Après quatre procédures disciplinaires, des interventions réglementaires répétées et deux suspensions provisoires, je publie ma version des faits — étayée par mon mémoire en défense consolidé.
Paris–Londres, 14 septembre 2026 — Je publie cette réponse parce qu’une institution ne devrait pas pouvoir définir l’histoire professionnelle d’une personne au travers de ses propres accusations et décisions, tandis que les éléments de preuve expliquant la conduite de cette personne demeurent invisibles.
Depuis plusieurs années, l’Ordre des avocats à la cour de Paris — le Barreau de Paris, ou ‟OACP” — présente une série de désaccords, plaintes, communications professionnelles et différends procéduraux comme la preuve de manquements professionnels répétés de ma part.
Ce n’est pas ma version de ce qui s’est passé.
Sauf lorsqu’elles sont expressément attribuées à un jugement, une décision, une autorité ou un document identifié, les qualifications, allégations et conclusions contenues dans la présente déclaration exposent ma version des faits et mon analyse. Elles ne sont pas présentées comme des constatations déjà formulées par une juridiction, une autorité de régulation ou toute autre autorité compétente.
Ma version est étayée par un dossier documentaire détaillé: correspondances, demandes de conseils et d’orientations, plaintes formelles, échanges avec les autorités de régulation, décisions judiciaires, éléments médicaux et procéduraux, recours et documents contemporains montrant ce que j’ai réellement fait, ce que j’ai demandé au Barreau de Paris de faire, quelles réponses j’ai reçues et, dans de nombreux cas, quelles réponses je n’ai pas reçues.
Le 9 septembre 2026, j’ai déposé un mémoire en défense détaillé dans le cadre de la quatrième procédure disciplinaire engagée contre moi. À la suite d’une réconciliation complète de ce mémoire avec les éléments de preuve qui le sous-tendent, j’ai préparé une version consolidée et corrigée en date du 14 septembre 2026, accompagnée d’un dossier maître préservant l’architecture originale de 226 entrées d’annexes.
Une édition publique et expurgée du mémoire en défense consolidé est mise à disposition parallèlement à la présente réponse. Le dossier maître sous-jacent comprenant 226 entrées d’annexes demeure conservé comme partie intégrante du dossier probatoire sous-jacent, mais il n’est pas publié. Compte tenu de son ampleur et du volume d’informations concernant des tiers, personnelles, confidentielles, protégées au titre du secret professionnel et autres informations juridiquement sensibles qu’il contient, j’ai décidé de ne pas placer le dossier d’annexes dans le domaine public, même sous une forme expurgée.
Voici ma réponse.
Ce n’était pas une histoire de refus des règles
La thèse centrale avancée contre moi au fil des années a trop souvent été que j’étais peu coopérative, réticente à respecter les règles professionnelles ou opposée à la régulation.
Les documents montrent une réalité sensiblement différente.
À maintes reprises, j’ai fait ce qu’un professionnel réglementé est censé faire.
J’ai demandé conseil et orientation à l’autorité de régulation.
J’ai utilisé les procédures prescrites par le Barreau de Paris.
J’ai demandé des visas avant d’effectuer des communications sensibles.
J’ai cherché à placer des fonds clients contestés dans un mécanisme protecteur de séquestre plutôt que de me les approprier.
J’ai utilisé la procédure de fixation des honoraires.
J’ai demandé l’accès à mes propres données personnelles.
J’ai formulé des plaintes en interne lorsque j’estimais que l’institution elle-même agissait de manière irrégulière.
J’ai demandé à sa commission Harcèlement et Discrimination d’intervenir.
J’ai interjeté appel de décisions disciplinaires.
J’ai porté les préoccupations non résolues devant des autorités extérieures.
Et lorsque j’ai estimé que l’exercice cumulatif des pouvoirs réglementaires et disciplinaires avait commencé à porter atteinte à la concurrence et à l’accès au marché, j’ai saisi l’Autorité de la concurrence française et la Commission européenne de ces préoccupations.
Mon expérience a été que le respect des règles n’apportait pas de sécurité réglementaire.
Au contraire, les demandes de conseils et d’orientation, les contestations formulées par les voies officielles et les tentatives d’utiliser les propres procédures du Barreau de Paris ont été, à plusieurs reprises, suivies de nouvelles demandes, investigations ou escalades disciplinaires.
Cette distinction est fondamentale.
Quand le respect des règles ne suffit toujours pas
J’ai demandé un visa avant de me plaindre d’un juge
L’une des allégations finalement intégrées à la première procédure disciplinaire concernait mes critiques à l’égard des circonstances dans lesquelles une ordonnance judiciaire avait été rendue par un juge.
Je n’ai pas simplement envoyé une plainte de manière impulsive.
Avant de le faire, j’ai utilisé la propre procédure du Bureau des visas du Barreau de Paris.
Le 21 février 2020, j’ai transmis la communication envisagée par la voie ordinale. La demande de visa a ensuite été enregistrée sous le numéro 330247 le 3 mars 2020.
Le document d’enregistrement n’établit pas qu’un visa substantiel définitif a été accordé, et je ne prétends pas le contraire.
Ce qu’il établit, c’est que j’ai tenté d’utiliser le mécanisme de conformité mis à disposition par mon autorité professionnelle de régulation avant d’entreprendre la démarche que j’envisageais.
Cela ne m’a pourtant pas protégée contre des poursuites disciplinaires.
L’épisode lui-même est devenu partie intégrante de la première procédure disciplinaire.
Pour moi, il s’agit de l’une des illustrations les plus claires du problème: même le fait de solliciter au préalable le contrôle de l’autorité de régulation n’a pas suffi à empêcher une escalade disciplinaire ultérieure.
J’ai tenté pendant des mois d’utiliser la procédure du bâtonnier-séquestre
L’autre composante majeure de la première procédure disciplinaire concernait des sommes contestées détenues par l’intermédiaire de la CARPA alors qu’un différend relatif aux honoraires n’était pas résolu.
La version simplifiée de cette histoire consiste à dire que j’aurais indûment retenu des fonds appartenant à d’anciens clients.
La chronologie documentaire est considérablement plus complexe.
À compter de février 2020, j’ai sollicité les conseils des services compétents du Barreau de Paris sur la manière dont la somme contestée pouvait être traitée pendant que mon droit au paiement d’honoraires restant dus était en cours de détermination.
J’ai contacté le service de fixation des honoraires, la Déontologie ainsi que les services concernés par la CARPA et le séquestre.
J’ai posé à plusieurs reprises des questions pratiques.
Pouvais-je déposer moi-même la demande de séquestre?
Pourquoi les modèles de documents semblaient-ils exiger l’intervention d’un autre avocat?
Quel était le fondement juridique de cette exigence?
Comment étais-je précisément censée transférer la somme contestée entre les mains du bâtonnier-séquestre tout en protégeant les droits de chacun dans l’attente de la détermination du différend relatif aux honoraires?
Ces questions ont été répétées au cours des mois de mars, avril et mai 2020.
Le 13 mai 2020, alors que ces questions pratiques demeuraient non résolues, la Commission de déontologie m’a demandé de régulariser rapidement la situation et m’a avertie que les autorités disciplinaires pourraient, à défaut, être saisies.
J’ai continué à essayer de résoudre la situation au moyen des mécanismes officiels.
Le 10 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance fixant provisoirement les honoraires concernés et autorisant le placement du montant précisé dans cette ordonnance entre les mains du bâtonnier à titre de séquestre, dans l’attente de la détermination définitive du différend.
Le chèque a ensuite été remis aux fins de séquestre.
Le bâtonnier-séquestre a finalement confirmé réception de la somme le 2 décembre 2020.
Autrement dit, le dossier documentaire montre plusieurs mois d’efforts visant à utiliser précisément le mécanisme protecteur mis à disposition par le Barreau de Paris.
Pourtant, la même situation sous-jacente est devenue l’un des fondements de la première procédure disciplinaire.
Ma critique n’est donc pas que le Barreau de Paris n’avait aucun droit de réglementer le traitement des fonds des clients.
Ma critique est que j’ai tenté à plusieurs reprises de me conformer aux règles par l’intermédiaire de ses propres services et procédures, mais que l’incapacité de ces mécanismes à fournir en temps utile des orientations opérationnelles a ensuite été dissociée du récit disciplinaire utilisé contre moi.
Le différend relatif à l’accès aux données est venu en premier
Cette histoire n’a pas commencé par un contentieux disciplinaire.
Elle a commencé plusieurs années auparavant par un différend concernant l’assurance professionnelle et l’exactitude des informations détenues à mon sujet.
Le 28 novembre 2017, j’ai exercé mon droit d’accès aux données personnelles détenues par le Barreau de Paris.
En 2018, j’ai saisi l’autorité française de protection des données, la CNIL, des difficultés rencontrées pour obtenir les informations demandées.
Le 29 mai 2018, la CNIL a expressément confirmé qu’elle était intervenue auprès du Barreau de Paris afin de lui rappeler ses obligations relatives au droit d’accès et de solliciter une réponse.
Le Barreau a indiqué à la CNIL qu’il m’avait communiqué l’intégralité de mes données personnelles.
J’ai contesté le caractère complet de cette communication et continué à demander des clarifications et des rectifications.
Les difficultés ne se sont pas arrêtées là.
Une demande ultérieure d’accès aux données, datée du 21 septembre 2021, a donné lieu à une longue succession d’exigences d’identification, de liens qui ne pouvaient pas être correctement utilisés, de liens renouvelés, de problèmes de formats de fichiers et de demandes supplémentaires de compléments.
Ce n’est qu’en janvier 2023 que j’ai expressément confirmé avoir enfin pu lire les informations communiquées — environ seize mois après la demande initiale — après quoi des éléments mis à jour ont encore été fournis et d’importantes questions de complétude sont demeurées.
Cela importe parce que l’histoire publique de ma relation avec le Barreau de Paris ne peut pas être réduite à celle d’‟une avocate de plus en plus difficile soumise à des procédures disciplinaires”.
Il existait auparavant un différend sérieux concernant la manière dont l’institution elle-même gérait mes données personnelles.
Le Barreau de Paris est intervenu à plusieurs reprises dans le site internet et les communications commerciales de Crefovi
Le Barreau de Paris a ensuite entrepris des examens approfondis du site internet de Crefovi et de ses communications professionnelles.
Ces interventions portaient notamment sur l’utilisation du pluriel ‟avocats”, les références à des équipes et à des groupes sectoriels, des termes tels que ‟spécialiste”, ‟spécialisé” et ‟expert”, les descriptions du réseau international de Crefovi, les mentions légales et les liens hypertextes externes.
J’ai contesté certains aspects de ces demandes.
Mais j’ai également répondu en détail et fourni des éléments de preuve.
En février 2023, à la suite de nouveaux échanges, j’ai confirmé de nombreuses modifications mises en œuvre par le webmaster de Crefovi, notamment des changements portant sur la terminologie professionnelle et la rédaction du site internet.
Cette distinction est importante.
Contester le fondement juridique, la proportionnalité ou l’effet concurrentiel de demandes réglementaires n’est pas la même chose que refuser d’y répondre.
Ma préoccupation est finalement devenue plus large: ces interventions répétées portant sur la manière dont un petit cabinet international et indépendant pouvait se décrire, structurer ses communications et atteindre ses clients constituaient-elles réellement des mesures réglementaires proportionnées, ou fonctionnaient-elles comme des barrières à la concurrence et à l’accès au marché?
Cette question fait désormais partie des sujets que j’ai demandé à des autorités indépendantes de la concurrence d’examiner.
J’ai tenté d’utiliser le mécanisme interne du Barreau de Paris relatif au harcèlement
Au début de l’année 2021, j’ai estimé que la combinaison des actions disciplinaires, déontologiques et administratives avait franchi une limite.
Le 4 février 2021, j’ai officiellement saisi la Commission Harcèlement et Discrimination du Barreau de Paris (‟COMHADIS”).
J’ai demandé qu’une enquête indépendante soit menée sur des agissements que je qualifiais de harcèlement institutionnel et de discrimination.
J’ai également invoqué les protections applicables aux lanceurs d’alerte et demandé que les procédures disciplinaires, déontologiques et de contrôle comptable en cours soient suspendues pendant l’examen de mon alerte.
Le point essentiel n’est pas que COMHADIS était tenue d’accepter chacune des qualifications juridiques que j’avançais.
Le point essentiel est que j’ai tenté d’utiliser le propre mécanisme interne de protection du Barreau de Paris avant d’escalader le dossier à l’extérieur de l’institution.
La mécanique disciplinaire ne s’est pas arrêtée.
J’ai ensuite escaladé la situation à l’extérieur du Barreau de Paris
Lorsque les mécanismes internes n’ont pas apporté la protection ou le contrôle indépendant que j’avais demandés, j’ai escaladé mes préoccupations.
Le 7 avril 2021, j’ai porté la situation à l’attention du ministère français de la Justice, de l’Agence française anticorruption et du Premier président de la Cour d’appel de Paris.
Le cabinet du Premier président a ensuite indiqué que le procureur de la République de Paris semblait être l’autorité judiciaire compétente pour les faits soulevés.
J’ai alors également poursuivi cette voie.
Cette séquence est importante.
Ma réponse n’a pas consisté à contourner les institutions.
Elle a consisté à les saisir progressivement.
Plainte interne. Escalade administrative externe. Escalade judiciaire. Recours. Plaintes réglementaires.
C’est l’inverse d’un refus des processus institutionnels.
Quatre procédures disciplinaires ont été engagées au fil du temps
Au cours des années suivantes, le Barreau de Paris a engagé contre moi des procédures disciplinaires successives.
La quatrième procédure, toujours en cours en septembre 2026, faisait suite à trois procédures disciplinaires antérieures et s’est accompagnée de deux mesures consécutives de suspension provisoire.
Mon mémoire en défense consolidé ne demande pas aux lecteurs de faire comme si aucune décision défavorable n’avait jamais été rendue.
Des décisions défavorables ont été rendues.
J’en ai interjeté appel, j’en ai contesté les fondements juridiques et factuels et, lorsque cela était possible, j’ai sollicité leur examen par des juridictions supérieures ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme.
La question publique est différente.
Il s’agit de savoir si la chronologie cumulative doit être réduite à une succession de sanctions justifiées contre une professionnelle récalcitrante — ou si, au contraire, le dossier soulève de sérieuses questions concernant la proportionnalité, l’équité procédurale, l’escalade répétée et le pouvoir institutionnel.
Ma position est la seconde.
Mon incapacité médicale n’a pas arrêté les procédures
La quatrième période disciplinaire a coïncidé avec une période d’incapacité grave et médicalement documentée.
Cette incapacité médicale a été signalée à plusieurs reprises au Barreau de Paris et étayée par des éléments médicaux.
Néanmoins, les procédures d’enquête disciplinaire et de suspension provisoire ont continué.
Dans le cadre de l’un des recours portant sur une suspension provisoire, j’ai demandé un renvoi pour raisons médicales. L’affaire a été examinée en mon absence et le recours a été traité comme non soutenu.
Dans une autre affaire, j’ai comparu malgré mon état médical parce que j’estimais que mon absence risquait de conduire à ce qu’une décision soit prise sans que ma défense soit entendue.
Ma présence a ensuite été invoquée comme preuve que mon état médical ne m’avait pas empêchée de me défendre.
Cela a créé une situation impossible :
si je ne comparaissais pas, les procédures pouvaient se poursuivre sans moi ; si je me forçais à comparaître, ma présence pouvait être utilisée pour remettre en cause l’incapacité médicale que j’avais invoquée.
Cette expérience procédurale fait partie des éléments factuels sur lesquels je me fonde pour décrire mon expérience comme impliquant une violence institutionnelle. J’utilise cette expression comme ma qualification des effets cumulatifs des agissements documentés, et non comme une constatation juridique déjà formulée par une juridiction.
L’audience de la quatrième procédure disciplinaire a elle-même soulevé d’autres préoccupations procédurales
L’audience était fixée au 9 septembre 2026.
Ce n’est que le 2 septembre, soit sept jours auparavant, que m’a été communiqué ce qui était présenté comme un dossier disciplinaire consolidé d’environ 1 025 pages.
Le dossier continuait d’évoluer.
Le 8 septembre — environ vingt-quatre heures avant l’audience — j’ai été informée que des éléments supplémentaires avaient été incorporés.
J’ai demandé que le dossier soit figé, qu’un inventaire complet et exact soit fourni, que la version précisément soumise à la formation disciplinaire soit identifiée, que l’identité de cette formation me soit communiquée et que je sois informée à l’avance des sanctions sollicitées.
Il m’a été répondu que l’inventaire n’était fourni qu’à titre ‟indicatif” et que les sanctions sollicitées seraient communiquées à l’audience.
Je ne considère pas qu’il s’agisse d’une difficulté procédurale anodine.
Cela touche directement à la question de savoir si une personne peut effectivement assurer sa défense face à une institution disposant de ressources administratives considérablement supérieures et exerçant un contrôle sur le dossier.
Je n’accepte pas que la confidentialité devienne un bouclier institutionnel
Le secret professionnel et la confidentialité poursuivent des objectifs légitimes et importants.
Ils protègent les clients.
Ils protègent les communications professionnelles véritablement confidentielles.
Ils peuvent protéger l’intégrité des procédures.
Je respecte ces principes.
Le mémoire en défense public et expurgé a donc été préparé de manière à protéger les informations médicales privées, les données personnelles et financières, les informations relatives aux clients, le secret professionnel et les autres contenus juridiquement protégés.
Mais la confidentialité ne doit pas devenir un bouclier institutionnel à sens unique.
Elle ne doit pas signifier qu’une institution peut exercer un pouvoir disciplinaire, administratif et réglementaire tandis que la personne concernée est effectivement empêchée d’expliquer publiquement, par référence aux correspondances et à la chronologie, ce qui s’est passé.
Le mémoire en défense public préserve l’architecture du dossier probatoire en conservant les références documentaires et les références aux annexes sur lesquelles il s’appuie. Le dossier maître sous-jacent comprenant les 226 entrées d’annexes demeure conservé comme partie intégrante du dossier probatoire mais n’est pas mis à la disposition du public.
L’architecture probatoire des 226 annexes demeure ainsi identifiable au moyen des références conservées dans le mémoire en défense public, sans publication des fichiers d’annexes sous-jacents eux-mêmes.
Lorsque des informations figurant dans le mémoire en défense public doivent être protégées, elles sont expurgées.
Ces expurgations ne doivent pas être interprétées comme une reconnaissance concernant le bien-fondé d’une quelconque allégation ou d’un quelconque différend ; elles sont effectuées uniquement afin de réduire la divulgation inutile d’informations juridiquement protégées ou privées dans le mémoire en défense public.
L’existence des éléments de preuve n’est pas effacée.
Assurances: les obligations imposées aux avocats doivent être accompagnées de protections qui fonctionnent effectivement
Un autre volet concerne les régimes collectifs d’assurance associés à l’exercice au Barreau de Paris.
J’ai contesté des appels de cotisations d’assurance professionnelle portant sur des périodes au cours desquelles j’étais suspendue de l’exercice et contesté la manière dont avaient été traitées mes demandes visant à rétablir des modalités de paiement mensuel réellement praticables.
Par ailleurs, j’ai cherché à activer les protections d’assurance à la suite d’événements graves m’ayant personnellement affectée.
À la suite d’un incident survenu le 2 mars 2019 à Paris, pendant un déplacement professionnel lié à la ‟Paris Fashion Week” et à des rendez-vous liés à mon activité, j’ai déclaré un sinistre au titre du régime collectif de défense pénale.
J’ai signalé des faits que j’ai qualifiés de violences policières.
L’assureur, MMA, a finalement refusé la garantie au motif qu’il considérait les événements comme insuffisamment liés à mon activité professionnelle.
J’ai contesté cette appréciation.
À la suite de l’incapacité médicalement documentée évoquée ci-dessus, j’ai également demandé l’activation du régime collectif de prévoyance.
Malgré des échanges répétés, j’ai continué à rencontrer des questions non résolues concernant la gestion du dossier, le délai de carence applicable, le point de départ et le calcul d’éventuelles prestations ainsi que le calendrier de paiement.
Pour moi, ces différends relatifs aux assurances s’inscrivent dans la même question plus large :
une institution qui impose à ses membres des obligations réglementaires et financières obligatoires doit également veiller à ce que les protections attachées à ces obligations fonctionnent de manière transparente et effective.
J’ai porté les questions de droit de la concurrence devant des autorités indépendantes
En mars 2026, je ne considérais plus ce qui s’était passé comme relevant uniquement d’un différend disciplinaire ou déontologique.
Le 27 mars 2026, Crefovi et moi-même avons déposé des plaintes formelles en droit de la concurrence auprès :
- de l’Autorité de la concurrence française, et
Ces plaintes demandent à des autorités indépendantes de la concurrence d’examiner si l’utilisation cumulative de pouvoirs disciplinaires, administratifs, liés aux communications et d’autres pouvoirs réglementaires a produit des effets restrictifs ou d’exclusion sur un cabinet indépendant opérant sur le marché des services juridiques.
Les plaintes demandent aux autorités compétentes d’examiner, notamment, si les circonstances révélées font apparaître d’éventuelles pratiques collectives restrictives et/ou un abus de position dominante.
Je ne prétends pas que l’une ou l’autre de ces autorités ait déjà constaté définitivement une violation du droit de la concurrence.
Cette détermination appartient aux autorités compétentes.
Le point est que ces préoccupations étaient suffisamment sérieuses, documentées et persistantes pour que je les soumette formellement aux autorités française et européenne de la concurrence.
Ce que le dossier documentaire établit objectivement
Quelles que soient les conclusions juridiques qui pourront finalement être tirées de ces événements, la chronologie documentaire établit un certain nombre de faits objectifs.
La CNIL a confirmé en mai 2018 qu’elle était intervenue auprès du Barreau de Paris concernant l’exercice de mes droits d’accès aux données.
Avant d’effectuer l’une des communications ultérieurement invoquées dans le cadre de procédures disciplinaires, j’ai utilisé la procédure du Bureau des visas du Barreau de Paris et la demande a été formellement enregistrée.
Le dossier documentaire relatif aux fonds clients contestés fait apparaître des demandes répétées, pendant plusieurs mois, d’orientations opérationnelles concernant le mécanisme du bâtonnier-séquestre avant que le montant concerné ne soit finalement placé sous séquestre.
Quatre procédures disciplinaires ont été engagées contre moi au fil du temps, accompagnées de deux mesures successives de suspension provisoire.
Dans le cadre de la quatrième procédure disciplinaire, ce qui était présenté comme un dossier consolidé d’environ 1 025 pages m’a été communiqué sept jours avant l’audience, et des éléments supplémentaires ont été incorporés environ vingt-quatre heures avant l’audience.
En mars 2026, des plaintes formelles en droit de la concurrence concernant l’utilisation cumulative et les effets de pouvoirs réglementaires ont été déposées auprès de l’Autorité de la concurrence française et de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.
Ces faits ne déterminent pas, à eux seuls, la qualification juridique de la conduite du Barreau de Paris. Ils expliquent toutefois pourquoi je rejette toute présentation qui traite l’historique disciplinaire indépendamment de la chronologie institutionnelle qui l’a précédé et accompagné.
La régulation doit elle-même être régie par le droit
Ma critique n’a jamais été que les avocats devraient être exempts de toute régulation.
Ils ne devraient pas l’être.
La régulation professionnelle poursuit des objectifs légitimes.
Ma critique est que le pouvoir réglementaire doit lui-même rester soumis au droit, à la proportionnalité, à la transparence, à l’équité procédurale et à la responsabilité.
Il ne peut être exigé de la personne réglementée qu’elle respecte chaque délai, chaque procédure et chaque obligation formelle, tandis que la réactivité du régulateur, ses exigences en matière de preuve et ses propres responsabilités procédurales seraient considérées comme secondaires.
C’est la contradiction centrale que j’ai rencontrée.
J’ai demandé des orientations, puis j’ai ensuite été critiquée au sujet de la situation même pour laquelle j’avais demandé ces orientations.
J’ai sollicité un contrôle réglementaire préalable, et la conduite sous-jacente est néanmoins devenue un élément disciplinaire.
J’ai demandé une protection interne, et l’action disciplinaire s’est poursuivie.
J’ai demandé l’accès à mes données et j’ai finalement dû saisir la CNIL.
J’ai modifié le contenu du site internet tout en réservant ma position, mais l’intervention réglementaire s’est poursuivie.
J’ai interjeté appel.
J’ai déposé des plaintes.
J’ai escaladé les démarches.
J’ai utilisé les institutions disponibles.
Et pourtant, la mécanique disciplinaire s’est intensifiée.
Ma réponse est désormais publique
J’ai donc décidé que ma défense devait être accessible.
La documentation publique accompagnant la présente déclaration consiste en une version publique et expurgée de mon mémoire en défense consolidé et corrigé en date du 14 septembre 2026.
Le dossier maître sous-jacent des annexes, conservant l’architecture probatoire originale de 226 annexes, demeure préservé comme partie intégrante du dossier sous-jacent mais n’est pas publié. Compte tenu de sa taille — environ 1 246 pages — et de la densité d’informations concernant des tiers, personnelles, confidentielles, protégées au titre du secret professionnel et autres informations juridiquement sensibles qu’il contient, j’ai conclu que la publication du dossier d’annexes créerait des risques de divulgation inutiles et disproportionnés, même sous une forme expurgée.
Les documents procéduraux originaux demeurent conservés sans modification. Le mémoire en défense mis à la disposition du public constitue une édition expurgée distincte, préparée uniquement aux fins de divulgation publique.
Cette édition publique retire ou masque les informations qui ne doivent pas être placées de manière responsable dans le domaine public, notamment les informations médicales privées, les données personnelles et financières, les informations relatives aux clients, les éléments protégés par le secret professionnel et les autres contenus juridiquement protégés.
Les précédentes publications défavorables me concernant ne sont pas reproduites.
L’objet de cette publication n’est pas de les recréer.
L’objet est d’y répondre.
La présente publication constitue ma réponse publique. Elle ne vaut ni renonciation, ni remplacement, ni épuisement de tout droit de réponse légal, droit de rectification, recours, plainte, action ou autre voie de droit dont moi-même ou Crefovi pouvons disposer au titre de publications, décisions ou procédures antérieures ou futures.
Lisez le mémoire en défense public et jugez le dossier
Je ne demande à personne d’accepter ma version simplement parce que j’affirme qu’elle est vraie.
C’est précisément pour cette raison que je publie un mémoire en défense expurgé exposant la chronologie, les arguments juridiques et les références documentaires sur lesquels je m’appuie.
Les lecteurs peuvent examiner le mémoire en défense public, sa chronologie et les références documentaires qui y sont citées.
Ils peuvent voir comment le mémoire consigne les réponses du Barreau de Paris et la chronologie institutionnelle pertinente pour ma version des faits.
Ils peuvent voir la chronologie.
Ils peuvent distinguer les allégations des constatations.
Ils peuvent voir les passages dans lesquels le mémoire consigne les démarches de mise en conformité.
Ils peuvent voir les passages dans lesquels le mémoire consigne les contestations.
Ils peuvent voir les passages dans lesquels le mémoire consigne les demandes d’examen par des autorités extérieures.
Et ils peuvent tirer leurs propres conclusions quant à la question de savoir si la chronologie cumulative de quatre procédures disciplinaires, d’interventions réglementaires répétées et de mesures successives de suspension provisoire représente une régulation professionnelle ordinaire et proportionnée — ou soulève des questions sensiblement plus sérieuses concernant la proportionnalité, l’équité procédurale et le pouvoir institutionnel.
Je ne demande pas à être soustraite au contrôle.
Je demande que le contrôle s’exerce dans les deux sens.
La responsabilité ne peut pas être à sens unique.
Annabelle Gauberti
Fondatrice et dirigeante, Crefovi
Solicitor of England and Wales
Mémoire en défense consolidé public et expurgé en date du 14 septembre 2026
Dossier maître sous-jacent de 226 annexes : conservé comme partie intégrante du dossier probatoire ; non publié.
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