Redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores: comment les distribuer de manière appropriée

Le 8 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (‟CJUE”) a rendu un jugement qui pourrait avoir un effet révolutionnaire sur la façon dont les sociétés de collecte de droits d’auteur de l’Union Européenne (‟UE”), ainsi que les sociétés de collecte de droits voisins de l’UE, distribuent les redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores. Cela a causé une controverse, avec les interprètes, auteurs compositeurs, éditeurs musicaux et musiciens de studio de l’UEm criant à l’injustice, se lamentant de leur future perte de revenu, en conséquence directe de ce jugement. Que s’est-il passé, exactement? Pourquoi ces parties prenantes du secteur de la musique sont-elles indignées? Leur réaction est-elle appropriée, au vue de la façon dont les redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores sont distribuées, par les sociétés de collecte hors de l’UE?

1. Le jugement de la CJUE place l’équité au dessus du principe de réciprocité

Le litige auquel il est fait référence, dans le jugement de la CJUE en date du 8 septembre 2020 (le ‟Jugement”), concerne les sommes d’argent perçues par la société de collecte de droits voisins irlandaise, ‟Phonographic Performance Ireland” (‟PPI”) et si ces sommes sont, ou, sinon, devraient être, redistribuées à tous les interprètes, y compris les interprètes qui sont ressortissants ou résidents de pays situés hors de l’UE (‟Pays tiers”).

En effet, la pratique de PPI est que les interprètes qui sont résidents ou ressortissants de Pays tiers, et dont les interprétations proviennent d’enregistrements sonores effectués dans des Pays Tiers, ne sont pas en droit de recevoir une portion des redevances qui deviennent payables lorsque ces interprétations sont diffusées en Irlande. Selon PPI, ce régime est parfaitement conforme aux dispositions énoncées dans la Directive 2006/115/EC du Parlement Européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur le droit de location et le droit de prêt et sur certains droits relatifs au droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (‟Directive 2006/115”) et dans les accords internationaux auxquels la Directive 2006/115 fait référence, tels que la Convention internationale pour la Protection des Interprètes, Producteurs de Phonogrammes et Organismes de Diffusion conclue à Rome le 26 octobre 1961 (la ‟Convention de Rome”) et le Traité de l’OMPI sur les diffusions et phonogrammes (‟WPPT”) signé en 1996.

Selon PPI, payer ces interprètes de Pays tiers pour l’utilisation en Irlande de phonogrammes auxquels ils ont contribué, serait une méconnaissance de l’approche de réciprocité internationale légitimement adoptée par l’Irlande. En particulier, si PPI payait ces interprètes une portion des redevances susmentionnées, les interprètes des Etats-Unis d’Amérique (‟USA”) seraient payés en Irlande, même si ce Pays tiers n’accorde aux interprètes irlandais un droit à la rémunération équitable que de manière très limitée.

Ici, je dois clarifier ce point concernant le fait que les USA ne réciproqueraient pas, en ce qui concerne le paiement des interprètes irlandais (et de tous les autres résidents et ressortissants de l’UE) d’une portion des redevances qui deviennent distribuables lorsque les interprétations de ces interprètes de l’UE sont diffusées aux USA. Comme expliqué avec minutie dans mon article ‟Droits voisins à l’ère numérique: comment l’industrie de la musique peut en tirer partie”, alors que les USA sont le marché principal pour les droits voisins, la perception de ces redevances est limitée aux diffusions publiques d’enregistrements sonores sur des médiums numériques uniquement (tels que les radios en ligne comme Pandora, la diffusion par satellite comme Sirius/XM et le streaming en ligne de la radio terrestre comme iHeartRadio). A la différence du reste du monde, les USA n’appliquent pas de droits de diffusion d’enregistrements sonores à la radio, à la radio terrestre et à la diffusion d’enregistrements sonores dans les bars, les restaurants ou d’autres espaces publics. Par conséquent, l’assiette sur laquelle des redevances de droits de diffusion d’enregistrements sonores sont perçues est bien plus étroite, aux USA, que l’assiette sur laquelle des redevances de droits de diffusion d’enregistrements sonores sont perçues, dans l’UE.

Dans le Jugement, la ‟High Court” d’Irlande, qui avait décidé de suspendre la procédure entre les parties afin de demander une recommandation à la CJUE, a demandé à cette-dernière de répondre à quatre questions. Seule la quatrième question est pertinente au sujet de cet article, comme suit:

Est-il autorisé, dans toutes circonstances, de limiter le droit à la rémunération équitable aux producteurs d’un enregistrement sonore, c’est à dire de nier le droit des interprètes dont les interprétations ont été fixées dans cet enregistrement sonore?”.

Cette formulation est vague, dans le meilleur des cas, donc voici la question juridique clé posée par la ‟High Court” irlandaise, en bon français: est-il conforme aux dispositions de la Directive 2006/115, de la Convention de Rome et du WPPT qu’une société de collecte de droits voisins de l’UE refuse de payer toute portion des redevances qui sont devenues distribuables, lorsque des interprétations provenant d’enregistrements sonores effectués dans des Pays tiers, par des interprètes qui sont résidents ou ressortissants de Pays tiers, sont diffusées dans l’UE?

La réponse brève, énoncée avec beaucoup de fioritures dans le Jugement, est non. Ce n’est pas parce que les sociétés de collecte de droits voisins des USA ne peuvent payer une portion des redevances sur les interprétations provenant de phonogrammes exécutés dans l’UE, par des interprètes qui sont résidents ou ressortissants de l’UE, de sources telles que la radio, la radio terrestre, les bars, les restaurants et les autres liens publics aux USA, que les sociétés de collecte de l’UE peuvent riposter en retenant toutes les redevances qu’ELLES ont perçues sur les interprétations dans l’UE provenant d’enregistrements sonores exécutés aux USA, par des interprètes qui sont des résidents ou ressortissants des USA. Selon la CJUE, il n’y a aucune justification pour faire cela, dans aucune des dispositions énoncées dans la Directive 2006/115 et/ou la Convention de Rome et le WPPT. Le principe de rémunération équitable doit prévaloir, pour tous les interprètes en question, d’où qu’ils soient dans le monde.

2. Pourquoi les interprètes et sociétés de collecte de l’UE ont perdu contenance, lorsqu’ils ont pris connaissance du Jugement?

En Europe continentale et en Amérique Latine, il existe une pratique longuement établie pour les sociétés de gestion de collecte (c’est à dire les sociétés de collecte de droits d’auteur et les sociétés de collecte de droits voisins) (‟SGCs”) de déduire des montants, des redevances perçues pour l’utilisation de musique, avec une intention de dépenser ces sommes déduites dans des causes sociales et culturelles, telles que des aides.

Et d’ou ces sociétés de collecte de l’UE dérivent la majeure partie de leur revenu pour les ‟aides” et autres buts ‟culturels” et ‟sociaux”? Et bien, de la part non-distribuée des redevances sur les interprétations de l’UE provenant de phonogrammes enregistrés aux USA, par des interprètes qui sont résidents ou ressortissants des USA, bien sûr!

Donc, par exemple, la société française de collecte des droits voisins pour les interprètes, ADAMI, s’attend à ce que, en conséquence directe du Jugement, ses budgets d’ ‟aides” vont décroître de 35 pour cent, avec des ‟pertes” annuelles évaluées entre Euros12 millions et Euros15 millions, alors que la société française de collecte des droits voisins pour les musiciens de studio et vocalistes, SPEDIDAM, a publiquement annoncé une baisse de 30 pour cent de ses budgets d’ ‟aide”, avec un gel de toutes les subventions accordées de surcroît. Selon Irma, entre Euros25 millions et Euros30 millions d’ ‟aides” et de ‟subventions” sont directement menacées cette année, en France.

Comme énoncé dans La Lettre du Musicien, ‟c’est l’écosystème tout entier de la création de l'(EU) qui est touché, ce qui est la goutte de trop pour un secteur qui a déjà dû faire face à un arrêt presque total de ses activités (en raison du confinement causé par la pandémie du COVID 19 )”.

La facture pourrait même être encore plus salée, les SGCs de l’UE disent, si le Jugement était présumé comme ayant un effet rétroactif, ce qui pourrait impliquer que des arriérés de paiement pourraient atteindre les Euros140 millions.

Toutefois, le Jugement est dans la droite ligne du travail effectué par la Commission Européenne pour promouvoir l’économie numérique de l’UE, qui est alignée avec l’approche anglo-américaine consistant à percevoir des redevances musicales (c’est à dire promouvoir la créativité de l’auteur, par le biais de son droit d’auteur et de ses droits voisins, pour le bénéfice du public, par conséquent, en des termes plus économiques).

En effet, la Directive 2014/26/UE sur la gestion collective de droits et la licence multi-territoriale de droits dans des oeuvres musicales pour les utilisations en ligne (la ‟Directive 2014/26”) a été adoptée afin de discipliner les SGCs de l’UE, et d’imposer plus de rigueur et de transparence, ainsi qu’une responsabilité renforcée et une concurrence intra-UE, dans un paysage des SGCs de l’UE désorganisé et profondément défectueux.

En ce qui concerne les déductions dans des buts sociaux, culturels or éducatifs, la Directive 2014/26 énonce que:

  • les états-membres de l’UE doivent s’assurer que lorsqu’un titulaire de droit autorise un SGC de l’UE à gérer ses droits (tel qu’un auteur-compositeur, un interprète, un producteur, un label, un éditeur, un musicien de studio), ce SGC de l’UE a l’obligation de fournir à ce titulaire de droit des informations sur les frais de gestion et ‟autres déductions”, des revenus de ces droits, avant d’obtenir son consentement pour gérer les droits, et
  • les états-membres de l’UE doivent s’assurer qu’un SGC de l’UE n’effectue pas de déductions, autres que les frais de gestion, des revenus de droits générés par les droits qu’elle gère pour d’autres SGCs (‟dérivés des droits qu’elle gère sur la base d’accords de représentation”), à moins que ces autres SGCs parties de ces accords ‟consentent expressément à de telles déductions”.

Le problème est que, en pratique, de nombreuses SGCs de l’UE, en particulier celles d’Europe continentale, manquent à leur obligation de respecter les lois nationales de transposition de la Directive 2014/26, sur ce point. De nombreux SGCs de l’UE ignorent complètement les requêtes, formulées soit par les titulaires de droit, soit par d’autres SGCs, de ne plus déduire de montants pour des raisons sociales ou culturelles, des montants dus aux titulaires de droit ou aux autres SGCs (ces dernières étant partie à un accord de représentation avec les SGCs de l’UE).

De toute façon, au 10 avril 2021, la Commission européenne devra présenter un rapport évaluant comment les dispositions de la Directive 2014/26 ont été appliquées par les états-membres de l’UE et les SGCs de l’UE, qui sera ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil européen. Ce rapport devra inclure une évaluation de l’impact de la Directive 2014/26 sur le développement de services transfrontaliers, et sur les relations entre les SGCs et les utilisateurs, ainsi que sur l’opération dans l’UE de SGCs établies hors de l’UE, et, si nécessaire, sur la nécessité d’une revue. Le rapport de la Commission européenne devra être accompagné, si approprié, d’une proposition législative.

Par conséquent, je paris que la Commission européenne va mentionner, dans son rapport de 2021 à venir, le fait que la législation de l’UE doit être clarifiée, afin que les SGCs de l’UE doivent payer les interprètes de Pays tiers, leur part sur les interprétations de l’UE provenant d’enregistrements sonores effectués dans des Pays tiers, par des interprètes qui sont résidents ou ressortissants de Pays tiers, en conformité avec le Jugement.

3. Que va-t-il se passer, maintenant, aux USA, sachant que les SGCs de l’UE doivent payer des redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores aux interprètes américains, à partir de maintenant?

Evidemment, l’industrie d’enregistrement musical des USA était devenue de plus en plus bruyante en ce qui concerne les limitations de paiement de l’UE débattues dans le Jugement, ces dernières années, surtout étant donné que les droits voisins sont devenus une portion tellement importante des revenus annuels totaux des parties prenantes du secteur de la musique.

SoundExchange, l’organisation des USA responsable de la distribution de redevances perçues sur les droits de diffusion des enregistrements sonores, a mené l’assaut, argumentant que c’était injuste, et une interprétation incorrecte des traités globaux sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Lorsque le Jugement a été prononcé, SoundExchange a exulté, publiant un communiqué louant le ‟traitement égal” des créateurs, et énonçant que le traitement injuste en question ‟prive les créateurs de musique des USA un montant estimé à USD330 millions en paiements de redevances globales directes chaque année”.

Oui, enfin, ‟traitement égal” mon oeil! SoundExchange évite, de manière opportune, de traiter le plus gros problème dont on doit parler, qui est que les USA doivent maintenant immédiatement changer leur système obsolète de gestion de collecte, en élargissant l’assiette des perceptions d’interprétations de phonogrammes, à des sources monétaires américaines, telles que la radio, la radio terrestre, les bars, les restaurants et les autres lieux publics des USA.

Si les USA ne commencent pas à rendre la pareille, en payant toutes les redevances de diffusion d’enregistrements sonores aux interprètes de l’UE, dérivées de toutes sources de revenus acceptables, y compris la radio, la radio terrestre, les bars, les restaurants et les autres espaces publics des USA, je garantis qu’une guerre commerciale et culturelle USA-UE va érupter, rapidement.

Les SGCs de l’UE doivent faire un lobbying vigoureux et joindre leurs forces, avec les parties prenantes de la musique américaines qui ont tout à gagner, en élargissant l’assiette des droits de diffusion d’enregistrements sonores sur lesquels des redevances sont perçues aux USA. Les interprètes et artistes des USA seront bien sûr d’accord, mais ils n’ont pas beaucoup de poids, à eux seuls. SoundExchange semblerait être le meilleur allié des SGCs de l’UE, dans cette bataille, mais j’ai l’impression que SoundExchange ne veut pas faire de vagues, étant donné qu’il y a les géants du secteur des télécommunication aux USA, ainsi que les sociétés de streaming et autres entreprises de la tech, à affronter, et que le conseil d’administration de SoundExchange est rempli de hauts gradés et d’avocats qui sont sur la liste des employés et prestataires de ces différents conglomérats médias et tech des USA.


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