Annabelle Gauberti, associée fondatrice et gérante du cabinet d’avocats ciblé sur le conseil aux industries créatives à Paris Crefovi, est maintenant arbitre pour la section Films, arts du spectacle et médias du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisme mondial de la propriété intellectuelle (‟OMPI”).
Basé à Genève, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, a été établi en 1994 pour offrir des options de résolution alternative des litiges (‟ADR”) pour la résolution de disputes commerciales internationales entre des parties privées. Développées par des experts de premier plan dans les modes de résolution des contentieux internationaux, les procédures de détermination d’ arbitrage, médiation et d’expertise offertes par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement appropriées pour les contentieux dans les domaines de la technologie, des arts du spectacle et des autres litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
A ce jour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a administré plus de 400 cas de médiation, d’arbitrage et de détermination d’expertise. La plupart de ces cas ont été traités dans les dernières années. 33 pour cent des affaires de médiation et d’arbitrage (en version raccourcie) traitées par le Centre de l’OMPI comprenaient une clause d’escalade prévoyant tout d’abord la médiation de l’OMPI, suivie par un arbitrage (en version raccourcie) par l’OMPI.
L’objet des cas de médiation et d’arbitrage, à ce jour, administrés par le Centre de l’OMPI inclut les accords de financement de production artistique, les accords de marketing de l’art, les contentieux de consulting et d’ingénierie, les problématiques de droit d’auteur et de ‟copyright”, les accords de distribution pour les produits pharmaceutiques, les accords de technologies de l’information comprenant des licences de software, les accords de joint venture, la contrefaçon de brevets, les licences de brevet, les accords de recherche et développement, les accords de transfert de technologie, les accords liés aux télécommunications, les problématiques liées aux marques (y compris les accords de coexistence de marques), les droits de distribution TV, ainsi que les cas provenant de protocoles transactionnels.
Les montants en jeu dans les médiations et arbitrages de l’OMPI ont varié de USD20,000 à plusieurs centaines de millions USD. Les ‟remedies” réclamés dans les procédures d’arbitrage ont compris des dommages et intérêts, des déclarations de contrefaçon et d’exécution d’obligations spécifiques, telles qu’une déclaration de non-performance des obligations contractuelles, ou de violation des droits, plus de protection pour la préservation de la confidentialité des preuves, la fourniture d’une sûreté, la production de données, la remise de biens ou la conclusion de nouveaux contrats.
Le Centre de l’OMPI a un Panel Film et Média, aussi connu comme la section Films, Entertainment et Médias. A ce jour, ce Panel comprend 7 médiateurs et arbitres de venants de France et 11 venants du Royaume Uni.
Le 13 avril 2015, Annabelle Gauberti devient arbitre pour l’OMPI: elle a été notifiée par le Centre de l’OMPI qu’elle avait été admise en tant que médiateur et arbitre sur le Panel Film et Médias, pour les jurisdictions de France et du Royaume Uni. Elle a hâte de travailler sur de futurs dossiers de médiation et d’arbitrage en tant que médiateur et arbitre du Centre de l’OMPI.
Le cabinet d’avocats en droit de l’entertainment à Paris Crefovi a un département Contentieux et résolution des conflits reconnu et réputé, en particulier en propriété intellectuelle, entertainment et médias, et dans les secteurs de la mode et du luxe.
Les Règles de l’OMPI relatives à la Médiation et à l’Arbitrage (en version raccourcie) pour les Films et Médias ont été spécialement customisées pour résoudre les contentieux dans les secteurs du film et des médias, sans la nécessité d’avoir recours aux voies judiciaires.
Les utilisateurs potentiels des Règles de l’OMPI relatives à la Médiation et à l’Arbitrage (en version raccourcie) pour les Films et Médias incluent les producteurs, metteurs en scène, acteurs, interprètes, les associations industrielles et guildes, auteurs, rédacteurs de scénarios, créateurs, investeurs, financiers, fonds de films, sociétés de ‟performance bond”, assureurs, agents de vente, les avocats PI, entertainment et médias, les consultants et comptables, distributeurs, broadcasters, exposants, maisons d’édition, fédérations professionnelles, sociétés de collecte des redevances, utilisateurs de matériel créatif.
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