Il existe une volonté et une tentative frénétiques, affichées par plusieurs parlementaires britanniques, de refondre le cadre juridique actuel applicable au marché britannique du streaming musical. Pourquoi tout ce remue-ménage? Qu’y a-t-il dans les tuyaux? Comment ces efforts de lobbying se comparent-ils aux récents changements juridiques mis en œuvre sur le marché de la musique de l’Union européenne? Que va-t-il se passer maintenant, au Royaume-Uni et ailleurs, pour remettre les créateurs de musique au cœur de l’écosystème et de la ‟supply chain” du streaming musical?
1. Pourquoi les députés britanniques enquêtent-ils sur le marché du streaming musical ?
Suite à la révolution numérique imposée à l’industrie mondiale de la musique par le service indépendant de partage de fichiers peer-to-peer Napster, au début des années 2000, le streaming musical s’est imposé comme le canal de distribution musicale le plus agile, flexible, convivial et étendu.
En effet, sur la base de recherches menées par la Fédération internationale de l’industrie phonographique (‟IFPI”) sur 21 des principaux marchés mondiaux de la musique, son rapport 2021 ‟Engaging with music” indique que le streaming audio par abonnement (par exemple Spotify, Apple Music, Deezer) représente 23 pour cent du ‟mix d’engagement musical”, tandis que le streaming audio financé par la publicité (par exemple, l’offre gratuite de Spotify ou Deezer) et le streaming vidéo (par exemple, YouTube, DailyMotion) représentent respectivement 9 et 22 pour cent. Ainsi, selon l’IFPI, le streaming musical total est de 54 pour cent, dans le ‟mix d’engagement musical”, tandis que la musique à la radio (par exemple, stations de radio, diffusion en direct, ‟catch-up”) est de 16 pour cent et la musique achetée (par exemple, CD, vinyles, DVD, téléchargements) 9 pour cent. La musique live (y compris la diffusion en direct) est à un maigre 2 pour cent.
La Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (‟CISAC”), n’hésite pas à souligner, dans son rapport sur les collections mondiales 2021, que si la musique ‟en streaming est en passe de devenir la plus importante source de revenus des créateurs à l’avenir”, ‟les revenus du streaming – aussi rapides qu’ils augmentent – ne fournissent tout simplement pas une juste récompense lorsqu’ils sont partagés entre des millions de destinataires individuels”. Demandant aux sociétés de gestion collective de s’adapter au numérique et de se réinventer, le message principal de la CISAC véhiculé à travers son rapport 2021 est qu’il faut de meilleures rémunérations numériques pour les créateurs, via un ‟partage numérique” plus juste.
Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (‟OMPI”) transmet un message similaire, quoique plus subtil et rigoureusement vérifié, dans son rapport de 2021 intitulé ‟Inside the global digital music market”: ‟il y a un débat juridique en cours au sein de l’industrie de la musique (…) sur l’interprétation de certains droits légaux tels qu’ils sont, ou que l’on pense qu’ils devraient être, appliqués aux services de musique numérique”. ‟Le débat semble se résumer à qui devrait contrôler les droits d’administration, les prix et certaines perceptions de revenus pour les enregistrements avec des services de musique numérique, soit les maisons de disques (producteurs), qui investissent dans des artistes et des enregistrements vedettes et qui obtiennent généralement des droits exclusifs sur les enregistrements, soit les organisations de gestion collective (‟OGCs”), qui sont chargées de gérer collectivement certains droits des artistes interprètes, qui varient d’une région à l’autre. (…) L’argument des groupes en faveur de la position des OGCs s’aligne sur les convictions selon lesquelles les redevances des artistes interprètes vedettes devraient être supérieures à ce qu’ils reçoivent du marché numérique, et les musiciens de fond (et) de session devraient avoir droit à des redevances continues ou toute autre forme de rémunération supplémentaire générée par les enregistrements sur le marché numérique, quelles que soient les dispositions contractuelles et le transfert de droits exclusifs aux producteurs. (…) Des dispositions statutaires (déjà certaines) accordant une rémunération aux musiciens sont en place dans la législation de nombreux pays pour la radiodiffusion et la communication au public. Les maisons de disques observent que les services de streaming remplacent les ventes physiques comme principale méthode de livraison de musique enregistrée aux consommateurs, et les revenus de ces services sont devenus la principale source de revenus de l’industrie. Selon les maisons de disques, l’octroi de licences de services de streaming devrait être organisé de la même manière que la distribution de produits physiques”.
Ce débat et les tensions entre les pro-créateurs et les pro-labels de musique ont pris de l’ampleur lors de la gestion par les gouvernements de la pandémie de Covid-19, puisque de multiples confinements nationaux et restrictions statutaires envers les citoyens non vaccinés ont mis un terme à la plupart des événements et concerts de musique live, dans le monde entier. Les interprètes de musique et les auteurs-compositeurs avaient donc encore moins de revenus pour subvenir à leurs besoins, au cours des deux dernières années, nombre d’entre eux devant trouver des emplois supplémentaires pour payer le loyer.
Les effets négatifs de la pandémie ont été fortement aggravés, au Royaume-Uni (‟RU”), par le Brexit, puisque non seulement l’accord de retrait UE-RU ne prévoit aucun système spécifique de fourniture de visas musicaux, ce qui aurait pourtant permis aux musiciens du RU de facilement continuer à faire des tournées et à se produire dans les 27 états-membres de l’Union européenne (‟UE”), mais certains mécanismes de droit d’auteur transfrontaliers – en particulier ceux liés aux OGCs et autres sociétés de gestion des droits, ainsi que ceux liés au marché unique numérique de l’UE (‟MUN”) – ont cessé de s’appliquer au RU le 1er janvier 2021.
Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que les musiciens britanniques – auteurs-compositeurs et interprètes – soient de plus en plus soucieux d’obtenir une part du gâteau qui leur permettrait de continuer à créer et à se produire dans l’industrie musicale. Leur urgence et leurs divers actes de lobbying ne sont pas tombés dans l’oreille d’un sourd, et de nombreux parlementaires britanniques (‟MPs”) compatissants ont décidé de prendre cette affaire en main, afin que les créateurs de musique britanniques puissent bénéficier de règles du jeu équitables, en particulier par rapport à leurs pairs de l’UE, après le Brexit.
2. Quel processus est suivi par les députés britanniques pour mettre en œuvre des changements sur le marché du streaming musical?
Les MPs de la Commission du numérique, de la culture, des médias et des sports de la ‟House of Commons” (la ‟Commission”) ont lancé une enquête en octobre 2020, au cours de laquelle ils ont entendu des créateurs de musique, des experts de l’industrie et des services de streaming, organisé des tables rondes avec des musiciens pour entendre leurs points de vue et ont écrit aux principales maisons de disques britanniques et aux entreprises technologiques pour obtenir leurs explications.
Plusieurs publications en ont résulté, parmi lesquelles:
- des preuves écrites sur l’économie du streaming musical, de la part de témoins tels que les services de streaming Apple et Spotify, les grandes maisons de disques telles que Warner Music UK, Sony Music UK & Ireland et Universal Music UK & Ireland, diverses associations professionnelles telles que UK Music, BPI et l’ ‟Association of Independent Music” et des OGCs tels que PPL;
- un rapport de 122 pages, intitulé ‟Economics of music streaming”, publié par la Commission le 9 juillet 2021 (le ‟Rapport”);
- un rapport de 17 pages relatif aux réponses du gouvernement britannique et de la ‟Competition and Markets Authority” (‟CMA”) au Rapport de la commission, publié le 22 septembre 2021 (les ‟Réponses”), et
- des articles de recherche et d’analyse approfondis publiés le 23 septembre 2021 par l’Office britannique de la propriété intellectuelle (‟UKIPO”) sur les ‟Revenus des créateurs de musique à l’ère numérique”.
Les principales conclusions de l’enquête et du Rapport de la Commission sont les suivantes:
- la Commission recommande de classer la musique en streaming comme une source de revenus soumise à une rémunération équitable. Pour mettre cela en œuvre, le Rapport recommande que le gouvernement britannique légifère afin que les artistes interprètes jouissent du droit à une rémunération équitable pour la diffusion en continu, en modifiant la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets (‟CDPA”) ‟afin que le droit de mise à disposition n’empêche pas le droit à une rémunération équitable, en utilisant le précédent créé par la coexistence du droit de location et du droit à une rémunération équitable dans la législation britannique”. Le Rapport demande que la rémunération soit versée par les titulaires de droits (c’est-à-dire les maisons de disques) – plutôt que les services de streaming – aux artistes interprètes, par l’intermédiaire de leurs OGCs.
- étant donné que le marché de l’industrie de la musique, et en particulier le marché de la musique au RU, est dominé par un petit nombre de grands acheteurs de droits musicaux (c’est-à-dire les grandes maisons de disques Warner, Sony et Universal), le gouvernement britannique devrait étendre les droits des créateurs en établissant, dans le CDPA, un droit de récupérer les œuvres et un droit d’ajustement contractuel, lorsque les redevances d’un artiste sont disproportionnellement faibles par rapport au succès de sa musique. Ce droit de reprise devrait intervenir après une période de 20 ans, donc un délai suffisamment court pour intervenir au cours de la carrière d’un artiste.
- les préoccupations concernant l’oligopole susmentionné, actuellement en place dans l’industrie de la musique – en termes de part de marché globale dans l’enregistrement et l’édition, mais aussi par l’intégration verticale, l’acquisition de parts dans les services de streaming et un système de propriété croisée – devraient être portées à l’attention de la CMA , afin d’entreprendre une étude de marché complète sur l’impact économique de la position dominante des majors de la musique et d’évaluer s’il y a infraction au droit de la concurrence.
- une protection ‟safe harbour” renouvelée devrait être mise en place par le gouvernement britannique, afin que les titulaires de droits musicaux puissent être protégés sur un pied d’égalité, par rapport aux titulaires de droits de l’UE qui bénéficient des dispositions de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le MUN 2019/790 (la ‟Directive MUN”), lorsque leur contenu musical est téléchargé sur des plateformes de contenu généré par les utilisateurs, telles que YouTube (‟UGCs”). Le Comité recommande que le gouvernement britannique instaure des obligations solides et juridiquement contraignantes pour normaliser les accords de licence pour les UGCs, en veillant à ce que ces obligations soient proportionnées de manière à s’appliquer aux acteurs dominants tels que YouTube et Facebook, sans décourager les nouveaux entrants sur le marché des UGCs.
- l’Advertising Standards Authority (‟ASA”) devrait réglementer les conservateurs de playlists musicales, qui ont un rôle important dans la découverte et la consommation de musique numérique, et sont donc influents sur la manière dont les créateurs sont rémunérés. Cependant, étant donné que l’étendue de leur activité rémunérée n’est actuellement pas divulguée et que les méthodes de sélection des listes de lecture éditoriales de la plateforme ne sont pas transparentes, les créateurs de listes de lecture musicales devraient se conformer à un code de pratique rédigé par l’ASA, similaire à celui relatif aux influenceurs sur les médias sociaux, pour s’assurer que les décisions de curation qu’ils prennent sont transparentes et éthiques.
Les Réponses, du gouvernement britannique et de la CMA, ont été circonspectes et mesurées, mais pragmatiques et ‟enthousiastes”.
En particulier, le gouvernement britannique a défini trois piliers principaux dans ses Réponses:
- Établir un groupe de contact de l’industrie de la musique avec des représentants de haut niveau de toute l’industrie de la musique, pour conduire l’action et examiner le point de vue des parties prenantes sur les questions clés, y compris la rémunération équitable, la transparence des contrats et les règles de responsabilité des plateformes introduites par l’UE;
- Lancer un programme de recherche, parallèlement à l’engagement des parties prenantes;
- Établir deux groupes de travail de parties prenantes techniques, le premier axé sur la création de normes pour la transparence des contrats et l’établissement d’un code de pratique pour le secteur de la musique, et le second sur les problèmes de données et l’élaboration de normes minimales de données pour l’industrie de la musique.
En ce qui concerne la rémunération équitable, les Réponses indiquent que le gouvernement britannique lancera des travaux pour mieux comprendre les questions d’équité dans la rémunération des auteurs-compositeurs et des artistes interprètes. Dans le cadre de ce travail, le gouvernement britannique évaluera différents modèles, y compris une rémunération équitable, pour déterminer dans quelle mesure ils sont susceptibles d’affecter différentes parties de l’industrie de la musique et comment cela pourrait être réalisé, y compris par le biais d’une éventuelle législation. Il explorera également ces questions par le biais du groupe de contact de l’industrie de la musique mentionné ci-dessus.
En ce qui concerne le ‟safe harbour”, le gouvernement britannique a convenu que les titulaires de droits devraient être correctement rémunérés lorsque leurs œuvres sont partagées sur des UGCs, et que le RU avait une occasion unique de tirer des leçons des états-membres de l’UE qui ont mis en œuvre la Directive MUN, ainsi que des approches adoptées par d’autres pays. Par conséquent, le gouvernement britannique analysera la manière dont les états-membres de l’UE mettent en œuvre la Directive MUN, afin de comprendre son impact sur les différentes parties de l’industrie de la musique, d’autres secteurs créatifs et les UGCs.
En ce qui concerne la recommandation d’élargir les droits des créateurs en restreignant la liberté contractuelle, le gouvernement britannique commandera des recherches sur ces questions, notamment en examinant les pays qui ont mis en œuvre des mesures similaires.
En ce qui concerne le lancement d’une enquête de la CMA sur l’impact économique de la domination des majors de la musique, le gouvernement britannique a souligné que la CMA est un régulateur indépendant, qui devrait donc décider de manière autonome de la meilleure façon d’allouer ses ressources pour protéger une concurrence loyale. Cependant, les Réponses incluent également la réponse initiale de la CMA, qui indiquait qu’un nouveau cadre des marchés numériques était en cours de finalisation, avant sa mise en œuvre, par le gouvernement britannique et la ‟Digital Markets Unit” de la CMA. Dès la mise en œuvre de ce nouveau cadre des marchés numériques, la ‟Digital Markets Unit” de la CMA évaluera la pertinence de lancer une enquête sur l’oligopole des majors dans l’industrie musicale britannique.
Enfin, le gouvernement britannique a accepté la recommandation de la Commission de soumettre les créateurs de listes de lecture musicales à un code de pratique élaboré par l’ASA. Il est également en contact avec l’Ofcom, le régulateur britannique des communications pour les secteurs de la télévision, de la radio et de la vidéo à la demande, à ce sujet.
3. Quand les réformes de la loi britannique sur la musique sont-elles susceptibles d’avoir lieu?
Alors que les plans ‟enthousiastes” mentionnés ci-dessus, énoncés dans les Réponses du gouvernement britannique, peuvent être actuellement mis en œuvre, un membre de la Commission, le député Kevin Brennan, a préféré prévenir que guérir, en ce qui concerne les capacités de suivi du gouvernement britannique, en introduisant un projet de loi prévoyant des dispositions sur les droits et la rémunération des musiciens, le 24 novembre 2021 (le ‟Projet de loi”).
Le calendrier du Projet de loi, actuellement en 2e lecture à la ‟House of Commons”, est maintenant fermement en main par le parlement britannique.
Cela exercera une pression adéquate sur le gouvernement britannique, ainsi que sur la CMA et l’Ofcom, pour qu’ils réalisent toutes les mesures et tous les objectifs passionnants qu’ils avaient définis dans les Réponses.
Le Projet de loi propose d’introduire une législation donnant effet à certaines des recommandations formulées par la Commission, dans le Rapport, notamment en ce qui concerne la rémunération équitable pour le streaming, l’ajustement des contrats, le droit de révocation et la transparence.
Utilisant une formulation similaire à celle de la rémunération équitable déjà prévue à l’article 93B du CDPA, le Projet de loi propose de modifier le CDPA et d’introduire un droit à une rémunération équitable pour les artistes interprètes, lorsqu’ils ont cédé leur droit de mise à disposition, relativement à un enregistrement sonore, au producteur de l’enregistrement sonore (habituellement, leur maison de disques). Ce nouveau droit à rémunération équitable est incessible, sauf à être administré par un OGC, ou par disposition testamentaire. Une rémunération équitable est due par la personne à qui le droit a été transféré, ou tout ayant-droit de cette personne. Par conséquent, lorsque les artistes-interprètes ont cédé leur droit de mise à disposition à leur maison de disques, celle-ci verse la rémunération équitable. Le montant payé peut être négocié par l’interprète et le producteur, ou par le Tribunal du droit d’auteur en l’absence d’accord.
Le Projet de loi prévoit également un aménagement des contrats: il établit un droit pour les interprètes et les compositeurs d’œuvres musicales à recevoir une rémunération complémentaire et équitable pour leurs œuvres, lorsque leur arrangement leur assure un niveau de rémunération disproportionnellement bas par rapport au revenu global généré par leur travail. La rémunération est payée par la personne qui exploite l’œuvre.
Le Projet de loi prévoit un droit pour les interprètes et compositeurs, qui ont cédé leurs droits, de révoquer le transfert de leurs droits après 20 ans. Le droit n’est pas automatique, un préavis doit être fourni dans les deux ans.
Le Projet de loi prévoit enfin un droit pour les interprètes et les auteurs d’œuvres musicales (ou d’œuvres littéraires accompagnant une œuvre musicale) de recevoir ‟des informations actualisées, compréhensibles, pertinentes et complètes sur l’exploitation de cette ou ces œuvre(s)”. Cela permettra aux créateurs de musique de déterminer si la rémunération qu’ils reçoivent est exacte et équitable, ou s’ils peuvent chercher à renégocier via les droits d’ajustement du contrat du Projet de loi.
Alors que le Projet de loi suit son cours au parlement britannique, l’UKIPO commande de nouvelles recherches sur la rémunération équitable, l’ajustement des contrats et le droit de révocation.
4. Comment les changements suggérés par le Royaume-Uni en matière de streaming musical se comparent-ils aux politiques de l’UE et, en particulier, à la directive sur le marché unique numérique ?
Les dispositions du Projet de loi sont conformes aux règles existantes de l’UE en matière de transparence, de protection ‟safe harbour”, d’un droit à une rémunération appropriée et proportionnée pour les revenus de streaming musical, ainsi que d’un droit de révocation et d’ajustement du contrat.
Dans l’UE, deux directives contiennent des dispositions sur la transparence:
- l’article 19 de la Directive MUN qui prévoit que les auteurs et les artistes-interprètes reçoivent régulièrement, au moins une fois par an, des informations pertinentes et complètes sur l’exploitation de leurs œuvres et prestations de la part des parties auxquelles ils ont concédé ou cédé en licence leurs droits, ou leurs ayants-droit, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation, l’ensemble des revenus générés et les rémunérations dues.
- pour les OGCs dans l’UE, la directive 2014/26 sur la gestion collective des droits d’auteur oblige les OGCs à fournir aux titulaires de droits des rapports sur les revenus (relevés de redevances) qui incluent les revenus attribués au titulaire des droits, le montant payé par l’OGC au titulaire des droits par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, la période pendant laquelle l’utilisation a eu lieu et les déductions faites pour les frais de gestion des droits de l’OGC.
De plus, le chapitre 3 de la Directive MUN établit:
- un principe de rémunération dit approprié et proportionné (article 18). Les états-membres de l’UE peuvent choisir de mettre en œuvre les principes de rémunération équitable énoncés dans la directive MUN en s’appuyant sur des mécanismes différents ou déjà existants tels que la négociation collective;
- un mécanisme d’ajustement du contrat (appelé aussi clause ‟best-seller”) (article 20). Armés des informations obtenues grâce aux obligations de transparence, les auteurs et les artistes-interprètes peuvent demander une ‟rémunération supplémentaire, appropriée et équitable” lorsque la rémunération initiale est ‟disproportionnellement faible par rapport aux revenus pertinents tirés de l’exploitation ultérieure”. En cas d’échec d’une renégociation, les créateurs ont la possibilité de porter plainte auprès d’un organisme volontaire de résolution alternative des litiges qui sera mis en place dans chaque état-membre de l’UE à cette fin;
- un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges (‟REL”) (article 21). Les états-membres de l’UE sont tenus d’établir un organisme de REL volontaire pour traiter les litiges découlant des obligations de transparence et du mécanisme d’ajustement des contrats (sans préjudice du droit d’intenter une action en justice);
- un droit de rétractation. Il peut être utilisé lorsqu’une œuvre protégée par le droit d’auteur sous licence exclusive n’est pas exploitée par le titulaire de la licence. Les paramètres de ce droit doivent être définis dans la législation nationale (article 22);
- une interdiction spécifique des dérogations contractuelles de sorte que certaines de ces dispositions (articles 19, 20 et 21) sont considérées comme ayant un caractère obligatoire (article 23).
L’article 17 de la Directive MUN prévoit également que les UGCs doivent conclure des accords de licence avec les titulaires de droits, concernant l’utilisation de contenus protégés (par exemple, des images, de la musique, du code, des vidéos) téléchargés par une personne autre que les titulaires de droits. S’il n’est pas possible de conclure des accords de licence avec les titulaires de droits, les plateformes et les titulaires de droits doivent coopérer afin de s’assurer que des œuvres protégées non autorisées ne soient pas disponibles sur ces CGUs. Par conséquent, l’article 17 exige que les plateformes travaillent de manière proactive avec les titulaires de droits pour empêcher les utilisateurs de télécharger du contenu protégé par le droit d’auteur sans le consentement préalable des titulaires de droits. Cela nécessitera une analyse et un filtrage automatiques de tout le matériel téléchargé sur les sites de plateforme des UGCs, tels que YouTube, Dailymotion ou Facebook. Adieu, la protection ‟safe harbour”!
La Directive MUN devait être transposée dans le droit national par les états-membres de l’UE d’ici le 7 juin 2021. Seuls quelques pays l’ont fait dans les délais, parmi lesquels la France, l’Italie et les Pays-Bas.
5. Comment les acteurs de la musique réagissent-ils aux modifications suggérées de la loi britannique sur la musique, aux États-Unis?
Dire que le Rapport et les recommandations de la Commission ont été accueillis avec mépris, aux États-Unis, est un euphémisme.
Le débat, soulevé par la Commission lors de son enquête, à savoir si un stream est une vente, une licence ou une location, est considéré par des commentateurs américains, tels que Susan Butler de ‟Music confidential”, comme un moyen de manipuler les maisons de disques pour qu’elles partagent 50 pour cent de redevances de streaming dans le cadre de contrats d’enregistrement existants, conclus avec des artistes, il y a longtemps. Ces anciens contrats d’enregistrement stipulent que les redevances des artistes sont calculées en pourcentage des ventes mais, pour les licences, une part de 50 pour cent des droits de licence est perçue par les créateurs de musique. Si un stream n’est pas classé comme une vente, mais comme une licence, les maisons de disques devraient partager 50 pour cent de leurs revenus de streaming avec les artistes, même en vertu d’anciens accords.
Les journalistes musicaux américains détestent le fait que la Commission semble viser à remodeler les modèles commerciaux pour la musique en streaming. Ils n’hésitent pas à souligner que le parlement britannique ne fait que légiférer au RU, ce qui implique que le RU ne peut pas, à lui seul, intervenir dans les accords contractuels mondiaux des trois majors avec leur talent, ou aller à l’encontre des accords de licence établis mis en place par des services de streaming tels que Spotify, Apple Musique, Amazon Music et Google Play.
Prétextant que les données et l’enquête de la Commission reposent sur des ‟attentes irréalistes”, des ‟données tronquées”, des ‟malentendus, des informations erronées, des spéculations et de fausses déclarations”, ces commentateurs américains rejettent sans pitié le rapport et les conclusions de la Commission, faisant craindre que les appels à la transparence, en divulguant notamment les termes des accords des maisons de disques avec les services de streaming, peut entraîner des violations du droit à la vie privée et à la concurrence.
6. Mon point de vue sur la réforme britannique du streaming musical
La Commission n’est pas la première institution qui a tenté de déplacer l’équilibre des pouvoirs, des majors de la musique et des services de streaming, vers les créateurs de musique, afin de faire de la musique en streaming une source de revenus viable pour tous les acteurs de la musique.
En effet, comme mentionné ci-dessus, la commission et le parlement de l’UE sont sur le dossier depuis 2016, et changent maintenant le paradigme dans les 27 états-membres de l’UE, via la transposition de la Directive MUN.
Il est juste, comme le gouvernement britannique dit vouloir le faire, de surveiller l’espace et de voir comment ces 27 états-membres de l’UE s’en sortent, en termes de forcer les majors de la musique et les maisons de disques indépendantes, ainsi que les éditeurs, à partager une plus grande part des revenus du streaming musical avec des créateurs de musique basés dans l’UE. La Suède, en particulier, qui possède un très grand marché de la musique et de nombreuses exportations de musique réussies, par rapport à sa taille dans l’UE, sera un cas test à surveiller, afin de mieux comprendre ‟comment faire les choses correctement”.
Cependant, en adoptant cette approche ‟attentiste”, je pense que le RU commencera à perdre son avantage, en tant que marché musical attractif pour les créateurs de musique: en effet, pourquoi voudriez-vous vous en donner à cœur joie, en tant qu’auteur-compositeur ou interprète, pour produire des hits, si votre maison de disques et votre éditeur britanniques vous dominent toujours, essayant de vous faire signer des contrats de disques et des contrats d’édition dans lesquels votre part de revenus de streaming sera insignifiante, ‟à l’américaine”? En tant que créateur de musique, vous feriez mieux de signer avec des maisons de disques et des éditeurs basés dans l’UE, lesquels accords seront soumis à la législation nationale transposant les nombreuses protections contractuelles offertes par la Directive MUN et la directive 2014/26 sur la gestion collective des droits d’auteur.
Je pense donc que, compte tenu du leadership conservateur actuellement en place au sein du gouvernement britannique, il n’y a aucun moyen que le Projet de loi, ou toute nouvelle itération de celui-ci, soit adopté de si tôt au RU. Alors que les majors de la musique, les maisons de disques et les éditeurs indépendants seront pleinement satisfaits de ce statu quo, je parie que les créateurs de musique britanniques avertis en affaires traverseront la Manche et signeront avec des labels et des éditeurs basés dans l’UE, pour lancer ou poursuivre leur carrière, dans l’industrie de la musique.
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