Droit et luxe: un mariage heureux

Avec peu d’industries performant mieux que le secteur du luxe, qui représente un chiffre d’affaires global de 185 milliards d’Euros, un nombre croissant d’avocats et d’étudiants en droit sélectionne le secteur du luxe comme point de mire de leur stratégie de développement commercial.

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De plus en plus de cabinets d’avocats rajoutent de nouveaux départements dénommés “Luxe, mode & beauté” ou “Mode & produits de luxe” à leur liste de services offerts. Cela attire une clientèle travaillant pour les marques de luxe, qui est rassurée par le fait que les avocats travaillant dans ces équipes sont non seulement techniquement excellents mais possèdent aussi une connaissance approfondie du monde du luxe. Cela est aussi à la base d’un constat qu’il y a une nécessité de prodiguer du conseil juridique sur mesure, adapté aux spécificités de ce secteur unique.

L’industrie du luxe est un marché de niche difficile à pénétrer pour les avocats et juristes. Ils doivent donc déployer leur charme ainsi que leur intelligence afin d’être reconnus par les maisons de luxe, designers, stylistes, revendeurs, importateurs, distributeurs, artistes et maisons de ventes aux enchères comme des conseillers efficaces et de confiance. “Les membres du service juridique de Sotheby’s, basés à New York, Londres et Paris, ont été sélectionnés tant pour leur expérience technique (en droit commercial ou en droit fiscal) que pour leur capacité à gérer, de façon proactive et avec courtoisie, une palette de problématiques juridiques soulevées soit par les agents commerciaux de Sotheby’s (tels que les experts en art et les commissaires-priseurs), soit par les clients fortunés de Sotheby’s” explique Tom Christopherson, Directeur Juridique Europe de Sotheby’s.

Les concepts de droit du luxe en France et “fashion law” (droit de la mode) aux Etats-Unis se sont développés durant la dernière décennie, afin de nommer ce domaine juridique émergent. Avec une augmentation de plus de 50 pour cent du chiffre d’affaires des entreprises de luxe depuis 2002, il y a une prise de conscience, parmi les professionnels du droit, que l’heure du droit du luxe et de la mode a sonné.

Helen Newman, associée spécialisée en propriété intellectuelle chez Oslwang, précise: “alors que certaines maisons de luxe, avaient une approche commerciale peu sophistiquée il y a dix ans, elles ne peuvent plus aujourd’hui se permettre d’être à la traîne en termes d’obtention de conseil juridique sur mesure et judicieux, sur des problématiques telles que l’ingénierie financière, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et la distribution sélective”. Aujourd’hui, nommer des avocats très performants est la meilleure option commerciale, même si leurs services peuvent initialement paraître onéreux, du fait d’une concurrence très exacerbée dans le secteur du luxe et de l’intensification des menaces externes au bien-être des maisons de luxe.

Comme exemple de concurrence sectorielle ardue, la façon dont le groupe Arnault a utilisé les normes de droit et le système juridique pour obtenir le contrôle de LVMH, la plus large société de luxe au monde, à la fin des années 80, est révélatrice: après la fusion entre Louis Vuitton et Moët-Hennessy, le groupe Arnault a acquis plus de 93 pour cent des bons de souscription provenant des obligations avec bons de souscription d’action (OBSAs) émises par Moët-Hennessy. Le groupe Arnault a profité du fait que le cadre juridique relatif aux OBSAs, un nouveau type de valeurs mobilières composées à l’époque, était toujours relativement inconnu aux juridictions françaises. Suite à une bataille juridique de quatre ans, qui aboutit au refus par les juridictions françaises de déclarer nulle l’émission litigieuse d’OBSAs, le groupe Arnault vaincu les actionnaires minoritaires de LVMH.

Les risques juridiques n’existent pas uniquement à l’intérieur de l’industrie mais découlent aussi du cadre commercial très réglementé auquel les entreprises de luxe doivent se conformer. Une décision de la Cour d’Appel de Paris en date du 26 janvier 2012 confirme l’existence d’accords de fixation de prix et de pratiques anticoncurrentielle entre treize producteurs de parfums et cosmétiques de luxe (parmi lesquels Chanel, Guerlain, Parfums Christian Dior and Yves Saint Laurent Beauté) et leurs trois distributeurs français (Sephora, Nocibé France et Marionnaud). La cour confirma aussi le jugement du conseil de la concurrence, en date du 14 mars 2006, condamnant chacune des treize maisons de luxe et leurs trois distributeurs à des amendes d’un montant total de 40 millions d’Euros. Etant donné que la marque et le halo des maisons de luxe sont leurs principaux atouts et actifs, de tels méfaits pourraient avoir un impact non négligeable sur leur réputation. C’est un signal d’alarme pour les entreprises de luxe que les avocats et juristes doivent dorénavant être impliqués, dès les stades préliminaires de la structuration de leurs réseaux de distribution, afin d’éviter d’autres violations du droit de la concurrence.

Un autre risque externe critique dont tous les gestionnaires et directeurs des maisons de luxe souhaitent se prémunir, est la transgression de leurs droit de propriété intellectuelle et, en particulier, la dilution de leur marque et l’affaiblissement de leur image de marque. Les avocats sont la meilleure arme dont les sociétés de luxe disposent pour lutter contre la contrefaçon, surtout maintenant que tant de produits contrefaisants sont vendus sur Internet. Comme Aurélie Badin-Buisson, avocate spécialisée en propriété intellectuelle l’explique, un bon conseil juridique doit pouvoir réagir dans la journée, dés que des actes de contrefaçon sont suspectés ou établis. “L’avocat doit immédiatement saisir les juridictions compétentes pour soit autoriser la saisie des produits contrefaisants ou la fouille de bâtiments et maisons suspicieuses, soit envoyer des injonctions à tous les fournisseurs d’accès Internet localisés sur le territoire français, afin de bloquer l’accès par les utilisateurs d’Internet aux sites qui sont reconnus comme proposant à la vente des produits contrefaisants » explique-t-elle.

Les avocats soutiennent aussi activement les sociétés de luxe dans la capitalisation des opportunités de croissance représentées par la demande pour les produits de luxe, émanant d’Asie, du Moyen Orient et des pays de l’ex-Union Soviétique. La distribution sélective permet aux fabricants de choisir des distributeurs sur la base de critères qualitatifs et afin d’assurer que la distribution de leurs produits seront en adéquation avec les conditions convenant à la sensation de luxe que les fabricants attribuent a leurs produits. Les produits de luxe sont ainsi le plus souvent commercialisés par le biais de la distribution sélective, un canal plus flexible et contrôlable que la distribution exclusive ou les franchises. Le rôle des avocats est très important pour représenter les intérêts des fournisseurs de produits de luxe durant les négociations et l’exécution de ces accords de distribution sélective, notamment pour s’assurer de ce que la gestion du prestige et de la rareté, deux caractéristiques essentielles des produits de luxe, soit accomplie de manière adéquate.

Les avocats ne sont pas uniquement utiles pour résoudre les problèmes contentieux ou non-contentieux, mais sont en train de se développer comme porte-paroles représentant les intérêts des marques de luxe. Mme Ponsolles des Portes, présidente et PDG du Comité Colbert, un club français de 75 marques de luxe, confirme que de nombreux directeurs juridiques, qui travaillent pour les membres du Comité Colbert, sont aussi membres de la commission de travail intitulée “Pouvoirs Publics” du Comité. Cette commission prend des actions pour mieux représenter les intérêts de l’industrie du luxe, qui se trouve face à un cadre réglementaire de plus en plus contraignant. “Deux task forces ont été mises en place par la commission de travail ainsi que les avocats qui conseillent régulièrement les membres du Comité, afin d’analyser et de commenter les projets de règlements émanant de la Commission Européenne, relatifs à la distribution sélective et aux douanes” indique-t-elle. Les avocats jouent aussi un rôle d’éducateurs, par exemple en fournissant du conseil juridique gratuit ou en participant à des séminaires destinés aux étudiants en design, mode et art des prestigieuses universités Royal College of Art et Central St Martins College of Art & Design à Londres, et à des cours de droit du luxe aux étudiants complétant leurs MBAs en gestion et marketing des marques de luxe à l’ESSEC et à l’ “Institut Supérieur de Marketing de Luxe” à Paris.

Le mouvement du « fashion law » est en train de devenir si important aux Etats-Unis qu’un Fashion Law Institute a été créé avec le support et conseil du « Council of Fashion Designers of America » et sa présidente, Diane Von Fürstenberg. “La discipline académique couvre les problématiques juridiques qui peuvent apparaître durant la vie d’un vêtement, de son dessin original et les droits de propriété intellectuelle afférents, en passant par les questions de financement et mise en commercialisation, au commerce international et réglementations gouvernementales, tout en incluant la protection de l’environnement et la mode « verte” explique le Professeur Susan Scafidi de Fordham University School of Law, la directrice académique du Fashion Law Institute.

Le futur est rayonnant pour les avocats qui ont un bon réseau dans le domaine du luxe et des industries créatives: c’est un travail bien agréable, encore faut-il le décrocher!

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Le droit du luxe

Le cabinet d’avocats en droit du luxe à Paris Crefovi explore la discipline juridique qu’est le droit du luxe. L’émergence du droit du luxe et de la mode: un nouveau secteur juridique en plein essor. Consulter notre supplément thématique Revue Lamy Droit des Affaires, sur le droit du luxe, ici.

Le droit du luxe

Le luxe est un concept qui fait rêver, qui évoque des objets exquisément ouvragés, des odeurs et des saveurs envoûtantes, des services rendus avec un  zèle et une célérité sans faille. Le luxe, ou luxus en latin (abondance, raffinement), est l’apogée de la société de consommation, le summum du monde matérialiste, parfois proche de la luxure (luxuria) mais irradiant toujours une lumière (lux) incandescente. Le droit, en comparaison, est une notion austère et rigoureuse, définie comme un ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.

Le droit amène et rappelle à l’ordre, instaure un sage équilibre entre l’équité et les intérêts matériels et moraux de la société. Il constitue, en outre, une prérogative attribuée à un individu, dans son intérêt, lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Pourquoi allier dans le titre de ce supplément thématique ces deux termes si opposés, à l’antithèse l’un de l’autre ? Pourquoi attirer ces contraires, les marier pour faire naître un nouveau concept ? On relève une tendance du droit contemporain à développer de nouvelles branches juridiques en fonction de secteurs industriels, culturels ou artistiques en expansion ou ayant un poids économique sensible dans le produit national brut (PNB) français tels le droit du cinéma (cf., par exemple, Gaz. Pal. 11 au 13 mai 2003, Droit du cinéma) ou, encore, le droit du sport (cf. le projet de création d’un Code du sport annoncé fin 2003 par le ministre des Sports).

Ainsi, par le biais d’un tri des normes de droit public et/ou de droit privé effectué en fonction des besoins et paramètres d’un secteur industriel ou culturel déterminé, il est possible de créer un cadre juridique adapté à ses spécificités. Le secteur du luxe a déjà été étudié sous l’angle du marketing (cf. Allérès D., Luxe … Stratégies Marketing, 2e éd., Economica, 2003 ; Haie V., Donnez-nous notre Luxe quotidien, Institut Supérieur de Marketing du Luxe, Gualino Editeur, 2002), de la sociologie (cf. Castarède J., Le luxe, édition Que Sais-je ?, PUF, 3e éd., 2003 ; Prévost G., Voyage au pays du luxe, Le cherche midi, 2001 ; Richou S. et Lombard M., Le luxe dans tous ses états, Economica, 1999), de la vente et du management (cf. Blanckaert C., Les chemins du luxe, édition Grasset, 1996) mais, en revanche, il ne l’a jamais encore été au regard du droit qui lui est applicable. Pourtant, la connaissance et la maîtrise du droit des affaires par les professionnels du luxe est indispensable pour que les maisons de luxe se créent, se développent, s’adaptent, prospèrent ou survivent. Même si les créateurs et directeurs artistiques pourraient penser que seuls leur génie et leur créativité amèneront l’entreprise au firmament, l’importance d’une stratégie commerciale et financière claire, indissociable des différentes techniques juridiques et financières qu’offre le droit des affaires, semble désormais incontournable.

Si les parts de marché du secteur du luxe, force économique primordiale pour la France, étaient détenues, jusque dans les années 1990, par des marques françaises, elles sont cependant aujourd’hui en constante réduction, conquises par les concurrents italiens, allemands, américains ou japonais. Aussi, les maisons de luxe françaises ne sauraient davantage se passer des outils intellectuels, économiques et juridiques de pointe nécessaires à l’adoption d’une stratégie tant défensive qu’offensive dans ce secteur extrêmement compétitif, outils que le présent supplément se propose de présenter et d’analyser.

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Faut-il légiférer sur l’activité des analystes financiers?

Faut-il légiférer sur l'activité des analystes financiers?, cabinet d'avocats en droit bancaire a Paris Crefovi, cabinet d'avocats en droit financier a Paris Crefovi, droit bancaire, droit financier Depuis plusieurs mois, le législateur et les organisations professionnelles français s’emploient à un encadrement plus strict de l’analyse financière. Une réglementation plus contraignante vis-à-vis des personnes diffusant et publiant de l’analyse financière est-elle réellement nécessaire ? Quelle serait la compatibilité de ces futures règles avec les normes internationales ?

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L’alliance Gucci PPR: un exemple de l’application de la réglementation sur les Offres Publiques d’Achat (OPA)

L’alliance Gucci PPR est basée sur une offre d’achat hostile très connue, qui s’est jouée en appliquant la réglementation sur les OPA à l’avantage de PPR, rivant le pion à son rival LVMH.

L'alliance Gucci PPR

Depuis le début de l’année 2003, la presse économique cite fréquemment le groupe de distribution Pinault Printemps Redoute (PPR). Tout d’abord, parce que celui-ci multiplie les cessions de ses actifs jugés non stratégiques (vente au Crédit Agricole de 61 pour cent du capital de Finaref, rachat par Office Depot de Guilbert, leader européen de la distribution de fournitures de bureau aux entreprises, cession au groupe Wolseley de Pinault Bois & Matériaux…) ; mais aussi parce que PPR a racheté en parallèle de nombreuses actions de la société de droit néerlandais Gucci Group (Gucci), portant sa participation dans le groupe de luxe à 63,28 pour cent au 8 mai 2003. Cet article détaille l’alliance Gucci PPR.

En outre, François Pinault, le fondateur du groupe PPR et l’homme ayant organisé le recentrage du groupe vers le luxe et la grande distribution, vient de céder la présidence d’Artémis, la société holding détenant 42 pour cent de PPR, à son fils François-Henri Pinault. Enfin, le styliste de Gucci, Tom Ford, a exercé, début mai 2003, 1 million de ses stocks-options sur les 4 qu’il peut utiliser de décembre 1999 à juin 2004. Ce désengagement de Tom Ford dans l’actionnariat de Gucci a été interprété comme un signe de son prochain départ du groupe de luxe, accentué par le fait que son contrat de travail arrivera à terme en juin 2004. Ces rumeurs ont été démenties par le créateur qui annonçait son intention de rester tant que « sa liberté de création ne serait pas menacée ».

Il convient de rappeler le contexte ayant permis à PPR de devenir l’actionnaire majoritaire de Gucci, ainsi que les objectifs vers lesquels ces deux groupes tendent aujourd’hui.

L’alliance Gucci PPR: La découverte du chevalier blanc, PPR

Selon l’article 1er du Règlement COB n° 2002-04, une OPA correspond à « toute offre faite publiquement aux détenteurs d’instruments financiers négociés sur un marché réglementé en vue d’acquérir tout ou partie desdits instruments financiers« . Lorsqu’une OPA hostile (c’est à dire non souhaitée par l’émetteur cible) est ou va être lancée sur une société, il existe une tactique de défense qui consiste, pour l’entreprise victime de l’attaque, à trouver un chevalier blanc (white knight) afin de préserver son indépendance. La stratégie est de vendre un large bloc d’actions à un investisseur amical que la société cible ne considère pas comme un concurrent ou un danger.

C’est la solution pour laquelle Gucci a opté en mars 1999, suite au rachat par Louis Vuitton Moët Hennessy (LVMH) de 34,4 pour cent de son capital (20.154.985 actions). Quatre ans plus tôt, Gucci était introduite en bourse à New York et à Amsterdam à un cours de 22 USD et, cinq ans auparavant, Domenico De Sole était nommé PDG du groupe de luxe italien, alors que Tom Ford accédait au rôle de directeur artistique. Ces deux hommes ont vu le rachat d’actions Gucci en janvier 1999 par LVMH d’un très mauvais œil, Louis Vuitton étant le concurrent direct majeur de leur société. En effet, même si LVMH n’était pas soumise à l’obligation de droit français de déclencher une OPA suite au franchissement du seuil de 33,33 pour cent dans le capital de Gucci (puisque le fait que la cible soit cotée aux Pays-Bas fait tomber la potentielle opération dans le champ de compétence de la loi néerlandaise, qui n’impose pas de faire une OPA dans de telles circonstances), le premier groupe de luxe au monde prenait néanmoins une position prépondérante au sein du capital du maroquinier italo-néerlandais.

Pour contrer l’attaque, Domenico De Sole et ses conseillers ont tout d’abord organisé une augmentation de capital par apport en numéraire réservée aux salariés dans le cadre d’un Employee Stock Ownership Plan, visant à diluer la part de LVMH dans le capital à 25,6 pour cent, mais qui fut annulée par la Chambre des Entreprises de la cour d’appel d’Amsterdam parce que celle-ci jugea l’augmentation douteuse. Alors que la Chambre des Entreprises invitait LVMH et Gucci à négocier dans sa décision du 3 mars 1999, Gucci mis subtilement en œuvre la technique du chevalier blanc : Morgan Stanley, la banque d’affaires de Gucci, suggéra de lancer une seconde augmentation de capital par apport en nature, qui serait réservée à PPR, un groupe jusqu’alors inconnu dans le luxe ; ceci aurait pour conséquence la dilution de la participation de LVMH de 34,4 pour cent à 20,6 pour cent. Gucci, qui voulait échapper à LVMH, se montra enthousiaste mais peu disposée à faire des concessions sur le prix de vente de ses actions ; PPR qui en parallèle négociait le rachat de Sanofi Beauté dont les actifs comprenaient notamment Yves Saint Laurent Couture et Yves Saint Laurent Parfums, souhaitait se diversifier dans le secteur du luxe. Le 19 mars 1999, le Strategic Investment Agreement (SIA) entre PPR et Gucci fut signé, immédiatement suivi de l’augmentation de capital : pour acquérir 39.007.133 actions, soit 40 pour cent du capital de Gucci, PPR dû payer 2,9 milliards USD, soit 75 USD par action Gucci (alors que le cours de la bourse à l’époque était de 60 USD par action). La Chambre des entreprises de la cour d’appel d’Amsterdam refusa, dans son arrêt du 27 mai 1999, d’annuler cette augmentation de capital à la demande de LVMH, estimant que toute société cible a le droit de se défendre contre un « actionnaire inopportun qui acquiert un degré dominant ou notable de pouvoir ».

La menace sous-jacente, au sein de la stratégie du chevalier blanc, consiste en ce que les relations entre le dit chevalier et la société se détériorent, et que le premier souhaite à terme acquérir le contrôle total de l’entreprise qu’il a préalablement « secourue ».

Les clauses de standstill et l’échéance de mars 2004

Afin d’éviter que le chevalier blanc ne se transforme en raider hostile, les sociétés utilisent en général les conventions de standstill, qui imposent certaines limites à l’investisseur entrant dans le capital de l’entreprise afin de protéger celle-ci d’une OPA non consentie. Ainsi, le contrat d’achat d’actions limitera le pourcentage d’actions que le chevalier blanc pourra acquérir, en plus des actions obtenues préalablement dans le cadre de la stratégie défensive face à la tentative d’OPA hostile, durant une période de temps spécifique nommée « période de standstill ».

Pour aménager au mieux les rapports entre Gucci et PPR, le SIA comprenait une période de standstill de cinq ans (jusqu’en 2004) durant laquelle PPR acceptait de ne pas porter sa part dans l’actionnariat de Gucci à plus de 42 pour cent. L’autonomie de Gucci était en outre préservée par des clauses complémentaires de non-concurrence entre PPR et Gucci et d’assurance de l’indépendance de Gucci… Entre juin 1999 et novembre 2000, LVMH a interjeté appel de la décision de la Chambre des entreprises de la cour d’Amsterdam du 27 mai 1999, et a intenté cinq actions auprès de la Cour du District d’Amsterdam contre Gucci, afin, entre autre, de faire annuler le SIA ainsi que l’augmentation de capital en faveur de PPR. Suite à deux ans et demi de négociation, les trois parties en présence (Gucci, PPR et LVMH) ont trouvé un consensus, adoptant un accord de rachat d’actions (l’Accord) et modifiant le SIA le 9 septembre 2001.

L’Accord prévoyait la résolution du conflit entre les trois sociétés en trois étapes, afin d’aboutir au désengagement de LVMH dans la part de 20,6 pour cent détenue dans le capital de Gucci ; en contrepartie de quoi LVMH, Gucci et PPR acceptaient de retirer toutes plaintes et actions judiciaires en cours relatives aux parts dans l’actionnariat de LVMH, PPR et Gucci. Dans un premier temps, PPR s’est obligée à acquérir le 22 octobre 2001, 8.579.337 actions (représentant 8,6 pour cent du capital de Gucci) auprès de LVMH à un prix de 94 USD par action. Dans une deuxième étape, un dividende exceptionnel de 7 USD par action devait être versé par Gucci à tous ses actionnaires sauf PPR, au plus tard le 15 décembre 2001. Enfin, PPR a accepté de lancer une OPA à l’attention des actionnaires minoritaires de Gucci (y compris LVMH) à la date du 22 mars 2004, au prix de 101,50 USD par action afin d’acquérir le solde du capital de Gucci; cet engagement étant assorti de clauses de pénalité au cas où PPR renoncerait à faire cette offre pour une cause autre que la force majeure (LVMH et Gucci auraient alors le droit de réclamer des dommages et intérêts à PPR et Gucci pourrait distribuer des dividendes en actions, ce qui réduirait la participation de PPR dans cette société à 42 pour cent). Une clause de standstill à l’égard de LVMH fut insérée dans l’Accord, puisque du 9 septembre 2001 au 31 décembre 2009, LVMH et ses filiales ne pourront acquérir d’actions du groupe Gucci, sauf à lancer une OPA sur 100 pour cent des actions Gucci, suite à l’autorisation préalable du conseil d’administration et des directeurs indépendants de Gucci. LVMH ne pourra en outre pas, durant cette période, s’immiscer dans la gestion de cette société et s’est engagée à être un actionnaire passif, n’exerçant ses droits que pour recevoir des dividendes et voter aux assemblées générales. Le 17 décembre 2001, suite à la réalisation des deux premières étapes de l’Accord, LVMH vendait les 11.565.648 actions restant en sa possession (représentant 11,5 pour cent du capital de Gucci) au Crédit Lyonnais, à un prix moyen de 90 USD par action, se désengageant totalement du capital de la société de luxe italienne. Ainsi, Gucci a réussi à tenir LVMH à distance avec l’Accord et a par ailleurs profité de la renégociation du SIA pour modifier la clause de standstill qui la liait à PPR.

Dans le nouveau SIA, PPR s’est engagée à n’acquérir que 70 pour cent du capital de Gucci pendant une période de standstill qui prendra fin soit à la date d’exécution de l’OPA en mars 2004 (à condition que les actionnaires minoritaires ne détiennent plus que 15 pour cent du capital de Gucci ou qu’ils n’aient plus que 15 millions d’actions Gucci en leur possession) ; soit, si l’offre n’a pas lieu, à la date d’expiration du nouveau SIA (le 19 mars 2009). Par conséquent, PPR ne peut acquérir plus de 70 pour cent des actions Gucci, notamment par le biais de ramassages des titres sur le marché secondaire, avant l’OPA de mars 2004.

La stratégie de recentrage de PPR : la constitution du 3e groupe de luxe mondial

Pour acquérir les 60 pour cent de Gucci qu’elle détenait au 1er mars 2003, PPR a déjà dépensé 4,6 milliards d’Euros, et elle prévoit un budget de 1 milliard d’Euros supplémentaire (sur la base d’une estimation de 85 à 90 Euros l’action) pour monter sa part dans l’actionnariat de Gucci à 70 pour cent avant l’OPA. Cette dernière opération financière devant avoir un coût de 3 milliards d’Euros, le recentrage de PPR sur le secteur du luxe se chiffre à 8,6 milliards d’Euros. D’où la nécessité pour PPR, dont le ratio d’endettement s’élevait à 76 pour cent fin 2002, de vendre ses actifs non stratégiques (tels que les marques de distribution aux professionnels et les services financiers), afin de générer un flux d’espèces nécessaire au remboursement de la dette du groupe et au financement de l’opération Gucci. PPR a ré-échelonné en parallèle sa dette, en émettant des titres obligataires (Océanes) pour un montant de 940 millions d’Euros à la mi-mai 2003.

La restructuration du groupe PPR, tant sectorielle que financière, est en cours ; son point culminant étant l’OPA de mars 2004 par laquelle la société fondée par François Pinault devrait obtenir le contrôle de la totalité du capital de Gucci. Si l’ingénierie financière permettra d’atteindre ce résultat, le défi le plus ambitieux que PPR aura sans nul doute à relever consiste en la mobilisation d’une équipe de direction soudée et motivée par la réussite du groupe dans le luxe, et en l’élargissement de la part de marché de l’entité restructurée dans ce secteur industriel aux marges largement bénéficiaires.

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De l’utilisation des OBSA dans le secteur du luxe

Le cabinet d’avocats en droit de la mode à Paris Crefovi publie de la recherche exclusive sur la prise de contrôle hostile de LVMH par Bernard Arnault. Alors que paraît la biographie de Bernard Arnault intitulée « L’ange exterminateur », il est intéressant d’étudier le mécanisme juridique qui permis à cet homme d’affaires avisé de s’approprier, il y a plus de dix ans, le contrôle de Louis Vuitton Moët-Hennessy (LVMH).

OBSA, LVMH, Louis Vuitton, droit bancaire, droit financier, cabinet d'avocats en droit bancaire et financier a Paris Crefovi, cabinet d'avocats en droit des societes a Paris CrefoviUne émission d’OBSA litigieuse

La loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements permet aux sociétés d’émettre des obligations qui confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire, dans les conditions et délais fixés par le contrat d’émission, des actions de la société émettrice. Les actionnaires de la société émettant des obligations avec bons de souscription d’actions (OBSA) ont en général un droit préférentiel de souscription à ces valeurs mobilières composées, sauf lorsque l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a décidé que l’émission d’OBSA emporterait renonciation de la part des actionnaires à ce droit de souscription. Ces OBSA confèrent une très grande souplesse à l’épargnant qui peut opter pour une des quatre stratégies ci-dessous:

  • conserver les obligations et vendre ses bons de souscription;
  • vendre les obligations et conserver ses bons dans la perspective d’une hausse des cours des actions de la société;
  • conserver ses obligations et ses bons de souscription, ou
  • vendre le tout.

En 1986, l’AGE de la société Moët-Hennessy autorisait le conseil d’administration à émettre des OBSA et portait renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription de ces titres, dans le seul cas où l’émission était réalisée hors de France, au moyen d’un placement public. S’ensuivit, le 5 mars 1987, une émission de 80.000 OBSA; chaque OBSA comprenant 18 bons de souscription d’actions. Un syndicat de placement fut constitué, au sein duquel les établissements bancaires français conservèrent la plus grande partie des bons.

En septembre 1987, Moët-Hennessy fusionnait avec Louis Vuitton, et devint LVMH. En juin 1988, suite à une tentative avortée d’OPA sur LVMH par le groupe Arnault, un ramassage d’actions, d’obligations convertibles et de bons de souscription LVMH par ce groupe eut lieu. En janvier 1989, un nouveau ramassage permettait au groupe Arnault de détenir 93,9% du total des bons de souscription issus des OBSAs.

Une bataille juridique de plusieurs années

Suite à ces évènements, un communiqué de la COB fut publié le 16 mai 1989, estimant que le placement des OBSA avait été fait dans des conditions contraires aux décisions de l’AGE, mais qu’il appartenait à la seule autorité judiciaire d’apprécier la suite à réserver à de telles opérations. Le 19 mai, des actionnaires minoritaires de LVMH assignaient la société en référé et obtenaient la mise sous séquestre des bons de souscription et des actions en résultant, possédés par le groupe Arnault.

En juin 1989, 78 actionnaires de LVMH assignèrent la société en nullité de l’émission des bons de souscription des OBSA. Ceci allait donner lieu à une bataille juridique de trois ans, comprenant quatre décisions de rejet formulées respectivement par le Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Paris, confirmées par un arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1992.

Quels arguments juridiques l’autorité judiciaire a-t-elle employés pour rejeter le pourvoi des actionnaires de Moët-Hennessy tendant à l’annulation de l’émission des OBSA, alors qu’il n’est pas contestable que les actionnaires n’avaient accepté, lors de l’AGE du 6 juin 1986, de renoncer à leur droit préférentiel de souscription des OBSA que dans le cas où l’émission d’OBSA aurait un caractère public et international ? Alors que « le placement a été organisé dans des conditions contraires aux décisions de l’AGE de la société Moët-Hennessy » (COB), puisque les actionnaires n’ont pu exercer ni leur droit préférentiel de souscription, ni leur droit de souscription par priorité, bien que l’émission d’OBSA n’ait pas revêtu de caractère public ou international, l’autorité judiciaire estime ces raisons insuffisantes pour prononcer l’annulation de l’émission litigieuse

La reconnaissance du vice de la procédure d’émission des OBSA

La Cour d’appel de Paris reconnaît, dans son arrêt du 2 novembre 1989, que des dispositions occultes établies par un protocole passé entre la société Moët-Hennessy et le syndicat bancaire, dont les termes ont été corroborés par le déroulement des faits, avaient été prises par le syndicat de placement pour accaparer de façon durable plus de la moitié de l’augmentation de capital, et pour réserver la cession ultérieure des bons de souscription à des acquéreurs agréés par la société émettrice. Par conséquent, la Cour reconnaît que l’émission d’OBSA avait perdu son caractère public voulu par l’autorisation de l’AGE, et que la prédestination des titres au bénéfice de souscripteurs français organisée par ce protocole ôtait tout caractère international à l’émission. Cette dénaturation de la décision de l’AGE ayant vicié la procédure d’émission des OBSA, il y aurait un risque d’annulabilité de l’émission irrégulière.

Le refus du juge d’annuler l’émission litigieuse

Comment la nullité des bons de souscription pouvait-elle être obtenue? Les demandeurs crurent qu’il suffisait d’invoquer la nullité des titres litigieux et son opposabilité aux sociétés du groupe Arnault. La Cour d’appel jugea, dans son arrêt du 2 novembre 1989, que si l’émission était incontestablement irrégulière, il ne pouvait être prononcé la nullité des seuls bons de souscription d’actions au motif que l’émission d’OBSA était indivisible: en effet, les demandeurs n’avaient pas conclu à la nullité de l’émission des OBSA mais à la seule nullité des bons de souscription.

Les actionnaires minoritaires décidèrent alors d’assigner de nouveau la société LVMH, ainsi que les sociétés du groupe Arnault ayant détenu les titres litigieux, devant le Tribunal de commerce auquel ils demandèrent de prononcer la nullité de l’émission des OBSA: Ils furent déboutés par un jugement du 19 janvier 1990, confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 avril 1990. Dans sa nouvelle motivation, la Cour précisait que, bien que l’émission d’OBSA soit irrégulière, aucun des demandeurs à l’instance ne pouvait justifier d’un intérêt à agir.

La Cour estimait « qu’aux termes de l’article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’action n’est ouverte qu’à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Elle se retranche derrière l’autorité de la chose jugée pour estimer qu’il avait été définitivement jugé que les actionnaires, qui n’avaient été privé que de leur droit de priorité, lequel n’est pas négociable, et non pas de leur droit préférentiel de souscription, ne pouvaient arguer du moindre intérêt matériel. En outre, la juridiction d’appel considérait que les demandeurs ne pouvaient davantage exciper d’un intérêt moral à agir, puisque, dans l’arrêt du 2 novembre 1989, elle avait déjà relevé les vices de la procédure d’émission et pris en compte le préjudice moral des actionnaires. La Cour de cassation, dans son arrêt confirmatif du 15 juillet 1992, invoquait l’appréciation souveraine de la Cour d’appel de l’absence d’intérêt matériel et moral à agir des demandeurs, et refusa de faire droit à la demande des actionnaires minoritaires d’annuler l’émission d’OBSA en date de 1987.

Bernard Arnault a ainsi obtenu le contrôle de la première société de luxe du monde par l’utilisation d’OBSA, profitant de ce que le régime juridique de ces nouvelles valeurs mobilières composées était encore mal connu par les tribunaux, pour neutraliser les actionnaires minoritaires de LVMH. Les professionnels du droit ont suivi le conflit judiciaire de très près puisque ce litige a permis d’éclaircir le régime juridique des OBSA encore mal défini à l’époque, et de préciser les contours de l’action en nullité en droit des sociétés. Les décisions jurisprudentielles citées ci-dessus, relatives à la demande d’annulation de l’émission litigieuse constituent, aujourd’hui encore, les arrêts de référence en matière d’OBSA.

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