Loi sur les marchés numériques (‟Digital Markets Act”): imposer le changement dans le secteur des services numériques, pour garantir davantage de concurrence

Loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act)

Alors que la date butoir pour se conformer à la loi sur les marchés numériques (‟Digital Markets Act”) approche à grands pas, les contrôleurs d’accès dans le marché des services numériques se préparent (soi-disant) frénétiquement à la conformité. Mais est-ce que cela va se produire, d’ici le 5 mars 2024, à la lumière de la forte opposition et de la résistance à tout changement qui pourrait aller jusqu’à affaiblir les positions monopolistiques d’entreprises comme Apple, Google, Microsoft, Meta, Amazon et Tiktok? Bien sûr, aucun de ces géants de la technologie n’est européen, et ce n’est tout simplement pas dans l’ADN américain ou chinois de devoir subir autant d’interférences de la part d’une entité publique comme la Commission européenne, même dans le but d’autoriser un degré plus élevé de concurrence et la possibilité pour de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché. Alors, que se passe-t-il exactement?

1. Qu’est-ce que la loi sur les marchés numériques (‟Digital Markets Act”)?

Le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif à des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Loi sur les marchés numériques) (‟Digital Markets Act”) (‟DMA”) est un règlement de l’Union européenne (‟UE”) qui vise à garantir un degré plus élevé de concurrence sur les marchés numériques européens en empêchant les grandes entreprises d’abuser de leur pouvoir de marché et en permettant à de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché.

En effet, le DMA est conçu pour empêcher l’exploitation du pouvoir de marché sur différents services numériques (y compris par une interdiction de l’auto-préférence), réduire les barrières à l’entrée ou à l’expansion sur les marchés numériques, faciliter le transfert et le multi-hébergement entre services (par exemple via le transfert de données et les exigences de portabilité et d’interopérabilité des interfaces), et contrôler la manière dont les données des utilisateurs sont traitées et le moment où ces données doivent être mises à la disposition des utilisateurs ainsi que des concurrents tiers.

Plus spécifiquement, le DMA s’applique aux marchés sur lesquels les ‟services de plateforme essentiels” (‟core platform services”) sont fournis aux utilisateurs finaux et aux utilisateurs professionnels, comme suit:

  • services d’intermédiation en ligne;
  • moteurs de recherche en ligne;
  • services de réseautage social en ligne;
  • services de plateforme de partage de vidéos;
  • services de communications interpersonnelles indépendants du numéro;
  • systèmes d’exploitation;
  • navigateurs Web;
  • assistants virtuels;
  • services de ‟cloud computing”, et
  • services de publicité en ligne, y compris les réseaux publicitaires, les échanges publicitaires et tout autre service d’intermédiation publicitaire, fournis par une entreprise qui fournit l’un des services de plateforme de base énumérés ci-dessus.

2. Qui est concerné et/ou impacté par la loi sur les marchés numériques (‟Digital Markets Act”)? Les contrôleurs d’accès

Le DMA cible donc les plus grandes plateformes numériques opérant dans l’UE, appelées ‟contrôleurs d’accès” (‟gatekeepers”) dans ce règlement européen.

Le terme ‟contrôleur d’accès” fait référence à la capacité des plateformes intermédiaires à agir comme le principal ‟goulot d’étranglement” pour un grand nombre de participants, qui ne sont pas accessibles ailleurs.

En effet, le DMA prévoit qu’une entreprise doit être désignée comme contrôleur d’accès lorsqu’elle répond à trois critères qualitatifs:

  • elle a un impact significatif sur le marché intérieur;
  • elle fournit un service de plateforme de base qui constitue une passerelle importante permettant aux utilisateurs professionnels d’atteindre les utilisateurs finaux, et
  • elle jouit d’une position bien établie et durable dans ses opérations, ou il est prévisible qu’elle bénéficiera d’une telle position dans un avenir proche.

Le DMA impose également aux entreprises de notifier à la Commission européenne (la ‟Commission”) lorsqu’elles atteignent trois seuils quantitatifs, qui font office de présomption pour le statut de contrôleur d’accès:

  • l’entreprise a généré des revenus européens d’au moins 7,5 milliards d’euros au cours de chacun des trois derniers exercices, ou avait une capitalisation boursière moyenne d’au moins 75 milliards d’euros au cours du dernier exercice, et l’entreprise fournit le même service de plateforme de base dans au moins trois états-membres de l’UE;
  • au cours de chacun des trois derniers exercices, l’entreprise fournit un service de plateforme de base avec au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuels dans l’UE au cours du dernier exercice et au moins 10.000 utilisateurs professionnels actifs dans l’UE par an, ou
  • l’entreprise a satisfait au deuxième critère mentionné ci-dessus au cours de chacun des trois derniers exercices.

Les entreprises qui satisfont à ces seuils ont la possibilité d’argumenter pourquoi elles ne devraient pas être désignées comme contrôleurs d’accès et ainsi de réfuter la présomption.

À l’inverse, la Commission peut désigner une entreprise comme contrôleur d’accès lorsqu’elle ne respecte pas les seuils quantitatifs, mais satisfait néanmoins aux critères qualitatifs.

Le 6 septembre 2023, la Commission a désigné pour la première fois six contrôleurs d’accès – Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft – dans le cadre du DMA. Au total, 22 services de plateforme essentiels fournis par ces contrôleurs d’accès ont été désignés.

Les désignations de la Commission confèrent le statut de contrôleur d’accès à 22 services de plateforme essentiels, comme suit:

  • Alphabet: Google Maps, Google Play, Google Shopping, YouTube, Google Search, Google (annonces), Google Chrome et Google Android;
  • Meta: Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Marketplace et Meta;
  • Apple: App Store, Safari et iOS;
  • Amazon: Amazon Marketplace et Amazon (ads);

Plusieurs contrôleurs d’accès ont donc été désignés pour certains services.

Après la désignation de TitTok comme contrôleur d’accès, sa société mère ByteDance s’est lancée dans une demande de suspension de la décision de la Commission désignant TikTok comme contrôleur d’accès, ainsi que dans un recours en annulation de cette décision, en novembre 2023. Cependant, le tribunal général de l’UE a rejeté cette demande de suspension au motif que ByteDance n’avait pas démontré l’urgence requise pour une ordonnance provisoire afin d’éviter de graves dommages irréparables, le 9 février 2024.

Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser ont également respecté les seuils quantitatifs de notification, mais leurs propriétaires (Alphabet, Microsoft et Samsung) ont réussi à convaincre la Commission que les services concernés ne devraient pas être désignés car ils ne satisfaisaient pas aux critères qualitatifs. Après avoir examiné les arguments qui lui ont été présentés, la Commission a admis que la présomption attachée aux seuils quantitatifs avait été renversée avec succès pour chacun de ces services.

Des observations similaires ont été présentées à la Commission concernant Bing, Edge, Microsoft Advertising et iMessage et, le 12 février 2024, la Commission a adopté des décisions clôturant quatre enquêtes de marché dans le cadre du DMA, concluant qu’Apple et Microsoft ne devraient pas être désignés comme contrôleurs d’accès pour les services de plateforme essentiels suivants: le service de messagerie d’Apple, iMessage, le moteur de recherche en ligne Bing de Microsoft, le navigateur Web Edge et le service de publicité en ligne Microsoft Advertising.

En outre, la Commission a lancé une enquête de marché (qui doit être achevée dans les douze prochains mois) pour déterminer si iPadOS devrait être ajouté à la liste des services de plateforme essentiels désignés, même si les seuils quantitatifs de notification ne sont pas respectés.

3. Quelles sont les obligations des contrôleurs d’accès en vertu de la loi sur les marchés numériques (‟Digital Markets Act”)?

Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft disposent de six mois à compter du 6 septembre 2023 (c’est-à-dire la date à laquelle certains de leurs services de plateforme essentiels susmentionnés ont été répertoriés dans les décisions de désignation de la Commission) pour se conformer aux obligations énoncées dans le DMA qui s’appliquent aux contrôleurs d’accès désignés.

La date limite pour se mettre en conformité est donc le 5 mars 2024. Et c’est pourquoi nous entendons tant parler du DMA en ce moment, alors que les contrôleurs d’accès se préparent frénétiquement au respect des obligations suivantes du DMA, entre autres:

  • le contrôleur d’accès n’empêche pas les entreprises utilisatrices d’offrir les mêmes produits ou services aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire de services d’intermédiation en ligne de tiers ou via leur propre canal de vente directe en ligne à des prix ou à des conditions différents de ceux proposés par les services d’intermédiation en ligne du contrôleur d’accès;
  • le contrôleur d’accès permet gratuitement aux utilisateurs professionnels de communiquer et de promouvoir des offres, y compris dans des conditions différentes, auprès des utilisateurs finaux acquis via son service de plateforme principale ou par d’autres canaux, et de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux, indépendamment du fait que, pour cette fin, ils utilisent les services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès;
  • le contrôleur d’accès permet aux utilisateurs finaux d’accéder et d’utiliser, par l’intermédiaire de ses services de plateforme principaux, de son contenu, de ses abonnements, de ses fonctionnalités ou d’autres éléments, en utilisant l’application logicielle d’un utilisateur professionnel, y compris lorsque ces utilisateurs finaux ont acquis ces éléments auprès de l’utilisateur professionnel concerné sans utiliser les services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès;
  • le contrôleur d’accès ne doit pas, directement ou indirectement, empêcher ou restreindre les utilisateurs professionnels ou les utilisateurs finaux à soulever toute question de non-respect de la législation européenne ou nationale pertinente par le contrôleur d’accès auprès de toute autorité publique compétente, y compris les tribunaux nationaux, liée à toute pratique du contrôleur d’accès;
  • le contrôleur d’accès n’exige pas que les utilisateurs finaux ou les utilisateurs professionnels utilisent, proposent ou interagissent avec un service d’identification, un moteur de navigateur Web ou un service de paiement, ou des services techniques qui soutiennent la fourniture de services de paiement, tels que les systèmes de paiement pour les achats intégrés de ce contrôleur d’accès dans le cadre de services fournis par les utilisateurs professionnels utilisant les services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès;
  • le contrôleur d’accès n’exige pas que les utilisateurs professionnels ou les utilisateurs finaux s’abonnent ou s’inscrivent à d’autres services de plateforme essentiels énumérés dans la décision de désignation, ou qui satisfont aux seuils mentionnés ci-dessus, comme condition pour pouvoir utiliser, accéder, souscrire ou s’inscrire auprès de l’un des services de plateforme essentiels de ce contrôleur d’accès;
  • le contrôleur d’accès fournira quotidiennement et gratuitement à chaque annonceur auquel il fournit des services de publicité en ligne, ou aux tiers autorisés par les annonceurs, à la demande de l’annonceur, des informations sur chaque annonce placée par l’annonceur, concernant le prix et les frais payés par l’annonceur, la rémunération perçue par l’éditeur, les métriques sur lesquelles sont calculés chacun des prix, honoraires et rémunérations;
  • le contrôleur d’accès devra soumettre à la Commission des rapports de conformité détaillés, les premiers rapports étant attendus d’ici au 5 mars 2024, dans lesquels ces rapports expliquent les mesures qui ont été adoptées par le contrôleur d’accès pour se conformer au DMA, y compris toute mesure prise pour informer les utilisateurs finaux. et/ou utilisateurs professionnels de ces mesures et les retours reçus de ces utilisateurs, et
  • le contrôleur d’accès aura l’obligation de signaler les acquisitions envisagées afin d’aider la Commission à surveiller l’évolution du marché et les transactions potentiellement problématiques qui pourraient tomber en dessous des seuils de contrôle des concentrations au niveau européen et national.

Si un contrôleur d’accès désigné ne respecte pas ses obligations, la Commission, en tant que seule exécutrice du DMA, a le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel mondial, ou jusqu’à 20 pour cent en cas d’infractions répétées. La Commission a également le pouvoir d’imposer des astreintes allant jusqu’à 5 pour cent du chiffre d’affaires quotidien moyen et (en cas de violations systématiques des obligations du DMA) des mesures correctives comportementales et structurelles, notamment en ordonnant la cession de (parties) d’une entreprise.

4. Pourquoi la loi sur les marchés numériques (‟Digital Markets Act”) a-t-elle été adoptée par l’UE?

En guise de contexte, l’App Store d’Apple et le Play Store de Google créent des monopoles locaux parce que les consommateurs sont bloqués par les coûts monétaires et par la commodité. Premièrement, les consommateurs sont bloqués parce qu’ils supportent les coûts d’investissement monétaire liés à l’accès à tous les choix. Il ne peut y avoir de concurrence entre les magasins d’applications lorsque les consommateurs ne peuvent choisir que celui lié au téléphone. Pour qu’il y ait concurrence entre les ‟app stores”, les consommateurs devraient acheter un autre téléphone, ce qui est coûteux et inefficace. Deuxièmement, les consommateurs sont bloqués en raison de leur commodité ou de leur ‟paresse”. Apple exploite cette commodité en autorisant l’option d’achat en un clic uniquement pour son propre système de paiement. Pour utiliser le paiement externe, les consommateurs doivent cliquer sur plusieurs liens, ce qui est coûteux en temps et en efforts.

Ainsi, le DMA stimulera la concurrence en éliminant les effets de blocage liés à la fois à l’investissement monétaire et à la commodité. Par exemple, les fabricants de téléphones seront obligés d’autoriser tous les magasins d’applications et d’accorder un traitement égal aux systèmes de paiement externes.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le pouvoir de marché des grandes entreprises technologiques comme Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft est depuis longtemps une épine aux yeux de la Commission (et des experts du secteur technologique).

De telles inquiétudes et frictions sont nées en particulier de plusieurs poursuites et plaintes juridiques en cours, déposées par Epic Games et la plateforme de streaming musical Spotify, contre notamment le géant des logiciels et du matériel Apple.

4.1. L’affaire Epic-Apple

La décision du tribunal Epic-Apple aux États-Unis illustre pourquoi la réglementation des marchés numériques est complexe et difficile.

La situation s’est aggravée lorsque Fortnite, un jeu multiplateforme gratuit, a été banni de l’AppStore d’Apple en août 2020. Le développeur de Fortnite, Epic Games, n’était pas disposé à payer la soi-disant ‟taxe Apple” (‟Apple tax”) de 30 pour cent, qui accorde automatiquement un tiers de tous les bénéfices provenant des applications et des transactions intégrées aux applications pour Apple.

Epic, désireux de récupérer la propriété totale de ses bénéfices, a tenté de contourner cette ‟taxe” en intégrant un lien dans le jeu. Ce lien URL recommandait aux utilisateurs d’acheter directement auprès d’Epic avec une réduction de 20 pour cent en utilisant de l’argent virtuel ‟VBucks”, au lieu d’Apple Play. Apple a ensuite banni Epic de l’AppStore parce que la mise en œuvre du lien violait la clause anti-direction (‟anti-steering clause”) d’Apple qui interdit aux développeurs de proposer des systèmes de paiement alternatifs dans leurs applications.

Quelques heures seulement après l’interdiction, Epic Games a intenté une action en justice contre l’abus de pouvoir de marché d’Apple. Google a suivi Apple en supprimant Fortnite de son propre App Store.

Certaines des réclamations soulevées par Epic Games contre Apple tournaient autour des points clés suivants: Apple et Google créent-ils des monopoles illégaux avec leurs magasins d’applications? Apple et Google abusent-ils de leur pouvoir de marché dans le domaine des applications? Les consommateurs et les utilisateurs paient-ils trop cher pour les applications et les éléments contenus dans ces applications? Faut-il réglementer les magasins d’applications de, en particulier, Apple et Google?

La décision tiède du tribunal dans cette affaire, rendue le 10 septembre 2021 par le tribunal de district américain du district nord de Californie, contient une décision mitigée qui favorise les deux parties mais, en tout cas, manque de reconnaître le monopole d’Apple grâce aux effets de verrouillage.

D’une part, la juge Yvonne Rodgers précise que ‟le tribunal ne peut finalement pas conclure qu’Apple est un monopole” et que son ‟App Store ne viole pas la loi antitrust”. Cette partie de la décision a permis à Apple de maintenir son interdiction des magasins d’applications tiers et des systèmes de paiement intégrés. Cela impliquait en outre que les consommateurs qui achètent sur l’App Store d’Apple doivent toujours payer le prix de la ‟taxe Apple”, comprenant une commission de 30 pour cent. Le juge Rodgers s’est par conséquent prononcé contre Epic Games, les obligeant à payer à Apple USD3,6 millions, soit 30 pour cent des revenus retenus à Apple liés à leurs tentatives de contourner l’App Store, et a en outre déclaré qu’Epic Games avait violé ses conditions contractuelles en tant que développeur.

D’autre part, le juge Rodgers a décidé qu’Apple se livrait en partie à un comportement anticoncurrentiel, en violation de la loi californienne sur la concurrence déloyale, en mettant en œuvre sa clause d’orientation qui oblige les consommateurs à acheter des applications et des achats intégrés directement depuis l’App Store d’Apple. En essayant de favoriser une concurrence efficace sur les prix, son jugement oblige Apple à autoriser les développeurs à intégrer dans leurs applications des liens qui redirigent les utilisateurs du système d’achat intégré d’Apple vers des systèmes de paiement alternatifs. Le juge Rodgers a émis une injonction permanente qui, dans les 90 jours suivant le jugement, a empêché Apple d’interdire aux développeurs de relier les utilisateurs d’applications à d’autres vitrines à partir des applications pour effectuer des achats ou collecter des informations dans une application, comme un e-mail, pour informer les utilisateurs de ces vitrines.

Epic Games a immédiatement fait appel du jugement du tribunal de district américain. Apple a également fait appel. En appel, le comité de trois juges a estimé que le jugement du tribunal de premier degré devait être confirmé. Cependant, la cour d’appel du neuvième circuit a accepté de suspendre l’injonction exigeant qu’Apple propose des options de paiement par des tiers en juillet 2023, laissant ainsi le temps à Apple de soumettre son pourvoi en cassation à la Cour suprême des États-Unis. Apple et Epic Games se sont pourvus contre cette décision en cassation devant la Cour suprême en juillet 2023. Et la demande d’urgence d’Epic Games visant à lever la suspension du neuvième circuit a été rejetée en août 2023. Ainsi, sous le système judiciaire américain, Apple peut, en toute impunité, toujours refuser de laisser Fortnite revenir sur son App Store, jusqu’à la fin de toutes les procédures judiciaires liées au litige, ce qui aurait pu prendre au minimum cinq ans, voire plus, prolongeant ainsi la résolution du litige jusqu’en 2026.

Cependant, le 16 janvier 2024, la Cour suprême américaine a refusé d’entendre les appels d’Apple et d’Epic dans cette affaire, toutes les accusations étant rejetées à l’exception de l’accusation d’anti-direction (‟anti-steering charge”). Pour mettre en œuvre cela, Apple a autorisé les développeurs à inclure ‟des boutons de métadonnées, des liens externes ou d’autres appels à l’action qui dirigent les clients vers des mécanismes d’achat”, mais a exigé que les développeurs donnent à Apple 27 pour cent de toutes les ventes réalisées dans les sept jours suivant la direction vers ces sites externes, qu’Apple a décrit comme un ‟moyen raisonnable de tenir compte de la valeur substantielle qu’Apple offre aux développeurs, notamment en facilitant les transactions LinkedIn”. De plus, l’App Store d’Apple affiche un écran d’avertissement indiquant qu’Apple n’est pas responsable des problèmes de sécurité ou de confidentialité liés aux systèmes de paiement tiers lorsqu’on clique sur l’un de ces systèmes. Epic Games a déclaré que ces changements étaient conformes de mauvaise foi aux ordonnances du tribunal, maintenant une taxe anticoncurrentielle de 27 pour cent et un ‟écran effrayant” (‟scare screen”) destinés à dissuader les développeurs d’utiliser des systèmes de paiement tiers, et prévoyait de contester ces changements devant les tribunaux. Apple a demandé au tribunal de premier degré d’ordonner à Epic Games de payer 90 pour cent des frais juridiques d’Apple, estimés à USD73 millions, sur la base du fait que neuf des dix réclamations déposées par Epic Games ont été rejetées par le tribunal.

Cette saga juridique montre comment, avant le DMA, les effets de verrouillage jouent un rôle important et déplacent le pouvoir de marché vers des contrôleurs d’accès comme Apple, dans l’économie numérique.

Apple a annoncé, en janvier 2024, que, pour se conformer au DMA, elle autoriserait désormais le chargement de vitrines tierces sur des appareils iOS en mars 2024. En réponse, Epic Games a déclaré qu’il prévoyait d’apporter l’Epic Games Store ainsi que Fortnite sur iOS en Europe. Cependant, Epic Games continue de faire valoir que les nouvelles conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple dans l’UE constituent un ‟nouvel exemple de conformité malveillante” et qu’il continuera à les contester par des voies judiciaires.

4.2. Le litige Spotify contre Apple

De nombreuses entreprises, comme AirnBnB et même Facebook, se sont publiquement rangées du côté d’Epic Games.

La principale plateforme de streaming musical, Spotify, a même déposé une plainte antitrust contre Apple le 13 mars 2019, auprès de la Commission, alléguant que la ‟taxe Apple” nuit au choix des consommateurs et étouffe l’innovation.

Les régulateurs de la concurrence de l’UE ont initialement envoyé une déclaration de griefs à Apple en 2021, faisant part de leurs propres inquiétudes quant au caractère anticoncurrentiel des règles de paiement in-app d’Apple.

Deux ans plus tard, une communication de griefs mise à jour a été envoyée par la Commission à Apple, annonçant que l’enquête avait été restreinte pour se concentrer spécifiquement sur la disposition anti-direction (‟anti-steering provision”)(c’est-à-dire le fait que les développeurs d’applications ne peuvent pas orienter les utilisateurs vers d’autres options de paiement en dehors de leurs applications). La Commission a estimé à titre préliminaire que les obligations anti-direction d’Apple constituent des conditions commerciales déloyales en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Le 19 février 2024, la presse rapportait à l’unanimité que, près de cinq ans après le premier dépôt de plainte officielle de Spotify, les régulateurs européens s’apprêtaient à infliger une amende de 500 millions d’Euros au géant de la technologie pour violation du droit de la concurrence.

Les régulateurs de l’UE auraient conclu que les règles de l’App Store d’Apple concernant la mise en évidence des options de paiement en dehors de l’écosystème Apple sont préjudiciables aux services de streaming qui concurrencent Apple Music, le prestataire de streaming du géant de la technologie. Ces règles constituent des conditions commerciales injustes, selon les régulateurs de l’UE.

Spotify – et de nombreux autres développeurs d’applications – critiquent depuis longtemps les règles de l’App Store d’Apple concernant les paiements via l’application. Ces règles stipulent que, avec certaines applications, tous les paiements intégrés doivent être effectués via la propre plateforme de transaction d’Apple, qui charge une commission. De plus, les développeurs d’applications ne peuvent pas orienter les utilisateurs vers d’autres options de paiement en dehors de leurs applications – la règle appelée disposition anti-direction (‟anti-steering provision”).

La commission d’Apple sur les paiements via l’application peut atteindre 30 pour cent. Comme la marge bénéficiaire de Spotify est également de l’ordre de 30 pour cent, l’entreprise devrait répercuter les frais Apple sur le client, ce qui donne l’impression qu’un abonnement Spotify est plus cher qu’un abonnement Apple Music.

L’autre option, celle choisie par Spotify, consiste à ne pas accepter du tout les paiements via l’application. Mais cela rend la vente d’abonnements premium aux utilisateurs du niveau gratuit beaucoup plus difficile, et l’introduction d’outils d’accès payants au sein de l’application Spotify – pour monétiser les podcasts et les livres audio – fondamentalement impossible.

Alors qu’Apple affirme avoir déjà apporté certaines modifications aux règles de ses magasins d’applications (‟app stores”) en Europe, afin de se conformer au DMA, Spotify affirme que ces changements ne résolvent pas les problèmes qu’il a soulevés concernant les règles de paiement in-app d’Apple. Le résumé de Spotify des projets d’Apple est que les développeurs d’applications disposeront d’autres options pour accepter les paiements, mais devront toujours partager les revenus provenant des transactions intégrées à l’application avec le géant de la technologie. ‟Apple continue de facturer un loyer de 17 pour cent aux développeurs qui existent dans l’App Store s’ils proposent des méthodes de paiement alternatives ou s’ils proposent un lien vers leur propre site Web”, explique Spotify. De plus, il existe ‟des frais entièrement nouveaux de 0,50 euros par téléchargement, chaque année, à perpétuité, pour Apple simplement pour permettre aux développeurs d’exister sur iOS”. ‟La balle est dans votre camp, chers commissaires européens”, déclare Spotify sur son blog, ‟et vous devez une fois pour toutes rejeter ce mépris flagrant des principes mêmes sur lesquels vous avez travaillé si dur pour les établir”.


En conclusion, le DMA va créer des changements tectoniques dans l’industrie des services numériques, à l’approche de l’échéance du 5 mars 2024. Les contrôleurs d’accès doivent changer leurs habitudes, dans l’UE d’abord, mais progressivement dans le monde entier, sinon ils se verront infliger des amendes et des pénalités lourdes de la part de la Commission (et d’autres autorités de la concurrence dans le monde), ce qui rendra tout simplement intenable pour eux de continuer à offrir des services dans l’UE. Espérons que des sociétés comme Apple et Google comprennent rapidement le message, car ni les clients personnes physiques, ni les utilisateurs professionnels n’ont rien à gagner si Apple, Microsoft et Google désertent nos côtes européennes.

Webinaire en direct de Crefovi: Loi sur les marchés numériques (‟Digital Markets Act”) – forcer le changement dans l’industrie des services numériques – 23 février 2024

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