Crefovi SELAS dénonce publiquement aujourd’hui la campagne continue de représailles, d’abus procédural et de traitement discriminatoire dirigée contre sa fondatrice et associée gérante, Annabelle Gauberti, avocate inscrite en Angleterre & Pays de Galles et avocat à la Cour (barreau de Paris), menée par la Solicitors Regulation Authority (SRA) et la Law Society of England & Wales.
1. L’orientation post-Brexit de la SRA et la double inscription
Le 23 juillet 2021, l’équipe d’éthique de la SRA (Ethics Guidance Team) a fourni à Mme Gauberti un avis écrit formel confirmant qu’elle pouvait continuer à exercer son activité transfrontalière post-Brexit en toute légalité, en maintenant:
- une inscription en tant qu’avocate indépendante (freelance solicitor) (numéro SRA 828144), autorisée et régulée personnellement par la SRA pour fournir tous services juridiques, y compris les activités juridiques réservées telles que le contentieux, en Angleterre et au Pays de Galles ; et
- un rôle parallèle en tant que solicitor régulé par la SRA (numéro SRA 446075), en sa qualité de fondatrice et associée gérante de Crefovi SELAS, cabinet d’avocats français non régulé par la SRA, inscrit sous le droit français et régulé par le barreau de Paris, mais disposant d’un bureau à Londres, référencé par la SRA dans son annuaire sous le numéro 570503.
Cette double structure a été explicitement recommandée par la SRA elle-même comme le modèle adéquat pour les solicitors exerçant à l’international après le Brexit, dans sa lettre jointe datée du 23 juillet 2021.
2. Les représailles des régulateurs
En dépit de ces orientations claires, depuis la mi-2024, la SRA et la Law Society ont engagé une série croissante d’actes illégaux à l’encontre de Mme Gauberti et de Crefovi SELAS, notamment:
- la présentation trompeuse de sa double inscription comme étant « mensongère », alors qu’elle a été formellement autorisée par la SRA ;
- le refus de se conformer aux demandes légales d’accès aux données personnelles prévues par le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR) et le Data Protection Act 2018 ;
- la publication de contenus diffamatoires et dénigrants visant Mme Gauberti sur le registre disciplinaire public de la SRA, en violation de la règle 3.2 de la SRA Decision Publication Policy (2023) ; et
- la coordination de tactiques d’intimidation destinées à faire taire les procédures judiciaires légitimes intentées par Crefovi SELAS.
3. L’origine de ces abus: une plainte infondée d’un ancien client
Cette campagne a commencé après que les régulateurs et le Legal Ombudsman ont reçu une plainte vexatoire d’un ancien client, M. Kamal Ali / My Salah Mat Limited, portant sur des prestations juridiques effectuées en 2023–2024.
Cette plainte concerne les mêmes faits que ceux ayant déjà fait l’objet d’une décision contraignante du barreau de Paris en date du 23 décembre 2024, laquelle n’a constaté aucune faute professionnelle.
Malgré cela, le Legal Ombudsman a confirmé, le 17 septembre 2025, son intention d’enquêter sur la réclamation de M. Ali — une enquête qui chevauche entièrement des questions de réglementation professionnelle échappant à sa compétence et déjà tranchées à l’étranger.
Au lieu de respecter la décision définitive du barreau de Paris et les limites de compétence transfrontalières du Legal Ombudsman, la SRA et la Law Society ont exploité cette plainte en cours comme prétexte pour intensifier leurs représailles, notamment en lançant une publicité disciplinaire illégale et en renouvelant leurs menaces contre Mme Gauberti et Crefovi SELAS.
4. L’action en justice de Crefovi
Le 7 mai 2025, Mme Gauberti et Crefovi SELAS ont déposé la requête M01CL921 devant le Central London County Court, conformément à la Partie 7 des Civil Procedure Rules, en alléguant:
- des violations du Data Protection Act 2018 et du Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR), articles 12 et 15 ;
- une conduite discriminatoire au titre de l’Equality Act 2010 ;
- un abus de position dominante et des pratiques restrictives au sens du Competition Act 1998 ;
- la publication de contenus diffamatoires et trompeurs, en violation du Defamation Act 2013 ; et
- du harcèlement, contraire au Protection from Harassment Act 1997.
La requête vise également à obtenir une injonction pour empêcher toute nouvelle mesure de représailles et contraindre les régulateurs à respecter pleinement leurs obligations légales en matière de protection des données.
5. Obstruction procédurale et incapacité médicale
Parallèlement à ces procédures, Mme Gauberti se remet d’une double fracture du bras droit et d’une intervention chirurgicale orthopédique réalisée à l’Institut Français de Chirurgie de la Main (IFCM) à Paris le 14 octobre 2025.
Malgré les preuves médicales certifiées confirmant son incapacité à se déplacer, les avocats des défendeurs — Capsticks LLP et Shoosmiths LLP — ont insisté pour que l’audience ait lieu comme prévu le 11 novembre 2025 devant le Central London County Court.
Cela constitue une violation flagrante du principe d’équité procédurale (règles CPR 1.1 et 39.5) ainsi qu’une atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), s’apparentant à un harcèlement procédural exercé par pression judiciaire.
6. Abus de position dominante et implications en droit de la concurrence
Crefovi SELAS soutient que la conduite de la SRA et de la Law Society constitue un abus de position dominante réglementaire, au sens de:
- l’article 18 du Competition Act 1998,
- les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et
- les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce français.
En restreignant sélectivement l’accès aux activités juridiques réservées, telles que le contentieux, aux seuls solicitors basés au Royaume-Uni, ces régulateurs faussent la concurrence, bloquent l’accès au marché pour les cabinets d’avocats établis dans l’Union européenne, et portent atteinte au principe de parité entre les prestataires britanniques et européens de services juridiques en droit anglais.
7. Escalade réglementaire
Crefovi SELAS a entrepris les actions suivantes:
- le dépôt de plaintes formelles auprès de la Competition & Markets Authority (CMA) au Royaume-Uni, de la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne, et de l’Autorité de la concurrence (France), au sujet de comportements coordonnés et anticoncurrentiels de la part des régulateurs britanniques ;
- la saisine de l’Information Commissioner’s Office (ICO) et du Parliamentary and Health Service Ombudsman (PHSO) afin qu’ils enquêtent sur les violations continues en matière de protection des données et de gestion administrative ; et
- une demande d’injonction déposée devant le Central London County Court pour suspendre toute mesure de représailles supplémentaire.
8. Déclaration d’Annabelle Gauberti
‟Cette campagne de coercition et de représailles est illégale, comme il est exposé dans la requête M01CL921, et reflète un biais structurel profond à l’encontre des praticiens transfrontaliers qui ont construit leur pratique en toute bonne foi sur la base des propres directives post-Brexit de la SRA.
Je ne me laisserai pas intimider par le silence ou l’épuisement procédural. La loi s’applique aux régulateurs tout autant qu’à ceux qu’ils régulent.”
Documents de référence:
- Preuve de signification – LRAR reçue le 7 novembre 2025 (PDF)
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