Droit de la concurrence dans le sport: la CJUE contre-attaque

Droit de la concurrence dans le sport

Le marché sportif européen est sur le point de connaître un raz-de-marée de changements bienvenus, en relation avec la façon dont ses fédérations et associations sportives établissent leurs règles pour ‟payer et jouer” dans les compétitions sportives européennes. Du droit de créer une Super Ligue du football européen et un nouvel organisateur de compétitions de patinage autre que l’Union internationale de patinage, au droit d’inclure dans les tournois européens des joueurs qui ne sont pas des ‟joueurs formés localement”, la Cour de Justice de l’Union Européenne a modifié les règles du jeu sportif, via ses trois arrêts rendus le 21 décembre 2023.

Lors de la semaine de l’arbitrage de Paris 2022, le thème du droit de la concurrence dans le sport a été abordé, et est entré dans ma conscience, lors de l’événement d’Accuracy, le 29 mars 2022. Pour la première fois, j’ai été informée que tant l’Autorité française de la concurrence, que les autorités de l’Union Européenne (‟UE”), sont déterminées à rendre les fédérations et structures sportives beaucoup plus responsables de leurs comportements anticoncurrentiels et abus de position dominante. Même si l’exposé sur le droit du sport et de la concurrence, lors du webinaire Accuracy, était au mieux flou et incomplet, il est resté en moi comme un sujet méritant d’être approfondi, car le sport est une activité économique et, en tant que telle, doit respecter les dispositions de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (‟TFUE”), qui concernent l’interdiction des accords ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur de l’UE.

Ce fut donc une grande et bienvenue surprise lorsque, fin 2023, j’ai appris que la Cour de Justice de l’Union Européenne (‟CJUE”) avait rendu non pas un, mais trois, arrêts, le même jour, délimitant clairement les comportements et réglementations, émanant des fédérations sportives, qui n’étaient pas acceptables, voire interdites, du point de vue du droit de la concurrence.

Allons-y, d’accord?

1. La CJEU donne son feu vert à la Super Ligue de football

L’arrêt le plus important (et le plus long, de loin) rendu par la CJEU, le 21 décembre 2023, était celui de ‟European Super League Company SL” contre Fédération Internationale de football association (‟FIFA”) et ‟Union of European Football Associations” (‟UEFA”).

1.1. Faits

Comme je l’explique dans mon article fondateur sur le football féminin, la FIFA est la plus haute instance dirigeante internationale du football associatif au monde. L’UEFA est l’une des six instances continentales de gouvernance du football associatif, concentrée bien entendu sur le continent européen. La FIFA et l’UEFA sont toutes deux des associations de droit privé ayant leur siège social en Suisse, pour raisons fiscales.

L’article 2 des statuts de la FIFA (les ‟Statuts de la FIFA”) stipule que les objectifs de la FIFA comprennent, entre autres, ‟d’organiser ses propres compétitions internationales”, ‟d’élaborer des règlements et des dispositions régissant le football et les questions connexes et de veiller à leur application” et ‟de contrôler tout type de football associatif en prenant les mesures appropriées pour prévenir les violations des statuts, règlements ou décisions de la FIFA ou des lois du jeu” au niveau mondial.

L’UEFA, en tant que l’une des six confédérations continentales reconnues par la FIFA, s’engage à respecter, entre autres, les statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA. Et toute ‟association chargée d’organiser et de superviser le football” dans un pays européen donné peut devenir membre de la FIFA, à condition, entre autres, qu’elle soit déjà membre de l’UEFA, et qu’elle s’engage également au préalable à se conformer aux Statuts de la FIFA, ainsi qu’aux règlements, directives et décisions de la FIFA. Ces associations nationales de football, qui sont actuellement membres de la FIFA, ont l’obligation, entre autres, de faire en sorte que leurs propres membres ou affiliés se conforment aux Statuts de la FIFA, ainsi qu’aux règlements, directives et décisions de la FIFA, et de veiller à ce qu’ils soient respectés par tous les acteurs du football associatif, notamment les ligues professionnelles, les clubs et les joueurs.

L’article 22 des Statuts de la FIFA, intitulé ‟Confédérations”, prévoit notamment que ‟chaque confédération (y compris l’UEFA) aura les droits et obligations suivants (…) pour garantir que les ligues internationales ou tout autre groupement de clubs ou de ligues de ce type ne peut être formé sans son consentement et l’approbation de la FIFA”.

L’article 67 des Statuts de la FIFA, intitulé ‟Droits dans les compétitions et les événements”, dispose que:

  • La FIFA, ses associations membres et les confédérations sont les propriétaires originels de tous les droits émanant des compétitions et autres événements relevant de leur juridiction respective, sans aucune restriction quant au contenu, à l’heure, au lieu et à la loi. Ces droits comprennent, entre autres, tous les types de droits financiers, les droits d’enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuels et radiophoniques, les droits multimédias, les droits de commercialisation et de promotion et les droits incorporels, tels que les emblèmes et les droits découlant du droit d’auteur”, et
  • Le Conseil (c’est-à-dire l’organe stratégique et de surveillance de la FIFA) décide comment et dans quelle mesure ces droits sont utilisés et élabore des règlements spéciaux à cette fin. Le Conseil décide seul si ces droits doivent être exercés exclusivement, ou conjointement avec un tiers, ou entièrement par l’intermédiaire d’un tiers”.

L’article 68 des Statuts de la FIFA, intitulé ‟Autorisations de distribution”, prévoit que ‟la FIFA, ses associations membres et les confédérations sont seules responsables pour autoriser la distribution des images, du son et autres supports de données des matches et événements de football relevant de leur compétence respective, sans aucune restriction quant au contenu, au moment, au lieu et aux aspects techniques et juridiques”.

De même, les statuts de l’UEFA (les ‟Statuts de l’UEFA”) accordent des droits monopolistiques à l’UEFA, en termes de consentement à la formation de clubs et de ligues en Europe, détenant les droits émanant des compétitions de football, en particulier les droits de diffusion, en Europe, et d’avoir la compétence exclusive pour organiser ou abolir des compétitions internationales en Europe auxquelles participent les associations membres et/ou leurs clubs. 55 associations nationales de football sont actuellement membres de l’UEFA.

L’article 51 des Statuts de l’UEFA dispose que:

  • aucune combinaison ou alliance entre les Associations Membres de l’UEFA ou entre des ligues ou des clubs affiliés, directement ou indirectement, à différentes Associations Membres de l’UEFA, ne peut être formée sans l’autorisation de l’UEFA”, et
  • une Association Membre, ou ses ligues et clubs affiliés, ne peuvent ni jouer ni organiser de matches en dehors de son propre territoire sans l’autorisation des Associations Membres concernées”.

Maintenant que le cadre juridique est posé, voyons pourquoi, diable, la CJUE a dû prendre une décision relative aux Statuts de la FIFA et aux Statuts de l’UEFA.

Et bien il se trouve qu’à l’initiative d’un groupe de clubs de football professionnels, établis:

  • en Espagne (Club Atlético de Madrid, Futbol Club Barcelona et Real Madrid Club de Futbol);
  • en Italie (Associazione Calcio Milan, Football Club Internazionale Milano et Juventus Football Club), et
  • au Royaume-Uni (Arsenal Football Club, Chelsea Football Club, Liverpool Football Club, Manchester City Football Club, Manchester United Football Club et Tottenham Hotspur Football Club),

la ‟European Super League Company” a été constituée en Espagne (la ‟Super Ligue”).

Pour réaliser le projet de Super Ligue, il était prévu d’incorporer trois autres sociétés chargées de: (i) la gestion de la Super Ligue d’un point de vue financier, sportif et disciplinaire; (ii) l’exploitation des droits médiatiques liés à cette compétition; et (iii) l’exploitation des autres actifs commerciaux liés à cette compétition.

Le projet de Super Ligue reposait sur un accord d’actionnaires et d’investissement prévoyant la conclusion d’un ensemble de contrats liant chacun des clubs de football professionnels participants ou éligibles à participer à la Super Ligue, et les trois sociétés susmentionnées à créer, ayant notamment pour objet de fixer les modalités selon lesquelles ces clubs devaient céder à la Super Ligue leurs droits médiatiques et commerciaux sur cette compétition, ainsi que la rémunération de cette cession. Entre autres choses, cet accord d’actionnaires et d’investissement imposait une condition suspensive pour obtenir, soit la reconnaissance de la compétition internationale de Super Ligue par la FIFA ou l’UEFA, et la confirmation de sa conformité aux Statuts de la FIFA et aux Statuts de l’UEFA, soit la protection juridique auprès des autorités compétentes administratives ou judiciaires pour permettre aux clubs de football professionnels ayant le statut de membres permanents de participer à la Super Ligue sans que cela n’affecte leur appartenance, ou leur participation, aux associations nationales de football, aux ligues professionnelles ou aux compétitions internationales auxquelles ils avaient participé. À cet effet, cet accord d’actionnaires et d’investissement prévoyait notamment que la FIFA et l’UEFA seraient informées du projet de Super Ligue.

Comme on pouvait s’y attendre, la FIFA et l’UEFA n’ont pas été amusées lorsqu’elles ont été informées du projet de Super Ligue, bloquant ainsi toute possibilité de faire avancer ce projet de Super Ligue.

1.2. Procédure

Le litige au principal est né d’une action commerciale, y compris une demande de mesures conservatoires sans audience contradictoire, intentée par la Super Ligue devant le ‟Juzgado de lo Mercantial de Madrid” espagnol contre la FIFA et l’UEFA.

Cette action en justice a été intentée suite au lancement du projet de Super Ligue et à l’opposition de la FIFA et de l’UEFA à ce projet.

En conséquence, le ‟Juzgado de lo Mercantial de Madrid” a décidé de suspendre la procédure et de poser les questions préjudicielles suivantes à la CJUE:

  • (1) L’article 102 TFUE (sur l’abus de position dominante) doit-il être interprété comme interdisant l’abus de position dominante consistant en l’énonciation, par FIFA et l’UEFA, dans leurs statuts, que l’approbation préalable des entités qui ont conféré le pouvoir exclusif d’organiser ou d’autoriser des compétitions interclubs internationales en Europe, est nécessaire pour qu’une entité tierce puisse créer une nouvelle compétition paneuropéenne de clubs comme la Super Ligue, en particulier lorsqu’aucune procédure réglementée, basée sur des critères objectifs, transparents et non-discriminatoires n’existe, et compte tenu de l’éventuel conflit d’intérêts affectant la FIFA et l’UEFA?
  • (2) L’article 101 TFUE (concernant les violations de concurrence) doit-il être interprété comme interdisant à la FIFA et à l’UEFA d’exiger dans leurs statuts l’approbation préalable des entités qui se sont conférées le pouvoir exclusif d’organiser ou d’autoriser des compétitions internationales en Europe, afin qu’une entité tierce puisse créer une nouvelle compétition paneuropéenne de clubs comme la Super Ligue, en particulier lorsqu’il n’existe aucune procédure réglementée, basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, et en tenant compte de l’éventuel conflit d’intérêts affectant la FIFA et l’UEFA?
  • (3) Les articles 101 et/ou 102 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que ces articles interdisent un comportement de la FIFA, de l’UEFA, de leurs associations membres et/ou des ligues nationales consistant en la menace d’adopter des sanctions à l’encontre des clubs participant à la Super Ligue et/ou de leurs joueurs, en raison de l’effet dissuasif que ces sanctions peuvent créer? Si des sanctions étaient adoptées impliquant l’exclusion des compétitions ou l’interdiction de participer aux matches des équipes nationales, ces sanctions, si elles n’étaient pas fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, constitueraient-elles une violation des articles 101 et/ou 102 TFUE?
  • (4) Les articles 101 et/ou 102 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les dispositions des articles 67 et 68 des Statuts de la FIFA sont incompatibles avec ces articles dans la mesure où ils identifient l’UEFA et ses associations nationales membres comme ‟propriétaires originels de la chute des droits émanant des compétitions (…) relevant de leur compétence respective”, privant ainsi les clubs participants et tout organisateur de compétition alternative de la propriété originelle de ces droits et s’arrogeant l’unique responsabilité de la commercialisation de ces droits?
  • (5) Si la FIFA et l’UEFA, en tant qu’entités qui se sont conférées le pouvoir exclusif d’organiser et d’autoriser des compétitions internationales de football interclubs en Europe, devaient interdire ou empêcher le développement de la Super Ligue sur la base des dispositions susmentionnées de leurs statuts, l’article 101 TFUE devrait-il être interprété en ce sens que ces restrictions à la concurrence bénéficient de l’exception qui y est prévue, compte tenu du fait que la production est substantiellement limitée, l’apparition sur le marché de produits autres que ceux proposés par la FIFA/UEFA sont entravés et l’innovation est restreinte, puisque d’autres formats et types sont exclus, éliminant ainsi la concurrence potentielle sur le marché et limitant le choix des consommateurs? Cette restriction serait-elle couverte par une justification objective permettant de considérer qu’il n’y a pas d’abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE?
  • (6) Les articles 45 (sur la libre circulation des travailleurs), 49 (sur la liberté d’établissement des ressortissants de l’UE), 56 (sur la libre prestation de services) et/ou 63 (sur la liberté de circulation des capitaux) TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en exigeant l’approbation préalable de la FIFA et de l’UEFA pour la création, par un opérateur économique d’un état-membre de l’UE, d’une compétition interclubs paneuropéenne telle que la Super Ligue, une disposition du type de celle contenue dans les Statuts de la FIFA et les Statuts de l’UEFA constitue-t-elle une restriction contraire à une ou plusieurs des libertés fondamentales reconnues dans ces articles?

1.3. Points clés du droit: abus de position dominante, violation de la concurrence et de la liberté de prestation de services

Après une opinion extrêmement conservatrice, partielle et à courte vue rendue par l’avocat général de la CJUE Rantos, le 15 décembre 2022, la CJUE a vu la lumière et a rendu, un an plus tard, l’arrêt suivant, le 21 décembre 2023:

  • la pratique de sports, et notamment l’exploitation des droits de retransmission, etc., constitue une activité économique et est donc soumise aux dispositions du droit de l’UE applicables à une telle activité;
  • les règles adoptées par les associations sportives relèvent du champ d’application du TFUE et, en particulier, des dispositions du droit de la concurrence de l’UE énoncées dans le TFUE;
  • l’article 101 TFUE et l’article 102 TFUE sont applicables aux entités constituées sous forme d’associations ayant pour objet l’organisation et le contrôle d’un sport déterminé, ainsi qu’aux associations d’entreprises, telles que la FIFA et l’UEFA;
  • la FIFA et l’UEFA exercent toutes deux une activité économique consistant dans l’organisation et la commercialisation de compétitions internationales de football ainsi que dans l’exploitation des différents droits liés à ces compétitions. Ainsi, dans la mesure où elles le font, la FIFA et l’UEFA sont toutes deux des entreprises. Elles détiennent également toutes deux une position dominante, voire un monopole, sur le marché en cause;
  • la FIFA et l’UEFA se sont octroyées des pouvoirs de réglementation et de contrôle et ces règles confèrent à ces deux entités non seulement le pouvoir d’autoriser la création et l’organisation, par une entreprise tierce, d’une nouvelle compétition de football interclubs sur le territoire de l’UE, mais également le pouvoir de contrôler la participation des clubs et des joueurs de football professionnels à une telle compétition, sous peine de sanctions;
  • les différents pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA ne sont pas placés dans un cadre de critères de fond, ou de règles procédurales détaillées, propres à garantir leur transparence, leur objectivité et leur non-discrimination. Il y a donc abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE;
  • la FIFA et l’UEFA ont adopté et mis en œuvre des règles qui subordonnent à leur approbation préalable la création, sur le territoire de l’UE, d’une nouvelle compétition de football interclubs par une entreprise tierce et contrôlent la participation des clubs et des joueurs de football professionnels à une telle compétition, sous peine de sanctions, alors qu’il n’y a aucun cadre pour que ces différents pouvoirs soient encadrés par des critères matériels et des règles procédurales détaillées propres à garantir leur transparence, leur objectivité, leur non-discrimination et leur proportionnalité. Ces règles constituent une décision d’une association d’entreprises ayant pour objet d’empêcher la concurrence, en violation de l’article 101 TFUE;
  • le comportement de la FIFA et de l’UEFA ne peut être justifié par aucune exemption en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE ou d’autres dispositions du TFUE, et
  • les règles de la FIFA et de l’UEFA violent également l’article 56 TFUE car elles constituent un obstacle à la libre prestation de services, limitant l’accès à tout nouveau venu. De telles règles ne sont pas justifiées par un objectif légitime d’intérêt public et ne prévoient pas de critères de fond, ni de règles procédurales détaillées, propres à garantir qu’elles sont transparentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Par conséquent, les Statuts de la FIFA et les Statuts de l’UEFA, concernant l’approbation préalable des compétitions de football interclubs, telles que la Super Ligue, sont contraires au droit de l’UE.

Si cet arrêt signifie bien que le projet de Super Ligue doit nécessairement être approuvé, il appartient cependant au tribunal de commerce de Madrid de vérifier si ces règles abusives de la FIFA et de l’UEFA pourraient néanmoins profiter aux différentes parties prenantes du football, par exemple en garantissant un système de solidarité-redistribution des bénéfices générés par ces droits.

Et désormais, les vannes sont ouvertes, et le projet de Super Ligue peut enfin avancer en Europe.

2. La CJUE estime que les règles de l’Union internationale de patinage violent la loi antitrust

Le deuxième arrêt le plus important rendu par la CJUE, le 21 décembre 2023, était International Skating Union (‟ISU”) contre Commission européenne et autres (‟CE”).

2.1. Faits

L’ISU est aussi une association de droit privé dont le siège est en Suisse. Elle se décrit comme la seule fédération sportive internationale reconnue par le Comité International Olympique dans le domaine du patinage artistique et du patinage de vitesse (ensemble, le ‟Patinage”).

Les membres de l’ISU sont des associations nationales de Patinage, dont les membres ou affiliés sont à leur tour des associations et des clubs auxquels appartiennent notamment des athlètes professionnels pratiquant ces disciplines sportives à titre d’activité économique.

L’article 1(1) et l’article 3(1) des statuts de l’ISU (les ‟Statuts de l’ISU”) prévoient que l’objectif de l’ISU est de réglementer, administrer, gouverner et promouvoir le Patinage dans le monde entier. Parallèlement, l’ISU exerce une activité économique, consistant notamment à organiser des événements internationaux de Patinage et à exploiter les droits associés à ces événements.

L’ISU a mis en place des règles d’autorisation préalable, qui fixent la procédure à suivre afin d’obtenir une autorisation préalable pour organiser une compétition internationale de Patinage. Ces règles d’autorisation préalable s’appliquent aussi bien aux associations nationales membres de l’ISU, qu’à toute entité ou entreprise tierce.

En outre, l’ISU a établi certaines règles d’éligibilité qui déterminent les conditions dans lesquelles les athlètes peuvent participer aux compétitions de Patinage. Ces règles d’éligibilité prévoient que de telles compétitions doivent, d’une part, avoir été autorisées par l’ISU ou ses membres et, d’autre part, être conformes aux règles établies par l’ISU.

Tuitert et Kerstholt, deux patineurs de vitesse professionnels résidant aux Pays-Bas et appartenant à la Koninklijke Nederlandsche Schaatsenrijders Bond (‟KNSB”), la Fédération royale néerlandaise de Patinage, membre de l’ISU, ont déposé une plainte auprès de la CE dans laquelle ils ont fait valoir que les règles d’autorisation préalable et les règles d’éligibilité fixées par l’ISU violaient les articles 101 et 102 TFUE.

Le 8 décembre 2017, la CE a adopté la décision en cause (la ‟Décision de la CE”), qui considérait que:

  • l’ISU est une ‟association d’entreprises”, et
  • les règles d’autorisation préalable et les règles d’éligibilité étaient des ‟décisions d’associations d’entreprises”,

au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

La Décision de la CE considérait également que les règles d’autorisation préalable et les règles d’éligibilité de l’ISU avaient pour objet de restreindre la concurrence sur le marché en cause, dans la mesure où elles empêchaient les organisateurs potentiels d’événements internationaux de patinage en compétition avec les événements de l’ISU, d’accéder à ce marché et limitaient également la possibilité pour les patineurs professionnels de participer librement à de tels événements.

La Décision de la CE considérait en outre que ces règles de l’ISU n’étaient pas justifiées par des objectifs légitimes et inhérentes à la poursuite de ces objectifs. Les règles de l’ISU ne bénéficient pas non plus d’une quelconque exemption, en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

La Décision de la CE demandait à l’ISU de mettre un terme à l’infraction constatée dans cette décision, sous peine d’astreintes. Les mesures qu’elle a imposées à l’ISU pour mettre un terme à cette infraction devraient notamment consister, d’une part, à adopter des critères d’autorisation préalable qui soient objectifs, transparents, non-discriminatoires et proportionnés et, d’autre part, à mettre en place des procédures appropriées d’autorisation préalable et de sanctions, et troisièmement, modifier le règlement d’arbitrage de manière à assurer un réexamen effectif des décisions prises à l’issue de ces procédures.

2.2. Procédure

Par requête déposée au greffe du tribunal de l’UE le 19 février 2018, l’ISU a formé un recours en annulation contre la Décision de la CE.

Le 16 décembre 2020, le tribunal de l’UE a rendu un arrêt en appel, dans lequel il a jugé, en substance, que la Décision de la CE n’était pas entachée d’illégalité dans la mesure où elle concernait les règles d’autorisation préalable et les règles d’éligibilité de l’ISU, mais qu’elle était illégale dans la mesure où elle concernait les règles d’arbitrage de l’ISU.

L’ISU a fait appel à la CJUE, affirmant qu’elle devrait:

  • annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il rejetait en partie le recours en première instance;
  • annuler la Décision de la CE dans la mesure où elle n’avait pas déjà été annulée par l’arrêt attaqué, et
  • condamner la CE et les intervenants en première instance aux dépens exposés tant en première instance qu’en appel.

2.3. Principales conclusions juridiques: abus de position dominante, restriction du droit de la concurrence et règles d’arbitrage de l’ISU qui enfreignent le droit de la concurrence de l’UE

Dans son arrêt rendu le 21 décembre 2023, un an après une autre opinion hyper-conservatrice, plutôt inutile et très partiale de l’avocat général de la CJUE Rantos, la CJUE a décidé que:

  • la pratique du sport constitue une activité économique et, en tant que telle, est soumise aux dispositions du droit de l’UE applicables à une telle activité, en particulier au droit de la concurrence de l’UE en vertu du TFUE. Par conséquent, le Patinage est soumis au droit européen de la concurrence;
  • les règles de l’ISU ont pour objet et/ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE;
  • ce faisant, les règles de l’ISU empêchent la croissance de la concurrence dans le secteur du Patinage, au détriment des consommateurs, en limitant le développement ou l’innovation de la production, des produits ou des services alternatifs;
  • par ailleurs, les règles de l’ISU, qui ne préviennent pas les risques d’abus de position dominante, confèrent un pouvoir à l’ISU – une entreprise en position dominante – violent l’article 102 TFUE;
  • les règles de l’ISU peuvent être utilisées pour autoriser ou exclure du marché du patinage toute entreprise concurrente, même une entreprise tout aussi efficace, ou au moins restreindre la création et la commercialisation de compétitions alternatives ou nouvelles en termes de format ou de contenu. Ce faisant, les règles de l’ISU privent également complètement les athlètes de la possibilité de participer à ces compétitions, même si elles pourraient les intéresser, par exemple en raison d’un format innovant, tout en respectant tous les principes, valeurs et règles qui sous-tendent la discipline sportive concernée. En fin de compte, les règles de l’ISU sont de nature à priver totalement les spectateurs et téléspectateurs de toute possibilité d’assister à ces compétitions ou d’en regarder une retransmission;
  • par conséquent, le premier moyen doit être rejeté;
  • les règles d’autorisation préalable et les règles d’éligibilité de l’ISU avaient pour objet de restreindre la concurrence. Ces règles de l’ISU doivent être soumises à un cadre garantissant qu’elles sont transparentes, objectives, non-discriminatoires et proportionnées;
  • par conséquent, le deuxième moyen doit être rejeté;
  • les mécanismes d’arbitrage exclusifs et obligatoires, prévus par les règles de l’ISU, ne constituent pas une méthode généralement acceptée de résolution des différends et ne peuvent être justifiés à la lumière de la nécessité d’assurer l’application uniforme et efficace des règles établies par l’ISU pour tous les athlètes pratiquant le Patinage. Le règlement d’arbitrage de l’ISU a renforcé la violation du droit de l’UE liée à l’existence de tels pouvoirs car ce contrôle judiciaire était confié à un tribunal établi dans un pays tiers (c’est-à-dire le TAS), donc en dehors de l’UE et de son ordre juridique et que, selon la jurisprudence du TAS, de telles sentences arbitrales ne pourraient pas être révisées à la lumière des règles de concurrence de l’UE, notamment des articles 101 et 102 TFUE. Cette situation a conféré une immunité juridique à l’ISU, au regard du droit européen de la concurrence, dans l’exercice de ses pouvoirs de décision et de sanction, au détriment des personnes qui pourraient être affectées par l’absence d’encadrement de ces pouvoirs et le caractère discrétionnaire qui en dérive;
  • l’ISU ne peut, ce faisant, limiter l’exercice des droits et libertés conférés aux individus par le droit de l’UE, parmi lesquels figurent les droits qui sous-tendent les articles 101 et 102 du TFUE;
  • ainsi, le tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en se contentant de considérer que les règles d’arbitrage de l’ISU pouvaient être justifiées par des intérêts légitimes liés à la nature spécifique du sport, et
  • le premier moyen d’appel soulevé par la CE et Mr Tuitert et Mr Kerstholt est donc fondé dans son intégralité. Par conséquent, l’arrêt attaqué doit être annulé dans la mesure où il a annulé en partie la Décision de la CE, dans la mesure où la Décision de la CE concerne le règlement d’arbitrage de l’ISU.

Et voilà! Les compétitions de Patinage par des tiers seront désormais autorisées dans le monde ou, du moins, dans l’UE.

3. Les règles de l’UEFA et de la Fédération belge de football sur les ‟joueurs formés localement” pourraient être contraires au droit européen de la concurrence

De la même manière que dans le premier arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la CJUE, cette juridiction considère que les règles de l’UEFA et de la Fédération belge de football qui prévoient que:

  • les clubs de football professionnels participant aux compétitions internationales de football interclubs organisées par l’UEFA doivent inscrire un nombre maximum de 25 joueurs sur la feuille de match, qui elle-même doit comprendre un nombre minimum de joueurs catégorisés comme ‟joueurs formés localement” (‟JFL”), et
  • les JFL sont des joueurs qui, quelle que soit leur nationalité, ont été formés par leur club ou par un club affilié à la même association nationale de football depuis au moins trois ans entre 15 et 21 ans,

pourraient enfreindre le droit européen de la concurrence.

Plus précisément, estime la CJUE, la juridiction de renvoi belge doit vérifier si les règles JFL:

  • ont pour objet ou pour effet de restreindre, d’empêcher ou de fausser la concurrence, en violation de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE;
  • peuvent bénéficier d’une exemption à l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, s’il est démontré, par des arguments et des preuves convaincants, que toutes les conditions requises à cet effet sont remplies conformément à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, et
  • contreviennent à l’article 45 TFUE (relatif à la libre circulation des travailleurs) car elles imposent à chaque club participant à des compétitions de football d’inscrire sur la liste de ses joueurs et d’inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de joueurs formés dans le ressort territorial de l’UEFA, à moins qu’il ne soit établi que les règles JFL sont aptes à garantir, de manière cohérente et systématique, la réalisation de l’objectif consistant à encourager, au niveau local, le recrutement et la formation de jeunes joueurs de football professionnels, et qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Désormais, les tribunaux nationaux des états-membres de l’UE disposent d’un cadre leur permettant d’évaluer si les règles des fédérations et associations sportives, situées sur leur terrain ou en Suisse (telles que la FIFA, l’UEFA et l’ISU), enfreignent le droit européen de la concurrence, en particulier en ce qui concerne la restriction de la concurrence, l’abus de position dominante et la restriction à la libre circulation des travailleurs et/ou à la libre prestation de services. Les vannes sont désormais ouvertes et je m’attends à ce que de nombreuses actions judiciaires soient entamées, au cours des cinq prochaines années, dans l’industrie du sport, par des clubs et des joueurs, pour tenir les fédérations et les associations sur leurs gardes et les forcer à changer leurs comportements monopolistiques et autocratiques.

Webinaire en direct de Crefovi: Droit de la concurrence dans le sport – la CJUE contre-attaque – 10 janvier 2024

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