Les Lords vont-ils amender la législation sur le droit d’auteur, en Grande Bretagne, afin de mieux protéger le design industriel?

Mise à jour du 19 juin 2017: Depuis la publication de cet article sur le droit d’auteur des designers en octobre 2012, et suite à la campagne orchestrée par le lobby du design britannique, le gouvernement britannique a inclus dans son Enterprise and Regulatory Reform Bill une disposition qui annule la Section 52 afin d’appliquer la durée totale du droit d’auteur correspondant à la vie de l’auteur plus 70 ans pour les oeuvres artistiques exploitées industriellement. Cela va faire resurgir un certain nombres de droits qui avaient (auparavant) expirés.

Section 52 a été annulée le 28 juillet 2016. Toutefois, il y a eu une période transitoire permettant aux  détaillants de copies de revendre ou détruire les répliques (épuisement) et les échéances étaient les suivantes:

– toute copie qui a été fabriquée ou importée le 28 octobre 2015 ou antérieurement peut être vendue jusqu’au 28 janvier 2017;

– toute copie qui a été fabriquée ou importée après le 28 octobre 2015 mais sous contrat passé avant le 28 octobre 2015 peut être vendue jusqu’au 28 janvier 2017 et

– toute copie fabriquée ou importée sous contrat passé après le 28 octobre 2015 mais avant le 27 juillet 2016 doit être vendu au 28 juillet 2016.

Après la date d’épuisement, les tiers doivent demander l’autorisation aux ayants-droits pour fabriquer ou importer des copies. 

Le marché du luxe et des industries créatives continue de dépasser la performance de l’économie européenne, croissant de 13% entre 2009 et 2010, et de 10% entre 2010 et 2011. Dans cet environnement favorable, le segment haut-de-gamme du design industriel, ainsi que celui de la décoration, forment, avec les autres produits de luxe et industries créatives, le phare de l’économie européenne.

design industriel

L’Alliance Européenne Culturelle et des Industries Créatives (ECCIA), créée récemment par les cinq organisations nationales dédiées au luxe et aux industries créatives en Europe, c’est à dire le Circulo Fortuny (Espagne), le Comité Colbert (France), la Fondazione Altagamma (Italie), Meisterkreis (Allemagne) et Walpole British Luxury (Grande-Bretagne), est pleinement consciente du potentiel généré par les secteurs du luxe et des industries créatives, notamment le design industriel. En effet, les secteurs du luxe et des industries créatives ont eu, globalement, une production supérieure à 440 milliard d’euros (approximativement 3% du PIB européen) et des exportations supérieures à 260 milliard d’euros, représentant plus de 10% des exportations d’Europe, en 2010. Ils emploient 1 million de salariés directement et au moins 500.000 autres salariés en plus, de manière indirecte. En outre, le marché du luxe et des industries créatives a une prévision de croissance à moyen terme conservatrice entre 7% et 9% par an et va, selon la ECCIA, contribuer entre 790 et 930 milliard d’euros à l’économie européenne avant 2020, employant entre 1,8 et 2,2 million de personnes directement.

Un des challenges majeurs rencontrés par les secteurs du luxe et des industries créatives est la promotion de la propriété intellectuelle (PI). Ceci est dû au fait que l’actif le plus important d’une entreprise créative ou de produits de luxe est sa propriété intellectuelle, représentée par ses dessins et modèles, ses photographies, ses textes de publicité, ses inventions et processus techniques, ses secrets d’affaires, ainsi que par ses noms de marque et logos. Afin d’assurer une concurrence loyale, la protection de la PI devrait être tant optimale qu’harmonisée dans toute l’Europe.

Face à ce souhait de créer un environnement concurrentiel équitable, plusieurs experts dénoncent ouvertement le fait que le cadre juridique existant, applicable au design industriel, en Grande-Bretagne, n’offre pas une protection de la PI suffisante aux designers et sociétés de design. Elle Decoration UK a même lancé une campagne, intitulée Equal Rights for Design, afin de créer une prise de conscience concernant cette situation et afin de contribuer au changement des lois de Grande-Bretagne relatives aux droits d’auteur. M. Ogundehin, éditrice de Elle Decoration, pense que ces lois nuisent à la concurrence loyale entre les designers basés en Grande-Bretagne et leurs pairs qui pratiquent dans d’autres zones géographiques.

Alors que la Grande-Bretagne est la résidence de certaines écoles de design parmi les plus prestigieuses au monde – telles que la Royal College of Arts, Central Saint Martins College of Arts & Design, le London College of Communication et la Said Business School à l’Université d’Oxford – et de certains des plus grands praticiens du domaine du design industriel – tels que Terence Conran, Tom Dixon, Ross Lovegrove et Jasper Morrison – la durée de la protection fournie par les droits d’auteurs en Grande-Bretagne est parmi les plus courtes au monde. En effet, les articles 51 et 52 du Copyright Designs and Patents Act 1988 (CPDA 1988) limitent le rôle des droits d’auteur dans l’hypothèse de l’exploitation industrielle du design, dérivé d’un travail artistique. Plus spécifiquement, l’article 52 du CPDA 1988 prévoit que la durée du droit d’auteur est limitée à 25 ans, à partir de la date de première mise en circulation sur le marché, quand le design est appliqué à des fins industrielles (c’est à dire que plus de 50 copies sont faites). Si un design n’appartient pas au domain du design industriel, la durée de son droit d’auteur serait, par défaut, égale à la durée de la vie de son auteur plus 70 ans. Pour conclure, il est évident que, en Grande-Bretagne, le design industriel est beaucoup moins protégé que d’autres oeuvres de type artistique, littéraire et musical, puisque la durée des droits d’auteur octroyés est beaucoup plus courte. En pratique, cela signifie qu’après 25 ans à partir de la date de première mise en vente, le design industriel tombe dans le domaine public et peut légitimement être copié par n’importe quel tiers en Grande-Bretagne, même si ce dernier n’a pas signé d’accord de licence ou de cession de droits avec le designer qui est l’auteur de ce design.

Cette situation doit être comparée avec les autres cadres juridiques relatifs aux droits d’auteur existants dans le monde. Il semble que la Grande-Bretagne soit l’unique état-membre de l’Union Européenne, avec l’Estonie et la Roumanie, à avoir placé une limite de 25 ans à partir de la date de première commercialisation du design industriel, sur la protection liée au droit d’auteur du design industriel. Tous les autres membres de l’Union Européenne, et, en particulier, la France, l’Italie et l’Allemagne, ont accordé une protection liée aux droits d’auteur égale à la durée de la vie de l’auteur plus 70 ans, pour des travaux artistiques qui sont produits par le biais d’un processus de design industriel. Même aux Etats-Unis, où aucune protection liée aux droits d’auteur n’est accordée aux dessins de mode pour les vêtements – au grand désespoir des créateurs de mode américains qui font du lobbying afin qu’une réglementation adéquate soit mise en place pour protéger leur travail – les autres types de design industriel, tel que le design de micro-puces, bénéficient d’une protection de droit d’auteur durant toute la vie de leur auteur plus 70 ans. Le Japon – où des maîtres du design tels que Sori Yanagi, Shiro Kuramata et Isamu Noguchi ont pratiqué et ont eu un impact majeur sur le domaine du design – fournit une protection de droit d’auteur, pour le design industriel, durant toute la vie de l’auteur plus 50 ans. Le Japon est en train de réfléchir à étendre la durée de cette protection à 70 ans, afin d’être plus en ligne avec les Etats-Unis et la plupart des pays européens.

Le cadre des droits d’auteur en Grande-Bretagne, relatif au design industriel, pourrait évoluer prochainement. Le projet de loi intitulé enterprise and regulatory reform bill 2012-2013, dont l’article 65 prévoit le retrait de l’article 52 du CPDA 1988, a été lu, pour la première fois, le 18 octobre 2012, et la deuxième fois le 14 novembre 2012, devant la chambre des Lords. Ce stade est une formalité qui signale le début de la revue du projet de loi au sein de la chambre des Lords, avant une ratification royale finale. Si tout se passe comme prévu, la limite actuelle de 25 ans à partir de la date de première commercialisation, sur les droits d’auteur, pour les dessins dérivant de travail artistique qui sont exploités par le biais d’un processus industriel, sera remplacée par une période de protection égale à la vie de l’auteur plus 70 ans.

Même si de telles éventuelles modifications sur la durée des droits d’auteur devraient être réconfortantes pour les designers industriels basés en Grande-Bretagne, il est néanmoins nécessaire que ces-derniers pensent à capitaliser la protection cumulative, qui peut exister concurrement, pour le même travail. Par exemple, le design industriel est protégé par le biais de la législation sur les droits d’auteur existante en Grande-Bretagne, et un certificat d’enregistrement de droits d’auteur, bien que non essentiel pour cette protection, devrait quand même être obtenu. En outre, ce même design industriel devrait aussi être enregistré au Design Registry du United Kingdom Intellectual Property Office, afin d’obtenir des droits sur dessins et modèles enregistrés, en Grande-Bretagne. Si le design ou prototype est jugé assez original, le designer aura une protection au titre d’un dessin et modèle enregistré, d’une durée maximale de 25 ans, qui peut être renouvelée tous les 5 ans.

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