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Publicité & conditions d’utilisation

17 avril 2016

I. Conditions d’utilisation

Bienvenue sur le Site de Crefovi SELAS (« Crefovi ») (le « Site »). Crefovi opère en tant que « société d’exercice libéral par actions simplifiée » partout dans le monde. En accédant ou en utilisant le Site, vous indiquez que vous avez lu et compris cet Accord relatif aux Modalités d’Utilisation (l’ « Accord ») et que vous êtes d’accord pour être lié par lui. Vous devez accepter les termes de l’Accord afin d’utiliser le Site. Si vous ne comprenez pas ou avez des questions concernant l’Accord, veuillez immédiatement arrêter toute utilisation du Site et contacter . Cet Accord peut changer de manière périodique sans notification, donc merci de vérifier l’Accord avant toute tentative d’utiliser le Site. Quand l’Accord est modifié, la date de la dernière révision apparaîtra en haut de cette page.

A. Absence de services juridiques ou de relation avocat-client

Bien que le Site puisse fournir des informations concernant des problématiques juridiques potentielles, ce n’est pas un substitut de service juridique fourni par un avocat. Vous ne devriez pas, et n’êtes pas autorisé, à compter sur le Site comme source de service juridique. Votre utilisation du Site ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Crefovi.

Le Site contient des informations de contact électronique avec plusieurs avocats de Crefovi. Le seul acte de contacter un avocat de Crefovi électroniquement, toutefois, ne crée par une relation avocat-client. Si vous souhaitez devenir un client de Crefovi, vous devez contacter un avocat approprié de Crefovi, et explicitement négocier un mandat. Le Site n’est pas une invitation à former une relation avocat-client.

A moins que vous n’ayez une relation avocat-client avec Crefovi, nous ne sommes pas obligés de garder des informations confidentielles que vous pourriez nous envoyer. En aucune circonstance, par conséquent, devriez vous envoyer des informations confidentielles à Crefovi à moins que vous n’y ayez été autorisé par un avocat de Crefovi ou que vous avez une relation avocat-client pré-existante et documentée avec Crefovi.

B. Conduite de l’utilisateur

Vous donnez votre accord que vous n’utiliserez pas le Site pour tout usage illégal. En outre, vous donnez votre accord que:

1. vous ne récolterez pas, ne collecterez pas, ou n’utiliserez pas autrement des informations de contact qui sont mises à disposition sur le Site dans le but d’envoyer des communications non sollicitées et déplacées, y compris sans limitation, des emails non sollicités en large volume (collectivement, le « spam« ) et que vous n’utiliserez pas les outils de communication de Crefovi pour envoyer ou tenter d’envoyer du spam;

2. vous ne tenterez pas de gagner un accès non-autorisé au Site ou aux serveurs et au réseau associés avec le Site;

3. vous ne contournerez pas, ou ne tenterez pas de contourner toute sécurité ou technologie de contrôle d’accès mis en place sur le Site, ou le serveurs et le réseau associés avec le Site, et

4. vous n’utiliserez pas le Site d’une manière destinée à dégrader la performance ou le fonctionnement du Site, y compris, sans limitation, lancer des attaques de Denial-of-Service (« DoS« ) contre le Site.

C. Droit d’auteur

Crefovi revendique le droit d’auteur dans les travaux présentés  sur le Site. Crefovi vous autorise à voir, copier, télécharger et imprimer les documents de Crefovi sur ce Site, à condition que:

  • Les documents soient utilisés seulement pour des raisons personnelles, non-commerciales et à but informatif;
  • Les documents ne soient pas modifiés, et
  • La notification de droit d’auteur et la notification d’autorisation suivantes soient insérées dans chaque document: « © Copyright – Droit d’auteur 2016 Crefovi SELAS. Tous droits réservés. Les documents de Crefovi accessibles sur le Site sont protégés par les lois françaises et anglaises, ainsi que par les traités internationaux, sur le droit d’auteur. Toute utilisation est sujette aux Modalités d’Utilisation ».
D. Utilisation commerciale des informations et des captures d’écran du site web de Crefovi

La reproduction, copie ou redistribution des informations du site web de Crefovi pour des raisons commerciales est interdite sans le consentement express et écrit de Crefovi. Pour obtenir la permission de copier des portions du Site, veuillez s’il vous plait envoyer un email à et fournir les informations suivantes dans le contenu de votre email:

1. le contenu de Crefovi que vous souhaitez utiliser;

2. où et comment il sera utilisé (par exemple, une couverture de livre, un article de magazine, une brochure);

3. ou et comment des copies seront distribuées et à quelle audience;

4. combien de copies seront produites et distribuées;

5. quand est-ce que vous avez l’intention de publier;

6. quelles informations n’appartenant pas à Crefovi seront associées avec le contenu de Crefovi, et

7. votre nom, titre, société, adresse, adresse email et numéro de téléphone.

Nous évaluerons votre requête et reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. Crefovi se réserve le droit de refuser la permission de copier, distribuer, émettre ou publier toute partie de ses informations protégées par le droit d’auteur, y compris le texte et les images de notre Site.

E. Absence de garantie et limitation de responsabilité

Les informations fournies sur le Site le sont « telles quelles » sans garantie d’aucune sorte, soit expresse soit implicite, y compris sans limitation, des garanties de qualité marchande, d’aptitude à un objectif particulier ou de non-violation. Crefovi rajoute périodiquement des changements, améliorations ou mises à jour des information et documents sur le Site sans notification. Crefovi n’assume aucune responsabilité ou engagement pour toute erreur ou toute omission dans le contenu du Site. Votre utilisation du Site est à votre propre risque. Dans aucune circonstance et sous aucune théorie juridique, Crefovi, ses fournisseurs ou toute autre partie tierce impliquée dans la création, la production ou la publication du contenu du Site, ne peuvent être tenus pour responsables, envers vous ou toute autre personne, pour tous dommages et intérêts indirects, spéciaux, annexes ou consécutifs à votre accès au, et utilisation du, Site.

F. Liens aux sites des parties tierces

Si vous utilisez sur le Site tout lien à des sites web non maintenus par Crefovi, vous allez quitter le site web de Crefovi. Les sites qui sont liés ne sont pas sous le contrôle de Crefovi et Crefovi n’est pas responsable pour le contenu de tout site lié ou de tout lien inséré dans un site lié. Crefovi fournit ses liens pour vous uniquement comme commodité et l’inclusion de tout lien n’implique pas la recommendation, l’approbation ou la promotion par Crefovi du site.

G. Marques – l’utilisation autorisée des marques de Crefovi 

Les marques de Crefovi identifient les produits et services de Crefovi et informent le public de la source de ces produits et services. Vous pouvez faire une  utilisation de type « fair use » de nos marques dans des documents de publicité et de promotion, et dans le référencement de nos produits et services (par exemple, dans un article de magazine) sans notre permission, à condition que vous suiviez les pratiques d’usage standard des marques et fournissiez une attribution appropriée. D’autres utilisations requièrent notre permission écrite. Si vous avez un doute concernant la nécessité de demander notre permission pour un type d’usage spécifique, veuillez nous contacter.

Vous ne pouvez pas utiliser les logos ou marques figuratives de Crefovi (à la différence de nos marques verbales) sous aucune circonstance sans notre autorisation préalable écrite.

En outre, vous ne pouvez pas utiliser les marques de Crefovi, tant figuratives que verbales, de la manière suivante:

1. dans un nom de service ou titre de publication non lié à Crefovi;

2. dans, comme, ou en tant que partie de, votre propre marque ou service;

3. pour identifier des produits ou services qui ne sont pas ceux de Crefovi;

4. d’une manière qui pourrait causer de la confusion;

5. d’une manière qui implique de façon inexacte que nous sponsorisons, faisons la promotion, ou sommes sinon connectés avec, vos propres activités, produits et services, et

6. comme texte caché ou intégré dans des pages web, dans un effort de générer une recherche des marques de Crefovi résultant dans l’atteinte d’une page web non maintenue par Crefovi et dont le contenu porte atteinte à Crefovi.

H. Juridiction; choix de la loi applicable

Cet Accord et votre utilisation du Site sont gouvernés par les lois françaises, sans qu’il soit tenu compte des dispositions relatives au conflit de lois.

I. Autonomie des dispositions contractuelles

Si toute disposition de cet Accord s’avère être nulle ou inapplicable, cette disposition sera traitée comme nulle et toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

II. Notifications juridiques 

Crefovi opère dans le monde en tant que société d’exercice libéral par actions simplifiée organisée sous les lois de France. © Copyright – Droit d’auteur 2016 Crefovi. Tous droits réservés.

Crefovi est un cabinet d’avocats européens pratiquant en France, en Angleterre et au Pays de Galles;  et ses avocats et « solicitors » sont assujettis aux règles des juridictions dans lesquelles les dossiers du cabinet sont situés. En outre, les avocats du cabinet sont assujettis aux règles des organismes de régulation auprès desquels ils sont admis. Toutes références sur le Site à « Crefovi », « Crefovi SELAS » ou « le cabinet » doivent être lues comme des référence à Crefovi société d’exercice libéral par actions simplifiée.

Pour les notifications juridiques relatives aux jurisdictions suivantes, veuillez s’il vous plait voir ci-dessous.

A. France

Notification juridique 

Crefovi est le nom commercial de Crefovi SELAS, une société d’exercice libéral par actions simplifiée organisée selon les lois de France et autorisée et règlementée par l’Ordre des Avocats de Paris (Numéro de Toque D1904). Une liste des noms des associés de Crefovi SELAS est ouverte pour inspection à son siège social, situé 59 rue Legendre, 75017 Paris, et ces personnes sont des avocats, des solicitors, des avocats étrangers enregistrés ou des avocats européens.

Informations de contact 

Paris

Crefovi SELAS

59 rue Legendre

75017 Paris

Tel: +33 1 78 76 52 23

Fax: +33 1 78 76 52 24

Email: 

Fournisseur de service 

Ce Site est fourni par Crefovi SELAS.

Règles professionnelles

Crefovi SELAS est autorisé et régulé par l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris (l’ « Ordre« ). le numéro d’enregistrement du cabinet est D1904.

Des informations sur la règlementation de l’Ordre peuvent être trouvées en ligne sur le site de l’Ordre sur http://www.avocatparis.org/index.php et un lien au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (le « Règlement« ) est accessible depuis ce site. Le Règlement et d’autres instruments législatifs variés référencés dans le Règlement gouvernent la conduite du cabinet.

Les associés du bureau parisien de Crefovi SELAS sont tous admis comme Avocats à la Cour et enregistrés avec l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris. Les autres associés du bureau de Paris sont soit des Avocats Etrangers Enregistrés, soit des avocats américains (« US Attorneys« ) admis dans plusieurs barreaux des Etats Unis d’Amérique.

Assurance de responsabilité professionnelle 

Crefovi SELAS est tenu d’avoir une assurance responsabilité professionnelle. Nous confirmons que notre assureur de responsabilité professionnel est COVEA RISKS, c/- AON Risk Solutions, 31-35 rue de la Fédération 75717 Paris Cedex 15. La couverture d’assurance est relative aux demandes en responsabilité formulées contre l’assuré qu’elles qu’elles soient, et n’est donc pas assujettie à une restriction territoriale.

Réclamations 

Crefovi SELAS est attaché à fournir une haute qualité de conseil et d’attention à ses clients. Si vous êtes insatisfait pour quelque raison que ce soit avec nos services, ou à propos de nos factures, ou si vous avez des suggestions sur la manière dont notre service envers vous pourrait être amélioré, nous vous serions gré de contacter en premier lieu l’associé avec lequel vous êtes normalement en contact. Si il ou elle ne peut résoudre votre demande à votre satisfaction, merci de référer cette demande à l’associé gérant de notre cabinet (Annabelle Gauberti). Ses coordonnées de contact sont disponibles sur crefovi.fr. Nous avons une procédure en place qui détaille comment nous gérons les réclamations qui est aussi disponible sur demande. En outre, si pour toute raison nous ne sommes pas en mesure de résoudre tout problème entre nous, vous pouvez être en droit de demander le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris d’examiner votre réclamation. Les coordonnées du Bâtonnier sont disponibles sur le site http://www.avocatparis.org.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont Crefovi a géré votre réclamation et si vous êtes un client ayant le statut de consommateur, alors vous pouvez référer votre réclamation au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet suivant: https://mediateur-consommation-avocat.fr et sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email :

Conformément aux dispositions du règlement UE 524/2013 sur la résolution en ligne des conflits avec les consommateurs, Crefovi SELAS mentionne en outre le lien électronique donnant accès à la plateforme de Résolution des Conflits En ligne – Online Dispute Resolution platform (« ODR« ): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage 

Numéro d’identification fiscal 

Le numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée est FR 85 753 096 643.

B. Grande Bretagne 

Notification légale 

Crefovi est le nom commercial de Crefovi SELAS, une société d’exercice libéral par actions simplifiée organisée conformément aux lois de France et autorisée et régulée par la Solicitors Regulation Authority (SRA No. 570503). Une liste des noms des associés de Crefovi SELAS est ouverte pour inspection à son siège social, situé 59 rue Legendre, 75017 Paris, France et ses personnes sont des avocats, des solicitors, des avocats étrangers enregistrés ou des avocats européens.

Coordonnées 

Londres

Crefovi SELAS

Tel: +44 20 3318 9603

Fax: +44 20 3318 9604

Email: 

Fournisseur de service 

Ce Site est fourni par Crefovi SELAS.

Règles professionnelles

Crefovi SELAS est autorisé et régulé par la Solicitors Regulation Authority (« SRA« ). Le numéro d’enregistrement du cabinet est 570503.

Des informations sur le règlement du SRA sont accessibles en ligne sur le site du Handbook du SRA http://www.sra.org.uk/handbook/ et un lien vers le  Solicitors’ Code of Conduct 2011 (le « Code« ) est disponible à partir de ce site. Le Handbook et le Code et d’autres instruments législatifs référencés dans le Handbook et le Code gouvernent la conduite du cabinet.

Les associés des opérations londoniennes de Crefovi SELAS sont tous admis en tant que « Solicitors of the Supreme Court of England and Wales » et enregistrés avec la Solicitors Regulation Authority. Les autres associés de Londres seront soit des Avocats Etrangers Enregistrés soit des « US Attorneys » admis dans différents barreaux des Etats Unis d’Amérique.

Assurance de responsabilité professionnelle

Crefovi SELAS est tenu d’avoir une assurance de responsabilité professionnelle. En conformité avec les règles 8(1)(n) et 8(2) du Règlement 2009 sur la Fourniture de Services, nous confirmons que notre assureur de responsabilité professionnelle est COVEA RISKS, c/- AON Risk Solutions, 31-35 rue de la Fédération 75717 Paris Cedex 15. Cette couverture d’assurance est relative aux demandes formulées contre l’assuré qu’elles qu’elles soient, et n’est par conséquent pas limitée par des restrictions territoriales.

Réclamations

Crefovi SELAS est attaché à fournir une haute qualité de service et d’attention à ses clients. Si vous êtes non satisfait de quelque manière que ce soit avec nos services, ou à propos de votre facture, ou si vous avez des suggestions sur la façon dont notre service envers vous pourrait être amélioré, veuillez s’il vous plait contacter en premier lien l’associé avec qui vous êtes normalement en contact. Si il ou elle ne peut résoudre votre demande à votre satisfaction, merci de référer votre demande à l’associé gérant de notre cabinet (Annabelle Gauberti). Ses coordonnées sont disponibles sur crefovi.fr. Nous avons une procédure en place qui détaille comment nous gérons les réclamations qui est disponible sur demande. En outre, si pour tout raison nous ne sommes pas en mesure de résoudre tout problème entre nous, vous pouvez contacter le Legal Ombudsman pour examiner la réclamation. Les coordonnées du Legal Ombudsman sont disponibles sur le site web http://www.legalombudsman.org.uk/. Pour référence, leur adresse email est  et leur numéro de téléphone est +44 30 0555 0333. Normalement, vous devez référer une réclamation au Legal Ombudsman dans les six mois à partir de la date de réception d’une réponse écrite de notre part à propos de votre réclamation.

Conformément aux dispositions du règlement UE 524/2013 sur la résolution des réclamations en ligne pour les réclamations de consommateurs, Crefovi SELAS mentionne en outre un lien électronique accessible à la plateforme de Résolution En Ligne des Réclamation – Online Dispute Resolution (« ODR« ) platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Numéro d’identification fiscale

Le numéro d’identification de taxe sur la valeur ajoutée est FR 85 753 096 643.