Régimes d’exemption par catégorie verticale dans l’UE et au Royaume-Uni: principales différences après le Brexit

Régimes d'exemption par catégorie verticale

Après une période transitoire d’un an pour la mise en conformité des contrats conclus avant le 1er juin 2022 avec les nouveaux régimes d’exemption par catégorie verticale, applicables dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, il est temps de faire le point. Quels sont les principaux changements dans le nouveau règlement de l’UE, affectant les accords verticaux? En quoi l’ordonnance britannique sur l’exemption par catégorie verticale diffère-t-elle du nouveau cadre de l’UE, maintenant? À quoi pouvons-nous nous attendre, à court et moyen terme, en termes d’application de ces régimes sur les accords commerciaux et les réseaux de distribution nationaux et paneuropéens? Quelles sont les meilleures options pour les entreprises transfrontalières, maintenant que deux régimes d’exemption par catégorie verticale existent, côte à côte, dans l’UE et au Royaume-Uni?

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