Régimes d’exemption par catégorie verticale dans l’UE et au Royaume-Uni: principales différences après le Brexit

Régimes d'exemption par catégorie verticale

Après une période transitoire d’un an pour la mise en conformité des contrats conclus avant le 1er juin 2022 avec les nouveaux régimes d’exemption par catégorie verticale, applicables dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, il est temps de faire le point. Quels sont les principaux changements dans le nouveau règlement de l’UE, affectant les accords verticaux? En quoi l’ordonnance britannique sur l’exemption par catégorie verticale diffère-t-elle du nouveau cadre de l’UE, maintenant? À quoi pouvons-nous nous attendre, à court et moyen terme, en termes d’application de ces régimes sur les accords commerciaux et les réseaux de distribution nationaux et paneuropéens? Quelles sont les meilleures options pour les entreprises transfrontalières, maintenant que deux régimes d’exemption par catégorie verticale existent, côte à côte, dans l’UE et au Royaume-Uni?

1. Régimes d’exemption par catégorie verticale: cadres juridiques dans l’UE et au Royaume-Uni

Les accords verticaux sont une caractéristique commune de l’économie. Il s’agit d’accords entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution (par exemple, accords de distribution entre fabricants et grossistes ou détaillants).

Depuis le 1er mai 2004, dans les états-membres de l’Union européenne (‟UE”), les entreprises sont tenues d’auto-évaluer si leurs accords sont conformes au droit de la concurrence, en remplacement du régime préalable d’attestation négative. Dans un contexte d’auto-évaluation, une exemption par catégorie (‟block exemption”) est précieuse, offrant une sphère de sécurité aux entreprises qui leur permet de procéder en toute confiance, à condition que l’accord respecte les seuils et les caractéristiques stipulés.

Jusqu’au 31 mai 2022, un exercice d’auto-évaluation unique aurait porté sur le respect du droit de la concurrence dans l’UE et au Royaume-Uni. Depuis le Brexit, cependant, les cadres juridiques de l’UE et du Royaume-Uni sur les accords verticaux ont divergé comme suit.

1.1. Union européenne

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (‟TFUE”) interdit les accords entre entreprises et toute pratique concertée, susceptible d’affecter le commerce entre les états-membres de l’UE et ayant pour objet ou pour effet de limiter ou d’altérer le jeu de la concurrence, à l’intérieur du marché commun.

Toutefois, l’article 101 (3) du TFUE prévoit diverses dérogations à ces interdictions énoncées à l’article 101 (1) du TFUE, notamment en ce qui concerne des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

Par le biais de divers règlements de l’UE, régulièrement mis à jour, l’UE a habilité la Commission européenne (la ‟Commission”) à adopter des règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords verticaux, construisant ainsi progressivement son cadre juridique concernant l’application de l’article 101 (3) du TFUE aux catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, comme suit:

  • règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’article 81 (3) du traité instituant la Communauté européenne (devenu article 101 (3) du TFUE) à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (‟Règlement 2790/1999” ), qui a expiré le 31 mai 2010;
  • son remplaçant, le règlement 330/2010 du 20 avril 2010 sur l’application de l’article 101 (3) du TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (‟Règlement 330/2010”), qui a expiré le 31 mai 2022, et
  • le remplacement du règlement 330/2010, règlement 2022/720 du 10 mai 2022, sur l’application de l’article 101 (3) du TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (‟Règlement 2022/720”), entré en vigueur le 1 juin 2022.

Ces règlements d’exemption par catégorie verticale de l’UE sont complétés par des lignes directrices sur les restrictions verticales, énonçant les principes d’évaluation des accords verticaux au titre de l’article 101 du TFUE (les ‟Lignes directrices”). Les Lignes directrices les plus récentes et actuelles sont les lignes directrices sur les restrictions verticales (2022/C 248/01).

L’essentiel des règlements et des Lignes directrices de l’UE est que les exemptions par catégorie fournissent des sphères de sécurité (‟safe harbour”) largement applicables, pour les accords verticaux, par rapport aux interdictions de l’UE sur les accords anticoncurrentiels, à condition que les parties détiennent des parts de marché inférieures à 30 pour cent de leurs marchés respectifs et que l’accord ne contient aucune restriction ‟caractérisée” (‟hardcore restriction”) de la concurrence (telle que le maintien des prix de revente). Si un accord ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie, ce contrat devra être évalué individuellement quant à sa conformité avec le droit de la concurrence de l’UE.

Grâce à ces exemptions par catégorie, les entreprises européennes peuvent légalement mettre en place des réseaux de distribution sélective, voire des réseaux de distribution exclusifs, en fonction des besoins, et de la stratégie appropriée, pour leurs produits et marques.

1.2. Royaume-Uni

L’article 2 de la loi britannique sur la concurrence de 1998 (la ‟Loi”) interdit les accords entre entreprises et toute pratique concertée, susceptible d’affecter le commerce au sein du Royaume-Uni et dont l’objet ou l’effet est de limiter ou d’altérer le jeu de la concurrence, à l’intérieur du Royaume-Uni.

L’article 6 de la loi prévoit que l’autorité britannique de la concurrence et des marchés (‟Competition and Markets Authority”) (‟CMA”) peut recommander que le secrétaire d’état britannique rende une ordonnance spécifiant certaines catégories d’accords verticaux qui, de l’avis de la CMA, devraient être exemptées par le biais d’une exemption par catégorie (une ordonnance d’exemption par catégorie).

Conformément à l’article 8 de la Loi, avant de formuler toute recommandation, la CMA doit publier certains détails de son projet de recommandation et tenir compte des présentations qui lui ont été faites à son sujet.

Bien sûr, lorsque le Royaume-Uni était un état-membre de l’UE, les règlements et Lignes directrices d’exemption par catégorie de l’UE susmentionnées s’appliquaient directement dans ce pays également, sans qu’il soit nécessaire de les transposer (ou de promulguer une ordonnance nationale d’exemption par catégorie).

Cependant, depuis sa sortie de l’UE via son Brexit, le Royaume-Uni a conservé le Règlement 330/2010 de l’UE en tant que règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux de l’UE. Puis, le 1er juin 2022, lorsque ce règlement retenu a expiré, le Royaume-Uni l’a remplacé par son propre ‟Competition Act 1998 (Vertical Agreements Block Exemption) Order 2022” (‟VABEO”).

Le VABEO est complété par un guide sur la manière dont la CMA applique l’interdiction du chapitre I de la Loi aux accords verticaux, et sur l’application du VABEO aux accords verticaux (le ‟Guide”).

À l’instar des règlements d’exemption et des Lignes directrices de l’UE, le VABEO et le Guide prévoient des sphères de sécurité (‟safe harbour”) largement applicables, pour les accords verticaux, par rapport aux interdictions britanniques sur les accords anticoncurrentiels, à condition que les parties détiennent des parts de marché inférieures à 30 pour cent sur leurs marchés respectifs et que l’accord ne contienne aucune restriction ‟caractérisée” (‟hardcore restriction”) de la concurrence. Si un accord ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie, il devra alors être évalué individuellement pour vérifier sa conformité avec le droit britannique de la concurrence.

Tant le règlement UE 2022/720, que le VABEO britannique, ont accordé une période transitoire d’un an pour la mise en conformité des accords conclus avant le 1er juin 2022, avec les nouveaux régimes.

Les régimes de l’UE et du Royaume-Uni s’appliquant désormais aux ‟anciens” comme aux ‟nouveaux” accords verticaux, cet article donne un aperçu des principales différences entre le Règlement 2022/720 de l’UE et le VABEO britannique.

2. Règlement 2022/720 de l’UE: qu’est-ce qui a changé?

Le Règlement 2022/720 est le résultat d’une évaluation et d’une consultation approfondies avec les parties prenantes dans toute l’UE et introduit des changements importants dans le champ d’application de la sphère de sécurité (‟safe harbour”).

Bref, il s’agit d’une évolution plutôt que d’une révolution.

Le cadre central du Règlement 2022/720 reste le même: certaines restrictions dans les accords verticaux, entre des entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement (comme les fabricants, les distributeurs et les détaillants), sont supposées bénéficier d’une défense d’efficacité en vertu de l’article 101 (3) du TFUE tant que les parts de marché des parties sont inférieures à 30 pour cent, qu’elles ne sont pas des concurrents (à quelques exceptions près) et que l’accord ne contient pas de restrictions caractérisées.

Il existe également une liste distincte de restrictions dites ‟exclues”, qui ne bénéficient pas automatiquement d’une exemption par catégorie, et qui nécessitent une évaluation au cas par cas.

Cependant, le périmètre de la sphère de sécurité (‟safe harbour”) a été partiellement redessiné en vue, selon la Commission, ‟d’éliminer les faux positifs et de réduire les faux négatifs”. La Commission a également mis à jour les Lignes directrices dans le but déclaré d’offrir plus de certitude aux entreprises qui naviguent dans ces eaux délicates.

Concentrons-nous sur cinq domaines clés de changement dans le Règlement 2022/720.

2.1. Double distribution

L’évaluation de la Commission a indiqué que le modèle de double distribution – dans lequel un fournisseur vend directement aux clients finaux ainsi que par l’intermédiaire de distributeurs indépendants, avec lesquels le fournisseur est donc en concurrence en aval, sur le marché de détail – est plus répandu aujourd’hui qu’au moment où le règlement de l’UE initial d’exemption par catégorie a été introduit, et qu’il peut soulever des problèmes de concurrence horizontale non négligeables.

En effet, dans le scénario de double distribution, du point de vue du distributeur, les fournisseurs sont à la fois partenaires au niveau de l’approvisionnement et concurrents au niveau du détail, alors que du point de vue du client, ils constituent des options d’approvisionnement alternatives. En raison de cette situation hybride, la double distribution peut potentiellement donner lieu à des conflits d’intérêts et à des problèmes de partage d’informations.

Cependant, l’exemption de double distribution (c’est-à-dire une exception à la règle générale selon laquelle les accords verticaux entre concurrents ne peuvent pas bénéficier d’une exemption par catégorie) a été conservée et a en fait été étendue à davantage de niveaux de la chaîne d’approvisionnement pour couvrir également les importateurs et les grossistes.

Mais deux changements clés concernent (i) l’échange d’informations et (ii) les plateformes hybrides.

L’échange d’informations dans un contexte de double distribution ne sera désormais exempté que s’il est (i) directement lié à la mise en œuvre de l’accord vertical et (ii) nécessaire pour améliorer la production ou la distribution des biens ou services contractuels. Il est utile de noter que les Lignes directrices actuelles fournissent des exemples d’échange d’informations susceptibles d’être exemptées, telles que des informations techniques, logistiques ou liées aux performances, et des informations susceptibles de ne pas être couvertes par l’exemption, telles que des informations relatives à la tarification future, aux utilisateurs finaux identifiés et aux marchandises vendues par un acheteur sous sa propre marque.

En outre, les plateformes hybrides (c’est-à-dire les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne, tels que les places de marché en ligne comme Amazon, qui proposent des biens et des services en concurrence avec d’autres entreprises utilisant leur plateforme en ligne, et qui sont donc également en concurrence sur le marché en aval des biens ou des services) ont été exclues de l’exemption de double distribution, au motif qu’elles peuvent avoir une incitation à favoriser leurs propres ventes et la capacité d’influencer le résultat de la concurrence sur ces marchés.

En résumé, il convient d’être considérablement plus prudent en ce qui concerne la double distribution, à l’avenir, car la sphère de sécurité (‟safe harbour”) a été réduite dans le Règlement 2022/720, en ce qui concerne l’échange d’informations et les plateformes hybrides.

2.2. Obligations de parité

Les obligations de parité imposent à une entreprise d’offrir à sa contrepartie des conditions identiques ou meilleures que celles proposées sur les canaux de vente/commercialisation/distribution tiers (par exemple sur d’autres plateformes ou canaux de distribution directe tels que le propre site de vente du vendeur). Ces obligations de parité sont aussi appelées clauses de la ‟nation la plus favorisée” (‟most favoured nations clauses”).

Auparavant, tous les types de clauses de parité étaient exemptés. Cependant, les dispositions relatives à la parité au détail (‟retail parity provisions”) (relatives aux conditions dans lesquelles les produits sont proposés aux utilisateurs finaux) ont fait l’objet d’importantes mesures de contrôle, par une série de régulateurs, ces dernières années.

L’article 5 (1) (d) du Règlement 2022/720 supprime l’exemption pour les obligations de parité multiplateforme ou ‟large” (c’est-à-dire lorsqu’une entreprise s’engage à offrir des prix et des conditions identiques ou meilleurs que sur tous les autres canaux de distribution), en les ajoutant à la liste des restrictions exclues (c’est-à-dire qu’elles ne relèveront en aucun cas de la sphère de sécurité prévue par le Règlement 2022/720 et doivent donc être soigneusement évaluées individuellement en vertu de l’article 101 du TFUE).

A l’inverse, d’autres types d’obligations de parité (dont les dispositions de parité dites ‟étroites”, relatives aux conditions sur les canaux de vente directe, et les obligations de parité de gros (‟wholesale parity obligations”)) restent exemptées par catégorie (article 2(1) du Règlement 2022/720). Cependant, un nouvel article 6 avertit que le bénéfice de l’exemption peut être retiré dans certaines circonstances et fait explicitement référence à l’utilisation de dispositions de parité de détail ‟étroites” sur les marchés de plateformes concentrés où il n’y a aucune preuve d’efficacité.

En résumé, une prudence accrue s’impose en ce qui concerne les obligations de parité, à l’avenir, car la sphère de sécurité (‟safe harbour”) a été réduite dans le Règlement 2022/720, en ce qui concerne ces obligations.

2.3 Restrictions de vente en ligne

Le précédent règlement européen sur les blocs d’exemption a été élaboré à une époque où l’on pensait que le commerce électronique nécessitait une protection spéciale. L’évaluation de la Commission a montré – sans surprise – que ce n’est plus le cas. En conséquence, la double tarification – où les fournisseurs peuvent facturer différents prix de gros au même acheteur en fonction du canal de vente – n’est plus une restriction caractérisée (‟hardcore restriction”), soumise à certains principes limitatifs.

De plus, les critères imposés par les fournisseurs pour les ventes en ligne/hors ligne dans les systèmes de distribution sélective n’ont plus besoin d’être équivalents, à condition que les critères de vente en ligne n’aient pas pour objet d’empêcher l’utilisation effective d’internet.

Un nouvel article 4(e) codifie l’évolution de la jurisprudence récente de l’UE (notamment Pierre Fabre et Coty) en stipulant que les restrictions à l’utilisation du canal en ligne seront caractérisées (‟hardcore”) lorsqu’elles ont pour objet d’empêcher les acheteurs, ou leurs clients, d’utiliser effectivement Internet pour vendre les biens ou services, y compris les restrictions empêchant l’utilisation d’un ou de plusieurs canaux publicitaires en ligne complets. Le considérant 15 précise qu’une restriction sera caractérisée si son objet est de diminuer de manière significative le volume global des ventes en ligne des biens/services ou la possibilité pour les consommateurs de les acheter en ligne.

Des indications supplémentaires sont fournies dans les Lignes directrices actuelles, pour évaluer les restrictions de vente en ligne. Les exigences de qualité, les interdictions de marché, les restrictions de publicité en ligne (à l’exception de celles relatives aux fournisseurs les plus utilisés s’ils interdisent de facto l’utilisation de ce canal publicitaire) et les exigences d’exploiter des magasins hors ligne ou de réaliser un volume absolu minimum de ventes hors ligne, seront exemptés par catégorie. Toutefois, les dispositions équivalant à une interdiction de facto de la vente sur Internet sont exclues – notamment l’obligation de ne vendre que dans des magasins physiques, l’interdiction d’utiliser la marque d’un fournisseur en ligne, l’obligation pour un acheteur de bloquer l’accès au site web aux clients situés en dehors du territoire, ou l’utilisation de cartes de crédit étrangères, ou obliger un acheteur à réaliser une certaine part de ses ventes totales hors ligne. En outre, les interdictions des sites web de comparaison de prix et les restrictions d’enchères de mots clés dans la publicité sur les moteurs de recherche sont confirmées comme des restrictions caractérisées (‟hardcore restrictions”) car elles interdisent l’utilisation de canaux publicitaires en ligne entiers (codifiant la décision de la Commission dans Guess).

La sphère de sécurité (‟safe harbour”) a donc été étendue, en ce qui concerne les restrictions de vente en ligne, dans le Règlement 2022/720.

2.4. Restrictions de vente actives

Le champ d’application de l’exemption par catégorie a été élargi en ce qui concerne les restrictions de vente actives, qui limitent la capacité d’un acheteur à approcher les clients de manière proactive et constituent généralement des restrictions caractérisées (‟hardcore restrictions”). L’évaluation de la Commission a révélé que ces règles manquaient de clarté et entravaient les fournisseurs dans la conception de leurs systèmes de distribution.

Un nouveau concept plus flexible d’‟exclusivité partagée” a été introduit: un fournisseur peut désormais désigner un maximum de cinq distributeurs par territoire exclusif ou groupe de clients.

De plus, les fournisseurs peuvent obliger les distributeurs à ‟répercuter” les restrictions de ventes actives sur leurs clients immédiats, ce qui n’était pas possible auparavant.

Les systèmes de distribution sélective ont également reçu une protection renforcée (c’est-à-dire que les fournisseurs peuvent désormais empêcher les acheteurs et leurs clients de vendre à des distributeurs non autorisés sur un territoire où le fournisseur exploite un système de distribution sélective, que ces acheteurs et clients soient situés sur le territoire ou en dehors).

Toutefois, la combinaison de la distribution exclusive et sélective sur le même territoire (c’est-à-dire la désignation d’un grossiste exclusif plus des détaillants sélectionnés) est toujours exclue de l’exemption par catégorie.

Ainsi, en ce qui concerne les restrictions de vente actives, la sphère de sécurité (‟safe harbour”) a été étendue, dans le Règlement 2022/720.

2.5. Plateformes en ligne

Des orientations supplémentaires ont été fournies sur les règles relatives aux plateformes en ligne.

Les plateformes en ligne qui répondent à la définition des ‟services d’intermédiation en ligne” (c’est-à-dire les plateformes qui facilitent les transactions directes entre deux autres parties, telles qu’Amazon et Ebay) sont classées en tant que fournisseurs et ne peuvent pas être classées en tant qu’acheteur pour les biens ou services intermédiés.

La liste des restrictions caractérisées (‟hardcore restrictions”) s’applique donc aux restrictions imposées par la plateforme, mais pas aux restrictions imposées sur la plateforme par les vendeurs.

Les plateformes en ligne qui ne relèvent pas de cette définition doivent auto-évaluer si elles seraient classées comme acheteur ou vendeur au regard de leurs accords verticaux.

Les Lignes directrices actuelles précisent également que les plateformes en ligne ne sont généralement pas considérées comme de véritables agents car elles traitent avec un trop grand nombre de vendeurs, il existe un déséquilibre important dans le pouvoir de négociation et elles supportent des risques importants spécifiques au marché.

3. UK VABEO: principales différences avec le Règlement UE 2022/720

Le VABEO britannique est plus étroitement aligné sur le Règlement 2022/720 de l’UE qu’on aurait pu s’y attendre – et cela aurait peut-être été le cas si les révisions avaient été faites avec plus d’eau sous le pont après le Brexit.

Cela dit, il y a quelques différences.

3.1. Double distribution: approche plus clémente

Bien que le VABEO comprenne des dispositions similaires concernant l’échange d’informations, les plateformes hybrides ne sont actuellement pas exclues de l’exemption de double distribution. La CMA a noté dans ses recommandations au secrétaire d’état que, même si elle comprenait les problèmes de concurrence concernant les plateformes hybrides, elle ne croyait pas actuellement qu’il y avait suffisamment de preuves pour justifier de les traiter différemment des autres plateformes.

Ainsi, le VABEO adopte une approche plus clémente vis-à-vis de la double distribution que le Règlement UE 2022/207.

Cependant, la CMA gardera cela à l’étude, donc, bien qu’il y ait une flexibilité accrue au Royaume-Uni pour l’instant, cela pourrait changer.

3.2. Dispositions sur la parité au détail étendue: vision plus stricte

Le VABEO est plus restrictif que le Règlement 2022/720, incluant les clauses de parité de vente au détail étendue (‟wide retail parity clauses”) dans sa liste de restrictions caractérisées (‟hardcore restrictions”) présumées illégales au lieu de simplement les exclure du bénéfice de l’exemption.

Par ailleurs, contrairement au Règlement 2022/720 qui ne fait référence qu’aux ‟autres services d’intermédiation en ligne”, l’interdiction VABEO de la parité large s’applique également aux canaux hors ligne.

3.3. Réseaux de distribution: vue plus clémente

La CMA a également introduit un principe d’exclusivité partagée (plafonné à un ‟nombre limité” de distributeurs au lieu de cinq), tout en permettant désormais de répercuter les restrictions actives de vente dans les réseaux de distribution exclusifs et sélectifs.

Contrairement à l’UE, cependant, elle permettra aux fournisseurs de combiner la distribution sélective et exclusive sur le même territoire tant qu’ils sont établis à différents niveaux de la chaîne de valeur (‟value chain”) et que le grossiste exclusif n’est pas également membre du système de distribution sélective.

Ainsi, le VABEO adopte une approche plus clémente que le Règlement 2022/207, vis-à-vis des réseaux de distribution exclusifs.

3.4. Restrictions de vente en ligne

Contrairement au Règlement 2022/720, la CMA n’a pas inclus de référence spécifique aux restrictions de vente en ligne, équivalant à une restriction caractérisée ou exclue, dans le VABEO.

Cependant, le Guide de la CMA et la jurisprudence existante au Royaume-Uni, indiquent clairement que, dans la pratique, le régime britannique est aligné sur celui de l’UE (c’est-à-dire que les restrictions qui empêchent l’utilisation efficace d’internet équivalent essentiellement à des restrictions sur les territoires dans lesquels, ou les clients auxquels, un distributeur peut vendre), et sera considérée comme une restriction caractérisée (‟hardcore restriction”).

3.5. Clauses de non-concurrence

Les clauses de non-concurrence d’une durée n’excédant pas cinq ans bénéficient d’une exemption par catégorie tant au titre du VABEO, qu’au titre du Règlement 2022/207.

Cependant, le VABEO adopte une approche plus stricte que le Règlement 2022/207, en ce qui concerne les obligations de non-concurrence qui sont tacitement renouvelables au-delà de cinq ans. De telles obligations sont exclues de l’exemption par catégorie et évaluées au cas par cas au Royaume-Uni (le reste de l’accord contenant la clause de non-concurrence exclue peut néanmoins bénéficier de la protection du VABEO, à condition que les conditions pertinentes soient atteintes).

En revanche, les obligations de non-concurrence tacitement renouvelables au-delà de cinq ans sont couvertes par le Règlement 2022/207, à condition que le contrat puisse être renégocié ou résilié avec un préavis raisonnable et à un coût raisonnable.

3.6. Durée

Le Règlement 2022/207 expire le 31 mai 2034, conformément à la durée habituelle de 12 ans pour les règlements d’exemption par catégorie.

Toutefois, le VABEO cessera d’avoir effet au 1er juin 2028, soit six ans plus tôt que le Règlement 2022/207.

La raison invoquée pour la durée plus courte du VABEO britannique est de permettre au gouvernement du Royaume-Uni de refléter et d’agir plus rapidement sur les développements du marché, dans l’ordonnance successeure du VABEO. Mais cette durée plus courte signifie également que les entreprises seront confrontées plus tôt à des changements et à des divergences potentielles par rapport au Règlement UE 2022/207.

3.7. Obligations d’information

Dans le cadre du VABEO, les parties sont tenues de fournir à la CMA les informations demandées en relation avec leur(s) accord(s) vertical(aux) dans un délai de 10 jours ouvrables, ou plus si la CMA y consent ‟en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire”. Si les parties omettent, sans excuse raisonnable, de fournir les informations demandées dans le délai convenu avec la CMA, la CMA peut annuler l’exemption par catégorie pour les accords concernés (avec effet prospectif uniquement).

Il s’agit d’un nouvel ajout aux vastes pouvoirs de collecte d’informations de la CMA, dont elle a largement fait usage, donnant lieu à des mesures d’exécution renforcées dans des domaines tels que le contrôle des fusions. Aucune disposition équivalente n’existe dans le Règlement 2022/207, bien que la Commission et les autorités nationales de concurrence des états-membres de l’UE puissent retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie dans d’autres circonstances.

Cela est cohérent avec le fait que la CMA a été l’une des autorités européennes chargées de l’application du droit de la concurrence les plus actives dans la recherche d’accords verticaux, ces dernières années. La CMA continuera probablement de se concentrer sur les accords verticaux, dans le cadre de ses activités de surveillance et de contrôle.

En conclusion, bien que les régimes d’exemption par catégorie de l’UE et du Royaume-Uni soient globalement alignés, il existe des divergences importantes. Alors que le VABEO adopte une approche plus stricte des clauses de parité de détail large, il a une approche plus indulgente en ce qui concerne la double distribution et la distribution exclusive, que le Règlement 2022/207.

Dans la pratique, les entreprises transfrontalières peuvent être réticentes à adopter des approches différentes entre l’UE et le Royaume-Uni, en ce qui concerne leurs réseaux de distribution, et peuvent donc être plus susceptibles de se conformer au régime le plus restrictif. Cela impliquerait que les aspects les plus indulgents de chaque régime pourraient avoir un effet limité dans la réalité – bien qu’il puisse au moins être réconfortant pour les entreprises de savoir que la portée existe.

Par conséquent, il est prudent pour les entreprises paneuropéennes de rédiger tout accord vertical en gardant à l’esprit les obligations les plus strictes en vertu du Règlement 2022/207 et du VABEO. Si elles ne l’ont pas déjà fait, pendant la période de transition d’un an, les entreprises ayant des activités de distribution dans l’UE et/ou au Royaume-Uni doivent revoir leurs accords à la lumière de ces nouvelles obligations en vertu du Règlement 2022/207 et du VABEO.

Webinaire en direct de Crefovi: Régimes verticaux d’exemption par catégorie dans l’UE et au Royaume-Uni, post Brexit – principales différences – 21 Juin 2023

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