Pourquoi la distribution sélective a du sens pour une maison de luxe ou de mode premium

Grâce à la distribution sélective, une marque qui souhaite distribuer ses produits sur le territoire français ou sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, a le droit de définir un certain nombre de critères permettant de sélectionner les revendeurs qui auront le droit de vendre ces produits.

 

Distribution sélective dans le luxe, produits de luxe, distribution sélective, produits pharmaceutiques, cosmétiques, cosmétologieCette technique de vente a été, et est toujours, utilisée en particulier pour les produits de luxe, ainsi que pour les biens ayant une haute technicité tels que les voitures de luxe ou les systèmes de sons hi-fi.

La distribution sélective est un outil très utile à la disposition du fournisseur puisque ce-dernier peut refuser de vendre aux revendeurs qui ne respectent pas les critères qu’il avait instauré.

Ce système est donc  intéressant puisqu’il permet au fournisseur de produits d’organiser sa distribution en fonction de ses souhaits et de sa stratégie.

 1. Distribution sélective de produits de luxe

Les maisons de luxe, toujours soucieuses de leur image, utilisent souvent la distribution sélective pour vendre leurs produits. C’est en effet la technique de distribution la plus utilisée pour les parfums, les cosmétiques, les accessoires de cuir ou même le prêt-à-porter.

Cette méthode de distribution présente beaucoup de flexibilité, comparé à la distribution exclusive ou à la franchise, notamment parce qu’elle permet au fournisseur de sélectionner les revendeurs selon des critères qui sont surtout qualitatifs, assurant ainsi une commercialisation dans des conditions qui conviennent au prestige que la maison de luxe donne à ses produits.

La distribution sélective permet de différencier les produits de luxe d’autres produits potentiellement concurrents – bien que plus « communs » -. Elle permet surtout de gérer la rareté et le prestige, qui constituent deux des caractéristiques essentielles des produits de luxe.

D’un point de vue économique, les maisons de luxe font actuellement face à un paradoxe consistant, d’un côté, à maintenir et même renforcer leur image de luxe et, de l’autre, à accroître l’accès à leurs produits pour une clientèle en croissance constante.

Ainsi, les entreprises de luxe doivent adapter leurs méthodes classiques de distribution à ces nouvelles contraintes économiques. En effet, mettre en place des critères très restrictifs permet de limiter le nombre de revendeurs, alors qu’une certaine flexibilité dans l’application de ces mêmes critères permet un accès plus large aux consommateurs avec, toutefois, le risque de dégrader les conditions de commercialisation.

C’est la raison pour laquelle certaines marques de luxe qui, dans le passé, avaient l’habitude de s’appuyer sur la distribution de leurs produits en propre, via un réseau de points de vente stratégiques, maintenant ont en majeure partie des revendeurs sélectifs. En conséquence, il y a une multiplication d’enseignes pour une vraie distribution sélective, telles que Sephora ou Marionnaud.

Aujourd’hui, la majorité des maisons de luxe vendent certains produits qui sont particulièrement prestigieux, exclusivement dans leurs propres magasins et réseaux, alors que, en même temps, elles donnent à certains produits un accès plus large, en particulier à travers les « corners » et « shops-in-shops » dans des espaces fréquentés par le grand public. Il est certain que la distribution sélective est le système de distribution qui est le plus adapté aux produits de luxe et celui auquel les maisons de luxe sont le plus attaché.

Ainsi, l’évolution du droit de la concurrence vers une plus grande flexibilité – en particulier en ce qui concerne la définition et l’application de ces critères pour sélectionner les revendeurs – est hautement appréciée par les marques de luxe.

Le règlement européen n. 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101(3) du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (« TFUE« ) aux catégories d’accords verticaux et pratiques concertées (« Réglement 330/2010« ) (qui remplace le règlement n. 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’article 81(3) du traité aux catégories d’accords verticaux et pratiques concertées (« Réglement 2790/1999« )), ainsi que les directives sur les restrictions verticales, fournissent un système d’exemption à l’interdiction de principe des accords (mentionnée à l’article 101(1) du TFUE).

Ce système d’exemption est essentiellement basé sur l’importance des parts de marché détenues par les sociétés en question.

2. Validité des accords de distribution sélective selon le droit de la concurrence

Du point de vue du droit de la concurrence, la distribution sélective peut avoir l’effet de limiter la concurrence inter-marques puisqu’elle pourrait exclure un certain type de distributeurs du marché, tout en encourageant certains comportements de collusion entre les fournisseurs et les détaillants.

C’est pourquoi la légalité des accords de distribution sélective est toujours évaluée au regard des règles fondamentales applicables au droit de la concurrence, en particulier l’article 101 du TFUE qui interdit les accords entre entreprises ainsi que toutes pratiques concertées, susceptibles d’affecter le commerce entre les états-membres et dont l’objet, ou effet, est de limiter ou d’altérer le jeu de la concurrence, à l’intérieur du marché commun.

Toutefois, depuis la publication du Règlement 2790/1999, il est clair que certains accords de distribution sélective sont hors du champs de l’article 81 du traité CE (aujourd’hui l’article 101 du TFUE), alors que d’autres peuvent être interdits par la loi contre les ententes.

Ainsi, les accords de distribution sélective qui appartiennent à cette deuxième catégorie sont, a priori, interdits, mais pourraient toutefois être « exemptés » s’ils remplissent certaines conditions.

L’ancienne exemption de principe concernant les accords verticaux (Réglement 2790/1999), qui a expiré le 31 mai 2010, avait été rédigée de manière à ce que des systèmes de distribution sélective puissent (dans le cas où ils seraient couverts par l’article 101(1) du TFUE) être soumis au traitement d’exemption de principe.

La nouvelle exemption en bloc concernant les accords verticaux (énoncée dans le Règlement 330/2010), qui a remplacée l’exemption de principe du Règlement 2790/1999, à partir du 1er juin 2010, suit le même raisonnement (voir le flowchart 1 et le flowchart 2 ici).

Dans le cas des véhicules motorisés, il y a même une exemption en bloc dédiée, qui couvre certaines formes de distribution sélective pour la vente de nouvelles voitures. Dans tous les autres cas, toutefois, les fournisseurs doivent soit structurer leurs systèmes afin qu’ils ne soient pas dans le champs d’application de l’article 101(1) du TFUE, soit s’assurer que ces mêmes systèmes soient bien couverts par l’exemption de l’article 101(3) (à noter que, depuis mai 2004, il n’a pas été possible d’obtenir cette confirmation auprès de la Commission Européenne sur ce point par voie de notification).

2.1. Article 101(1) du TFUE

La première question consiste à vérifier si l’accord ou le réseau de distribution sélective de la maison de luxe entre dans le champs d’application de l’article 101(1) du TFUE, qui est la disposition principale en matière de concurrence, concernant les accords commerciaux dans l’UE.

Avec l’approche de la Commission Européenne et de la Cour Européenne de Justice (« CEJ »), il est généralement admis que les accords de distribution sélective n’entreront pas dans le champs d’application de l’article 101(1) du TFUE, à condition que trois conditions soient réunies:

        • Nature des biens: la nature des produits est telle que la distribution sélective est nécessaire pour s’assurer de ce qu’ils sont distribués de manière adéquate (par exemple, la Commission Européenne a accepté les systèmes sélectifs qui  limitent la distribution aux revendeurs ayant une expertise spécifique, un personnel entraîné, des locaux appropriés ou des arrangements d’entretien adéquats dans des cas relatifs aux voitures, TV, appareils-photos, produits hi-fi, ordinateurs, montres premium, bijouterie, à la cristallerie et la vaisselle de porcelaine) ;
        • Nécessité/proportionnalité: les revendeurs sont sélectionnés uniquement sur le fondement de critères qualitatifs qui ne sont pas  excessifs, afin de s’assurer que les biens sont distribués dans des conditions appropriées (par exemple, l’exigence que le revendeur fournisse un service après-vente et l’exigence que les employés du revendeur soient techniquement qualifiés et que les locaux soient appropriés, y compris en ce qui concerne la possibilité d’agencer les produits de luxe) et
        • Objectivité: les critères qualitatifs sont appliqués objectivement et sans discrimination, de sorte que tout revendeur qui remplit ces critères sera admis dans le réseau. Les fournisseurs doivent être préparés à fournir des réponses écrites et circonstanciées aux demandes (identifiant ce qui doit être fait pour remplir les critères du fournisseur) car cela rendra la nature non-discriminatoire des critères encore plus évidente.

Les limites quantitatives concernant le nombre de revendeurs tomberont invariablement dans le champs d’application de l’article 101(1) tout comme les restrictions ayant des effets similaires. Par exemple, une obligation d’atteindre un chiffre d’affaires minimum concernant les produits du fournisseur pourrait avoir pour  effet de limiter le nombre des revendeurs autorisés sur un territoire donné, tombant ainsi dans le champs d’application de l’article 101(1).

2.2. Article 101(3) du TFUE

Quand un fournisseur souhaite imposer des restrictions supplémentaires significatives allant au-delà de celles relatives aux qualifications techniques des revendeurs, à leur personnel et à leurs locaux, son système de distribution sera en général prohibé au titre de l’article 101(1) et toute justification pour ces restrictions supplémentaires devra être considérée à l’aune de l’article 101(3) du TFUE.

Les systèmes de distribution sélective peuvent répondre aux conditions du traitement de l’exemption de bloc au regard de l’exemption de bloc des accords verticaux énoncée à l’article 101(3) du TFUE.

En application de cette nouvelle politique de la Commission Européenne relative à l’exemption de bloc individuelle applicable à tous les accords verticaux (y compris les accords de distribution sélective), les restrictions verticales sont présumées légales en l’absence de pouvoir de marché. Le test pour déterminer l’existence d’un tel pouvoir de marché utilise le seuil de part de marché de 30% du marché en question.

En dessous de ce seuil, aucun pouvoir de marché n’est présumé et les accords peuvent bénéficier de l’exemption de bloc. Au dessus du seuil de 30%, il n’y a pas de présomption d’illégalité et aucune obligation de notifier un accord, mais les sociétés peuvent faire leur propre évaluation pour déterminer si un accord restreindrait la concurrence.

Les directives sur les restrictions verticales sont censées aider pour conduire une telle analyse.

Le seuil « safe harbour » de 30% s’appliquera tant à la part de marché du fournisseur qu’à la part de marché du revendeur achetant les produits.

Les types de restriction suivants ont été autorisés par la Commission Européenne au titre de l’article 101(3) du TFUE, tenant en compte les produits en question et la structure du marché concerné (et seront en général exemptés en application de l’exemption de bloc des accords verticaux, à condition que les autres critères soient aussi remplis):

        • Restrictions quantitatives: dans le cas Omega, par exemple, la Commission Européenne a accepté la restriction sur le nombre de revendeurs car Omega était uniquement physiquement capable de produire une quantité relativement restreinte de ses montres de luxe et parce qu’il y avait une demande limitée pour ces montres.
        • Limitations territoriales sur la sélection des revendeurs: dans le cas BMW (OJ 1975/L29/1) et le cas Omega (OJ1970 L242/22), la Commission Européenne a indiqué qu’elle était prête à exempter les accords relatifs aux limitations territoriales quand les revendeurs doivent fournir des investissements substantiels afin de maintenir leurs installation de stockage et d’entretien. La Commission Européenne a aussi précisé qu’elle pourrait accepter les limitations territoriales quand la nature spécifique des produits pouvait justifier une coopération étroite entre les fabricants et les revendeurs.
        • Restrictions géographiques limitant le nombre de revendeurs par zone: Celles-ci peuvent être justifiables s’il y a une demande locale suffisante pour justifier un compte supplémentaire. Par exemple, dans l’affaire Chanel (OJ1994 C334/11), la Commission Européenne a exprimé son intention d’accepter une requête que les concessionnaires de montres de luxe soient uniquement établis dans des villes ayant plus de 20.000 habitants ou avec un commerce touristique substantiel.
        • Obligations pour les revendeurs d’acheter des quantités minimum et de stocker tout ou une gamme convenue de produits.

Toutefois, les restrictions de l’article 101(1) qui ont le moins de chance d’être couvertes par l’exemption individuelle (et qui sont traitées comme des restrictions « hardcore » en application de l’exemption de bloc des accords verticaux) comprennent:

        • Les obligations de maintenir le prix de revente: les revendeurs doivent être libres de déterminer leurs propres prix de revente. Toutefois, l’article 101(1) du TFUE n’interdit pas à un fournisseur de suggérer ou recommander des prix de revente.
        • La protection territoriale absolue: les restrictions sur la revente et les interdictions d’exportation dans la zone de l’Union Européenne ne seront pas autorisées au titre de l’article 101(3).
        • Les restrictions de consommateurs: les revendeurs doivent être libres d’identifier et de fournir les consommateurs finaux de leur choix, aussi avec l’aide d’internet. La Commission Européenne estimera qu’une restriction est « hardcore » lorsque les critères imposés pour les ventes sur le net ne sont pas, dans l’ensemble, équivalents aux critères imposés aux ventes dans les magasins en dur, bien que les critères ne doivent pas être identiques du fait des différences dans ces deux modes de distribution.

3. Les ventes sur internet dans un réseau de distribution sélective

3.1. Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS v Président de l’Autorité de la concurrence and Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

En 2011, la CEJ a rendu une décision sur la légalité d’une clause qui avait pour effet, de facto, d’empêcher les membres d’un réseau de distribution sélective de générer des ventes sur internet.

Pierre Fabre Dermo-Cosmetique (« PFDC« ) est un producteur et marchand de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. Les conditions générales du réseau de distribution sélective requèraient que les ventes soient faites dans un espace physique (en dur) en la présence d’un pharmacien qualifié, ce qui avait pour effet, de facto, d’interdire les ventes sur internet.

Suite à une première décision négative émise par l’autorité de la concurrence française (qui infligea une amende à PFDC pour pratiques anti-concurrentielles, estimant que cette clause restreignait excessivement la liberté commerciale des revendeurs de PFDC), PFDC fit appel devant la Cour d’appel de Paris, qui referra l’affaire devant la CEJ pour une décision préliminaire sur les questions suivantes:

(i) est-ce que l’interdiction de facto des ventes sur internet par les revendeurs autorisés dans un réseau de distribution sélective constitue une restriction en soit,

(ii) est-ce que la clause était couverte par l’exemption de bloc mise en place par le Règlement 2790/1999,

(iii) si ce n’était pas le cas, est-ce que le contrat pourrait être potentiellement éligible pour une exemption individuelle?

La CEJ appliqua une méthode classique à son analyse de la législation anti-ententes (article 101 du TFUE).

Sur chacune de ces trois questions, elle décida que:

(i) l’article 101.1 du TFUE interdisait tout accord qui pourrait affecter le commerce entre les états-membres et qui avait pour objectif ou effet la prévention, restriction ou distorsion de la concurrence à l’intérieur du marché interne. La CEJ a considéré qu’une interdiction de facto de toute vente internet constituait une restriction en soit (et donc, était incompatible avec l’article 101.1 du TFUE) si la clause ne pouvait être justifiée objectivement. La CEJ a ensuite exclu les deux arguments les plus communément utilisés pour justifier une telle clause, considérant que ni la nécessité de fournir les consommateurs avec des avis personnalisés pour assurer leur protection, ni la nécessité de protéger une image de marque prestigieuse, constituaient un objectif légitime justifiant une telle clause.

(ii) En principe, un accord qui est anticoncurrentiel au sens de l’article 101.1 du TFUE, peut néanmoins être exempté en application de l’article 101(3) du TFUE (par exemption individuelle ou de bloc). Toutefois, la CEJ décida que l’accord avait comme objectif la restriction de ventes passives aux consommateurs finaux sur internet, en dehors de la zone du revendeur et en conséquence excluait l’application de l’exemption de bloc.

(iii) La CEJ décida qu’elle n’avait pas assez d’éléments pour apprécier si l’accord pouvait bénéficier d’une exemption individuelle, et laissa le soin aux juridictions françaises de déterminer ce point. Il est clair que l’interdiction des ventes sur internet constitue une restriction anticoncurrentielle.

En réalité, chaque cas étant basé sur des éléments factuels, nous pourrions, dans le futur, voir une telle clause justifiée, et même exemptée individuellement, mais malheureusement la CEJ n’a pas fourni de conseil concret pour qu’une telle analyse soit faite en pratique.

Ce cas montre les difficultés que les marques de luxe rencontrent quand elles utilisent des réseaux de distribution sélective pour générer et contrôler l’exclusivité de leur marque.

Sachant que la CEJ a rejeté le « maintien d’une image prestigieuse » comme un objectif légitime pour restreindre la concurrence, les titulaires de marques doivent s’assurer que les conditions de leur réseau soit s’appliquent de manière équivalente aux revendeurs en dur et en ligne, ou au moins que toute différence est justifiable objectivement sur la base de distinctions pratiques entre les deux structures de vente.

3.2. Coty Germany GmbH v Parfümerie Akzente GmbH

En 2017, la CEJ a rendu une décision sur la légalité de la clause qui interdisait aux membres d’un réseau de distribution sélective de vendre des cosmétiques Coty sur les marketplaces en ligne, telles que Amazon.

Se basant sur la jurisprudence PFDC mentionnée ci-dessus, la CEJ a tout d’abord rappelé que les systèmes de distribution sélective de produits de luxe peuvent échapper à la qualification d’accords anti-concurrentiels, au regard de l’article 101 (1) du TFUE.  Pour écarter une telle qualification, les revendeurs doivent être choisis sur la base de critères objectifs de nature qualitative, énoncés uniformément pour tous les revendeurs potentiels et non appliqués de manière discriminatoire. De plus, les caractéristiques du produit en question nécessitent un tel réseau afin de préserver sa qualité et d’assurer son utilisation appropriée. Et, finalement, les critères énoncés ne doivent pas aller au delà de ce qui est nécessaire.

Dans son arrêt Coty, la CEJ fait une distinction entre les produits de luxe et les autres produits, et rappelle que la qualité de tels produits n’est pas uniquement le résultat de ces caractéristiques matérielles, mais aussi de son allure et de l’image prestigieuse qui projettent sur eux une aura de luxe, et que cette aura est essentielle en ce qu’elle permet aux consommateurs de les distinguer de produits similaires et, par conséquent, que l’atteinte de cette aura de luxe est susceptible d’affecter la qualité actuelle de ces biens. Sur ce plan, la  CEJ a considéré que les caractéristiques et conditions d’un système de distribution sélective peut, en eux-même, préserver la qualité et assurer l’usage propre de ces produits de luxe.

Ensuite, la CEJ décide que l’article 101(1) TFUE ne peut être interprété comme invalidant une clause contractuelle, telle que celle étant l’objet de la procédure Coty, qui interdit aux distributeurs autorisés d’un système de distribution sélective de produits de luxe, mis en place principalement pour préserver l’image de luxe de ces biens, d’utiliser, de manière visible, des plateformes tierces pour la vente en ligne de ces biens.

En effet, à condition que la clause contractuelle spécifique, ayant pour objet de préserver l’image de luxe de ces biens en question, respecte les critères objectifs susmentionnés, elle sera valide au regard de l’article 101(1) du TFUE.

Suite à une analyse in concreto exhaustive de la clause contractuelle en question, la CEJ atteint la conclusion que la clause remplit ces critères, en particulier parce qu’elle est proportionnée dans son objectif de préserver l’image des cosmétiques et parfums Coty, et est donc valide au regard de l’article 101 (1) du TFUE. En outre, une telle clause contractuelle n’interdit pas les distributeurs de vendre les produits Coty sur leur propre site de e-commerce en ligne, à condition que des critères de qualité soient remplis.

Cette nouvelle jurisprudence de la CEJ constitue un guide utile pour les juridictions  nationales, dans chaque état-membre, sur comment évaluer, concrètement, l’interdiction de vendre des produits de luxe sur les marketplaces. Par exemple, la cour d’appel de Paris a déjà rendu un jugement en relation avec la validité d’une clause similaire énoncée dans les contrats de Coty France, le 28 février 2018. La cour d’appel a utilisé l’analyse de la CEJ, afin de confirmer la validité de l’interdiction, en relation à une marketplace qui vendait des parfums Coty durant des ventes privées.

 

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Licence musicale | IP Clinic: Ils jouent notre chanson. Au procés!

Que se passe-t-il quand les marques n’obtiennent pas les droits de licence musicale pour leurs campagnes de publicité?

 

licence musicaleLisez les réponses dans cet article sur la licence musicale, écrit par Tom Foster, Responsable Film & TV – Licensing, Universal Music Publishing; Richard Kirstein, fondateur de Resilient Music et Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats de droit de la musique à Paris Crefovi et présidente de ialci.

Nous étions ravis de lire notre article dans la prestigieuse revue Managing IP, publiée par l’éditeur-en-chef James Nurton « IP Clinic: they’re playing our song. Sue them!“.

Lire l'article ici

 

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Les stars de hip-hop & du cinéma marquètent les produits de mode & luxe: est-ce une réalité?

Oui! Il arrive de plus en plus fréquemment que les célébrités & stars marquètent les produits de mode & luxe. Et elles adorent cela, comme cela complimentent rondement leurs revenus générés par leurs activités du show business & leur permet d’être reconnues par un plus grand public. Quels sont les avantages & écueils du marketing par les célébrités & groupes de musique? Comment signer de tels deals, en pratique?

 

markètent les produits de mode & luxeNous, à Crefovi et ialci, avons passé un super moment mardi 22 juillet 2014, lorsque nous avons discuté de ces différents points et challenges durant le séminaire sur comment les stars marquètent les produits de mode & luxe, de la série du droit du luxe sur « comment marqueter par le biais de célébrités & groupes de musique: deals d’endorsement, placement produits & publicity rights« .

Alors que les publicity rights (aux Etats-Unis) et le droit à l’image (en Europe) des célébrités sont protégés avec vigueur des deux côtés de l’Atlantique, les partenariats entre les marques et les stars du show biz deviennent monnaie courante.

A travers les endorsements et les placements produits actifs ou passifs, des stars ciblées du cinéma, de la musique, et du sport se métamorphosent en des avocats et ambassadeurs des plus fervents pour les marques, et marquètent les produits de mode & luxe.

Idéalement, ces accords devraient générer une situation gagnant-gagnant pour tous ceux impliqués: la marque, l’artiste ou l’athlète sportif et les membres du public. En effet, c’était amusant de regarder et d’écouter au single « Pass the Courvoisier«  et c’est si glamour de regarder les pubs super fashion et italianisantes de Peroni.

Toutefois, il y a des situations où les deals d’endorsement tournent au vinaigre, et les parties à ces contrats préfèrent se séparer ou mettre fin à leurs relations, parfois récupérant certains des revenus qui avaient été versés durant les campagnes publicitaires.  

Bien que ce ne soit pas toujours une partie de plaisir, de gérer et contrôler le comportement des endorseurs (bon ou mauvais), il devrait être précisé que les collaborations produits entre les marques de bien de consommation et les designers de la mode amènent, en général, un « je ne sais quoi » que les consommateurs adorent. Les produits issus de telles collaborations sont normalement immédiatement achetés, soit comme best-sellers soit comme éditions limitées.

Parfois, les stars du show business veulent se lancer seuls dans l’aventure et monter leur propre label de mode ou luxe (à l’instar de Sean Combs – P Diddy, Jay Z et Victoria Beckham). Dans ce cas, ils pourraient avoir besoin de faire évaluer leurs actifs de propriété intellectuelle, en particulier afin d’obtenir un prêt bancaire garanti par ces actifs de PI. Ce fond de roulement sera bien utile pour lancer l’entreprise de mode ou luxe de la star, si des fonds externes de capital-investissement ne sont ni disponibles ni une option.

Certaines marques, telles Audemars Piguet, qui ont fait des choix sages et sélectionner des ambassadeurs et des deals de placement produits avec beaucoup d’attention et de compétence, récolteront l’entièreté des bénéfices de ces partenariats sur le long terme.

D’autres marques ont tendance à avoir un track record un peu plus mitigé et doivent, en conséquence, vraiment mettre en oeuvre une approche systématique lors de la sélection de leurs endorseurs et projets de placement produits, sans être victime du syndrome « stars in your eyes ».

Obtenir du conseil approprié de la part des professionnels les plus qualifiés dans ce secteur, tels que les avocats spécialisés dans le secteur de l’entertainment et du show business, les intermédiaires entre les groupes de musique et les marques, les agents des stars du cinéma, etc. est une partie intégrale du succès d’un deal d’endorsement ou de produit placement judicieux et bien-pensé   

Nous sommes aussi ravis de lire que notre séminaire a été reconnu comme divertissant bien que riche en contenu et information, par des membres de la presse. En effet, James Nurton, éditeur en chef de Managing IP, nous a régalé avec une revue de haut profil « a tale of sports stars, rappers and lawyers“.

Lire l'article ici

Vous pouvez aussi regarder les vidéos de certaines des présentations faites durant ce séminaire ici:

Highlight trailer du séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014

Amy Goldsmith au séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014

 

Richard Kirstein au séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014


Austin Jacobs au séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014

Matthew Drinkwater au séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014

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Série sur le droit du luxe: comment marquéter à travers les égéries & groupes de musique – droits de publicité, placement produit & contrats d’endorsement

Crefovi est ravi de s’associer à Ladurée et l’association internationale des avocats pour les industries créatives (ialci) pour le lancement du premier séminaire de la série de droit du luxe « Comment marqueter à travers les célébrités & les groupes de musique – droits de publicité, placement produit & contrats d’endorsement ».

 

contrats d'endorsement
Directeur Juridique, Nicolas Burgener, Audemars Piguet

Crefovi est fier de lancer un programme ambitieux de séminaires, intitulé la « série de droit du luxe« , qui se déroulera en 2014 et 2015. Le premier sera consacré aux contrats d’endorsement.

Ce lancement s’effectue en partenariat avec l’association internationale d’avocats pour les industries créatives (ialci), que Crefovi sponsorise, et avec la maison de pȃtisserie de réputation mondiale Ladurée.

Le premier séminaire, intitulé « Comment marketer à travers les égéries & groupes de musique – droits de publicité, product placement & contrats d’endorsement » se déroulera durant la matinée du mardi 22 juillet 2014, dans le centre de Londres à l’hôtel 4 étoiles Pullman St Pancras London.

Rassemblant des professionnels du secteur du luxe et des stars du showbiz, ce premier séminaire de la série du droit du luxe sera dédié aux aspects commerciaux et juridiques pour forger des contrats d’endorsement et des partenariats gagnants-gagnants entre les marques de luxe et les stars.

Ce séminaire comprendra plusieurs études de cas relatives à des contrats d’endorsement ayant connus le succès et négociés par des marques de luxe et de mode avec des acteurs de cinéma, des athlètes sportifs, ainsi que des groupes de musique et interprètes musicaux, plusieurs présentations sur des points clés à prendre en compte lors de la négociation de ces contrats de partenariat, et des sessions de Questions-Réponses à la fin de chaque intervention.

Nous sommes très heureux que Nicolas Burgener, Directeur Juridique d’Audemars Piguet, a accepté de prodiguer une présentation phare durant ce séminaire.

Richard Kirstein, Associé Fondateur, Resilient Music; Amy Goldsmith, Associée, Tarter, Krinsky & Drogin; Matthew Drinkwater, Directeur de Fashion Innovation Agency au Centre for Fashion Enterprise; Austin Jacobs, Associé, Prager Fenton et Malcolm Gaskin, Président Directeur Général, Idea Mine.

Afin d’obtenir un ticket à cet événement de haut-vol, pour les industries du luxe et de la mode, qui se déroulera dans le centre de Londres la matinée du mardi 22 juillet 2014, enregistrez-vous sur le site internet de ialci.

 Si vous ȇtes un membre de la presse, veuillez contacter l’associée fondatrice de Crefovi, Annabelle Gauberti, pour trouver une place pour le premier séminaire de la série de droit du luxe « Comment marketer à travers les égéries & groupes de musique – droits de publicité, product placement & contrats d’endorsement« .

Crefovi remercie chaleureusement la pâtisserie française de renommée mondiale Ladurée pour sa contribution future charmante et très agréable au premier séminaire de droit du luxe!  

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Nouvelle législation de l’UE sur les contrats de consommation est entrée en vigueur le 13 juin 2014. Etes-vous prêt pour ce tsunami?

Il y a eu un changement drastique à la législation sur les contrats avec des consommateurs dans chacun des 28 états-membres de l’Union Européenne, suite à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2014, de nouvelles règles nationales transposant la Directive n. 2011/83/EU sur les droits des consommateurs. Voyons comment ces changements vont affecter les entreprises opérant en France et au Royaume-Uni.

 

Selon la Commission EuropéenneNouvelle législation de l'UE sur les contrats de consommation, la Directive 2011/83/CE sur les droits des consommateurs (la « Directive« ) vise à « créer un marché interne réel business-to-consumer (B2C), qui trouve le juste équilibre entre un haut niveau de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises« . Est-ce vraiment l’objectif de nouvelle législation de l’UE sur les contrats de consommation? Comment les sociétés vont-elles être impactées, en France et au Royaume-Uni?

A. Les points-clés de la Directive

La Directive remplace, à partir du 13 juin 2014, la Directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs à propos des contrats à distance et la Directive 85/577/CE pour protéger les consommateurs vis-à-vis des contrats négociés hors des locaux commerciaux.

La Directive 1999/44/CE sur certain aspects de la vente de biens de consommation et sur les garanties associées, ainsi que la Directive 93/13/CE sur les termes inéquitables dans les contrats de consommation, restent en vigueur mais sont amendées par la Directive.

Les Etats-Membres ont dû transposer la Directive dans le droit national avant le 13 décembre 2013. Les Etats-membres doivent appliquer les lois nationales transposant la Directive à partir du 13 juin 2014.

Comme elle l’a détaillé dans son communiqué de presse et son document d’orientation, la Commission Européenne a identifié 10 des plus importants changements pour les consommateurs, comme énoncé ci-dessous.

1. La Directive élimine les charges et coûts cachés sur internet

Les consommateurs vont être protégés contre les ‘pièges à coûts’ (« cost traps ») sur Internet. Ces pièges se referment lorsque des fraudeurs essaient de duper les gens en les amenant à payer pour des services ‘gratuits’, tels que les horoscopes ou les recettes de cuisine. A partir de maintenant, les consommateurs doivent explicitement confirmer qu’ils comprennent qu’ils doivent payer un certain prix.

2. Transparence des prix accrue

Les commerçants doivent divulguer le coût total de leur produit ou service, ainsi que toute charge supplémentaire.

3. Interdiction des cases pré-cochées sur les sites web

Quand vous faite du shopping online – par exemple pour acheter un ticket d’avion – il pourrait vous être offert des options supplémentaires durant le processus d’achat, telles qu’une assurance voyage ou la location d’une voiture. Ces services supplémentaires peuvent être offerts par le biais de cases ‘pré-cochées’. Les consommateurs sont actuellement souvent obligés de décocher ces cases s’ils ne souhaitent pas acheter ces services supplémentaires. Avec la nouvelle Directive, les cases ‘pré-cochées’ seront interdites à travers l’Union Européenne.

4. 14 jours pour changer d’avis sur un achat (comparé aux 7 jours légalement prescrits avant)

Si le commerçant n’a pas clairement informé le consommateur concernant le droit de retrait, la période de retour sera étendue à 1 an.

5. De meilleurs droits de remboursement

Les commerçants doivent rembourser les consommateurs pour le produit dans les 14 jours du retrait. Cela comprend les coûts de livraison.

6. Introduction d’un modèle de formulaire de retrait pan-européen

Les consommateurs vont recevoir un formulaire-modèle de retrait qu’ils peuvent utiliser s’ils changent d’avis et désirent se désister d’un contrat conclu à distance ou lors de démarchage de porte-à-porte.

7. Éliminer les surcharges pour l’utilisation des cartes de crédit et les hotlines

Les commerçants ne pourront plus facturer les consommateurs un supplément, pour les paiements par carte de crédit (ou par tout autre moyen de paiement) que ce que cela coûte réellement au commerçant pour offrir de tels moyens de paiement. Les commerçants qui opèrent des hotlines téléphoniques permettant aux consommateurs de les contacter en relation avec le contrat ne pourront facturer plus que le tarif téléphonique de base pour ces appels téléphoniques.

8. Une information plus claire sur qui paie pour le retour des produits

Si les commerçants souhaitent que les consommateurs supportent le coût du retour des biens après qu’ils aient changé d’avis, ils doivent en informer clairement les consommateurs avant, sinon ils doivent payer pour le retour eux-mêmes.

Les commerçants doivent clairement donner au moins une estimation des coûts maximum afférents au retour de biens volumineux achetés par internet ou par commande postale, tels qu’un canapé, avant l’achat, afin que les consommateurs puissent faire un choix informé avant de décider auprès de qui acheter.

9. Meilleure protection des consommateurs en relation avec les produits numériques

L’information sur le contenu numérique devra aussi être plus claire, y compris en ce qui concerne la compatibilité de ce contenu avec le matériel informatique et le software et en ce qui concerne l’application de toutes mesures de protection techniques, par exemple en limitant le droit des consommateurs de faire des copies de ce contenu.

Les consommateurs auront le droit de se rétracter de leurs achats de contenu numérique, tels que les téléchargements musique ou vidéo, mais seulement jusqu’au moment où l’actuel processus de téléchargement commence.

10. Ces règles communes pour les entreprises rendront le commerce entre états-membres plus simple

Ces règles incluent:

  • Un noyau dur de règles concernant les contrats à distance (ventes par téléphone, la poste ou internet) et les contrats hors-les-murs (ventes à l’extérieur des bureaux d’une entreprise, par exemple dans la rue ou lors de la vente de porte-à-porte) dans l’Union Européenne, créant un pied d’égalité et réduisant le coût des transactions pour les commerçants transfrontaliers, en particulier pour les ventes sur internet.
  • Des formulaires standardisés vont rendre la vie plus simple aux entreprises: un formulaire pour être en conformité avec les obligations d’information sur le droit de rétractation;
  • Des règles spécifiques vont s’appliquer aux petites entreprises et aux artisans, tels que les plombiers. Il n’y aura pas de droit de rétractation pour les travaux de réparation urgents et de maintenance. Les états-membres peuvent aussi décider d’exempter les commerçants qui sont amenés à travailler pour des consommateurs, afin d’effectuer des travaux de réparation ou de maintenance dans leur maison d’une valeur inférieure à 200 euros, de certaines obligations d’information.

Alors qu’il est indéniable que la Directive va améliorer de manière significative la sécurité et la facilité des transactions de vente à distance pour les consommateurs, les commerçants et leurs conseils juridiques doivent se familiariser au plus vite avec les dispositions des lois nationales de transposition de la Directive dans les états-membres où ils offrent leurs biens et services à la vente. En effet, ces lois nationales sont entrées en vigueur le 13 juin 2014 donc, tout commerçant qui ne les respectent pas risque des sanctions sévères.

Nous allons maintenant examiner les règles spécifiques adoptées par 2 états-membres où nous, au sein du cabinet d’avocats Crefovi, opérons; c’est à dire les nouvelles lois nationales applicables au Royaume-Uni et en France.

B. Les règles 2013 sur les contrats de consommation (information, annulation et charges supplémentaires) (« the Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 ») au Royaume Uni

Les « Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013«  (les « Règles« ) sont entrées en vigueur le 13 juin 2014.

Les Règles s’appliquent aux contrats exécutés le 13 juin 2014 ou après cette date. Les « Consumer (Distance Selling) Regulations 2000 » et les « Cancellation of Contracts made in a Consumer’s home or place of work regulations 2008 » seront révoquées en ce qui concerne tous les contrats de consommation conclus à partir du, ou aprés le, 13 juin 2014.

Ainsi, les entreprises, en particulier les e-businesses (qui vendent ou fournissent des produits et services via des sites internet ou des apps), soit situées au Royaume Uni soit ciblant des consommateurs localisés au Royaume Uni, devront revoir leurs conditions générales de vente maintenant.

La majorité des nouveaux droits des consommateurs ne peuvent être exclus des contrats; toute disposition contractuelle qui dérogerait ou restreindrait ces droits, ne serait pas valable vis-à-vis d’un consommateur.

Le fait de ne pas se conformer aux dispositions des Règles peut avoir de nombreuses conséquences: les consommateurs peuvent recevoir des droits additionnels (tels que des périodes de rétractation allongées), peuvent demander et obtenir des dommages et intérêts et, dans certains cas, le contrat peut être annulé. Le commerçant en question peut aussi souffrir de publicité défavorable importante, due à leur échec de respecter des dispositions obligatoires.

Les nouveaux droits des consommateurs les plus importants, prévue par les Règles, sont détaillées ci-dessous.

1. L’information précontractuelle-contractuelle

Des exemples d’informations spécifiques qui doivent être fournies comprennent une description des produits et services; l’identité du commerçant  (y-compris l’adresse géographique, pas seulement celle de son siège social); le prix à payer en totalité, y-compris les taxes, frais de livraison ou tout coût supplémentaire; et la durée d’exécution d’un contrat ou toutes conditions pour le résilier. Cette liste n’est pas exhaustive et l’information peut varier en fonction du type de contrat (par exemple, à distance, hors-les-murs ou dans les locaux du commerçant).

L’information doit être « rendue disponible », c’est à dire que le consommateur doit savoir comment y accéder avec facilité. Pour les commandes en ligne, l’information doit être fournie avant que la commande ne soit placée « d’une manière claire et proéminente ».

2. Rétractation et retours

Les Règles prévoient un délai de rétractation allongé pour les contrats à distance et hors-les-murs, de 14 jours calendaires (ce délai était de 7 jours auparavant). Pour les produits, cette période commence à courir à partir de la date de livraison des produits au consommateur et, pour les services, cette période commence à courir à partir de la date à laquelle le contrat a été signé par le fournisseur de service et le consommateur.

Si le commerçant n’a pas fourni assez d’information pré-contractuelle, la période de résiliation est étendue à 12 mois (bien que la période puisse être réduite à 14 jours une fois que la violation est corrigée).

Pour obtenir un remboursement, le consommateur doit renvoyer les produits ou montrer un preuve du retour. Pour les contrats à distance et hors-les-murs, les consommateurs doivent renvoyer ces produits durant une période de 14 jours calendaires à partir de la date de résiliation du contrat.

Il y a certaines exemptions aux droits de rétractation y-compris les contrats pour des produits faits sur mesure et personnalisés, des produits scellées pour des raisons d’hygiène et de santé qui ont été descellés et des produits qui se détériorent rapidement.

3. Formulaire de rétractation modèle

C’est une obligation pour les commerçants d’informer les consommateurs sur leur droit de rétractation. Pour rendre la mise en conformité avec cette obligation plus aisée, les Règles contiennent des instructions de résiliation modèles et un modèle de formulaire de rétractation. Si le commerçant donne au consommateur l’option de remplir et envoyer ce formulaire, ou un formulaire similaire, le consommateur n’a pas à l’utiliser – toute « déclaration claire » de résiliation est suffisante.

4. Paiements

Le consentement exprès est requis de la part du consommateur dans le cas où des paiements supplémentaires seront exigés en plus du prix des produits et services. Les coûts cachés ou les cases pré-cochées (quand l’achat d’extras optionnels devient l’option de défaut) ne sont pas acceptables. Les consommateurs ne seront pas tenus de payer des coûts et charges dont ils n’étaient pas informés avant d’exécuter le contrat. Pour les transactions en ligne, il faut que ce soit évident lorsque l’on clique sur un bouton que cela résultera en un paiement. Le bouton doit être libellé « commande avec une obligation de payer », ou toute autre formulation similaire non-ambiguë.

Le consommateur est tenu de payer un montant proportionné aux services déjà fournis jusqu’au moment où il a notifié l’entreprise qu’il souhaite annuler sa commande.

5. Remboursements

Les commerçants doivent rembourser tous les paiements faits par le consommateur (y compris, si applicable, les coûts de livraison) sans délais excessifs et pas plus tard que 14 jours calendaires à partir du jour où le commerçant reçoit soit les produits non voulus, soit une preuve du renvoi, quel que soit ceux reçus en premier.

En ce qui concerne des produits, à moins que les commerçants n’aient offert de récupérer les produits eux-mêmes, ils peuvent différer le remboursement jusqu’à la réception des produits non voulus ou de la preuve de retour, quel que soit ceux reçus en premier par les commerçants.

En ce qui concerne les services, les consommateurs doivent être remboursés dans les 14 jours calendaires à partir du jour où le commerçant est notifié de la rétractation.

Les commerçants sont requis de ne rembourser que le coût du service de renvoi postal standard le moins cher, même si un service d’envoi exprès a été utilisé. Les commerçants peuvent éviter de couvrir le coût du retour des produits en informant le consommateur qu’il sera responsable pour ces coûts.

6. Extras

Les appels aux lignes téléphoniques de support pour les consommateurs doivent être à un taux de base, et non à un taux premium (sinon, le commerçant est tenu de rembourser le consommateur pour les coûts payés au dessus du taux de base).

La confirmation du contrat doit être fournie au consommateur via un médium durable, tel qu’un e-mail, un sms, une lettre, dans un compte personnel ou sur un CD ou un DVD. Envoyer un e-mail à une adresse e-mail fournie par le consommateur remplirait cette obligation.

Les règles mentionnées ci-dessus sont complètement harmonisées à travers l’Union Européenne. Les Etats-membres ne sont pas autorisés à maintenir ou introduire des lois nationales qui fournissent des niveaux de protection des consommateurs plus ou moins élevés. Les entreprises d’e-commerce peuvent, toutefois, offrir des termes plus favorables aux consommateurs, à partir du moment où le consommateur a reçu toute l’information concernant ces termes avant d’effectuer un achat.

Au vue de ces changements, les entreprises doivent auditer leurs processus, politiques, conditions générales et documentation actuels et mettre en oeuvre ces changements avant la date-butoir du 13 juin 2014.

Nous, à Crefovi, avons exécuté plusieurs audits de site internet pour nos clients qui vendent des produits et services aux consommateurs localisés au Royaume Uni. Ces audits peuvent être effectués rapidement et de manière rentable.
Si vous n’avez pas déjà exécuté un tel audit ou si vous souhaitez que nous revoyons votre site internet ou votre application à l’attention des consommateurs, veuillez contacter notre associée fondatrice Annabelle Gauberti au +44 20 3318 9603 ou .

C. La loi « Hamon » du 17 mars 2014 en France

La nouvelle loi relative aux mesures de protection des consommateurs, appelée « loi Hamon », a été adoptée le 13 février 2014 et publiée le 17 mars 2014 après avoir été déclarée constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel (la « Loi« ).

Les dispositions de la Loi vont bien au-delà de la protection des consommateurs et visent à étendre les mesures aux relations business-to-business y-compris la sous-traitance. Les sanctions relatives au non-respect de ces nouvelles obligations ont été renforcées.

Les changements majeurs mentionnés dans la Loi vont donc affecter tant les consommateurs que les commerçants, comme mentionné ci-dessous.

1. Comment les consommateurs français vont bénéficier de la Loi

1.1. Class action à la française appelée « action de groupe »

La Loi a rajouté un nouveau chapitre au code de la consommation créant une class action à la française, appelée l’ « action de groupe ».

La Loi crée une class action de droit français, mais qui est restreinte tant en termes de champs et de dommages-et-intérêts qui pourraient être obtenus. Il s’agit d’un test d’essai plutôt qu’une loi définitive, puisque l’article 2 VI du Code de la consommation dispose que « pas plus tard que 30 mois après la promulgation de la (Loi), le gouvernement doit soumettre au Parlement un rapport évaluant la mise en exécution de la class action et examinant la possible extension aux secteurs de la santé et de l’environnement« . Ainsi, bien qu’il soit possible que la procédure soit étendue à de nouveaux domaines, cela va dépendre de la mise en exécution satisfaisante de la procédure dans sa forme actuelle.

Bien que le décret qui doit être adopté spécifiera certains détails de la nouvelle procédure, il est utile de souligner ces caractéristiques principales.

a. Le champs d’application limité de la class action

Le nouvel article L. 421-1 du Code de la consommation dispose:

Une association pour la défense des consommateurs qui est représentative au niveau national et accréditée en application avec l’article L. 211-1 peut entamer une action devant une juridiction civile d’obtenir réparation pour des dommages individuels subis par les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant comme cause un manquement par un ou plusieurs professionnels de se mettre en conformité avec leurs obligations légales et contractuelles:

1. En ce qui concerne la vente de produits et la fourniture de services;
2. Ou quand ces dommages résultent de pratiques anti-compétitives telles que définies au Title II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement def l’Union Européenne.

La class action peut seulement être liée à des demandes de dommages et intérêts concernant des dommages causés aux intérêts privés résultants d’un dommage matériel souffert par des consommateurs« .

La Loi limite donc considérablement l’étendue de l’application de la class action, qui est confinée aux conflits des consommateurs et à certains dommages subis par les consommateurs résultant de pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes ou abus de position dominante .

Uniquement les personnes physiques qui ont conclu un accord pour la vente de produits ou services pour utilisation personnelle  sont autorisées à être indemnisées par le biais d’une class action.

Pour qu’une class action soit constituée, il est aussi nécessaire que les consommateurs aient souffert des dommages résultant du même manquement légal ou contractuel fait par le professionnel.

La Loi aussi limite de manière drastique le type de dommages et intérêts pouvant être demandé, puisque la class action peut seulement être faite pour obtenir compensation pour des « dommages aux intérêts privés résultant d’un dommage matériel souffert par les consommateurs« . Cela signifie non seulement que le manquement doit être relatif à des dommages matériels mais que le montant remis est limité aux conséquences monétaires d’une telle violation.

b. Procédure des class actions

La class action de droit français peut seulement être entamée par les associations de défense des consommateurs qui sont représentatives, à un niveau national, et approuvées pour agir en justice. Seulement 16 associations sont ainsi reconnues en France, à ce jour. Les avocats ne pourront pas, dans le cadre de la Loi, entamer des class actions pour le compte des consommateurs.

c. La nouvelle class action en France et son impact sur les assureurs

La possibilité d’entamer une class action en France augmente le risque des assureurs:

  • pour les produits d’assurance qu’ils vendent aux consommateurs
  • pour la couverture de la responsabilité des commerçants assurés qui font l’objet d’une class action
  • concernant les déclarations d’accident et litiges de nombreux individus qui n’auraient pas pu avant être faites.

Il est probable que les assureurs vont être bientôt confrontés à des risques croissants en relation avec les produits d’assurance vendus aux consommateurs. La gamme étendue des produits et des canaux de distribution utilisés signifie qu’il est donc impossible d’évaluer le risque.

En plus du risque direct d’être eux-mêmes confrontés à une class action française, les assureurs doivent réalisés que les commerçants qu’ils assurent peuvent eux-aussi être l’objet de class actions.

Les assureurs devraient surveiller l’activité et les rapports des associations de consommateurs qui peuvent initier des class actions en France. Il est aussi important que les assureurs continuent à évaluer les pratiques des sociétés assurées qui vendent des produits et services aux consommateurs.

La mise en place des class actions de droit français par le biais de la Loi est vraiment un pas au delà des conditions de la Directive. La Loi a, bien sûr, transposé en France, les dispositions énoncées dans la Directive, comme suit.

1.2. Les conditions d’information précontractuelles

Ces conditions ont été durcies en relation avec:

– l’obligation générale de fournir de l’information qui s’applique à tout contrat de vente de produits ou services agreement exécuté sur la base business-to-consumer (ventes en magasin, vente à distance et ventes hors-les-murs) et

– l’information spécifique concernant les contrats à distance sur l’existence (ou la non-existence) du droit de rétractation. La liste et le contenu précis de cette information seront déterminés par un un futur décret pris par le Conseil d’Etat.

1.3. Droit de rétractation

La période actuelle de rétractation de 7 jours a été augmentée à 14. Cette période peut être étendue à 12 mois à partir de la date d’expiration de la période initiale quand le consommateur n’a pas reçu l’information relative au droit de rétractation.

La Loi introduit aussi l’utilisation d’un formulaire standard (dont la présentation et le contenu seront aussi décrits dans le décret pris par le Conseil d’Etat) qui peut être utilisés par les consommateurs pour exercer leur droit de retrait. Ce formulaire doit soit être tenu à la disposition des consommateurs  en ligne ou leur être envoyé avant que le contrat ne soit signé. Si le consommateur exerce ce droit, l’entreprise doit rembourser le consommateur pour tous les montants payés, y compris les coûts de livraison, dans une période de 14 jours calendaires.

1.4. Processus de commande

Le commerçant doit s’assurer que le consommateur est explicitement informé, quand il place une commande, de son obligation de paiement, en incluant (à peine de pénalité ou invalidité) une notification claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou des termes similaires non- ambigus.

En outre, les sites d’e-commerce doivent clairement et de manière lisible indiquer, au plus tard avant le début du processus de commande, les moyens de paiement qui sont acceptés et les possibles restrictions qui pourraient s’appliquer aux livraisons.

Une confirmation de commande doit être envoyée. En effet, le commerçant doit envoyer au consommateur, sur un médium durable et pendant une période raisonnable après que le contrat ait été conclu, et au plus tard avant la date de livraison du bien ou le commencement de la fourniture du service, une confirmation énonçant les dispositions principales du contrat.

1.5. Extras

En cas de cases pre-cochées, le consommateur a le droit de demander un remboursement de toutes les options qui lui ont été facturées et qu’il n’avait pas demandé.

La Direction Générale de la politique de Concurrence, les affaires des Consommateurs et le Contrôle des Fraudes (« DGCCRF« ) (le contrôleur français anti-fraude) va effectuer des contrôles et appliquer, si nécessaire, des sanctions administratives aux sites internet non-conformes. Le manquement à l’obligation d’information requise peut entraîner une amende maximale de €3,000 pour les vendeurs qui sont des personnes physiques et de €15,000 pour les vendeurs qui sont des personnes morales.

La violation de ces obligations relatives à l’exercice du droit de rétractation peut entraîner une amende maximale de €15,000 pour les vendeurs personnes physiques et de €75,000 pour les vendeurs qui sont des personnes morales. Les amendes administratives s’appliquent en plus de potentielles amendes pénales.

 

Les sociétés immatriculées en France et/ou ciblant les consommateurs français, doivent mettre à jour leurs conditions générales de vente et, si ceux sont des vendeurs à distance, leurs pratiques en ligne, au plus vite, pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations légales françaises.

Si vous n’avez pas encore fait ces audits ou si vous voulez que nous examinions votre site internet ou votre application pour les consommateurs, veuillez contacter notre associée fondatrice Annabelle Gauberti au +33 1 78 76 52 23 ou contact@crefovi.fr.

2. Comment la Loi implémente les changements dans les relations business-to-business

Ci-dessous est une description des changements majeurs concernant les contrats professionnels, c’est à dire les contrats signés entre deux personnes morales qui sont des commerçants ou dans le monde des affaires.

2.1. Une plus grande réglementation des négociations commerciales

Plusieurs dispositions de la Loi cherchent à imposer une plus grande réglementation sur les conditions générales de vente et les négociations commerciales B-to-B. Sur ce point, le rôle des conditions générales de vente du vendeur devient prépondérant comme la « seule fondation pour les négociations commerciales » (article L. 441-6 du Code de commerce). Bien que l’impact réel de cette disposition est incertain, l’objectif énoncé du gouvernement français est d’arriver à établir des négociations commerciales « équilibrées ».

En effet, en France, les conditions générales d’achat sont souvent présentées au mieux comme la base des négociations commerciales et, au pire, comme un document qui doit être signé par le fournisseur et qui deviendra le seul contrat en place. Le gouvernement, par le biais de la Loi, souhaite clairement réaffirmé la règle: les négociations doivent être basées uniquement sur les conditions générales de vente.

Par conséquent, les conditions générales de vente ne doivent pas être ignorées par les acheteurs dans le contexte de négociations commerciales et les conditions doivent être discutées entre les parties afin d’arriver à un contrat final. Les parties devront démontrer qu’elles sont en conformité avec la législation. Les parties sont donc avisées de garder tous les documents prouvant que des négociations effectives ont bien eu lieu entre elles en ce qui concerne les conditions de la coopération des parties, et, en particulier, le prix d’accord des services ou des produits.

2.2. Délais de paiement réduits

La Loi a revu les délais de paiement pour les  « factures périodiques ». Pour toute facture récapitulative éditée à la fin du mois, le nouveau délai de paiement est 45 jours à partir de la date d’émission de la facture (article L. 441-6 du Code de commerce).

Ces nouveaux délais de paiement vont probablement s’appliquer aux factures intermédiaires dans le cadre des services multinationaux.

Les délais de paiement existants de 45 jours à la fin du mois ou 60 jours à partir de la date de la facture reste en vigueur pour toutes les autres factures.

2.3. Des sanctions plus lourdes

La violation des dispositions de la Loi mentionnées ci-dessus aux points 2.1. et 2.2., peut entraîner une amende de €375,000 pour les sociétés et de €75,000 pour une personne physique, et peut être imposée par la DGCCRF. Ces montants peuvent être doublés en cas de répétition de la violation pendant une période de 2 ans à partir de la date à laquelle la première décision est devenue finale.

Ces amendes mentionnées ci-dessus reflètent le désir d’augmenter les effets des sanctions. Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des sanctions administratives qui peuvent être imposées plus vites et qui sont censées être plus dissuasives.

Les amendes administratives seront exécutoires dans le cas  de manquements aux règles relatives aux délais de paiement, aux règles relatives au formalisme contractuel et aux clauses ou pratiques qui ont pour effet de retarder le point de départ des délais de paiement (article L. 441-6, L. 441-8 and L. 441-9 du Code de commerce).

D. Applications pratiques des nouvelles règles de l’UE sur les contrats de consommation au secteur de l’art

Les Règles au Royaume-Uni et la Loi en France vont impacter de manière significative les ventes des galeries et des marchands d’art.

1. Les droits de rétractation et de révélation de l’identité et des coordonnées du marchand ayant effectué la consignation dans le monde de l’art

Les problématiques principales, pour les marchands et galeries vendant des objets d’art, des antiquités et de collection sont le droit du consommateur d’annuler la vente sans donner de raison ou avoir à payer quelque charge que ce soit, et les obligation du marchand vendant en dépôt-vente pour un autre marchand de fournir au consommateur-acheteur l’identité et l’adresse du marchand ayant fait le dépôt-vente.

Les marchands et galeries d’art doivent ajuster leurs pratiques commerciales afin de se mettre en conformité avec les Règles au Royaume-Uni, et la Loi en France. La violation de certaines dispositions est un délit, notamment l’obligation de donner aux consommateurs achetant hors-les-murs, des informations sur leur droit de rétractation.

Si la vente de l’objet d’art est qualifiée de vente à distance, le marchand ou la galerie doit offrir au consommateur-acheteur le droit de résilier la vente pendant une période de 14 jours calendaires commençant après le jour durant lequel l’objet d’art entre en possession physique du consommateur ou de leur agent. Le consommateur peut annuler la vente d’art sans donner de raison, et le marchand ou la galerie doit donner au consommateur un remboursement total (y compris le coût de livraison au consommateur à moins que le consommateur ne sélectionne une méthode de livraison particulièrement onéreuse). Le contrat doit mentionné en particulier que le consommateur est responsable du paiement des coûts de renvoi de l’objet d’art si la vente est annulée. Sinon, si le contrat est silencieux sur ce point, le coût doit être supporté par le marchand ou la galerie d’art.

Le droit de rétractation devrait amender les marchands et galeries qui vendent par consignation à reconsidérer leurs conditions de paiement, afin d’éviter d’être en obligation de payer le consignant avant l’expiration de la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

L’autre conséquence négative de la vente d’une oeuvre d’art à distance est l’obligation de révéler l’adresse et l’identité de l’autre commerçant lorsque le marchand ou la galerie d’art vend en consignation pour un autre marchand ou galerie. Les maisons de vente aux enchères, qui vendent par le biais de ventes aux enchères publiques, sont exemptées de cette obligation. L’omission de cette information équivaut à une violation du contrat par le marchand ou la galerie d’art.

2. Les ventes dans les salons d’art: ventes hors-les-murs ou en magasin?

Est-ce que les ventes d’art effectuées durant les salons d’art sont qualifiées de ventes hors-les-murs? Dans la définition de « contrat hors-les-murs », les Règles prévoient que cela comprend « un contrat conclu durant une excursion organisée par le commerçant avec la volonté ou l’effet de promouvoir ou de vendre des biens ou services aux consommateurs ». Cela semble indiquer qu’un salon d’art est une « excursion » en dehors des murs de la galerie ou du bureau du marchand d’art.

3. Les ventes d’art transfrontières

En ce qui concerne les ventes d’art transfrontières, la question est d’évaluer si les droits donnés aux consommateurs en application des  Règles au Royaume-Uni et de la Loi en France, s’appliquent si le consommateur est hors du Royaume-Uni ou de la France, ou si le marchand ou la galerie est basée hors du Royaume-Uni ou de la France.

Les Règles et la Loi découlent de la Directive. En conséquence, les consommateurs dans un autre état-membre de l’UE doivent pouvoir bénéficier de la même protection que les consommateurs au Royaume-Uni ou français .

En outre, se mettre d’accord pour que le contrat de vente conclu avec le consommateur sera assujetti au droit applicable dans une juridiction située hors de l’UE n’aura pas pour effet de priver les consommateurs de l’UE de la protection attribuée par les lois nationales et de l’UE.

Enfin, les tribunaux des états-membres de l’UE vont faire respecter leurs propres lois de protection des consommateurs si le consommateur réside dans l’UE, même si le marchand ou la galerie est basée hors de l’UE. Cela signifie que les marchands et galeries hors de l’UE ne devraient pas supposer qu’ils sont exemptés de l’application des nouvelles dispositions de protection des consommateurs de l’UE. S’ils font du commerce dans l’UE ou ciblent leur activité vers les consommateurs situés dans un ou plusieurs états de l’UE, ils sont obligés d’agir en conformité avec les Règles au Royaume-Uni, la Loi en France, et tout autre règles nationales de transposition dans les 26 autres états-membres de l’UE.

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