Redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores: comment les distribuer de manière appropriée

Le 8 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (‟CJUE”) a rendu un jugement qui pourrait avoir un effet révolutionnaire sur la façon dont les sociétés de collecte de droits d’auteur de l’Union Européenne (‟UE”), ainsi que les sociétés de collecte de droits voisins de l’UE, distribuent les redevances récoltées sur les droits…

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Lawfully Creative | Joe DiMona, militant sur le changement climatique et ancien juriste de BMI

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Podcast ‟Lawfully Creative”

 
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Joe DiMona est un homme de loi, dans tous ses aspects. Chez BMI, il était un fervent ambassadeur des créateurs de musique, s’assurant qu’ils reçoivent leur part équitable par le biais de licences globales, de perceptions de redevances et de négociations tendues avec les sociétés de télécommunications ainsi que les entreprises de streaming et autres…

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Devez-vous mettre en place une convention d’entiercement concernant le logiciel et/ou le code source que vous utilisez sous licence?

Dans le monde des affaires numériques et technologiques, avoir un plan B au cas où la licence de logiciel ou de programme d’ordinateur tourne mal, est une obligation. Est-ce qu’un client peut renforcer sa position avec succés, en concluant une convention d’entiercement avec le concédant de la licence? Comment l’entiercement de code source fonctionne, dans…

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