En juin 2021, soit six mois après le Brexit, nous avons publié notre article ‟Comment faire exécuter les jugements civils et commerciaux après le Brexit?” qui expliquait et concluait que le Royaume-Uni ne disposait, fondamentalement, d’aucun cadre juridique solide pour reconnaître et exécuter efficacement les jugements civils et commerciaux rendus dans un état-membre de l’Union Européenne (‟UE”). L’inverse était également vrai: les jugements civils et commerciaux britanniques sont devenus difficiles à reconnaître et à exécuter dans n’importe quel État-membre de l’UE après le Brexit. Ainsi, sans la convention de Lugano de 2007 – à laquelle le Royaume-Uni n’a toujours pas adhéré – la position par défaut, après la date de transition du Brexit du 1er janvier 2021, était que la compétence et l’exécution des jugements pour les nouvelles affaires rendues au Royaume-Uni seraient déterminées par le droit domestique de chaque juridiction du Royaume-Uni (c’est-à-dire la ‟common law” d’Angleterre et du Pays de Galles, d’Écosse et d’Irlande du Nord, respectivement), complétée par la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Un tableau assez épouvantable, à mon avis, pas du tout propice à une exécution efficace et fluide des jugements de l’UE au Royaume-Uni, et des jugements britanniques dans l’UE. Cependant, une lueur d’espoir brille désormais dans l’ensemble du domaine de l’exécution des jugements transfrontaliers puisque le Royaume-Uni a récemment ratifié la Convention de La Haye de 2019. Alors qu’est-ce qui change? Et quand? Et comment?
1. Convention de La Haye 2019: bref historique et justification de son adoption
Avec une mondialisation toujours croissante et la croissance des interactions transfrontalières de toutes sortes entre les parties civiles et commerciales, les litiges sont inévitables.
Dans les années 1990, la Conférence de La Haye sur le droit international privé (‟HCCH”) a reconnu qu’un régime efficace et fluide pour les transactions internationales nécessiterait des outils permettant une reconnaissance et une exécution rapides et simples des jugements étrangers.
Dans le domaine de l’arbitrage, l’instrument par excellence qui facilite la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères est la Convention de New York de 1958 (la ‟Convention de NY”). L’objectif initial de la HCCH dans les années 1990 était de créer un pendant à la Convention de NY qui permettrait une reconnaissance et une exécution simples des jugements étrangers.
Cependant, l’effort s’est avéré plutôt infructueux au début en raison de l’absence de consensus sur une série de questions controversées.
Par conséquent, l’ambition de la HCCH a dû être réduite, de sorte que la HCCH a temporairement décidé d’adopter la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la ‟Convention de La Haye de 2005”). L’objectif de la Convention de La Haye de 2005 est de garantir l’efficacité des accords d’élection de for par les parties commerciales ainsi que de faciliter la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus en vertu de ces accords.
La HCCH considère donc la Convention de La Haye de 2005 comme une réalisation importante, mais qui nécessite des éléments de base supplémentaires.
En 2011, la HCCH a choisi à nouveau d’examiner la possibilité d’élaborer ‟un instrument mondial sur les questions relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale”. Finalement, l’absence de consensus sur les questions controversées a été surmonté et les éléments de base supplémentaires indispensables ont finalement été ajoutés sous la forme de la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (la ‟Convention de La Haye de 2019”).
Le nombre de ratifications de la Convention de La Haye de 2005 et de la Convention de La Haye de 2019 reste faible. En effet, la première compte neuf ratifications (Albanie, UE – couvrant le territoire européen de tous les états-membres à l’exception du Danemark, Danemark, Mexique, Moldavie, Monténégro, Singapour, Ukraine et Royaume-Uni), tandis que la seconde n’a été ratifiée que par quatre états (UE – à l’exception du Danemark, Ukraine, Royaume-Uni et Uruguay). Cela dit, les deux conventions de La Haye ont été ratifiées par l’UE, ce qui gonfle le nombre de pays (car il y a 27 états-membres de l’UE) dans lesquels ces deux instruments s’appliquent.
2. Que vient-il de se passer? La Convention de La Haye de 2019 a été ratifiée par le Royaume-Uni, voilà ce qui vient de se passer!
Le 27 juin 2024, le Royaume-Uni a ratifié la Convention de La Haye de 2019, le 1er juillet 2025 étant la date prévue de son entrée en vigueur.
Il s’agit d’une évolution significative et d’une amélioration majeure pour les litiges transfrontaliers, depuis et vers le Royaume-Uni. Alors qu’ils faisaient partie de l’UE, les jugements des tribunaux britanniques bénéficiaient du régime réglementaire de Bruxelles I. Plus précisément, l’article 36(1) du règlement Bruxelles I prévoit qu’‟une décision rendue dans un état-membre de l’UE est reconnue dans les autres états-membres sans qu’aucune procédure particulière ne soit nécessaire”. Cependant, l’application du règlement Bruxelles I à l’égard du Royaume-Uni s’est arrêtée le 1er janvier 2021, lors du Brexit. En pratique, cela signifiait qu’à partir de cette date, la reconnaissance et l’exécution des jugements des tribunaux britanniques dans l’UE seraient bien plus difficiles et dépendraient des lois de chaque état-membre de l’UE. Étant donné que les tribunaux anglais jouissent historiquement du statut d’instance privilégiée de résolution des litiges pour les parties commerciales aux quatre coins du globe, l’impossibilité soudaine de reconnaître et d’exécuter les jugements des tribunaux anglais dans l’UE constitue une menace très sérieuse pour ce statut.
La réponse du Royaume-Uni a été d’adhérer à la Convention de La Haye de 2005 le 1er janvier 2021, puis à la Convention de La Haye de 2019 le 27 juin 2024.
En effet, le cas échéant, la Convention de La Haye de 2019 rationalisera et élargira la portée du processus de reconnaissance et d’exécution des jugements britanniques dans l’UE (à l’exception du Danemark, qui n’est pas lié par la Convention de La Haye de 2019), et vice versa, aux côtés de la Convention de La Haye de 2005 à laquelle le Royaume-Uni a adhéré de plein droit le 1er janvier 2021.
Comme expliqué abondamment dans notre article ‟Comment exécuter les jugements civils et commerciaux après le Brexit”, la Convention de La Haye de 2005 présente de nombreuses faiblesses et particularités qui ne sont pas propices à une reconnaissance et une exécution fluides et efficaces de toutes les décisions transfrontalières au Royaume-Uni et dans l’UE.
Par exemple, la Convention de La Haye de 2005 s’applique aux décisions finales sur le fond, mais pas aux ordonnances provisoires, intérimaires ou conservatoires (article 7), tandis que l’article 8(3) de la Convention de La Haye de 2005 permet à un tribunal anglais de reporter ou de refuser la reconnaissance si le jugement étranger est susceptible d’appel dans le pays d’origine.
En outre, il existe deux questions controversées majeures concernant la portée matérielle et temporelle de la Convention de La Haye de 2005, et les positions de l’UE et du Royaume-Uni diffèrent sur ces questions.
Le premier point de discorde concerne le champ d’application matériel de la Convention de La Haye de 2005 et, plus spécifiquement, tourne autour de ce qu’est un ‟accord exclusif d’élection de for”. En particulier, le Royaume-Uni estime que les accords asymétriques ou unilatéraux de choix de for, tels que les formulaires standards de la ‟Loan Market Association” de documents financiers régis par le droit anglais, qui donnent à une partie contractante (le prêteur) le choix d’une série de tribunaux devant lesquels intenter une action en justice, tout en limitant l’autre partie (l’emprunteur) aux tribunaux d’une seule juridiction (généralement, l’État d’origine du prêteur), doit être considérée comme exclusive, dans le cadre de la Convention de La Haye de 2005. Mais la jurisprudence de l’UE, dans les états-membres de l’UE, ainsi que les commentaires universitaires suggèrent tous le contraire (c’est-à-dire que les accords asymétriques ou unilatéraux d’élection de for ne sont pas exclusifs et sortent donc du champ d’application de la Convention de La Haye de 2005).
Le deuxième point de discorde concerne la portée temporelle de la Convention de La Haye de 2005: quand la Convention de La Haye de 2005 est-elle ‟entrée en vigueur” au Royaume-Uni? Conformément à l’article 16 de la Convention de La Haye de 2005, cette convention s’applique aux accords exclusifs d’élection de for conclus ‟après son entrée en vigueur, pour l’État du tribunal élu”. Il existe une divergence d’opinions quant à l’application de la Convention de La Haye de 2005 aux clauses de compétence exclusive en faveur des tribunaux britanniques conclues entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2021, lorsque le Royaume-Uni était partie à la Convention de La Haye de 2005 en vertu de son adhésion à l’UE. En effet, l’UE déclare que la Convention de La Haye de 2005 ne s’appliquait entre l’UE et le Royaume-Uni qu’aux accords exclusifs d’élection de for ‟conclus après l’entrée en vigueur de la convention au Royaume-Uni en tant que partie à part entière à la convention” (c’est-à-dire à partir du 1 janvier 2021). Toutefois, les orientations du ministère britannique de la justice précisent que la Convention de La Haye de 2005 ‟continuera à s’appliquer au Royaume-Uni (sans interruption) à compter de sa date d’entrée en vigueur initiale, le 1er octobre 2015”, date à laquelle l’UE est devenue signataire de la Convention de La Haye de 2005, date à laquelle la convention est également entrée en vigueur au Royaume-Uni du fait que le Royaume-Uni était un état-membre de l’UE.
Alors, comment la Convention de La Haye de 2019 peut-elle aplanir ces divergences de points de vue entre le Royaume-Uni et l’UE, et garantir que la plupart, sinon la totalité, des jugements civils et commerciaux transfrontaliers puissent être reconnus et exécutés des deux côtés de la Manche sans aucune difficulté?
3. Portée géographique de la Convention de La Haye de 2019 au Royaume-Uni et au-delà
La ratification par le Royaume-Uni de la Convention de La Haye de 2019 s’étend uniquement aux jugements des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles (c’est-à-dire pas d’Écosse et d’Irlande du Nord, pour l’instant).
Cependant, les transcriptions des discussions parlementaires britanniques du 21 mai 2024 suggèrent que la ratification va être encore étendue, puisque les administrations nord-irlandaise et écossaise semblent soutenir la Convention de La Haye de 2019.
En vertu de la Convention de La Haye de 2019, un jugement rendu dans un État Contractant, sous réserve que certaines conditions soient remplies (et que certaines exclusions spécifiques ne soient pas remplies), peut être reconnu et exécuté dans un autre État Contractant sans que les tribunaux de cet autre État Contractant n’examinent le fond de l’affaire (article 4(2)), sauf s’il est ‟manifestement incompatible” avec l’ordre public de cet autre État Contractant.
Ainsi, si une partie dépose une plainte devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles après le 1er juillet 2025, en vertu d’un accord contenant une clause de compétence non-exclusive ou asymétrique, le jugement sera alors exécutoire dans l’UE sous réserve des dispositions de la Convention de La Haye de 2019.
La Convention de La Haye de 2019 s’appliquera aux jugements dans les procédures civiles et commerciales, par exemple lorsque l’État Contractant dans lequel le jugement est rendu est également le lieu d’exécution des obligations contractuelles ou le lieu d’administration d’un ‟trust”.
Pour les états comme la Suisse, la Norvège et l’Islande, qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye de 2019, les règles nationales de droit international privé continueront de s’appliquer à la reconnaissance et à l’exécution transfrontalières des jugements des tribunaux anglais.
4. Dispositions clés de la Convention de La Haye de 2019
L’article 1 de la Convention de La Haye de 2019 prévoit que ‟la présente convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile ou commerciale”. Si les termes ‟civil” et ‟commercial” ne sont pas définis dans la Convention de La Haye de 2019, ils devront être abordés à partir d’une perspective autonome, étant donné que l’article 20 exige que la convention soit interprétée en observant son caractère international et la nécessité de promouvoir son application uniforme. L’article 1(2) précise clairement que la convention ‟s’applique à la reconnaissance et à l’exécution dans un État Contractant (l’État Requis) d’un jugement rendu par un tribunal d’un autre État Contractant (l’État d’Origine)”.
Le large champ d’application établi à l’article 1 de la Convention de La Haye de 2019 est ensuite restreint par les exclusions spécifiques énumérées à l’article 2: entre autres choses, la convention ne s’appliquera pas ‟(a) au statut et à la capacité juridique des personnes physiques; (b) aux obligations alimentaires; (c) aux autres questions de droit de la famille (…); (d) aux testaments et à la succession; (e) à l’insolvabilité, au concordat (…); f) au transport de passagers et de marchandises; (…); (k) à la diffamation; (l) à la confidentialité; (m) à la propriété intellectuelle”, etc. Les mesures provisoires sont également explicitement exclues de la définition de ‟jugement”, ce qui signifie que la Convention de La Haye de 2019 ne peut pas être utilisée pour faire exécuter des injonctions provisoires (par exemple, des ordonnances de gel (‟freezing orders”)).
Une fois que le jugement est jugé entrer dans le champ d’application de la Convention de La Haye de 2019, l’article 4 entre en jeu en prévoyant que le jugement rendu par un tribunal d’un État Contractant ‟sera reconnu et exécuté dans un autre État Contractant”, sachant que le tribunal situé dans ce dernier Etat Contractant n’est pas autorisé à réviser ce jugement sur le fond au-delà de ce qui est nécessaire pour appliquer la convention.
L’article 5 de la Convention de La Haye de 2019 propose une liste exhaustive de ‟filtres juridictionnels”, ou critères d’éligibilité, comme la résidence habituelle d’une personne contre laquelle la reconnaissance et l’exécution d’un jugement sont demandées. Si la personne en question résidait habituellement dans l’État Contractant au moment où elle est devenue partie à la procédure devant un tribunal de cet État Contractant (l’État d’Origine), alors ce scénario factuel servira de filtre juridictionnel qui déclenchera l’obligation pour les autres États Contractants de reconnaître le jugement qui en résulte. En effet, ces ‟filtres juridictionnels” (tels que la résidence habituelle du défendeur, son principal établissement ou sa succursale, agence ou autre établissement) peuvent être décrits comme des points de connexion qui lient l’affaire et le jugement à l’État Contractant d’où provient le jugement de manière à déclencher l’obligation pour un autre État Contractant de le reconnaître.
L’article 7 de la Convention de La Haye de 2019 prévoit des motifs pour refuser ou reporter la reconnaissance et l’exécution des jugements même s’ils relèvent du champ d’application de la convention et disposent d’un ‟filtre juridictionnel” pertinent. En effet, l’article 7(1) permet, mais ne rend pas obligatoire, à un tribunal de refuser la reconnaissance et l’exécution d’un jugement obtenu frauduleusement, ou qui contrevient à l’ordre public des juridictions de l’État Requis, ou qui n’est pas exécutoire dans l’État d’Origine, par exemple. Par ailleurs, l’article 7(2) de la convention prévoit qu’un tribunal peut refuser ou différer la reconnaissance et l’exécution d’un jugement dans un litige parallèle qui est également pendant devant les tribunaux de l’État Contractant reconnaissant (c’est-à-dire la ‟lis pendens” internationale).
Documents et règles de procédure: la partie qui demande la reconnaissance ou l’exécution doit fournir une copie certifiée conforme du jugement et un certificat du tribunal de l’État d’Origine confirmant la force exécutoire du jugement. Des traductions dans la langue de l’État Requis peuvent également être exigées. La Convention de La Haye de 2019 prévoit que la procédure de reconnaissance et d’exécution est régie par le droit de l’État Requis, mais que le tribunal de l’État Requis doit agir ‟avec célérité”. En Angleterre et au Pays de Galles, la procédure de reconnaissance et d’exécution est définie par la règle 74 des règles de procédure civile. Cette règle 74 a été récemment modifiée pour faciliter la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 2019 et les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
En conclusion, la ratification de la Convention de La Haye de 2019 par le Royaume-Uni est certainement un pas dans la bonne direction, pour redonner aux tribunaux anglais leur blason de juridictions parmi les plus efficaces au monde, et pour simplifier et accélérer le processus de reconnaissance et d’exécution des jugements entre les États Contractants. Mais cette ratification de la Convention de La Haye de 2019 ne comble que partiellement le vide laissé par le départ du Royaume-Uni de l’UE. En particulier, la fin de l’applicabilité de la convention de Lugano de 2007, applicable aux états de l’‟Association européenne de libre-échange” (‟AELE”), à savoir l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, reste sans réponse, du moins aussi longtemps que ces états de l’AELE se situent en dehors du cadre de La Haye.
Alors, quel processus de résolution des litiges aura le dessus lors de l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 2019 en Angleterre et au Pays de Galles, entre l’arbitrage et le contentieux? Avec l’adoption de la Convention de La Haye de 2019, et maintenant que le Royaume-Uni et la France seront tous deux couverts par la convention (deux États Contractants dont les capitales, Londres et Paris, sont les deux puissances de l’arbitrage international), l’application de la Convention de La Haye de 2019 peut-elle avoir un impact direct ou indirect sur les affaires d’arbitrage international? Non, puisque l’article 2(3) de la Convention de La Haye de 2019 prévoit que ‟la présente convention ne s’applique pas à l’arbitrage et aux procédures connexes”. Mais la Convention de La Haye de 2019 peut-elle changer la donne en augmentant l’attractivité du contentieux au détriment de l’arbitrage dans le domaine des litiges commerciaux internationaux? Pas vraiment parce que les sentences arbitrales sont encore plus faciles à exécuter, grâce à la Convention de NY, et parce que les parties commerciales apprécient également la possibilité, offerte par l’arbitrage uniquement, pour les parties de choisir leur propre décideur. L’arbitrage offre également des niveaux plus élevés de confidentialité, permet un plus grand degré de flexibilité et peut souvent être moins coûteux et moins long que le recours au tribunal. Même si et lorsque la Convention de La Haye de 2019 atteindra le même nombre d’États Contractants que la Convention de NY, l’arbitrage aura toujours le dessus sur le contentieux en raison de ces avantages comparatifs. De plus, même si la Convention de La Haye de 2019 facilite considérablement la circulation des décisions de justice à travers les frontières, elle est encore loin du régime libéral créé par la Convention de NY. Étant donné que la Convention de La Haye de 2019 s’appuie sur des ‟filtres juridictionnels” pour amplifier les conditions requises pour qu’un jugement soit reconnu et exécuté, il y aura toujours une probabilité plus élevée en moyenne qu’une décision de justice échoue de peu à satisfaire les exigences de la Convention de La Haye de 2019, qu’une sentence arbitrale ne passe pas avec succès le test d’applicabilité qu’est la Convention de NY.
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