Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 février 2003 apporte des précisions importantes sur le responsabilité du banquier tirant un chèque de banque falsifié, lorsque la somme indiquée sur ce chèque est falsifiée postérieurement à la création de cet instrument de paiement. Pour accéder à cet article, vous devez acheter Souscrire à l'abonnement Crefovi or Souscrire à l'assistance Crefovi. Inscrivez-vous et obtenez 1 jour d'essai gratuit avant de vous engager!
