Comment remédier à la violation de licence dont la durée est dépassée?

Dans les industries créatives, plusieurs droits de propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur, les marques, les dessins et modèles enregistrés et les brevets, sont l’objet de licences, afin que les titulaires de droits et créateurs monétisent ces droits. Toutefois, les choses ne se passent pas toujours aisément durant et après l’échéance du contrat de…

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Redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores: comment les distribuer de manière appropriée

Le 8 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (‟CJUE”) a rendu un jugement qui pourrait avoir un effet révolutionnaire sur la façon dont les sociétés de collecte de droits d’auteur de l’Union Européenne (‟UE”), ainsi que les sociétés de collecte de droits voisins de l’UE, distribuent les redevances récoltées sur les droits…

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Devez-vous mettre en place une convention d’entiercement concernant le logiciel et/ou le code source que vous utilisez sous licence?

Dans le monde des affaires numériques et technologiques, avoir un plan B au cas où la licence de logiciel ou de programme d’ordinateur tourne mal, est une obligation. Est-ce qu’un client peut renforcer sa position avec succés, en concluant une convention d’entiercement avec le concédant de la licence? Comment l’entiercement de code source fonctionne, dans…

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