Comment le droit d’auteur applicable au design industriel doit évoluer, au Royaume Uni

Mise à jour du 19 juin 2017: Depuis la publication de cet article sur le droit d’auteur applicable au design industriel, en octobre 2012, et suite à la campagne orchestrée par le lobby du design britannique, le gouvernement britannique a inclus, dans son ‟Enterprise and Regulatory Reform Bill”, une disposition qui annule la ‟Section 52” afin d’appliquer la durée totale du droit d’auteur correspondant à la vie de l’auteur plus 70 ans pour les oeuvres artistiques exploitées industriellement. Cela va faire resurgir un certain nombre de droits d’auteur applicables au design industriel qui avaient (auparavant) expiré.

‟Section 52” a été annulée le 28 juillet 2016. Toutefois, il y a eu une période transitoire permettant aux  détaillants de copies de revendre ou détruire les répliques (épuisement) et les échéances étaient les suivantes:

– toute copie qui a été fabriquée ou importée le 28 octobre 2015 ou antérieurement peut être vendue jusqu’au 28 janvier 2017;

– toute copie qui a été fabriquée ou importée après le 28 octobre 2015 mais sous contrat passé avant le 28 octobre 2015 peut être vendue jusqu’au 28 janvier 2017, et

– toute copie fabriquée ou importée sous contrat passé après le 28 octobre 2015 mais avant le 27 juillet 2016 doit être vendue au 28 juillet 2016.

Après la date d’épuisement, les tiers doivent demander l’autorisation aux ayants-droits pour fabriquer ou importer des copies. 

Le marché du luxe et des industries créatives continue de dépasser la performance de l’économie européenne, croissant de 13 pour cent entre 2009 et 2010, et de 10 pour cent entre 2010 et 2011. Dans cet environnement favorable, le segment haut-de-gamme du design industriel, ainsi que celui de la décoration, forment, avec les autres produits de luxe et industries créatives, le phare de l’économie européenne. Comment le droit d’auteur applicable au design industriel doit-il évoluer, au Royaume Uni, pour soutenir cette croissance?

droit d'auteur applicable au design industriel, droit dauteur applicable au design industriel, droit auteur applicable au design industrielL’Alliance Européenne Culturelle et des Industries Créatives (ECCIA), récemment créée par les cinq organisations nationales dédiées au luxe et aux industries créatives en Europe, c’est à dire le Circulo Fortuny (Espagne), le Comité Colbert (France), la Fondazione Altagamma (Italie), Meisterkreis (Allemagne) et Alliance Européenne Culturelle et des Industries Créatives (ECCIA) (Grande-Bretagne), est pleinement consciente du potentiel généré par les secteurs du luxe et des industries créatives, notamment le design industriel. En effet, les secteurs du luxe et des industries créatives ont eu, globalement, une production supérieure à 440 milliards d’Euros (approximativement 3 pour cent du PIB européen) et des exportations supérieures à 260 milliards d’Euros, représentant plus de 10 pour cent des exportations d’Europe, en 2010. Ils emploient 1 million de salariés directement et au moins 500.000 autres salariés en plus, de manière indirecte. En outre, le marché du luxe et des industries créatives a une prévision de croissance à moyen terme conservatrice entre 7 pour cent et 9 pour cent par an et va, selon la ECCIA, contribuer entre 790 et 930 milliards d’Euros à l’économie européenne avant 2020, employant entre 1,8 et 2,2 millions de personnes directement.

Un des challenges majeurs rencontrés par les secteurs du luxe et des industries créatives est la promotion de la propriété intellectuelle (‟PI”). Ceci est dû au fait que l’actif le plus important d’une entreprise créative ou de produits de luxe est sa PI, représentée par ses dessins et modèles, ses photographies, ses textes de publicité, ses inventions et processus techniques, ses secrets d’affaires, ainsi que par ses noms de marque et logos. Afin d’assurer une concurrence loyale, la protection de la PI devrait être tant optimale, qu’harmonisée, dans toute l’Europe.

Face à ce souhait de créer un environnement concurrentiel équitable, plusieurs experts dénoncent ouvertement le fait que le cadre juridique existant, du droit d’auteur applicable au design industriel, au Royaume Uni, n’offre pas une protection de la PI suffisante aux designers et sociétés de design. Elle Decoration UK a même lancé une campagne, intitulée ‟Equal Rights for Design”, afin de créer une prise de conscience concernant cette situation et afin de contribuer au changement des lois au Royaume Uni relatives au droit d’auteur applicable au design industriel. M. Ogundehin, éditrice de Elle Decoration, pense que ces lois nuisent à la concurrence loyale entre les designers basés en Grande-Bretagne, et leurs pairs qui pratiquent dans d’autres zones géographiques.

Alors que le Royaume Uni est la résidence de certaines écoles de design parmi les plus prestigieuses au monde – telles que la ‟Royal College of Arts”, ‟Central Saint Martins College of Arts & Design”, le ‟London College of Communication” et la ‟Said Business School” à l’Université d’Oxford – et de certains des plus grands praticiens du domaine du design industriel – tels que Terence Conran, Tom Dixon, Ross Lovegrove et Jasper Morrison – la durée de la protection fournie par le droit d’auteur applicable au design industriel, au Royaume Uni, est parmi les plus courtes au monde. En effet, les articles 51 et 52 du ‟Copyright Designs and Patents Act 1988” (‟CPDA 1988”) limitent le rôle du droit d’auteur applicable au design industriel, dans l’hypothèse de l’exploitation industrielle du design, dérivé d’un travail artistique. Plus spécifiquement, l’article 52 du CPDA 1988 prévoit que la durée du droit d’auteur applicable au design industriel est limitée à 25 ans, à partir de la date de première mise en circulation sur le marché, quand le design est appliqué à des fins industrielles (c’est à dire que plus de 50 copies sont faites). Si un design n’appartient pas au domaine du design industriel, la durée de son droit d’auteur serait, par défaut, égale à la durée de la vie de son auteur plus 70 ans. Pour conclure, il est évident que, en Grande-Bretagne, le design industriel est beaucoup moins protégé que d’autres oeuvres de type artistique, littéraire et musical, puisque la durée du droit d’auteur applicable au design industriel est beaucoup plus courte. En pratique, cela signifie qu’après 25 ans à partir de la date de première mise en vente, le design industriel tombe dans le domaine public et peut légitimement être copié par n’importe quel tiers au Royaume Uni, même si ce dernier n’a pas signé d’accord de licence ou de cession de droits avec le designer qui est l’auteur de ce design.

Cette situation doit être comparée avec les autres cadres juridiques relatifs au droit d’auteur applicable au design industriel, existants dans le monde. Il semble que le Royaume Uni soit l’unique état-membre de l’Union Européenne, avec l’Estonie et la Roumanie, à avoir placé une limite de 25 ans à partir de la date de première commercialisation du design industriel, sur la protection liée au droit d’auteur applicable au design industriel. Tous les autres membres de l’Union Européenne, et, en particulier, la France, l’Italie et l’Allemagne, ont accordé une protection, liée au droit d’auteur applicable au design industriel, égale à la durée de la vie de l’auteur plus 70 ans, pour des travaux artistiques qui sont produits par le biais d’un processus de design industriel. Même aux Etats-Unis, où aucune protection liée aux droits d’auteur n’est accordée aux dessins de mode pour les vêtements – au grand désespoir des créateurs de mode américains qui font du lobbying afin qu’une réglementation adéquate soit mise en place pour protéger leur travail – les autres types de design industriel, tel que le design de micro-puces, bénéficient d’une protection de droit d’auteur durant toute la vie de leur auteur plus 70 ans. Le Japon – où des maîtres du design tels que Sori Yanagi, Shiro Kuramata et Isamu Noguchi ont pratiqué et ont eu un impact majeur sur le domaine du design – fournit une protection de droit d’auteur applicable au design industriel, durant toute la vie de l’auteur plus 50 ans. Le Japon est en train de réfléchir à étendre la durée de cette protection à 70 ans, afin d’être plus en ligne avec les Etats-Unis et la plupart des pays européens.

Le cadre du droit d’auteur applicable au design industriel au Royaume Uni pourrait évoluer prochainement. Le projet de loi intitulé ‟Enterprise and regulatory reform bill 2012-2013, dont l’article 65 prévoit le retrait de l’article 52 du CPDA 1988, a été lu, pour la première fois, le 18 octobre 2012, et la deuxième fois le 14 novembre 2012, devant la chambre des ‟Lords”. Ce stade est une formalité qui signale le début de la revue du projet de loi au sein de la chambre des ‟Lords”, avant une ratification royale finale. Si tout se passe comme prévu, la limite actuelle de 25 ans à partir de la date de première commercialisation, sur le droit d’auteur applicable au design industriel, pour les dessins dérivant de travail artistique qui sont exploités par le biais d’un processus industriel, sera remplacée par une période de protection égale à la vie de l’auteur plus 70 ans.

Même si de telles éventuelles modifications, sur la durée du droit d’auteur applicable au design industriel, devraient être réconfortantes pour les designers industriels basés au Royaume Uni, il est néanmoins nécessaire que ces-derniers pensent à capitaliser la protection cumulative, qui peut exister concurrement, pour le même travail. Par exemple, ce même design industriel devrait aussi être enregistré au ‟Design Registry” de l’office national de la PI au Royaume Uni, intitulé ‟United Kingdom Intellectual Property Office”, afin d’obtenir des droits sur dessins et modèles enregistrés, en Grande Bretagne. Si le design ou prototype est jugé assez original, le designer aura une protection au titre d’un dessin et modèle enregistré, d’une durée maximale de 25 ans, qui peut être renouvelée tous les 5 ans.


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