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Un tour de vis pour les sociétés de collecte de droits d’auteur européennes: quand vont-elles agir? | Cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi


Faire des recherches sur l’évolution du rôle des sociétés de collecte de droits d’auteurs permet de lire des informations intéressantes,  surtout maintenant que ce rôle est remis en cause quotidiennement par les auteurs, les régulateurs et les tribunaux européens, ainsi que par les utilisateurs commerciaux

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Malheureusement, j’ai l’impression que les sociétés européennes de collecte des droits d’auteurs n’ont toujours pas vraiment compris que les temps ont changé, restant dans une attitude d’attentisme tout en ruminant et déplorant « le bon vieux temps » quand elles bénéficiaient d’un monopole territorial et d’une absence totale de contrôle règlementaire et exterieur.

 

1. Tout d’abord, qu’est-ce que les sociétés de collecte des droits d’auteurs font?

Pour comprendre le rôle des sociétés de collecte de droits d’auteurs, nous devons tout d’abord parler des droits d’exécution publique (« performing rights » en anglais).

Dans le secteur de la musique, les droits d’exécution publique représentent la plus grande source continue de revenus provenant des royalties. A travers le monde, les auteurs et éditeurs reçoivent aux alentours de USD6 milliards en royalties chaque année, provenant des droits d’exécution publique.

Le droit d’exécution publique est un droit d’auteur qui s’exerce par le versement de redevances provenant de licences, payées par les utilisateurs de musique, quand ces utilisateurs jouent des compositions musicales soumises au droit d’auteur des auteurs-compositeurs et des éditeurs. Ce droit reconnait que la création d’un auteur est un droit de propriété et que son utilisation requiert tant d’être préalablement autorisée que rémunérée.

Par exemple, l’exécution publique peut consister en des chansons qui sont entendues à la radio, des accompagnements musicaux dans des séries télévisées ou de la musique qui est interprétée live ou sur cassette durant un spectacle, un parc d’attractions, un évènement sportif, une salle de concert d’importance majeure, un club de jazz ou une salle de concert de musique symphonique. Les exécutions publiques peuvent correspondre à de la musique que l’on entend, lorsque l’on est mis en attente au téléphone ou sur des chaînes musicales dans un avion.

Les utilisateurs de musique (ceux qui paient les redevances de licence) incluent les réseaux de télévision les plus importants, les stations de radio, les services de cable payants, les services online, les sites internet, les salles de concert, l’industrie hotelière, les boîtes de nuit, les bars, les parcs d’attraction, etc.

En deux mots, dans la plupart des situations où de la musique est jouée (avec l’exception de l’habitation personnelle), un utilisateur commercial paie une redevance de licence, une société de collecte des droits d’auteur collecte ces redevances, et les auteurs et éditeurs sont payés en royalties pour les exécutions publiques de leurs oeuvres qui sont protégées par le droit d’auteur.

Etant donné que les royalties perçues au titre de l’exécution publique continuent à être versées bien aprés les vies de beaucoup d’auteurs (la vie de l’auteur plus 70 ans dans beaucoup de cas), le rôle des sociétés de collecte de droits d’auteur est crucial puisqu’elles (justemment!) collectent ces redevances pour le compte des auteurs et éditeurs.

 

2. Alors, what’s the story? Comment les sociétés de collecte de droits d’auteur sont supposées jouer leur rôle?

Je comprends que le concept de collecter un droit d’exécution public a été inventé par le compositeur Ernest Bourget à Paris, en 1847, quand il a réussi à obtenir paiement pour ses oeuvres qui étaient jouées dans le café-concert en vogue à l’époque, Les Ambassadeurs. Les juridictions françaises ont reconnu les droits comme étant légitimes et, en 1850, une union provisionnelle d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique a été ainsi établie.

En 1851, l’union professionnelle est devenue une société civile d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ou  SACEM.

Suivant l’exemple des français, la Società italiana degli autori ed editori (SIAE) italienne a été créée en  1882, alors que la performing right society (PRS) anglaise et l’American Society of composers, authors and publishers (ASCAP) ont toutes deux été fondées en 1914 en tant qu’organismes à but non-lucratif par les auteurs (compositeurs et paroliers) et éditeurs musicaux.

La plupart des pays dans le monde ont seulement une société de collecte des droits d’auteur mais les Etats-Unis ont décidé d’en avoir trois, afin d’éviter des comportements monopolistiques et non-conformes au droit de la concurrence. Par conséquent, ASCAP est en concurrence avec Broadcast Music, Inc. (BMI) et SESAC, avec 96% des redevances de licence de droits d’exécution qui sont générés soit par ASCAP, soit par BMI.

Pendant de nombreuses années, les sociétés de collecte de droits d’auteurs ont mené une existence tranquille, à part aux Etats-Unis où ASCAP, BMI et SESAC ont toujours rivalisé intensément entre elles, afin d’obtenir les meilleurs répertoires et hits musicaux dans leur giron respectif.

Alors que les sociétés de collecte de droits d’auteurs sont censées collecter puis distribuer les redevances découlant des droits d’exécution publique avec efficacité, transparence, intégrité et durant un laps de temps raisonnable, je comprends  que plusieurs sociétés de collecte de droits d’auteur européennes sont confrontées à des problèmes de performance graves, démultipliés par une attitude très protectrice, vis-à-vis des autres sociétés européennes, et une incapacité à s’adapter aux changements découlant de la façon dont la musique est de plus en plus distribuée en ligne, sur internet.

En France, aprés certains « scandales » et « problèmes » relatifs aux sociétés de collecte des droits d’auteur, une commission permanente contrôlant les sociétés de collecte des droits d’auteur françaises a été mise en place par la loi, en 2000. Toutefois, les sociétés de collecte des droits d’auteur françaises ont réussi à éviter d’avoir à soumettre leurs comptes au contrôle de la Cour des comptes (l’expert-comptable français des comptes publics), ce qui leur a valu le surnom de « mafias » par certains partis politiques français préoccupés par leur opacité et immunité.

 

3. Comment les institutions européennes sont en train de remodeller le rôle des sociétés de collecte de droits d’auteur européennes

3.1. La décision de la Commission européenne du 16 juillet 2008

La situation est devenue si préoccupante pour certains que le groupe audiovisuel RTL et le fournisseur de musique online anglais Music Choice Europe, qui souhaitaient tous deux obtenir des licences multi-territoriales pour les droits d’exécution publique de certaines oeuvres musicales, mais dont les demandes étaient rejetées par les sociétés de collecte des droits d’auteur européennes, ont entamé une procédure de plainte auprés de la Commission européenne.

Le 16 juillet 2008, la Commission européenne a adopté une décision (intitulée la « décision CISAC« ) interdisant à 24 sociétés de collecte de droits d’auteur européennes de restreindre la concurrence en ce qui concerne les conditions pour la gestion et la licence des droits d’exécution publique pour des oeuvres musicales d’auteurs.La Commission a estimé que les sociétés de collecte de droits d’auteurs européennes avaient restreint les services qu’elles offraient aux auteurs et aux utilisateurs commerciaux, en dehors de leur territoire domestique.

La Commission pris la décision qu’une série de mesures s’imposait, notamment pour éliminer les restrictions relatives à l’adhésion et au territoire, insérées dans les accords de représentation réciproques conclus entre les sociétés de collecte de droits d’auteur européennes, parce que ces restrictions constituaient  des atteintes à l’article 81 du Traité EC et à l’article 53 de l’accord EEA.

La Commission a estimé que ces pratiques anti-concurrentielles ne pouvaient pas bénéficier de l’exemption insérée dans l’article 81(3) du Traité EC et l’article 53(3) de l’accord EEA, qui disposent que la décision, l’accord ou la pratique en question doit contribuer à l’amélioration de la production ou de la distribution des produits ou à la promotion du progrés technique ou économique.

Suite à des propositions soumises par les parties en mars 2007, la Commission a consideré la mise en oeuvre de la procédure d’engagement énoncée par l’article 9 du Règlement 1/2003. 18 sociétés de collecte de droit d’auteur ont proposé de retirer les clauses d’adhésion et d’exclusivité incriminées, des accords de représentation réciproques conclus l’une avec l’autre. Toutefois, au regard des exceptions et conditions énoncées dans ces engagements proposés, presque aucun utilisateur commercial n’aurait été éligible à l’obtention d’une licence multi-territoriale et multi-répertoire. Il a donc été conclu que le package d’engagements, proposés par certaines sociétés de collecte de droits d’auteur, était insuffisant pour introduire une concurrence suffisante sur le marché.

La mise-en-oeuvre de la décision de la Commission a eu un impact positif sur le marché, concernant certains aspects. Tout d’abord, la décision rend plus facile le choix, pour les auteurs, de la, ou des, société(s) de collecte des droits d’auteur qui gère(nt) leurs droits d’exécution publique. Par exemple, un auteur italien pourra conclure une licence de ses droits avec n’importe qu’elle société de collecte de droits d’auteur, y compris PRS en Grande-Bretagne ou la SACEM en France, et pourrait décider de ne pas conclure de licence avec la SIAE italienne.

En outre, la décision a demandé aux sociétés de collecte de cesser immédiatement les atteintes concernant les clauses d’adhésion et d’exclusivité contenues dans les accords de représentation, et de cesser la pratique concertée dans un délai maximum de 120 jours.

En retirant les restrictions dans le système  des accords de représentation bilatérale entre les sociétés de collecte de droits d’auteur, la décision a encouragé ces sociétés à mettre à jour leurs pratiques commerciales avec la nature sans frontière de l’exploitation par satellite, cable et internet.

Le 12 Avril 2013, la cour générale européenne, la deuxième plus haute juridiction européenne, a confirmé la décision de 2008 prise par la Commission européenne, confirmant que les sociétés de collecte des droits d’auteur européennes doivent maintenant laisser les artistes adhérer à la société de leur choix et rendre possible la conclusion de licences multi-pays à des utilisateurs commerciaux tels qu’Amazon et Apple.

3.2. La proposition de directive sur la gestion collective de droits d’auteur et droits voisins et la license multi-territoriale de droits dans les oeuvres musicales pour l’utilisation en ligne sur le marché interne

La décision de la Commission européenne a été jugée insuffisante pour forcer les sociétés de collecte de droits d’auteur européennes à adopter les changements nécessaires pour qu’elles s’ouvrent au marché.

Les institutions européennes ont développé une approche plus sophistiquée et, le 11 Juillet 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de directive  sur la gestion des droits d’auteur et la license multi-territoriale de droits sur des oeuvres musicales, pour les utilisations online. Cette proposition a pour but d’assurer que les propriétaires de droits (auteurs et éditeurs) aient un droit de parole dans la gestion de leurs droits et envisage un meilleur fonctionement des sociétés de collecte des droits d’auteur résultant de standards plus élevés mis en place dans toute l’Europe. La directive proposée rendra aussi plus aisée la license de droits d’auteur pour l’utilisation de la musique sur internet. Cela devrait amener à un accés amélioré à, ainsi qu’à une meilleure offre de, musique en ligne, en particulier du streaming.

Le 9 juillet 2013, le comité des affaires juridiques (JURI) a voté unanimement sur un rapport amendant la proposition de directive de gestion collective des droits d’auteur, en particulier en ce qui concerne la  transparence de ces organismes de gestion collective. La liste de données qui doit être rendue publique a été étendue de manière  significative, incluant les répertoires et les droits gérés, les contrats de licence standard et les tarifs applicables, une liste des accords de représentation et toute information sur les oeuvres pour lesquelles un ou plusieur ayant-droits n’ont pas été identifié. Ce rapport retire, en outre, toutes les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prises contre des sociétés de collecte en infraction avec ces nouvelles règles, amenant certains critiques à déplorer le fait que la directive est devenue « anémique » et inefficace.

Je comprends que la session plenière du Parlement européen devrait passer au vote final cette proposition de directive en novembre 2013.

Depuis que j’ai écris cet article en août 2013, l’Union Européenne a adopté une Directive 2014/26/EU sur la gestion des droits collectifs et les licences multi-territorial de droits dans les oeuvres musicales pour utilisation sur internet. La Directive a pour but d’assurer que les titulaires de droits ont leur mot à dire dans la gestion de leurs droits et envisage un meilleur fonctionnement des organisations de gestion collective comme résultante de standards pan-Union Européenne. Les nouvelles règles vont aussi faciliter les licences multi-territoriales par les organisations de gestion collective de droit d’auteur dans les oeuvres musicales pour l’utilisation en ligne. La Commission va travailler de trés prés avec les Etats Membres pour obtenir la transposition appropriée des dispositions de la Directive dans le droit national avant la date-butoir de transposition du 10 avril 2016.

Pour conclure, je doit admettre que je suis perplexe par l’approche non-constructive et extrèmement réticente adoptée par les sociétés de collecte de droits d’auteur européennes qui, malgré la décision de la Commission européenne du 16 Juillet 2008, le jugement de la court générale européenne du 12 avril 2013 et une proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur en route, jouent la politique de l’autruche. Je ne pense pas qu’ignorer la façon dont le marché de la musique s’oriente, surtout suite à l’impact décisif de la distribution en ligne de chansons, par le biais du streaming notamment, va contribuer à augmenter le profil des sociétés de collecte de droits d’auteurs européennes dans le monde.

Déjà, des sociétés privées telles que Soundreef profitent de l’opportunité représentée par les tensions créées par l’inertie et le déni des sociétés de droits d’auteur européennes, en offrant aux utilisateurs commerciaux et aux auteurs (paroliers et compositeurs) des deals adaptés à leurs besoins respectifs, promettant de fournir des répertoires de chansons originaux et de haute qualité, par webstreaming ou mediabox, à des prix abordables, aux consommateurs finaux, tout en assurant les auteurs et éditeurs le paiement de royalties dans un laps de temps minimum et de manière transparente.

 

Auteur: Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi


Crefovi
Tel: +33 1 78 76 52 23

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