
Après une période transitoire d’un an pour la mise en conformité des contrats conclus avant le 1er juin 2022 avec les nouveaux régimes d’exemption par catégorie verticale, applicables dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, il est temps de faire le point. Quels sont les principaux changements dans le nouveau règlement de l’UE, affectant les accords…