De nombreuses personnes veut collectionner du street art, mais il y a des problématiques lorsqu’il est pris directement de la rue. Comment acheter et vendre du ‟vrai” street art? Annabelle Gauberti, associée fondatrice et gérante du cabinet d’avocats à Paris et Londres Crefovi, et présidente de ialci, explique les points juridiques que vous devez connaître. A lire dans le Private Art Investor.
Comment acheter et vendre du ‟vrai” street art? Des oeuvres de street art peuvent être trouvées et achetées dans des galeries d’art réputées, qui représentent légitimement des artistes connus de street art tels que C215, Banksy et Invader.
Ce type d’oeuvres de street art, qui ont été créées dans le but d’être placées en dépôt-vente par les artistes de street art dans des galeries sélectionnées, viennent chacune avec un certificat d’authenticité.
Toutefois, certaines oeuvres de street art sont trouvées – et collectionnées – directement dans la rue, comme résultante des activités illégales que ces mêmes artistes de street art accomplissent. Par exemple, l’artiste de street art français Invader est connu pour circuler à Paris et dans d’autres villes la nuit, et pour coller ces fameux graffitis en mosaïque représentant des space invaders colorés sur les bâtiments et les murs.
Si un collectionneur, qui a trouvé l’oeuvre dans la rue, décide de vendre cette pièce de street art, soit par le biais d’une galerie, soit par le biais d’un marchand d’art, comment peut-il s’assurer que la vente est légale? Comment acheter et vendre du ‟vrai” street art?
Avant de répondre à cette question, nous devons vérifier qui détient la propriété de cette oeuvre de street art, qui a été collectée dans la rue.
Malheureusement, il n’y a pas de réponse sans équivoque à cette question.
Avant de mettre l’oeuvre de street art dans le domaine public, sur un mur, un trottoir en ciment, etc. l’oeuvre d’art, et tout droit d’auteur sur cette oeuvre d’art, appartient à l’artiste de street art, bien sûr.
Toutefois, en incorporant cette oeuvre de street art sur un mur, un trottoir, une porte, sans demander l’autorisation préalable au propriétaire de ce mur, trottoir ou de cette porte, l’artiste commet un délit.
En France, par exemple, l’auteur d’un graffiti non-autorisé peut être passible d’une amende de 3.750 Euros ainsi que d’un travail d’intérêt général si le dommage causé aux murs, véhicles, allées publiques ou actifs urbains est “léger”. Quand ce n’est pas le cas, l’auteur peut être condamné à sept ans de prison ainsi que 100.000 Euros d’amende.
Par conséquent, conformément à l’article L112-1 du Code de propriété intellectuelle et à la jurisprudence la plus récente, quand l’oeuvre créative est illégale, elle ne bénéficiera pas de la protection du droit d’auteur, octroyée par le Code de la propriété intellectuelle.
De plus, l’auteur d’un acte criminel consistant en la dégradation d’un mur ou de pièces de mobilier urbain (trains, boîtes aux lettres, etc.) n’a aucun intérêt à se faire connaître et à être reconnu comme étant l’auteur de telles dégradations (puisque la police et les juridictions pénales pourraient le poursuivre s’il admet être responsable).
Il y a donc un vide juridique, dans cette situation, parce que l’artiste de street art, qui dissémine l’oeuvre de street art dans la rue sans obtenir d’autorisation préalable, perd ses droits de propriété sur l’objet d’art ainsi que sur le droit d’auteur dans cet objet d’art.
Est-ce que la personne qui collectionne cette oeuvre illégale de street art, dans la rue, le nouveau propriétaire de cette pièce de street art, donc?
De facto, oui, parce que ce collectionneur de l’oeuvre illégale de street art a la possession physique de cet objet d’art.
Toutefois, ce ‟cueilleur” de l’oeuvre de street art n’est certainement pas le titulaire du droit d’auteur sur l’objet de street art. En effet, ce droit d’auteur a été perdu quand l’oeuvre de street art a été mise illégalement dans la rue, par l’artiste de street art.
Ce ‟vide juridique” créé beaucoup de complications et potentiellement, de hauts risques de procédure judiciaire au cas où une vente d’oeuvre de street art récoltée dans la rue, était contestée par le créateur de cette oeuvre – l’artiste de street art.
Je recommande par conséquent que les vendeurs d’oeuvres de street art collectées dans la rue demandent le consentement et l’autorisation préalables écrits à l’artiste de street art, ou ses ayants-droits si l’artiste n’est plus de ce monde. Si possible, il serait aussi très utile d’obtenir un certificat d’authenticité de la part de l’artiste, en relation avec l’oeuvre d’art.
De tels accords avec l’artiste de street art impliquerait bien évidemment un transfert d’argent, entre le ‟cueilleur” de l’oeuvre d’art dans la rue et l’artiste de street art, dès la conclusion de la vente avec l’acheteur.
Toutefois, je conseille mes clients d’obtenir un accord avant la vente de l’oeuvre d’art work, étant donné que tout accord financier arrangement effectué en avance entre le ‟cueilleur” de l’oeuvre de street art et l’artiste de street art est préférable qu’une procédure judiciaire longue, coûteuse et stressante après la vente de l’oeuvre de street art.
Du point de vue de l’acheteur de l’oeuvre de street art, je pense qu’il voudra faire une ‟due diligence” sur l’oeuvre d’art, avant de s’engager dans tout contrat d’achat.
Comment acheter et vendre du ‟vrai” street art? Les standards communs, en relation avec la ‟due diligence” qui s’applique au commerce d’oeuvres d’art, sont les suivants:
- Vérifier le titre de propriété du vendeur. Quand des doutes surviennent, une vérification spécifique dans le Art Loss Register, les listes rouges d’ICOM et la base de données d’Interpol peut s’avérer nécessaire.
- Vérifier l’authenticité des biens. Quand nécessaire, requérez un certificat d’expertise.
Le street art est en train de devenir une part de plus en plus large du marché de l’art contemporain, avec des ventes aux enchères et de gré-à-gré qui grimpent en flèche. Toutefois, du fait de la nature illégale de ‟mettre” une oeuvre de street art dans la rue, il est plus complexe, maintenant, de finaliser des transactions de vente légales, et couronnées de succès, sur les oeuvres de street art.
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