Blog en droit du luxe & de la mode

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Le cabinet d’avocats en droit de la mode à Paris Crefovi est ravi de vous présenter ce blog en droit du luxe & de la mode, afin de vous fournir des informations de pointe, étayées par des recherches approfondies sur les problématiques commerciales et juridiques des secteurs du luxe et de la mode.

Ce blog en droit du luxe & de la mode fournit des nouvelles et actualités, régulièrement, et présente des résumés de récents communiqués de presse, sur les problématiques juridiques auxquelles la communauté globale de la mode et de luxe font face, en particulier au Royaume-Uni et en France. Ce blog en droit du luxe & de la mode fournit aussi des actualisations et commentaires ponctuels sur les problématiques juridiques dans les secteurs du ‟retail” et des biens de consommation. Ce blog est géré par les avocats en droit de la mode de notre cabinet, qui se spécialisent dans le conseil de nos clients du secteur ‟Biens de consommation & retail” à Paris, Londres, et internationalement sur toutes leurs affaires juridiques.

Crefovi pratique le droit du luxe et de la mode depuis 2003, à Paris, Londres et à l’international. Crefovi conseille un éventail large de clients, couvrant tant des créateurs de mode ayant besoin de financements et de conseils juridiques pour gérer leurs problématiques contractuelles et en droit de la propriété intellectuelle, que des maisons de luxe matures ayant besoin de négocier et finaliser leurs accords de licence ou de distribution et/ou de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle. Crefovi écrit et gère ce blog en droit du luxe & de la mode pour guider ses clients au travers des complexités du droit du luxe et de la mode.

L’associée fondatrice et gérante de Crefovi, Annabelle Gauberti, est une des fondateurs de la pratique de ‟droit de la mode” (‟fashion law”). Elle présente régulièrement des formations relatives au droit du luxe et de la mode à l’Institut de la Recherche sur la Propriété Intellectuelle (IRPI), ainsi qu’aux étudiants master et MBA d’HEC, inscrits au Luxury Certificate et aux étudiants du master luxe, design & innovation de l’Université de Marnes la Vallée. Ces cours sont un témoignage important du développement de la discipline juridique à part entière, qu’est le droit du luxe et de la mode.

De plus, Crefovi dispose d’équipes sectorielles, composées d’avocats expérimentés issus d’un large éventail de pratiques et d’horizons géographiques. Ces équipes de l’industrie appliquent leur vaste expertise de l’industrie pour mieux répondre aux besoins commerciaux des clients. Une de ces équipes sectorielles est le département Biens de consommation & retail, qui gère le contenu du blog en droit du luxe & de la mode ci-dessous, pour vous.

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Droit de la concurrence et marchés du travail: la CMA passe à l’action

Crefovi : 11/04/2024 12:17 pm : Antitrust & concurrence, Articles, Biens de consommation & retail, Droit de la mode, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Droit du travail, avantages sociaux & rémunérations, Jeunes pousses & startups, News, Outsourcing, Webcasts & podcasts

Le droit de la concurrence sur les marchés du travail est un sujet brûlant pour de nombreux organismes de concurrence à travers le monde, en particulier pour l’Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni. La CMA est récemment entrée en action afin de rechercher, d’enquêter et, finalement, de décider si la majorité des marchés du travail britanniques manquent de concurrence en raison d’accords de non-braconnage, d’accords de fixation des salaires et d’autres tactiques anticoncurrentielles utilisés par les employeurs britanniques. Dans ces temps d’épargne et d’économies, générés par la récession provoquée par la gestion de la pandémie de COVID-19, puis par la montée en flèche de l’inflation au lendemain de la guerre Russie/Ukraine, la CMA est particulièrement attentive à ce que les citoyens britanniques obtiennent leur juste part de rémunération, quand ils vont au travail chaque matin, pour payer leurs factures. Examinons comment l’Autorité de la concurrence et des marchés se positionne comme un organisme de concurrence modèle dans la lutte contre les comportements anticoncurrentiels sur les marchés du travail.

1. Que fait la CMA en matière de droit de la concurrence et de marchés du travail?

Les questions de concurrence sur les marchés du travail relèvent généralement de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, conformément au chapitre I de la loi sur la concurrence de 1998 (‟Competition Act 1998”) (‟CA98”) au Royaume-Uni et à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (‟UE”).

L’Autorité de la concurrence et des marchés (‟Competition and Markets Authority”) (‟CMA”) a lancé trois enquêtes sur les marchés du travail au Royaume-Uni, depuis juillet 2022, comme suit.

La première enquête, ouverte en juillet 2022, concerne des violations présumées du droit de la concurrence liées à l’achat de services indépendants soutenant la production et la diffusion de contenus sportifs au Royaume-Uni. La CMA a ouvert une enquête en vertu de l’article 25 (Pouvoir de la CMA d’enquêter) CA98 sur des violations présumées de l’interdiction du chapitre I (Accords) du CA98 par des entreprises impliquées dans la production et la diffusion de contenus sportifs. La CMA enquête sur des violations présumées du droit de la concurrence par au moins les personnes suivantes:

Cette enquête a été mise à jour le 3 avril 2024, avec une évaluation continue des informations recueillies concernant l’achat de services indépendants soutenant la production et la diffusion de contenus sportifs au Royaume-Uni, entre mars et mai 2024.

La deuxième enquête, lancée en octobre 2023, porte sur des soupçons de comportement anticoncurrentiel concernant la main d’œuvre indépendante et salariée dans la production, la création et/ou la diffusion de contenus télévisuels, à l’exclusion des contenus sportifs. La CMA a lancé cette deuxième enquête en vertu de l’article 25 CA98 sur une ou des violations présumées de l’interdiction du chapitre I du CA98 par un certain nombre d’entreprises impliquées dans la production, la création et/ou la diffusion de contenus télévisuels. Plus spécifiquement, l’enquête concerne les activités de ces entreprises liées à l’achat de services auprès de prestataires indépendants et à l’emploi de personnel qui soutient la production, la création et/ou la diffusion de contenus télévisuels au Royaume-Uni, à l’exclusion des contenus sportifs. Les entreprises suivantes font l’objet d’une enquête visant à déterminer si les sociétés de production ont collaboré en fixant de manière informelle les taux de salaire des indépendants:

  • British Broadcasting Corporation”;

  • ITV PLC”;

D’autres étapes d’enquête et d’évaluation des preuves sont effectuées par la CMA, entre avril et octobre 2024.

La troisième et dernière enquête, lancée en mars 2023, porte sur des soupçons de comportement anticoncurrentiel en matière de parfums et d’ingrédients de parfums. La CMA a ouvert une enquête en vertu du chapitre I CA98 sur des violations présumées du droit de la concurrence. L’enquête concerne des comportements anticoncurrentiels présumés liés à la fourniture de parfums et d’ingrédients de parfum destinés à être utilisés dans la fabrication de produits de consommation tels que des produits ménagers et de soins personnels. En janvier 2024, la CMA a étendu l’enquête aux soupçons de coordination illégale entre plusieurs entreprises, impliquant des accords de réciprocité liés à l’embauche ou au recrutement de certains personnels impliqués dans la fourniture de parfums et/ou d’ingrédients de parfums. Les entreprises faisant l’objet d’une enquête par la CMA sont:

ainsi que d’autres entités au sein de leurs groupes d’entreprises, y compris des filiales britanniques.

En outre, dans son plan annuel pour 2023-2024, la CMA a fait référence à l’accent qu’elle accorde actuellement aux questions de concurrence sur les marchés du travail dans les termes suivants, en les qualifiant de priorité par rapport à son objectif stratégique consistant à garantir que les gens peuvent avoir confiance qu’ils obtiennent d’excellents choix et des offres équitables: ‟Plus largement sur les marchés du travail, nous avons produit des conseils à l’intention des employeurs sur la manière d’éviter les comportements anticoncurrentiels tels que les accords de non-braconnage (”no-poaching agreements”), lorsque deux entreprises ou plus conviennent de ne pas approcher ou embaucher leurs employés. La stratégie de recherche de notre Unité de microéconomie comprend des travaux sur le pouvoir sur le marché du travail, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les employeurs sont capables de maintenir les salaires ou les conditions de travail en dessous des niveaux compétitifs”. Ce plan annuel de la CMA souligne qu’avec la crise du coût de la vie et à une époque où les finances sont sous pression particulière, la CMA souhaite réprimer les comportements de cartel et les effets unilatéraux ayant un impact sur les revenus des ménages et les marchés du travail, et poursuit donc activement les comportements collusoires qui affectent les finances et les revenus des ménages.

En effet, en février 2023, l’AMC a publié des lignes directrices pour aider les employeurs à identifier et à éviter la collusion par le biais de la fixation des salaires, d’accords de non-braconnage et du partage d’informations. Dans ces lignes directrices, la CMA a souligné trois domaines de risque particulier sur les marchés du travail:

  • accords de non-braconnage (‟no-poach agreements”): accord par lequel deux entreprises ou plus conviennent de ne pas se rapprocher ou d’embaucher leurs employés (ou de ne pas le faire sans le consentement de l’employeur actuel);

  • accords de fixation des salaires: accords entre deux ou plusieurs entreprises pour fixer les salaires des employés ou d’autres avantages sociaux. La CMA a noté que cela pourrait inclure l’acceptation de payer les mêmes salaires ou la fixation de plafonds salariaux maximum. Les accords de fixation des salaires ont été cités comme exemple de cartels d’acheteurs dans les lignes directrices horizontales britanniques publiées par la CMA en août 2023; et

  • partage d’informations: entreprises partageant des informations sensibles sur les termes et conditions d’emploi. La CMA a souligné que cela pourrait couvrir les travailleurs indépendants et sous contrat, ainsi que les employés permanents.

Puis, en janvier 2024, la CMA a publié un rapport de recherche de 192 pages rédigé par sa nouvelle Unité de microéconomie (une partie de la CMA qui mène des recherches pour informer la CMA des problèmes économiques émergents) sur ‟la concurrence et le pouvoir de marché sur les marchés du travail britanniques” ( le ‟Rapport”), axé sur le pouvoir de marché des employeurs et la concentration du marché. Le Rapport vise à fournir une base factuelle pour soutenir l’élaboration de politiques relatives aux marchés du travail au Royaume-Uni, ainsi que des recherches plus approfondies sur la concurrence et les marchés du travail.

2. Pourquoi la CMA se préoccupe-t-elle du droit de la concurrence et des marchés du travail?

2.1. Points clés du Rapport de la CMA

Certaines des principales conclusions du rapport sont les suivantes:

  • la concentration du marché varie considérablement selon les marchés du travail: dans l’ensemble, le niveau de pouvoir de marché des employeurs (c’est-à-dire la capacité des entreprises à rémunérer les travailleurs à un niveau inférieur à la valeur de leur contribution à la production de l’entreprise) au Royaume-Uni est, depuis 1998, relativement stable ou en baisse. En outre, la concentration du marché du travail (c’est-à-dire le nombre d’entreprises présentes sur un marché particulier) au Royaume-Uni est à peu près la même qu’il y a 20 ans, malgré des changements importants dans la structure du marché du travail, notamment la montée de l’économie des petits boulots (‟gig economy”) et l’impact de la pandémie de Covid-19. Cependant, il existe d’importantes variations sectorielles en termes de concentration du marché du travail, ce qui peut avoir un impact sur les niveaux de salaires. Géographiquement, les marchés du travail sont beaucoup plus concentrés en dehors de Londres et du Sud-Est.

  • la loi sur les clauses de non-concurrence pourrait nécessiter une mise à jour: les dispositions de non-concurrence, qui restreignent la capacité des salariés à travailler pour des entreprises concurrentes pendant un certain temps après avoir quitté leur employeur actuel, ne violent généralement pas le droit britannique de la concurrence. Cependant, le Rapport révèle qu’environ 26 pour cent des travailleurs britanniques sont concernés par des clauses de non-concurrence qui les empêchent de rejoindre un concurrent, même dans des emplois peu rémunérés. Compte tenu de la prévalence des clauses de non-concurrence dans l’ensemble de l’économie et de leur impact sur la mobilité des travailleurs, la CMA considère que le droit du travail britannique pourrait nécessiter une mise à jour. Cela conforte l’intention du gouvernement britannique, annoncée en mai 2023 (dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à stimuler la productivité des entreprises britanniques), de légiférer pour limiter à trois mois les clauses de non-concurrence post-mandat dans les contrats de travail.

Sarah Cardell, PDG de la CMA, a déclaré que la CMA utilisera les conclusions du Rapport pour éclairer son travail de lutte contre les comportements anticoncurrentiels sur les marchés du travail, y compris ses trois enquêtes existantes mentionnées ci-dessus. Les conclusions de ce Rapport seront utilisées pour éclairer des développements politiques plus larges, comme l’augmentation du nombre de travailleurs indépendants dans l’économie des petits boulots, par exemple.

2.2. Intérêt mondial pour le droit de la concurrence et les marchés du travail

La CMA n’est pas la seule à se concentrer sur les violations du droit de la concurrence sur le marché du travail. Ces dernières années, les autorités de la concurrence du monde entier ont tendance à s’intéresser de plus en plus aux comportements anticoncurrentiels potentiels sur les marchés du travail.

Le ministère américain de la Justice (‟US Department of Justice”) (‟DOJ”) et la ‟Federal Trade Commission” (‟FTC”) ont été les premiers à prendre position sur les questions de concurrence sur les marchés du travail lorsqu’ils ont publié des lignes directrices en octobre 2016. Le DOJ et la FTC se sont particulièrement intéressés par les accords de braconnage et ont annoncé les premières poursuites pénales pour un accord de non-braconnage en 2021. Il y a également eu plusieurs recours collectifs civils (‟civil class actions”) intentés par des employés contre des employeurs: par exemple, une plainte a été déposée par des infirmières qui a abouti à l’octroi de dommages-intérêts triplés pour fixation de salaires et des protocoles transactionnels réglant des actions judiciaires contre un paiement important (contre Disney par des animateurs). En janvier 2023, la FTC a annoncé une proposition de règle qui interdirait presque tous les accords de non-concurrence post-emploi salarié, à quelques exceptions près.

De même, le Canada a mis en place une interdiction de braconnage.

Dans un discours de 2021, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a indiqué que la Commission européenne (la ‟Commission”) s’intéressait aux cartels non classiques, c’est-à-dire aux comportements anticoncurrentiels sur les marchés du travail – y compris les accords de non-braconnage et de fixation des salaires – comme domaine d’action et de mise en vigueur. Elle a également cité les accords de fixation des salaires comme exemple de cartel d’acheteurs ayant un ‟effet très direct sur les individus”. À l’échelle de l’UE, la Commission a annoncé et mené, en novembre 2023, ses toutes premières perquisitions menées en relation avec un accord présumé de non-braconnage (et l’échange d’informations anticoncurrentiel associé) dans le secteur de la livraison de nourriture en ligne.

De nombreuses enquêtes ont été menées ces dernières années sur des violations présumées du droit de la concurrence sur les marchés du travail, avec des cas en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Hongrie, en Lituanie, au Portugal, en Roumanie et en Espagne dans l’UE, ainsi qu’au Brésil, en Colombie, en Suisse, en Turquie et aux États-Unis. Ces enquêtes couvrent un large éventail de secteurs, notamment la banque, la santé, le sport et les logiciels.

Par exemple, en France, en 2017, l’Autorité française de la concurrence a sanctionné les concurrents du secteur des revêtements de sol pour avoir adopté un ‟accord tacite de non-agression” ou un ‟gentleman’s agreement. Cet accord interdisait aux entreprises de solliciter activement leurs salariés pendant plusieurs années. Les entreprises avaient également échangé des informations sur les salaires (y compris les augmentations prévues) et les primes accordées aux salariés. En janvier 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la ‟DGCCRF”, chargée des pratiques anticoncurrentielles locales) a infligé des amendes à des entreprises de recyclage de métaux pour avoir conclu un accord de non-braconnage couvrant l’ensemble du territoire français dans le cadre d’un accord de désinvestissement. La DGCCRF a estimé que cet accord allait au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation de la fusion en raison de la portée nationale de l’entreprise (qui couvrait un territoire plus vaste que celui sur lequel le vendeur proposait ses services avant la cession) et de sa réciprocité.

3. Quelles sont les prochaines étapes, pour la CMA, en matière de droit de la concurrence et de marchés du travail?

Dans son discours du 25 janvier 2024, la PDG de la CMA, Sarah Cardell, a réitéré l’intérêt actuel de la CMA pour les questions potentielles de concurrence sur les marchés du travail, mais a souligné que les règles de concurrence ne régissent généralement pas les contrats entre un employeur et un employé. Elle a ajouté que la CMA, à l’instar des autorités internationales de concurrence, n’a pas l’intention d’examiner de véritables négociations collectives entre les travailleurs indépendants et les employeurs.

Cependant, il est prévu qu’au cours de l’année 2024, outre la potentielle réforme législative britannique mentionnée ci-dessus visant à limiter la durée des clauses de non-concurrence à trois mois, il y aura un renforcement de l’application des règles de concurrence sur les marchés du travail, en particulier sur les marchés du travail, en ce qui concerne les accords de non-braconnage et de fixation des salaires, tant au Royaume-Uni que dans le monde. De même, en raison d’une surveillance accrue des marchés du travail, les revendications privées pourraient augmenter, notamment en ce qui concerne l’égalité salariale.

La CMA souhaite particulièrement réprimer ce qui pourrait autrement être considéré comme une pratique commerciale standard.

Il est donc essentiel pour toutes les entreprises, quel que soit le secteur dans lequel elles sont en concurrence, de s’assurer que les services des ressources humaines (‟RH”) et de recrutement soient parfaitement familiarisés avec la conformité au droit de la concurrence et les programmes de formation, et que des précautions soient prises pour éviter toute conduite potentiellement infractionnelle dans ce contexte. Les membres de ces équipes doivent être conscients des sujets de préoccupation potentiels lorsqu’ils s’adressent à leurs pairs d’autres entreprises, afin d’atténuer les risques de concurrence.

Les employeurs et les professionnels de RH de tous les secteurs/industries devraient donc profiter de cette occasion pour revoir leur utilisation des dispositions de non-concurrence et, bien sûr, s’assurer qu’ils respectent les directives de la CMA sur la fixation des salaires, les accords de non-braconnage et le partage d’informations. Existe-t-il des accords avec des concurrents (dans le domaine commercial ou en matière de recrutement) stipulant explicitement qu’ils ne prendront pas contact avec les employés des autres concurrents? L’entreprise a-t-elle convenu avec ses concurrents qu’ils ne paieraient pas au-delà d’un certain montant ou des conditions dans lesquelles elle emploierait son personnel? L’entreprise contacte-t-elle régulièrement ses concurrents pour se comparer avec eux? Si tel est le cas, il convient de demander conseil sur la manière de procéder pour minimiser le risque d’une enquête de la CMA.

https://youtu.be/CEVSDUwky2U?si=n8F6HlmAGKzBiBaE
Webinaire en direct de Crefovi: Droit de la concurrence et marchés du travail – la CMA entre en action – 12 avril 2024



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    Loi sur les services numériques (‟Digital Services Act”): la révolution sera télévisée

    Crefovi : 20/03/2024 8:00 am : Antitrust & concurrence, Articles, Banque & finance, Biens de consommation & retail, Contentieux & résolution des litiges, Droit de l'art, Droit de la mode, Droit de la musique, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Droit immobilier, Hotellerie, Internet & média digital, Jeunes pousses & startups, Jeux & loisirs, Marchés de capitaux, News, Outsourcing, Private equity & private equity finance, Responsabilité des produits défectueux, Sciences de la vie, Sport & esport, Technologies de l'information - hardware, software & services, Transactions technologiques, Webcasts & podcasts

    La loi sur les services numériques (‟Digital Services Act”) est à nos portes et, avec son meilleur ami la loi sur les marchés numériques (‟Digital Markets Act”), promet d’imposer de puissants changements dans l’écosystème numérique actuellement en place dans l’Union Européenne et même à l’échelle mondiale. Le pouvoir revient au peuple, avec la loi sur les services numériques (‟Digital Services Act”), et les fournisseurs de services intermédiaires ont intérêt à écouter ses réclamations concernant des conditions de service peu claires et trompeuses, ses requêtes de retrait de contenus, produits et services illégaux, ainsi que ses préoccupations concernant l’intimidation, la violation de la liberté d’expression, le ciblage injuste des mineurs, des minorités, etc. Sinon, la Commission Européenne et les Coordinateurs des Services Numériques (‟Digital Services Coordinators”) nationaux dans les 27 états-membres de l’Union Européenne, prendront des mesures rapides pour forcer les plateformes en ligne, d’autres types de fournisseurs de services intermédiaires et les moteurs de recherche, à changer leurs habitudes et à se conformer, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 6 pour cent du chiffre d’affaires annuel mondial. Attention, Google, Apple, Microsoft et X/Twitter de ce monde: la révolution sera, est, télévisée.

    1. Qu’est-ce que la loi sur les services numériques (‟Digital Services Act”)?

    Le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un Marché Unique pour les Services Numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (loi sur les services numériques) (‟Digital Services Act”) (‟DSA”) est un règlement de l’Union Européenne (‟UE”) qui réglemente les intermédiaires et les plateformes en ligne tels que les places de marché, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenu, les magasins d’applications (‟appstores”) et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne.

    Le DSA fait partie d’un ‟package” de nouvelles règles de l’UE axées sur la réalisation des objectifs numériques de l’Europe pour 2030 et de l’écosystème numérique ‟Façonner l’avenir numérique de l’Europe”, aux côtés de la loi sur les marchés numérique (‟Digital Markets Act”), la loi sur l’IA adoptée, ainsi que le ‟Data Act” et le ‟Data Governance Act”, qui forment un ensemble unique de règles applicables dans toute l’UE, pour mettre en œuvre les deux objectifs suivants:

    • créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés en fixant des règles claires et proportionnées, et

    • établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant sur le marché unique européen qu’à l’échelle mondiale.

    Plus précisément, le DSA crée un cadre uniforme à l’échelle de l’UE traitant des quatre questions suivantes:

    • le traitement de contenus en ligne illégaux ou potentiellement nuisibles;

    • la responsabilité des intermédiaires en ligne pour les contenus de tiers;

    • la protection des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, et

    • la réduction des asymétries d’information entre les intermédiaires en ligne et leurs utilisateurs.

    2. Qui est concerné et/ou impacté par la loi sur les services numériques (‟Digital Services Act”)? Les fournisseurs de services intermédiaires en ligne

    2.1. Services intermédiaires

    Le DSA s’applique à tous les services intermédiaires proposés aux utilisateurs de l’UE (personnes physiques et morales), quel que soit le lieu d’établissement des prestataires de ces services intermédiaires.

    Les ‟services intermédiaires” sont définis comme:

    • un service de ‟simple conduit”, consistant en la transmission dans un réseau de communication d’informations fournies par un destinataire du service, ou la fourniture d’un accès à un réseau de communication (par exemple, les services de ‟simple conduit” incluent des catégories génériques de services, telles que des points d’échange Internet, des points d’accès sans fil, des réseaux privés virtuels, des services et résolveurs DNS, des registres de noms de domaine de premier niveau, des bureaux d’enregistrement, des autorités de certification qui émettent des certificats numériques, ‟voice over IP” et autres services de communication interpersonnelle);

    • un service de ‟mise en cache”, consistant en la transmission dans un réseau de communication d’informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de permettre la transmission ultérieure des informations à d’autres destinataires plus efficaces, à leur demande (par exemple, les services de ‟mise en cache” incluent la seule fourniture de réseaux de diffusion de contenu, de proxys inverses ou de proxys d’adaptation de contenu), et

    • un service ‟d’hébergement”, consistant en le stockage d’informations fournies par et à la demande d’un destinataire du service (par exemple ‟cloud computing”, hébergement web, services de référencement payants ou services permettant de partager des informations et des contenus en ligne, y compris le stockage et partage de fichiers).

    Les services intermédiaires peuvent être fournis isolément, dans le cadre d’un autre type de service intermédiaire, ou simultanément avec d’autres services intermédiaires. Le fait qu’un service spécifique constitue un ‟simple conduit”, un service de ‟mise en cache” ou un service d’‟hébergement” dépend uniquement de ses fonctionnalités techniques, qui peuvent évoluer dans le temps et doivent être évaluées au cas par cas.

    2.2. Fournisseurs de services intermédiaires

    Par conséquent, toutes les entreprises fournissant des services intermédiaires en ligne sur le marché unique de l’UE, qu’elles soient établies ou non dans l’UE, doivent se conformer au DSA. Ceux-ci inclus:

    • prestataires de services intermédiaires proposant des infrastructures de réseaux (fournisseurs d’accès Internet, opérateurs de mise en cache);

    • fournisseurs de services d’hébergement;

    • les plateformes en ligne (y compris les plateformes de médias sociaux, les réseaux sociaux, les magasins d’applications (‟app stores”), les sites web de voyage et d’hébergement en ligne, les sites web de partage de contenu, les plateformes et les marchés d’économie collaborative), et

    • les moteurs de recherche.

    Dans le DSA, les entreprises sont soumises à des obligations proportionnées à leur taille, leur rôle, leur impact et leurs audiences dans l’écosystème en ligne, notamment:

    • les micro-entreprises et les petites entreprises (de moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) sont exemptées de certaines obligations du DSA, et

    2.3. Très grandes plateformes en ligne (VLOPs) et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSEs)

    La Commission Européenne (la ‟Commission”) a commencé à désigner les VLOPs et les VLOSEs sur la base des numéros d’utilisateurs fournis par les plateformes et les moteurs de recherche, qu’ils étaient tenus de publier, quelle que soit leur taille (à l’exception des micro- et petites entreprises), avant le 17 février 2023. Les plateformes et moteurs de recherche devront mettre à jour ces chiffres au moins tous les six mois.

    Une fois que la Commission désigne une plateforme comme VLOP ou un moteur de recherche comme VLOSE, le service en ligne désigné dispose de quatre mois pour se conformer au DSA. Cette désignation déclenche des règles spécifiques qui s’attaquent aux risques particuliers que ces grands services posent aux Européens et à la société en matière de contenus illégaux, ainsi qu’à leur impact sur les droits fondamentaux, la sécurité publique et le bien-être. Par exemple, le VLOP ou le VLOSE doit:

    établir un point de contact pour les autorités et les utilisateurs;

    • signaler des infractions pénales;

    • avoir des termes et conditions conviviaux, et

    • être transparent en matière de publicité, de systèmes de recommandation ou de modération de contenu.

    La Commission annulera sa décision si la plateforme ou le moteur de recherche n’atteint plus le seuil de 45 millions d’utilisateurs mensuels, pendant une année complète.

    Alors, qui sont ces VLOPs et VLOSEs identifiés par la Commission dès avril 2023? Parmi les plus notables, citons notamment:

    • Alibaba (Netherlands) B.V. est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné AliExpress;

    • Amazon Services Europe S.à.r.l. est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné Amazon Store;

    • Apple Distribution International Limited est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné App Store;

    • Aylo Freesites Ltd. est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné Pornhub

    • Booking.com B.V. est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné Booking.com;

    • Google Ireland Ltd. est un VLOSE au titre du DSA, pour le service désigné Google Search, et un VLOP au titre du DSA, pour les services désignés Google Play, Google Maps, Google Shopping et YouTube;

    • Linkedin Ireland Unlimited Company est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné LinkedIn;

    • Meta Platforms Ireland Limited (MPIL) est une VLOP sous le DSA, pour les services désignés Facebook et Instagram;

    • Microsoft Ireland Operations Limited est un VLOSE sous le DSA, pour le service désigné Bing;

    • Pinterest Europe Ltd. est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné Pinterest;

    • Snap B.V. est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné Snapchat;

    • TikTok Technology Limited est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné TikTok;

    • Twitter International Unlimited Company est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné X;

    • Wikimedia Foundation Inc 3*** est un VLOP sous le DSA, pour le service désigné Wikipédia, et

    • Zalanda SE est un VLOP sous DSA, pour le service désigné Zalando.

    Le 18 décembre 2023, la Commission a ouvert une procédure formelle pour évaluer si X aurait pu enfreindre le DSA dans des domaines liés à la gestion des risques, à la modération des contenus, aux ‟dark patterns”, à la transparence de la publicité et à l’accès aux données pour les chercheurs. Cette décision d’ouvrir une procédure a été motivée par l’analyse du rapport d’évaluation des risques soumis par X en septembre 2023, le rapport de transparence de X publié le 3 novembre et les réponses de X à une demande formelle d’informations, qui concernait, entre autres, la diffusion de contenus illégaux dans le contexte des attaques terroristes du Hamas contre Israël.

    3. Quelles sont les obligations des fournisseurs de services intermédiaires en ligne, en vertu du DSA ?

    Le DSA établit un nouveau cadre de responsabilité pour les entreprises du secteur numérique, ce qui signifie qu’elles sont désormais soumises à une multitude d’obligations.

    3.1. Obligations clés pour tous les prestataires de services intermédiaires

    Voici un résumé des principales obligations imposées aux différents niveaux de fournisseurs de services intermédiaires numériques par le DSA:

    • Gouvernance: tous les prestataires à tous les niveaux doivent établir deux points de contact uniques, l’un pour la communication directe avec les autorités de contrôle, et l’autre pour les destinataires des services. Les prestataires non établis dans l’UE, mais proposant des services dans l’UE, seront tenus de désigner un représentant légal dans l’UE. Les plateformes en ligne devront disposer d’un mécanisme extrajudiciaire de résolution des litiges et publier des rapports annuels sur la modération des contenus, incluant le nombre d’ordonnances reçues des autorités et le nombre de notifications reçues d’autres parties, pour la suppression et la désactivation des contenus illégaux ou des contenus contraires à leurs termes et conditions, et à l’effet donné à ces commandes et notifications. Les VLOPs et VLOSEs doivent effectuer des évaluations systématiques des risques, partager des données avec les régulateurs et nommer un responsable de la conformité;

    • Obligations pour les VLOPs et VLOSEs de prévenir les abus de leurs systèmes, en prenant des mesures basées sur les risques, y compris une surveillance au moyen d’audits indépendants de leurs mesures de gestion des risques. Les plateformes doivent atténuer les risques tels que la désinformation ou la manipulation électorale, la cyberviolence contre les femmes ou les préjudices causés aux mineurs en ligne. Ces mesures doivent être soigneusement mises en balance avec les restrictions à la liberté d’expression et sont soumises à des audits indépendants;

    • Marchés en ligne responsables: les plateformes en ligne et les VLOPs devront renforcer les contrôles sur les informations fournies par les commerçants et s’efforcer de prévenir les contenus illégaux afin que les consommateurs puissent acheter des produits et services sûrs;

    • Mesures pour lutter contre les contenus illégaux en ligne, y compris les biens et services illégaux: le DSA impose de nouveaux mécanismes permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illégaux en ligne et aux plateformes de coopérer avec des ‟signaleurs de confiance” spécialisés pour identifier et supprimer les contenus illégaux;

    • De nouvelles règles pour suivre les vendeurs sur les marchés en ligne, afin de contribuer à instaurer la confiance et à poursuivre plus facilement les fraudeurs; une nouvelle obligation pour les places de marché en ligne de vérifier de manière aléatoire, par rapport aux bases de données existantes, si les produits ou services proposés sur leurs sites sont conformes; des efforts soutenus pour améliorer la traçabilité des produits grâce à des solutions technologiques avancées;

    • Interdiction des ‟dark patterns” sur l’interface des plateformes en ligne, faisant référence à des astuces trompeuses qui manipulent les utilisateurs dans des choix qu’ils n’ont pas l’intention de faire; les fournisseurs ne doivent pas manipuler les utilisateurs (communément appelé le ‟nudging”) pour qu’ils utilisent leur service, par exemple en faisant un choix plus important que l’autre. Annuler un abonnement à un service devrait également être aussi simple que de s’abonner;

    • Des mesures de transparence étendues pour les plateformes en ligne, y compris une meilleure information sur les termes et conditions, ainsi qu’une transparence sur les algorithmes utilisés pour recommander des contenus ou des produits aux utilisateurs; Aussi, une transparence améliorée de toutes les publicités sur les plateformes en ligne et des communications commerciales des influenceurs;

    • Interdictions de la publicité ciblée sur les plateformes en ligne: la publicité ciblée vers les mineurs ou la publicité ciblée basée sur des catégories particulières de données personnelles, telles que l’origine ethnique, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle, est interdite sur les plateformes en ligne et les VLOPs;

    • Protection des mineurs sur n’importe quelle plateforme dans l’UE: pour les services destinés aux mineurs, les prestataires de services intermédiaires doivent fournir une explication sur les conditions et restrictions d’utilisation de manière compréhensible pour les mineurs;

    • Systèmes de recommandation: les VLOPs devront offrir aux utilisateurs un système de recommandation de contenu non basé sur le profilage. Des exigences de transparence pour les paramètres des systèmes de recommandation seront incluses;

    Procédure de ‟notification et action”: les fournisseurs de services intermédiaires doivent décrire explicitement, dans leurs conditions générales, toutes les restrictions qu’ils peuvent imposer sur l’utilisation de leurs services, telles que les politiques de modération de contenu, et agir de manière responsable dans l’application et le respect de ces restrictions. Les utilisateurs seront habilités à signaler tout contenu illégal en ligne. Les plateformes en ligne et les VLOPs devront être réactifs grâce à une procédure de ‟notification et action” plus claire. Les victimes de cybercriminalité verront le contenu qu’elles signalent supprimé momentanément;

    Protection des droits fondamentaux: des garanties plus strictes doivent être mises en place pour garantir que les notifications des utilisateurs sont traitées de manière non arbitraire et non discriminatoire, et des garanties doivent protéger les droits fondamentaux, tels que la protection des données et la liberté d’expression;

    • Des garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération de contenu des plateformes sur la base des informations obligatoires que les plateformes doivent désormais fournir aux utilisateurs lorsque leur contenu est supprimé ou restreint; les utilisateurs disposent de nouveaux droits, notamment le droit de porter plainte auprès de la plateforme, de rechercher des règlements à l’amiable, de porter plainte auprès de leur autorité nationale dans leur propre langue ou de demander réparation en cas de violation des règles. Désormais, les organisations représentatives sont en mesure de défendre les droits des utilisateurs en cas de violations à grande échelle de la loi;

    • Responsabilité: les états-membres de l’UE et la Commission pourront accéder aux algorithmes des VLOPs et des VLOSEs;

    • Permettre l’accès aux données aux chercheurs des plateformes clés afin d’examiner de près le fonctionnement des plateformes et l’évolution des risques en ligne;

    • Un nouveau mécanisme de réponse aux crises en cas de menace sérieuse de crise de santé publique et de sécurité, comme une pandémie ou une guerre;

    Bien que le DSA ne définisse pas ce qu’est un contenu illégal en ligne, il définit des règles à l’échelle de l’UE qui couvrent la détection, le signalement et la suppression des contenus illégaux, ainsi qu’un nouveau cadre d’évaluation des risques pour les VLOPs et les VLOSEs sur la façon dont le contenu illégal se propage sur leurs services.

    Ce qui constitue un contenu illégal est cependant défini dans d’autres lois, soit au niveau de l’UE, soit au niveau national – par exemple, les contenus à caractère terroriste, les contenus pédopornographiques ou les discours de haine illégaux sont définis au niveau de l’UE. Lorsqu’un contenu n’est illégal que dans un état-membre donné de l’UE, il ne doit en règle générale être supprimé que sur le territoire sur lequel il est illégal.

    Le DSA stipule que les violations doivent être soumises à des sanctions proportionnées et dissuasives, déterminées par chaque état-membre. Les prestataires de services intermédiaires peuvent être condamnés à une amende allant jusqu’à 6 pour cent du chiffre d’affaires mondial annuel pour violation du DSA et jusqu’à 1 pour cent du chiffre d’affaires mondial pour avoir fourni des informations incorrectes ou trompeuses.

    3.2. Principales obligations spécifiques aux VLOPs et VLOSEs

    Une fois désignés comme tels, les VLOPs et VLOSEs doivent suivre les règles qui se concentrent uniquement sur les VLOPs et VLOSEs en raison de l’impact potentiel qu’ils peuvent avoir sur la société. Cela signifie qu’ils doivent identifier, analyser et évaluer les risques systémiques liés à leurs services. Ils doivent notamment prêter attention aux risques liés:

    • au contenu illégal;

    • aux droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, la discrimination, la protection des consommateurs et les droits de l’enfant;

    • à la sécurité publique et aux processus électoraux, et

    • à la violence basée sur le genre, la santé publique, la protection des mineurs et au bien-être mental et physique.

    Une fois les risques identifiés et signalés à la Commission pour surveillance, les VLOPs et les VLOSEs sont tenus de mettre en place des mesures visant à atténuer ces risques. Cela pourrait impliquer d’adapter la conception ou le fonctionnement de leurs services ou de modifier leurs systèmes de recommandation. Cela pourrait également consister à renforcer la plateforme en interne avec davantage de ressources pour mieux identifier les risques systémiques.

    Ceux désignés comme VLOPs et VLOSEs doivent également:

    • établir une fonction de conformité interne qui garantit que les risques identifiés sont atténués;

    • être audités par un auditeur indépendant au moins une fois par an et adopter des mesures qui répondent aux recommandations des auditeurs;

    • partager leurs données avec la Commission et les autorités nationales afin qu’elles puissent contrôler et évaluer le respect du DSA;

    • permettre aux chercheurs agréés d’accéder aux données de la plateforme lorsque la recherche contribue à la détection, à l’identification et à la compréhension des risques systémiques dans l’UE;

    • fournir une option dans leurs systèmes de recommandation qui n’est pas basée sur le profilage des utilisateurs, et

    • disposer d’un référentiel de publicités accessible au public.



    En conclusion, le DSA est une boîte à outils réglementaire unique au monde, et établit une référence internationale ou une approche réglementaire pour les intermédiaires en ligne. Conçues comme un ensemble unique et uniforme de règles pour l’UE, ces règles offriront aux utilisateurs de nouvelles protections et une sécurité juridique aux entreprises sur l’ensemble du marché unique. En outre, le DSA complétera bien les réglementations sur la vente à distance et la législation européenne sur les contrats de consommation, permettant ainsi aux consommateurs et aux entreprises de faire davantage d’affaires et de transactions en ligne. Même si nous sommes très heureux d’être Européens et donc de bénéficier de ces merveilleuses protections, nous recommandons vivement aux fournisseurs de services intermédiaires de prendre le DSA très au sérieux et de travailler d’arrache-pied pour s’y conformer immédiatement, même lorsque des plateformes en ligne, telles qu’Easyjet, n’ont pas encore été désignées comme VLOPs par la Commission.

    https://youtu.be/iDFI8IbOHuE?si=um2vsI7v7ExIS5Us
    Webinaire en direct de Crefovi: Loi sur les services numériques (‟Digital Services Act”) – la révolution sera télévisée – 29 mars 2024



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      Farfetch: anatomie d’une chute

      Crefovi : 20/12/2023 5:40 pm : Antitrust & concurrence, Appels d'offres non sollicités, Articles, Banque & finance, Biens de consommation & retail, Droit de la mode, Droit du luxe, Fusions & acquisitions, Internet & média digital, Jeunes pousses & startups, Liquidations & redressements judiciaires, Marchés de capitaux, Prises de contrôle hostiles, Private equity & private equity finance, Restructurations, Technologies de l'information - hardware, software & services, Webcasts & podcasts

      Farfetch était une belle aventure entrepreneuriale lancée il y a 16 ans par le trentenaire José Neves, mais qui ne résistera probablement pas à l’épreuve du temps, dans sa version actuelle. Analysons quoi et qui a conduit Farfetch, et comment Farfetch a été enfoncé, dans le sol en moins de 5 ans. Nous avons tous besoin d’entendre des récits édifiants et l’histoire de Farfetch entre définitivement dans cette catégorie. Futurs entrepreneurs de la mode, en selle!

      1. Qu’est-ce que Farfetch?

      Farfetch a été immatriculée auprès de ‟Companies House” en octobre 2007 en tant que la société privée à responsabilité limitée par actions ‟Far-fetch.com Limited”, par José Neves, un ressortissant portugais, à Londres, au Royaume-Uni.

      Le nom de la société a été modifié à deux reprises, en mai 2010 puis en juin 2013, le nom ‟Farfetch UK Limited” existant toujours aujourd’hui.

      En 2007, la vision de José Neves était de créer une entreprise qui utiliserait les mêmes technologies qui transformaient d’autres secteurs de consommation, tels que les secteurs de la musique et du cinéma, pour acheter des produits de mode. Son plan était de ‟créer une infrastructure de classe mondiale soutenue par une équipe de premier ordre, puis de mettre tout cela au service des détaillants les plus intéressants du monde et de leurs sites internet”.

      Étant donné que certaines des meilleures boutiques de mode physiques du monde entier, malgré leur sens aigu de la curation, n’ont pas été en mesure de financer, de mettre en place et de gérer leurs propres opérations de commerce électronique pour étendre leurs activités au-delà de leurs marchés locaux, Farfetch semblait leur apporter une solution appropriée.

      Ceci, combiné au fait que Farfetch n’a pas pris le risque de posséder des stocks, en a fait un modèle commercial convaincant qui a suscité l’intérêt des investisseurs en capital-risque, tels qu’Advent Ventures (maintenant Felix Capital) et son fondateur Frédéric Court.

      Mr Neves et ses investisseurs en capital-risque ont poussé, au fil des années, Farfetch à s’étendre et à se développer pour concrétiser sa vision de devenir l’Amazon de l’industrie de la mode, une plateforme sur laquelle l’ensemble du secteur pourrait exploiter ses activités de commerce électronique.

      Aujourd’hui, Farfetch, l’un des rares détaillants en ligne mondiaux proposant des produits haut de gamme de diverses marques, travaille avec plus de 1.400 boutiques et vendeurs de mode dans 190 pays.

      En 2015, Farfetch a racheté Browns, la boutique de mode londonienne, qui possédait un magasin phare sur Brook Street. Aujourd’hui, l’emplacement physique de ce magasin phare est désaffecté et vacant, à Brook Street, à Londres.

      Alors que l’appétit des consommateurs pour l’achat de produits de luxe en ligne commençait à croître, Farfetch a également commencé à travailler directement avec les marques de mode pour créer leurs sites web et leurs opérations ‟back-end”. Grâce à ‟Farfetch Platform Solutions”, la société propose également une multitude de services de commerce électronique à des marques comme Burberry et Ferragamo, et à des grands magasins comme Harrods et Bergdorf Goodman.

      En 2017, Farfetch a acheté la propriété intellectuelle de Style.com, l’entreprise d’e-commerce en faillite de Condé Nast, une marque que l’entreprise n’a jamais utilisée.

      En 2018, Farfetch est devenue une société publique cotée à la Bourse de New York (‟NYSE”), via Farfetch Holdings plc, une société anonyme organisée selon les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et une filiale directe en propriété exclusive de la société basée aux îles Caïmans, ‟Farfetch Limited”. Au prix de l’introduction en bourse (‟IPO”) de USD20, Farfetch a entamé son introduction en bourse avec une capitalisation boursière d’environ USD5,8 milliards.

      La même année, Farfetch a acquis ‟Stadium Goods”, revendeur de baskets et de streetwear basé à New York, choisissant de payer USD250 millions pour la startup des baskets en une combinaison d’espèces et d’actions Farfetch.

      En 2019, Farfetch a intensifié ses achats en rachetant pour USD675 millions la société holding italienne ‟New Guards Group, qui gère la conception, la production et la distribution d’une gamme de marques mondiales, dont Off White, Reebok et ‟Palm Angels”. Cette décision d’acquisition, doublée par un rapport faisant état de pertes plus importantes que prévu, a effacé plus de USD2 milliards de la valeur marchande de Farfetch en une seule journée, en 2019.

      Sans entrave, José Neves a acheté une participation de USD200 millions dans le grand magasin américain Neiman Marcus pour Farfetch et, en 2022, a conclu un accord pour acheter 47,50 pour cent des actions de Yoox Net-a-Porter (‟YNAP”) – la plateforme d’e-commerce sous-performante du groupe Richemont – en échange de l’émission d’une participation de 12 pour cent dans Farfetch à Richemont. Ce partenariat a été autorisé par la Commission européenne en octobre 2023.

      Pendant ce temps, Farfetch a acquis le détaillant de produits de beauté de luxe Violet Grey, basé à Los Angeles, début 2022, pour le mettre en vente à peine un an et demi plus tard, en octobre 2023, suite à la fermeture de sa division beauté en août 2023.

      Et puis, en novembre 2023, lorsque Farfetch a publié un communiqué de presse faisant marche arrière sur son intention initiale d’annoncer ses résultats du troisième trimestre 2023, ses actions ont commencé à dégringoler, perdant plus de 50 pour cent de leur valeur. À la mi-décembre 2023, deux ans après le pic de valorisation de Farfetch, à un sommet, durant la pandémie, de USD26 milliards, en février 2021, sa valeur marchande est tombée à moins de USD238 millions, ses actions ayant perdu plus de 97 pour cent de leur valeur boursière depuis son introduction en bourse.

      À la mi-novembre 2023, la société d’investissement britannique Baillie Gifford, autrefois le plus grand investisseur de Farfetch, a vendu près de la moitié de ses actions dans la plateforme, ne conservant qu’une participation de 7,53 pour cent.

      Le 18 décembre 2023, Farfetch a fourni une mise au point sur ses activités, confirmant qu’elle avait conclu une facilité de crédit relais d’urgence et vitale de USD500 millions avec Athena Topco LP, une société en commandite du Delaware détenue par le groupe d’e-commerce sud-coréen Coupang, Inc (également coté sur le NYSE et soutenu par SoftBank Group Corp). En échange, Farfetch sera retiré de la cote du NYSE et un partenariat entre Coupang et la société d’investissement Greenoaks Capital Partners va acquérir Farfetch via une administration pré-pack au Royaume-Uni, qui est un processus rapide utilisé pour faciliter la vente de tout ou partie des actifs d’une entreprise insolvable.

      Via la même mise au point sur ses activités, Farfetch a également informé le public que son partenariat avec Richemont, pour l’achat de 47,50 pour cent de YNAP, l’adoption de ‟Farfetch Platform Solutions” par YNAP et la Maison Richemont, ainsi que le lancement des e-concessions Richemont Maison sur la place de marché française, avait pris fin avec effet immédiat.

      Les actions de Farfetch à la Bourse de New York ont ​​été suspendues après avoir chuté de 35 pour cent, lors du trading pré-marché US, avant l’annonce publique du 18 décembre 2023.

      2. Comment et pourquoi Farfetch se trouve-t-il dans une situation aussi désespérée?

      Une combinaison de facteurs a amené Farfetch au bord de l’extinction, dont beaucoup sont auto-infligés.

      Premièrement, Farfetch s’est trop éloigné de son approche prudente du commerce électronique de la mode, sautant à deux pieds, de 2015 à 2023, dans de multiples acquisitions hors de prix, mal préparées et mal exécutées, de marques de mode physiques, de détaillants et d’ ‟etailers”, ainsi que leurs inventaires.

      Non seulement cette stratégie dispersée de M&A a augmenté massivement les risques financiers qui sous-tendent l’activité de Farfetch, mais elle a également vidé sérieusement les caisses de cette startup (dont les ressources de trésorerie actuelles s’élèvent à USD630 millions) et l’a accablée de dettes (notamment USD600 millions de notes convertibles, partagées équitablement entre Richemont et Alibaba Group Holding Limited, qui seront converties en espèces ou en actions en 2026).

      En outre, l’approche de croissance erratique de Farfetch, sans plan d’affaires bien pensé, a amené l’industrie de la mode et les marchés financiers impitoyables tels que le NYSE, à ne plus comprendre la vision de plus en plus complexe de l’entreprise.

      Et Farfetch n’a jamais réalisé de bénéfices constants depuis son introduction en bourse. Ainsi, les investisseurs, les acteurs de l’industrie de la mode et les marchés financiers doutent de sa capacité à se remettre sur les rails.

      De plus, il est clair que les dirigeants de Farfetch, et en particulier José Neves, sont incompétents. Bien que Mr Neves ne possède actuellement que 15 pour cent de l’actionnariat de la société qu’il a fondée en 2007, il dispose toujours de 77 pour cent des voix au comité exécutif de Farfetch. Même s’il a limogé tous les membres indépendants du conseil d’administration et de tous les comités de Farfetch, comme le confirme la mise au point sur l’activité du 18 décembre 2023, le conseil d’administration est toujours composé de… José Neves. C’est probablement l’insistance de José Neves à rester à la tête de Farfetch, malgré ses antécédents avérés d’incompétence et de mauvaise gestion, qui a finalement dissuadé des sociétés comme Amazon, Alibaba, LVMH, Richemont et Kering de tirer Farfetch de sa misère: ils savent que, tant que M. Neves est à la tête de Farfetch, rien de bon ne peut en sortir.

      Enfin, les conditions économiques pour les e-commerçants sont difficiles, post-pandémiques, comme le vivent actuellement les acteurs de l’e-commerce de luxe tels que Farfetch, Mytheresa et Matchesfashion. Les actions de MyTheresa ont perdu 90 pour cent de leur valeur depuis le boom pandémique de 2021, et Matchesfashion vient d’être racheté par le groupe Frasers, pour seulement GBP52 millions, dans le cadre d’une transaction qui signale de lourdes pertes pour son investisseur de capital-investissement Apax Partners. Le défi à long terme des plateformes d’e-commerce de luxe réside dans la volonté des marques de mode de rechercher un plus grand contrôle de leurs produits, généralement dans leurs propres boutiques de vente au détail – une stratégie visant à éviter les remises sur lesquelles comptent les détaillants tiers comme Farfetch et Mytheresa pour attirer les acheteurs. Maintenant que les consommateurs reviennent faire leurs achats en personne, les marques de luxe préfèrent contrôler leur propre distribution.

      3. Quelle est la prochaine étape pour Farfetch?

      L’accord entre Coupang et Farfetch, annoncé en décembre 2023, sera une catastrophe pour Farfetch à moyen et long terme. En effet, même si une telle transaction donne à Farfetch un peu de répit en termes de maintien en fonctionnement de son réseau de marques, de boutiques et de consommateurs dépendant de la place de marché Farfetch, il existe pour l’instant très peu de synergies (voire aucune) entre une plateforme de commerce électronique de détail basique et bon marché comme coupang.com, et une place de marché e-commerce de luxe tel que farfetch.com.

      Il n’y a aucune chance que la direction coréenne de Coupang ‟comprenne” la stratégie de distribution exclusive et élitiste de son actif farfetch.com, entrainant le risque de diluer la marque Farfetch en abaissant les critères de sélection des boutiques vendant sur la place de marché Farfetch. Lorsque cela se produit, aucune fashionista ou aucun acheteur de luxe n’achètera plus quoi que ce soit sur Farfetch.

      Farfetch peut également dire adieu à ses accords fastueux avec des partenaires de luxe tels que Richemont, Ferragamo, Burberry, etc. Le positionnement de Farfetch, maintenant qu’il devient un actif de Coupang, passe du statut de ‟luxe” à celui de ‟commerce de détail grand public”. De plus, les cadres supérieurs de Farfetch seront remplacés par une équipe de Sud-Coréens qui non seulement comprennent très peu ce qui constitue la composition d’une marque de luxe, mais qui ne disposent pas non plus des relations et du ‟pazzaz” appropriés dans les sphères du luxe.

      Alors que José Neves doit partir, parce qu’il a continuellement mal géré et négligé Farfetch, la ‟nouvelle garde” sud-coréenne qui le remplacera finira par échouer, si elle n’achète pas rapidement et efficacement un savoir-faire et des conseils stratégiques extrêmement coûteux concernant les, et des connexions au sein des, secteurs du luxe en Europe et aux États-Unis, pour redresser Farfetch et la maintenir comme entreprise continuant son exploitation, prospère, pour l’industrie de la mode de luxe.

      https://youtu.be/HYoN9S9i8oo?si=V9hq2ssLe79FL7Qc
      Webinaire en direct de Crefovi: Farfetch – anatomie d’une chute – 22 décembre 2023



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        Pharrell Williams & Louis Vuitton: l’ère des stars du divertissement nommées directeurs créatifs a commencé

        Crefovi : 28/03/2023 5:43 pm : Articles, Avocats spécialisés droit de la mode, Biens de consommation & retail, Droit de la mode, Droit de la musique, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Droit du travail, avantages sociaux & rémunérations, Webcasts & podcasts

        Pharrell Williams et Louis Vuitton couchent ensemble. C’est excitant car c’est la première fois qu’une star du divertissement à part entière prend la tête de l’une des marques de luxe les plus prestigieuses au monde, en tant que directeur créatif. Alors que le musicien Kanye West avait déjà innové, au sein de la firme de vêtements de sport Adidas, en tant que directeur artistique de la marque à succès Yeezy, aucun conglomérat de luxe n’avait eu le courage de nommer une célébrité comme directeur créatif de l’un de ses joyaux. Eh bien, ‟Monsieur Arnault”, éternel défricheur, a franchi une nouvelle étape, en faisant exactement cela chez Louis Vuitton, avec Pharrell Williams. Comment cette stratégie s’inscrit-elle dans la structure pyramidale inversée de la maison de luxe? Les célébrités sont-elles capables de gérer et entretenir leurs marques et entreprises de mode à long terme? Comment les marques de luxe lient-elles les directeurs créatifs à elles-mêmes, exactement, via leurs contrats ultra-secrets?

        1. Pyramide inversée de la gestion des ressources humaines

        Le tandem créateur-gérant est une caractéristique du luxe. Réussir dans le luxe demande d’être à la fois très créatif et imaginatif (hémisphère cérébral droit) et très rigoureux (hémisphère cérébral gauche). Contrairement à l’industrie traditionnelle (cerveau gauche), où c’est souvent au départ une seule personne qui crée seule un empire, ou à l’art (cerveau droit), où c’est toujours un individu, le succès dans le luxe passe ‟a minima” par un tandem de compétences cerveau droit et cerveau gauche, sans qu’aucune ne domine l’autre; chacun a son territoire.

        Le partenariat formé par Pierre Bergé et Yves Saint Laurent est célèbre, comme l’association de Tom Ford avec Domenico de Sole chez Gucci ou le ‟deal” entre Gabrielle Chanel et les frères Wertheimer. En fait, toutes les marques de luxe sont issues d’un couple (ou d’un trio, dans le cas de Chanel!), et la marque peut être considérée comme leur bébé.

        Non seulement le succès dans le luxe ne peut pas être l’œuvre d’une seule personne, mais il ne peut pas non plus être l’œuvre d’un seul couple. Il est primordial de chercher à former des équipes complémentaires, composées d’artistes (qui doivent respecter l’univers de la marque et tenir compte de la réalité économique et pratique, à savoir que les articles de luxe doivent se vendre), d’artisans (qui fabriquent ces produits de luxe), de managers (qui ont besoin de savoir travailler avec des artistes et avoir, eux-mêmes, un côté artistique, tout en restant des personnes très ‟cerveau gauche”) et des vendeurs (qui sont en contact direct avec le client).

        Dans le luxe, outre le créateur, les personnes les plus importantes pour la marque sont les ouvriers (c’est-à-dire les artisans, qui fabriquent les produits) et les vendeurs, qui sont le lien avec les clients finaux. Tous les autres sont vraiment à leur service.

        Une maison de luxe fonctionne donc selon le fameux principe de la ‟pyramide inversée”, sauf qu’il s’agit dans ce cas d’une pratique réelle et quotidienne, et non d’un vague slogan démenti par les faits (qui croirait qu’un ouvrier à la chaîne chez le constructeur Renault, ou un vendeur chez L’Oréal, est plus important que le PDG?).

        Dans une maison comme Louis Vuitton, un directeur de magasin a priorité sur tous les autres départements et a toujours un accès direct au PDG. Il est obligatoire que tout nouvel employé dans un poste de direction quel qu’il soit commence par travailler dans le magasin, afin de bien comprendre ce qui s’y passe et comment un métier de manager peut servir le réseau de vente et donc le client. Cette période de vente n’est pas seulement une question de formation personnelle, comme dans le cas des grandes marques à succès, mais bien une question structurelle: toute l’organisation est au service du magasin, pour servir le client.

        Les managers doivent toujours se déplacer sur les sites afin de créer et surtout d’entretenir des liens personnels entre chacun.

        C’est l’une des raisons pour lesquelles la gestion du luxe est si difficile. Assumer véritablement le concept de ‟pyramide inversée” est souvent difficile pour les managers habitués à donner des ordres derrière leur bureau; voyager sans fin aux quatre coins du monde est fatigant (sans parler, impossible, en pleine pandémie ou guerre, comme la crise du Covid 19 ou le conflit russo-ukrainien); savoir rester en retrait n’est pas naturel à l’ego du ‟leader” occidental.

        2. Montée des stars du divertissement en tant que créateurs de mode

        Dans ce contexte de ‟pyramide inversée”, il peut être difficile d’introduire la mode, avec son ‟star system”, au sein d’une maison de luxe. Le rejet peut être rapide, si les équipes qui s’occupent de la mode n’ont pas les bons comportements humains (c’est-à-dire donner la priorité aux ouvriers, artisans et vendeurs).

        Pourtant, un conglomérat de luxe est devenu très doué pour introduire le faste du showbizz au sommet des pyramides inversées de ses marques, en faisant de plusieurs stars du secteur du divertissement les directeurs créatifs de ses maisons de luxe.

        Oui, vous avez bien deviné, je fais référence au conglomérat de luxe français LVMH.

        Après le décès de Virgil Abloh, architecte de formation qui dirigeait sa propre marque de mode à succès, Off-White, parallèlement à ses fonctions chez Louis Vuitton, Bernard Arnault, fondateur de LVMH, a appointé le producteur de disques vedette, rappeur, auteur-compositeur et chanteur Pharrell Williams nouveau directeur de la création homme de Louis Vuitton, l’une des plus importantes (par les ventes, le prestige et les revenus) des marques Mode & Maroquinerie du portefeuille LVMH, avec Christian Dior.

        De nombreuses autres stars de l’industrie du divertissement sont passées de la musique et/ou du cinéma à la mode. La plupart du temps, c’est en créant leur propre marque de mode, avec plus ou moins de succès.

        Alors que les sœurs jumelles Olsen ont vraiment tapé juste, avec leur marque de mode minimaliste, extrêmement chère et hautement désirable ‟The Row”, Beyoncé et Rihanna n’ont pas réussi à convaincre leurs investisseurs (Philip Green de l’ancien Topshop, pour la première, et Bernard Arnault de LVMH pour la dernière), ainsi que des clients potentiels, que leurs marques ‟Ivy Park” et ‟Fenty, étaient des propositions attractives. Les différentes raisons de ces flops sont expliquées avec brio et aplomb par la blogueuse française Crazy Sally!

        Parmi les autres marques nées de célébrités, citons ‟Victoria Beckham”, qui continue d’enregistrer une perte après 14 ans d’existence, et malgré d’importants investissements externes versés par des bailleurs de fonds à sa création, et ‟Skims”, une marque de ‟shapewear” lancée par l’ex-sensation de la téléréalité, Kim Kardashian.

        Je ne donne pas 10 ans de plus à ‟Victoria Beckham”, car je pense que son étoile s’estompera avec celle de sa fondatrice éponyme, l’ex-Spice Girls Victoria Beckham. Mais Skims est peut-être sur la bonne voie, à plus long terme, au vue du sens des affaires et des capacités du cerveau droit de Mme Kardashian.

        En effet, la plupart des collections, marques et entreprises de mode dirigées par ces célébrités sont des cas rares et, dans la la majorité des cas, reposent sur des structures fragiles qui ne résistent pas à l’épreuve du temps. Ceux qui résisteront seront les plus authentiques et les meilleurs, c’est-à-dire percutants, proposant des produits de valeur qui sont le fruit d’une véritable collaboration entre une star qui a une vision, et un designer qui sait l’interpréter.

        3. Contrat entre marques de luxe & directeurs créatifs: en freelance mais pas vraiment libre

        La plupart des directeurs créatifs des maisons de couture françaises sont des consultants, pas des employés, et ont donc le droit d’exécuter d’autres projets ou contrats de mode, pour d’autres maisons de couture (par exemple, Karl Lagerfeld, qui se considérait comme un ‟mercenaire”, était le directeur créatif de Chanel et de la marque de LVMH, Fendi).

        Les indépendants et consultants français qui travaillent pour des maisons de mode et de luxe ne sont pas protégés par les règles du travail françaises applicables aux relations employeur-employé, notamment en matière de congés payés, de congés de maternité, de couverture médicale ou encore de temps de travail. Cependant, les juridictions du travail françaises sont promptes à requalifier une relation d’indépendant présumée en relation de travail, à condition qu’un lien de subordination (caractérisé par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, des instructions et de contrôler l’exécution du travail, et peut sanctionner toute violation de cette exécution) existe, entre le ‟freelancer” présumé et l’entreprise de mode.

        Au Royaume-Uni, qui compte son lot de marques de luxe (Burberry, Alexander McQueen, Vivienne Westwood), la plupart des directeurs créatifs sont soit des travailleurs ‟freelance”, soit ont parfois conclu un accord de conseil ou de sous-traitance avec leur marque, en tant qu’indépendants. De cette façon, ils peuvent diriger simultanément plusieurs entreprises créatives, comme Jonathan Anderson, directeur créatif de la marque de LVMH, LOEWE, et de son label éponyme, JW Anderson. Cependant, au Royaume-Uni également, le type de contrat ne détermine pas la nature de la relation. Les tribunaux du travail peuvent regarder au-delà des arrangements contractuels pour voir comment la relation fonctionne dans la pratique lorsqu’ils décident si quelqu’un est un employé, un travailleur ‟freelance” ou un véritable indépendant.

        Pour se mettre du bon côté de leurs directeurs créatifs, les marques de luxe n’hésitent pas à dérouler le tapis rouge, en termes de montages financiers, incitant souvent leurs directeurs artistiques via des stock-options et/ou des participations minoritaires dans la marque de mode. Bien sûr, tous ces contrats sont hautement confidentiels et tenus secrets par les parties, mais leur contenu peut transparaître lorsque les directeurs artistiques encaissent leurs stock-options, avec l’exemple notable de Tom Ford, directeur artistique de Gucci NV, qui a exercé 1 million de stock-options en mai 2003, puis revendu ce million d’actions sur le marché secondaire (puisque Gucci NV était une société cotée), réalisant ainsi une confortable plus-value de 25 millions d’euros.

        D’autres moyens moins explosifs, de connaître le contenu de contrats hautement confidentiels entre une marque de mode et un directeur artistique sont lorsque les parties vont en justice en raison de prétendues violations de ces contrats. Le non-conformiste de la mode Hedi Slimane a intenté une action en justice et a gagné contre Saint Laurent de Kering, affirmant que la société mère Kering lui devait une somme supplémentaire d’environ 10 millions d’euros en contrepartie de la participation minoritaire convenue dans le contrat. Le tribunal français a estimé que l’ancien directeur artistique de Saint Laurentavait été sous-payé jusqu’à 9,3 millions d’euros après impôts pour sa dernière année de service”, portant son salaire annuel – y compris sa part de propriété – à plus de 10 millions d’euros. Il a été révélé, via la décision de justice, que pendant son mandat à Saint Laurent, Slimane avait une clause contractuelle qui ‟garantissait une rémunération après impôts d’au moins 10 millions d’euros par an”, principalement par le biais d’un accord d’achat d’actions de la société, et de revente à un prix plus élevé.

        Une nouvelle façon d’inciter les directeurs créatifs, expérimentée par LVMH chez Louis Vuitton, consiste à offrir une flexibilité en termes d’horaires et d’engagements de temps. En effet, Pharrell Williams a été désigné pour succéder à Virgil Abloh à la direction artistique de Louis Vuitton, signant un contrat aux conditions très particulières qui permettent au rappeur de continuer à diriger ses propres sociétés (Joopiter et Humanrace) et d’honorer ses engagements associatifs (Black Ambition et Team Yellow). Le contrat signé prévoit que l’artiste consacrera un tiers de son temps de travail à son rôle chez Louis Vuitton.

        Cependant, tout ce bien a un prix élevé, d’abord en termes de clauses de non-concurrence toujours intégrées dans le contrat conclu entre la marque de luxe et le créateur artistique. Par le biais de ces clauses de non-concurrence, le directeur artistique s’engage, lors de sa séparation d’avec la marque (que ce soit par résiliation, démission volontaire ou autre), à ​​ne pas concurrencer son ancienne marque pendant un certain temps et/ou dans une zone géographique particulière. Raf Simons, par exemple, a dû purger une période de non-concurrence de neuf mois avant de terminer sa transition du rôle de directeur créatif de Christian Dior à la marque américaine haut de gamme Calvin Klein en 2016, en raison d’un engagement strict de non-concurrence avec Christian Dior. Un an semble être la durée approximative choisie par les marques européennes les plus estimées pour nommer un nouveau directeur créatif: Nicolas Ghesquière a pris ses fonctions de directeur créatif femme chez Louis Vuitton le 4 novembre 2013, exactement un an et un jour après avoir quitté la marque de Kering, Balenciaga, tandis que Ricardo Tisci a attendu un peu plus d’un an pour rejoindre Burberry en tant que directeur artistique en mars 2018, après avoir quitté la marque de LVMH, Givenchy, en février 2017. Parfois, les choses peuvent se dégrader un peu, lorsque le directeur créatif, bien que lié par une clause de non-concurrence, résilie son contrat de travail actuel avec sa marque de luxe. C’est exactement ce qui s’est passé en 2013, lorsque Nicolas Ghesquière et Balenciaga se sont séparés, avant que le nouveau contrat entre eux n’ait été finalisé. Cette affaire a été portée devant les tribunaux et, grâce à des documents judiciaires français, il a été révélé que la marque avait payé à Nicolas Ghesquière ‟6,6 millions d’euros en compensation de la rupture de ses derniers contrats de travail signés en 2010 et 2012”. Nicolas Ghesquière est également reparti avec 32 millions d’euros pour l’achat de sa participation de 10 pour cent dans l’entreprise, qui lui avait été accordée lorsque le groupe Gucci avait racheté Balenciaga en 2001.

        Un autre engagement important que les directeurs créatifs donnent à leurs marques de mode est qu’ils cèdent de manière permanente leurs droits de production et les droits de propriété intellectuelle associés à leur marque. Il ne s’agit cependant pas d’une cession automatique de droit, fondant la relation entre les ‟freelancers” et leurs clients (en fait, le régime par défaut, tant en France qu’au Royaume-Uni, est que le ‟freelance” conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées pour le client). Ainsi, les contrats entre directeurs artistiques et marques de luxe prévoient toujours la cession de tous les droits de production et de propriété intellectuelle, du créateur à la maison de luxe. Même alors, les choses ne se passent pas toujours sans heurts, comme en témoigne une énième bataille juridique entre Hedi Slimane et Saint Laurent de Kering: les parties se sont affrontées sur les droits des photographies dans les archives en ligne de Saint Laurent, dont beaucoup avaient été prises par Hedi Slimane. D’où la suppression massive du contenu du compte instagram de Saint Laurent après l’annonce du successeur d’Hedi Slimane, Anthony Vaccarello. Et Hedi Slimane a reçu 618.000 euros après qu’un tribunal de Paris ait jugé que la société mère Kering avait illégalement utilisé ses photographies Saint Laurent sans son consentement (ou arrangements contractuels appropriés à cet effet).

        Enfin, ‟last but not least”: comme dans l’ancien ‟star system” hollywoodien, les maisons de luxe incluent désormais des clauses morales et des clauses de réputation dans leurs accords avec leurs directeurs créatifs, de la même manière qu’elles le feraient avec leurs célébrités ambassadrices de marque. Adidas a appris la leçon à ses dépens, après avoir décidé de mettre fin unilatéralement à sa relation avec Kanye West, rappeur et directeur créatif de Yeezy, en difficulté certes, mais supra-bancable, perdant jusqu’à 250 millions d’euros sur son revenu net en 2022, à la suite de cette décision.

        Alors, on souhaite bonne chance à Pharrell Williams chez Louis Vuitton: alors que lui et ses gestionnaires semblent définitivement avoir fait un bon marché avec Bernard Arnault de LVMH, quelque chose me dit qu’il va bientôt suer sang et eau, afin de répondre aux attentes élevées de ‟Monsieur Arnault”. Et, Pharrell, n’oubliez pas: faites toujours porter des sacs à vos mannequins sur les podiums, comme Marc Jacobs l’a appris à ses dépens, auprès de ‟Monsieur Arnault”, alors qu’il était lui aussi directeur artistique de Louis Vuitton!

        https://youtu.be/OLd1hVtfnCg
        Webinaire en direct de Crefovi: Pharrell Williams & Louis Vuitton – l’ère des célébrités en tant que directeurs créatifs – 31 mars 2023



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          John Lobb Ltd contre John Lobb SAS: une tentative déconcertante d’annulation d’un contrat pour erreur commune

          Crefovi : 02/02/2023 9:23 am : Appels d'offres non sollicités, Articles, Biens de consommation & retail, Contentieux & résolution des litiges, Contentieux marques, Droit de la mode, Droit du luxe, Fusions & acquisitions, Liquidations & redressements judiciaires, Liquidations & redressements judiciaires, Prises de contrôle hostiles, Propriété intellectuelle & contentieux PI, Restructurations, Webcasts & podcasts

          J’ai toujours été intriguée par la façon dont John Lobb, la superbe marque de chaussures, gérait ses affaires entre Paris, France, et Londres, Royaume-Uni. Eh bien, maintenant, je sais, grâce à mon examen et analyse exhaustifs de la décision de la ‟High Court” d’Angleterre et du Pays de Galles (division de la chancellerie) du 8 septembre 2022, sur la question de savoir si le contrat liant l’entreprise française, John Lobb SAS, à l’entreprise britannique, John Lobb Limited, était nulle en vertu de la jurisprudence de l’erreur commune (‟common error”). Était-ce une bonne décision pour John Lobb Ltd d’assigner en justice? John Lobb Ltd a-t-il tiré quelque chose de cette exposition publique et de ce lavage de linge sale aux yeux du public? Je ne pense pas et voici pourquoi.

          1. John Lobb Ltd contre John Lobb SAS: les faits

          John Lobb est une marque de chaussures de luxe pour hommes, portées par de nombreuses célébrités (Cecil Beaton, Orson Welles et Katharine Hepburn).

          Elle a été fondée à Sydney, Australie, en 1849 par John Lobb (né en 1826 en Cornouailles, Royaume-Uni, et fils d’ouvrier agricole).

          En 1866, l’entreprise a déménagé à Londres, au Royaume-Uni, et a commencé ses activités dans des locaux situés au 296 Regent Street.

          En 1946, l’entreprise est incorporée par Eric Lobb, descendant du fondateur, dans la ‟société John Lobb”, après l’installation réussie d’une boutique située rue du vingt-neuf-juillet à Paris, vers 1900 (‟John Lobb France” ou ‟JLF”).

          En septembre 1972, Eric Lobb a incorporé l’activité de fabrication de chaussures dans ‟John Lobb Limited, une société privée à responsabilité limitée par actions (‟JLL”) à Londres, au Royaume-Uni. Le capital social de JLL est de GBP10.000, divisé en 10.000 actions de GBP1 chacune. Eric Lobb et John Hunter Lobb, maître bottier, semblaient avoir été les deux actionnaires de JLL, lors de sa constitution en 1972. Les cinq premiers administrateurs de JLL étaient:

          • Eric Lobb;

          • John Hunter Lobb;

          • John White (un bottier);

          • Alice Marguarite Ellen Lobb, et

          • Edward Eric Lobb.

          Les actions de JLL sont toujours détenues par divers membres de la famille Lobb.

          En 1976, la majorité des actions de JLF a été vendue par Eric Lobb à l’entreprise française de produits de luxe Hermès (‟Hermès”). Hermès a acquis le contrôle de JLF ainsi que les droits sur une marque déposée en France par Eric Lobb qui protégeait les produits de JLF (la ‟Marque”).

          Pendant ce temps, JLF a été transformée en une ‟Société par Actions Simplifiée” ou ‟SAS” (‟John Lobb SAS” ou ‟JLSAS”) et a continué à développer et à exploiter sa propre entreprise de chaussures de luxe sous la ferme houlette d’Hermès (Guillaume de Seynes, directeur général d’Hermès, est également actuellement président de JLSAS).

          À partir de 1976, il y a eu une collaboration entre les entreprises de JLL et JLSAS. JLSAS exploitait ou continuait d’exploiter son entreprise de vente de chaussures sous le nom de ‟John Lobb”. Hermès a commencé à enregistrer des marques internationales partout dans le monde, qui étaient des extensions internationales de la Marque, afin de protéger le nom ‟John Lobb” (ensemble, le ‟Portefeuille de marques”).

          Afin de régulariser cette collaboration, ainsi que de clarifier les droits de JLL et JLSAS sur la Marque et le Portefeuille de marques, JLL et JLSAS, ainsi qu’Eric Lobb, ont conclu un accord écrit le 9 mars 1992 (le ‟Contrat Radlett”). Déjà, des signes de mauvais services de rédaction juridique rendus ont été identifiés dans le Contrat Radlett puisque:

          • la clause 10 du Contrat Radlett stipulait qu’il était ‟conclu pour une période de 15 (quinze) ans, date à laquelle son fonctionnement sera revu par (JLL) et (JLSAS)” ;

          • cette clause 10 ne précisait pas de date de début d’exécution du Contrat Radlett pour cette période de 15 ans;

          • la clause 9 du Contrat Radlett, relative aux questions financières, stipulait que l’accord avait été conclu le 9 mars 1992.

          Les considérants du Contrat Radlett énoncent que:

          • les droits de propriété sur la Marque ont été ‟cédés” par Eric Lobb à JLSAS en vertu d’un accord entre les parties en date du 24 mai 1976 (l’‟Accord préalable”), moyennant le versement d’un pourcentage du chiffre d’affaires de JLSAS pour les années comprises entre 31 mars 1976 et 31 décembre 1985;

          • la marque a été enregistrée dans d’autres pays (créant ainsi le Portefeuille de marques) en précisant les coûts encourus par JLSAS à ce titre;

          • les parties ont souhaité poursuivre leur collaboration et ‟étendre les accords existants à la fabrication, la promotion et à la vente des produits décrits dans les classes et catégories de la Marque déjà déposées dans le monde”.

          La clause 1 du Contrat Radlett donnait à JLSAS le droit de fabriquer, promouvoir et vendre des chaussures de prêt-à-porter sous la Marque déposée dans le monde entier. Ce droit était cependant limité en vertu de la clause 2, étant donné que JLSAS avait accepté de ne pas fabriquer de chaussures faites à la main sur mesure au Royaume-Uni sous la Marque et a cédé à JLL tous les droits qui auraient pu revenir à JLSAS au Royaume-Uni par son acquisition de la Marque, dans les chaussures faites à la main sur mesure.

          La clause 5 du Contrat Radlett prévoyait que JLSAS acceptait d’effectuer des paiements annuels à JLL qui étaient exprimés en contrepartie de la prolongation de l’Accord préalable conformément aux termes et conditions du Contrat Radlett. Encore un exemple de clause mal rédigée!

          Les clauses 6 à 9 du Contrat Radlett contenaient des dispositions supplémentaires à la clause 5. Pour mémoire, ces dispositions relatives au paiement à JLL ont été modifiées suite à l’acquisition par Hermès d’Edward Green and Company Limited, un autre fabricant de chaussures britannique (c’est-à-dire les sommes dues à JLL ont été augmentés pour tenir compte de l’augmentation du chiffre d’affaires résultant de cette acquisition).

          La clause 11 prévoyait que le Contrat Radlett était régi et interprété conformément à la loi d’Angleterre et du Pays de Galles.

          La résiliation du Contrat Radlett étant prévue en mars 2007, les négociations entre les parties ont démarré fin 2005, concernant la nature et les modalités de la relation entre les parties qui devait succéder au Contrat Radlett.

          Le 3 mars 2006, les avocats de JLSAS, DLA Piper UK LLP (‟DLA”), ont envoyé une lettre à Hermès contenant des conseils ‟relatifs à vos droits ou à la propriété et à l’utilisation de la (Marque)” (la ‟Lettre”). La Lettre a été copiée à JLL dans le cadre des négociations. La Lettre énonce: ‟Comme je l’ai dit au début, bien qu’il y ait eu, au fil des ans, un certain nombre d’accords et de discussions entre les parties, la propriété de (Hermès) sur la (Marque) est bien documentée. (JLL) a reçu une contrepartie appropriée pour l’acquisition par (Hermès) de ces droits exclusifs et (Hermès) est en droit de continuer à utiliser, exploiter et protéger ces droits comme le serait tout titulaire de marque”.

          Le 6 mars 2008, JLSAS et JLL, ainsi que les actionnaires de JLL, ont conclu un accord organisant leur future relation, intitulé ‟Accord relatif au nom et à la marque John Lobb” (le ‟Contrat de 2008”).

          Le Contrat de 2008 prévoit que:

          • l’Accord préalable portait sur la vente de la Marque;

          • la Marque avait été enregistrée, pour sa protection, dans divers pays par JLSAS;

          • JLL et JLSAS ont pleinement coopéré pour maintenir et développer une entreprise mutuelle fondée sur la marque et le nom commercial Lobb en vue de garantir la pérennité des normes;

          • JLSAS est le propriétaire légal et bénéficiaire et le propriétaire enregistré de la Marque dans le monde entier et détient tous les droits sur la Marque, à l’exception des droits dont JLL jouit en vertu de la clause 1 de l’accord de 2008;

          • conformément à la clause 1, JLSAS accepte que (i) l’Accord préalable de JLSAS pour autoriser le droit exclusif de JLL d’utiliser la marque en relation avec son activité au Royaume-Uni dans des produits fabriqués à la main sur mesure (les ‟Produits JLL”) se poursuit et (ii) JLL peut également continuer à utiliser au Royaume-Uni la Marque sur les produits accessoires aux Produits JLL qui (pour éviter tout doute) comprennent uniquement les arbres d’entretien des chaussures, les produits d’entretien des chaussures, les ceintures, les étuis et les accessoires pour bottes d’équitation;

          • conformément à la clause 2, JLSAS effectuerait des paiements financiers annuels à JLL, sur deux périodes consécutives de cinq ans (le premier paiement annuel devait être effectué au titre de la période de mars 2007 à mars 2008 et le dernier paiement annuel de GBP35.000 est venu à échéance au plus tard le 10 mars 2017);

          • conformément à l’article 3, JLSAS procédera (à son entière discrétion) à l’enregistrement et au renouvellement des futures marques existantes, et restera seule juge des mesures à prendre et supportera les frais de dépôt, de renouvellement et de défense de la Marque; JLL sera toutefois tenue, à ses propres frais, d’apporter à JLSAS toute aide et assistance raisonnable qu’elle pourrait demander;

          • conformément à la clause 5, la durée du Contrat de 2008 court à compter du 9 mars 2007 et se poursuivra sans limite de temps, sous réserve d’un droit de résiliation conféré à JLSAS, en cas de changement de contrôle de JLL au profit d’une partie ou de parties extérieures à la famille Lobb et soumis en outre à un droit de préemption qui s’applique en cas d’intention de cession d’actions de JLL en dehors de la famille Lobb et en cas d’intention de cession d’actions de JLSAS en dehors d’Hermès;

          • conformément à la clause 6, le Contrat de 2008 est régi et interprété conformément à la loi d’Angleterre et du Pays de Galles, les parties se soumettant à la compétence exclusive des tribunaux anglais, sous réserve d’une obligation de déployer des efforts raisonnables pour résoudre les problèmes par la discussion au niveau du management senior.

          Le Contrat de 2008 comporte cinq annexes, notamment l’annexe B qui établit une liste de marques déposées dans différents pays, qui correspondent au Portefeuille de marques.

          De 2008 à 2017, les parties ont fonctionné selon les termes du Contrat de 2008 sans problème.

          Le 19 avril 2017, Clintons, les avocats de JLL, ont envoyé une lettre de mise en demeure officielle à DLA, l’avocat de JLSAS (la ‟Lettre de réclamation”). La Lettre de réclamation énonçait les motifs de contestation de la validité du Contrat de 2008 et affirmait qu’il était nul sur la base d’une erreur commune (‟common error”).

          Le dernier paiement annuel susmentionné de GBP35.000, qui est arrivé à échéance au plus tard le 10 mars 2017, a été remis par JLSAS mais renvoyé par JLL.

          2. John Lobb Ltd contre John Lobb SAS: la procédure

          Étant donné que les ‟efforts raisonnables pour résoudre les problèmes par la discussion au niveau du management senior” ont apparemment échoué, JLL a entamé une procédure judiciaire par formulaire de réclamation émis le 22 mai 2020. Les demandes de JLL sont les suivantes:

          • le Contrat de 2008 était nul dès le départ sur la base d’une erreur commune;

          • JLL est le bénéficiaire effectif du Portefeuille de marques, à l’exception de la Marque;

          Les détails des demandes de JLL ont été modifiés par le biais d’une assignation révisée (l’‟Assignation modifiée”).

          Le paragraphe 26 de l’Assignation modifié indiquait que ‟le Contrat de 2008 a été conclu à la fois par (JLL) et (JLSAS) sur la base d’une croyance fondamentalement erronée et communément admise quant aux droits de propriété sur le (Portefeuille de marques)”.

          Ainsi, l’erreur commune alléguée sur laquelle s’appuie JLL est ‟une croyance fondamentalement erronée et communément admise quant aux droits de propriété sur le (portefeuille TMK)”.

          Pour renforcer ses prétentions, JLL a indiqué, dans l’Assignation modifiée, que la Lettre contenait les affirmations matérielles suivantes:

          • en 1975, Eric Lobb a commencé à négocier avec Hermès pour la vente à Hermès d’une majorité des actions de JLSAS. Une partie de cet accord devait être l’acquisition par Hermès des droits sur la Marque dans le monde entier;

          • en mars 1976, l’accord d’achat des actions est signé et Eric Lobb confirme qu’avant de recevoir tout paiement pour les actions, il transférera les droits de marque à Hermes/JLSAS;

          • la contrepartie du transfert des droits de marque consistait en des versements échelonnés calculés en pourcentage du chiffre d’affaires payables sur un certain nombre d’années de 1976 à 1985;

          • entre 1976 et 1992, JLSAS, exerçant ses droits de marque acquis, a demandé la protection enregistrée de la marque dans le monde;

          • en 1992, Eric Lobb, JLL et JLSAS ont conclu un autre accord, le Contrat Radlett, dans le but de confirmer le droit de JLL d’utiliser la marque uniquement pour la fabrication et la commercialisation de chaussures faites à la main sur mesure et de confirmer JLSAS’ droits exclusifs sur tout le reste.

          JLL a ensuite allégué, dans l’Assignation modifiée, que la Lettre contenait des erreurs de fait fondamentales, comme suit:

          • la Lettre affirmait qu’en 1975/1976, Eric Lobb avait accepté de transférer à Hermès, et a ainsi transféré, le droit de protéger et d’exploiter la Marque dans le monde entier (c’est-à-dire d’attribuer à Hermés/JLSAS l’intégralité de la clientèle et de la réputation mondiales dans le nom ‟John Lobb” construit par les prédécesseurs en titre de JLL sur une période excédant 125 ans);

          • cette affirmation est manifestement fausse, eu égard notamment aux termes de l’Accord préalable en vertu duquels tout ce qu’Eric Lobb acceptait de céder en matière de droit de marque était la Marque, dont JLSAS avait besoin pour exercer l’activité basée en France qu’elle acquérait (en substance);

          • par conséquent, il était également incorrect que la contrepartie (payable en vertu de l’Accord préalable) soit pour ‟les droits de marque” tels qu’ils sont affirmés et décrits dans la lettre;

          • il était également incorrect que JLSAS ait demandé une protection enregistrée pour la Marque en exerçant ses droits de marque acquis;

          • par conséquent, tout accord conclu ultérieurement entre les parties au Contrat Radlett, qui reflétait cette série d’affirmations factuelles totalement inexactes et qui présumait que JLSAS était propriétaire du Portefeuille de marques ne serait pas conforme à l’intention des parties, mais serait un accord qui supposerait un ensemble fondamentalement différent et faux de prémisses factuelles et juridiques – en particulier concernant la propriété des marques ‟John Lobb” en dehors de la France;

          • le Contrat de 2008 était justement un tel accord.

          Les demandes de JLL sont qu’elle n’a accepté de conclure le Contrat de 2008 que parce qu’elle croyait être vraies et exactes les affirmations faites dans la Lettre et les affirmations faites au cours des discussions par les représentants de JLSAS quant à la propriété du Portefeuille de marques (les ‟Négociations”). Par conséquent, selon JLL, JLL et JLSAS ont conclu le Contrat de 2008 sur la base d’une croyance fondamentalement erronée et communément admise selon laquelle JLSAS détenait le Portefeuille de marques, sur la base et pour les raisons énoncées dans la Lettre et les Négociations. La véritable position, selon JLL, était que la propriété effective du Portefeuille de marques était en fait dévolue à JLL, à la seule exception de la Marque.

          La principale réparation demandée par JLL, dans son Assignation modifiée, est:

          • un jugement déclaratoire, comprenant une déclaration selon laquelle JLL n’est pas liée par les termes du Contrat de 2008 au motif qu’il est nul dès le départ pour erreur commune, et

          • une déclaration selon laquelle JLL a le droit de propriété sur le Portefeuille de marques, y compris leurs protections enregistrées, à l’exception de la Marque.

          JLSAS a déposé une défense dans l’action et a déposé sa défense par conclusions en défense datées du 4 août 2020, refusant le droit de JLL à l’une des réparations demandées comme suit:

          • JLSAS a demandé, à titre de réparation, une ordonnance supprimant l’Assignation modifiée, conformément à l’alinéa 3.4.(2) (a) des Règles de procédure civile (‟CPR”), au motif que l’Assignation modifiée ne révélait aucun motif raisonnable pour présenter les demandes, ou

          • JLSAS a demandé, à titre de réparation, un jugement sommaire contre JLL sur l’ensemble de la réclamation conformément à 24.2. a) i) CPR, au motif que JLL n’avait aucune perspective réelle d’obtenir gain de cause et qu’il n’y avait aucune autre raison impérieuse justifiant que l’affaire soit tranchée lors d’un procès;

          en conséquence de cette réparation, une ordonnance de rejet de l’Assignation modifié et des dépens a également été demandée par JLSAS.

          Dans un jugement en date du 24 mai 2021, le juge de la ‟high court”, ‟deputy master” Marsh, a conclu que:

          • JLSAS n’a pas été en mesure de démontrer que les demandes de JLL sur la prescription était vouée à l’échec parce que JLL ne pouvait pas établir le deuxième élément ou le quatrième élément identifié dans ‟Great Peace”;

          • le premier élément identifié dans ‟Great Peace” ((c’est-à-dire l’exigence que les parties aient conclu un contrat dans l’hypothèse commune de l’existence de la situation) (le ‟Premier élément”) était rempli;

          • le deuxième élément identifié dans ‟Great Peace” (c’est-à-dire qu’il ne doit y avoir aucune garantie de la part de l’une ou l’autre des parties que cet état de fait existe) (le ‟Deuxième élément”) était satisfait;

          • le troisième élément identifié dans ‟Great Peace” (c’est-à-dire que l’inexistence de l’état des choses doit rendre l’exécution du contrat impossible) (le ‟Troisième élément”) était satisfait;

          • le quatrième élément identifié dans ‟Great Peace” (c’est-à-dire que l’état des choses peut être l’existence, ou un attribut vital, de la contrepartie à fournir) (le ‟Quatrième élément”) était satisfait;

          • JLSAS n’avait pas démontré que JLL n’avait aucune perspective réelle de succès;

          • la demande de JLSAS a été rejetée, tant en ce qui concerne la demande de jugement sommaire que la demande de radiation.

          JLSAS a fait appel du jugement de premier degré pour les motifs suivants:

          • le juge s’est trompé dans son approche de la doctrine de l’erreur commune en n’appliquant pas correctement les éléments de la doctrine, en particulier le Deuxième élément et le Quatrième élément, tels qu’énoncés par la cour d’appel dans ‟Great Peace”;

          • le juge a eu tort d’interpréter le Contrat de 2008 comme ne contenant aucune garantie que la situation pertinente (c’est-à-dire la propriété exclusive de JLL des intérêts légaux et bénéficiaires dans le Portefeuille de marques) existait; en conséquence, le juge a eu tort de conclure que le Contrat de 2008 ne traitait pas expressément des droits et obligations des parties concernant l’objet sur lequel porte l’erreur alléguée; le juge aurait dû interpréter les dispositions du Contrat de 2008 comme couvrant le domaine de l’erreur et justifiant la situation convenue;

          • c’est à tort que le juge a estimé que le Contrat de 2008 ne pouvait être interprété sur une demande en référé ou en radiation, alors qu’il donnait lieu à une courte question de droit et d’interprétation, susceptible d’être tranchée en l’absence de toute contestation, aux fins de la demande de JLSAS, sur la matrice d’acte pertinente et/ou sur la base des faits allégués par JLL;

          • le juge a eu tort de considérer la doctrine de l’erreur commune comme insuffisamment établie;

          • le juge a mal interprété le Quatrième élément comme étant lié à quelque chose de moins que l’impossibilité d’exécution de l’aventure contractuelle, et a plutôt traité cet élément comme demandant si ‟l’exécution est essentiellement différente de cette hypothèse commune”;

          • si le juge avait correctement appliqué la loi de l’erreur commune, il aurait été obligé de conclure qu’il n’y avait aucun motif raisonnable pour JLL d’intenter une action en résiliation du Contrat de 2008 et aurait dû soit radier l’action en vertu du CPR 3.4. (2) (a) ou aurait dû conclure que la réclamation de JLL n’avait aucune perspective réaliste de succès et se prêtait à une élimination sommaire en vertu de l’article 24.2 du CPR.

          Dans un arrêt d’appel décisif rendu le 8 septembre 2022, le juge Edwin Johnson a conclu en faveur du JLSAS parce que:

          • la décision du juge concernant le Deuxième élément identifié par Lord Philips dans ‟Great Peace” était inexacte car une garantie sur l’état des choses existait réellement dans le Contrat de 2008 (c’est-à-dire que le Contrat de 2008 stipule que JLSAS est le propriétaire légal et bénéficiaire et le propriétaire enregistré du Portefeuille de marques dans le monde entier et détient les droits sur le Portefeuille de marques, à l’exception des droits dont JLL bénéficie conformément à la clause 1 du Contrat de 2008);

          • le Contrat de 2008 a attribué le risque, en cas d’hypothèse erronée, à JLL, par l’application combinée du considérant G et de la clause 1.3. du Contrat de 2008;

          • la décision du juge précédent concernant le Quatrième élément identifié par Lord Philips dans ‟Great Peace” était inexacte car l’inexistence alléguée de l’état des choses n’a pas rendu l’exécution du Contrat de 2008 impossible ni rendu l’objet du Contrat de 2008 essentiellement et radicalement différent de l’objet que les parties croyaient exister;

          • l’allégation selon laquelle le Contrat de 2008 était nul dès le départ sur la base d’une erreur commune ne saurait prospérer;

          • JLL n’a aucune chance réelle, ni même aucune perspective, de réussir dans sa prétention d’éviter le Contrat de 2008 sur la base d’une erreur commune;

          • JLSAS a droit à un jugement sommaire contre JLL et il n’y a aucune raison pour que l’action de JLL fasse l’objet d’un procès;

          • bien que cette conclusion soit strictement théorique, compte tenu de la conclusion du juge Johnson sur la demande de jugement sommaire, le juge du premier degré a eu raison de refuser de radier la demande de JLL conformément au CPR 3.4.(2) (a).

          En conséquence, le résultat de l’appel était que:

          • l’appel a été accueilli au motif que le juge avait eu tort de rejeter la demande en appel de JLSAS dans la mesure où JLSAS demandait un jugement sommaire contre JLL;

          • le juge Johnson a rendu une ordonnance de jugement sommaire contre JLL sur l’ensemble de ses réclamations dans l’action, et

          • le juge Johnson a rendu une ordonnance de rejet des réclamations de JLL dans l’action.

          3. Un manque de conscience de soi et d’analyse impartiale qui conduit à un désastre en relations publiques, pour John Lobb Limited

          Qu’est-ce que le management de JLL et son avocat, Clintons, avaient imaginé?

          Avant de se lancer dans un procès à part entière, ils auraient dû évaluer, de manière impartiale, approfondie et rigoureuse, s’ils disposaient de suffisamment de munitions pour mettre dans leur pistolet d’‟erreur commune” (‟common mistake”), au lieu de suivre aveuglément l’‟intuition” du membre de la famille, Nicholas Lobb, avocat qualifié et nouvel juriste interne de JLL, ayant rejoint l’entreprise familiale en 2013 et ayant mis toute cette folie en mouvement.

          Le nœud du problème, ici, est que JLL veut sortir du Contrat de 2008, qui est permanent, perpétuel et ne peut être résilié, sauf en cas de changement majeur d’actionnariat dans JLL ou JLSAS. Probablement, comme dans la saga Chanel, JLL et la famille Lobb veulent obtenir plus d’argent du Portefeuille de marques et renégocier les termes du Contrat de 2008 à cet égard.

          Eh bien, OK, c’est compréhensible, surtout après la pandémie de Covid-19 et la récession économique qui ont laissé de nombreuses entreprises de mode et de luxe à genoux (ou les ont conduites à leur tombe). Mais utiliser la jurisprudence de ‟l’erreur commune” dans ce cas était, au mieux, amateur et naïf.

          Les parties et signataires du Contrat de 2008 – parmi lesquels de nombreux membres de la famille Lobb – étaient tous des professionnels et des adultes capables: ils ne peuvent sérieusement prétendre avoir ‟mal compris” les termes explicites et clairs du Contrat de 2008, notamment en ce qui concerne le sujet de quelle partie est propriétaire de quelle marque.

          Il s’agit d’un avertissement sévère aux praticiens commerciaux, comme DLA et Clinton, des résultats que l’ambiguïté dans la rédaction juridique peut entraîner, mais aussi de l’importance de la répartition des risques dans un contrat et des conséquences que cela peut avoir sur les conclusions relatives aux ‟erreurs courantes” comme dans cette affaire.

          Il aurait été beaucoup plus astucieux pour la direction et l’équipe juridique de JLL d’entamer des négociations confidentielles de bonne foi avec Hermès et JLSAS afin de renégocier le montant du dernier paiement annuel de GBP35.000 dû d’ici à 2017, en modifiant la clause 2 du Contrat de 2008. Ils auraient pu demander que des versements annuels supplémentaires soient effectués, tous les cinq ou dix ans d’exécution du Contrat de 2008, puisque sa durée est sans limite dans le temps (c’est-à-dire qu’il est perpétuel).

          Cette affaire contentieuse, qui éclabousse devant la ‟high court” du Royaume-Uni, puis la cour d’appel du Royaume-Uni, des clauses confidentielles énoncées à la fois dans le Contrat Radlett et le Contrat de 2008, attirant l’attention du public sur les affaires de John Lobb pour toutes les mauvaises raisons , est un désastre de relations publiques pour JLL et – par ricochet – JLSAS.

          Si des négociations de bonne foi avec Hermès et JLSAS, pour renégocier les paiements dus à JLL sur la base du Portefeuille de marques, échouent, alors JLL devrait intenter une action en justice pour demander une renégociation ou la résiliation du contrat de 2008, dont la durée est perpétuelle et sans limite, en invoquant notamment un changement imprévisible de circonstances et/ou un cas de force majeure (raisons valables pour renégocier un contrat à long terme dans des juridictions telles que la Chine, la France, l’Allemagne et le Japon).

          Si la demande en justice échoue, il est peut-être temps pour la famille Lobb de vendre, en déclenchant la clause 5 du Contrat de 2008, et de négocier le paiement le plus élevé qu’elle puisse obtenir, pour les 10.000 actions de JLL, d’Hermès – qui a un droit de préemption – ou tout autre acheteur intéressé.

          https://youtu.be/y49Zhwdt_6M
          Webinaire en direct de Crefovi: John Lobb Ltd contre John Lobb SAS – une analyse – 7 février 2023



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            Comment Chanel a dit au revoir à la France et a pleinement embrassé le Royaume-Uni, pour des raisons fiscales

            Crefovi : 19/01/2023 12:08 pm : Appels d'offres non sollicités, Articles, Banque & finance, Biens de consommation & retail, Droit de la mode, Droit du luxe, Droit fiscal, Fusions & acquisitions, Liquidations & redressements judiciaires, Prises de contrôle hostiles, Private equity & private equity finance, Restructurations, Webcasts & podcasts

            En coulisses, loin de faire les gros titres et les projecteurs, les actionnaires de Chanel – la famille Wertheimer – ont restructuré et réorganisé sans relâche l’activité Chanel, depuis le Brexit. Sentant une énorme opportunité fiscale, Chanel a achevé son Frexit en septembre 2022, faisant ses adieux aux stratégies et idiosyncrasies curieuses et invasives de l’administration fiscale française et des systèmes de contrôle. Le Royaume-Uni, et en particulier Londres, réaffirme sa position de paradis fiscal pour les riches et les puissants, post Brexit, tandis que la France a perdu l’un de ses joyaux de la couronne, et ne comprend même pas sa perte financière massive, aveuglée par l’offensive charmeuse de danse du ventre mise en place par le top management de Chanel en France. Comment est-ce arrivé?

            1. Chanel: une genèse d’entreprise

            Gabrielle Chanel, surnommée Coco Chanel, a fondé la maison de couture ​​‟Chanelen 1910, à Paris, en France. Elle a été soutenue financièrement par son petit ami, l’anglais Arthur ‟Boy” Capel, via un prêt pour louer les bureaux de sa société au 21 rue Cambon à Paris. Alors qu’au départ, la maison Chanel ne vendait que des chapeaux, Coco Chanel s’est rapidement développée dans l’habillement, lorsqu’elle a ouvert sa première boutique à Deauville, en France, en 1912. En 1915, une deuxième boutique a été ouverte à Biarritz, une autre station balnéaire française.

            A la fin de la première guerre mondiale, Gabrielle Chanel rembourse le prêt d’Arthur Capel et devient financièrement indépendante. Elle ouvre une troisième boutique au 31 rue Cambon, à Paris, en 1918.

            Les années 20 sont une période faste pour Chanel et plusieurs nouvelles boutiques, ateliers et bureaux voient le jour, au 31 rue Cambon à Paris, puis aux numéros 25, 27 et 23 rue Cambon à Paris. Une boutique a également été ouverte à Cannes, autre station balnéaire de la Côte d’Azur.

            Le parfumeur français, Ernest Beaux, a suggéré à Coco Chanel de créer son propre parfum, ‟nº5”, qui, en 1921, était vendu uniquement dans les boutiques Chanel, mais est ensuite devenu disponible dans les parfumeries du monde entier. ‟Chanel nº5” est l’un des parfums les plus vendus au monde, encore aujourd’hui.

            En 1924, Gabrielle Chanel rencontre, aux hippodromes de Longchamp, Pierre et Paul Wertheimer, deux puissants frères juifs français qui possèdent entre autres les parfums Bourjois. Ensemble, ils créent la société ‟Parfums Chanel” (ou ‟Société des Parfums Chanel”), pour la fabrication du ‟Nº5” le 16 avril 1924. Cette nouvelle entreprise est soutenue financièrement par les frères Wertheimer, et l’actionnariat de ‟Parfums Chanel” appartient:

            • à hauteur de 10 pour cent, à Gabrielle Chanel (en échange du transfert de propriété de son nom, via une licence, et d’une part de 2 pour cent dans le revenu annuel de la vente des parfums, soit environ USD1 million en 1947);

            • à hauteur de 70 pour cent, aux Wertheimer (qui supportent tous les risques financiers), et

            • à hauteur de 20 pour cent, par Théophile Bader (fondateur du grand magasin parisien, Galeries Lafayette, qui avait été le premier à présenter Coco Chanel aux Wertheimers).

            En parallèle, Mme Chanel se lance dans la fabrication de produits de maquillage, et notamment d’un rouge à lèvres ‟rouge sang”, à partir de 1924.

            De nombreux autres parfums voient le jour, à partir de 1924 : Ernest Beaux crée ‟Gardénia” en 1925, ‟Cuir de Russie” en 1927 et ‟Bois des îles” en 1928.

            Cependant, à partir de 1928, Coco Chanel et les frères Wertheimer commencent à avoir des désaccords. Mme Chanel considérait que les Wertheimers gagnaient de l’argent ‟sur son dos” et s’est exprimée à ce sujet, faisant publiquement honte aux frères Wertheimer en les qualifiant de ‟bandits”. Elle snobe également les conseils d’administration de ‟Parfums Chanel” et, par conséquent, en 1933, ses actionnaires décident de la retirer de la direction et du conseil d’administration de leur société. En 1934, elle charge un jeune avocat, René de Chambrun, de défendre ses intérêts et de renégocier l’association à 10 pour cent qu’elle a conclue. Mais les négociations entre avocats ont échoué et les pourcentages de partenariat sont restés tels qu’établis dans l’accord commercial initial entre les Wertheimer, Bader et Chanel.

            Puis, la seconde guerre mondiale a éclaté et Gabrielle Chanel a collaboré sans vergogne avec les nazis, dénonçant les frères Wertheimer comme juifs, afin de tenter de prendre le contrôle total de l’entreprise ‟Parfums Chanel”.

            Suite à la déclaration de guerre en 1939, Coco Chanel ferma sa maison de couture à Paris, ne laissant ouverte que sa boutique de parfums. Elle part vivre dans le sud de la France, où elle possédait la belle villa ‟La Pausa, mais revint à Paris l’année suivante.

            Pendant la seconde guerre mondiale, les Wertheimers ont fui aux États-Unis. Gabrielle Chanel a attiré l’attention du gouvernement collaborationniste français de Pétain, sur le fait que les sociétés Bourjois et ‟Parfums Chanel” avaient des actionnaires majoritaires juifs, utilisant les lois contre les juifs et les étrangers sous le régime de Vichy. Mais les frères Wertheimer avaient transféré leur participation dans ‟Parfums Chanel” et ‟Bourjois” entre les mains d’un ami de confiance et non juif (Félix Amiot), agissant comme mandataire, de sorte que les tentatives de Coco Chanel de reprendre l’actionnariat de tous les autres actionnaires de ‟Parfums Chanel” ont échouées.

            A la fin de la seconde guerre mondiale, les Wertheimer récupèrent leurs actionnaires dans ‟Parfums Chanel” et ‟Bourjois”. La ‟guerre” avec Coco Chanel se poursuit jusqu’en 1948, date à laquelle les parties règlent leur différend en renégociant le contrat de 1924 qui avait créé ‟Parfums Chanel”: Gabrielle Chanel obtient sa part du chiffre d’affaires de ‟Parfums Chanel” en 1948 (soit USD400.000) en espèces (bénéfices de guerre sur les ventes du parfum ‟Nº5”), une redevance courante de 2 pour cent sur les ventes du ‟Nº5” et de parfumerie, et une allocation mensuelle perpétuelle qui payait toutes ses dépenses. En échange, Gabrielle Chanel cède à ‟Parfums Chanel” l’intégralité des droits sur son nom ‟Coco Chanel”.

            Coco Chanel décide de vendre l’activité haute couture à ‟Parfums Chanel” en 1954 (suite à sa tentative avortée de retourner dans le monde de la mode, après la seconde guerre mondiale), tout en en gardant la direction et la gestion jusqu’à sa mort en 1971. Pour la remplacer, Karl Lagerfeld devient directeur artistique de Chanel en 1983, redynamisant l’activité haute couture en déclin et créant sa ligne de prêt-à-porter. En 2019, à la mort de M. Lagerfeld, Virginie Viard, qui avait travaillé avec lui dans la maison pendant plus de 30 ans, devient la nouvelle directrice artistique de Chanel.

            Suite à cette acquisition de l’activité haute couture par ‟Parfums Chanel” précitée, la société prend la nouvelle dénomination ‟Chanel SA” (Chanel Société Anonyme) et s‘inscrit au greffe du registre du tribunal de commerce de Nanterre, le 27 août 1954.

            En 1954, date de réouverture de la maison de couture, la parfumerie située rue Cambon est réaménagée. Le parfumeur Henri Robert prend le relais: la première eau de toilette pour homme, ‟Pour Monsieur”, est lancée en 1955. Puis, Jacques Polge devient le nez de Chanel, en 1978, et ‟Egoiste Platinium” est lancé en 1993, puis ‟Allure” en 1996, puis ‟Coco Mademoiselle” en 2001, puis ‟Chance” en 2003, puis ‟Bleu de Chanel” en 2010. En 2014, le fils de Jacques Polge, Olivier, le rejoint, afin de lui succéder en tant que parfumeur de la maison. En février 2015, Olivier Polge devient le nouveau nez de Chanel, à 40 ans.

            Pendant ce temps, Paul Wertheimer décède peu après la seconde guerre mondiale et son frère, Pierre, rachète sa participation dans Bourjois et ‟Les Parfums Chanel”. A la mort de Pierre Wertheimer, en 1965, son fils unique, Jacques, âgé de 56 ans, prend la direction du groupe. Cependant, ce n’était pas un bon choix et Jacques fut évincé en 1974 et remplacé par son fils, plus capable, Alain Wertheimer.

            La mère d’Alain, Eliane Fischer, divorcée de Jacques (avec qui elle avait eu Alain et Gérard), devint avocate d’affaires au sein du cabinet d’avocats Samuel Pisar à Paris. M. Pisar et Mme Fischer ont activement conseillé Alain lorsqu’il a pris la direction du groupe, et plus particulièrement de Chanel SA, en 1974. Ensuite, Mme Fischer a fondé le cabinet d’avocats Salans (aujourd’hui Dentons) en 1978, et est devenu l’avocat conseil de longue date de Chanel.

            Ainsi Alain, avec son frère Gérard Wertheimer, devient propriétaire de Chanel SA, des cosmétiques Bourjois, de la marque d’armes de chasse ‟Holland & Holland” (rachetée par Chanel SA en 1996), de la marque de maillots de bain ‟Eres” (rachetée par Chanel SA en 1996 aussi) et la maison d’édition ‟La Martinière”. Les frères Wertheimer, dont le patrimoine était classé numéro deux en France en 2018, avec USD40 milliards, possèdent également les domaines viticoles Château Rauzan Ségla, à Margaux, et Château Canon, à Saint-Emilion.

            Le 24 décembre 1998, ‟Chanel Société Anonyme” a été transformée en ‟Chanel Société par Actions Simplifiée” (‟Chanel SAS”), qui est un type de sociétés françaises plus flexible que les ‟sociétés anonymes”.

            2. Chanel: un récent changement de structure d’entreprise qui place le Royaume-Uni sur la carte, après le Brexit

            Alain Wertheimer a incorporé Chanel International B.V.” en 1979, en tant que société holding financière basée aux Pays-Bas contrôlant Chanel SA et environ 90 filiales.

            Une société holding est une société dont l’activité principale est de détenir une participation majoritaire dans les titres d’autres sociétés. Une société holding ne produit généralement pas elle-même des biens ou des services. Son but est de détenir des actions d’autres sociétés pour former un groupe de sociétés.

            Bien que l’organigramme du groupe Chanel soit extrêmement opaque, je comprends que ‟Chanel International B.V.” était toujours la holding financière ultime du groupe Chanel, jusqu’à récemment. Le groupe Chanel est toujours privé (c’est-à-dire non coté en bourse). L’entité néerlandaise détenait les filiales du groupe dans le monde et consolidait ses comptes. Les principales filiales de ‟Chanel International B.V.” étaient, via un nuage de sociétés écrans, telles que ‟Mousse Investments Limited” immatriculée aux îles Caïmans:

            • Chanel SAS, une société privée par actions, constituée en France le 16 avril 1924 (et transformée en ‟SAS” le 24 décembre 1998), détenue par un actionnaire unique dont le nom est tenu secret tant par la direction de Chanel que par le gouvernement français(!), dont l’actuel président est Bruno Pavlovsky, et dont l’actuel directeur général et directeur financier est Luc Dony, et

            • Chanel Limited”, une ‟private company limited by shares” (société privée à responsabilité limitée par actions), constituée à Londres, au Royaume-Uni, le 6 février 1925 (et renommée de ‟Parfums Chanel Limited” à ‟Chanel Limited” le 28 novembre 1957), détenue à 100 pour cent par ‟Mousse Investments Limited”, l’unique actionnaire, dont l’actuel président exécutif mondial est Alain Wertheimer et l’actuel PDG mondial est Leena Nair.

            Comme indiqué dans les comptes annuels 2021 de Chanel SAS, le groupe d’intégration fiscale en place dont Chanel SAS était également la société mère a été dissous au 1er janvier 2021. Un nouveau groupe d’intégration fiscale a été constitué, à partir du 1er janvier 2021, préservant Chanel SAS comme sa société principale.

            Il est précisé, dans les comptes annuels 2021 de Chanel SAS, que, selon l’agrément d’intégration, la société mère est seule bénéficiaire du crédit d’impôt sur les sociétés et des crédits de cotisations additionnelles, résultant de l’application des règles du régime fiscal de groupe, et est la seule société redevable de ces impôts. Les sociétés membres du groupe d’intégration sont toutefois solidairement redevables de ces impôts, dans la limite du montant qui serait dû par chacune d’elles si elles n’avaient pas opté pour le régime fiscal de groupe. Chaque société membre du groupe d’intégration est tenue de verser à Chanel SAS, au titre de sa participation à l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière, une somme égale à l’impôt sur les sociétés qui aurait été déduit de son chiffre d’affaires, s’il avait été imposé séparément.

            Il est en outre précisé, dans les comptes annuels 2021 de Chanel SAS, que l’administration fiscale française a procédé à un contrôle fiscal sur ses résultats des exercices fiscaux 2016, 2017 et 2018, et que Chanel SAS a dû payer des impôts supplémentaires au fisc français pour l’exercice d’imposition 2016, alors qu’il contestait encore l’issue des contrôles fiscaux pour les exercices d’imposition 2017 et 2018.

            Enfin, il est mentionné, dans les comptes annuels 2021 de Chanel SAS, que la société britannique ‟Chanel Limited” est l’entité consolidante du groupe, dont Chanel SAS fait partie, en tant que filiale.

            En effet, dans les comptes annuels 2021 de ‟Chanel Limited, sont présentés les états financiers consolidés, qui comprennent les résultats financiers de ‟Chanel Limited” et de ses filiales (dont Chanel SAS). ‟Les filiales incluses dans la consolidation sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe (c’est-à-dire ‟Chanel Limited” et ses filiales) exerce un contrôle. Le Groupe contrôle une entité lorsqu’il est exposé, ou a droit, à des rendements variables du fait de son implication dans l’entité et a la capacité d’influer sur ces rendements du fait de son pouvoir sur l’entité. Le concept de contrôle implique généralement de détenir plus de la moitié des droits de vote d’une entité, bien que ce ne soit pas une exigence pour démontrer le pouvoir sur une entité. L’existence et l’effet de droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en compte dans l’appréciation du contrôle”.

            Ensuite, dans les notes aux comptes consolidés 2021 de ‟Chanel Limited”, il est précisé qu’en ce qui concerne la société mère ultime, ‟les comptes consolidés de Chanel Limited et de ses filiales représentent le groupe le plus important dont les comptes les déclarations de Chanel Limited et de ses filiales sont consolidées et accessibles au public. La société mère immédiate et ultime de Chanel Limited et de ses filiales est ‟Litor Limited(désormais renommée ‟Mousse Investments Limited”), une société constituée et enregistrée aux îles Caïmans”.

            Alors pourquoi Chanel a-t-il déplacé le contrôle et le pouvoir financier de son groupe, loin de la France, vers le Royaume-Uni et, finalement, vers les îles Caïmans?

            Parce que la France et son administration fiscale sont trop curieuses et exigeantes, avec leurs enquêtes et contrôles fiscaux constants, qui impliquent que Chanel doit en permanence rembourser des impôts et des pénalités, liés aux résultats de ses années d’imposition précédentes.

            Le Royaume-Uni, après le Brexit, est devenu un paradis fiscal, où des groupes d’entreprises prospères et des particuliers fortunés peuvent dissimuler l’actionnariat exact de leurs sociétés holding et filiales opérationnelles, ainsi que la propriété exacte de leurs actifs, via une multitude de sociétés écrans généralement immatriculées dans des paradis fiscaux comme les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, les Bermudes, Jersey, Guernesey et l’île de Man.

            En outre, les autorités fiscales britanniques sont beaucoup moins contrôlantes et invasives que l’administration fiscale française, et de loin. En consolidant ses comptes au sein de son entité britannique, ‟Chanel Limited”, et en protégeant ses revenus consolidés mondiaux au Royaume-Uni, l’entreprise Chanel s’assure que toute la microgestion constante de l’état français est neutralisée. De plus, le taux d’imposition des sociétés est inférieur au Royaume-Uni par rapport à la France, et dans son rapport annuel 2021, ‟Chanel Limited” a indiqué que son taux d’imposition effectif était passé de 28 pour cent l’année précédente, à 25,70 pour cent.

            Par ailleurs, la direction de Chanel est répartie entre New York (où se trouve Alain Wertheimer, au 40e étage de la tour Chanel, située au 9 West 57th Street), Cologny en Suisse (la banlieue dorée de Genève où se trouve l’actionnaire tacite Gérard Wertheimer), Londres (où est basée la nouvelle PDG mondiale de Chanel, la citoyenne britannique Leena Nair) et Paris (où Bruno Pavlovsky est basé). Il est donc logique que Londres – une place anglophone – soit le centre de contrôle de Chanel, en raison de son accès facile en avion et en train et de sa culture cosmopolite, lorsque la direction doit se réunir pour les réunions du conseil d’administration.

            A propos du conseil d’administration de ‟Chanel Limited, en plus de Leena Nair, Chanel a également nommé à son conseil d’administration l’entrepreneure Martha Fox Lane, qui a été conseillère numérique de David Cameron lorsqu’il était premier ministre britannique et qui siège également à la Chambre des Lords et au conseil d’administration de Twitter. Alex Mahon, qui préside la chaîne publique britannique Channel 4, a également rejoint le conseil d’administration de ‟Chanel Limited”.

            Ce transfert de pouvoir et de contrôle vers Londres est en cours depuis de nombreuses années: aprés le Brexit, en 2018, les frères Wertheimer ont commencé à transférer une partie du personnel de Chanel (dans les divisions juridique, RH et financière) de New York à Londres, au siège social de ‟Chanel Limited”, invoquant la nécessité de ‟simplifier et rationaliser la structure de l’entreprise”.

            En septembre 2022, le long processus de restructuration s’achève avec la nomination d’Alain Wertheimer à la tête du conseil d’administration de ‟Chanel Limited”, devenue la maison-mère du groupe, contrôlant l’ensemble des filiales mondiales de Chanel et dont les résultats financiers consolident l’ensemble de ses comptes. ‟La décision de faire de ‟Chanel Limited” la holding opérationnelle, commune à toutes les sociétés Chanel, a été prise en 2018, dans le but de simplifier et de moderniser l’organisation administrative et juridique de Chanel, ainsi que son centre de décision qui se trouvait à New York” .

            Ainsi, la holding financière basée aux Pays-Bas, Chanel International B.V.”, est aujourd’hui moins importante, puisque tous les intérêts financiers sont désormais concentrés dans ‟Chanel Limited”, la holding d’exploitation, ainsi que son actionnaire unique, ‟Mousse Investments Limited” (anciennement dénommée ‟Litor Limited”), la société holding familiale des Wertheimer basée aux îles Caïmans. Le ‟family office” qui gère la participation des Wertheimers dans Chanel, ‟Mousse Partners, est basé aux Bermudes, un autre territoire de la Couronne britannique. Les îles Caïmans et les Bermudes figuraient toutes deux sur la liste des pays fiscalement non coopératifs de l’Union européenne (‟UE”) jusqu’en 2020.

            En 2019, alors que les îles Caïmans figuraient encore sur la liste noire de l’UE, Chanel Limited a versé des dividendes de USD1,6 milliard à sa société mère ‟Mousse Investments Limited”. En 2021, ces dividendes ont atteint USD4,98 milliards. Au cours de la même période, la structure financière des frères Wertheimer a prêté USD382 millions à ‟Chanel Limited”, qui a remboursé le prêt en janvier 2021.

            Bien sûr, le fisc français n’a pas apprécié que Chanel fasse un Frexit, mais Bruno Pavlovsky de Chanel et Chanel SAS ont mené une offensive de charme efficace, notamment auprès du président français Emmanuel Macron et de ses sbires. M. Pavlovsky siège au conseil d’administration de prestigieuses institutions françaises du luxe, telles que le Comité Colbert et la Fédération de la haute couture et de la mode, qu’il préside. Il centralise et coordonne les relations entre Chanel et l’état français. Le 20 janvier 2022, M. Pavlovsky a inauguré avec M. Macron et son épouse l’immeuble 19M, situé aux confins du 19e arrondissement et de la banlieue pauvre d’Aubervilliers. 19M abrite 11 artisans spécialisés, dont la majorité travaille pour la haute couture de Chanel.

            Sur le plan opérationnel, le groupe a largement bénéficié des opportunités de financement du gouvernement britannique pour les entreprises pendant la pandémie de Covid-19. Elle a reçu 600 millions de livres sterling (694 millions d’euros) des programmes de soutien de la Banque d’Angleterre et du Trésor, en 2020. Ces prêts à court terme ont depuis été remboursés par ‟Chanel Limited”.

            Cette restructuration et réorganisation vers Londres est stratégique, car elle précède l’inévitable passation de pouvoir entre Alain et Gérard Wertheimer, aujourd’hui respectivement âgés de 74 et 71 ans, et la quatrième génération de la famille de l’actionnaire. Les enfants de Gérard, Olivia et David Wertheimer, se sont peu intéressés à l’entreprise, tandis que les trois rejetons d’Alain, et notamment Nathaniel, s’y sont intéressés de plus près. La relève de la garde aura lieu entre Londres et les deux dépendances de la Couronne britannique qui abritent les propriétés de la famille Wertheimer, les Bermudes et les Caïmans, et loin de la France.

            Si vous pensez que votre propre entreprise a besoin d’une restructuration similaire, venez nous voir, chez Crefovi, nous serons ravis de vous accompagner dans vos démarches!

            https://youtu.be/Nm-eWxOGBn4
            Webinaire en direct de Crefovi: Comment Chanel a fait ses adieux à la France et a pleinement adopté le Royaume-Uni pour des raisons fiscales – 24 janvier 2023



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              Université du Massachusetts contre L’Oréal: une action en contrefaçon de brevet vire au désastre pour le géant mondial de la cosmétique

              Crefovi : 16/08/2022 6:24 pm : Antitrust & concurrence, Articles, Biens de consommation & retail, Contentieux & résolution des litiges, Droit de la mode, Droit du luxe, Propriété intellectuelle & contentieux PI, Sciences de la vie, Webcasts & podcasts

              Cette saga judiciaire vieille de 20 ans se transforme en un cauchemar juridique et de relations publiques pour le groupe L’Oréal, dont le karma est décidément terni par ses stratégies intimidantes, trompeuses et continues pour s’emparer illégalement de technologies brevetées licenciées à quelqu’un d’autre, et pour ensuite convaincre un juge du premier degré que les actions en justice qui s’ensuivent du licencié légitime doivent être rejetées pour des motifs de procédure futiles. Aussi excentrique ou faible que le licencié ait pu paraître à L’Oréal, le géant des cosmétiques aurait dû résister à ces vaines tentatives de brouiller les pistes quant à sa responsabilité réelle dans la violation de ces brevets, et devrait maintenant se préparer à faire face à la (lourde) facture qui s’annonce, sans aucun doute.

              1. Université du Massachusetts contre L’Oréal: les faits

              Le 23 juillet 2002, l’Office des brevets et des marques des États-Unis (‟USPTO”) a délivré le brevet américain numéro 6,423,327, intitulé ‟Traitement de la peau avec Adénosine ou analogue à Adénosine” (‟Treatment of Skin with Adenosine or Adenosine Analog”) (le ‟Brevet 327”) aux inventeurs James G. Dobson et Michael F. Ethier. Alors que le Brevet 327 énumère Mr Dobson et Mr Ethier comme inventeurs, il précise que l’Université du Massachusetts, établissement public d’enseignement supérieur du Massachusetts, est le cessionnaire.

              La demande du Brevet 327 est une continuation de la demande de brevet américain numéro 09/672,348, déposée le 28 septembre 2000 – maintenant le Brevet 327 – qui est une continuation de la demande de brevet américain numéro 09/179,006, déposée le 26 octobre 1998, maintenant abandonnée.

              Le Brevet 327 résume l’invention comme suit: ‟un procédé pour améliorer l’état de la peau intacte d’un mammifère (c’est-à-dire un être humain) en réduisant un ou plusieurs parmi les rides, la rugosité, la sécheresse ou le relâchement de la peau, sans augmenter la prolifération des cellules dermiques, le procédé comprenant l’application topique sur la peau d’une composition comprenant une concentration d’adénosine en une quantité efficace pour améliorer l’état de la peau sans augmenter la prolifération des cellules dermiques, dans lequel la concentration d’adénosine appliquée aux cellules dermiques est de 10 .sup. -3 M à 10 .sup.-7 M”.

              Le 11 novembre 2003, l’USPTO a délivré le brevet américain numéro 6,645,513, également intitulé ‟Traitement de la peau avec Adénosine ou analogue à Adénosine” (‟Treatment of skin with adenosine or adenosine analog”) (le ‟Brevet 513”), aux mêmes inventeurs, Mr Dobson et Mr Ethier. L’Université du Massachusetts est également le cessionnaire inscrit sur le Brevet 513.

              Le Brevet 513, qui a été déposé le 28 juin 2002, est une continuation du Brevet 327 (ensemble, les ‟Brevets”). Les Brevets partagent le même titre, le même abrégé, les mêmes inventeurs, la même spécification, le même cessionnaire et certaines de leurs revendications. En effet, les revendications 1 et 9 des Brevets sont également identiques, à l’exception de la concentration revendiquée d’adénosine appliquée aux cellules dermiques. Plus précisément, le Brevet 327 revendique une concentration d’adénosine de 10-4 M à 10-7 M, alors que le Brevet 513 revendique une concentration de 10-3 M à 10-7 M.

              Les Brevets partagent également le même titulaire de licence exclusif.

              Teresian Carmelites Inc. est une société religieuse basée dans le Massachusetts, qui se présente comme un ‟monastère chrétien à but non lucratif dédié à la prière, à la contemplation et au service des pauvres et des marginalisés” (‟TC”). Le président et directeur de TC est Dennis Wyrzykowski, un ‟ancien moine devenu investisseur – guide spirituel et entrepreneurial – éducateur” autoproclamé, qui semble avoir mené une vie plutôt colorée et laïque jusqu’à présent, malgré les valeurs strictes tendant vers une vie monastique et d’hermite, prescrite par l’ordre religieux mendiant catholique romain des Carmélites.

              Je comprends que grâce à la relation de longue date de Mr Dobson avec l’ordre religieux, TC a pris connaissance de la technologie couverte par les Brevets. TC, dirigé par l’ex-frère Wyrzykowski, qui, en plus d’un goût prononcé pour les moustaches démesurées, est un homme avisé en affaires et assez pugnace, a négocié une licence et fondé Carmel Laboratories, LLC (‟CL”), une société à but lucratif détenue à 100 pour cent par TC, dont les bénéfices devaient été utilisés pour soutenir les œuvres caritatives de TC.

              Dans leur ‟première plainte modifiée pour contrefaçon de brevet‟, déposée le 18 août 2017 (la ‟Plainte”), l’Université du Massachusetts et CL affirment que la première est le cessionnaire, et la seconde le ‟licencié exclusif” des Brevets, bien qu’il semble que CL ait été dissoute par décision de justice le 30 juin 2021.

              Dans la Plainte, l’Université du Massachusetts et CL (ensemble, les ‟Demandeurs”) ont déclaré que CL est le titulaire exclusif des Brevets pour toutes les applications cosmétiques, et ce depuis 2008. En utilisant la technologie brevetée de l’adénosine, CL aurait développé ‟Easeamine”, une crème anti-âge pour le visage qu’elle a mise en vente en 2009.

              Suite à certaines recherches, il semble que le site internet www.Easeamine.com ait maintenant fermé ses portes et qu’il y ait eu plusieurs allégations possibles d’escroqueries aux cartes de crédit et de débit, de la part d’‟EASEAMINE CARMEL LABS 508 MA”, au fil des ans.

              Les Demandeurs ont intenté une action en justice auprès du tribunal de district américain du Delaware contre:

              • le géant français des cosmétiques L’Oréal S.A. (‟L’Oréal”), et

              • sa filiale américaine à 100 pour cent, immatriculée au Delaware, L’Oréal USA, Inc. (‟L’Oréal USA”),

              (ensemble, les ‟Défendeurs”), le 30 juin 2017, qui a ensuite été modifiée via la Plainte, en août 2017.

              Dans la Plainte, les Demandeurs allèguent que:

              • les Défendeurs utilisent la technologie brevetée en vertu des Brevets, sans avoir obtenu aucune licence ou cession de droits de la part des Demandeurs;

              • les Défendeurs ont connaissance de la technologie de l’adénosine des Demandeurs, et des Brevets, depuis au moins 2002, comme en témoignent les nombreuses références aux Brevets, énoncées dans la demande de brevet américain (échouée) numéro 10/701,495 intitulée ‟Méthode d’adoucissement rides et assouplir la peau avec de l’adénosine et des analogues de l’adénosine” (qui a été rejetée), puis énoncée dans les demandes de brevet américain (accordées) des Défendeurs numéros 9,018,177 et 9,023,826 et 9,072,919 et 9,107,853;

              • à l’automne 2003, un agent des Défendeurs a contacté Mr Dobson pour discuter des Brevets, mais n’a pas réussi à obtenir de lui une licence sur les Brevets;

              • néanmoins, après s’être entretenu avec Mr Dobson, et en pleine connaissance de la technologie sous licence exclusive à CL, les Défendeurs ont commencé à créer, commercialiser et vendre des produits cosmétiques utilisant la technologie brevetée de l’adénosine, notamment pour les marques de L’Oréal Biotherm, The Body Shop, Carita , Decléor, Garnier, Giorgio Armani, Helena Rubinstein, Kiehl’s, L’Oréal Paris, La Roche-Posay, Lancôme, Maybelline, Roger&Gallet, Shu Uemura, Vichy et Yves Saint-Laurent (ensemble, les ‟Produits d’adénosine accusés”);

              • ces Produits d’adénosine accusés sont vendus, notamment dans le Delaware, par L’Oréal USA;

              • en raison de l’attention du public sur les Produits d’adénosine accusés, les ventes prévues de l’Easeamine de CL ne se sont pas concrétisées, ce qui a entraîné une perte de revenus pour CL et, en fin de compte, pour TC;

              • les fonds en chute libre de TC l’ont laissé dans l’incapacité de payer l’hypothèque du monastère et lui ont fait manquer les paiements sur des obligations auxquelles il s’était engagé, pour financer le lancement d’Easeamine. TC a été contraint de vendre certaines propriétés qu’il possédait pour empêcher la saisie du monastère et n’a pas été en mesure de maintenir l’assurance maladie de ses membres. Le monastère n’a pas été en mesure d’utiliser les bénéfices projetés d’Easeamine pour financer ses œuvres caritatives, et

              • en mars 2015, M. Wyrzykowski, président de TC et CL, a envoyé une lettre à Jean-Paul Agon, PDG de L’Oréal, indiquant sa conviction que les Produits d’adénosine accusés enfreignaient les brevets, et affirmant que CL était le licencié exclusif des Brevets, mais aucun règlement à l’amiable n’a été conclu entre les Demandeurs et les Défendeurs.

              Dans la plainte, il est indiqué que les Demandeurs poursuivent les Défendeurs pour:

              • contrefaçon du Brevet 327;

              • contrefaçon du Brevet 513;

              • violation volontaire et délibérée des Brevets, donnant droit aux Demandeurs à des dommages et intérêts accrus et aux honoraires et frais d’avocat encourus pour poursuivre l’action, ainsi qu’à des intérêts avant et après jugement, et

              • une injonction permanente interdisant aux Défendeurs de contrefaire davantage les Brevets.

              2. University of Massachusetts contre L’Oréal: la procédure

              Comme mentionné ci-dessus, les Demandeurs ont introduit leur action en justice contre les Défendeurs le 30 juin 2017, faisant valoir des causes d’action pour les violations alléguées des Brevets.

              Le 4 août 2017, L’Oréal USA a déposé une requête en rejet de la plainte initiale des Demandeurs.

              Les Demandeurs ont ensuite déposé la Plainte le 18 août 2017.

              En réponse, L’Oréal USA a déposé une requête en rejet de la Plainte le 23 août 2017, alléguant que les causes d’action n’indiquaient pas de réclamation.

              L’Oréal a emboîté le pas le 16 octobre 2017, en déposant une requête en rejet pour défaut de compétence juridictionnelle (‟lack of personal jurisdiction”) et défaut de formuler une réclamation sur laquelle une réparation peut être accordée.

              Le tribunal du district américain du district du Delaware, dans son jugement rendu par le juge Sherry R. Fallon, le 13 novembre 2018, a décidé de:

              • rejeter les requêtes de L’Oréal et de L’Oréal USA visant à rejeter les causes d’action des Demandeurs pour contrefaçon directe des Brevets, sous les allégations de défaut de déclaration, estimant que les Demandeurs avaient dûment plaidé la contrefaçon directe, la connaissance et l’intention, dans la Plainte;

              • rejeter les requêtes de L’Oréal et L’Oréal USA visant à rejeter les causes d’action des Demandeurs pour contrefaçon induite des Brevets, estimant au contraire que les Demandeurs avaient correctement plaidé la contrefaçon induite, dans la Plainte, notamment en démontrant que les Défendeurs avaient induit les clients à utiliser la méthode brevetée;

              • rejeter les requêtes de L’Oréal et L’Oréal USA visant à rejeter les causes d’action des Demandeurs pour contrefaçon contributive des Brevets, sous les allégations de défaut de déclaration, estimant que les Demandeurs avaient correctement plaidé la contrefaçon contributive dans la Plainte, en particulier en plaidant que les Produits d’adénosine accusés n’ont pas d’utilisation substantielle non contrefaisante;

              • rejeter les requêtes de L’Oréal et de L’Oréal USA visant à rejeter les causes d’action des Demandeurs pour contrefaçon volontaire des Brevets, sous les allégations de défaut de déclaration, concluant que les Demandeurs avaient correctement plaidé la contrefaçon volontaire, la connaissance, la volonté et l’intention, dans la Plainte, et

              • faire droit à la requête de L’Oréal visant à rejeter la cause d’action des Demandeurs pour défaut de compétence personnelle du tribunal du Delaware sur la société française L’Oréal, sans permettre aux Demandeurs de procéder à une enquête juridictionnelle (‟jurisdictional discovery).

              L’affaire étant alors dirigée uniquement contre L’Oréal USA, le tribunal de district a statué sur un différend concernant la bonne interprétation d’une limitation de la réclamation qui est représentative des fins actuelles (‟Claim Construction Order”, University of Massachusetts v. L’Oréal USA, Inc., n° 1:17-cv-00868 (D. Del. 9 avril 2020), ECF n° 114). S’appuyant sur l’interprétation, le tribunal de district a par la suite jugé indéfinie une autre limitation de la demande (University of Massachusetts v. L’Oréal USA, Inc., 534 F. Supp. 3d 349 (D. Del. 2021) ‟Summary Judgment Opinion”). Sur cette base, le tribunal a rendu un jugement définitif d’invalidité des revendications revendiquées, contre les Demandeurs.

              Les Demandeurs ont interjeté appel en temps opportun, du jugement du tribunal de district américain du district du Delaware, auprès de la cour d’appel américaine du circuit fédéral, contestant à la fois les décisions d’indéfinition et de compétence personnelle.

              La cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, dans son arrêt rendu par le juge en chef américain Colm F. Connolly, le 13 juin 2022, a décidé:

              • de rejeter l’interprétation de la demande du tribunal de district, dont dépend la décision d’indéfinition, telle qu’elle est comprise par les deux parties en appel;

              • d’annuler la décision d’indéfinition parce que la construction de la revendication avait été rejetée;

              • de renvoyer pour poursuite de la procédure;

              • de conclure que les Demandeurs avaient droit à une découverte juridictionnelle, et

              • d’annuler le retrait de la procédure de L’Oréal.

              3. Mais qu’est-ce qu’y a pris à L’Oréal?

              L’Oréal a clairement joué la carte du titan contre le nain, jusqu’ici, ignorant la lettre de mise en demeure des Demandeurs, ainsi que toutes les tentatives possibles faites par les Demandeurs pour régler le différend à l’amiable.

              L’Oréal a ensuite procédé à la mise en place de stratégies d’intimidation pour faire rejeter l’affaire, encore et encore, pour des raisons futiles (absence de compétence juridictionnelle, construction de revendications, durée indéterminée). Ces tactiques ont fonctionné avec le tribunal et le juge de premier degré, mais ont été rejetées par le juge d’appel, plus éclairé et ancré.

              Entre-temps, tout en brouillant les cartes, L’Oréal a tenté de détourner l’attention de tous de la véritable question juridique en jeu ici, à savoir qu’il est très plausible qu’ils aient violé violemment, volontairement et à plusieurs reprises les Brevets, ainsi que tous les droits de propriété contractuels et intellectuels des Demandeurs.

              Étant donné que de telles violations durent depuis environ 10 ans, avec les ventes des Produits d’adénosine accusés par L’Oréal dans le monde entier, le montant des dommages et intérêts dus aux Demandeurs peut atteindre des sommets stratosphériques.

              En outre, puisque l’arrêt d’appel a confirmé que les Demandeurs ont droit à la découverte juridictionnelle (‟jurisdictional discovery”), L’Oréal va désormais être contraint de divulguer TOUS les documents confidentiels, données, savoir-faire demandés par les Demandeurs, aux Demandeurs et aux tribunaux, au cours de la procédure de découverte (‟discovery”), indépendamment du fait que L’Oréal est une société française et que tant la France que les États-Unis sont parties à la convention de La Haye du 18 mars 1970 qui prévoit des dispositions relatives à la communication des preuves dans le cadre de procédures judiciaires d’un tribunal étranger.

              En d’autres termes, L’Oréal est fichu.

              Sa seule option plausible et sensée est de transiger avec les Demandeurs, afin de limiter les dégâts, et de tenter de préserver le reste de sa réputation, ainsi que son portefeuille. Une telle transaction doit être confidentielle, pour que L’Oréal atténue ce désastre de relations publiques et atténue son image de vautour et de tyran, qui n’a eu aucun scrupule à écraser à mort un groupe alors catholique qui se concentrait sur le soutien aux pauvres et aux membres les plus fragiles de la société, afin de vendre encore plus de litres de crèmes et de potions au public peu suspect.

              Il est évident que les Demandeurs sont ouverts aux discussions, afin de concéder les Brevets à L’Oréal, d’autant plus maintenant que CL a été liquidé pour cause de faillite, et que TC fait face à des difficultés financières extrêmement graves après la débâcle du lancement de leurs produits Easeamine.

              Cependant, il appartient à L’Oréal de faire une offre sérieuse, en offrant le juste prix, pour racheter les droits (éventuellement permanents et irréversibles) sur les Brevets, ainsi que le silence des Demandeurs, via un protocole transactionnel confidentiel – et, de préférence, hors des tribunaux.

              Bon courage, Yannick Chalme, directeur juridique groupe chez L’Oréal: vous avez magistralement foutu en l’air cette affaire, jusqu’à présent, mais il n’est jamais trop tard pour redresser un tort, arrêter de faire la brute, et penser comme un vrai stratège juridique, peu importe à quel point il semble facile d’égorger l’agneau qui vous fait face.

              https://youtu.be/QCq1cmRoBGQ
              Webinaire en direct de Crefovi: Université du Massachusetts contre L’Oréal – analyse de cas de contrefaçon de brevet – 24 août 2022



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                Épuisement des droits: comment capitaliser sur les droits de propriété intellectuelle et les importations parallèles du Royaume-Uni, après le Brexit

                Crefovi : 06/04/2022 8:00 am : Antitrust & concurrence, Articles, Biens de consommation & retail, Contentieux droits d'auteur, Contentieux marques, Droit de la mode, Droit de la musique, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Internet & média digital, Propriété intellectuelle & contentieux PI, Sciences de la vie, Webcasts & podcasts

                Alors que la London Book Fair bat son plein à Olympia, Londres, ce qui est un spectacle réjouissant puisque la foire avait été annulée en 2020 et ne s’était tenue qu’en ligne en 2021, le séminaire auquel j’ai assisté, le 10 mars 2022, sur ‟l‘épuisement des droits et les utilisations en aval”, organisée par la British Literary and Artistic Copyright Association (‟BLACA”) m’est revenu à l’esprit. Les présentations faites par les intervenants lors de ce séminaire, et en particulier par Catriona Stevenson, directrice juridique de l’association professionnelle d’édition de livres Publishers Association, m’ont inquiété. Bien que je ne pouvait pas déterminer avec exactitude pourquoi leurs arguments sur le meilleur futur régime du Royaume-Uni (‟RU”) sur l’épuisement des droits de propriété intellectuelle (‟DPI”) me troublaient, j’ai décidé de me concentrer sur l’analyse de ce sujet, dans l’article ci-dessous.

                1. Qu’est-ce que l’épuisement des droits?

                Les DPI (c’est-à-dire les brevets, marques, dessins et modèles, et droits d’auteur) existent pour encourager l’innovation et la création de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou d’œuvres créatives. Cependant, ces DPI doivent être mis en balance avec la nécessité de privilégier des marchés concurrentiels, le choix des consommateurs et un accès équitable aux biens protégés par les DPI pour le bénéfice de la société.

                Entre le concept d’épuisement des DPI, aussi parfois appelé la ‟doctrine de la première vente” (‟first sale doctrine”) (‟Épuisement des droits”).

                C’est l’un des mécanismes permettant de trouver cet équilibre, entre l’incitation à la créativité et à l’innovation, et l’amélioration de la concurrence, du choix des consommateurs et de l’accès aux biens. Alors que les titulaires de DPI peuvent contrôler la distribution de leur création dès la première vente de leur produit, le principe de l’épuisement des droits impose certaines limites à l’étendue de ce contrôle.

                Ainsi, le principe d’épuisement des droits prévoit essentiellement qu’une fois que des biens ont été mis sur le marché par un titulaire de droits ou avec son consentement, ce titulaire de droits ne peut alors faire valoir ses DPI pour empêcher la revente de ces biens sur le territoire. Par exemple, une fois que vous avez acheté un livre, le titulaire du droit d’auteur sur ce livre ne peut alors vous empêcher de vendre ce livre à une autre personne, sur le même territoire.

                L’Épuisement des droits sous-tend le commerce parallèle. Le commerce parallèle est le mouvement transfrontalier de biens physiques authentiques (c’est-à-dire non contrefaits) qui ont déjà été mis sur le marché. Il s’agit de l’importation et de l’exportation de biens protégés par des DPI qui ont déjà été vendus pour la première fois sur un marché spécifique. En raison de l’épuisement des droits, lorsque les DPI relatifs aux marchandises ont été épuisés, d’autres auront la possibilité de s’engager dans le commerce parallèle de ces marchandises. Par exemple, un distributeur déplace un bien qui a été vendu en Allemagne, pour importer ce bien au RU.

                Avant le Brexit, lorsque le RU était l’un des 28 états-membres de l’Union européenne (‟UE”), le régime d’épuisement des droits applicable au RU avait été organisé par les technocrates de Bruxelles, via les processus législatifs de la Commission européenne et du Parlement européen.

                Mais après le Brexit, le RU est un agent libre (soit-disant), habilité à décider de son propre sort et de sa position sur son futur régime d’épuisement et ses règles relatives au commerce parallèle de marchandises vers le RU.

                2. Quel était le deal, avant le Brexit, sur l’épuisement des droits?

                Avant le Brexit, le RU faisait partie de l’UE, qui applique un régime régional d’épuisement des droits à l’échelle de l’UE, conformément au principe de l’UE de libre circulation des marchandises.

                En effet, une fois que les biens ont été mis sur le marché, n’importe où dans le marché unique de l’UE, ces biens peuvent circuler librement dans les 28 états-membres de l’UE de l’époque (aujourd’hui 27), ainsi que dans l’Espace Économique Européen (‟EEE”) (qui, en plus de tous les états-membres de l’UE, est constitué par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Les titulaires de droits ne peuvent pas faire valoir leurs DPI pour empêcher cette libre circulation des marchandises partout dans l’EEE. Ainsi, par exemple, un titulaire de droits allemand ne pouvait pas se plaindre que ses marchandises étaient importées au RU, avant le Brexit.

                Tout cela signifie que les DPI sur les biens mis sur le marché pour la première fois n’importe où dans l’EEE, par les, ou avec le consentement des, titulaires de droits, seraient considérés comme épuisés dans le reste de l’EEE. En conséquence, les marchandises pourraient être à la fois importées parallèlement au RU depuis l’EEE, et exportées parallèlement hors du RU vers l’EEE.

                Cependant, les DPI peuvent être invoqués pour empêcher des marchandises provenant de l’extérieur de l’EEE d’entrer sur le marché européen, sans le consentement du titulaire des droits. En effet, pour les biens hors EEE, les DPI ne sont pas considérés comme ‟épuisés” lorsque les biens sont mis pour la première fois sur le marché de l’EEE. Par conséquent, les biens peuvent circuler au sein du marché de l’EEE, mais pas en ce qui concerne les biens mis sur le marché par des titulaires de droits basées dans des marchés hors EEE. Ainsi, par exemple, un détenteur de droits américain pourrait, et peut toujours, se plaindre que ses marchandises étaient importées au RU, depuis l’Italie, sans son consentement.

                Le 31 décembre 2020, le RU a quitté l’UE, via son Brexit, quittant ainsi également le régime régional d’épuisement des droits de l’UE. Ou l’ont-ils vraiment quitté?

                3. Quel est le deal actuel, post-Brexit, sur l’épuisement des droits?

                Le 31 décembre 2020, le RU a cessé de faire partie de l’EEE et, par conséquent, depuis lors, les DPI relatifs aux biens mis sur le marché du RU ne sont pas considérés comme ‟épuisés” du point de vue des pays de l’EEE.

                Par conséquent, les titulaires de droits peuvent empêcher le flux de marchandises qu’ils mettent sur le marché du RU, vers n’importe quel pays de l’EEE.

                Cependant, le RU et l’UE ont décidé de maintenir, pour l’instant, le ‟statu quo”. Cela signifie que, bien que le RU ne fasse plus partie de l’EEE, les droits sur les biens mis sur le marché de l’EEE sont considérés comme épuisés au RU. Ainsi, si un produit protégé par un DPI dans l’EEE est vendu avec l’autorisation du propriétaire du DPI n’importe où au RU ou dans l’EEE, alors le droit exclusif du propriétaire du DPI de contrôler la vente ou l’utilisation commerciale du produit ne peut plus être affirmé. Par exemple, les titulaires de droits ne peuvent pas empêcher le flux de marchandises qu’ils mettent sur le marché de l’EEE, vers le RU. De plus, les titulaires de droits du RU ne peuvent pas empêcher le flux de marchandises de l’EEE, vers le RU.

                Bien que les importations parallèles de l’EEE vers le RU restent librement importables (le RU participant unilatéralement au régime d’épuisement régional de l’EEE pour l’instant), il n’en va pas de même pour les importations parallèles du RU vers l’EEE. Les DPI sur les biens mis sur le marché pour la première fois au RU ne sont pas considérés comme épuisés dans l’EEE. Par conséquent, les titulaires de droits peuvent arrêter l’exportation parallèle de ces marchandises vers l’EEE, et les entreprises du RU exportant des marchandises protégées par des DPI vers l’EEE doivent s’assurer qu’elles disposent des autorisations nécessaires.

                C’est ce qu’on appelle le régime d’épuisement des droits ‟UK+” à l’échelle de l’EEE.

                En ce qui concerne les marchandises en provenance de l’extérieur de l’EEE, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (‟CJUE”) qui a déterminé que, à l’exception des brevets, l’épuisement international des droits ne peut s’appliquer aux marchandises mises sur le marché en dehors de l’EEE, s’applique toujours au RU en tant que législation européenne conservée. Bien que la cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, et la Cour suprême du Royaume-Uni, puissent décider de s’écarter de cette jurisprudence de la CJUE, il est probable que, en ce qui concerne les marchandises mises sur le marché du RU, tant en dehors de l’EEE, qu’à l’intérieur de l’EEE, la position sur l’épuisement des droits au RU restera telle quelle, jusqu’à ce que le gouvernement du RU ordonne un changement d’approche.

                4. Comment l’épuisement des droits peut-il changer, au RU, après le Brexit?

                Un tel moment pour une nouvelle approche de l’épuisement des droits se profile à l’horizon.

                Le régime actuel d’épuisement des droits ‟UK+” peut être une solution temporaire jusqu’à ce que, à la suite d’une consultation, un régime plus permanent puisse être fixé par le gouvernement du RU.

                Par conséquent, à la suite d’une étude de faisabilité commandée à EY, l’office du RU de la propriété intellectuelle (‟UKIPO”) – l’organisme officiel du gouvernement du RU responsable des DPI – a lancé une consultation, qui s’est terminée le 31 août 2021, demandant aux répondants si le RU devrait conserver le régime actuel d’épuisement des droits sur les biens et matériels authentiques (c’est-à-dire légitimes, non contrefaits) (c’est-à-dire pas les services ou les biens numériques), ou le modifier (la ‟Consultation”).

                Lors de la Consultation, quatre options possibles ont été envisagées, comme suit:

                • première option: UK+ pour maintenir le statu quo. Il s’agirait d’une continuation de l’application unilatérale actuelle d’un régime d’épuisement régional à l’échelle de l’EEE, au RU;

                • deuxième option: épuisement national. Ce régime d’épuisement national impliquerait que seules les marchandises mises sur le marché au RU puissent circuler à travers le RU. Les marchandises mises sur le marché dans tout autre pays, européen ou autre, pourraient être empêchées d’entrer sur le marché du RU en s’appuyant sur les DPI du RU;

                • troisième option: épuisement international. Dans un régime d’épuisement international, les biens mis sur le marché dans n’importe quel pays, n’importe où dans le monde, pourraient être automatiquement importés parallèlement au RU, et les DPI ne pourraient pas être invoqués pour empêcher la première vente de ce produit au RU; ou

                • quatrième option: régime mixte. Dans un régime mixte, certains DPI, ou certains types de biens, peuvent être soumis à un régime d’épuisement différent. La Suisse, par exemple, qui ne fait ni partie de l’UE, ni de l’EEE, mais fait partie du marché unique européen via des accords bilatéraux, a un régime mixte. La Suisse a adopté un régime d’épuisement régional unilatéral à l’échelle de l’EEE, à l’exception des biens à prix fixe, principalement les médicaments, pour lesquels l’épuisement national s’applique.

                Alors que l’UKIPO sollicitait des avis sur les quatre régimes susmentionnés, lors de la Consultation, il a également précisé qu’il considérait un régime national incompatible avec le protocole d’Irlande du Nord et, en tant que tel, excluait d’adopter cette option.

                Attends, quoi? Le protocole d’Irlande du Nord?

                Comme pour le reste du RU, l’Irlande du Nord a adopté le même régime régional d’épuisement des droits à l’échelle du RU et de l’EEE, à partir du 31 décembre 2020. Les marchandises peuvent donc circuler librement depuis l’Irlande, un état-membre de l’UE, ou depuis n’importe où ailleurs dans l’EEE, vers l’Irlande du Nord sans que les titulaires de DPI ne puissent faire valoir leurs droits. C’est l’un des principes du protocole d’Irlande du Nord, ainsi que la disposition selon laquelle certaines législations de l’UE doivent être adoptées en Irlande du Nord pour permettre aux marchandises de circuler sur le territoire géographique qu’est l’île d’Irlande; à l’intérieur et à l’extérieur de l’Irlande du Nord. Cependant, dans le cadre de l’EEE, l’Irlande, état-membre de l’UE, ne peut pas adopter un régime d’épuisement des droits différent de celui des autres territoires de l’EEE. Par conséquent, nonobstant le protocole d’Irlande du Nord, les titulaires de droits en Irlande peuvent toujours faire appliquer leurs DPI pour empêcher la mise sur le marché de leurs marchandises en Irlande du Nord, circulant dans l’état-membre de l’UE, l’Irlande.

                Alors, quel a été le résultat de la Consultation qui, malgré la mention du régime d’épuisement national comme l’une des quatre options, avait exclu dès le départ qu’un tel régime d’épuisement national puisse être mis en œuvre au RU à l’avenir?

                Pas concluant, c’est le moins qu’on puisse dire.

                Il n’y avait que 150 répondants à la consultation, dont la majorité provenait du secteur des sciences de la vie et des industries créatives.

                Comme indiqué dans le résumé des réponses à la Consultation:

                • la plupart des répondants ont déclaré qu’il existait un commerce parallèle de biens (matériaux et produits) dans leur secteur respectif;

                • cependant, les réponses concernant l’impact des importations parallèles en provenance de l’EEE sur les organisations variaient entre les répondants dont les moyens de subsistance dépendaient de la commercialisation de biens faisant l’objet d’un commerce parallèle, et ceux qui représentent ou sont des titulaires de droits:

                • les répondants dépendants de la commercialisation de produits faisant l’objet d’un commerce parallèle, tels que les distributeurs de produits pharmaceutiques, ont déclaré que les importations parallèles en provenance de l’EEE profitaient à leur organisation en contribuant à (a) un plus grand choix de fournisseurs pour s’approvisionner en produits qui pourraient à leur tour être mis à la disposition des clients à différents niveaux prix, (b) la disponibilité, la flexibilité et la sécurité de l’approvisionnement en biens pour soutenir la demande du marché et atténuer les pénuries d’approvisionnement, (c) un marché concurrentiel, en particulier la concurrence intra-marque entre les fournisseurs du même produit de marque (ou de produits substituables), encourageant une convergence des prix;

                • les répondants représentant ou étant des titulaires de droits, tels que des propriétaires de marques, ont répondu que les importations parallèles (a) n’augmentaient pas le choix en offrant un plus grand nombre de produits différents parce que les importations parallèles avaient tendance à être des produits déjà disponibles ou approuvés au RU, en particulier des produits de marque sous licence tels que les jouets de marque et les médicaments de marque, (b) affaiblissaient la résilience de la chaîne d’approvisionnement en raison des fluctuations de l’offre et des coûts, rendant la prévision de la demande particulièrement difficile pour les propriétaires de marque, et (c) n’avaient pas toujours stimulé la concurrence au profit du consommateur mais avaient principalement profité aux distributeurs (par le biais d’opportunités d’arbitrage) et aux revendeurs (incités à acheter des importations parallèles à bas prix, plutôt que des produits d’origine nationale pour réaliser des marges bénéficiaires plus élevées).

                L’option la plus favorisée par les répondants était une continuation du régime ‟UK+” actuel, en raison des difficultés avec le régime national et le protocole d’Irlande du Nord. Ainsi, si l’Irlande du Nord était exclue, la plupart des répondants étaient favorables au régime d’épuisement national. Mais parce que le protocole d’Irlande du Nord est une réalité avec laquelle nous devons tous vivre, ils ont favorisé le régime d’épuisement régional actuel à l’échelle du RU et de l’EEE.

                C’est exactement ce qu’ont conclu, le 10 mars 2022, les deux illustres orateurs du séminaire BLACA, Catriona Stevenson, directrice juridique de l’association professionnelle de l’industrie de l’édition du RU Publishers Association, et David Harmsworth, directeur juridique de la société du RU de gestion collective des droits voisins sur la musique PPL: restons-en au régime d’épuisement ‟UK+” car c’est le mal nécessaire le moins dommageable.

                Plus de 50 pour cent des répondants à la Consultation se sont opposés à un régime international, invoquant des préoccupations concernant l’étouffement de l’innovation, l’impact environnemental, les pertes de revenus intérieurs, les produits de qualité inférieure ou des normes différentes frappant le marché du RU, et la distorsion de la concurrence ‟retail” en faveur des multinationales. Les propriétaires de marques, les fabricants et les acteurs des industries créatives étaient les plus opposés au régime d’épuisement international.

                Plus de 20 pour cent des personnes interrogées ont exprimé leur opposition à un régime d’épuisement national, leur principale préoccupation étant d’isoler le marché du RU et d’augmenter les prix. Les distributeurs et ceux qui dépendent de l’approvisionnement en biens en provenance d’Europe – en particulier les membres de l’industrie pharmaceutique du RU et le National Health Service (‟NHS”) – étaient les plus opposés au régime d’épuisement national.

                Un régime mixte, comme celui en vigueur en Suisse, n’a pas été privilégié par les répondants à la Consultation.

                Suite à la Consultation, et à la publication d’un résumé des réponses reçues, l’UKIPO a décidé de … ne rien faire, se contentant d’indiquer qu’il ‟analyse vos retours” sur son site Internet.

                Alors qu’une option sur l’épuisement des droits, qui concilierait les points de vue de ceux dont les moyens de subsistance dépendent de la commercialisation de biens faisant l’objet d’un commerce parallèle, et des titulaires de droits, est inexistante, l’UKIPO a invoqué le manque de données disponibles pour comprendre l’impact économique de l’une des alternatives au régime ‟UK+” actuel, afin de suspendre la Consultation pour le moment.

                Par conséquent, le RU poursuivra pour l’instant le régime régional actuel ‟UK+”, car ‟un développement plus poussé du cadre politique doit avoir lieu avant que la question ne soit réexaminée” (sic).

                5. Pourquoi quelque chose doit céder, pour que le RU conserve son rang de nation favorable au commerce, compétitive et axée sur les exportations

                La décision du gouvernement du RU de maintenir le régime d’épuisement actuel ‟UK+” à l’échelle de l’EEE perpétue l’étrange asymétrie pour les titulaires de DPI dans laquelle une première vente dans l’EEE épuise leurs droits au RU, tandis qu’une première vente au RU n’épuise pas leurs DPI en l’EEE.

                Cela peut offrir aux titulaires de DPI dans l’EEE des opportunités continues de faire valoir ces DPI contre des importateurs parallèles provenant du RU. Ainsi, quiconque s’engage dans l’importation parallèle de marchandises du RU, vers l’EEE, doit examiner attentivement si ces marchandises sont protégées par des DPI non-épuisés dans l’EEE.

                Plus préoccupant est que le Brexit a laissé au RU tous les inconvénients d’être lié aux lois de l’UE, mais aucun des avantages, en ce qui concerne les importations parallèles, les exportations parallèles et l’épuisement des droits. Les entreprises basées dans l’EEE peuvent facilement exporter leurs marchandises vers le RU, mais les entreprises britanniques ne peuvent pas agir de même. Pourquoi le RU accepte-t-il un tel accord unilatéral? Parce qu’il dépend fortement des exportations en provenance d’Europe, étant une nation dont le secteur manufacturier est faible. De plus, de nombreuses entreprises et consommateurs britanniques dépendent de l’EEE pour l’approvisionnement en biens et matières premières.

                Ainsi, comme je l’avais prédit en 2016, de nombreuses entreprises du RU ont soit déménagé dans l’EEE, soit ouvert un espace ou une usine de fabrication dans l’EEE.

                En tant que consommateur, pouvez-vous imaginer vivre à Londres et n’avoir accès qu’aux biens produits et manufacturés au RU, si jamais un régime national d’épuisement des droits était mis en place au RU? Non seulement les prix de détail des produits manufacturés hors RU exploseraient, mais les produits de première nécessité seraient rares. Le RU pourrait dire au revoir à tous ses riches expatriés basés à Londres, peu disposés à revenir à une époque de pénurie à la manière des années 1970.

                De plus, les contrôles aux frontières du RU sont structurellement faibles et mal gérés, au mieux, et ce depuis des années. En effet, le RU a récemment été condamné par la CJUE à une amende potentiellement très lourde, après avoir été reconnu coupable de négligence en permettant à des gangs criminels d’inonder les marchés européens de vêtements et de chaussures bon marché fabriqués en Chine, tout en ne collectant pas le montant correct des droits de douane et de TVA sur ces marchandises chinoises importées, de 2011 à 2017. Dans ce contexte, comment, exactement, les partisans du régime national d’épuisement des droits au RU, tels que Publishers Association et PPL, ont-ils l’intention de mettre en œuvre des contrôles rigoureux sur les marchandises protégées par des DPI entrants au Royaume-Uni, aux frontières du Royaume-Uni, en particulier en ce qui concerne le droit d’auteur qui ne sont enregistrés dans aucune base de données sur les DPI?

                En ce qui concerne les marchandises en provenance de l’extérieur de l’EEE, les titulaires de DPI ont probablement décidé de renoncer complètement au marché du RU comme lieu de première vente, concentrant leurs ventes européennes sur le territoire de l’EEE, ce qui est une proposition beaucoup plus attrayante en termes de nombre potentiel des ventes et de diversité de la clientèle. Ensuite, ces marchandises pourraient entrer sur le marché du RU via des importations parallèles, en provenance de l’EEE, plus tard. Mais une telle stratégie de distribution alambiquée a un coût, puisque toutes les marchandises importées au RU depuis l’EEE sont désormais soumises à des tarifs commerciaux et à des frais de douane, ainsi qu’à des droits d’importation.

                Pas étonnant que chaque consommateur se sente particulièrement touché par la ‟crise de la chaîne d’approvisionnement” et ‟l’inflation” au RU.

                En outre, la résistance, des éditeurs de livres du RU en particulier, à abandonner le système de distribution territoire par territoire, sous prétexte que ‟les systèmes de droits territoriaux soutiennent la diversité et la concurrence dans le secteur de l’édition” et que ‟la répartition des droits permet aux petits éditeurs d’être concurrentiels et d’acquérir des ensembles de droits, d’une manière qui ne serait peut-être pas possible si des packages de droits mondiaux devenaient la norme”, est tout simplement un protectionnisme nationaliste et rétrograde. Comparé à d’autres industries créatives, comme le secteur du streaming musical, le secteur de l’édition de livres est un dinosaure, refusant d’évoluer vers les produits numériques tels que les livres électroniques et les bandes dessinées numériques, et vers des packages de droits mondiaux qui amélioreraient sans aucun doute la distribution mondiale des livres, à des prix raisonnables, en particulier dans les pays émergents.

                Déjà, l’industrie cinématographique – qui était elle-même très monolithique – est finalement forcée d’évoluer vers des packages de droits mondiaux et davantage de streaming numérique, avec COVID décimant l’audience des cinémas locaux, et avec des sociétés comme Netflix et Amazon Prime qui n’acceptent que des ‟licences numériques”, où ils acquièrent tous les droits mondiaux à perpétuité sur un film avant la production, moyennant un paiement de ‟rachat” fixe sans bénéfices nets, redevances ou autres comptes supplémentaires, avant de le facturer en tant que ‟Netflix Original” ou ‟Amazon Prime Video Original”.

                Le RU, et en particulier son gouvernement, doit maîtriser la capacité de continuer à se replier sur lui-même, tout en adoptant une vision et une évaluation beaucoup plus réalistes et pragmatiques de son propre pouvoir de négociation commerciale, ainsi que de ses forces et de ses faiblesses, vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux, dans le monde entier. En particulier, le gouvernement du RU doit pousser les entreprises du RU vers des droits de distribution mondiaux de leurs produits et services plus minces, mieux numérisés, et plus rationalisés (‟streamlined”), afin de conserver leur avantage concurrentiel. Ce n’est qu’au prix d’un réalisme et d’une conscience de soi sans compromis que le RU conservera une place à la table des nations les plus favorables au commerce, compétitives et axées sur les exportations, au monde.

                https://www.youtube.com/watch?v=zOZvzFJ53NU
                Webinaire en direct de Crefovi: Épuisement des droits – comment le Royaume-Uni peut-il conclure le meilleur accord commercial? – 12 avril 2022

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                  Comment vendre vos produits de mode US en Europe, avec des marges élevées?

                  Crefovi : 28/08/2021 4:45 pm : Antitrust & concurrence, Articles, Biens de consommation & retail, Droit de la mode, Droit du luxe, Internet & média digital, Jeunes pousses & startups, Outsourcing, Responsabilité des produits défectueux, Technologies de l'information - hardware, software & services, Transactions technologiques

                  À l’ère de la mondialisation, les marques de mode et de luxe aspirent à faire des affaires partout, au service de leurs clients ‟retail” sur chaque continent.

                  Pourtant, les barrières commerciales et géographiques sont toujours en place, et ont même augmenté pendant l’ère d’introversion de Trump, aux États-Unis, et la transition du Brexit, au Royaume-Uni, ce qui rend les transactions d’achat de mode et de luxe fluides un challenge.

                  Alors, quelle est la meilleure approche, dans le monde post-COVID, post-Trump et post-Brexit, pour vendre vos articles de mode et de luxe dans le monde entier, tout en réalisant des marges élevées ?

                  1. Vendre des produits de mode entre les États-Unis et l’Europe, via vos propres sites de e-commerce, à profit: un guide

                  À une époque frappée par les confinements et les laissez-passer sanitaires obligatoires induits par le COVID, les ventes en ligne sauvent des vies. Elles ont décollé pendant la pandémie et les clients ‟retail” se sont maintenant habitués à faire leurs achats en ligne.

                  Il est donc temps de rendre votre site de e-commerce, ainsi que vos comptes de réseaux sociaux, aussi attrayants et conviviaux que possible. De cette façon, vous pourrez capitaliser sur cette frénésie d’achats en ligne, à condition que vous offriez la livraison et les retours gratuits dans le monde entier, un service client 24h/24 et 7j/7 et une expérience d’achat électronique irréprochable et agréable.

                  a. Protection des consommateurs sur les transactions de vente à distance

                  Une chose à garder à l’esprit, cependant. Bien qu’il n’y ait pas de loi unique ou spécifique régissant le e-commerce par les détaillants ou tout autre vendeur de biens ou de services via Internet, aux États-Unis, il s’agit d’un canal de distribution qui est étroitement réglementé dans l’Union européenne (‟UE”) et le Royaume-Uni.

                  En particulier, les lois nationales transposant la directive européenne 2011/83 sur les droits des consommateurs, qui vise à réaliser un véritable marché intérieur entre entreprises et consommateurs, trouvant le juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, s’appliquent dans le 27 États membres de l’UE et au Royaume-Uni, en tant que ‟droit de l’UE conservé” (c’est-à-dire un nouveau type de droit britannique comblant le vide où se trouvait le droit de l’UE, conformément à la loi de 2018 sur le retrait de l’UE).

                  Grâce à ces lois nationales de l’UE et du Royaume-Uni, le délai de rétractation pendant lequel un consommateur peut se retirer de la vente, a été prolongé de 7 à 14 jours. Elles ont introduit l’utilisation d’un formulaire standard, qui peut être utilisé par les consommateurs pour exercer leurs droits de rétractation. Ce formulaire doit être mis à la disposition des consommateurs en ligne ou leur être adressé avant la conclusion du contrat. Si un consommateur exerce ce droit de rétractation, l’entreprise doit rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours calendaires.

                  Si votre marque de mode ou de luxe américaine souhaite vendre en ligne à des consommateurs européens, elle doit se conformer aux lois nationales de l’UE et du Royaume-Uni susmentionnées protégeant les consommateurs.

                  Ainsi, votre meilleur pari est d’adopter une approche des meilleures pratiques, offrant le même niveau de droits de protection des consommateurs à tous vos clients, partout dans le monde, qui sera conforme aux normes élevées imposées par les lois nationales de l’UE et du Royaume-Uni transposant la Directive européenne 2011/83 sur les droits des consommateurs.

                  b. Règlement général sur la protection des données et vie privée

                  De plus, les européens sont assez sensibles en ce qui concerne leurs données personnelles et la façon dont les entreprises les gèrent.

                  Le règlement général sur la protection des données (‟RGPD”), adopté en avril 2016, reflète ces préoccupations et la manière dont elles sont traitées dans l’UE et au Royaume-Uni.

                  En conséquence, les magasins de e-commerce, qui ciblent les marchés de l’UE et du Royaume-Uni, doivent avoir une politique de confidentialité des données, ainsi qu’une politique de cookies, ainsi que des conditions générales d’utilisation de leur site web d’e-commerce, ainsi que des conditions générales de vente sur leur site d’e-commerce, qui soient toutes conformes au RGPD et aux lois nationales sur la protection des données personnelles, telles que la loi française informatique et libertés et la loi britannique sur la protection des données 2018.

                  En outre, les entreprises proposant des produits et services aux consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni doivent désigner un délégué à la protection des données, garantissant qu’elles:

                  • se conforment à ce cadre juridique de protection des données,

                  • aient un processus systémique et rapide en place, si elles souffrent d’une violation de données personnelles ou de problèmes de piratage de leur site web d’e-commerce, et

                  • aient un point de contact désigné, qui assurera la liaison avec l’autorité de protection des données personnelles de l’UE ou du Royaume-Uni, telle que la Commission informatique et libertés (‟CNIL”) en France, ou l’‟Information Commissioner’s Office” (‟ICO”) au Royaume-Uni.

                  Encore une fois, peut-être la meilleure approche, pour toute entreprise de mode et de luxe avec des ambitions mondiales, est de mettre en place une politique de protection des données personnelles dans le monde entier, qui s’appliquera à tous ses clients dans le monde, et qui répondra aux normes élevées imposées par le RGPD.

                  Bien que cela puisse être une courbe d’apprentissage abrupte, d’amener votre site web et votre entreprise d’e-commerce à ces normes, votre marque de mode ne fera que gagner en réputation, apparaissant comme une entreprise profondément respectueuse, à l’écoute des besoins et des préoccupations des consommateurs en matière de protection des données et de la vie privée.

                  c. Taxe sur la valeur ajoutée

                  Les ventes en ligne sont taxées de la même manière que les ventes dans les magasins de détail physiques, dans l’UE et au Royaume-Uni: elles sont toutes soumises à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (‟TVA”) de 20 pour cent. C’est le taux de TVA standard en France et au Royaume-Uni et il est applicable sur tous les produits de mode et de luxe.

                  En effet, depuis juillet 2021, tous les achats e-commerce, même ceux effectués par des commerçants basés en dehors de l’UE ou du Royaume-Uni, sont soumis à la TVA. Alors qu’il y avait une exonération de TVA, pour les biens importés dans l’UE, et vendus pour moins de 22 euros, ils ne sont plus exonérés de TVA.

                  Alors, qu’est-ce que cela signifie concrètement pour une entreprise de mode américaine qui vend ses produits via l’e-commerce en Europe? Elle doit s’inscrire auprès du Guichet unique import (‟IOSS”), pour se conformer à ses obligations de TVA e-commerce sur les ventes à distance de biens importés. Et elle doit facturer la TVA sur tous les articles de mode importés dans l’UE.

                  d. Droits à l’importation

                  Si la TVA et les droits d’importation (ou tarifs commerciaux) ne sont pas prévus et payés rapidement lorsque les produits de mode importés entrent dans l’UE ou au Royaume-Uni, cela entraînera des retards de douane, ralentira votre délai de livraison et aura un impact négatif sur l’expérience de votre client.

                  Il est donc essentiel de clarifier dès le départ, avec votre client de l’UE ou du Royaume-Uni, qui est en charge de supporter ces coûts, et comment. Ces frais supplémentaires, et la responsabilité de leur paiement, doivent être clairement communiqués sur votre site e-commerce et/ou vos réseaux sociaux, ainsi qu’à l’étape du paiement (‟checkout”).

                  Généralement, le processus de dédouanement est plus ou moins le même dans tous les pays de l’UE. En ce qui concerne les documents d’expédition, une facture commerciale et une lettre de transport aérien sont requises pour tous les envois internationaux.

                  Les envois personnels de marchandises de faible valeur et non réglementées peuvent généralement être dédouanés sans aucun document supplémentaire.

                  Cependant, les marques de mode dans les pays non membres de l’UE auront besoin d’un numéro d’enregistrement et d’identification d’opérateur économique (‟numéro EORI”), si elles effectuent des déclarations en douane pour les envois vers les pays de l’UE. Les expéditeurs basés en dehors de l’UE peuvent demander le numéro EORI à l’autorité douanière du pays de l’UE où ils déposent pour la première fois une déclaration en douane.

                  Des droits de douane seront facturés pour les envois d’une valeur supérieure à 150 euros.

                  En tant que marque de mode ou de luxe américaine désireuse de faire des affaires dans l’UE et au Royaume-Uni, vous devez adapter votre site web d’e-commerce, en ajoutant des informations et des options de paiement relatives à la TVA et aux droits de douane, et en ajoutant des pages web de conditions générales appropriées, conformes au RGPD et aux lois de l’UE sur la protection des consommateurs lors des transactions de vente à distance. Ce sera une recette gagnante pour votre conquête européenne.

                  2. Vendre des produits de mode US vers l’Europe, via des sites d’e-commerce tiers: le Saint Graal

                  Lorsque vous vendez vos articles de mode via des sites web d’e-commerce tiers, en tant qu’entreprise américaine, vous déléguez d’une manière ou d’une autre les problèmes de conformité de l’UE et du Royaume-Uni susmentionnés à quelqu’un d’autre.

                  En effet, il appartiendra aux mytheresa, net-a-porter, theoutnet et matchesfashion de ce monde de s’organiser, afin de se conformer à la réglementation européenne.

                  Cependant, vous devez toujours vous concentrer sur deux points principaux, lorsque vous vendez vos produits via des sites d’e-commerce tiers.

                  Premièrement, une considération de fonds de roulement: êtes-vous prêt à accepter la consignation, ou ne faites-vous que du ‟wholesale”? En d’autres termes, serez-vous payé uniquement si et quand votre produit est vendu par la plateforme d’e-commerce, ou serez-vous payé pour le produit, par ce détaillant tiers, qu’il vende ou non sur la boutique en ligne?

                  Deuxièmement, vos produits sont-ils conformes aux réglementations de l’UE relatives aux règles et normes de sécurité des produits? Cela est particulièrement vrai si vous vendez des produits à haut risque tels que des bijoux (en contact direct avec la peau) ou des vêtements et bijoux pour enfants. Par exemple, le règlement REACH de l’UE limite la concentration de plomb dans les bijoux et autres articles, tandis que les entreprises de joaillerie américaines n’ont pas de telles limitations sur leur marché intérieur. Il est donc essentiel pour votre marque de mode et de luxe américaine de vérifier, avant d’exporter vers l’UE ou le Royaume-Uni, que vos produits sont conformes à ces règles et normes de sécurité des produits de l’UE et du Royaume-Uni, surtout maintenant que les actions de groupe (‟class action”) sont autorisées en Europe.

                  3. Vendre des produits de mode US via des détaillants et des revendeurs européens ‟brick & mortar”: la voie traditionnelle

                  Pendant les salons de la mode saisonniers européens, tels que Pitti et White, en Italie, et Tranoi, Man/Woman et Première Classe à Paris, France, votre marque américaine peut rencontrer des revendeurs européens intéressés à vendre vos produits dans leurs magasins ‟retail” de l’UE ou du Royaume-Uni.

                  C’est une excellente occasion de présenter votre marque américaine aux consommateurs européens et devrait être accueillie avec une ‟célébration prudente”. En effet, bien que les deux considérations susmentionnées concernant la consignation par rapport à la vente ‟wholesale” et le respect des règles et normes de sécurité des produits de l’UE doivent être prises en compte, une vraie discussion sur les canaux de vente au détail des magasins ‟brick & mortar” de l’UE ou du Royaume-Uni doit également avoir lieu.

                  Le revendeur de l’UE ou du Royaume-Uni a-t-il l’intention de vendre uniquement dans son magasin physique, ou également en ligne, sur sa boutique d’e-commerce? En vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (‟TFUE”), les marques de luxe et de mode ne peuvent interdire à leurs distributeurs de vendre leurs produits en ligne, via l’e-commerce, car cela constituerait une violation du droit de la concurrence, considérée comme une ‟restriction anti-concurrentielle”. Cependant, les marques de luxe et de mode peuvent imposer certains critères et conditions à leurs revendeurs, pour pouvoir vendre leurs produits en ligne, afin de préserver l’aura de luxe et le prestige de leurs produits vendus en ligne, via les stipulations de leurs accords de distribution.

                  En effet, ces discussions et conditions susmentionnées pourraient être les prémisses de la mise en place d’un réseau de distribution sélective de votre marque américaine en Europe. La distribution sélective est la technique de distribution la plus utilisée pour les parfums, les cosmétiques, les accessoires de maroquinerie et le prêt-à-porter en Europe. Elle échappe à la qualification d’accord anticoncurrentiel, au sens de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, via une exemption par catégorie d’accord vertical.

                  Si vous décidez de nommer un agent ou un distributeur pour les territoires de l’UE et du Royaume-Uni, afin qu’ils trouvent plus de revendeurs pour vos produits dans leurs territoires géographiques, votre marque de mode doit avoir un plan de distribution clair en place, qui doit être défini dans leur contrat d’agence ou de distribution. De cette façon, votre agent ou distributeur pourra mettre en œuvre cette stratégie de distribution, selon vos directives et ses engagements contractuels, sur le territoire désigné de l’UE ou du Royaume-Uni.

                  4. Qu’est-ce qui se prépare, avec une taxe mondiale pour les plateformes numériques? Comment cela va-t-il affecter les marques de mode et de luxe dans le monde?

                  Plus tôt cette année, après l’élection de Joe Biden, nous avons beaucoup entendu parler d’un accord sur la fiscalité des entreprises multinationales, ouvrant la voie à la création de nouvelles règles pour l’imposition de prélèvements sur les entreprises multinationales du monde (‟EMN”).

                  En effet, les gouvernements et les entreprises européens en ont assez des EMN américaines, telles qu’Amazon, Google, Facebook, Starbucks et Apple, qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés sur leur sol, mais uniquement aux États-Unis et/ou dans les paradis fiscaux européens tels que l’Irlande (dont le taux d’imposition des sociétés est l’un des plus bas d’Europe à 12,5 pour cent).

                  En outre, les prix de transfert (‟transfer pricing”, c’est-à-dire ce que les sociétés affiliées se facturent mutuellement pour les produits finis, les services, le financement ou l’utilisation de la propriété intellectuelle) ont été une source d’opportunités de planification fiscale et la plus grande source de controverse fiscale pour les EMN, dans un large variété d’industries, y compris les entreprises de vente au détail et de produits de consommation.

                  Le gouvernement français est allé jusqu’à mettre en place sa propre taxe unilatérale sur les services numériques, au taux de 3 pour cent, qui s’applique aux réseaux sociaux, aux moteurs de recherche, aux intermédiaires tels que les plateformes de vente en ligne, aux services numériques, aux commerçants en ligne, depuis décembre 2020.

                  En juillet 2021, 130 pays et juridictions, représentant plus de 90 pour cent du PIB mondial, ont adhéré à un nouveau plan visant à réformer les règles fiscales internationales et à garantir que les EMN paient une juste part d’impôt, où qu’elles opèrent, selon l’OCDE. Si ces réformes ont lieu, les droits d’imposition sur plus de 100 milliards de dollars de bénéfices devraient être réaffectés chaque année aux juridictions du marché, tandis que l’impôt minimum mondial sur les sociétés sera d’au moins 15 pour cent et générera environ 150 milliards de dollars de revenus supplémentaires en recettes fiscales mondiales chaque année.

                  Bien que ces réformes fiscales mondiales n’affectent peut-être pas directement le compte de résultat de la plupart des marques de mode et de luxe, elles auront certainement un impact sur la charge fiscale de leurs distributeurs, places de marché et canaux numériques dans le monde entier.

                  Ces réformes fiscales uniformiseront les règles du jeu, garantissant une redistribution plus équitable des richesses, tandis que la mondialisation et la distribution de la mode poursuivent leur croissance et leur expansion inéluctables.

                   

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                    Comment faire exécuter les jugements civils et commerciaux après le Brexit?

                    Crefovi : 14/06/2021 6:13 pm : Antitrust & concurrence, Appels d'offres non sollicités, Articles, Banque & finance, Biens de consommation & retail, Contentieux & résolution des litiges, Contentieux droits d'auteur, Contentieux marques, Droit de l'art, Droit de la mode, Droit de la musique, Droit du luxe, Droit du spectacle & médias, Droit du travail, avantages sociaux & rémunérations, Droit fiscal, Droit immobilier, Fusions & acquisitions, Hotellerie, Internet & média digital, Jeunes pousses & startups, Jeux & loisirs, Liquidations & redressements judiciaires, Marchés de capitaux, Prises de contrôle hostiles, Private equity & private equity finance, Propriété intellectuelle & contentieux PI, Responsabilité des produits défectueux, Restructurations, Sciences de la vie, Sport & esport, Technologies de l'information - hardware, software & services, Transactions technologiques

                    Comme expliqué dans nos deux précédents articles relatifs au Brexit, ‟Comment protéger votre business créatif après le Brexit?” et ‟Conséquences juridiques du Brexit: le chemin moins souvent emprunté”, les règlements et conventions de l’Union européenne (‟UE”) sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni (‟RU”) une fois que ce dernier n’était plus un état-membre de l’UE. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021 (la ‟Date de transition”), aucun système juridique clair n’est en place pour exécuter les jugements civils et commerciaux après le Brexit, dans un état-membre de l’UE, ou au RU. Les entreprises créatives doivent désormais s’appuyer sur les régimes de reconnaissance nationaux au RU et dans chaque état-membre de l’UE, s’ils existent. Cela introduit des étapes procédurales supplémentaires avant qu’un jugement étranger ne soit reconnu, ce qui rend l’exécution des jugements civils et commerciaux de l’UE au RU, et des jugements civils et commerciaux du RU dans l’UE, plus longue, complexe et coûteuse.

                    1. Comment les choses fonctionnaient avant le Brexit, en ce qui concerne l’exécution des jugements civils et commerciaux entre l’UE et le RU

                    a. Le cadre juridique de l’UE

                    Avant la Date de transition à laquelle le RU a cessé d’être un état-membre de l’UE, il y avait, et il y a toujours entre les 27 états-membres de l’UE restants, quatre régimes principaux applicables aux jugements civils et commerciaux obtenus des états-membres de l’UE, en fonction du moment, et du lieu, où la procédure pertinente a été engagée.

                    Chaque régime s’applique aux matières civiles et commerciales, et exclut donc les matières relevant du droit fiscal, douanier et administratif. Il existe également des régimes européens distincts applicables aux relations matrimoniales, aux testaments, aux successions, à la faillite et à la sécurité sociale.

                    Le régime d’exécution le plus récent applicable aux jugements civils et commerciaux est le règlement de l’UE n. 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le ‟Règlement de Bruxelles refondu”). Il s’applique aux jugements des états-membres de l’UE rendus dans le cadre de procédures ouvertes à compter du 10 janvier 2015.

                    Le règlement original du Conseil n. 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le ‟Règlement de Bruxelles originel”), bien que n’étant plus en vigueur depuis l’entrée en vigueur du Règlement de Bruxelles refondu le 9 janvier 2015, s’applique toujours aux jugements des états-membres de l’UE rendus dans le cadre de procédures ouvertes avant le 10 janvier 2015.

                    En outre, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (la ‟Convention de Bruxelles”) continue également à s’appliquer en ce qui concerne les décisions civiles et commerciales entre les 15 états-membres de l’UE pré-2004 et certains territoires d’états-membres de l’UE situés en dehors de l’UE, tels qu’Aruba, les Pays-Bas caribéens, Curaçao, les territoires français d’outre-mer et Mayotte. Avant la Date de transition, la Convention de Bruxelles s’appliquait également aux jugements rendus à Gibraltar, territoire britannique d’outre-mer.

                    Enfin, la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sur la compétence et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (la ‟Convention de Lugano”), qui a été remplacée le 21 décembre 2007 par la convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale (la ‟Convention de Lugano 2007”), régissent la reconnaissance et l’exécution des jugements civils et commerciaux entre l’UE et certains états-membres de l’Association européenne de libre-échange (‟AELE”), à savoir l’Islande, la Suisse, la Norvège et le Danemark mais pas le Liechtenstein, qui n’a jamais signé la Convention de Lugano.

                    La Convention de Lugano 2007 était destinée à remplacer à la fois la Convention de Lugano et la Convention de Bruxelles. En tant que telle, elle était ouverte à la signature à la fois aux états-membres de l’AELE et aux états-membres de l’UE au nom de leurs territoires extra-UE. Alors que le premier objectif a été atteint en 2010 avec la ratification de la Convention de Lugano de 2007 par tous les états-membres de l’AELE (à l’exception du Liechtenstein, comme expliqué ci-dessus), aucun état-membre de l’UE n’a encore adhéré à la Convention de Lugano 2007 au nom de ses territoires extra-UE.

                    Le RU a demandé à adhérer à la Convention de Lugano 2007 après la Date de transition, comme nous l’expliquerons plus en détail dans la section 2 ci-dessous.

                    b. Force exécutoire des décisions ordonnées par une juridiction de l’UE

                    Avant le Brexit, le Règlement de Bruxelles refondu, le Règlement de Bruxelles originel, la Convention de Bruxelles, la Convention de Lugano et la Convention de Lugano 2007 (ensemble, les ‟Instruments de l’UE”) régissaient, et régissent toujours en ce qui concerne les 27 états-membres restants de l’UE, l’exécution de tout jugement en matière civile ou commerciale rendu par une cour de justice d’un état-membre de l’UE, quel que soit le nom qui lui est donné par la juridiction d’origine. Par exemple, l’article 2(a) du Règlement de Bruxelles refondu prévoit l’exécution de tout ‟décret, ordonnance, décision ou titre exécutoire, ainsi qu’une décision sur la détermination des frais ou dépens par un huissier de justice”.

                    Le Règlement de Bruxelles originel s’étend également aux mesures provisoires, intérimaires ou conservatoires (y compris les injonctions), lorsqu’elles sont ordonnées par un tribunal compétent en vertu de ce règlement.

                    c. Juridictions compétentes

                    Avant la Date de transition, les procédures visant à obtenir la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers de l’UE au RU devaient être portées devant la Haute cour d’Angleterre et du Pays de Galles (‟high court in England and Wales”), la Cour de session d’Écosse (‟court of session in Scotland”) et la Haute cour d’Irlande du Nord (‟high court of Northern Ireland”).

                    L’article 32 de la Convention de Bruxelles prévoit que la procédure de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers de l’UE en France est portée devant le président du tribunal judiciaire. Par conséquent, avant la Date de transition, un jugement britannique devait être présenté à ce président, afin d’être reconnu et exécuté en France.

                    d. Séparation de la reconnaissance et de l’exécution

                    Avant la Date de transition, et pour les jugements relevant des Instruments de l’UE autres que le Règlement de Bruxelles refondu, le processus d’obtention de la reconnaissance d’un jugement de l’UE était décrit en détail dans la Partie 74 des règles de procédure civile du RU (‟UK civil procedure rules”) (‟RPC”). Le processus impliquait de présenter une demande à un maître de la Haute Cour (‟high court master”) avec l’appui de preuves écrites. La demande doit inclure, entre autre, une copie vérifiée ou certifiée conforme de l’arrêt de l’UE et une traduction certifiée (si nécessaire). Le débiteur judiciaire avait alors la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de l’appel pour certains motifs limités. En supposant que le débiteur judiciaire ne s’était pas opposé avec succès à l’enregistrement de l’appel, le créancier judiciaire pouvait alors prendre des mesures pour faire exécuter le jugement.

                    Avant la Date de transition, et pour les jugements qui relevaient du Règlement de Bruxelles refondu, la situation était différente. En vertu de l’article 36 du Règlement de Bruxelles refondu, les jugements provenant d’états-membres de l’UE sont automatiquement reconnus comme s’il s’agissait d’un jugement d’un tribunal de l’état-membre dans lequel le jugement est exécuté; aucune procédure spéciale n’est requise pour que le jugement soit reconnu. Par conséquent, avant le Brexit, tous les jugements de l’UE qui relevaient du Règlement de Bruxelles refondu étaient automatiquement reconnus comme s’il s’agissait de jugements britanniques, par la Haute cour d’Angleterre et du Pays de Galles, la Cour de session d’Écosse et la Haute cour d’Irlande du Nord. De même, tous les jugements britanniques tombant sous le coup du Règlement de Bruxelles refondu étaient automatiquement reconnus comme s’il s’agissait de jugements français, par les présidents des tribunaux judiciaires français.

                    En vertu des Instruments de l’UE, tout jugement rendu par une cour ou un tribunal d’un état-membre de l’UE peut être reconnu. Il n’est pas nécessaire que le jugement soit définitif et concluant, et tant les jugements pécuniaires que non pécuniaires peuvent être reconnus. Par conséquent, ni les tribunaux britanniques, ni les tribunaux français, ne sont habilités à enquêter sur la compétence du tribunal de l’UE d’origine. Ces jugements étrangers sont reconnus sans aucune procédure spéciale, sous réserve des motifs de non-reconnaissance énoncés à l’article 45 du Règlement de Bruxelles refondu, à l’article 34 du Règlement de Bruxelles originel et à l’article 34 de la Convention de Lugano, comme indiqué au paragraphe e. (Défenses) ci-dessous.

                    Pour que le jugement de l’UE soit exécuté au RU, avant la Date de transition, et conformément à l’article 42 du Règlement de Bruxelles refondu et à la partie 74.4A du RPC, le demandeur devait fournir les documents visés à l’article 42 susmentionné, au tribunal britannique, c’est-à-dire:

                    • une copie du jugement qui remplit les conditions nécessaires pour établir son authenticité ;

                    • le certificat délivré en application de l’article 53 du Règlement de Bruxelles refondu, certifiant que le jugement susvisé est exécutoire et contenant un extrait du jugement ainsi que, le cas échéant, des informations pertinentes sur les frais récupérables de la procédure et le calcul des intérêts, et

                    • si le tribunal l’exige, une traduction du certificat et du jugement.

                    Il incombait à la partie qui s’opposait à l’exécution du jugement, de demander le refus de reconnaissance de la décision de l’UE, conformément à l’article 45 du Règlement de Bruxelles refondu.

                    De même, pour que les jugements britanniques soient exécutés en France, avant la Date de transition, le demandeur devait fournir au tribunal français les documents visés à l’article 42 susvisé, ce qui déclenchait l’exécution automatique du jugement britannique, conformément au principe de l’exécution directe.

                    e. Défenses

                    Alors qu’un défendeur britannique pouvait soulever des défenses fondées sur la responsabilité, ou l’étendue, du jugement rendu dans la juridiction de l’UE, les Instruments de l’UE contiennent des interdictions expresses concernant l’examen du fond d’une décision d’un autre état-membre de l’UE. Par conséquent, alors qu’un débiteur judiciaire aurait pu s’opposer à l’enregistrement d’un jugement en vertu des Instruments de l’UE (ou, dans le cas du Règlement de Bruxelles refondu, qui n’exige pas un tel enregistrement, faire appel de la reconnaissance ou de l’exécution du jugement étranger), il n’aurait pu le faire que pour des motifs strictement limités.

                    Dans le cas du Règlement de Bruxelles refondu, ces motifs sont prévus à l’article 45 susvisé et comprennent:

                    • si la reconnaissance du jugement serait manifestement contraire à l’ordre public ;
                    • si l’assignation n’a pas été signifiée au débiteur judiciaire à temps pour lui permettre de préparer une défense adéquate, ou
                    • si des jugements contradictoires existent au RU ou dans d’autres états- membres de l’UE.

                    Des moyens de défense équivalents sont énoncés aux articles 34 à 35 du Règlement de Bruxelles originel et de la Convention de Lugano 2007, respectivement. Le tribunal ne peut avoir refusé une déclaration constatant la force exécutoire pour d’autres motifs.

                    Un autre motif de contestation de la reconnaissance et de l’exécution des jugements de l’UE est la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (‟CEDH”), qui est le droit à un procès équitable. Cependant, étant donné qu’un objectif fondamental sous-jacent au régime de l’UE est de faciliter la libre circulation des décisions en prévoyant une procédure simple et rapide, et puisqu’il a été établi dans la décision Maronier contre Larmer [2003] QB 620 que cet objectif serait contrecarré si les juridictions de l’UE d’un état-membre de l’UE chargé de l’exécution, pouvaient être tenues de procéder à un examen détaillé de la conformité des procédures ayant abouti à l’arrêt avec l’article 6 de la CEDH, il existe une forte présomption que les procédures judiciaires de l’UE, des autres signataires de la CEDH, sont conformes à l’article 6. Néanmoins, cette présomption peut être renversée, auquel cas il serait contraire à l’ordre public d’exécuter le jugement.

                    Pour conclure, avant le Brexit, le régime de l’UE (et, principalement, le Règlement de Bruxelles refondu) faisait partie intégrante du système de reconnaissance et d’exécution des jugements au RU. Cependant, après la Date de transition, le RU a quitté le régime de l’UE tel qu’il apparaît dans le Règlement de Bruxelles refondu, le Règlement de Bruxelles originel et la Convention de Bruxelles, puisque ces instruments ne sont disponibles que pour les états-membres de l’UE.

                    Donc, que se passe-t-il, maintenant?

                    2. Comment les choses fonctionnent après le Brexit, en ce qui concerne l’exécution des jugements civils et commerciaux entre l’UE et le RU

                    Dans une tentative de préparer l’inévitable, la Commission européenne a publié le 27 août 2020 un avis révisé exposant son point de vue sur la manière dont divers conflits de lois seront déterminés après le Brexit, y compris la compétence et l’exécution des jugements (l’‟Avis de l’UE”), tandis que le ministère de la justice britannique a publié le 30 septembre 2020 ‟Les affaires juridiques civiles et commerciales transfrontalières: des orientations pour les professionnels du droit à partir du 1er janvier 2021” (les ‟Orientations du MoJ”).

                    a. Le RU adhérant à la Convention de Lugano 2007

                    Comme mentionné ci-dessus, le RU a demandé à adhérer à la Convention de Lugano 2007 le 8 avril 2020, car il s’agit du régime préféré du RU pour régir les questions de compétence et d’exécution des jugements avec les 27 états-membres restants de l’UE, après la Date de transition.

                    Cependant, l’accès à la Convention de Lugano 2007 est un processus en quatre étapes et le RU n’a pas encore exécuté ces quatre étapes dans leur intégralité.

                    Alors que la première étape a été accomplie le 8 avril 2020, lorsque le RU a demandé à adhérer, la deuxième étape exige que l’UE (ainsi que les autres parties contractantes, à savoir les états-membres de l’AELE, l’Islande, la Suisse, la Norvège et le Danemark) approuve la demande d’adhésion du RU; suivi, en troisième étape, du dépôt par le RU de l’instrument d’adhésion. La quatrième étape est une période de trois mois, pendant laquelle l’UE (ou tout autre état contractant) peut s’opposer, auquel cas la Convention de Lugano 2007 n’entrera pas en vigueur entre le RU et cette partie. Ce n’est qu’après l’expiration de cette période de trois mois que la Convention de Lugano 2007 entrera en vigueur au RU.

                    Par conséquent, pour que la Convention de Lugano 2007 entre en vigueur à la Date de transition, le RU devait avoir reçu l’approbation de l’UE et déposé son instrument d’adhésion avant le 1er octobre 2020. Ni l’un ni l’autre ne s’est produit.

                    Étant donné que la position de négociation de l’UE, tout au long du Brexit, a toujours été que ‟rien n’était convenu tant que tout n’était pas convenu”, et à la lumière de la récente collision entre l’UE et le RU concernant le commerce en Irlande du Nord, il est peu probable que la demande du RU d’adhérer à la Convention de Lugano 2007 sera bientôt approuvée par l’UE.

                    b. Le RU adhérant à la Convention de La Haye

                    Sans la Convention de Lugano 2007, la position par défaut après la Date de transition est que la compétence et l’exécution des jugements pour les nouvelles affaires rendues au RU seront déterminées par le droit interne de chaque juridiction britannique (c’est-à-dire la ‟common law” d’Angleterre et du Pays de Galles, la ‟common law” d’Écosse et la ‟common law” d’Irlande du Nord), complétée par la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la ‟Convention de La Haye”).

                    I. Règles de ‟common law

                    La ‟common law” relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements s’applique lorsque la juridiction dont relève le jugement n’a pas de traité applicable en place avec le RU, ou en l’absence de toute loi britannique applicable. Parmi les exemples marquants, citons les jugements des tribunaux des États-Unis, de Chine, de Russie et du Brésil. Et maintenant de l’UE et de ses 27 états-membres restants.

                    En ‟common law”, un jugement étranger n’est pas directement exécutoire au RU, mais sera plutôt traité comme s’il créait une dette contractuelle entre les parties. Le jugement étranger doit être définitif et concluant, ainsi que pour une somme pécuniaire déterminée, et relatif au fond de l’action judiciaire. Le créancier devra alors entamer un recours devant la juridiction britannique compétente pour une simple dette, pour obtenir une reconnaissance judiciaire conformément à la Partie 7 du RPC, et un jugement anglais.

                    Une fois que le créancier judiciaire a obtenu un jugement anglais concernant le jugement étranger, ce jugement anglais sera exécutoire de la même manière que tout autre jugement d’un tribunal en Angleterre.

                    Cependant, les tribunaux du RU ne rendront pas de jugement sur une telle dette, lorsque le tribunal d’origine n’était pas compétent selon les règles britanniques applicables en matière de conflit de lois, si elle a été obtenue par fraude, ou est contraire à l’ordre public ou aux exigences de la justice naturelle.

                    Avec des contours aussi flous et vagues des règles de ‟common law” britanniques, il n’est pas étonnant que de nombreux avocats et universitaires du droit, des deux côtés de la Manche, dénoncent le ‟désordre” et le ‟vide juridique” laissés par le Brexit, en ce qui concerne l’application et la reconnaissance des jugements civils et commerciaux au RU.

                    II. La Convention de La Haye

                    Comme mentionné ci-dessus, à partir de la Date de transition, la compétence et l’exécution des jugements pour les nouvelles affaires rendues en Angleterre et au Pays de Galles seront déterminées par sa ‟common law”, complétée par la Convention de La Haye.

                    La Convention de La Haye donne effet aux clauses d’élection de for exclusif, et prévoit que les jugements rendus par les tribunaux désignés par de telles clauses soient reconnus et exécutés dans d’autres états contractants. Les états contractants comprennent l’UE, Singapour, le Mexique et le Monténégro. Les États-Unis, la Chine et l’Ukraine ont signé la Convention de La Haye mais ne l’ont ni ratifiée, ni y ont adhéré, et elle ne s’applique donc pas actuellement dans ces pays.

                    Avant la Date de transition, le RU était une partie contractante à la Convention de La Haye car il continuait à bénéficier du statut de l’UE en tant que partie contractante. L’UE a adhéré le 1er octobre 2015. En redéposant l’instrument d’adhésion le 28 septembre 2020, le RU a adhéré de son propre chef à la Convention de La Haye le 1er janvier 2021, garantissant ainsi que la Convention de La Haye continuerait de s’appliquer sans rupture à partir du 1 janvier 2021.

                    En ce qui concerne les types de titres exécutoires, en vertu de la Convention de La Haye, la convention s’applique aux décisions définitives sur le fond, mais pas aux mesures provisoires, intérimaires ou conservatoires (article 7). En vertu de l’article 8(3) de la Convention de La Haye, si un jugement étranger est exécutoire dans le pays d’origine, il peut être exécuté en Angleterre. Cependant, l’article 8(3) de la Convention de La Haye permet à un tribunal anglais de différer, ou de refuser, la reconnaissance si le jugement étranger est susceptible d’appel dans le pays d’origine.

                    Cependant, il existe deux questions litigieuses majeures en ce qui concerne la portée matérielle et temporelle de la Convention de La Haye, et les positions de l’UE et du RU diffèrent sur ces questions. Elles sont susceptibles de provoquer des litiges dans le proche futur.

                    Le premier point de litige concerne le champ d’application matériel de la Convention de La Haye: plus précisément, qu’est-ce qu’un ‟accord exclusif d’élection de for”?

                    L’article 1 de la Convention de La Haye prévoit que la convention ne s’applique qu’aux accords exclusifs d’élection de for, de sorte que la question de savoir si un accord d’élection de for est ‟exclusif” ou pas, est cruciale pour savoir si cette convention s’applique.

                    Les accords exclusifs d’élection de for sont définis à l’article 3(a) de la Convention de La Haye comme ceux qui désignent ‟aux fins de trancher les litiges nés ou susceptibles de survenir dans le cadre d’une relation juridique particulière, les tribunaux d’un État contractant ou d’un ou des tribunaux plus spécifiques d’un État contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal”.

                    Les accords d’élection de for non-exclusifs sont définis à l’article 22(1) de la Convention de La Haye comme des accords d’élection de for qui désignent ‟un ou plusieurs tribunaux d’un ou plusieurs États contractants”.

                    Bien qu’il s’agisse d’une distinction assez claire pour les accords ‟simples” d’élection de for, les accords ‟asymétriques” ou ‟unilatéraux” ne sont pas aussi faciles à catégoriser. Ces types d’accords de compétence sont une caractéristique courante des documents financiers régis par le droit anglais, tels que les formulaires standard de la ‟Loan Market Association”. Ils donnent généralement à une partie contractante (le prêteur) le choix d’une série de tribunaux devant lesquels intenter une action, tout en limitant l’autre partie (l’emprunteur) aux tribunaux d’un seul état (généralement, l’état d’origine du prêteur).

                    Les opinions divergent quant à savoir si les accords asymétriques d’élection de for sont exclusifs ou non-exclusifs aux fins de la Convention de La Haye. Alors que deux juges d’une haute cour anglaise ont exprimé l’avis que les accords d’élection de for devaient être considérés comme exclusifs, dans le cadre de la Convention de La Haye, le rapport explicatif accompagnant la Convention de La Haye, la jurisprudence des états-membres de l’UE et les commentaires universitaires suggèrent tous l’opposé.

                    Cette question sera probablement résolue en justice, si et quand viendra le moment de décider si les accords asymétriques ou unilatéraux sont considérés comme des accords exclusifs d’élection de for, susceptibles de relever de la Convention de La Haye.

                    Le second sujet de discorde concerne le champ d’application temporel de la Convention de La Haye: plus précisément, quand la Convention de La Haye ‟est-elle entrée en vigueur” au RU?

                    Aux termes de l’article 16 de la Convention de La Haye, cette convention ne s’applique qu’aux accords exclusifs d’élection de for conclus ‟après son entrée en vigueur, pour l’État du tribunal élu”.

                    Il existe une divergence d’opinion quant à l’application de la Convention de La Haye aux clauses de compétence exclusive en faveur des tribunaux britanniques conclues entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2021, lorsque le RU était partie à la Convention de La Haye en vertu de son appartenance à l’UE.

                    En effet, alors que l’Avis de l’UE stipule que la Convention de La Haye ne s’appliquera entre l’UE et le RU qu’aux accords exclusifs d’élection de for ‟conclus après l’entrée en vigueur de la convention au RU en tant que partie à part entière à la convention” – c’est-à-dire à partir de la Date de transition; les Orientations du MoJ stipulent que la Convention de La Haye ‟continuera de s’appliquer au RU (sans interruption) à compter de sa date d’entrée en vigueur initiale du 1er octobre 2015”, date à laquelle l’UE est devenue signataire de la convention, et date à laquelle la convention est également entrée en vigueur au RU du fait que ce dernier était un état-membre de l’UE.

                     

                    Pour conclure, le nouveau régime d’exécution et de reconnaissance des jugements de l’UE au RU, et vice versa, est incertain et semé d’éventuels litiges quant au champ d’application de la Convention de La Haye, dans le meilleur des cas.

                    Par conséquent, et puisque ces questions juridiques relatives à l’exécution des jugements civils et commerciaux après le Brexit sont là pour durer à moyen terme, il est grand temps que les industries créatives s’assurent que tout différend découlant de leurs nouveaux accords contractuels soit résolu par arbitrage.

                    En effet, comme expliqué dans notre article ‟Modes alternatifs de résolution des conflits dans les industries créatives”, les sentences arbitrales sont reconnues et exécutées par la Convention de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la ‟Convention de New York”). Une telle convention n’est pas affectée par le Brexit et Londres, la capitale britannique, est l’un des sièges d’arbitrage les plus populaires et les plus fiables au monde.

                    Jusqu’à ce que la poussière soit retombée, en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des jugements de l’UE au RU, et vice versa, il est sage de résoudre tout litige civil ou commercial par voie d’arbitrage, afin d’obtenir une résolution rapide, efficace et rentable des problématiques, tout en préservant les relations transfrontalières, établies avec vos partenaires commerciaux, entre le RU et le continent européen.

                     

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