Annabelle Gauberti et Crefovi déposent des plaintes en droit de la concurrence contre le barreau de Paris (‟ordre des avocats à la cour de Paris”) auprès de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence française
Annabelle Gauberti, membre du barreau de Paris et ‟Solicitor of England & Wales”, conjointement avec Crefovi SELAS, a déposé des plaintes formelles en droit de la concurrence auprès de la Commission européenne, Direction générale de la concurrence, et de l’Autorité de la concurrence française contre l’ordre des avocats à la cour de Paris (‟barreau de Paris”).
Les plaintes exposent des éléments de preuve et des arguments juridiques selon lesquels le barreau de Paris et des acteurs associés ont adopté des comportements anticoncurrentiels en utilisant des pouvoirs disciplinaires, réglementaires, administratifs et comptables comme instruments de contrôle du marché et d’exclusion, notamment par le biais de procédures répétées, de traitements discriminatoires, d’atteintes à la réputation, d’ingérences dans des infrastructures professionnelles essentielles et de l’augmentation des coûts d’exploitation des concurrents.
Plus précisément, les plaintes allèguent:
- des décisions et pratiques anticoncurrentielles d’une association d’entreprises;
- un abus de position dominante à des fins d’exclusion;
- une éviction du marché par l’utilisation de critères insuffisamment objectifs, transparents, précis, proportionnés et non discriminatoires;
- et l’utilisation cumulative de mesures disciplinaires, administratives, comptables et réputationnelles afin d’augmenter les coûts d’exploitation des praticiens ciblés, d’interférer avec des outils essentiels de l’exercice professionnel, de porter atteinte à la réputation professionnelle, et de marginaliser ou d’exclure des avocats indépendants du marché des services juridiques.
Les plaintes soutiennent en outre que le barreau de Paris, qui est composé d’avocats opérant eux-mêmes sur le marché des services juridiques, agit à tout le moins comme une association d’entreprises au sens du droit de la concurrence, tout en exerçant également un pouvoir structurel sur l’accès à ce marché, le maintien sur celui-ci, la réputation au sein de celui-ci, et les conditions d’exercice au sein de ce marché.
Mme Gauberti et Crefovi ont demandé aux autorités de concurrence européenne et française d’examiner si la concentration de pouvoirs disciplinaires, réglementaires, administratifs et comptables au sein d’un tel organisme professionnel, composé d’acteurs du marché, a permis des pratiques et des comportements susceptibles de fausser la concurrence, de restreindre l’innovation, de dissuader des praticiens indépendants et atypiques, d’augmenter les coûts d’exploitation des praticiens ciblés, de porter atteinte à leur réputation professionnelle, d’interférer avec des outils essentiels de l’exercice professionnel, et, en définitive, de les marginaliser ou de les exclure du marché des services juridiques en Europe et, en particulier, en France.
Les plaintes soulèvent également des préoccupations quant à l’impact de telles pratiques sur des modèles innovants et indépendants d’exercice de la profession d’avocat, y compris les services juridiques fournis au sein de l’Union européenne, en particulier en France, et au Royaume-Uni. Mme Gauberti exerce par l’intermédiaire de Crefovi, un cabinet d’avocats indépendant basé à Paris, doté d’une structure transfrontalière, comprenant un bureau secondaire situé à Londres, au Royaume-Uni, fournissant des services juridiques depuis Paris et Londres, avec une dimension internationale. Les plaintes soutiennent que des comportements restrictifs ou d’exclusion de cette nature sont susceptibles d’affecter non seulement la concurrence nationale sur le marché juridique parisien, mais également la fourniture de services juridiques transfrontaliers et l’exercice d’une pratique juridique internationale depuis Paris, au sein de l’Union européenne.
À l’appui de la plainte en droit de la concurrence adressée à l’Autorité de la concurrence française, Mme Gauberti et Crefovi se fondent expressément sur la pratique décisionnelle de cette autorité concernant des professionnels du droit basés à Paris (à savoir des huissiers de justice), notamment la décision n° 22-D-01 du 13 janvier 2022, par laquelle l’Autorité a sanctionné le Bureau de signification de Paris et plusieurs de ses membres huissiers de justice, dont Pascal Vignat, pour des pratiques anticoncurrentielles impliquant des conditions d’admission, de suspension et d’exclusion non objectives, non transparentes et discriminatoires.
Annabelle Gauberti a déclaré:
‟Ces plaintes ne portent pas sur un simple désaccord disciplinaire. Elles soulèvent une question plus large de droit de la concurrence: celle de savoir si un organisme professionnel composé d’acteurs du marché peut utiliser des pouvoirs disciplinaires et réglementaires d’une manière qui restreint la concurrence, fausse les conditions du marché et exclut des avocats indépendants de l’exercice de la profession.
Crefovi et moi-même avons demandé à la Commission européenne et à l’Autorité de la concurrence française d’examiner attentivement ces questions.”
Annabelle Gauberti et Crefovi continueront de défendre leurs droits, leur réputation professionnelle et le libre exercice de la profession d’avocat à la cour par tous les moyens juridiques et réglementaires appropriés.
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