Régime de la responsabilité du banquier tirant un chèque de banque falsifié

responsabilité du banquier tirant un chèque de banque falsifiéCet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 février 2003 apporte des précisions importantes sur le responsabilité du banquier tirant un chèque de banque falsifié, lorsque la somme indiquée sur ce chèque est falsifiée postérieurement à la création de cet instrument de paiement.

Cette solution de la Cour de cassation est dans le droit fil de la jurisprudence développée jusqu’à ce jour, qui met à la charge du banquier une obligation de vigilance uniquement limitée par l’obligation de non-immixtion dans les affaires de son client. Quel est donc le régime de la responsabilité du banquier tirant un chèque de banque falsifié?

Il convient de noter que c’est la première fois qu’est reconnue l’existence d’une obligation générale de prudence et de sécurité à la charge du banquier ayant tiré un chèque de banque; ce type d’obligation ayant été jusqu’à présent utilisé dans des domaines très divers du droit de la responsabilité, tels que le droit du travail, le droit de la consommation, le droit de la sécurité routière, aérienne et maritime, le droit de l’informatique et le droit médical.

Cette obligation de portée générale mise à la charge de la banque durcit le régime de la responsabilité des établissements bancaires, qui doivent, en plus d’être viligants, veiller à la sécurité et à l’inviolabilité des instruments de paiement mis à la disposition de leurs clients et agir, en toutes occasions, avec un maximum de prudence sans toutefois s’immiscer dans les affaires de leurs clients.

Le régime de la responsabilité du banquier tirant un chèque de banque falsifié a augmenté, ce qui est positif pour les consommateurs en France.

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