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Protection des secrets d’affaire et artisanat: qu’est-ce qui se prépare?


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Dans le domaine juridique, l’artisanat est plus communément référencé comme « savoir-faire » ou “secrets d’affaire”.
A la différence des marques, du droit d’auteur, des dessins, modèles et brevets, les secrets d’affaire – qui font partie intégrante de la stratégie créative de 75% des sociétés de l’Union Européenne (“UE”) – ne bénéficient pas d’une protection forte qui serait accordée par un jeu de règles harmonisé et bien défini.

 

Secrets d'affaireEn conséquence, à la fin de 2013, la Commission Européenne proposait une nouvelle directive pour harmoniser la protection des secrets d’affaire dans les 28 états-membres de l’UE.

La directive sur la protection du savoir-faire non révélé et de l’information d’affaires (les secrets d’affaire) contre leur achat, utilisation ou dévoilement illégaux protègerait les secrets d’affaire, c’est à dire de l’information qui: 

– est secrète, en ce qu’elle n’est en général pas connue our accessible à d’autres personnes travaillant dans ce domaine ;

– a de la valeur commerciale parce qu’elle est secrète; et

– a été l’objet de mesures raisonnables afin d’être tenue secrète.
L’acquisition d’un secret d’affaire serait illégal dans un certain nombre de circonstances dans lesquelles c’est le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité ou d’autres pratiques “contraires aux pratiques commerciales honnêtes”.

Un jeu de mesures communes, lorsqu’il y a eu une acquisition, révélation ou utilisation illégale de secrets d’affaire, telles que des injonctions, la saisie et la destruction des biens résultants de la mauvaise utilisation des secrets d’affaire et les dommages et intérêts pour réparer le préjudice et pertes subis par les détenteurs des secrets d’affaire, sera mise en place par la nouvelle directive. Un autre changement clé introduit est que certaines procédures seront en place pour assurer la confidentialité d’un secret d’affaires durant l’instance judiciaire.

De nombreux pratiquants du droit espèrent que la nouvelle directive entrera en vigueur en 2015, et qu’elle sera transposée par chaque état-membre avant 2016.

La directive est une bonne nouvelle pour les entreprises, en particulier pour les sociétés qui sont ciblées sur l’artisanat. Le nouveau niveau minimum de protection pour les secrets d’affaire leur donnera une plus grande certitude que leurs secrets d’affaire sont protégés et pourrait faciliter les investissements cross-border et l’innovation. Toutefois, ces changements ne retireront pas la nécessité de signer des accords de confidentialité, surtout en  tant que pré-condition à l’échange d’information confidentielle de valeur.

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