Comment faire exécuter les jugements civils et commerciaux après le Brexit?

exécuter les jugements civils et commerciaux après le BrexitComme expliqué dans nos deux précédents articles relatifs au Brexit, ‟Comment protéger votre business créatif après le Brexit?” et ‟Conséquences juridiques du Brexit: le chemin moins souvent emprunté”, les règlements et conventions de l'Union européenne (‟UE”) sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, ont cessé de s'appliquer au Royaume-Uni (‟RU”) une fois que ce dernier n'était plus un état-membre de l'UE. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021 (la ‟Date de transition”), aucun système juridique clair n'est en place pour exécuter les jugements civils et commerciaux après le Brexit, dans un état-membre de l'UE, ou au RU. Les entreprises créatives doivent désormais s'appuyer sur les régimes de reconnaissance nationaux au RU et dans chaque état-membre de l'UE, s'ils existent. Cela introduit des étapes procédurales supplémentaires avant qu'un jugement étranger ne soit reconnu, ce qui rend l'exécution des jugements civils et commerciaux de l'UE au RU, et des jugements civils et commerciaux du RU dans l'UE, plus longue, complexe et coûteuse.
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