L’Autorité britannique de la concurrence et des marchés (la ‟CMA”) indique très clairement que les pratiques anticoncurrentielles sur le marché du travail relèvent non seulement de son champ d’intervention, mais constituent également une priorité stratégique. À la suite de la publication, en 2023, de lignes directrices et de l’ouverture de plusieurs enquêtes retentissantes, nous disposons désormais d’indications plus précises sur la manière dont le régulateur s’attaque à la collusion dans les secteurs à forte proportion de freelances et axés sur les services. Le présent article fait suite à l’analyse publiée précédemment par Crefovi intitulée ‟Droit de la concurrence & marchés du travail: la CMA passe à l’action”, et propose une mise à jour sur trois affaires clés, ainsi que des enseignements pratiques à destination des employeurs au Royaume-Uni.
1. Enquête sur la diffusion sportive: première décision d’infraction
Le 21 mars 2025, la CMA a rendu une décision historique constatant une infraction à l’encontre de cinq grands diffuseurs et sociétés de production: la BBC, BT, ITV, IMG et Sky [Décision de la CMA: Affaire 51156, ‟Comportement anticoncurrentiel lié à l’achat de services de freelances pour la production et la diffusion de contenus sportifs ”].
Selon cette décision, entre mars 2014 et octobre 2021, ces entreprises ont commis 15 infractions distinctes en échangeant des informations commercialement sensibles sur les tarifs appliqués aux freelances. Chacun de ces échanges a été considéré comme poursuivant un objectif anticoncurrentiel, constituant une violation du chapitre I du Competition Act 1998. La CMA a infligé des amendes pour un montant total de 4,2 millions de livres sterling, bien que Sky ait bénéficié d’une immunité totale en raison de sa demande de clémence déposée en 2021 [Décision de la CMA, paragraphes 1.2 ; 6.B.VII].
Il est à noter que la CMA a estimé que même des discussions informelles par e-mail ou via WhatsApp entre concurrents au sujet des tarifs journaliers pouvaient constituer une pratique concertée à objet anticoncurrentiel [Décision, paragraphes 4.8(c) et (e)]. Il s’agit de la première décision formelle de la CMA appliquant le droit de la concurrence aux comportements sur le marché du travail.
2. Production télévisée (hors sport): enquête close sans conclusion
Une enquête parallèle, lancée en 2023, portait sur une possible collusion sur le marché du travail – freelance et salarié – dans le cadre de la production de contenus télévisés hors sport. La CMA a adressé des avis d’ouverture d’enquête à plusieurs sociétés de production, notamment Hartswood Films, Tiger Aspect, Sister Pictures et Hat Trick Productions.
Cependant, en mars 2025, la CMA a clos cette enquête sans constater d’infraction, invoquant des ‟ priorités administratives” [Affaire CMA 51226, Notification de clôture datée du 21 mars 2025]. Bien que cela puisse suggérer un manque de preuves ou des contraintes de ressources, la CMA a précisé dans ses communications publiques qu’elle se réservait le droit de rouvrir l’affaire si de nouveaux éléments venaient à apparaître.
3. Fournisseurs de fragrances : enquête élargie portant sur des pratiques no-poach
La troisième affaire, toujours en cours, concerne les fournisseurs de fragrances. La CMA y enquête sur une collusion présumée entre Firmenich, Givaudan et IFF dans la fourniture de parfums et d’ingrédients parfumés aux fabricants.
Initialement ouverte en mars 2023, cette enquête a été élargie en janvier 2024 afin d’examiner de potentielles pratiques de non-débauchage et de coordination en matière de recrutement entre ces entreprises [Affaire CMA 51257, page dédiée ‟Fragrances & Fragrance Ingredients”]. Symrise, qui faisait initialement l’objet de l’enquête, a été retirée du dossier en mai 2025 à la suite d’une re-priorisation stratégique. La CMA travaille en coordination avec la Commission européenne, le Département de la justice des États-Unis (‟DoJ”), ainsi que la Commission suisse de la concurrence.
Si elles sont avérées, de telles ententes de non-débauchage constitueraient une violation du droit de la concurrence, en restreignant la mobilité professionnelle et en exerçant une pression à la baisse sur les salaires. La CMA a indiqué qu’elle pourrait, en temps voulu, émettre une communication des griefs – notification formelle exposant ses conclusions provisoires et les infractions présumées.
4. Enseignements tirés des affaires de la CMA en matière de marché du travail (à ce jour)
Plusieurs enseignements pratiques peuvent être tirés de ces affaires :
- La collusion sur le marché du travail constitue une infraction grave : la CMA considère désormais les ententes sur les salaires et les pactes de non-débauchage comme des infractions par objet, au même titre que la fixation des prix ou le partage de marchés [Décision de la CMA, chapitres 3.11 à 3.24].
- Les secteurs des freelances et de la création sont dans le viseur : la CMA cible les secteurs caractérisés par une forte concentration de travailleurs indépendants, une faible transparence et des pratiques informelles anciennes.
- L’informalité n’est pas une défense valable : les échanges via WhatsApp, les appels informels ou les e-mails non officiels peuvent malgré tout constituer des preuves de pratiques concertées, s’ils réduisent l’incertitude entre concurrents et remplacent la concurrence.
- L’auto-dénonciation peut réduire significativement les sanctions : Sky a échappé à toute amende grâce à sa demande de clémence de type A ; d’autres entreprises (IMG, ITV, BT) ont obtenu des réductions d’amende en vertu des mécanismes de clémence de type C et de transaction [Décision, 6.C.VI].
5. Et ensuite pour la CMA? Anticiper les prochaines actions
Le plan annuel 2024/25 de la CMA confirme que ‟garantir une rémunération équitable du travail” demeure une priorité majeure en matière d’application du droit. On peut donc s’attendre à:
- De nouvelles enquêtes dans les secteurs des événements en direct, de la musique, de la publicité et du design ;
- La publication de lignes directrices actualisées sur les risques anticoncurrentiels liés aux marchés du travail, dans la continuité de sa déclaration de février 2023 intitulée ‟Statement on Competition and Labour Markets ”;
- Une collaboration renforcée avec les autorités internationales de la concurrence, afin d’harmoniser les standards d’application du droit.
Les employeurs des industries créatives doivent désormais considérer que le benchmarking informel, les accords de non-sollicitation, ou encore les grilles tarifaires concertées représentent des pratiques à haut risque juridique au regard du droit britannique de la concurrence.
6. Recommandations de conformité pour les employeurs britanniques afin d’éviter les pratiques anticoncurrentielles sur le marché du travail au Royaume-Uni
Pour limiter les risques juridiques, les employeurs britanniques — en particulier dans les secteurs des médias, de la mode, du design et de la technologie — devraient:
- Éviter tout échange d’informations sur les salaires ou les grilles tarifaires avec leurs concurrents.
- Mettre en place des protocoles internes clairs sur la manière dont les tarifs ou les salaires sont établis.
Former les équipes RH, production et direction aux risques liés au droit de la concurrence.
- Réviser et mettre à jour les contrats afin d’écarter toute clause restreignant le recrutement ou le débauchage.
- Envisager de recourir à la politique de clémence de la CMA si des pratiques passées ont pu enfreindre le droit de la concurrence.
L’action de la CMA sur les marchés du travail n’est pas symbolique — elle est concrète et s’intensifie. Ces premières affaires font office à la fois d’avertissement et de feuille de route. Les entreprises au Royaume-Uni doivent agir sans tarder pour auditer leurs pratiques en matière d’emploi et leurs modes de communication, sous peine d’en subir les conséquences, tant sur le plan réputationnel que financier, en cas de violation du droit de la concurrence. Nous continuerons de suivre l’évolution de ces dossiers, en particulier l’issue de l’enquête dans le secteur des fragrances, ainsi que toute nouvelle investigation.
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