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Blog en droit de l’art | Cabinet d’avocats en droit de l’art à Paris Crefovi

Le cabinet d’avocats dédié au droit de l’art à Paris Crefovi est ravi de vous apporter ce blog en droit de l’art, afin de vous fournir des informations de pointe, étayées par des recherches approfondies sur les problématiques commerciales et juridiques du monde de l’art

Le cabinet d’avocats en droit de l’art à Paris Crefovi a pratiqué le droit de l’art depuis 2003, à Paris, Londres, et à l’international. Crefovi conseille un large portefeuille de clients, en allant de jeunes artistes en recherche de financement, d’une galerie qui les représenterait et d’espaces d’exposition, à des acteurs du monde de l’art matures tels que les maisons aux enchères, les collectionneurs, galeries et musées d’art établis ayant besoin de conseil juridique pour négocier et finaliser les contrats de license ou de vente et/ou nécessitant de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.

Crefovi se rend régulièrement, et présente des séminaires, à d’importants évènements du monde de l’art tels que les salons TEFAF, Art Basel, la FIAC, Frieze et Miami Art Basel.

Le cabinet Crefovi collectionne, à titre personnel, des pièces d’art contemporain, qu’il maintient et entrepose en France et en Angleterre.

En outre, Crefovi a des équipes industrielles, gérées par des avocats expérimentés ayant une large palette de pratiques juridiques et des backgrounds géographiques diversifiés. Ces équipes industrielles utilisent leurs expertise industrielle étendue pour servir au mieux les intérêts commerciaux des clients. Une de ces équipes industrielles est le département de droit de l’art, qui gère ce blog en droit de l’art, ci-dessous, pour vous.


Le chemin le moins emprunté & les conséquences juridiques du Brexit

admin_Crefovi : 25/06/2016 8 h 00 min : Antitrust & concurrence, Appels d'offres non solicités, Articles, Banque & finance, Biens de consommation & retail, Contentieux & résolution des litiges, Contentieux droits d'auteur, Contentieux marques, Couverture médiatique, Droit de l'art, Droit de la mode, Droit de la musique, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Droit du travail, avantages sociaux & rémunérations, Droit fiscal, Droit immobilier, Fusions & acquisitions, Hotellerie, Internet & média digital, Jeunes pousses & startups, jeux & loisirs, liquidations & redressements judiciaires, liquidations & redressements judiciaires, Marchés de capitaux, Outsourcing, Prises de contrôle hostiles, Private equity & private equity finance, Propriété intellectuelle & contentieux PI, Responsabilité des produits défectueux, Restructurations, Restructurations, Sciences de la vie, Technologies de l'information - hardware, software & services, Transactions technologiques

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Le 23 juin 2016, pendant une journée d’inondations exceptionnelles à Londres et dans le sud-est de l’Angleterre qui n’ont pas dissuadé un record de 72,2 pour cent de participation d’électeurs, le Royaume-Uni a décidé de mettre fin à ses 43 ans d’adhésion à l’Union Européenne (UE). Quelles sont les conséquences légales du Brexit que les industries créatives ont besoin de connaître? 

Brexit, Le chemin le moins emprunté & les conséquences juridiques du Brexit, conséquences juridiques du BrexitDésormais, le Royaume Uni (RU) – ou possiblement seuls l’Angleterre et le Pays de Galles si jamais l’Irlande du Nord et l’Ecosse organisent avec succès un référendum pour rester dans l’UE dans un futur proche – rejoindra les rangs des neuf autres pays européens qui ne font pas partie de l’EU, c’est à dire la Norvège, l’Islande, le Lichtenstein, l’Albanie, la Suisse, la Turquie, la Russie, la Macédoine et le Monténégro. Parmi ces pays, deux d’entre eux, la Russie et la Turquie, sont à cheval entre l’Europe et l’Asie.

Quelles sont les conséquences à court et à long terme, d’un point de vue juridique et commercial, pour les industries créatives basées au RU ou ayant des relations commerciales avec des créatifs du RU ?

Les deux traités principaux de l’Union Européenne, qui sont un ensemble de traités entre les états-membres de l’UE et définissent la base constitutionnelle de l’UE, sont le Traité de l’Union Européenne (TUE, signé à Maastricht en 1992), et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE, signé à Rome en 1958 afin d’établir la Communauté Economique Européenne).

Le TFUE, en particulier, pose d’importants principes directeurs pour l’UE, comme :

  • La citoyenneté européenne ;
  • Le marché intérieur ;
  • La libre circulation des personnes, des services et des capitaux ;
  • La libre circulation des marchandises, l’union douanière inclue ;
  • La compétitivité ;
  • Un espace de liberté, de justice et de sécurité, comprenant une coopération policière et judiciaire ;
  • Une politique économique et monétaire ;
  • Une politique étrangère de l’UE, etc.

Comment la fin de ces politiques, au RU, affectera-t-elle les professionnels et entreprises spécialisés dans les industries créatives du RU, ainsi que les citoyens et sociétés étrangers faisant des affaires au RU ?

  1. La suppression de la citoyenneté européenne pour les citoyens du RU ainsi que celle de la libre circulation des personnes entrant et sortant du RU

La citoyenneté européenne a été introduite par le TUE et est en vigueur depuis 1993.

La citoyenneté européenne est subsidiaire par rapport à la citoyenneté nationale et octroit des droits tels que le droit de voter aux élections européennes, le droit à la libre circulation, le droit d’établissement et d’emploi dans l’UE, ainsi que le droit à la protection consulaire par les ambassades d’autres états-membres lorsque le pays d’un individu citoyen de l’UE ne possède pas d’ambassade ou de consulat dans le pays où la protection est requise.

En votant la sortie de l’UE, l’Angleterre et le Pays de Galle, ensemble connu sous le surnom «  Little Britain », ont rendu difficile l’accès au RU pour les citoyens européens, puisqu’un visa ou permis de travail pourrait être requis à l’avenir, en fonction de l’accord qui sera conclu entre le RU et l’UE. Cependant, il sera également bien plus difficile pour les citoyens du RU de se rendre dans les pays membres de l’UE, pour travailler, étudier ou voyager.

Il est probable que la majorité des personnes au RU ayant voté la sortie de l’UE ne voyagent pas fréquemment hors du RU, que ce soit pour le travail ou les loisirs, donc visiblement, une lutte des classes se jouait lors du référendum sur le Brexit, puisque les high flyers et londoniens (qui doivent être assez aisés pour vivre dans une ville aussi chère) désiraient rester dans l’UE, alors que les classes ouvrières et populaires, ainsi que les régions anglaises et galloises, étaient fermement en faveur du vote pour quitter l’UE. C’est bien ça la démocratie : un individu, un vote, et la majorité des votes l’emporte toujours!

Si on prend l’exemple donné par certains des neuf autres pays européens qui ne sont pas membres de l’UE, on peut voir que plusieurs options se présentent. Bien que la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein ne soient pas membres de l’UE, ils ont des accords bilatéraux avec l’UE qui permet à leurs citoyens de vivre et travailler dans les états-membres de l’UE sans permis de travail, et vice-versa. La Suisse a un accord bilatéral similaire mais cet accord est un peu plus limité. A l’autre bout du spectre, la décision d’autoriser les citoyens turques à vivre et travailler dans les états-membres de l’UE est laissée à l’appréciation de chaque pays membre individuellement, et vice versa.

Donc comment cela va-t-il se passer pour le RU?

Seul le temps pourra le dire, mais comme nous savons que David Cameron, un membre assez «tempéré» du parti conservateur, laissera sa place en tant que Premier Ministre du RU en octobre 2016, il semblerait qu’il sera remplacé par une équipe atypique, nationaliste et très à droite, probablement dirigée par des conservateurs purs et durs comme Boris Johnson. M. Johnson, n’étant pas connu pour sa subtilité et un flair politique impeccable, nous pensons que les négociations en vue d’un nouvel accord bilatéral entre le RU et l’UE ainsi que les pays hors UE constitueront un processus long et difficile, ralenti par des luttes d’ego, qui pourrait prendre des années à finaliser.

Le RU tentera de diminuer l’immigration issue de l’UE, certainement avec un système de points tel que celui en place en Australie. Cela implique que la priorité sera donnée aux travailleurs qualifiés, bloquant l’entrée des travailleurs peu qualifiés. Mais d’abord, le RU devra clarifier le statut des près de 2,2 millions de travailleurs de l’UE qui vivent au RU. Les règles pour le regroupement familial se durciront probablement. De plus, 2 millions de ressortissants du RU vivent également à l’étranger dans des pays de l’UE – donc toute mesure visant les travailleurs de l’UE pourrait provoquer des représailles contre les ressortissants du RU à l’étranger.

Cela, bien sûr, aura un impact très négatif sur la libre circulation des personnes entrant et sortant du RU, qui pourrait avoir des répercussions catastrophiques sur le commerce, les droits de l’homme et les relations politiques avec d’autres états, pour le RU.

L’article 50 du traité de Lisbonne, un autre traité faisant partie du groupe de traités internationaux entre les états-membres de l’UE qui définit la base constitutionnelle de l’UE, est relatif aux règles pour sortir de l’UE et dispose que:

« 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ainsi, le RU doit désormais notifier au Conseil Européen son intention de se retirer de l’UE. Cette notification sera donnée par le nouveau premier ministre du RU, donc après octobre 2016.

Le RU aura, au plus, une période de 2 ans à partir de la date de cette notification pour négocier et conclure avec l’UE un accord définissant l’organisation de son retrait, et posant le cadre pour ses futures relations avec l’UE. Après cette période de deux ans, ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait si celle-ci intervient plus tôt, les traités de l’UE cesseront de s’appliquer au RU.

Espérons que le nouveau gouvernement aura les compétences et le sérieux pour conclure un accord de retrait avec l’UE, en particulier concernant la libre circulation des personnes entrant et sortant du RU, qui soit équilibré et assure une relation fluide et constructive avec ses voisins et principaux partenaires commerciaux.

Les entreprises qui ont, ou prévoient d’avoir, des employés au RU, ou dont le personnel voyage souvent au RU pour affaires devront suivre les négociations bilatérales concernant la libre circulation des personnes entre le RU et les états-membres de l’UE, ainsi que les pays hors UE, de près, car les coûts, l’énergie et le temps nécessaires pour obtenir des visas et permis de travail pourraient être amenés à constituer, dans les deux prochaines années, une charge considérable lorsqu’il s’agit de faire affaire au RU ainsi qu’avec le RU.

2. Suppression de la libre circulation des marchandises, services et capitaux ?

Le marché interne de l’UE, ou marché unique, est un marché unique qui cherche à garantir la libre circulation des marchandises, capitaux, services, et personnes – les «quatre libertés» – entre les 28 états-membres de l’UE.

Le marché interne est censé inciter l’augmentation de la compétition, de la spécialisation, des économies d’échelle plus importantes, permettant aux marchandises et facteurs de production de se déplacer vers les régions où elles sont le plus valorisées, améliorant ainsi l’efficacité de l’allocation de ressources.

Il est aussi censé favoriser l’intégration économique par laquelle les économies, jadis distinctes des états-membres, sont intégrées en une seule économie couvrant l’UE. La moitié des échanges de marchandises dans l’UE est couverte par la législation harmonisée par l’UE.

Clairement, le marché interne et ses plus amples répercussions ont complètement échappé à «Little Britain», qui a balayé 43 ans de progrès vers l’intégration économique durement acquis en l’espace de 12 heures, le 23 juin 2016 ! «Put Britain first» ou «la Grande Bretagne d’abord», a crié le raciste, malade mental d’extrême droite quand il a assassiné Jo Cox, une politicienne et militante pour les droits des réfugiés, il y a une semaine et demie. Cela résume ce que «Little Britain» pensait lorsqu’elle a voté pour la sortie de l’UE.

Cela dit, il est possible que le marché interne reste en place, entre le RU et l’UE, de la même manière qu’il a été étendu à l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège à travers l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) et avec la Suisse à travers des traités bilatéraux.

En effet, l’EEE est l’espace où l’accord sur l’EEE dispose que la libre circulation des personnes, des biens, des services et du capital au sein du marché interne de l’UE s’applique. L’EEE a été établi le 1 janvier 1994 lors de l’entree en vigueur de l’accord sur l’EEE.

L’accord EEE précise que l’adhésion est ouverte aux états-membres de l’UE ainsi que ceux de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE). Les états de l’AELE, c’est à dire l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, qui sont partie à l’EEE, participent au marché interne de l’UE. Un des états de l’AELE, la Suisse, n’a pas rejoint l’EEE mais a conclu une série d’accords bilatéraux avec l’UE qui lui permettent de participer au marché interne. L’accord EEE relatif à ces états, et les traités entre la Suisse et l’UE, comportent des exceptions, notamment concernant l’agriculture et les pêcheries.

2.1. Libre circulation des marchandises ?

Grâce au marché interne, il existe une garantie de libre circulation des marchandises.

Si le RU décide, lors de ses négociations de retrait avec l’UE, de devenir partie à l’accord EEE, alors cette liberté de mouvement des marchandises sera garantie.

Si le RU décide, lors de ses négociations de retrait avec l’UE, de mettre en place une série d’accords bilatéraux avec l’UE, alors cette liberté pourrait être garantie.

Dans le cas contraire, il n’y aurait aucune liberté de circulation des marchandises, entre le RU et l’UE, ainsi qu’avec les pays hors UE, ce qui engendrerait une situation commerciale extrêmement périlleuse pour le RU.

L’UE est également une union douanière. Cela implique que les états-membres ont supprimé les barrières douanières entres eux et introduit une politique douanière commune envers les pays tiers. Le but principal de ce dispositif douanier est de «garantir le jeu normal de la concurrence ainsi que d’éliminer tous les obstacles de nature fiscale pouvant entraver la libre circulation des marchandises à l’intérieur du marché commun».

L’article 30 du TFUE interdit la perception d’une taxe par les états-membres de l’UE sur des marchandises traversant une frontière, qu’elles aient été produites dans l’UE ou en dehors. Une fois qu’une marchandise a été importée dans l’UE à partir d’un pays tiers et que la taxe douanière appropriée a été acquittée, l’article 29 du TFUE dispose qu’elle sera considérée être en libre circulation entre les états-membres de l’UE.

Ni le but de la taxe, ni son nom en droit interne, n’a d’importance.

Depuis l’Acte Unique Européen, il ne peut y avoir de contrôles de douanes systématiques aux frontières des états-membres de l’UE. L’insistance est portée sur les contrôles et analyses de risques post-importations. Les contrôles physiques des imports et exports ont désormais lieu dans les locaux des marchands plutôt qu’aux frontières territoriales.

Encore une fois, si le RU devient partie à l’accord EEE ou signe des accords bilatéraux pertinents avec l’UE et d’autres pays partie au marché interne, les taxes douanières seront prohibées entre le RU, l’UE, les Etats de l’EEE et la Suisse. Dans le cas contraire, les taxes douanières seront remises en place entre le RU et tous les autres pays européens, y compris l’UE, ce qui serait de nouveau une situation très désavantageuse pour les entreprises du RU étant donné que le coût pour commercialiser des marchandises avec les pays étrangers va augmenter de manière substantielle.

Il en sera de même concernant la taxation des biens et produits qui sera rétablie si le RU ne parvient pas à devenir partie à l’accord EEE ou à signer un accord bilatéral approprié avec l’UE.

Cela sera un casse-tête monumental pour le nouveau gouvernement du RU : les exports de marchandises de l’UE, ceux du RU exclus, au reste du monde, RU compris, sont d’environ 1.800 milliards d’euros ; vers le RU, environ 295 milliards d’euros, soit un peu moins de 16 pour cent. Ainsi, en 2015, le RU représentait 16% des exports de l’UE, tandis que les Etats-Unis et la Chine représentaient 15 et 8 pour cent respectivement.

Le RU deviendrait, effectivement, le partenaire commercial le plus important de l’UE pour les échanges de marchandises. Cependant, ce ne serait pas le cas pour les échanges globalement. Si on prenait les services en compte, cela réduirait certainement la portion du RU quelque peu (l’UE, RU exclu, exporte plus de 600 milliards d’euros en services tandis que le RU n’importe que 40-45 milliards d’euros de services du reste de l’UE). De plus, les Etats-Unis vont certainement dépasser le RU comme le marché d’export le plus important, RU exclu.

Qu’est-ce que cela nous apprend sur le pouvoir de négociation du RU avec l’UE après le Brexit ?

Cela confirme certainement que le RU deviendrait l’un des marchés exports les plus importants de l’UE, même s’il ne sera probablement pas le plus important. Mais le RU resterait bien moins important pour l’UE que l’inverse – 45 pour cent des exports du RU vont toujours vers l’UE, en baisse puisque ce pourcentage était de 55 pour cent au début du 21ème siècle.  Et si l’on traitait l’UE comme n’étant qu’un seul pays, comme le fait cette analyse, les « exports » paraissent considérablement moins importants dans l’ensemble (le commerce intra-UE est bien plus important pour la plupart des pays de l’UE). En effet, comme cette table Eurostat le montre, le RU représente plus de 10 pour cent des exports totaux (intra-UE inclus) pour seules l’Irlande et Chypres.

part des trois pays de l'UE au top des exports, les implications juridiques du brexit, crefovi, conséquences juridiques du Brexit

Quelle importance auront les exports vers le RU pour l’économie de l’UE après le Brexit ? Les exports de l’UE vers le RU représenteraient environ 3 pour cent du PIB de l’UE ; ce n’est certes pas négligeable, mais pas aussi dramatique qu’il n’y paraît. L’UE, et encore plus le RU, ont une forte raison de négocier un accord raisonnable concernant les exports post-Brexit. Mais personne ne doit penser que le RU tient toutes les cartes en main pour cela.

Si l’on prend en compte le fait que l’accord EEE et l’accord bilatéral UE-Suisse sont tous deux vus comme étant très asymétriques (la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein sont globalement obligés d’accepter les règles du marché intérieur sans pouvoir les choisir, tandis que la Suisse n’a pas d’accès automatique ni complet au marché, mais elle a la libre circulation des travailleurs), l’on peut douter que le RU, assez agressif en ce moment, avec un futur premier ministre plutôt discutable (Boris Johnson n’a-t-il pas été fustigé pour s’être comporté en bouffon coureur de jupons par la presse et les membres du public jusqu’à maintenant?) soit prêt à négocier une sortie de l’UE qui soit constructive, paisible et harmonieuse.

Les entreprises des industries créatives ayant leur siège social au RU, qui exportent des marchandises et produits, tels que les entreprises de mode et de design, devraient surveiller les négociations de retrait du RU avec l’UE de très près et, si besoin, délocaliser leurs opérations vers l’UE dans les deux prochaines années, au cas où des droits de douanes et taxes sur les marchandises et produits deviendraient inévitables, à cause d’un échec dans les négociations avec l’UE.

L’alternative serait d’être confronté à des prix élevés à la fois dans le RU (puisque les distributeurs et consommateurs du RU seraient obligés de payer des droits de douanes sur tous les produits importés) et pour les exports provenant du RU (puisque les acheteurs des fabricants de marchandises du RU devront acquitter des droits de douanes et taxes sur tous les produits exportés). De plus, le RU sera confronté à des barrières non-tarifaires, tout comme les Etats-Unis ou la Chine lorsqu’ils font du commerce avec l’UE. Les services au RU – qui représentent quatre-vingt pour cent de l’économie du RU – perdraient leur accès privilégié au marché unique européen.

Bien qu’une livre sterling inévitablement plus faible pourrait alléger une partie de la charge financière que représenteraient ces droits de douane et taxes, il pourrait tout de même s’avérer nécessaire de délocaliser les opérations vers un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE afin de rééquilibrer les effets du Brexit et ses conséquences pour les industries créatives, qui produisent des marchandises et produits et exportent la vaste majorité de leur production.

Les entreprises de mode et de luxe sont particulièrement en danger puisqu’elles exportent plus de soixante-dix pour cent de leur production. Les analystes estiment que la conséquence principale du Brexit sera « une détérioration des perspectives de croissance du PIB ainsi qu’une confiance affaiblie. Cela serait particulièrement probable face à des révisions à la baisse des marchés. D’où, plus que jamais, l’industrie de la mode devra s’efforcer d’amoindrir les coûts et dépenses en capital ».

2.2. Libre circulation des services et des capitaux?

La libre circulation des services et le libre établissement permettent aux travailleurs indépendants de se déplacer entre états-membres de façon à pourvoir des services de façon temporaire ou permanente. Alors que les services représentent entre soixante et soixante-dix pour cent du PIB, la législation en la matière n’est pas aussi développée que dans d’autre domaines.

Il n’y a pas de droits de douane ou de taxes sur les services, ainsi les industries créatives du RU qui fournissent principalement des services (tel que les secteurs tech et internet, services de marketing, RP et communication, etc.) risquent moins d’être impactée de façon négative par les effets potentiellement désastreux des négociations entre l’UE et le RU, pendant la période de retrait.

La libre circulation des capitaux est destinée à permettre le libre mouvement des investissements tels que les achats de biens immobiliers et les achats de valeurs mobilières entre pays. Les capitaux, dans l’UE, peuvent être transférés en n’importe quelle quantité d’un pays à l’autre (sauf la Grèce, qui a actuellement des restrictions sur les capitaux sortants) et tous les transferts intra-UE en euros sont considérés comme des paiements domestiques et sont soumis aux coûts de transferts nationaux. Cela inclut tous les états-membres de l’UE, même ceux qui sont situés hors de la zone euros, tant que les transactions sont effectuées en euros. Les frais liés aux cartes de crédit et de débit ainsi que de retrait en distributeurs dans la zone euro sont également soumis au tarif domestique.

Comme le RU a toujours gardé la livre sterling depuis ses 43 ans d’appartenance à l’UE, refusant de l’abandonner pour l’euro, les coûts de transfert sur les mouvements de capitaux – de l’euro à la livre sterling et vice versa – ont toujours été assez élevés au RU de toute façon.

Si les négociations prochaines entre l’UE et le RU devaient aboutir à un échec dans les deux prochaines années, il est possible que ces coûts de transferts, ainsi que de nouveaux contrôles sur les mouvements de capitaux, soient mis en place lorsque les professionnels et entreprises des industries créatives voudront faire circuler des capitaux entre territoires européens.

Il est conseillé, pour les entreprises des industries créatives, d’ouvrir des comptes bancaires professionnels, en euros, dans des pays de l’UE qui sont stratégiques à leurs yeux, afin d’éviter d’être limités à leurs comptes en livre sterling et d’être tributaires des caprices des politiques et bureaucrates tentant de négocier un nouvel accord sur la libre circulation des capitaux entre le RU et l’UE.

Pour conclure, nous estimons qu’il sera difficile pour les entreprises des industrie créatives de faire des affaires profitables et à forte croissance au RU et depuis le RU, au moins pour les deux années qui viennent, puisque les politiques et bureaucrates du RU doivent non seulement négocier la sortie de l’UE à travers un accord de retrait, mais également négocier des accords bilatéraux de libre-échange, que l’UE a négocié pour ses 28 états-membres avec 53 pays, y compris le Canada, Singapour et la Corée du Sud. De plus, le RU aurait besoin de leaders très qualifiés, expérimentés, non-émotionnels et consensuels afin que les négociations avec l’UE se soldent par un succès. Au vue de la campagne populiste menée par une majorité significative et désormais victorieuse des politiques conservateurs au RU jusqu’au Brexit, nous pensons que de tels dirigeants exceptionnels et novateurs ne sont pas encore identifiés ou n’existent pas encore, à ce moment précis. Les difficultés pour l’économie du RU pourraient durer plus de deux ans, et, dans l’immédiat, il n’y a pas de certitude que cela en valait la peine, d’un point de vue commercial. «Little Britain» y a-t-elle pensé lorsqu’elle a voté le 23 juin 2016 ? Probablement pas.

 


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Fiscalité d’acquisition et cession d’œuvres d’art: ventes aux enchères et de gré à gré | Fiscalité des oeuvres d’art

admin_Crefovi : 05/11/2015 20 h 03 min : Appels d'offres non solicités, Articles, Droit de l'art, Droit fiscal, Fusions & acquisitions, News, Prises de contrôle hostiles

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Fiscalité d’acquisition et cession d’œuvres d’art: ventes aux enchères et de gré à gré

Fiscalité des oeuvres d'art1. Aperçu rapide

1.1. Eléments clés

L’acquisition et la cession d’œuvres d’art, par des personnes morales ou physiques, se font soit lors de ventes aux enchères publiques, soit lors de ventes de gré à gré. Il y a donc deux catégories : les ventes publiques et les ventes privées.

L’article L. 321-2 et suivants du Code de commerce prévoit que les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques puissent être organisées et réalisées :

  • soit par des opérateurs professionnels agissant en qualité de mandataires du propriétaire d’un bien pour adjuger celui-ci au mieux, exerçant à titre individuel ou sous la forme de sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
  • soit par des notaires et huissiers de justice qui satisfont des conditions de formation fixée par voie réglementaire

qui agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant.

Lors d’une vente de gré à gré, l’œuvre d’art peut être achetée directement à l’artiste ou par l’intermédiaire d’un tiers, qui peut être une galerie, un courtier, un négociant ou un des opérateurs de vente volontaire susnommés, sous réserve, dans ce dernier cas, comme le prévoit l’article L. 321-5 du Code de commerce, que l’opérateur ait préalablement informé par écrit le vendeur de la faculté de procéder à une vente volontaire aux enchères publiques.

L’acquisition et la cession d’œuvres d’art soulèvent de nombreuses questions de droit fiscal, et ont par ailleurs des incidences fiscales étendues, notamment en terme de TVA à payer par l’acquéreur, ainsi que de droit de suite et impôt sur la plus-value à la charge du vendeur.

L’administration fiscale incite en outre les personnes morales fiscalement résidentes en France, imposables à l’impôt sur les sociétés ou pas, à s’adonner au mécénat, en investissant dans l’art et acquérant des objets d’art.

1.2. Textes

1.2.1. Textes codifiés

  • CGI, art. 150 VI à art. 150 VM
  • CGI, art. 238 bis AB
  • CGI, art. 238 bis-0 A CGI
  • CGI, art. 278-0 bis
  • CGI, art. 278 septies
  • CPI, art. L. 122-8 et L. 334-1

1.2.2. Textes non-codifiés

  • BOI-TVA-SECT-90-60, 12 sept. 2012 : TVA – Régimes sectoriels – Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité – opérations effectuées entre deux états-membres
  • BOI-TVA-SECT-90-50, 12 sept. 2012 : TVA – Régimes sectoriels – Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité – Ventes aux enchères publiques
  • BOI-RPPM-PVBMC-10, 1er avr. 2014 : RPPM – Plus-values sur biens meubles et taxes forfaitaires sur les objets précieux – cession de biens meubles

1.2.3. Directives européennes

  • Cons. UE, dir. 94/5/CE, 14 févr. 1994 (7e directive communautaire)
  • PE et Cons. UE, dir. 2001/84/CE, 27 sept. 2001

 

1.3. Bibliothèque LexisNexis

1.3.1. Fiches pratiques

1.3.2. Fascicules JurisClasseur

  • JCl. Fiscal Chiffres d’affaires, Fasc. 2060-4 : Régimes particuliers. – Biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité. – Définitions. – Principes d’imposition
  • JCl. Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1262 : Droits des auteurs. – Droits patrimoniaux. Droit de suite (CPI, art. L. 122-8)

1.3.3. Revues

  • Annabelle Gauberti, Fiscalité des œuvres d’art : une arme à double tranchant : RFP 2013, étude 13
  • P. Schiele et E. Talec, La taxe sur les oeuvres d’art : une législation elliptique qui nécessitait une « consolidation législative » : Dr. fisc. 2006, n° 26, étude 49

2. Préparation

2.1. Informations préalables

Le praticien sera amené à intervenir afin d’éclairer l’acquéreur et/ou le vendeur quant aux modalités d’exécution de l’acquisition ou cession d’œuvres d’art, antiquités et actifs culturels, mais aussi et surtout en relation avec les conséquences fiscales d’une telle transaction.

2.1.1. Lorsque le praticien conseille le vendeur

Dans cette perspective, il convient de poser les questions suivantes :

  • Est-ce que le vendeur est une personne physique ou morale ? Est-ce que le vendeur est résident fiscal en France, dans un autre état de l’Union Européenne (UE), hors UE ?
  • Est-ce que le vendeur est l’artiste qui a créé l’objet d’art ? Est-ce que le vendeur-artiste est assujetti à la TVA ?
  • La vente sera-t-elle de gré à gré ou publique ?
  • Qui organisera la vente ? Un mandataire ? Le vendeur directement ?
  • Dans quel pays la vente sera-t-elle organisée ?
  • Ou se trouve l’objet d’art qui doit être vendu ? En France ? Dans l’UE ? Hors UE ? Dans un port franc ?
  • Dans le cas d’une vente de gré à gré, qui est l’acheteur ? Est-ce une personne physique ou morale ? Est-ce que cet acheteur est résident fiscal en France, dans un autre état de l’UE, hors de l’UE ?
  • Quelle est la valeur de cession de l’œuvre d’art ?

2.1.2. Lorsque le praticien conseille l’acheteur

Dans cette perspective, il convient de poser les questions suivantes :

  • Est-ce que l’acquéreur est une personne physique ou morale ? Est-ce qu’il est résident fiscal en France, dans un autre état de l’UE, hors UE ?
  • L’acquisition sera-t-elle de gré à gré ou publique ?
  • Qui organisera la vente ? L’artiste ou un collectionneur directement ? Un mandataire, tel qu’un intermédiaire, une société de ventes publiques aux enchères ?
  • Dans quel pays l’acquisition sera-t-elle organisée ? En France, dans l’UE, hors UE ?
  • Ou se trouve l’objet d’art qui doit être vendu ? En France ? Dans l’UE ? Hors UE ? Dans un port franc ?
  • Dans le cas d’une vente de gré-à-gré, qui est le vendeur ? Est-ce une personne physique ou morale ? Est-ce l’artiste, auteur de l’œuvre d’art ? Est-ce que ce vendeur est résident fiscal en France, dans un autre état de l’UE, hors de l’UE ? Est-ce que ce vendeur-artiste est assujetti à la TVA ?
  • Si l’acquéreur est une personne morale, est-elle assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ?
  • Quelle est la valeur d’acquisition de l’œuvre d’art ?

 

2.2. Inventaire des solutions et éléments de décision

A partir des informations recueillies, le praticien doit informer et conseiller son client sur les incidences fiscales découlant de l’acquisition ou de la cession de l’œuvre d’art, et lui exposer notamment les avantages et les inconvénients d’une telle transaction.

De même, il convient d’attirer l’attention des clients sur la possibilité d’organiser la transaction sur un territoire géographique particulier, afin de maximiser le régime fiscal applicable à cette transaction.

2.2.1. TVA

2.2.1.1. Pour les transactions réalisées sur le marché français

La vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants-droit est soumise à un taux de TVA de 5,5%, conformément aux dispositions de l’article 278-0 bis du CGI. Toutes les autres ventes (réalisées par des tiers, tels que des collectionneurs, galeries, négociants, etc.) sont assujetties au taux de TVA de droit commun à 20%.

2.2.1.2. Pour les ventes réalisées dans l’UE

La 7e directive communautaire (Cons. UE, dir. 94/5/CE, 14 févr. 1994) relative au régime particulier applicable en matière de TVA aux objets d’art, de collection et d’antiquité, est fondée sur deux principes :

  • la taxation de la marge bénéficiaire (c’est à dire le prix de vente moins le prix d’achat, ou, pour les sociétés de vente aux enchères, le prix d’adjudication y compris les premiums moins le montant net payé au vendeur) est le régime de TVA de droit commun pour les biens en cause ;
  • dans les échanges intracommunautaires, la TVA applicable est celle du pays où s’effectue la livraison (« TVA pays de départ »).

L’article 278-0 bis du CGI dispose que les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre état-membre de l’UE sont soumises à un taux réduit de TVA de 5,5% sur la marge bénéficiaire.

Ce même article prévoit que les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre état-membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs, sont elles aussi soumises à un taux réduit de TVA de 5,5% sur la marge bénéficiaire.

Un assujetti-revendeur recouvre l’ensemble des assujettis à la TVA dont l’activité consiste à faire le négoce des biens en cause : négociants en biens d’occasion, galeries d’art, antiquaires, brocanteurs, sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Toutes les autres acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objet de collection ou d’antiquité sont soumises au taux normal de TVA de 20% sur la marge bénéficiaire.

Bien sûr, les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison sans marge bénéficiaire sont exemptées de TVA.

2.2.1.3. Pour les ventes réalisées hors UE (et donc hors France)

Aucune TVA en France n’est due.

2.2.2. Impôt sur la fortune

En sus de la TVA, il convient de vérifier si l’acquéreur d’une œuvre d’art serait susceptible de devenir assujetti à l’ISF, suite à cet achat.

A ce jour, et malgré de nombreuses propositions législatives avortées allant en ce sens, les œuvres d’art ne sont pas intégrées dans l’assiette de l’ISF. L’article 885 I du CGI précise que les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas inclus dans les bases d’imposition de l’ISF.

Ainsi, un acheteur récent d’une œuvre d’art, résident fiscal en France, n’a pas à déclarer cette œuvre d’art ni les sommes consacrées à cet achat, et ne pourrait être poursuivi par l’administration fiscale pour paiement de l’ISF au titre de cette nouvelle acquisition.

2.2.3. Droit de suite

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-8 du CPI, le droit de suite permet à l’auteur d’œuvres plastiques et graphiques, ressortissant d’un état-membre de la Communauté Européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de percevoir un pourcentage qui va de 0,5% à 4% du prix de vente d’une œuvre (de gré-à-gré ou publique), lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Au décès de l’artiste, le droit est transmis à ses ayants-droit pendant 70 ans après sa mort.

Le droit de suite étant un droit de participation au produit de toute vente, c’est au vendeur de supporter le droit de suite, comme suit :

  • 4% jusqu’à 50.000 euros ;
  • 3% entre 50.000,01 et 200.000 euros ;
  • 1% entre 200.000,01 et 350.000 euros ;
  • 0,5% entre 350.000,01 et 500.000 euros ;
  • 0,25% au-dessus de 500.000,01 euros.

L’assiette du prélèvement est « hors taxes, le prix d’adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur » selon les dispositions de l’article R. 122-5 du CPI.

Le droit de suite n’est pas payable lorsque le prix de cession est inférieur à 750 euros.

Le droit de suite ne peut excéder la somme de 12.500 euros, ce qui revient à exclure toute rémunération au titre du droit de suite pour la fraction du prix supérieure à 2 millions d’euros.

2.2.4. Impôt sur la plus-value

La plus-value réalisée au titre de cessions à titre onéreux d’objets d’art constitue un revenu imposable, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des personnes morales assujetties à l’impôt sur le revenu.

Si le vendeur dispose de documents justifiant le prix et la date d’achat, il pourra choisir le régime de droit commun des plus-values. Le taux est de 34,5% (prélèvements sociaux compris) avec un abattement de 5% par année au-delà de la deuxième année. Il y a donc une exonération totale après 22 ans de détention.

Si le vendeur ne peut justifier ni la valeur ni la date d’achat, ou s’il en fait la demande, le régime forfaitaire s’applique. En application des dispositions de l’article 150 VI et suivants du CGI, sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux d’objets d’art et de collection.

Cette taxe forfaitaire est de 6% du prix de cession, pour la vente d’objets d’art et de collection. Cette taxe est exigible au moment de la cession.

La taxe est supportée par le vendeur de l’objet d’art. Elle est due, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l’absence d’intermédiaire, par l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur.

Toutefois, les cessions d’objets d’art ou de collection sont exonérées de la taxe lorsque le prix de cession de l’œuvre n’excède pas 5.000 euros ou lorsque le vendeur d’un objet d’art hors du territoire des états-membres de l’UE n’a pas son domicile fiscal en France.

L’article 219 du CGI dispose que si le vendeur de l’œuvre d’art est une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la plus-value dépend d’un régime spécial, selon lequel :

  • si l’œuvre d’art a été détenue pendant moins de 2 ans, les taxes sur la plus-value sont les mêmes que celles sur les profits de l’entreprise : 33,33%, avec un premier niveau de 15% jusqu’au pallier de 38.120 euros pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros, un capital libéré en totalité et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés détenues par des personnes physiques ;
  • si l’œuvre d’art a été détenue pendant au moins 2 ans, et n’a pas été amortie : 15%.

2.2.5. Déductions de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des entreprises

L’article 238 bis AB du CGI dispose que les sociétés imposables en France à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat une somme égale au prix d’achat d’objets d’art originaux produits par des artistes vivants, sur une période de 5 ans, à condition que :

  • ces œuvres soient inscrites sur un compte d’actif immobilisé ;
  • la déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice n’excède pas une réduction d’impôt égale à 60% de son montant le prix d’achat, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, minorée du total des versements mentionnés à l’article 238 bis du CGI ;
  • l’entreprise expose dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, l’objet d’art qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes.

Cette incitation fiscale au mécénat d’entreprise vise les entreprises commerciales et libérales.

En outre, l’article 238 bis-0 A du CGI dispose que les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 90% des versements effectués en valeur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative et pour lesquels l’état français a fait au propriétaire du bien une offre d’achat. Cette réduction d’impôt est également applicable aux versements effectués en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 50% du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de cet exercice.

3. Mise en œuvre

Il convient d’étudier le régime fiscal de chaque cas d’espèce, avant d’examiner les formalités déclaratives fiscales et de paiement des charges fiscales.

3.1. Régime fiscal

Les hypothèses ci-dessous sont étudiées en prenant comme donnée de départ le fait que la transaction de vente de l’œuvre d’art se déroule en France.

3.1.1. En cas de transaction où tant le vendeur que l’acquéreur sont résidents fiscaux en France

Si l’acquisition d’œuvre d’art s’est faite directement entre l’acquéreur et le vendeur, sans l’intervention d’un mandataire, il convient de vérifier si le vendeur est l’artiste auteur de l’œuvre d’art vendue, ou un de ses ayants-droits.

Si le vendeur est l’artiste auteur de l’œuvre d’art ou un de ses ayants-droits, assujetti à la TVA, alors la cession est soumise à une TVA à 5,5% et aucun droit de suite ne sera exigible auprès du vendeur, suite à cette transaction.

Sinon, toutes les autres ventes (réalisées par des tiers, tels que des collectionneurs, galeries, négociants, etc.) sont assujetties au taux de TVA de droit commun à 20%. Dans le cas où ces autres ventes font intervenir un professionnel du marché de l’art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, et que l’artiste est un ressortissant d’un état-membre de l’UE ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen, elles mettent à la charge du vendeur un droit de suite payable à l’artiste ou à ses ayants-droits, dès lors que le prix de vente est supérieur à 750 euros.

Le vendeur, résident fiscal français imposé à l’impôt sur le revenu, doit payer la taxe sur la plus-value, s’il en fait une, à l’administration fiscale française, soit en payant la taxe forfaitaire de 6% du prix de cession, soit, si cela est préférable pour lui et si le vendeur dispose de documents justifiant le prix et la date d’achat de l’œuvre d’art vendue, au régime de droit commun des plus-values. Le taux est alors de 34,5% (prélèvements sociaux compris) avec un abattement de 5% par année au-delà de la deuxième année. Il y a donc une exonération totale de paiement de taxe sur la plus-value après 22 ans de détention de l’œuvre d’art.

Si le vendeur est une société imposée à l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la plus-value dépendant du régime spécial s’applique. Si la société a détenu l’œuvre d’art moins de 2 ans, et que son capital est entièrement libéré, détenu en totalité par, soit une personne physique, soit une personne morale assujettie à l’impôt sur le revenu, alors elle pourra intégrer la plus-value générée par la vente de l’œuvre d’art à ses bénéfices. Le premier niveau, jusqu’au pallier de 38.120 euros, sera assujetti à 15% pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros. Au-dessus de 38.120 euros, le taux de 33,33% s’applique. Si l’œuvre d’art a été détenue pendant au moins 2 ans, et n’a pas été amortie (c’est à dire qu’elle n’a pas été classée comme une immobilisation de l’entreprise), le taux de 15% s’applique.

Si l’acquéreur est une société, résidente fiscale française, elle peut déduire de son résultat une somme égale au prix d’achat de tout objet d’art original produit par des artistes vivants, sur une période de 5 ans, à condition que les conditions énumérées à l’article 238 bis AB du CGI soient remplies.

3.1.2. En cas de transaction où soit le vendeur, soit l’acquéreur, est résident fiscal dans un autre état-membre de l’UE

Ce cas vise les acquisitions d’œuvres d’art ayant lieu en France, faites par des parties dont au moins une est résidente fiscale d’un autre état-membre de l’UE que la France. Cette ou ces parties basées dans un autre état-membre de l’UE peuvent être un intermédiaire (l’assujetti-revendeur), l’acquéreur ou le vendeur.

En effet, les transactions faites hors de France ne sont pas assujetties à la TVA française, redevable à l’administration fiscale française.

Si aucune marge bénéficiaire n’est réalisée, durant la transaction sur l’œuvre d’art se déroulant en France, alors la livraison sera exemptée de TVA.

Si une marge bénéficiaire est réalisée, et que l’acquisition intracommunautaire d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité est effectuée par un assujetti ou une personne morale non assujettie, qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre état-membre de l’UE, alors la transaction sera soumise à un taux réduit de TVA de 5,5% sur la marge bénéficiaire.

Si une marge bénéficiaire est réalisée, et que l’acquisition intracommunautaire d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité a fait l’objet d’une livraison dans un autre état-membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs, alors elle sera aussi soumise à un taux réduit de TVA de 5,5% sur la marge bénéficiaire.

Toutes les autres acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objet de collection ou d’antiquité durant lesquelles une marge bénéficiaire est réalisée, sont soumises au taux normal de TVA de 20% sur la marge bénéficiaire.

L’article R. 122-2 du CPI dispose que la vente, en toute hypothèse, ne rend le droit de suite exigible en vertu de l’article L. 122-8 du CPI que si l’une au moins des deux conditions suivantes est remplie : « 1° la vente est effectuée sur le territoire français ; 2° la vente y est assujettie à la TVA ». Ainsi, à partir du moment où la transaction intracommunautaire a bien eu lieu en France, le droit de suite est exigible auprès du vendeur, dans les conditions décrites au paragraphe 3.1.1 ci-dessus.

L’impôt sur la plus-value est dû en France si le vendeur est un résident fiscal français puisque la taxe est supportée par le vendeur de l’objet d’art. Elle est due, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l’absence d’intermédiaire, par l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur.

Si l’acquéreur est une société résidente fiscale française, les déductions fiscales incitant au mécénat prévues par l’article 238 bis AB du CGI lui sont applicables, comme expliqué au point 3.1.1. ci-dessus.

3.1.3. En cas de transaction où soit le vendeur, soit l’acquéreur, est résident fiscal hors de l’UE

Si l’acquéreur est une personne morale résidente fiscale hors de l’UE, aucune TVA n’est due par le vendeur.

Si l’acquéreur est une personne physique résidente fiscale hors de l’UE, la TVA est due au taux de droit commun, par le vendeur assujetti à la TVA.

Comme au point 3.1.2. ci-dessus, le droit de suite est exigible à partir du moment où la vente a été exécutée en France, dans les conditions décrites au paragraphe 3.1.1. ci-dessus.

De la même manière que décrit au paragraphe 3.1.2. ci-dessus, l’impôt sur la plus-value est dû en France si le vendeur est un résident fiscal français. Toutefois, les cessions d’objets d’art ou de collection sont exonérées de la taxe lorsque le vendeur d’un objet d’art hors du territoire des états-membres de l’UE n’a pas son domicile fiscal en France. Ainsi, si la vente se passait hors du territoire de l’UE et que le vendeur est un résident fiscal français, il doit payer la taxe sur la plus-value en France, à l’administration fiscale française.

Les déductions fiscales incitant au mécénat prévues par l’article 238 bis AB du CGI sont applicables à l’acquéreur si ce-dernier est une société résidente fiscale française.

3.2. Formalités déclaratives et de paiement

3.2.1 TVA

La TVA est payée au moment de la vente de l’œuvre d’art, par l’acquéreur.

Tant le vendeur que l’acquéreur, s’ils sont assujettis à la TVA et résidents fiscaux en France, ont l’obligation de déclarer cette TVA (en tant que recette pour le vendeur et en tant que dépense pour l’acquéreur) lors de l’établissement du formulaire déclaratif de la CA3 (mensuellement ou trimestriellement) à leur centre des impôts des entreprises respectifs.

3.2.2. Droit de suite

Le droit de suite, qui est prélevé sur le prix de vente, est à la charge du vendeur. Toutefois, la responsabilité du paiement du droit de suite incombe « au professionnel intervenant dans la vente ». Dans l’hypothèse d’une vente aux enchères publiques, l’article R. 122-9 du CPI fait peser la responsabilité du paiement du droit de suite sur le professionnel du marché de l’art, qui est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire. Dans les autres cas, c’est le professionnel du marché de l’art intervenant dans la vente qui assume cette responsabilité.

L’article R. 122-10 du CPI envisage deux hypothèses, concernant les obligations de ce professionnel. Si le professionnel responsable du paiement du droit de suite est saisi d’une demande du bénéficiaire du droit de suite, il doit lui verser la somme correspondante dans les 4 mois. S’il n’est pas saisi d’une demande, il doit avertir, dans les 3 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l’une des sociétés inscrites sur la liste établie par le ministre charge de la Culture, en lui indiquant la date de la vente, le nom de l’auteur de l’œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite.

3.2.3 Taxe sur la plus-value

3.2.3.1. Résident fiscal français assujetti à l’impôt sur le revenu

Le vendeur d’une œuvre d’art, résident fiscal français assujetti à l’impôt sur le revenu, devient assujetti à la taxe sur la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu, au moment de la cession.

Toutefois, cette taxe ne sera payée qu’après que le vendeur ait informé l’administration fiscale française, par le biais de l’établissement et de l’envoi de sa déclaration d’impôt sur le revenu annuelle, de l’existence de cette plus-value et qu’après que celle-ci lui aura fait parvenir son avis d’impôt sur le revenu, précisant la somme à payer au titre de cette taxe sur la plus-value.

3.2.3.2. Résident fiscal français assujetti à l’impôt sur les sociétés

Le vendeur d’une œuvre d’art, résident fiscal français assujetti à l’impôt sur les sociétés, devient assujetti à la taxe sur la plus-value au titre de l’impôt sur les sociétés, au moment de la cession.

Toutefois, cette taxe ne sera payée qu’après que le vendeur ait informé l’administration fiscale française, par le biais de l’établissement et de l’envoi de sa déclaration d’impôt sur les sociétés annuelle, de l’existence de cette plus-value.

3.2.3.3. Déductions de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des entreprises

Les sociétés imposables en France peuvent déduire de leur résultat une somme égale au prix d’achat d’objets d’art originaux produits par des artistes vivants, sur une période de 5 ans, si certaines condition énumérées au paragraphe 2.2.3. ci-dessus sont remplies.

Concernant les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, elles doivent joindre une déclaration spéciale n° 2069-M-SD à leur déclaration de résultat de la période d’imposition ou de l’exercice en cours de la réalisation des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis AB du CGI.

Concernant les entreprises individuelles, et indépendamment du dépôt, par l’entreprise individuelle, de la déclaration spéciale n° 2069-M-SD, les personnes physiques titulaires de la réduction d’impôt doivent reporter sur leur déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant de la réduction d’impôt figurant sur la déclaration spéciale et joindre à leur déclaration de revenus, lorsqu’ils disposent de réductions d’impôt mécénat non imputées au titre des années antérieures, un état de suivi de la réduction d’impôt.

Concernant les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les entreprises non membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 233 A du CGI ainsi que les sociétés-mères de tels groupes doivent déposer une déclaration spéciale et, lorsqu’elles disposent de réductions d’impôt de même nature non imputées sur l’impôt dû au titre d’exercices antérieurs, l’état de suivi de ces réductions d’impôt (imprimé n° 2069-MS1-SD) auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés lors du paiement du solde de cet impôt. En outre, les sociétés-mères d’un groupe fiscal doivent déposer avec ces documents une copie des déclarations spéciales de leurs filiales.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration spéciale n’est donc plus jointe à la déclaration de résultat, à l’exception des déclarations spéciales souscrites par les sociétés membres d’un groupe fiscal mais n’ayant pas le statut de société-mère, qui doivent annexer la déclaration spéciale à leur déclaration de résultat et en transmettre un exemplaire à la société-mère qui en déposera une copie avec le relevé du solde de l’impôt sur les sociétés auprès du comptable chargé du recouvrement de cet impôt, lors du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés.

La réduction d’impôt définie à l’article 238 bis AG du CGI s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou le foyer fiscal. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt s’impute sur le solde de l’impôt.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des 5 années (ou exercices) suivant celle (ou celui) au titre de laquelle (ou duquel) la réduction d’impôt est constatée.

Ces dispositions s’appliquent tant aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qu’à celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

4. Outils

Check-list

  • Informer le client des règles fiscales applicables aux différents cas de transactions commerciales sur les œuvres d’art ;
  • S’assurer que la transaction d’acquisition ou de vente est structurée de manière fiscalement avantageuse pour le client ;
  • S’assurer que le client exécute bien ses obligations déclaratives et d’information, auprès de l’administration fiscale français, le cas échéant ;
  • S’assurer que le client règle bien à l’administration fiscale française, dans les délais, toute taxe due par lui-même, au titre de la vente, ou de l’acquisition, d’œuvres d’art ;
  • S’assurer que le client personne morale tire bien avantage du régime fiscal avantageux, concernant les réductions d’impôts et incitations fiscales au mécénat et l’acquisition d’œuvres d’art.

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Festival de Cannes 2015 | Le cabinet d’avocats en droit des médias et de l’entertainment à Paris Crefovi

admin_Crefovi : 03/05/2015 8 h 00 min : Biens de consommation & retail, Contentieux droits d'auteur, Couverture médiatique, Droit de l'art, Droit de la mode, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Evènements, News, Propriété intellectuelle & contentieux PI

 

Le cabinet d’avocats en droit des médias et de l’entertainment à Paris Crefovi, peu aprés avoir rejoint la Beverly Hills Bar Association, va réseauter et faire des deals au Festival de Cannes 2015

Cabinet d'avocats en droit des médias et de l'entertainment à Paris CrefoviLe cabinet d’avocats en droit des médias et de l’entertainment à Paris Crefovi est en train de prendre une approche de plus en plus ciblée pour développer et renforcer sa pratique en droit du film et des motion pictures. Suite à un voyage de reconnaissance à Los Angeles en janvier 2015, aprés avoir  rejoint la Beverly Hills Bar Association en mars 2015, le cabinet d’avocats en droit des médias et de l’entertainment à Paris Crefovi a reçu son accréditation professionnelle pour assister au Festival de  Cannes du 13 au 24 mai 2015. 

L’expertise de Crefovi dans le conseil aux clients sur des dossiers de droit du cinéma et en production de films, tels que le financement de films, les accords de production et la gestion au quotidien de tous les aspects juridiques liés à la production de films, a aussi pris un nouveau visage en début d’année lorsque l’associée fondatrice du cabinet Crefovi a été admise au panel d’arbitres et de médiateurs de la section Films, Médias et Entertainment de WIPO, du Centre d’Arbitrage et de Médiation. Le cabinet d’avocats en droit des médias et de l’entertainment à Paris Crefovi offre tant  du conseil juridique contentieux que non-contentieux en relation avec les projets de films et de motion pictures.

Nous y serons!

Sa présence au Festival de Cannes est essentielle, afin de rencontrer les clients de Crefovi spécialisés dans le secteur du cinéma, de réseauter avec des prospects, d’autres professionels travaillant pour l’industrie du film et les organisateurs du festival.  

En effet, le Festival de Cannes est – de loin – le salon professionnel annuel, dédié au cinéma et aux motion picture, le plus prestigieux au monde. Il est resté fidèle à son but originel: attirer l’attention sur, et augmenter la visibilité de, films avec le but de contribuer au développement du cinéma, boostant l’industrie du film dans l’ensemble du monde et célébrant le cinéma à un niveau international. Les meilleurs acteurs et actrices, le management et les professionals de l’industrie du cinéma se rassemblent tous à Cannes, chaque année, pour parler affaires et s’amuser – voir ici la liste des membres du jury confirmés à ce jour.

Crefovi au Festival de Cannes 2015

Annabelle Gauberti, associée fondatrice de Crefovi, sera présente au Festival de Cannes et à ses évènements. Nous avons longtemps considéré que le Festival de Cannes est un des évènements internationaux clés du calendrier de l’industrie du film donc c’est un vrai privilège que d’être accrédité pour y prendre part.

En plus de présentations, discussions, ateliers et d’amples opportunités de networking au Marché du Film, le Festival de Cannes a aussi une liste trés interessante de films long-métrage et court-métrage à dévoiler. Avec un mix divers de genres, nous attendons tout particulièrement de découvrir Macbeth, avec Michael Fassbender et Marion Cotillard, et Matthew McConaughey ainsi que Naomi Watts dans le film de Gus Van Sant The Sea of Trees.

Si tout cela semble être trop beau pour être vrai, vous pouvez réserver votre propre accréditation et voir la sélection entière officielle du Festival de Cannes, sur le site internet du Festival de Cannes. Un des objectifs des évènements du Festival de Cannes est le ciblage sur la création d’un réel dialogue entre les participants et les intervenants, donc si vous êtes présent lors de discussions durant lesquelles Annabelle participera, n’hésitez pas à lui poser une question!

Vous pouvez aussi lui parler aprés, si vous voulez discuter de quelque chose de spécifique avec elle. On vous retrouve là-bas, donc!  

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2015 Legal 500 recommende Crefovi dans la catégorie « Propriété intellectuelle – boutiques » | Cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi

admin_Crefovi : 07/04/2015 8 h 00 min : Avocats spécialisés droit de la mode, Awards, Biens de consommation & retail, Contentieux & résolution des litiges, Contentieux droits d'auteur, Contentieux marques, Couverture médiatique, Droit de l'art, Droit de la mode, Droit de la musique, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Hotellerie, Internet & média digital, jeux & loisirs, News, Propriété intellectuelle & contentieux PI, Sciences de la vie, Technologies de l'information - hardware, software & services, Transactions technologiques


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Le cabinet d’avocats PI Crefovi recommendé par Legal 500 dans le domaine « Propriété intellectuelle – boutique ». Super!

Cabinet d'avocats PI à Paris CrefoviLe guide « Legal 500 Europe, Middle East & Africa 2015 » a recommendé le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi dans le domaine suivant: « France – Propriété intellectuelle – Boutiques – Autres cabinets recommendés ».

Etant donné que Crefovi a été fondé il y a trois ans, nous sommes  super fiersde déjà figurer dans les classements du prestigieux guide Legal 500.

Cette reconnaissance importante, provenant d’un tel guide juridique de renom, est un témoignage sur le travail de pionnier et la recherche de pointe que le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi a toujours chercher à accomplir depuis sa fondation, en particulier dans le domaine en croissance qu’est le droit du luxe et de la mode.

L’associée fondatrice de Crefovi Annabelle Gauberti a acquis une connaissance étendue et une vaste expérience dans le domaine juridique, en ce qu’il s’applique aux industries du luxe et de la mode, tant sur des dossiers contentieux que non-contentieux.

Elle est ravie que son expertise juridique et sectorielle, ainsi que la qualité des services fournis par le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi, soient reconnus comme étant hors du commun.

Le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi a un programme ambitieux de séminaires, intitulé la « série du droit du luxe et de la mode » qui se déroulera entre 2014 et 2016, en partenariat avec l’international association of lawyers for the creative industries (ialci), qu’il sponsorise.

Le troisième séminaire de ce programme de la série du droit du luxe et de la mode sera prochainement annoncé, donc resté en contact afin d’obtenir votre ticket pour assister à cet évènement de haut-vol pour les industries de la mode et du luxe, qui se tiendra à Londres.


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Protection des secrets d’affaire et artisanat: qu’est-ce qui se prépare?

admin_Crefovi : 22/02/2015 19 h 19 min : Antitrust & concurrence, Biens de consommation & retail, Contentieux & résolution des litiges, Couverture médiatique, Droit de l'art, Droit de la mode, Droit de la musique, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Droit du travail, avantages sociaux & rémunérations, Hotellerie, Internet & média digital, Jeunes pousses & startups, jeux & loisirs, News, Propriété intellectuelle & contentieux PI, Sciences de la vie, Technologies de l'information - hardware, software & services, Transactions technologiques


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Dans le domaine juridique, l’artisanat est plus communément référencé comme « savoir-faire » ou “secrets d’affaire”.
A la différence des marques, du droit d’auteur, des dessins, modèles et brevets, les secrets d’affaire – qui font partie intégrante de la stratégie créative de 75% des sociétés de l’Union Européenne (“UE”) – ne bénéficient pas d’une protection forte qui serait accordée par un jeu de règles harmonisé et bien défini.

 

Secrets d'affaireEn conséquence, à la fin de 2013, la Commission Européenne proposait une nouvelle directive pour harmoniser la protection des secrets d’affaire dans les 28 états-membres de l’UE.

La directive sur la protection du savoir-faire non révélé et de l’information d’affaires (les secrets d’affaire) contre leur achat, utilisation ou dévoilement illégaux protègerait les secrets d’affaire, c’est à dire de l’information qui: 

– est secrète, en ce qu’elle n’est en général pas connue our accessible à d’autres personnes travaillant dans ce domaine ;

– a de la valeur commerciale parce qu’elle est secrète; et

– a été l’objet de mesures raisonnables afin d’être tenue secrète.
L’acquisition d’un secret d’affaire serait illégal dans un certain nombre de circonstances dans lesquelles c’est le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité ou d’autres pratiques “contraires aux pratiques commerciales honnêtes”.

Un jeu de mesures communes, lorsqu’il y a eu une acquisition, révélation ou utilisation illégale de secrets d’affaire, telles que des injonctions, la saisie et la destruction des biens résultants de la mauvaise utilisation des secrets d’affaire et les dommages et intérêts pour réparer le préjudice et pertes subis par les détenteurs des secrets d’affaire, sera mise en place par la nouvelle directive. Un autre changement clé introduit est que certaines procédures seront en place pour assurer la confidentialité d’un secret d’affaires durant l’instance judiciaire.

De nombreux pratiquants du droit espèrent que la nouvelle directive entrera en vigueur en 2015, et qu’elle sera transposée par chaque état-membre avant 2016.

La directive est une bonne nouvelle pour les entreprises, en particulier pour les sociétés qui sont ciblées sur l’artisanat. Le nouveau niveau minimum de protection pour les secrets d’affaire leur donnera une plus grande certitude que leurs secrets d’affaire sont protégés et pourrait faciliter les investissements cross-border et l’innovation. Toutefois, ces changements ne retireront pas la nécessité de signer des accords de confidentialité, surtout en  tant que pré-condition à l’échange d’information confidentielle de valeur.

Lire l’article ici


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Le monde de l’art en 2015: Les vues de 15 experts | Private Art Investor

admin_Crefovi : 22/12/2014 8 h 00 min : Articles, Biens de consommation & retail, Couverture médiatique, Droit de l'art, Droit du luxe, Evènements, Internet & média digital, News


 

Qu’est-ce que 2015 va apporter au monde de l’art? Alors que 2014 touche  à sa fin, le Private Art Investor parle avec 15 membres clés du monde de l’art afin de découvrir leurs prédictions et préoccupations pour la prochaine année.

Monde de l'art en 2015, Private Art INvestor, Annabelle Gauberti, CrefoviAnnabelle Gauberti, associée fondatrice de Crefovi, a été interviewée par Le Private Art Investor, afin de donner ses prédictions pour le monde de l’art en 2015.

Voici un extrait provenant de l’interview d’Annabelle et ci-dessous le lien vers l’article en entier publié sur le Private Art Investor.  

“A trend that I am seeing a lot, these days, is that art entrepreneurs are approaching me to launch some art-tech websites, in the same vein as The Art Stack, Articheck, Paddle8, Saatchi Art and Vastari.

I am advising some entrepreneurs who want to replicate the success of fashion/tech startups, such as Gilt (flash sale website), Net-a-porter, my-wardrobe.com, etc.

While it is astute to position oneself on this art/tech segment, I foresee that those entrepreneurs will have to realise that they need to ensure that their websites and service offerings are compliant with various types of rules such as the Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 and the update guidance on the use of cookies from ICO.

Purchasing art services or products is an expensive activity and I think that the courts will be much more stringent with those art-tech companies, to make sure that they adequately comply with rules relating to consumer protection and the use of cookies, than with fashion-tech companies which sell garments for – say – £30 a pop.

I am under the impression that my clients and prospects, all art entrepreneurs, have not really understood what is at stake here, and are sometimes willing to take large legal risk without even understanding those risks and legal exposure they are subjecting themselves to.

For example, many art entrepreneurs want to do away with setting out some strong terms and conditions of sale on their art websites, without realising that this is in total breach with the Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013.

You can read more about this point in paragraph C (Practical applications of the new EU consumer contracts regulations for the art sector) in my article below:

http://crefovi.com/articles/fashion-law/new-eu-consumer-contracts-legislation/

I therefore expect some rising litigation in respect of all these art websites in 2015, because, to put it bluntly, they do not know what they are doing and they do not seek appropriate prior legal advice to remedy to these breaches.

– Annabelle Gauberti, founding partner of the London and Paris art law firm Crefovi, and president of the International Association of Lawyers for Creative Industries – ialci.    

Lire l’article ici  

 


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How to buy and sell ‘real’ street art | Private Art Investor

admin_Crefovi : 17/11/2014 8 h 00 min : Articles, Contentieux & résolution des litiges, Contentieux droits d'auteur, Couverture médiatique, Droit de l'art, News, Propriété intellectuelle & contentieux PI


 

Many people want to collect street art, but there are issues with taking it directly from the street. Annabelle Gauberti, founding partner of the London and Paris art law firm Crefovi, and president of ialci explains the issues you need to be aware of. Read it in Private Art Investor.

PrivateArtInvestorWorks of street art can be found and bought in reputable art galleries, which legitimately represent famous street artists such as C215, Banksy and Invader.

This type of works of street art, which were purposefully created and then placed on consignment by the street artists in selected galleries, each comes with a certificate of authenticity.

However, some works of street art are found – and collected – directly in the streets, as a result of the illegal activities that these same street artists perform. For example, French street artist Invader is famous for circulating in Paris and other cities at night, then gluing his famous mosaic graffiti representing colourful space invaders on buildings and walls .

If a collector, who found the work of art in the streets, decides to sell that piece of street art either through a gallery or a broker, how can he make sure that such sale is lawful?

Before we answer this question, we need to check who owns the work of street art, which was gathered from the streets.

Unfortunately, there is no clear-cut answer to this question.

Before putting the work of street art in the public domain, on a wall, concrete sidewalk, etc. the artwork, and any copyright in such artwork, belonged to the street artist, of course.

However, by adding this work of street art on a wall, sidewalk, door, without asking for prior authorisation from the owner of such wall, sidewalk or door, then the street artist commits a crime.

In France, for example, the author of an unauthorised graffiti may be liable to a fine of Eu3,750 as well as community service if the damage caused to walls, vehicles, public alleys or urban assets is “light”. When it is not, the author may be sentenced to seven years of jail time as well as a Eu100,000 fine.

Therefore, pursuant to article L112-1 of the French intellectual property code and the most recent French case law, when the creative work is illicit, it will not benefit from the protection of copyright afforded by the French intellectual property code.

Moreover, the author of a criminal act consisting in degrading a wall or pieces of urban furniture (trains, letter boxes, etc.) does not have any incentive to come forward and be recognised as the author of such degradations (since the police and criminal courts could come after him if he admits that he is responsible).

There is therefore a “legal void”, in this situation, because the street artist, who puts the work of street art in the streets without obtaining prior authorisation, “looses” his ownership rights in the art object as well as his copyright in such art object.

Is the person who collects this illegal work of street art, in the streets, the new owner of this piece of street art, then?

De facto, yes, because this collector of the illegal work of street art has the physical possession of the art object.

However, this “gatherer” of the work of street art is definitely not the owner of the copyright in the work of street art. Indeed, this copyright was lost when the work of street art was put illegally in the streets, by the street artist.

This “legal void” creates a lot of complications and potentially, high risks of litigation should a sale of a work of street art gathered from the streets, be contested by the creator of this work – the street artist.

I therefore recommend sellers of works of street art collected in the streets to ask for prior written authorisation and agreement from the street artist, or his or her heirs if the street artist is no longer alive. If possible, it would be also very useful to obtain a certificate of authenticity from the artist, in relation to this work of art.

Such agreement with the street artist would most definitely entail money changing hands, between the “gatherer” of the work of art in the streets and the street artist, upon the completion of the sale with a buyer.

However, I advise my clients to reach such an agreement before the sale of the art work, since any early financial arrangement made between the “gatherer” of the work of street art and the street artist is better than long, costly and stressful litigation post-sale of the work of street art.

From the viewpoint of the buyer of the work of street art, I believe that he will want to do some due diligence on the art work, before committing to any sale contract.

The common standards, in relation to due diligence applicable to the trade of an art work, are as follows:

– Checking the vendor’s title. Where doubt arises, a specific check into the Art Loss Register, the ICOM red lists and the database of Interpol might be necessary.

– Checking the goods’ authenticity. Where necessary, request an expert’s certificate.

Street art is becoming an increasingly larger part of the contemporary art market, with sky-rocketing sales at auctions and in the secondary market. However, because of the illegal nature of “putting” a work of street art in the streets, it is more complex now to complete successful and lawful sales transactions of works of street art.

 

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Manuel à l’utilisation du collectionneur d’art d’entreprise (« corporate art collector »)

admin_Crefovi : 19/10/2014 11 h 49 min : Articles, Banque & finance, Biens de consommation & retail, Couverture médiatique, Droit de l'art, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Droit fiscal, Jeunes pousses & startups, Marchés de capitaux, News, Private equity & private equity finance


 

Dans le passé, les collectionneurs de premier plan achetaient des maisons plus grandes pour montrer leurs oeuvres d’art. Maintenant, de nombreux collectionneurs privés – en particulier les collectionneurs d’art d’entreprise – trouvent ou construisent de vastes espaces pour exposer leur oeuvres d’art et continuent ensuite à acheter de l’art pour l’entreposer dans ces lieux.

De plus en plus, des collectionneurs privés prennent le rôle des institutions à but non lucratif (telles que les musées et les associations institutionelles).

collectionneur d'art d'entreprise, corporate art collector, collectionneur d'art corporate, droit de l'art, fondation d'art, trustIls ont d’amples espaces de galerie, souvent construits spécialement pour cela, avec des entrepôts, de vastes archives, des bibliothèques et du personnel. Ils organisent des expositions qui sont ouvertes au public, publient des catalogues et organisent des programmes d’éducation. Certains ont des résidences d’artistes et des définitions de leurs missions (« mission statements ») trés ambitieuses.

En résumé, certains collectionneurs privés ont construit des musées d’art privés et des fondations.

Alors que ces collections d’art privées sont parsemées autour du globe et peuvent être trés intéressantes à visiter, elles peuvent créer des tensions autour de la construction de musées publics et de musées privés: est-ce que ces musées privés ont tendance à détourner des fonds privés qui auraient sinon été utilisés pour une programmation publique? Est-ce qu’il y aura moins de donations d’oeuvres d’art à des institutions publiques? Est-ce que le gouvernement devrait soutenir, et même favoriser, la construction de musées privés? Dans les collections privées, est-ce que les oeuvres d’art ne courrent pas le risque d’être maintenues avec moins de rigueur que dans le secteur public?

Avant que nous ne répondions à ces questions cruciales, il convient de clarifier comment un collectionneur d’art d’entreprise peut implanter un tel projet de création d’un « musée privé ».   

 

1. Donc, que souhaitez-vous construire exactement?

Pourquoi tant d’entreprises, larges et petites, ont choisi de collectionner de l’art? Les raisons sont aussi variées que celles évoquées pour les collections personnelles, mais tombent généralement dans une des catégories suivantes.

La première collection, créée par Chase Manhattan (maintenant J.P Morgan) sous la direction de David Rockefeller, était l’impulsion d’un fondateur ayant un intérêt personnel intense pour l’art.

Vient ensuite un large éventail d’entreprises ayant la prévoyance et les moyens de rendre plus vivants leurs bureaux avec des oeuvres ayant tant un potentiel d’investissement qu’une valeur de prestige.

Tout cela pour dire qu’il fait sens d’acheter de l’art ayant une probabilité raisonnable d’apprécier en valeur plutôt que d’acheter des objets décoratifs qui vont devenir obsolètes et surannés: face à des murs vides, particulièrement dans les lieux utilisés par les clients et le top management, une entreprise serait bien inspirée d’investir dans des oeuvres de qualité et prometteuses et d’espèrer ajouter ainsi tant de la beauté qu’une source de capital futur à leur lieu de travail.  

Charlotte Appleyard and James Salzmann, dans leur livre « Corporate Art Collections – a handbook to corporate buying » divisent les collections corporate en quatre large catégories:

– Tout d’abord, il y a la collection corporate traditionnelle, où les oeuvres sont achetées directement auprés de galeries ou d’artistes afin d’améliorer l’environnement de bureau. Ces oeuvres peuvent être considérées comme choisies par thématiques (« curatorially-led »), afin d’enrichir l’écologie culturelle des bureaux. Beaucoup de collections qui entrent dans cette catégorie sont la propriété de banques et autres organisations de services financiers telles que celle de Standard Bank of South Africa Limited.

– La seconde catégorie inclut les collections qui cherchent à dire quelque chose à propos de l’identité d’entreprise. Par accident ou sciemment, ces collections sont devenues partie intégrante de la façon dont la société est perçue ou voudrait se projeter. Par exemple, le cabinet d’avocats Simmons & Simmons est maintenant le fier propriétaire d’une collection d’art contemporain d’une certaine ampleur, entamée par l’ancien associé Stuart Evans, qui est reconnue pour ces oeuvres provenant des Young British Artists.

– La troisième catégorie est référée comme étant celle des « philantropes » ou des « patrons d’entreprise ». Alors que presque toutes les collections étendent leurs interêts artistiques au mécénat, une petite mais croissante portion de collections a structuré son entière stratégie de collection autour d’un objectif caritatif, notamment à travers la création de prix ou d’engagements directs avec la communauté artistique proche ou internationale. Par exemple, British Airways collectionne, commissionne, éduque et promeut à travers les arts visuels, complétement et à grande échelle.

– Enfin, les « bons en tout », ces entreprises dont le travail avec les arts imprègnent leur identité, leur environnement de bureau, leur rayonnement social et leur mécénat. Le meilleur exemple qui vient à l’esprit, lorsque l’on parle de ces touche-à-tout, est Louis Vuitton. Le fondateur éponyme de Louis Vuitton avait développé un grand intérêt pour la culture contemporaine, au fur et à mesure que son succés grandissait. Il fréquentait les salons qui se tenaient dans le studio de Felix Nadar, qui devint ensuite patron et agent des noms les plus reconnus de la peinture du 19e siècle, y compris Monet, Renoir, Sisley, Cézanne et Degas. La marque Louis Vuitton est fière de ses relations proches avec des artistes contemporains tels que Yayoi Kusama, Takashi Murakami, Daniel Buren, etc. En plus de l’Espace Culturel Louis Vuitton, où les expositions temporaires d’artistes contemporains sont tenues, la Fondation Louis Vuitton va bientôt ouvrir ses portes.  

En tant que nouveau venu à la collection d’art d’entreprise, il est indispensable d’établir des fondations solides à un projet de construction d’un musée privé. En effet, lorsque le top management d’une société commence à avoir l’idée de fonder une collection privée, il est nécessaire d’obtenir du conseil professionnel dés le début, en consultant des galeries d’art à la réputation établie, des conservateurs, avocats, courtiers, agents et chercheurs spécialisés dans l’art, afin de clarifier quels objectifs doivent être remplis à travers la création de cette collection d’art d’entreprise. Idéalement, un plan d’affaires (« business plan ») devrait être préparé dés le début de ce projet, afin d’établir les objectifs à court-terme, moyen-terme et long-terme que la collection d’art d’entreprise devra atteindre, comme jalons.

   

2. Et où souhaitez-vous créer votre collection d’art d’entreprise?

En parallèle à ce dialogue entre le top management de l’aspirant collectionneur corporate et ses conseillers, sur le champs de la collection d’art future, de la place doit être faite – litéralement – pour parler de l’espace disponible.

Une évaluation détaillée de l’espace disponible pour exposer les oeuvres d’art doit être faite dés le début. La plupart des collections d’entreprise se concentrent sur des oeuvres murales parce que les bureaux n’ont pas, en général, suffisamment de place pour contenir des sculptures.

Toutefois, les bureaux londoniens de Deutsche Bank, qui sont d’ailleurs le lieu de travail de certains membres de l’équipe de 20 personnes qui gèrent la collection d’art de Deutsche Bank, contiennent une série impressionnante de sculptures dans le hall de réception.

D’autres collections d’art corporate évoluent, au fur et à mesure des années, d’oeuvres d’art murales vers des musées privés en bonne et due forme, localisés dans des bâtiments construits spécialement à cet effet. La Fondation Cartier, par exemple, a été inaugurée le 20 octobre 1984 à Jouy-en-Josas, à Versailles et a ensuite été transférée, 10 ans aprés, à son lieu actuel à Paris, qui est un bâtiment de verre et d’acier construit tout spécialement par le starchitect Jean Nouvel.    

 

3.  Est-ce une fondation? Un trust? Est-ce une société à responsabilité limitée?

Prendre des décisions concernant le champs, espace et lieu de la future collection d’art est essentiel pour ensuite décider quelle forme juridique une telle collection devrait prendre.

Les options pour un collectionneur pourraient être de soit localiser, soit transférer sa collection personnelle à un trust ou à une fondation, le choix dépendant souvent des lois applicables et de la nature des obligations de reporting, certaines pouvant être lourdes.

Ces arrangements peuvent permettrent à un collectionneur individuel d’éviter les droits de succession tout en maintenant un certain contrôle sur les actifs. 

Les trusts et fondations peuvent offrir des solutions viables et créatives pour les collectionneurs qui se font du soucis à propos du sort de leurs oeuvres d’art.

Au Royaume-Uni, il est possible d’établir une fondation caritative propriétaire d’oeuvres d’art et/ou des musées privés et dont les objectifs comprennent la propriété,  préservation, étude et promotion de la propriété culturelle.

La majorité de ces organisations sont établies comme des sociétés caritatives limitées par des sûretés, bien que certaines sont établies comme des trusts caritatifs.

Afin de bénéficier du panel élargi d’exemptions et de déductions fiscales, les associations caritatives en Angleterre sont obligées de s’inscrire avec la « Charity Commission » et le fisc anglais, HMRC, pour prouver leur intérêt public. En France, les musées privés peuvent être gérés par les associations ou bien les fondations approuvées par l’état ou d’entreprise.

Prenons l’exemple de Don et Doris Fisher, les fondateurs de Gap. Ils ont assemblé, de concert, une collection d’art contemporain exceptionnelle au fil des années, puis ont créé un trust à travers lequel leur collection serait prêtée au Musée d’Art Moderne de San Francisco pour une période de 100 ans (renouvelable pour une durée supplémentaire de 25 ans) comme si cette-dernière avait été absorbée dans la collection permanente. Les héritiers Fisher garderaient contrôle de leur collection avec un trust stipulant que: (1) 75 pour cent des oeuvres exposées dans la nouvelle aile devaient provenir de la collection Fisher; (2) les oeuvres les plus importantes doivent être montrées tous les cinq ans; et (3) l’oeuvre peut être vendue seulement pour enrichir la collection et en consultation avec le conservateur de la collection, qui a un pouvoir de veto sur certaines pièces. Cet arrangement trés créatif était une victoire pour tous ceux impliqués, préservant la contribution vitale des collectionneurs tout en catapultant un musée moyen dans une position de premier plan.

D’autres collectionneurs, tels que les Rubells et Martin Z. Margulies, ont établi des fondations privées qui, en partageant leurs collections avec le public, autorisent certaines déductions fiscales tout en permettant à ces collectionneurs de maintenir un contrôle sur leurs collections durant leurs vies.

Une stratégie fiscale supplémentaire employée par les collectionneurs est de transférer la propriété des oeuvres d’art à une société à responsabilité limitée, tout en transférant les intérêts dans cette personne morale aux membres de leur famille ou à des trusts.  

Cela permet au collectionneur, à travers cette personne morale, de maintenir un degrés de contrôle sur la collection tout en déduisant la valeur de cette même collection du total des actifs du collectionneur au moment de son décés. Le bémol, ici, est que la personne morale doit avoir un objet social légitime et que le collectionneur ne doit pas retenir trop de contrôle.

Alors que François Pinault a tout d’abord accumulé une partie de sa collection fort considérable en nom propre, il a ensuite transferré ses actifs culturels dans la société holding Artemis qui gère l’actionnariat de lui-même ainsi que de son fils (François-Henri Pinault) dans les différentes activités commerciales du groupe (luxe avec Kering, ventes aux enchères d’art avec Christie’s, immobilier, art, domaines vinicoles, presse, etc). La Fondation François Pinault a ensuite été établie et à ce jour détient et gère les deux espaces d’exposition de ce collectionneur d’art contemporain parmi les plus puissants dans le monde de l’art: le Palazzo Grassi et la Punta della Dogana à Venise.

   

4. Parce que la fiscalité est importante

Partout dans le monde, l’entreprise est profondémment influencé par son bilan, que les chiffres soient larges ou petits.

Alors que les raisons mentionnées pour commencer une collection d’entreprise ne comprennent presque jamais la fiscalité, il reste un fait établi que les codes fiscaux peuvent permettre, quoique à des degrés différents et de manière assez hermétique, des déductions en fonction des trois principales lignes suivantes: dépréciation, crédits d’investissement et donations caritatives.

Par exemple, les lois américaines relatives à la dépréciation permettent aux entreprises de déduire de leurs bénéfices le coût de leurs actifs, à partir du moment où trois conditions sont remplies: les actifs ont été acquis dans un but commercial, ils ont une durée de vie et se détèriorent au fur et à mesure des années.  

Alors que les candidats habituels à la dépreciation vont des ordinateurs aux appareils d’usine, il peut être argué que – notamment dans le marché primaire contemporain – les oeuvres d’art ou de décoration peuvent aussi être classées comme dépréciables.

Malgré la mauvaise réputation internationale que la France a en ce qui concerne la relation tendue et versatile avec la fiscalité, ce pays est à la pointe en ce qui concerne l’adoption de politiques fiscalement favorables aux collectionneurs d’art d’entreprise et aux mécènes.

La loi du 1 aôut 2003 relative au mécénat, associations et fondations, intitulée « loi Aillagon », a beaucoup contribué à créer un environnement favorable juridique et fiscal pour le financement privé d’initiatives artistiques et culturelles d’intérêt général.

Tout action de mécénat permet aux contribuables corporate de bénéficier d’une réduction fiscale de 60% sur l’impôt sur les sociétés (plafonnée à  0,5% du chiffre d’affaires). Si un tel plafond atteint, ou si le résultat est nul ou déficitaire, la société française peut cumuler cette réduction fiscale durant les  5 prochains exercices fiscaux.

Tant les Etats-Unis que la France octroient des réductions d’impôts conséquentes aux sociétés qui achètent des oeuvres d’art pour se constituer une collection d’entreprise. Par exemple, l’article 238 AB du code général des impôts français dispose que les sociétés peuvent déduire, de leur chiffre d’affaires taxable, le prix d’acquisition des oeuvres d’art originales produites par des artistes vivants, durant une période de cinq ans.

Un autre exemple français concerne les réductions d’impôt octroyées aux sociétés françaises qui font des donations aux entités publiques dont l’activité principale est de présenter des salons d’art contemporain au public.

Au Royaume-Uni, un nouveau « Cultural Gifts Scheme » a été instauré en 2012, afin de booster les donations caritatives. Les sociétés qui font don d’oeuvres artistiques ou culturelles à la nation peuvent maintenant recevoir une réduction de leur impôt sur les sociétés.

La valeur maximale de la réduction fiscale à disposition, en relation avec l’impôt sur les sociétés du donateur, est de 20 pour cent de la valeur de l’objet. Les réductions fiscales totales, sous ce « Cultural Gifts Scheme », ainsi que les taxes déduites en application du système fiscal « Acceptance in Lieu », sont l’objet d’une limite annuelle augmentée à £30 million par an en tout. Le « Acceptance in lieu scheme » permet à des sociétés anglaises qui possèdent des collections d’art de faire don d’importantes oeuvres d’art aux institutions publiques anglaises en échange d’une réduction de leur impôt sur les sociétés.

   

 5. Trouve moi de l’art, baby!

Maintenant que le champ, l’espace, et la forme juridique de la collection d’art d’entreprise ont été établis et clarifiés, et maintenant que les avantages fiscaux concernant la création d’une collection d’art d’entreprise ont été évalués, il est temps pour le collectionneur corporate de s’y mettre et d’acheter des oeuvres d’art.

Un nombre des meilleures collections d’art d’entreprise ont été commencées avec un budget modeste. La qualité plutôt que le profit a guidé la plupart de ces collections, et dans la plupart des cas, cette approche a débouché sur la formation de collections de grande valeur.

Le budget doit être défini pour couvrir non seulement les coûts des oeuvres mais aussi les honoraires des consultants, avocats, transporteurs et installateurs d’oeuvres d’art et des assureurs.

De nombreux livres ont été écrit sur le sujet de la bonne gestion de collection d’art – de l’achat d’oeuvres aux aspects pratiques de la propriété et de la vente. Je recommende, en particulier, « Owning art – the contemporary art collector’s handbook », « The Art collector’s handbook » et « Commissioning contemporary art – a handbook for curators, collectors and artists ».

Etant donné que ces sujets relatifs à la gestion de la collection d’art sont similaires pour tous les types de collectionneurs – individuels ou corporate – je ne m’étendrais pas dessus.

Toutefois, je souligne que tout collectionnaire d’art d’entreprise doit prendre beaucoup de précaution dans ses relations avec les oeuvres d’art, les  artistes, les galeries d’art, les maisons aux enchères et les autres collectionneurs parce que tout comportement jugé inapproprié dans le monde de l’art, adopté par un collectionneur corporate, pourrait avoir un impact sévère sur la réputation de cette société, même au delà du microcosme du monde de l’art.    

 

Pour conclure, je ne pense pas que les collections privées dévient de flux d’argent au détriment d’institutions d’art caritatives publiques (telles que les musées publics) vers des projets plus « égocentriques ». Je pense que certains types de sociétés seront heureuses de se limiter à des donations caritatives et à du mécenat – largement encouragés par les régimes fiscaux autour du monde  -; alors que d’autres préféreront aller plus loin et nourrir, avec une touche plus personnelle, leur appétit pour les arts.

Ces collectionneurs d’art plus intenses et passionnés vont décider de fonder une collection d’art d’entreprise et/ou un musée privé, en fonction de leurs objectifs, espace disponible et budget.

Certains pays, tels que la France et les Etats-Unis, sont trés proactifs pour encourager chaque type d’investissement d’entreprise avec les arts, alors que d’autres, tels que le Royaume-Uni et l’Italie par exemple, pourraient faire beaucoup mieux, notamment en ce qui concerne le support des collections d’art d’entreprises et les musées privés.        

 


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Pourquoi la distribution sélective a du sens pour une maison de luxe ou de mode premium

admin_Crefovi : 12/09/2014 8 h 00 min : Antitrust & concurrence, Articles, Biens de consommation & retail, Contentieux & résolution des litiges, Droit de l'art, Droit de la mode, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Hotellerie, Internet & média digital, Jeunes pousses & startups, jeux & loisirs, News, Propriété intellectuelle & contentieux PI, Sciences de la vie, Technologies de l'information - hardware, software & services


 

Grâce à la distribution sélective, une marque qui souhaite distribuer ses produits sur le territoire français ou sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, a le droit de définir un certain nombre de critères permettant de sélectionner les revendeurs qui auront le droit de vendre ces produits.

Distribution sélective dans le luxe, produits de luxe, distribution sélective, produits pharmaceutiques, cosmétiques, cosmétologieCette technique de vente a été, et est toujours, utilisée en particulier pour les produits de luxe, ainsi que pour les biens ayant une haute technicité tels que les voitures de luxe ou les systèmes de sons hi-fi.

La distribution sélective est un outil trés utile à la disposition du fournisseur puisque ce-dernier peut refuser de vendre aux revendeurs qui ne respectent pas les critères qu’il avait instauré.

Ce système est donc  intéressant puisqu’il permet au fournisseur de produits d’organiser sa distribution en fonction de ses souhaits et de sa stratégie.    

 

 1. Distribution sélective de produits de luxe

Les maisons de luxe, toujours soucieuses de leur image, utilisent souvent la distribution sélective pour vendre leurs produits. C’est en effet la technique de distribution la plus utilisée pour les parfums, les cosmétiques, les accessoires de cuir ou même le prêt-à-porter.

Cette méthode de distribution présente beaucoup de flexibilité, comparé à la distribution exclusive ou à la franchise, notamment parce qu’elle permet au fournisseur de sélectionner les revendeurs selon des critères qui sont surtout qualitatifs, assurant ainsi une commercialisation dans des conditions qui conviennent au prestige que la maison de luxe donne à ses produits.

La distribution sélective permet de différencier les produits de luxe d’autres produits potentiellement concurrents – bien que plus « communs » -. Elle permet surtout de gérer la rareté et le prestige, qui constituent deux des charactéristiques essentielles des produits de luxe.

D’un point de vue économique, les maisons de luxe font actuellement face à un paradoxe consistant, d’un côté, à maintenir et même renforcer leur image de luxe et, de l’autre, à accroitre l’accés à leurs produits pour une clientèle en croissance constante.

Ainsi, les entreprises de luxe doivent adapter leurs méthodes classiques de distribution à ces nouvelles contraintes économiques. En effet, mettre en place des critères trés restrictifs permet de limiter le nombre de revendeurs, alors qu’une certaine flexibilité dans l’application de ces mêmes critères permet un accés plus large aux consommateurs avec, toutefois, le risque de dégrader les conditions de commercialisation.

C’est la raison pour laquelle certaines marques de luxe qui, dans le passé, avaient l’habitude de s’appuyer sur la distribution de leurs produits en propre, via un réseau de points de vente stratégiques, maintenant ont en majeure partie des revendeurs sélectifs. En conséquence, il y a une multiplication d’enseignes pour une vraie distribution sélective, telles que Sephora ou Marionnaud.

Aujourd’hui, la majorité des maisons de luxe vendent certains produits qui sont particulièrement prestigieux, exclusivement dans leurs propres magasins et réseaux, alors que, en même temps, elles donnent à certains produits un accés plus large, en particulier à travers les « corners » et « shops-in-shops » dans des espaces fréquentés par le grand public. Il est certain que la distribution sélective est le système de distribution qui est le plus adapté aux produits de luxe et celui auquel les maisons de luxe sont le plus attaché.

Ainsi, l’évolution du droit de la concurrence vers une plus grande flexibilité – en particulier en ce qui concerne la définition et l’application de ces critères pour sélectionner les revendeurs – est hautement appréciée par les marques de luxe.

Le réglement européen n. 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101(3) du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (« TFUE« ) aux catégories d’accords verticaux et pratiques concertées (« Réglement 330/2010« ) (qui remplace le réglement n. 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’article 81(3) du traité aux catégories d’accords verticaux et pratiques concertées (« Réglement 2790/1999« )), ainsi que les directives sur les restrictions verticales, fournissent un système d’exemption à l’interdiction de principe des accords (mentionnée à l’article 101(1) du TFUE).

Ce système d’exemption est essentiellement basé sur l’importance des parts de marché détenues par les sociétés en question.

 

2. Validité des accords de distribution sélective selon le droit de la concurrence

Du point de vue du droit de la concurrence, la distribution sélective peut avoir l’effet de limiter la concurrence inter-marques puisqu’elle pourrait exclure un certain type de distributeurs du marché, tout en encourageant certains comportements de collusion entre les fournisseurs et les détaillants.

C’est pourquoi la légalité des accords de distribution sélective est toujours évaluée au regard des règles fondamentales applicables au droit de la concurrence, en particulier l’article 101 du TFUE qui interdit les accords entre entreprises ainsi que toutes pratiques concertées, susceptibles d’affecter le commerce entre les états-membres et dont l’objet, ou effet, est de limiter ou d’altérer le jeu de la concurrence, à l’intérieur du marché commun.

Toutefois, depuis la publication du Réglement 2790/1999, il est clair que certains accords de distribution sélective sont hors du champs de l’article 81 du traité CE (aujourd’hui l’article 101 du TFUE), alors que d’autres peuvent être interdits par la loi contre les ententes.

Ainsi, les accords de distribution sélective qui appartiennent à cette deuxième catégorie sont, a priori, interdits, mais pourraient toutefois être « exemptés » s’ils remplissent certaines conditions.

L’ancienne exemption de principe concernant les accords verticaux (Réglement 2790/1999), qui a expiré le 31 mai 2010, avait été rédigée de manière à ce que des systèmes de distribution sélective puissent (dans le cas où ils seraient couverts par l’article 101(1) du TFUE) être soumis au traitement d’exemption de principe.

La nouvelle exemption en bloc concernant les accords verticaux (énoncée dans le Règlement 330/2010), qui a remplacée l’exemption de principe du Règlement 2790/1999, à partir du 1er juin 2010, suit le même raisonnement (voir le flowchart 1 et le flowchart 2 ici).

Dans le cas des véhicules motorisés, il y a même une exemption en bloc dédiée, qui couvre certaines formes de distribution sélective pour la vente de nouvelles voitures. Dans tous les autres cas, toutefois, les fournisseurs doivent soit structurer leurs systèmes afin qu’ils ne soient pas dans le champs d’application de l’article 101(1) du TFUE, soit s’assurer que ces mêmes systèmes soient bien couverts par l’exemption de l’article 101(3) (à noter que, depuis mai 2004, il n’a pas été possible d’obtenir cette confirmation auprés de la Commission Européenne sur ce point par voie de notification).

2.1. Article 101(1) du TFUE

La première question consiste à vérifier si l’accord ou le réseau de distribution sélective de la maison de luxe entre dans le champs d’application de l’article 101(1) du TFUE, qui est la disposition principale en matière de concurrence, concernant les accords commerciaux dans l’UE.

Avec l’approche de la Commission Européenne et de la Cour Européenne de Justice (« CEJ« ), il est généralement admis que les accords de distribution sélective n’entreront pas dans le champs d’application de l’article 101(1) du TFUE, à condition que trois conditions soient réunies:

        • Nature des biens: la nature des produits est telle que la distribution sélective est nécessaire pour s’assurer de ce qu’ils sont distribués de manière adéquate (par exemple, la Commission Européenne a accepté les systèmes sélectifs qui  limitent la distribution aux revendeurs ayant une expertise spécifique, un personnel entraîné, des locaux appropriés ou des arrangements d’entretien adéquats dans des cas relatifs aux voitures, TV, appareils-photos, produits hi-fi, ordinateurs, montres premium, bijouterie, à la cristallerie et la vaisselle de porcelaine) ;
        • Nécessité/proportionnalité: les revendeurs sont sélectionnés uniquement sur le fondement de critères qualitatifs qui ne sont pas  excessifs, afin de s’assurer que les biens sont distribués dans des conditions appropriées (par exemple, l’exigence que le revendeur fournisse un service aprés-vente et l’exigence que les employés du revendeur soient techniquement qualifiés et que les locaux soient appropriés, y compris en ce qui concerne la possibilité d’agencer les produits de luxe) et
        • Objectivité: les critères qualitatifs sont appliqués objectivement et sans discrimination, de sorte que tout revendeur qui remplit ces critères sera admis dans le réseau. Les fournisseurs doivent être préparés à fournir des réponses écrites et circonstanciées aux demandes (identifiant ce qui doit être fait pour remplir les critères du fournisseur) car cela rendra la nature non-discriminatoire des critères encore plus évidente.

Les limites quantitatives concernant le nombre de revendeurs tomberont invariablement dans le champs d’application de l’article 101(1) tout comme les restrictions ayant des effets similaires. Par exemple, une obligation d’atteindre un chiffre d’affaires minimum concernant les produits du fournisseur pourrait avoir pour  effet de limiter le nombre des revendeurs autorisés sur un territoire donné, tombant ainsi dans le champs d’application de l’article 101(1).

2.2. Article 101(3) du TFUE

Quand un fournisseur souhaite imposer des restrictions supplémentaires significatives allant au-delà de celles relatives aux qualifications techniques des revendeurs, à leur personnel et à leurs locaux, son système de distribution sera en général prohibé au titre de l’article 101(1) et toute justification pour ces restrictions supplémentaires devra être considérée à l’aune de l’article 101(3) du TFUE.

Les systèmes de distribution sélective peuvent répondre aux conditions du traitement de l’exemption de bloc au regard de l’exemption de bloc des accords verticaux énoncée à l’article 101(3) du TFUE.

En application de cette nouvelle politique de la Commission Européenne relative à l’exemption de bloc individuelle applicable à tous les accords verticaux (y compris les accords de distribution sélective), les restrictions verticales sont présumées légales en l’absence de pouvoir de marché. Le test pour déterminer l’existence d’un tel pouvoir de marché utilise le seuil de part de marché de 30% du marché en question.

En dessous de ce seuil, aucun pouvoir de marché n’est présumé et les accords peuvent bénéficier de l’exemption de bloc. Au dessus du seuil de 30%, il n’y a pas de présomption d’illégalité et aucune obligation de notifier un accord, mais les sociétés peuvent faire leur propre évaluation pour déterminer si un accord restreindrait la concurrence.

Les directives sur les restrictions verticales sont sensées aider pour conduire une telle analyse.

Le seuil « safe harbour » de 30% s’appliquera tant à la part de marché du fournisseur qu’à la part de marché du revendeur achetant les produits.

Les types de restriction suivants ont été autorisés par la Commission Européenne au titre de l’article 101(3) du TFUE, tenant en compte les produits en question et la structure du marché concerné (et seront en général exemptés en application de l’exemption de bloc des accords verticaux, à condition que les autres critères soient aussi remplis):

        • Restrictions quantitatives: dans le cas Omega, par exemple, la Commission Européenne a accepté la restriction sur le nombre de revendeurs car Omega était uniquement physiquement capable de produire une quantité relativement restreinte de ses montres de luxe et parce qu’il y avait une demande limitée pour ces montres.
        • Limitations territoriales sur la sélection des revendeurs: dans le cas BMW (OJ 1975/L29/1) et le cas Omega (OJ1970 L242/22), la Commission Européenne a indiqué qu’elle était prête à exempter les accords relatifs aux limitations territoriales quand les revendeurs doivent fournir des investissements substantiels afin de maintenir leurs installation de stockage et d’entretien. La Commission Européenne a aussi précisé qu’elle pourrait accepter les limitations territoriales quand la nature spécifique des produits pouvait justifier une coopération étroite entre les fabricants et les revendeurs.
        • Restrictions géographiques limitant le nombre de revendeurs par zone: Celles-ci peuvent être justifiables s’il y a une demande locale suffisante pour justifier un compte supplémentaire. Par exemple, dans l’affaire Chanel (OJ1994 C334/11), la Commission Européenne a exprimé son intention d’accepter une requête que les concessionnaires de montres de luxe soient uniquement établis dans des villes ayant plus de 20.000 habitants ou avec un commerce touristique substantiel.
        • Obligations pour les revendeurs d’acheter des quantités minimum et de stocker tout ou une gamme convenue de produits.

Toutefois, les restrictions de l’article 101(1) qui ont le moins de chance d’être couvertes par l’exemption individuelle (et qui sont traitées comme des restrictions « hardcore » en application de l’exemption de bloc des accords verticaux) comprennent:

        • Les obligations de maintenir le prix de revente: les revendeurs doivent être libres de déterminer leurs propres prix de revente. Toutefois, l’article 101(1) du TFUE n’interdit pas à un fournisseur de suggérer ou recommender des prix de revente.
        • La protection territoriale absolue: les restrictions sur la revente et les interdictions d’exportation dans la zone de l’Union Européenne ne seront pas autorisées au titre de l’article 101(3).
        • Les restrictions de consommateurs: les revendeurs doivent être libres d’identifier et de fournir les consommateurs finaux de leur choix, aussi avec l’aide d’internet. La Commission Européenne estimera qu’une restriction est « hardcore » lorsque les critères imposés pour les ventes sur le net ne sont pas, dans l’ensemble, équivalents aux critères imposés aux ventes dans les magasins en dur, bien que les critères ne doivent pas être identiques du fait des différences dans ces deux modes de distribution.

 

3. Les ventes sur internet dans un réseau de distribution sélective

En effet, la CEJ a récemment rendu une décision sur la légalité d’une clause qui avait pour effet, de facto, d’empêcher les membres d’un réseau de distribution sélective de générer des ventes sur internet.

Pierre Fabre Dermo-Cosmetique (« PFDC« ) est un producteur et marchand de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. Les conditions générales du réseau de distribution sélective requéraient que les ventes soient faites dans un espace physique (en dur) en la présence d’un pharmacien qualifié, ce qui avait pour effet, de facto, d’interdire les ventes sur internet.

Suite à une première décision négative émise par l’autorité de la concurrence française (qui infligea une amende à PFDC pour pratiques anti-concurrentielles, estimant que cette clause restreignait excessivement la liberté commerciale des revendeurs de PFDC), PFDC fit appel devant la Cour d’appel de Paris, qui referra l’affaire devant la CEJ pour une décision préliminaire sur les questions suivantes:

(i) est-ce que l’interdiction de facto des ventes sur internet par les revendeurs autorisés dans un réseau de distribution sélective constitue une restriction en soit,

(ii) est-ce que la clause était couverte par l’exemption de bloc mise en place par le Règlement 2790/1999,

(iii) si ce n’était pas le cas, est-ce que le contrat pourrait être potentiellement éligible pour une exemption individuelle?

La CEJ appliqua une méthode classique à son analyse de la législation anti-ententes (article 101 du TFUE).

Sur chacune de ces trois questions, elle décida que:

(i) l’article 101.1 du TFUE interdisait tout accord qui pourrait affecter le commerce entre les états-membres et qui avait pour objectif ou effet la prévention, restriction ou distorsion de la concurrence à l’intérieur du marché interne. La CEJ a consideré qu’une interdiction de facto de toute vente internet constituait une restriction en soit (et donc, était incompatible avec l’article 101.1 du TFUE) si la clause ne pouvait être justifiée objectivement. La CEJ a ensuite exclu les deux arguments les plus communément utilisés pour justifier une telle clause, considérant que ni la nécessité de fournir les consommateurs avec des avis personnalisés pour assurer leur protection, ni la nécessité de protéger une image de marque prestigieuse, constituaient un objectif légitime justifiant une telle clause.

(ii) En principe, un accord qui est anti-concurrentiel au sens de l’article 101.1 du TFUE, peut néanmoins être exempté en application de l’article 101(3) du TFUE (par exemption individuelle ou de bloc). Toutefois, la CEJ décida que l’accord avait comme objectif la restriction de ventes passives aux consommateurs finaux sur internet, en dehors de la zone du revendeur et en conséquence excluait l’application de l’exemption de bloc.

(iii) La CEJ décida qu’elle n’avait pas assez d’éléments pour apprécier si l’accord pouvait bénéficier d’une exemption individuelle, et laissa le soin aux juridictions françaises de déterminer ce point. Il est clair que l’interdiction des ventes sur internet constitue une restriction anti-concurrentielle.

En réalité, chaque cas étant basé sur des éléments factuels, nous pourrions, dans le futur, voir une telle clause justifiée, et même exemptée individuellement, mais malheureusement la CEJ n’a pas fourni de conseil concret pour qu’une telle analyse soit faite en pratique.

Ce cas montre les difficultés que les marques de luxe rencontrent quand elles utilisent des réseaux de distribution sélective pour générer et contrôler l’exclusivité de leur marque.

Sachant que la CEJ a rejeté le « maintien d’une image prestigieuse » comme un objectif légitime pour restreindre la concurrence, les titulaires de marques doivent s’assurer que les conditions de leur réseau soit s’appliquent de manière équivalente aux revendeurs en dur et en ligne, ou au moins que toute différence est justifiable objectivement sur la base de distinctions pratiques entre les deux structures de vente.

 

 


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Nouvelle législation de l’UE sur les contrats de consommation est entrée en vigueur le 13 juin 2014. Etes-vous prêt pour ce tsunami?

admin_Crefovi : 29/06/2014 9 h 00 min : Articles, Biens de consommation & retail, Contentieux droits d'auteur, Contentieux marques, Droit de l'art, Droit de la mode, Droit de la musique, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Internet & média digital, Jeunes pousses & startups, jeux & loisirs, News, Propriété intellectuelle & contentieux PI, Responsabilité des produits défectueux, Technologies de l'information - hardware, software & services


Il y a eu un changement drastique à la législation sur les contrats avec des consommateurs dans chacun des 28 états-membres de l’Union Européenne, suite à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2014, de nouvelles règles nationales transposant la Directive n. 2011/83/EU sur les droits des consommateurs. Voyons comment ces changements vont affecter les entreprises opérant en France et au Royaume-Uni.

 

Nouvelle législation de l'UE sur les contrats de consommation, Crefovi, annabelle GaubertiSelon la Commission Européenne, la Directive 2011/83/CE sur les droits des consommateurs (la « Directive« ) vise à « créer un marché interne réel business-to-consumer (B2C), qui trouve le juste équilibre entre un haut niveau de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises« . Est-ce vraiment le cas? Comment les sociétés vont-elles être impactées, en France et au Royaume-Uni?

 

A. Les points-clés de la Directive

La Directive remplace, à partir du 13 juin 2014, la Directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs à propos des contrats à distance et la Directive 85/577/CE pour protéger les consommateurs vis-à-vis des contrats négociés hors des locaux commerciaux.

La Directive 1999/44/CE sur certain aspects de la vente de biens de consommation et sur les garanties associées, ainsi que la Directive 93/13/CE sur les termes inéquitables dans les contrats de consommation, restent en vigueur mais sont amendées par la Directive.

Les Etats-Membres ont dû transposer la Directive dans le droit national avant le 13 décembre 2013. Les Etats-membres doivent appliquer les lois nationales transposant la Directive à partir du 13 juin 2014.

Comme elle l’a détaillé dans son communiqué de presse et son document d’orientation, la Commission Européenne a identifié 10 des plus importants changements pour les consommateurs, comme énoncé ci-dessous.

1. La Directive élimine les charges et coûts cachés sur internet

Les consommateurs vont être protégés contre les ‘pièges à coûts’ (« cost traps ») sur Internet. Ces pièges se referment lorsque des fraudeurs essaient de duper les gens en les amenant à payer pour des services ‘gratuits’, tels que les horoscopes ou les recettes de cuisine. A partir de maintenant, les consommateurrs doivent explicitement confirmer qu’ils comprennent qu’ils doivent payer un certain prix.

2. Transparence des prix accrue

Les commerçants doivent divulguer le coût total de leur produit ou service, ainsi que toute charge supplémentaire.

3. Interdiction des cases pre-cochées sur les sites web

Quand vous faite du shopping online – par exemple pour acheter un ticket d’avion – il pourrait vous être offert des options supplémentaires durant le processus d’achat, telles qu’une assurance voyage ou la location d’une voiture. Ces services supplémentaires peuvent être offerts par le biais de cases ‘pre-cochées’. Les consommateurs sont actuellement souvent obligés de décocher ces cases s’ils ne souhaitent pas acheter ces services supplémentaires. Avec la nouvelle Directive, les cases ‘pre-cochées’ seront interdites à travers l’Union Européenne.

4. 14 jours pour changer d’avis sur un achat (comparé aux 7 jours légalement prescrits avant)

Si le commerçant n’a pas clairement informé le consommateur concernant le droit de retrait, la période de retour sera étendue à 1 an.

5. De meilleurs droits de remboursement

Les commerçants doivent rembourser les consommateurs pour le produit dans les 14 jours du retrait. Cela comprend les coûts de livraison.

6. Introduction d’un modèle de formulaire de retrait pan-européen

Les consommateurs vont recevoir un formulaire-modèle de retrait qu’ils peuvent utiliser s’ils changent d’avis et désirent se désister d’un contrat conclu à distance ou lors de démarchage de porte-à-porte.

7. Eliminer les surcharges pour l’utilisation des cartes de crédit et les hotlines

Les commerçants ne pourront plus facturer les consommateurs un supplément, pour les paiements par carte de crédit (ou par tout autre moyen de paiement) que ce que cela coûte réellement au commerçant pour offrir de tels moyens de paiement. Les commerçants qui opèrent des hotlines téléphoniques permettant aux consommateurs de les contacter en relation avec le contrat ne pourront facturer plus que le tarif téléphonique de base pour ces appels téléphoniques.

8. Une information plus claire sur qui paie pour le retour des produits

Si les commerçants souhaitent que les consommateurs supportent le coût du retour des biens aprés qu’ils aient changer d’avis, ils doivent en informer clairement les consommateurs avant, sinon ils doivent payer pour le retour eux-mêmes.

Les commerçants doivent clairement donner au moins une estimation des coûts maximum afférents au retour de biens volumineux achetés par internet ou par commande postale, tels qu’un canapé, avant l’achat, afin que les consommateurs puissent faire un choix informé avant de décider auprés de qui acheter.

9. Meilleure protection des consommateurs en relation avec les produits numériques

L’information sur le contenu numérique devra aussi être plus claire, y compris en ce qui concerne la compatibilité de ce contenu avec le matériel informatique et le software et en ce qui concerne l’application de toutes mesures de protection techniques, par exemple en limitant le droit des consommateurs de faire des copies de ce contenu.

Les consommateurs auront le droit de se rétracter de leurs achats de contenu numérique, tels que les téléchargements musique ou vidéo, mais seulement jusqu’au moment où l’actuel processus de téléchargement commence.

10. Ces règles communes pour les entreprises rendront le commerce entre états-membres plus simple

Ces règles incluent:

  • Un noyau dur de règles concernant les contrats à distance (ventes par téléphone, la poste ou internet) et les contrats hors-les-murs (ventes à l’extérieur des bureaux d’une entreprise, par exemple dans la rue ou lors de la vente de porte-à-porte) dans l’Union Européenne, créant un pied d’égalité et réduisant le coût des transactions pour les commerçants transfrontaliers, en particulier pour les ventes sur internet.
  • Des formulaires standardisés vont rendre la vie plus simple aux entreprises: un formulaire pour être en conformité avec les obligations d’information sur le droit de rétractation;
  • Des règles spécifiques vont s’appliquer aux petites entreprises et aux artisans, tels que les plombiers. Il n’y aura pas de droit de rétractation pour les travaux de réparation urgents et de maintenance. Les états-membres peuvent aussi décider d’exempter les commerçants qui sont amenés à travailler pour des consommateurs, afin d’effectuer des travaux de réparation ou de maintenance dans leur maison d’une valeur inférieure à 200 euros, de certaines obligations d’information.

Alors qu’il est indéniable que la Directive va améliorer de manière significative la sécurité et la facilité des transactions de vente à distance pour les consommateurs, les commerçants et leurs conseils juridiques doivent se familiariser au plus vite avec les dispositions des lois nationales de transposition de la Directive dans les états-membres où ils offrent leurs biens et services à la vente. En effet, ces lois nationales sont entrées en vigueur le 13 juin 2014 donc, tout commerçant qui ne les respectent pas risque des sanctions sévères.

Nous allons maintenant examiner les règles spécifiques adoptées par 2 états-membres où nous, au sein du cabinet d’avocats Crefovi, opérons; c’est à dire les nouvelles lois nationales applicables au Royaume-Uni et en France.

B. Les règles 2013 sur les contrats de consommation (information, annulation et charges supplémentaires) (« the Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 ») au Royaume Uni

Les « Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013«  (les « Règles« ) sont entrées en vigueur le 13 juin 2014.

Les Règles s’appliquent aux contrats exécutés le 13 juin 2014 ou aprés cette date. Les « Consumer (Distance Selling) Regulations 2000 » et les « Cancellation of Contracts made in a Consumer’s home or place of work regulations 2008 » seront révoquées en ce qui concerne tous les contrats de consommation conclus à partir du, ou aprés le, 13 juin 2014.

Ainsi, les entreprises, en particulier les e-businesses (qui vendent ou fournisssent des produits et services via des sites internet ou des apps), soit situées au Royaume Uni soit ciblant des consommateurs localisés au Royaume Uni, devront revoir leurs conditions générales de vente maintenant.

La majorité des nouveaux droits des consommateurs ne peuvent être exclus des contrats; toute disposition contractuelle qui dérogerait ou restreindrait ces droits, ne serait pas valable vis-à-vis d’un consommateur.

Le fait de ne pas se conformer aux dispositions des Règles peut avoir de nombreuses conséquences: les consommateurs peuvent recevoir des droits additionels (tels que des périodes de rétractation allongées), peuvent demander et obtenir des dommages et intérêts et, dans certains cas, le contrat peut être annulé. Le commerçant en question peut aussi souffrir de publicité défavorable importante, due à leur échec de respecter des dispositions obligatoires.

Les nouveaux droits des consommateurs les plus importants, prévué par les Régles, sont détaillées ci-dessous.

1. L’information pre-contractuelle

Des exemples d’informations spécifiques qui doivent être fournies comprennent une description des produits et services; l’identité du commerçant  (y-compris l’adresse géographique, pas seulement celle de son siège social); le prix à payer en totalité, y-compris les taxes, frais de livraison ou tout coût supplémentaire; et la durée d’éxécution d’un contrat ou toutes conditions pour le résilier. Cette liste n’est pas exhaustive et l’information peut varier en fonction du type de contrat (par exemple, à distance, hors-les-murs ou dans les locaux du commerçant).

L’information doit être « rendue disponible », c’est à dire que le consommateur doit savoir comment y accéder avec facilité. Pour les commandes en ligne, l’information doit être fournie avant que la commande ne soit placée « d’une manière claire et proéminente ».

2. Rétractation et retours

Les Règles prévoient un délai de rétractation allongé pour les contrats à distance et hors-les-murs, de 14 jours calendaires (ce délai était de 7 jours auparavant). Pour les produits, cette période commence à courir à partir de la date de livraison des produits au consommateur et, pour les services, cette période commence à courir à partir de la date à laquelle le contrat a été signé par le fournisseur de service et le consommateur.

Si le commerçant n’a pas fourni assez d’information pré-contractuelle, la période de résiliation est étendue à 12 mois (bien que la période puisse être réduite à 14 jours une fois que la violation est corrigée).

Pour obtenir un remboursement, le consommateur doit renvoyer les produits ou montrer un preuve du retour. Pour les contrats à distance et hors-les-murs, les consommateurs doivent renvoyer ces produits durant une période de 14 jours calendaires à partir de la date de résiliation du contrat.

Il y a certaines exemptions aux droits de rétractation y-compris les contrats pour des produits faits sur mesure et personnalisés, des produits scellées pour des raisons d’hygiène et de santé qui ont été descellés et des produits qui se détèriorent rapidement.

3. Formulaire de rétractation modèle

C’est une obligation pour les commerçants d’informer les consommateurs sur leur droit de rétractation. Pour rendre la mise en conformité avec cette obligation plus aisée, les Règles contiennent des instructions de résiliation modèles et un modèle de formulaire de rétractation. Si le commerçant donne au consommateur l’option de remplir et envoyer ce formulaire, ou un formulaire similaire, le consommateur n’a pas à l’utiliser – toute « déclaration claire » de résiliation est suffisante.

4. Paiements

Le consentement exprés est requis de la part du consommateur dans le cas où des paiements supplémentaires seront exigés en plus du prix des produits et services. Les coûts cachés ou les cases pre-cochées (quand l’achat d’extras optionnels devient l’option de défaut) ne sont pas acceptables. Les consommateurs ne seront pas tenus de payer des coûts et charges dont ils n’étaient pas informés avant d’exécuter le contrat. Pour les transactions en ligne, il faut que ce soit évident lorsque l’on clique sur un bouton que cela résultera en un paiement. Le bouton doit être labellé « commande avec une obligation de payer », ou toute autre formulation similaire non-ambigue.

Le consommateur est tenu de payer un montant proportionné aux services déjà fournis jusqu’au moment où il a notifié l’entreprise qu’il souhaite annuler sa commande.

5. Remboursements

Les commerçants doivent rembourser tous les paiements faits par le consommateur (y compris, si applicable, les coûts de livraison) sans délais excessifs et pas plus tard que 14 jours calendaires à partir du jour où le commerçant reçoit soit les produits non voulus, soit une preuve du renvoi, quel que soit ceux reçus en premier.

En ce qui concerne des produits, à moins que les commerçants n’aient offert de récupérer les produits eux-mêmes, ils peuvent différer le remboursement jusqu’à la réception des produits non voulus ou de la preuve de retour, quel que soit ceux reçus en premier par les commerçants.

En ce qui concerne les services, les consommateurs doivent être remboursés dans les 14 jours calendaires à partir du jour où le commerçant est notifié de la rétractation.

Les commerçants sont requis de ne rembourser que le coût du service de renvoi postal standard le moins cher, même si un service d’envoi exprès a été utilisé. Les commerçants peuvent éviter de couvrir le coût du retour des produits en informant le consommateur qu’il sera responsable pour ces coûts.

6. Extras

Les appels aux lignes téléphoniques de support pour les consommateurs doivent être à un taux de base, et non à un taux premium (sinon, le commerçant est tenu de rembourser le consommateur pour les coûts payés au dessus du taux de base).

La confirmation du contrat doit être fournie au consommateur via un médium durable, tel qu’un e-mail, un sms, une lettre, dans un compte personnel ou sur un CD ou un DVD. Envoyer un e-mail à une adresse e-mail fournie par le consommateur remplirait cette obligation.

 

Les règles mentionnées ci-dessus sont complètement harmonisées à travers l’Union Européenne. Les Etats-membres ne sont pas autorisés à maintenir ou introduire des lois nationales qui fournissent des niveaux de protection des consommateurs plus ou moins élevés. Les entreprises d’e-commerce peuvent, toutefois, offrir des termes plus favorables aux consommateurs, à partir du moment où le consommateur a reçu toute l’information concernant ces termes avant d’effectuer un achat.

Au vue de ces changements, les entreprises doivent auditer leurs processus, politiques, conditions générales et documentation actuels et mettre en oeuvre ces changements avant la date-butoir du 13 juin 2014.

Nous, à Crefovi, avons exécuté plusieurs audits de site internet pour nos clients qui vendent des produits et services aux consommateurs localisés au Royaume Uni. Ces audits peuvent être effectués rapidement et de manière rentable.
Si vous n’avez pas déjà exécuté un tel audit ou si vous souhaitez que nous revoyons votre site internet ou votre application à l’attention des consommateurs, veuillez nous contacter au +44 20 3318 9603 ou " href="mailto:%" target="_blank">.

 

C. La loi « Hamon » du 17 mars 2014 en France

La nouvelle loi relative aux mesures de protection des consommateurs, appelée « loi Hamon », a été adoptée le 13 février 2014 et publiée le 17 mars 2014 aprés avoir été déclarée constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel (la « Loi« ).

Les dispositions de la Loi vont bien au-delà de la protection des consommateurs et visent à étendre les mesures aux relations business-to-business y-compris la sous-traitance. Les sanctions relatives au non-respect de ces nouvelles obligations ont été renforcées.

Les changements majeurs mentionnés dans la Loi vont donc affecter tant les consommateurs que les commerçants, comme mentionné ci-dessous.

1. Comment les consommateurs français vont bénéficier de la Loi

1.1. Class action à la française appelée « action de groupe »

La Loi a rajouté un nouveau chapitre au code de la consommation créant une class action à la française, appelée l’ « action de groupe ».

La Loi crée une class action de droit français, mais qui est restreinte tant en termes de champs et de dommages-et-intérêts qui pourraient être obtenus. Il s’agit d’un test d’essai plutôt qu’une loi définitive, puisque l’article 2 VI du Code de la consommation dispose que « pas plus tard que 30 mois aprés la promulgation de la (Loi), le gouvernement doit soumettre au Parlement un rapport évaluant la mise en exécution de la class action et éxaminant la possible extension aux secteurs de la santé et de l’environnement« . Ainsi, bien qu’il soit possible que la procédure soit étendue à de nouveaux domaines, cela va dépendre de la mise en exécution satisfaisante de la procédure dans sa forme actuelle.

Bien que le décret qui doit être adopté spécifiera certains détails de la nouvelle procédure, il est utile de souligner ces caractéristiques principales.

a. Le champs d’application limité de la class action

Le nouvel article L. 421-1 du Code de la consommation dispose:

Une association pour la défense des consommateurs qui est représentative au niveau national et accreditée en application avec l’article L. 211-1 peut entamer une action devant une juridiction civile d’obtenir réparation pour des dommages individuels subis par les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant comme cause un manquement par un ou plusieurs professionels de se mettre en conformité avec leurs obligations légales et contractuelles:

1. En ce qui concerne la vente de produits et la fourniture de services;
2. Ou quand ces dommages résultent de pratiques anti-compétitives telles que définies au Title II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement def l’Union Européenne.

La class action peut seulement être liée à des demandes de dommages et intérêts concernant des dommages causés aux intérêts privés résultants d’un dommage matériel souffert par des consommateurs« .

La Loi limite donc considérablement l’étendue de l’application de la class action, qui est confinée aux conflits des consommateurs et à certains dommages subis par les consommateurs résultant de pratiques anti-concurrentielles telles que les ententes ou abus de position dominante .

Uniquement les personnes physiques qui ont conclu un accord pour la vente de produits ou services pour utilisation personnelle  sont autorisées à être indemnisées par le biais d’une class action.

Pour qu’une class action soit constituée, il est aussi nécessaire que les consommateurs aient souffert des dommages résultant du même manquement légal ou contractuel fait par le professionnel.

La Loi aussi limite de manière drastique le type de dommages et intérêts pouvant être demandé, puisque la class action peut seulement être faite pour obtenir compensation pour des « dommages aux intérêts privés résultant d’un dommage matériel souffert par les consommateurs« . Cela signifie non seulement que le manquement doit être relatif à des dommages matériels mais que le montant remis est limité aux conséquances monétaires d’une telle violation.

b. Procédure des class actions

La class action de droit français peut seulement être entamée par les associations de défense des consommateurs qui sont répresentatives, à un niveau national, et approuvées pour agir en justice. Seulement 16 associations sont ainsi reconnues en France, à ce jour. Les avocats ne pourront pas, dans le cadre de la Loi, entamer des class actions pour le compte des consommateurs.

c. La nouvelle class action en France et son impact sur les assureurs

La possibilité d’entamer une class action en France augmente le risque des assureurs:

  • pour les produits d’assurance qu’ils vendent aux consommateurs
  • pour la couverture de la responsabilité des commerçants assurés qui font l’objet d’une class action
  • concernant les déclarations d’accident et litiges de nombreux individus qui n’auraient pas pu avant être faites.

Il est probable que les assureurs vont être bientôt confrontés à des risques croissants en relation avec les produits d’assurance vendus aux consommateurs. La gamme étendue des produits et des canaux de distribution utilisés signifie qu’il est donc impossible d’évaluer le risque.

En plus du risque direct d’être eux-mêmes confrontés à une class action française, les assureurs doivent réalisés que les commerçants qu’ils assurent peuvent eux-aussi être l’objet de class actions.

Les assureurs devraient surveiller l’activité et les rapports des associations de consommateurs qui peuvent initier des class actions en France. Il est aussi important que les assureurs continuent à évaluer les pratiques des sociétés assurées qui vendent des produits et services aux consommateurs.

La mise en place des class actions de droit français par le biais de la Loi est vraiment un pas au delà des conditions de la Directive. La Loi a, bien sûr, transposé en France, les dispositions énoncées dans la Directive, comme suit.

1.2. Les conditions d’information pre-contractuelles

Ces conditions ont été durcies en relation avec:

– l’obligation générale de fournir de l’information qui s’applique à tout contrat de vente de produits ou services agreement exécuté sur la base business-to-consumer (ventes en magasin, vente à distance et ventes hors-les-murs) et

– l’information spécifique concernant les contrats à distance sur l’existence (ou la non-existence) du droit de rétractation. La liste et le contenu précis de cette information seront déterminés par un un futur decret pris par le Conseil d’Etat.

1.3. Droit de retractation

La période actuelle de rétractation de 7 jours a été augmentée à 14. Cette période peut être étendue à 12 mois à partir de la date d’expiration de la période initiale quand le consommateur n’a pas reçu l’information relative au droit de rétractation.

La Loi introduit aussi l’utilisation d’un formulaire standard (dont la présentation et le contenu seront aussi décrits dans le décret pris par le Conseil d’Etat) qui peut être utilisés par les consommateurs pour exercer leur droit de retrait. Ce formulaire doit soit être tenu à la disposition des consommateurs  en ligne ou leur être envoyé avant que le contrat ne soit signé. Si le consommateur exerce ce droit, l’entreprise doit rembourser le consommateur pour tous les montants payés, y compris les coûts de livraison, dans une période de 14 jours calendaires.

1.4. Processus de commande

Le commerçant doit s’assurer que le consommateur est explicitement informé, quand il place une commande, de son obligation de paiement, en incluant (à peine de pénalité ou invalidité) une notification claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou des termes similaires non- ambigus.

En outre, les sites d’e-commerce doivent clairement et de manière lisible indiquer, au plus tard avant le début du processus de commande, les moyens de paiement qui sont acceptés et les possibles restrictions qui pourraient s’appliquer aux livraisons.

Une confirmation de commande doit être envoyée. En effet, le commerçant doit envoyer au consommateur, sur un médium durable et pendant une période raisonnable aprés que le contrat ait été conclu, et au plus tard avant la date de livraison du bien ou le commencement de la fourniture du service, une confirmation énonçant les dispositions principales du contrat.

1.5. Extras

En cas de cases pre-cochées, le consommateur a le droit de demander un remboursement de toutes les options qui lui ont été facturées et qu’il n’avait pas demandé.

La Direction Générale de la politique de Concurrence, les affaires des Consommateurs et le Contrôle des Fraudes (« DGCCRF« ) (le contrôleur français anti-fraude) va effectuer des contrôles et appliquer, si nécessaire, des sanctions administratives aux sites internet non-conformes. Le manquement à l’obligation d’information requise peut entraîner une amende maximale de €3,000 pour les vendeurs qui sont des personnes physiques et de €15,000 pour les vendeurs qui sont des personnes morales.

La violation de ces obligations relatives à l’exercice du droit de rétractation peut entraîner une amende maximale de €15,000 pour les vendeurs personnes phyiques et de €75,000 pour les vendeurs qui sont des personnes morales. Les amendes administratives s’appliquent en plus de potentielles amendes pénales.

 

Les sociétés immatriculées en France et/ou ciblant les consommateurs français, doivent mettre à jour leurs conditions générales de vente et, si ceux sont des vendeurs à distance, leurs pratiques en ligne, au plus vite, pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations légales françaises.

Si vous n’avez pas encore fait ces audits ou si vous voulez que nous examinions votre site internet ou votre application pour les consommateurs, veuillez nous contacter au +33 1 78 76 52 23 ou 

 

2. Comment la Loi implémente les changements dans les relations business-to-business

Ci-dessous est une description des changements majeurs concernant les contrats professionnels, c’est à dire les contrats signés entre deux personnes morales qui sont des commerçants ou dans le monde des affaires.

2.1. Une plus grande réglementation des négociations commerciales

Plusieurs dispositions de la Loi cherchent à imposer une plus grande réglementation sur les conditions générales de vente et les négociations commerciales B-to-B. Sur ce point, le rôle des conditions générales de vente du vendeur devient prépondérant comme la « seule fondation pour les négociations commerciales » (article L. 441-6 du Code de commerce). Bien que l’impact réel de cette disposition est incertain, l’objectif énoncé du gouvernment français est d’arriver à établir des négociations commerciales « équilibrées ».

En effet, en France, les conditions générales d’achat sont souvent présentées au mieux comme la base des négociations commerciales et, au pire, comme un document qui doit être signé par le fournisseur et qui deviendra le seul contrat en place. Le gouvernement, par le biais de la Loi, souhaite clairement réaffirmé la règle: les négotiations doivent être basées uniquement sur les conditions générales de vente.

Par conséquent, les conditions générales de vente ne doivent pas être ignorées par les acheteurs dans le contexte de négociations commerciales et les conditions doivent être discutées entre les parties afin d’arriver à un contrat final. Les parties devront démontrer qu’elles sont en conformité avec la législation. Les parties sont donc avisées de garder tous les documents prouvant que des négociations effectives ont bien eu lieu entre elles en ce qui concerne les conditions de la coopération des parties, et, en particulier, le prix d’accord des services ou des produits.

2.2. Délais de paiement réduits

La Loi a revu les délais de paiement pour les  « factures périodiques ». Pour toute facture récapitulative éditée à la fin du mois, le nouveau délai de paiement est 45 jours à partir de la date d’émission de la facture (article L. 441-6 du Code de commerce).

Ces nouveaux délais de paiement vont problablement s’appliquer aux factures intermédiaires dans le cadre des services multinationaux.

Les délais de paiement existants de 45 jours à la fin du mois ou 60 jours à partir de la date de la facture reste en vigueur pour toutes les autres factures.

2.3. Des sanctions plus lourdes

La violation des dispositions de la Loi mentionnées ci-dessus aux points 2.1. et 2.2., peut entrainer une amende de €375,000 pour les sociétés et de €75,000 pour une personne physique, et peut être imposée par la DGCCRF. Ces montants peuvent être doublés en cas de répétition de la violation pendant une période de 2 ans à partir de la date à laquelle la première décision est devenue finale.

Ces amendes mentionnées ci-dessus reflètent le désir d’augmenter les effets des sanctions. Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des sanctions administratives qui peuvent être imposées plus vites et qui sont censées être plus dissuasives.

Les amendes administratives seront exécutoires dans le cas  de manquements aux règles relatives aux délais de paiement, aux règles relatives au formalisme contractuel et aux clauses ou pratiques qui ont pour effet de retarder le point de départ des délais de paiement (article L. 441-6, L. 441-8 and L. 441-9 du Code de commerce).

 

D. Applications practiques des nouvelles règles de l’UE sur les contrats de consommation au secteur de l’art

Les Régles au Royaume-Uni et la Loi en France vont impacter de manière significative les ventes des galeries et des marchands d’art.

1. Les droits de rétractation et de révélation de l’identité et des coordonnées du marchand ayant effectué la consignation dans le monde de l’art

Les problématiques principales, pour les marchands et galeries vendant des objects d’art, des antiquités et de collection sont le droit du consommateur d’annuler la vente sans donner de raison ou avoir à payer quelque charge que ce soit, et les obligation du marchand vendant en dépôt-vente pour un autre marchand de fournir au consommateur-acheteur l’identité et l’adresse du marchand ayant fait le dépôt-vente.

Les marchands et galeries d’art doivent ajuster leurs pratiques commerciales afin de se mettre en conformité avec les Règles au Royaume-Uni, et la Loi en France. La violation de certaines dispositions est un délit, notamment l’obligation de donner aux consommateurs achetant hors-les-murs, des informations sur leur droit de rétractation.

Si la vente de l’objet d’art est qualifiée de vente à distance, le marchand ou la galerie doit offrir au consommateur-acheteur le droit de résilier la vente pendant une période de 14 jours calendaires commençant aprés le jour durant lequel l’objet d’art entre en possession physique du consommateur ou de leur agent. Le consommateur peut annuler la vente d’art sans donner de raison, et le marchand ou la galerie doit donner au consommateur un remboursement total (y compris le coût de livraison au consommateur à moins que le consommateur ne sélectionne une méthode de livraison particulièrement onéreuse). Le contrat doit mentionné en particulier que le consommateur est responsable du paiement des coûts de renvoi de l’objet d’art si la vente est annulée. Sinon, si le contrat est silencieux sur ce point, le coût doit être supporté par le marchand ou la galerie d’art.

Le droit de rétractation devrait amender les marchands et galeries qui vendent par consignation à reconsidérer leurs conditions de paiement, afin d’éviter d’être en obligation de payer le consignant avant l’expiration de la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

L’autre conséquence négative de la vente d’une oeuvre d’art à distance est l’obligation de révéler l’adresse et l’identité de l’autre commerçant lorsque le marchand ou la galerie d’art vend en consignation pour un autre marchand ou galerie. Les maisons de vente aux enchères, qui vendent par le biais de ventes aux enchères publiques, sont exemptées de cette obligation. L’ommission de cette information équivaut à une violation du contrat par le marchand ou la galerie d’art.

2. Les ventes dans les salons d’art: ventes hors-les-murs ou en magasin?

Est-ce que les ventes d’art effectuées durant les salons d’art sont qualifiées de ventes hors-les-murs? Dans la définition de « contrat hors-les-murs », les Règles prévoient que cela comprend « un contrat conclu durant une excursion organisée par le commerçant avec la volonté ou l’effet de promuvoir ou de vendre des biens ou services aux consommateurs ». Cela semble indiquer qu’un salon d’art est une « excursion » en dehors des murs de la galerie ou du bureau du marchand d’art.

3. Les ventes d’art transfrontières

En ce qui concerne les ventes d’art transfrontières, la question est d’évaluer si les droits donnés aux consommateurs en application des  Règles au Royaume-Uni et de la Loi en France, s’appliquent si le consommateur est hors du Royaume-Uni ou de la France, ou si le marchand ou la galerie est basée hors du Royaume-Uni ou de la France.

Les Règles et la Loi découlent de la Directive. En conséquence, les consommateurs dans un autre état-membre de l’UE doivent pouvoir bénéficier de la même protection que les consommateurs au Royaume-Uni ou français .

En outre, se mettre d’accord pour que le contrat de vente conclu avec le consommateur sera assujetti au droit applicable dans une juridiction située hors de l’UE n’aura pas pour effet de priver les consommatuers de l’UE de la protection attribuée par les lois nationales et de l’UE.

Enfin, les tribunaux des états-membres de l’UE vont faire respecter leurs propres lois de protection des consommateurs si le consommateur réside dans l’UE, même si le marchand ou la galerie est basée hors de l’UE. Cela signifie que les marchands et galeries hors de l’UE ne devraient pas supposer qu’ils sont exemptés de l’application des nouvelles dispositions de protection des consommateurs de l’UE. S’ils font du commerce dans l’UE ou ciblent leur activité vers les consommateurs situés dans un ou plusieurs états de l’UE, ils sont obligés d’agir en conformité avec les Règles au Royaume-Uni, la Loi en France, et tout autre règles nationales de transposition dans les 26 autres états-membres de l’UE.

 

 

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