Redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores: comment les distribuer de manière appropriée

Le 8 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (‟CJUE”) a rendu un jugement qui pourrait avoir un effet révolutionnaire sur la façon dont les sociétés de collecte de droits d’auteur de l’Union Européenne (‟UE”), ainsi que les sociétés de collecte de droits voisins de l’UE, distribuent les redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores. Cela a causé une controverse, avec les interprètes, auteurs compositeurs, éditeurs musicaux et musiciens de studio de l’UE, criant à l’injustice, se lamentant de leur future perte de revenu, en conséquence directe de ce jugement. Que s’est-il passé, exactement? Pourquoi ces parties prenantes du secteur de la musique sont-elles indignées? Leur réaction est-elle appropriée, au vue de la façon dont les redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores sont distribuées, par les sociétés de collecte hors de l’UE?

redevances perçues sur les droits de diffusion d'enregistrements sonores1. Le jugement de la CJUE place l’équité au dessus du principe de réciprocité

Le litige auquel il est fait référence, dans le jugement de la CJUE en date du 8 septembre 2020 (le ‟Jugement”), tourne autour des sommes d’argent perçues par la société de collecte de droits voisins irlandaise, ‟Phonographic Performance Ireland” (‟PPI”) et si ces sommes sont, ou, sinon, devraient être, redistribuées à tous les interprètes, y compris les interprètes qui sont ressortissants de, ou résidents de, pays situés hors de l’UE (‟Pays tiers”).

En effet, la pratique de PPI est que les interprètes qui sont résidents de, ou ressortissants de, Pays tiers, et dont les interprétations proviennent d’enregistrements sonores effectués dans des Pays Tiers, ne sont pas en droit de recevoir une portion des redevances qui deviennent payables lorsque ces interprétations sont diffusées en Irlande. Selon PPI, ce régime est parfaitement conforme aux dispositions énoncées dans la Directive 2006/115/EC du Parlement Européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur le droit de location et le droit de prêt et sur certains droits relatifs au droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (‟Directive 2006/115”) et dans les accords internationaux auxquels la Directive 2006/115 fait référence, tels que la Convention internationale pour la Protection des Interprètes, Producteurs de Phonogrammes et Organismes de Diffusion conclue à Rome le 26 octobre 1961 (la ‟Convention de Rome”) et le Traité de l’OMPI sur les diffusions et phonogrammes (‟WPPT”) signé en 1996.

Selon PPI, payer ces interprètes de Pays tiers pour l’utilisation en Irlande de phonogrammes auxquels ils ont contribué, serait une méconnaissance de l’approche de réciprocité internationale légitimement adoptée par l’Irlande. En particulier, si PPI payait ces interprètes une portion des redevances susmentionnées, les interprètes des Etats-Unis d’Amérique (‟USA”) seraient payés en Irlande, même si ce Pays tiers n’accorde aux interprètes irlandais un droit à la rémunération équitable que de manière très limitée.

Ici, je dois clarifier ce point concernant le fait que les USA ne réciproqueraient pas, en ce qui concerne le paiement des interprètes irlandais (et de tous les autres résidents et ressortissants de l’UE) d’une portion des redevances qui deviennent distribuables lorsque les interprétations de ces interprètes de l’UE sont diffusées aux USA. Comme expliqué avec minutie dans mon article ‟Droits voisins à l’ère numérique: comment l’industrie de la musique peut en tirer partie”, alors que les USA sont le marché principal pour les droits voisins, la perception de ces redevances est limitée aux diffusions publiques d’enregistrements sonores sur des médiums numériques uniquement (tels que les radios en ligne comme Pandora, la diffusion par satellite comme Sirius/XM et le streaming en ligne de la radio terrestre comme iHeartRadio). A la différence du reste du monde, les USA n’appliquent pas de droits de diffusion d’enregistrements sonores à la radio, à la radio terrestre et à la diffusion d’enregistrements sonores dans les bars, les restaurants ou d’autres espaces publics. Par conséquent, l’assiette sur laquelle des redevances de droits de diffusion d’enregistrements sonores sont perçues est bien plus étroite, aux USA, que l’assiette sur laquelle des redevances de droits de diffusion d’enregistrements sonores sont perçues, dans l’UE.

Dans le Jugement, la ‟High Court” d’Irlande, qui avait décidé de suspendre la procédure entre les parties afin de demander une recommandation à la CJUE, a demandé à cette-dernière de répondre à quatre questions. Seule la quatrième question est pertinente au sujet de cet article, comme suit:

Est-il autorisé, dans toutes circonstances, de limiter le droit à la rémunération équitable aux producteurs d’un enregistrement sonore, c’est à dire de nier le droit des interprètes dont les interprétations ont été fixées dans cet enregistrement sonore?”.

Cette formulation est vague, dans le meilleur des cas, donc voici la question juridique clé posée par la ‟High Court” irlandaise, en bon français: est-il conforme aux dispositions de la Directive 2006/115, la Convention de Rome et le WPPT qu’une société de collecte de droits voisins de l’UE refuse de payer toute portion des redevances qui sont devenues distribuables, lorsque des interprétations provenant d’enregistrements sonores effectués dans des Pays tiers, par des interprètes qui sont résidents ou ressortissants de Pays tiers, sont diffusées dans l’UE?

La réponse brève, énoncée avec beaucoup de fioritures dans le Jugement, est non. Ce n’est pas parce que les sociétés de collecte de droits voisins des USA ne peuvent payer une portion des redevances sur les interprétations provenant de phonogrammes exécutés dans l’UE, par des interprètes qui sont résidents ou ressortissants de l’UE, de sources telles que la radio, la radio terrestre, les bars, les restaurants et les autres liens publics aux USA, que les sociétés de collecte de l’UE peuvent riposter en retenant toutes les redevances qu’ELLES ont perçues sur les interprétations dans l’UE provenant d’enregistrements sonores exécutés aux USA, par des interprètes qui sont des résidents ou ressortissants des USA. Selon la CJUE, il n’y a aucune justification pour faire cela, dans aucune des dispositions énoncées dans la Directive 2006/115 et/ou la Convention de Rome et le WPPT. Le principe de rémunération équitable doit prévaloir, pour tous les interprètes en question, d’où qu’ils soient dans le monde.

2. Pourquoi les interprètes et sociétés de collecte de l’UE ont perdu contenance, lorsqu’ils ont pris connaissance du Jugement?

En Europe continentale et en Amérique Latine, il existe une pratique longuement établie pour les sociétés de gestion de collecte (c’est à dire les sociétés de collecte de droits d’auteur et les sociétés de collecte de droits voisins) (‟SGCs”) de déduire des montants, des redevances perçues pour l’utilisation de musique, avec une intention de dépenser ces sommes déduites dans des causes sociales et culturelles, telles que des aides.

Et d’ou ces sociétés de collecte de l’UE dérivent la majeure partie de leur revenu pour les ‟aides” et autres buts ‟culturels” et ‟sociaux”? Et bien, de la part non-distribuée des redevances sur les interprétations de l’UE provenant de phonogrammes enregistrés aux USA, par des interprètes qui sont résidents ou ressortissants des USA, bien sûr!

Donc, par exemple, la société française de collecte des droits voisins pour les interprètes, ADAMI, s’attend à ce que, en conséquence directe du Jugement, ses budgets d’ ‟aides” vont décroître de 35 pour cent, avec des ‟pertes” annuelles évaluées entre Euros12 millions et Euros15 millions, alors que la société française de collecte des droits voisins pour les musiciens de studio et vocalistes, SPEDIDAM, a publiquement annoncé une baisse de 30 pour cent de ses budgets d’ ‟aide”, avec un gel de toutes les subventions accordées de surcroît. Selon Irma, entre Euros25 millions et Euros30 millions d’ ‟aides” et de ‟subventions” sont directement menacées cette année, en France.

Comme énoncé dans La Lettre du Musicien, ‟c’est l’écosystème tout entier de la création de l'(EU) qui est touché, ce qui est la goutte de trop pour un secteur qui a déjà dû faire face à un arrêt presque total de ses activités (en raison du confinement causé par la pandémie du COVID 19 )”.

La facture pourrait même être encore plus salée, les SGCs de l’UE disent, si le Jugement était présumé comme ayant un effet rétroactif, ce qui pourrait impliquer que des arriérés de paiement pourraient atteindre les Euros140 millions.

Toutefois, le Jugement est dans la droite ligne avec le travail de la Commission Européenne pour promouvoir l’économie numérique de l’UE, qui est alignée avec l’approche anglo-américaine consistant à percevoir des redevances musicales (c’est à dire promouvoir la créativité de l’auteur, par le biais de son droit d’auteur et de ses droits voisins, pour le bénéfice du public, par conséquent, en des termes plus économiques).

En effet, la Directive 2014/26/UE sur la gestion collective de droits et la licence multi-territoriale de droits dans des oeuvres musicales pour les utilisations en ligne (la ‟Directive 2014/26”) a été adoptée afin de discipliner les SGCs de l’UE, et d’imposer plus de rigueur et de transparence, ainsi qu’une responsabilité renforcée et une concurrence intra-UE, dans un paysage des SGCs de l’UE désorganisé et profondément défectueux.

En ce qui concerne les déductions dans des buts sociaux, culturels or éducatifs, la Directive 2014/26 énonce que:

  • les états-membres de l’UE doivent s’assurer que lorsqu’un titulaire de droit autorise un SGC de l’UE à gérer ses droits (tel qu’un auteur-compositeur, un interprète, un producteur, un label, un éditeur, un musicien de studio), ce SGC de l’UE a l’obligation de fournir à ce titulaire de droit des informations sur les frais de gestion et ‟autres déductions”, des revenus de ces droits, avant d’obtenir son consentement pour gérer les droits, et
  • les états-membres de l’UE doivent s’assurer qu’un SGC de l’UE n’effectue pas de déductions, autres que les frais de gestion, des revenus de droits générés par les droits qu’elle gère pour d’autres SGCs (‟dérivés des droits qu’elle gère sur la base d’accords de représentation”), à moins que ces autres SGCs parties de ces accords ‟consentent expressément à de telles déductions”.

Le problème est que, en pratique, de nombreuses SGCs de l’UE, en particulier celles d’Europe continentale, manquent à leur obligation de respecter les lois nationales de transposition de la Directive 2014/26, sur ce point. De nombreux SGCs de l’UE ignorent complètement les requêtes, formulées soit par les titulaires de droit, soit par d’autres SGCs, de ne plus déduire de montants pour des raisons sociales ou culturelles, des montants dus aux titulaires de droit ou aux autres SGCs (cette dernière étant partie à un accord de représentation avec les SGCs de l’UE).

Anyway, by 10 April 2021, the European Commission will have to release a report assessing how the provisions of the Directive 2014/26 have been applied by EU member-states and EU CMOs, which will then be submitted to the European Parliament and European Council. That report shall include an assessment of the impact of the Directive 2014/26 on the development of cross-border services and on the relations between CMOs and users and on the operation in the EU of CMOs established outside the EU, and, if necessary, on the need for a review. The European Commission’s report shall be accompanied, if appropriate, by a legislative proposal.

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