L’inobservation de l’obligation de couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel ne peut être soulevée par le client

Absence de responsabilité de l’intermédiaire en cas de non-information d’un investisseur averti sur les risques inhérents aux opérations sur les marchés à terme et suite au défaut d’appel à couverture.

L'inobservation de l'obligation de couverture

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2003 réaffirme la jurisprudence classique relative à la mise en jeu de la responsabilité de l’intermédiaire teneur de compte, en cas d’inexécution d’une obligation d’information du donneur d’ordre sur les risques encourus dans les opérations sur les marchés boursiers et en cas de non-apport de la couverture exigée par la réglementation sur les marchés à terme.

Pourtant, n’est-il pas temps de mettre les intermédiaires face à leur responsabilité? L’argument selon lequel la seule sanction contre les intermédiaires n’exécutant pas leur obligation d’exiger l’apport à couverture serait d’ordre disciplinaire n’est-il pas dépassé, au vu notamment de la situation actuelle précaire de nombreux marchés financiers? Les risques devenus bien plus importants en temps de « bear market » devraient inciter les intermédiaires, professionnels de la finance, à respecter scrupuleusement les exigences de couverture, surtout sur les marchés de produits financiers à terme sur lesquels s’échangent des produits dérivés dont le mécanisme complexe engendre un potentiel de pertes énorme. En imposant une plus grande sévérité envers les intermédiaires teneurs de compte, le juge ne peut que favoriser la sécurité du marché puisque ces prestataires de service d’investissement auront très à coeur de ne transmettre et d’exécuter des ordres que si les clients ont apporté une couverture suffisante.

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