Comment s’introduire sur le marché français de la musique de films: utiliser comme levier les dégrèvements d’impôt cinématographiques et les crédits d’impôt en France à votre avantage

De nombreux compositeurs de musique veulent se faire une place sur le marché du film français, qui est connu de part le monde pour son flot continu de production de films d’auteurs, ainsi que pour son exception culturelle, ayant pour but de protéger les films ayant une ‘French touch’. Quel est l’état des lieux? Quelles sont les pistes que les compositeurs de musique peuvent explorer, afin d’être choisis comme faisant partie de l’équipe ‘below-the-line’ de productions de films français?

Marché de la musique de film français1. Comprendre la dynamique du marché du film français: un guide pratique pour les compositeurs de musique de films

En 2012, Vincent Maraval, un des fondateurs de l’une des meilleures sociétés de production et de distribution françaises, Wild Bunch, a publié une colonne dans ‘Le Monde’ intitulée « Les acteurs français sont trop payés! », qui a reçu beaucoup d’attention. En substance, Maraval dénonçait un système voué à l’échec, dans lequel le personnel ‘above-the-line’ français (tel que le réalisateur, le scénariste et les producteurs) et, en particulier, les acteurs français, bénéficiaient de salaires et de rémunérations gonflés, alors que les recettes des salles de cinéma françaises sur ces productions de films français avaient baissé d’à peu près 10 fois l’année précédente.

Pour prouver son point, il citait l’échelle des paiements des stars de film français (tels que Vincent Cassel, Jean Reno, Marion Cotillard, Gad Elmaleh, Guillaume Canet, Audrey Tautou, Léa Seydoux), allant de 500.000 à 2 millions d’Euros sur des productions de films français, alors que les mêmes acteurs obtiennent des salaires de seulement 50.000 à 200.000 Euros quand ils travaillent sur des productions de films américains. Apparemment, les acteurs français sont parmi les mieux payés au monde, même devant la majorité des stars de cinéma américaines. Maraval citait comme coupable le système d’aides directes (pré-ventes par les chaînes de TV publique, avances sur recettes, financement régional), auquel le cinéma français est éligible, mais surtout le système d’aides indirectes (l’investissement obligatoire par les chaînes de TV privées).

Sept ans plus tard, la déclaration de Maraval semble toujours vraie puisque rien n’a changé: l’équipe ‘above-the-line’, en particulier les acteurs français, engloutit toujours la majorité du budget disponible sur les productions de films français. En effet, afin d’obtenir du financement de la part des chaînes de TV – dont les managements, issus des classes moyennes supérieures, méprisent le goût populaire pour les émissions de téléréalité telles que ‘La Star Ac’, tout en y restant esclaves – les producteurs de films français doivent faire la danse du ventre en face de, et prouver aux, France Télévisions et TF1 de ce monde, que des acteurs français localement connus et ‘bankable’ sont attachés à leurs productions de films.

La leçon à retenir pour les compositeurs de musique de films, qui font partie du personnel ‘below-the-line’, et qui par conséquent viennent après les acteurs français dans l’ordre hiérarchique, est que la cagnotte financière est restreinte, sur les productions de films français, en ce qui les concerne.

Toutefois, quelle est la marge de négociation des compositeurs de musique de films, lorsqu’ils mettent en place une stratégie de charme des réalisateurs et producteurs de films français, afin d’obtenir un job sur le tournage?

2. Etre capable de se vendre en tant que compositeur de musique de films aspirant à travailler sur des projets cinématographiques français

Comme brillamment expliqué par Anita Elberse dans son livre « Blockbusters », le business de l’entertainment fonctionne autour du modèle économique « winners take all », dans lequel seulement 1 pour cent prospère. La situation décrite par Maraval ci-dessus est un superbe exemple de ce modèle, dans laquelle les acteurs français exigent des salaires qui sont même plus élevés que ceux payés à la majorité des stars de film américaines sur des projets cinématographiques de Hollywood. Par conséquent, les projets de films français sont uber coûteux, parce que non seulement les producteurs doivent allouer au moins 70 pour cent de leur budget aux salaires payés à de capricieuses stars de cinéma françaises, mais qu’en outre les coûts de production en France sont très élevés (dus aux coûts du travail, en particulier les charges de sécurité sociale d’un montant prohibitif, un taux de TVA standard de 20 pour cent, une réglementation du travail rigide, etc.).

Au total, les compositeurs de musique doivent se battre tout seuls lorsqu’ils postulent pour travailler sur des productions de films français. Ils ne peuvent compter que sur leur répertoire exceptionnel de compositions et enregistrements musicaux, pour promouvoir leurs compétences, ainsi que sur leur bagout, pour faire partie des heureux élus.

En effet, alors que tous les acteurs français, avec la notable exception de Jean Dujardin qui est managé par son propre frère et avocat, sont représentés par une poignée d’agents français, qui ont un contrôle total et absolu sur la réserve de talent d’acteurs en France, les compositeurs de musique de films luttent pour obtenir une représentation dans d’autres pays européens et/ou à Hollywood, a fortiori en France. En effet, uniquement une poignée de compositeurs de musique français, tels qu’Alexandre Desplat, Nathaniel Méchaly et Evgueni Galperine ont une représentation à proprement parler, avec des agents localisés tant à Paris qu’à Los Angeles. Toutefois, 99% des compositeurs de musique, actifs sur le marché du film français, sont sous-représentés et peuvent uniquement s’appuyer sur leurs compétences intrinsèques et leur charme, pour se lier d’amitié avec un réalisateur de films montant et/ou un producteur de films malin, et ainsi obtenir le poste musical convoité.

Ceci est une mission difficile pour la plupart des gens, mais encore plus pour des compositeurs de musique qui sont souvent introvertis et peu à l’aise en société.

L’attitude des superviseurs musicaux français, qui travaillent pour le compte des maisons de production de films françaises, telles qu’EuropaCorp, afin de leur obtenir des compositions musicales originales commissionnées et créées par projet cinématographique, n’aide pas non plus. En effet, à la réception d’une nouvelle mission, leur première réaction est de contacter les agents français et de puiser dans leur vivier interne de talent musical, utilisant ces agents comme des gardiens et des « contrôleurs de qualité » du marché de la musique de films français.

En conséquence, seulement 1 pour cent du vivier des compositeurs de musique de films disponible sur le marché du film en France peut participer aux appels d’offre pour des productions de films françaises, laissant les 99% restants hors de portée … et dépassés.

3. La formule gagnante: jouer du système des subventions de l’état français à votre avantage, en tant que compositeur de musique de films aspirant à travailler sur des productions de films français

Lorsqu’ils approchent des producteurs de films français, les compositeurs de musique de films – en particulier ceux qui sont étrangers – doivent être très au fait, en ce qui concerne le financement par voie de subventions.

Comme expliqué dans mon article lu quotidiennement ‟Comment financer la production de votre film?”, plusieurs pays ont des incitations fiscales et d’investissements attractives pour les réalisateurs de films, où chaque législation nationale et régionale permet aux producteurs de films de subventionner les coûts de production dépensés.

La France n’est pas une exception en cela, avec le financement par l’impôt structuré de la manière suivante:

  • pour les productions de films non-françaises, le Tax Rebate for International Productions (TRIP) est un remboursement d’impôt qui s’applique aux projets complètement ou partiellement réalisés en France. Il est sélectivement octroyé par le centre national pour le cinéma français (CNC) à une société française de services de production. Le TRIP s’élève à 30 pour cent des dépenses qualifiantes effectuées en France: il peut aller jusqu’à un maximum de 30 millions d’Euros par projet. Le gouvernement français rembourse la société du demandeur, qui doit avoir son siège social en France. “Thor” (Marvel Studios), “Despicable Me” et “Les Minions” (Universal Animation Studios), ainsi que “Inception” (Warner Bros), ont bénéficié du TRIP.
  • pour les co-productions de films européennes, le Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel (CICA)  est un crédit d’impôt dont bénéficie les producteurs français pour les dépenses effectuées en France pour la production de films ou de programmes TV. Le crédit d’impôt CICA est égal à 20 pour cent des dépenses éligibles – augmentées à 30 pour cent pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d’Euros.

3.1. TRIP: s’assurer d’obtenir les points nécessaires pour passer le test culturel

Afin de qualifier pour le TRIP, un projet de film doit:

  • être un film de fiction (fiction ou animation, long métrage, TV, web, réalité virtuelle, film court métrage spécial TV, un seul ou plusieurs épisodes de séries, ou une saison entière, etc.)
  • passer un test culturel, et
  • tourner au moins 5 jours en France pour production de fiction (à moins que cela ne soit  VFX/post).

Pour les compositeurs de musique de films, l’aspect du TRIP qui leur est utile est le test culturel: ils doivent s’assurer que, si le producteur et le réalisateur de films les sélectionnent comme compositeur de musique et auteur sur le projet, ils vont remplir les critères pour passer le test culturel TRIP.

Le document intitulé « 9. Grille de critères de sélection pour une oeuvre de fiction » énonce que, afin d’être éligible, un projet doit obtenir au moins 18 points. Le critère n. 10, en page 2, énonce qu’au moins un des compositeurs de musique doit être:

  • un citoyen français;
  • un citoyen d’un pays européen (qui comprend tous les citoyens des états-membres de l’UE), ou
  • un résident en France,

pour que le projet cinématographique puisse gagner 1 point sur les 18 nécessaires pour être éligible.

Par conséquent, les compositeurs de musique de films qui sont vraiment sérieux concernant leur souhait d’entrer sur le secteur du film français doivent remplir un des critères ci-dessus, pour garantir 1 point pour le test culturel TRIP, qui est le montant maximum de points que même un compositeur de musique, citoyen français, pourra jamais apporter au projet de film.

3.2. Co-productions: s’assurer d’obtenir les points nécessaires sur les échelles française et européenne

Les co-productions européennes peuvent bénéficier du système de financement de films français, en particulier les régimes sélectifs français, tels que, inter alia:

  • CICA, le support automatique pour les producteur et distributeurs français des chaînes TV françaises et réseaux TV en clair (puisque Canal +, TF1, France Televisions, ARTE et M6 doivent investir un pourcentage de leurs revenus annuels sur des films français et européens);
  • les subventions automatiques auxquelles il est fait référence en français sous les appellations ‘compte de soutien’ ou ‘soutien automatique’, dans lesquelles chaque producteur ou distributeur de films éligible reçoit des subventions automatiques en proportion avec le succès du film au box office français, dans les boutiques vidéos (un pourcentage des revenus de vente de DVD blu ray) et dans les ventes TV (un pourcentage des ventes de droits de diffusion);
  • fonds régionaux français, et
  • fonds Sofica (private equity).

Pour être admis dans le système français des subventions et crédits d’impôts, en tant que co-production officielle, le co-producteur français devra soumettre son projet au CNC.

Le CNC est responsable pour évaluer les demandes de qualifications d’un film long-métrage, et utilise les critères suivants:

  • deux échelles sont utilisées pour déterminer s’il est assez européen et s’il est assez français (échelle européenne et échelle française). Les films doivent obtenir assez de points sur les deux échelles;
  • quand la co-production est faite dans le cadre d’un traité bilatéral, les citoyens de l’autre pays qualifient comme européens. Sur ce point, la France a conclu des accords bilatéraux de coproduction avec de nombreux pays.

Les compositeurs de musique de films doivent par conséquent vérifier si le fait de les employer comme compositeurs de musique sur la coproduction cinématographique permettrait au projet d’obtenir des points sur les échelles française et européenne susmentionnées.

Selon l’échelle européenne, il est nécessaire que les auteurs (y compris le compositeur de musique), les acteurs principaux, les techniciens et les collaborateurs à la création du film soient:

  • des citoyens français;
  • des citoyens d’un état-membre de l’UE;
  • des citoyens d’un pays avec la France a un accord bilatéral de coproduction en place, ou
  • des résidents en France, dans un autre état-membre de l’UE.

Par conséquent, les compositeurs de musique de films qui souhaitent vraiment trouver une voie d’entrée, doivent satisfaire au moins un des critères ci-dessus. Si c’est le cas, et sur les 18 points de l’échelle européenne, ils fourniront 1 point en tant que compositeur de musique éligible dans la coproduction officielle européenne.

Selon l’échelle française (‘barème du soutien financier’), il est nécessaire que le projet obtienne 100 points; à l’exception des cas notables des coproductions franco-espagnoles, franco-italiennes et Franco-britanniques, qui n’ont pas à se conformer avec le nombre minimum de points pour être éligibles au ‘soutien financier’.

Les compositeurs de musique peuvent apporter jusqu’à 1 point, sur cette échelle française, pour les films de fiction, et jusqu’à 5 points, pour un documentaire, par exemple.

Afin d’obtenir ces points, dans l’échelle française, il est nécessaire que les accords de cession du droit d’auteur, ainsi que le contrat de travail du réalisateur de film, soient régis par la loi française.

Par conséquent, les compositeurs de musique de films vont être éligibles selon l’échelle française, pour le ‘soutien financier’ de la coproduction européenne officielle, si l’accord de cession des droits d’auteur sur les chansons et morceaux de musique qu’ils écrivent et produisent est régi par la loi française.

D’un point de vue commercial, et afin d’augmenter les chances d’obtenir un crédit d’impôt CICA, qui provient des chaînes de TV françaises et réseaux en clair (étant donné que Canal +, TF1, France Televisions, ARTE et M6 doivent investir un pourcentage de leurs revenus annuels dans des films français et européens), il est vraiment utile de mentionner, et de jouer sur, toute expérience et renommée TV qu’un compositeur de musique de films pourrait avoir. Cela devrait plaire à tous producteurs de film français, étant donné qu’ils affrontent beaucoup de concurrence de la part des autres producteurs de film français, afin d’obtenir le meilleur support de crédit d’impôts de la part des chaînes de TV françaises, quand ils leurs présentent leurs projets de films.

3.3. Fonds régionaux français: être d’accord pour céder son droit d’auteur par le biais d’un acte de cession de droit d’auteurs, rédigé en français et régi par le droit français

Comme mentionné ci-dessus, les coproductions officielles européennes, mais aussi – bien sûr – les productions de film français, peuvent bénéficier du support et des subventions des fonds régionaux français, tels que:

Il n’y a pas de système de points en place, pour aucun de ces quatre fonds régionaux français. Toutefois, le fonds de soutien audiovisuel et l’aide à la production de la région Ile de France et les aides au cinéma et à l’audiovisuel de la région Provence Alpes Côte d’Azur, font passer un test culturel.

En ce qui concerne les compositeurs de musique de films, la seule condition imposée par ces deux tests culturels est que le compositeur de musique de films accepte de signer un contrat de cession, rédigé en français et régi par le droit français, relatif au transfert de son droit d’auteur dans la bande sonore du film, à une société de production de films basée en France. Les compositeurs de musique de films n’ont pas besoin d’avoir la citoyenneté française, ou d’être des résidents en France, pour contribuer à ce que le projet de film passe avec succès le test culturel d’un de ces deux fonds régionaux français.

Par conséquent, la meilleure façon dont les compositeurs de musique de films peuvent s’assurer que leurs contributions au projet de film pèsent de manière positive dans la balance, afin d’obtenir un financement régional pour la production de ce film, est en ayant un CV policé et à jour qui liste toutes leurs compositions musicales, prix et résultats; un catalogue de leurs meilleures oeuvres artistiques bien ordonné, tant en ligne (soundcloud, Spotify, Deezer, etc.) que sur CDs; et en contribuant avec le réalisateur et le producteur du film à l’assemblage des informations et données nécessaires dans le cadre des candidatures pour chaque fonds régional.

Par exemple, pour la candidature auprès des ‘aides à la création de musiques originales’ du CNC, les compositeurs de musique de films doivent tout simplement avec le réalisateur et le producteur du film pour s’assurer qu’ils fournissent ensemble tous les produits livrables requis par la commission spéciale du CNC, tels que la ‘note d’intention’, leurs CVs respectifs, et les CDs et DVDs demandés.

Le CNC, la région Ile de France et la région Provence Alpes Côte d’Azur, demandent tous aux compositeurs de musique de films de signer un accord rédigé en français et régi par le droit français, relatif à la cession de leur droit d’auteur sur la bande sonore du film, avec la société de production de films française.

Pour conclure, les compositeurs de musique de films doivent parfaitement maîtriser les complexités du système français de financement souple, et par conséquent démontrer avec habileté aux producteurs et réalisateurs de films français que, non seulement ils vont apporter tous les points qualifiants possibles dans tout test culturel mis en place par les autorités cinématographiques françaises, mais qu’en outre ils sont prêts à céder leur droit d’auteur dans les compositions musicales et les masters d’enregistrements musicaux, à une société de production de films française, dans le cadre d’un accord de cession rédigé en français et régi par le droit français.

Pour être sur les chapeaux de roue, et faciliter le travail de tout producteur de film français, les compositeurs de musique de films devraient déjà s’être inscrits comme membres de la société de collecte de droits d’auteur française SACEM, et les sociétés de collecte des droits voisins ADAMI et/ou SPEDIDAM, si besoin est.

Un autre bonus majeur serait que les compositeurs de musique de films soient déjà enregistrés avec le Centre des impôts des non-résidents, Inspection TVA, qui est responsable pour l’enregistrement TVA des contribuables non-résidents, et aient déjà ouvert un compte de TVA française. Ainsi, si les compositeurs de musique de films sont payés en frais de service et/ou une ‘prime de commande’ par la société de production de films française, ils peuvent inscrire leur numéro de TVA intra-communautaire, ainsi que le numéro de TVA intra-communautaire de la société de production française, sur leurs factures.

Enfin, étant donné que les redevances, commissions, frais de consulting et frais de services exécutés ou utilisés en France, qui sont payés à un non-résident (soit une société, soit une personne physique), sont assujettis à une retenue à la source domestique (‘withholding tax’) de 33,33 pour cent, les compositeurs de musique de films doivent vérifier si une convention de double-imposition est en vigueur, entre le pays dans lequel ils sont résidents fiscaux, et la France, qui octroierait une réduction totale ou partielle de la retenue à la source, au moment où ces sources de revenus sont générées en France.

Soyez plein d’audace, faites vos préparations et recherches, et votre passion musicale, vos compétences et votre enthousiasme devraient être de superbes actifs pour tout projet et toute production de film français!

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Comment protéger votre business créatif après le Brexit?

Le 30 mars 2019, le Royaume Uni va sortir de l’UE sans un accord de retrait en place, et sans requête pour une extension de la période de notification de sa décision de se retirer, d’une durée de 2 ans. Il n’y aura pas de second référendum organisé par le gouvernement actuel du Royaume Uni. Par conséquent, quel est l’avenir, pour les industries créatives, afin de faire des affaires fructueuses avec, et à partir du, Royaume Uni dans le proche futur?

Comment protéger votre business créatif après le Brexit?Comment protéger votre business créatif après le Brexit? Mon précédent article sur le chemin le moins emprunté & les conséquences juridiques du Brexit, publié juste après le vote du Brexit, samedi 25 juin 2016, délivrait le message principal qu’il était utile de surveiller le processus de négociation qui allait suivre la notification effectuée par le Royaume Uni (RU) à l’Union Européenne (UE) de son intention de se retirer de l’UE en 2 ans.

Nous avons donc surveillé ces négociations pour vous, dans les deux dernières années, et sommes arrivés aux prédictions suivantes, qui vont aider votre business créatif à se préparer pour, et profiter des changements imminents causés par, le crash du RU hors de l’UE, le 30 mars 2019.

1. Fin de la liberté de mouvement des citoyens du RU et de l’UE, venant et sortant du RU

Le 30 mars 2019, les citoyens du RU vont perdre leur citoyenneté de l’UE, c’est à dire la citoyenneté, subsidiaire à la nationalité du RU, qui fournit des droits tels que le droit de voter aux élections européennes, le droit au libre mouvement, à la libre installation et au libre emploi partout dans l’UE, et le droit à une protection consulaire par les ambassades des autres états de l’UE, quand le pays de la nationalité d’une personne ne dispose pas d’ambassade ou de consulat dans le pays dans lequel elle requiert protection.

Etant donné qu’aucun accord de retrait ne sera signé le 29 mars 2019, entre l’UE et le RU, les citoyens du RU vivant dans un des 27 états-membres de l’UE devront se débrouiller seuls, puisque aucun accord réciproque n’aura été mis en place, en particulier en relation avec la coordination sociale et sanitaire réciproque, les permis de travail, le droit de se présenter, et de voter, aux élections locales.

Les citoyens du RU vivant dans un des états qui sont membres de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE), c’est à dire l’Icelande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, n’auront pas de filet de sécurité, puisque le RU va aussi se retirer des accords bilatéraux de l’UE conclus avec les membres de l’AELE, tels que l’accord de l’EEE qui lient l’Icelande, le Liechtenstein, la Norvège et l’UE ensemble, le 29 mars 2019. En attendant, « le RU tente d’obtenir un accord sur les droits des citoyens avec les états de l’AELE pour protéger les droits des citoyens« , comme il est indiqué dans le document politique publié par le ‘UK Department for exiting the EU’.

Cela a donc du sens, pour les citoyens du RU vivant dans un état-membre de l’UE, ou dans un des états de l’AELE, de contacter l’équivalent du ‘Home Office’ du RU dans ce pays, et de demander comment ils peuvent obtenir soit un visa, soit la nationalité de ce pays. Etant donné que négocier de nouveaux accords bilatéraux avec les états-membres de l’UE, et les états de l’AELE, va prendre des années, afin que le RU finalise de telles négociations, les citoyens du RU ne peuvent s’appuyer sur ces échanges prolongés pour obtenir un effet de levier, et obtenir le droit permanent de rester dans un état-membre de l’UE ou un état de l’AELE.

Par exemple, la France est prête à adopter un décret après le 30 mars 2019, pour organiser l’obligation de présenter un visa afin d’entrer en territoire français, et afin d’obtenir une carte de séjour pour justifier son séjour là-bas, pour les citoyens du RU vivant déjà, ou planifiant de vivre pendant plus de trois mois, en France. Par conséquent, peu après le 30 mars 2019, les citoyens britanniques et leurs familles qui n’ont pas de cartes de séjour pourraient avoir le statut d’illégal en France.

Alors que de demander sa carte de séjour est gratuit en France, et faire sa demande de nationalité française ne coûte que 55 Euros de droit de timbre, les citoyens de l’UE vivant au RU, ou planifiant de vivre au RU, n’auront pas cette chance.

En effet, cela coûtera aux citoyens de l’UE 1.330 GBP par personne, à partir du 6 avril 2018, pour obtenir la nationalité britannique, y compris les frais de la cérémonie de nationalité. Toutefois, il pourrait n’y avoir aucun frais pour s’enregistrer dans le ‘EU Settlement Scheme’, qui sera complètement ouvert à partir du 30 mars 2019, en particulier si un citoyen de l’UE a déjà un « document de résidence permanente au RU ou un droit indéfini de rester ou d’entrer au RU ». La date-butoir pour s’enregistrer dans le ‘EU Settlement Scheme’ sera le 31 décembre 2020, quand le RU quittera l’UE sans accord de retrait le 30 mars 2019.

Les chefs d’entreprises et les sociétés créatives travaillant au, et depuis, le RU seront aussi impactés, s’ils ont des salariés et du personnel. Ce sera de leur responsabilité de s’assurer, et d’être capable de prouver, que leur personnel qui sont des citoyens de l’UE, ont tous obtenu un ‘settled status’: dans un élan de largesse, le gouvernement du RU a par conséquent publié un ‘employer toolkit’, pour « soutenir les citoyens de l’UE et leurs familles afin de s’inscrire au EU Settlement Scheme« .

Pour les séjours à court terme de moins de trois mois par entrée, le gouvernement du RU promet à ce jour que « les arrangements pour les touristes et les visiteurs en voyage d’affaire ne seront pas différents« . « Les citoyens de l’UE venant pour des visites à court terme pourront entrer au RU, comme ils peuvent le faire maintenant, et rester jusqu’à trois mois par entrée« .

Pour conclure, se retirer de l’UE sans accord de retrait va créer beaucoup de paperasserie administrative, et être un embêtement chronophage et drainant d’énergie, pour les citoyens de l’UE vivant au RU, leurs employeurs du RU qui doivent s’assurer que tout leur personnel est enregistré dans le ‘EU Settlement Scheme’, et pour les citoyens du RU vivant dans un des 27 états-membres de l’UE restants. Il n’y aura pas de certitude d’obtenir un ‘settled status’ de la part du ‘Home Office’ du RU, jusqu’à ce que les citoyens de l’UE l’aient en effet obtenu, après s’être inscrit dans le ‘EU Settlement Scheme’. Cela va donc être un processus générant beaucoup d’anxiété pour les citoyens de l’UE vivants au RU, et pour leurs employeurs du RU qui s’appuient sur ces membres de leur personnel pour faire tourner la boutique.

Des plans d’urgence devraient par conséquent être mis en place par les employeurs du RU qui ont des citoyens de l’EU sur leur liste de salariés, en particulier en créant des bureaux et filiales dans un des 27 états-membres de l’EU restants, afin que les citoyens de l’UE, dont le ‘settled status’ aurait été refusé par le ‘Home Office’ du RU, puissent continuer à travailler pour leurs employeurs du RU en se relocalisant dans cet état-membre de l’UE, où ils bénéficieront de la liberté de circulation grâce à leur citoyenneté de l’UE. En plus des frais du ‘Home Office’ et des honoraires d’avocats spécialisés dans les problématiques d’immigration, les employeurs du RU doivent tenir compte des coûts juridiques, comptables, IT et immobiliers découlant de la création de bureaux et filiales supplémentaires, dans un état-membre de l’UE, après le 30 mars 2019.

2. Retrait de la liberté de circulation des produits, services et du capital

Le marché interne de l’UE, aussi appelé marché unique, est un marché unique qui tend à garantir la libre circulation des biens, du capital, des services et des personnes – les « quatre libertés » – entre les 28 états-membres de l’UE.

Après le 30 mars 2019, le marché unique ne comptera plus le RU, puisqu’il cessera d’être un état-membre de l’UE.

Alors que cela était une option de garder le marché interne en place, entre le RU et l’UE, étant donné que ce marché a été étendu aux états de l’AELE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, par le biais de l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE), et à l’état de l’AELE qu’est la Suisse, par le biais d’accords bilatéraux, cette alternative n’a pas été poursuivie par le gouvernement du RU. En effet, l’accord EEE et les accords bilatéraux UE-Suisse sont vus par la majorité comme étant très asymétriques (la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sont, en  essence, obligés d’accepter les règles du marché unique interne sans avoir beaucoup, et même aucun, droit à la parole, alors que la Suisse n’a pas d’accès complet ou automatique mais a néanmoins la liberté de circulation des travailleurs). Le RU, ainsi que les membres de l’AELE qui sont trés peu ouverts à l’idée que le RU rejoigne leur club de l’AELE, ont exclut cette option, ne voyant pas l’intérêt de continuer à contribuer au budget de l’UE tout en n’ayant aucun siège à la table où toutes les décisions relatives à la manière dont le marché unique est gouverné et géré, sont prises.

2.1. Retrait de la liberté de circulation des biens et introduction de nouvelles taxes et frais de douane

En ce qui concerne le retrait de la libre circulation des produits, cela constituera un problème – espérons-le, temporaire -, puisque le RU n’a pas d’accords douaniers et de libre-échange bilatéraux en place avec l’UE (parce qu’aucun accord de retrait ne sera signé entre l’UE et le RU au 30 mars 2019) et avec les pays hors de l’UE (puisque les 53 accords commerciaux avec les pays hors de l’UE ont été signés directement par l’UE, au nom et pour le compte de ces 28 états-membres, y compris avec le Canada, Singapour, et la Corée du Sud).

Le 30 mars 2019, le RU va regagner son droit de conclure des accords de libre-échange contraignants, avec les pays hors de l’UE, et avec l’UE bien sûr.

Alors que le gouvernement de l’UE se lance laborieusement dans la négociation d’au moins 54 accords de libre-échange, y compris avec l’UE, les droits de douane vont être réinstitués entre le RU et tous les autres états européens, y compris au RU. Cela va amener à une situation très désavantageuse pour les entreprises du RU, puisque le coût des achats de produits et biens avec des pays étrangers va augmenter de manière substantielle, tant pour les imports que les exports.

Les sociétés créatives dont le siège social est au RU, qui exportent et importent des biens et produits, telles que les entreprises de mode, de design et de hautes technologies, vont être tout particulièrement impactées, ici, avec le coût des matières premières importées qui va augmenter, et l’augmentation, ou l’apparition, de droits de douane sur les exportations de leurs produits vers l’UE et les pays hors de l’UE. Les entreprises de mode et de luxe, en particulier, sont touchées, puisqu’elles exportent plus de soixante dix pour cent de leur production à l’étranger.

Etant donné que le RU conclut la majorité de ses échanges commerciaux (57 pour cent d’exportations et 66 pour cent d’importations en 2016) avec des pays qui ont conclus des accords de libre-échange de l’UE, tant les entreprises du RU, que les consommateurs du RU, doivent se préparer à un choc, quand ils vont faire des échanges commerciaux après le 30 mars 2019. Le coût de vie va augmenter au RU (puisque la majorité des produits et biens sont importés, en particulier d’états-membres de l’UE), et les coûts opérationnels vont aussi augmenter pour les entreprises du RU.

Alors que certains partisans du Brexit, les ‘Brexiters’ affirment que le RU ira très bien, en revenant à des échanges commerciaux avec le « reste du monde » sous l’égide des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il est important de noter que, à ce jour, seulement 24 pays ont des échanges commerciaux avec le RU sur la base des règles de l’OMC (comme tous les 28 états-membres de l’UE parce qu’aucun accord de libre-échange n’a été conclu avec ces pays hors de l’UE). Après le 30 mars 2019, le RU va effectuer des échanges commerciaux avec le reste du monde sur la base des règles de l’OMC, à la condition que l’autre état est aussi un membre de l’OMC (par exemple, l’Algérie, la Serbie et la Corée du Nord ne sont pas membres de l’OMC). En outre, certains droits de douane vont s’appliquer à toutes les exportations du RU, sous ces règles de l’OMC.

Cela ne ressemble absolument pas à une panacée que de faire des échanges commerciaux sous l’égide des règles de l’OMC, donc le gouvernement du RU et sa ‘Bank of England’ vont affaiblir la livre sterling autant que possible, pour compenser le poids financier représenté par ces droits de douane et taxes.

Les entreprises créatives dont le siège social est situé au RU, qui exportent des biens et produits, telles que les sociétés de mode et de design, devraient maintenant relocaliser leurs opérations de fabrication vers les territoires de l’UE ou vers des pays à bas salaires et bas impôts, tels que l’Asie du Sud Est, dés que possible, pour éviter les nouvelles taxes et les nouveaux droits de douane des biens et produits qui vont inévitablement surgir, après le 30 mars 2019.

Bien que ce soit un exemple cynique, puisque James Dyson était un fervent ‘Brexiter’ qui a exigé que le gouvernement du RU s’éloigne de l’UE sans accord de retrait, les entreprises créatives de l’UE qui fabriquent des biens et produits doivent émuler Dyson, la société d’aspirateurs et de séchoirs à cheveux de haute technologie, qui va transférer son siège social du Wiltshire jusqu’à Singapour cette année.

En outre, le RU va être confronté à des barrières non-tarifaires, de la même manière que la Chine et les Etats-Unis ont des échanges commerciaux avec l’UE. Les barrières non-tarifaires sont toute mesure, autre que des droits de douane, qui agit comme une barrière au commerce international, telle que les réglementations, les règles d’origine ou les quotas. En particulier, une divergence réglementaire d’avec l’UE va rendre plus difficile le commerce de biens, introduisant des barrières non-tarifaires: quand le RU va sortir de l’union douanière de l’UE, le 30 mars 2019, tout bien traversant la frontière devra respecter les contraintes des règles d’origine, pour prouver qu’il provient en effet du RU – introduisant des paperasseries administratives et des barrières non-tarifaires.

2.2. Retrait de la libre-circulation des services et changements de TVA

Le 30 mars 2019, les services du RU – qui comptent pour quatre vingt pour cent de l’économie du RU – vont perdre leurs accès préférentiel au marché unique de l’UE, ce qui constituera une autre barrière non-tarifaire.

La libre-circulation des services et la liberté d’établissement permettent aux personnes travaillant à leur compte de voyager entre états-membres afin de fournir des services sur une base temporaire ou permanente. Alors que les services comptent pour soixante à soixante dix pour cent du PIB, en moyenne, dans les 28 états-membres de l’UE, la plupart de la réglementation dans ce domaine n’est pas aussi développée que dans d’autres domaines.

Il n’y a pas de droits de douane et de taxe sur les services, donc les industries créatives du RU qui fournissent essentiellement des services (tels que les secteurs de la haute technologie et internet, les services de marketing, RP et de la communication, etc) sont moins susceptibles d’être touchées par la sortie du RU de l’UE sans accord de retrait.

Toutefois, étant donné que le RU va devenir un état hors de l’UE à partir du 30 mars 2019, tant les entreprises de l’UE que les sociétés du RU, ne pourront plus appliquer les règles de l’UE relatives à la TVA, et en particulier à la TVA intra-communautaire, quand elles ont des échanges commerciaux avec des entreprises du RU et de l’UE, respectivement. Cela signifie par conséquent que, à partir du 30 mars 2019, une société de l’UE ne facturera plus la TVA à une entreprise du RU, mais continuera à facturer la TVA à son client du RU qui est une personne physique. En outre, une société du RU ne facturera plus la TVA à une entreprise de l’UE, mais continuera à facturer la TVA à son client de l’UE qui est une personne physique.

Des changements positifs sur la TVA sont aussi en vue, parce que le RU n’aura plus à respecter la loi relative à la TVA de l’UE (sur les taux de TVA, le champ des exemptions, le ‘zero-rating’, etc.): le RU aura plus flexibilité dans ces domaines.

Toutefois, il y aura à coup sûr des litiges entre les contribuables et HMRC, concernant le traitement TVA de transactions antérieures au 30 mars 2019, dans lesquels le droit de l’UE sera toujours d’actualité. Parce que la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) cessera complètement en relation avec les affaires du RU le 30 mars 2019, toutes ces questions de droit de l’UE seront traitées en totalité par les tribunaux du RU. En effet, les tribunaux du RU ont cessé de référer de nouveaux dossiers à la CJUE, dans tous les cas, depuis l’année dernière.

2.3. Retrait de la liberté de mouvement du capital et perte des droits de passeport unique pour l’industrie des services financiers du RU

Étant donné que le RU va quitter l’UE sans accord de retrait, la liberté de circulation du capital, dont l’intention est de permettre le mouvement des investissements, tels que les achats de biens immobiliers et l’achat d’actions entre les états-membres de l’UE, va cesser de s’appliquer entre l’UE et le RU le 30 mars 2019.

Le capital dans l’UE peut être transféré en tout montant, d’un pays à l’autre (à l’exception de la Grèce qui a, à ce jour, des contrôles de capital restreignant les sorties de fonds) et tous les transferts intra-UE en Euros sont considérés comme des paiements domestiques et supportent les coûts de transfert domestiques correspondants. Cette infrastructure des paiements centralisés de l’UE est basée autour du TARGET2 et la zone d’opérations uniformisées de paiements, la ‘Single Euro Payments Area’ (SEPA). Cela comprend tous les états-membres de l’UE, même ceux hors de la zone euro, à condition que les transactions soient effectuées en euros. Les charges de cartes de crédit/débit et les retraits de distributeurs automatiques au sein de la zone Euro sont aussi calculées, et facturés, comme étant domestiques.

Etant donné que le RU a toujours gardé la livre sterling durant son passage de 43 ans dans l’UE, refusant absolument de la remplacer par l’Euro, les coûts de transfert sur les mouvements de capital – de l’Euro à la livre sterling et vice versa – ont toujours été assez élevés au RU, de toute façon.

Toutefois, lorsque le RU va sortir de l’UE sans un deal le 30 mars 2019, ces coûts de transfert, ainsi que de nouveaux contrôles sur les mouvements de capitaux, seront mis en place et vont impacter les entreprises et professionnels créatifs quand ils veulent transférer de l’argent depuis le RU vers les états-membres de l’UE et vice-versa. Alors que le gouvernement du RU cherche à aligner la législation sur les paiements, afin de maximiser la chance de rester un membre de SEPA, en tant que pays tiers, le fait qu’il ait décidé de ne pas signer l’accord de retrait avec l’UE ne va pas aider un tel processus d’alignement.

Le coût des paiements par carte entre le RU et l’UE va augmenter, et ces paiements transfrontaliers cesseront d’être couverts par l’interdiction de supplément et  surcharge (qui empêche les entreprises de facturer les consommateurs pour l’utilisation de méthodes de paiement spécifiques).

Il est par conséquent conseillé aux entreprises créatives du RU d’ouvrir des comptes bancaires professionnels, en Euros, soit dans les pays de l’UE qui leur sont stratégiques, soit en ligne par le biais de fournisseurs de services financiers tels que le borderless account de Transferwise. Les entreprises et professionnels du RU éviteront ainsi d’être limités étroitement à leurs comptes bancaires dénommés en livres sterling du RU, et d’être tributaires des lubies des politiciens et bureaucrates tentant de négocier de nouveaux accords de libre-échange sur la liberté des mouvements de capitaux entre le RU et l’UE, et les autres états hors de l’UE.

Ainsi, forger des liens avec des fournisseurs de services bancaires, d’assurance et d’autres services financiers dans un des 27 états-membres restants de l’UE peut être vraiment utile aux industries créatives du RU, après le 30 mars 2019, parce que le RU ne pourra plus exécuter d’activités bancaires, d’assurance et d’autres services financiers par le biais du processus de passeport de l’UE. En effet, les services financiers sont un secteur très régulé, et le marché interne pour les services financiers de l’UE est hautement intégré, soutenu par des standards et règles communs, et une coopération de surveillance étendue entre les autorités de régulation à un niveau de l’UE, et d’un état-membre. Les établissements, infrastructures de marché financier, et fonds autorisés dans tout état-membre de l’UE peuvent exercer de nombreuses activités dans tout autre état-membre de l’UE, par le biais d’un processus connu comme le « passeport », directement grâce à leur autorisation de l’UE. Cela signifie que si ces entités sont autorisées dans un état-membre, elles peuvent fournir des services aux consommateurs dans tous les autres états-membres de l’UE, sans requérir d’autorisation ou de supervision de la part du régulateur local.

Le ‘European Union (Withdrawal) Act 2018’ va transférer le droit de l’U, y compris celui relatif aux services financiers, en des textes de loi du RU le 30 mars 2019. Il va en outre remettre au gouvernement de l’UE des pouvoirs pour amender le droit du RU, afin d’assurer qu’il y aura un cadre législatif et réglementaire sur les services financiers, en parfait état de marché, au 30 mars 2019.

Toutefois, le 30 mars 2019, la position des établissements de services financiers du RU, en relation avec l’UE, sera déterminée par toutes les règles de l’UE applicables, qui s’appliquent aux états hors de l’UE à ce moment là. Par conséquent, les établissements de services financiers, et les fonds, du RU vont perdre leurs droits de passeport dans l’UE: cela signifie que non seulement leurs consommateurs basés au RU ne seront plus à même d’utiliser les services de l’UE de ces établissements du RU qui utilisaient le passeport vers l’UE, mais aussi que leurs consommateurs de l’UE ne pourront plus utiliser les services du RU de ces établissements du RU.

Par exemple, le RU est un centre majeur pour la banque d’investissement en Europe, avec les banques d’investissement du RU qui fournissent des services d’investissement et de financement à travers leurs marchés de capitaux à leurs entreprises clientes à travers l’UE. A partir du 30 mars 2019, les clients de l’UE ne pourront plus utiliser les services des banques d’investissement basées au RU, et les banques d’investissement localisées au RU deviendront incapables d’éxecuter les contrats transfrontaliers existants.

3. Ramifications juridiques du Brexit au RU

Le 30 mars 2019, le ‘European Union (Withdrawal) Act 2018’ (l' »Acte« ) va entrer en vigueur, abrogeant le ‘European Communities Act 1972’ (le « ECA« ) et conservant presque tout le droit du RU qui était dérivé de l’adhésion du RU à l’UE depuis le 1er janvier 1973. L’Acte va par conséquent continuer à appliquer la législation nationale dérivée de l’UE, qui est surtout de la législation déléguée entrée en vigueur par le biais de l’ECA, afin de transposer les directives, et de convertir toute autre législation directe de l’UE, c’est à dire les règlements et décisions de l’UE, en droit national du RU.

Par conséquent, le contenu du droit de l’UE, en son état au 30 mars 2019, va représenter une portion importante de l’histoire juridique relative au droit du RU, pour encore des décennies.

Certaines des pratiques juridiques qui vont être fortement impactées par la sortie du RU hors de l’UE, sont le droit de la propriété intellectuelle, le contentieux, le droit bancaire et financier, le droit de la franchise, le droit du travail, le droit de la responsabilité des produits défectueux, ainsi que le droit fiscal.

En particulier, il n’y a aucune clarté de la part du gouvernement du RU, à ce stade, sur comment les marques de l’UE, enregistrées auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle de l’Union Européenne (EUIPO), vont s’appliquer au RU, ou pas, après le 30 mars 2019. La même chose vaut pour les Dessins et Modèles Enregistrés Communautaires (RCD), qui sont aussi émis par l’EUIPO.

Au moins, il existe une certaine clarté en relation avec les brevets européens: la sortie du RU de l’UE ne devrait pas affecter le système de brevets européens actuel, qui est gouverné par la Convention sur le Brevet Européen (qui n’est pas originaire de l’UE). Par conséquent, les entreprises du RU seront à même de déposer des demandes de dépôt de brevet auprès du Bureau des Brevets Européens (EPO) pour la protection de brevet qui incluera le RU. Les brevets européens existants, couvrant le RU, seront eux-aussi non affectés. Les conseils en brevets européens basés au RU vont continuer à pouvoir représenter des requérants devant l’EPO.

De manière similaire, et puisque le RU est un membre d’un certain nombre de traités et conventions internationaux protégeant le droit d’auteur, la majorité des oeuvres protégés par le droit d’auteur du RU (telles que la musique, les films, les livres et les photographies) sont protégées à travers le monde. Cela continuera à être le cas, suite à la sortie du RU de l’UE. Toutefois, certains mécanismes de droit d’auteur transfrontaliers, en particulier ceux relatifs aux sociétés de collecte et de gestion des droits, et ceux relatifs au marché unique numérique de l’UE, vont cesser de s’appliquer au RU.

La protection des droits de PI, ainsi que des droits civils et commerciaux, va aussi être incertaine pendant un temps: le RU va cesser de faire partie de l’Observatoire de l’UE, et d’institutions telles qu’Europol, et des bases de données douanières de l’UE pour enregistrer les droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon, le 30 mars 2019.

Le règlement de l’UE n. 1215/2012 du 12 décember 2012, sur la juridiction et la reconnaissance et l’exécution des jugements dans des affaires civiles et commerciales, va cesser de s’appliquer dans le RU une fois qu’il cesse d’être un état-membre de l’UE. Par conséquent, après le 30 mars 2019, il n’y aura pas de système d’exécution en place, pour faire exécuter un jugement anglais dans un état-membre de l’UE, et vice-versa. Les entreprises créatives vont devoir s’appuyer sur les régimes nationaux de reconnaissance des jugements, au RU et dans chaque état-membre de l’UE, s’ils existent. Cela va certainement introduire des étapes procédurales supplémentaires avant qu’un jugement étranger soit reconnu, ce qui rendra les voies d’exécution plus chronophages et coûteuses.

Pour conclure, le gouvernement du RU semble à l’aise avec le fait que le chaos va arriver, à partir du 30 mars 2019, au RU, dans un très grand nombre de secteurs industriels, pratiques juridiques, et systèmes administratifs transfrontaliers tels que l’immigration et les douanes, pour l’unique raison qu’aucune planification négociée n’a été mise en place, à large échelle, par le RU et l’UE, à la sortie du RU de l’UE. Cette approche ne fait absolument pas sens, d’un point de vue économique, sociale et financier mais ceci est hors de propos. Pour l’instant, ce sur quoi les entreprises et professionnels créatifs doivent se focaliser est de préparer des plans de contingence, comme expliqué ci-dessus, et de continuer à suivre les nouveaux processus d’harmonisation qui vont évidemment se mettre en place, dans quelques années, entre le RU et ses partenaires commerciaux hors et dans l’UE, une fois qu’ils arrivent à trouver un terrain d’entente et à signer des accords bilatéraux organisant cette nouvelle ère commerciale pour le RU.

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Le développement à l’international : les enjeux juridiques

Pour développer son marché et accroître son potentiel de revenus et bénéfices, une entreprise a tout intérêt à étendre son activité à l’international. Quels sont les éléments juridiques et commerciaux auxquels il faut prêter attention pour assurer un bon développement à l’international?

développement à l'international1. Rédiger un business plan

Tout d’abord, le développement à l’international passe par la rédaction d’un plan d’affaires (business plan), comprenant notamment un budget prévoyant les coûts de l’opération, les projections des flux de trésorerie (cash flow statements) et des comptes de résultat sur 5 à 7 ans, ainsi qu’une analyse SWOT (Strength, Weaknesses, Opportunities et Threats).

2. Trouver les fonds nécessaires pour votre développement à l’international

Ensuite, il convient de lever des fonds, soit en interne, en utilisant les réserves ou une partie du résultat, soit en externe, en sollicitant des aides financières (notamment auprès d’organismes tels qu’Oseo, BpiFrance, la Coface, Business France) ou en empruntant auprès des banques. Il est aussi possible de faire appel à des investisseurs, business angels, capital-risqueurs ou capital-investisseurs, si votre société présente des probabilités de croissance très élevées et si vous êtes prêt à céder une partie du capital social de votre société.

3. Être bien protégé

3.1. Assurances

En outre, et en parallèle des démarches mentionnées ci-dessus, il convient de réduire tous les risques, notamment juridiques, liés à une expansion à l’international.

En particulier, il convient de contrôler que sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvre bien votre entreprise et ses actions à l’international. Si oui, sur quels territoires géographiques êtes-vous couvert? A quelle hauteur financière? Y a-t-il des clauses d’exclusion de la couverture d’assurance à l’international? Lesquelles?

3.2. Propriété intellectuelle

De plus, il est essentiel de bien protéger sa marque et, si possible, les dessins et modèles de votre société, à l’international, dans tous les territoires où vous comptez étendre votre activité. Ainsi, il est recommandé d’enregistrer sa marque dans les pays où l’on fabrique ses produits ainsi que dans les pays où l’on vend ses produits. Une extension internationale de votre marque – française ou européenne, est donc de rigueur.

Idem pour les dessins et modèles qui constituent les actifs intangibles les plus importants de votre entreprise. Par exemple, un sac qui est la vache à lait de votre activité puisque ses ventes constituent plus de 20 pour cent de votre chiffre d’affaires annuel, doit être protégé par l’enregistrement d’un dessin et modèle auprès de l’Institut de Propriété Intellectuelle de l’Union Européenne et, si possible, dans d’autres organismes de protection de la propriété intellectuelle à l’étranger.

4. Développer l’activité à l’étranger en propre ou via un tiers

Un développement à l’international peut se faire de plusieurs façons :

  • soit la société va investir en propre, en prenant des locaux ou un magasin en location dans le territoire étranger convoité;
  • soit la société va déléguer la gestion de cette expansion internationale à un tiers, tel qu’un agent, un distributeur, un licencié ou un franchisé. Il convient donc de mettre en place et de négocier les contrats appropriés, qui vont réguler les rapports avec le bailleur, dans le cas d’une expansion directe par la société, ou avec l’agent, le distributeur, le licencié ou le franchisé. Ces contrats sont complexes et doivent souvent comprendre des clauses obligatoires imposées par la loi en vigueur. Il convient donc de s’entourer des conseils d’un avocat exerçant dans la juridiction en question, avant de signer quoi que ce soit avec la contrepartie.

Si vous développez votre activité en propre, à l’international, il va falloir que vous vous posiez la question d’immatriculer, ou pas, une nouvelle société qui sera localisée dans le territoire qui est l’objet de l’expansion. Est-ce que cette nouvelle société sera une filiale, une succursale, la maison-mère ou la société sœur de votre entreprise française? Qu’est-ce qui est fiscalement et comptablement le plus avantageux pour vous? Là encore, il convient de prendre conseil auprès de votre avocat, afin qu’il ou elle fasse une étude poussée des avantages et inconvénients de chaque hypothèse. L’avocat pourra aussi vous mettre en relation avec des expert-comptables compétents, dans le pays de l’expansion internationale, qui pourront gérer la comptabilité de la nouvelle structure sociale.

5. S’assurer du respect du droit de la consommation local

Si votre entreprise vend des produits et services à des consommateurs, il y a de fortes chances qu’une législation soit en place, dans le pays où vous souhaitez conduire l’expansion, pour protéger ses consommateurs. Il convient que vous vous informiez sur ce cadre réglementaire, avant de commencer à vendre vos produits et services aux consommateurs à l’étranger, afin de vous assurer que vos prestations seront bien offertes conformément à la législation en vigueur. Sinon, gare aux actions et répressions administratives, judiciaires et éventuellement pénales qui pourraient cibler votre entreprise, surtout si vous vendez vos produits à distance (sur internet, dans des marchés, etc.).

Un développement à l’international est un projet dynamique et fascinant pour votre société, qui peut décupler la force de vente de cette dernière. Toutefois, les risques sont importants, au niveau juridique et fiscal, et il convient donc de préparer le plus minutieusement possible une telle aventure internationale, afin de minimiser tous ces risques. Pour cela, prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé s’avère indispensable.

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Actualités de droit d’auteur et droits voisins des deux côtés de l’Atlantique: des progrès en vue pour les titulaires de droits

Une avancée notable est en train d’être faite, des deux côtés de l’Atlantique, afin de légiférer pour une meilleure protection et responsabilisation des titulaires de droit d’auteur et droits voisins. Alors que ces progrés parallèles, effectués dans l’Union Européenne et aux Etats-Unis, ne sont pas liés à la résolution des mêmes problématiques commerciales et juridiques, concernant le droit d’auteur et les droits voisins, ils sont notables car ils illustrent un changement de pouvoir, loin des entreprises technologiques et de leurs plateformes VOD et streaming – ainsi que des autres canaux de distribution tels que la radio satellite et en ligne -, vers les titulaires de droits tels que les compositeurs de musique, les interprètes, les producteurs et réalisateurs de films, etc.

droit d'auteur et droits voisins1. Adoption de la Directive sur le droit d’auteur dans le Marché Unique Numérique

Dans mon article sur ‟Le droit d’auteur à l’ère du numérique: comment les industries créatives peuvent en profiter”, j’ai précisé comment le président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, a publié ses directives générales pour une nouvelle Europe qui aurait, dans son noyau dur, un Marché Unique Numérique connecté (‟MUN”), propice au droit d’auteur et droits voisins.

Au centre du développement du MUN, se trouve la transposition de la directive UE sur le droit d’auteur dans le MUN 2016/0280 (la ‟Directive MUN”) dans les 28 états-membres de l’Union Européenne (‟UE”). Les dispositions clé de la Directive MUN, relatives au droit d’auteur et droits voisins, comprennent:

  • fournir des droits à une rémunération équitable dans les contrats pour les auteurs et interprètes (articles 14 à 16);
  • la création d’un droit ancillaire pour les éditeurs de presse (article 11);
  • l’obligation des fournisseurs de services numériques (réseaux sociaux, plateformes, etc) d’adopter des mesures pour prévenir la contrefaçon (article 13);
  • de nouvelles exceptions obligatoires à la contrefaçon (articles 3 à 4), et
  • faciliter l’utilisation des oeuvres hors-du-commerce par les institutions d’héritage culturel (article 5).

L’essence de chacune de ces dispositions clé dans la Directive MUN est énoncé dans mon article sur ‟Le droit d’auteur à l’ère du numérique: comment les industries créatives industries peuvent en profiter”.

L’objectif de la Directive MUN est de réduire les différences entre les régimes de droit d’auteur et droits voisins nationaux, et de permettre un accès en ligne plus large aux oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins, au travers de l’UE, afin de s’orienter vers un vrai MUN.

Tout d’abord introduite par le Comité des Affaires Juridiques du Parlement Européen le 20 juin 2018, la Directive MUN a été approuvée par le Parlement Européen le 12 septembre 2018, et va maintenant entrer dans des discussions formelles à trois voix (c’est à dire des négociations de compromis secrètes, tenues entre les trois institutions qui sont impliquées dans le processus législatif des institutions de l’UE, soit la Commission Européenne, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen, pour finaliser la formulation de la Directive MUN). Ce trilogue devrait se conclure en janvier 2019, avec un vote plénier final pris le Parlement Européen à ce moment là. Une fois que la Directive MUN est adoptée, chacun des 28 états-membres de l’UE devra la transposer dans son système juridique national, durant une période de transposition de deux ans.

Il convient de préciser que, le 20 juin 2018, quand le Comité des Affaires Juridiques du Parlement Européen a proposé un mandat de négociation sur la Directive MUN au Parlement Européen, cette proposition a été rejetée.

Alors que les Membres du Parlement Européen (‟MPEs”) sont en général d’accord sur la plupart des dispositions énoncées – relative au droit d’auteur et droits voisins – dans la Directive MUN, qui sont considérées comme ne prêtant pas à la controverse, les aspects les plus débattus de la Directive MUN sont ses articles 11 et 13. Le premier empêche les plateformes de contenu en ligne et agrégateurs de news de partager des hyperliens sans payer pour ces liens, alors que le dernier oblige les plateformes en ligne à contrôler et faire respecter les lois sur le droit d’auteur et droits voisins.

Mais alors, quel est tout ce tapage?

L’article 11 de la Directive MUN est relatif aux publications de presse et concerne les liens vers, ou les copies de, publications de presse. Aujourd’hui, 57 pour cent des utilisateurs d’internet ont accès à du contenu journalistique via les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche; alors que les médias ne peuvent réclamer aucun droit sur ces hyperliens. L’article 11 dispose que les titulaires de droits doivent pouvoir recevoir une rémunération équitable et proportionnée pour l’utilisation numérique des publications de presse, de la part des plateformes tech, telles que Facebook, Linkedin, Google, etc.

Etant donné que les titulaires de droits sur les publications de presse sont la plupart du temps des éditeurs, un paragraphe a en outre été incorporé, afin d’assurer que les maisons d’édition rémunèreront les vrais auteurs, c’est à dire les journalistes.

Le fait de simplement partager des hyperliens vers des articles, accompagnés par des « mots individuels » pour les décrire, peut être fait gratuitement.

Malgrés ces restrictions au champ de l’article 11, plusieurs MPEs considèrent cet article comme une taxe sur les hyperliens ou ‟link tax”, et, par conséquent, une violation de la liberté d’expression.

L’article 13 de la Directive MUN est relatif à l’utilisation de contenu protégé – par exemple, des photos, de la musique, des codes, des vidéos – téléchargés par une autre personne que le titulaire de droits, sur des fournisseurs de contenu numérique, qui stockent et donnent accès à de nombreuses quantités d’oeuvres, tels que  YouTube ou DailyMotion.

Quand l’article 13 de la Directive MUN va entrer en vigueur, les plateformes vont devoir signer des accords de licence avec les titulaires de droits, en ce qui concerne l’utilisation du contenu protégé. Cela sera probablement effectué par un système de licence obligatoire , qui existe déjà pour d’autres domaines relatifs à l’utilisation de matériaux protégés par la propriété intellectuelle.

S’il n’est pas possible de signer des accords de licence avec les titulaires de droits, les plateformes et les titulaires de droits doivent coopérer afin de s’assurer que les oeuvres protégées non autorisées ne soient pas disponibles sur ces plateformes.

Par conséquent, l’article 13 requiert que les plateformes travaillent de manière proactive avec les titulaires de droits afin de stopper les utilisateurs de télécharger du contenu protégé par le droit d’auteur sans le consentement préalable des titulaires de droits. Cela va demander un scan et un filtrage automatique des matériaux téléchargés sur les sites de plateformes, tels que YouTube, Dailymotion ou Facebook.

Les petites et micro plateformes ne seront pas assujetties à l’article 13, alors que Wikipedia et d’autres plateformes open source seront elles aussi exemptées.

Malgré ces restrictions au champ de l’article 13, plusieurs MPEs considèrent le scan et filtrage automatique et obligatoire de contenu comme étant potentiellement trop lourd pour les petites plateformes et les start-ups, par conséquent encourageant la centralisation et la consolidation d’internet puisque uniquement les larges plateformes auront les moyens et les outils pour mettre en place ce filtrage automatique.

Alors qu’il y aura des coûts afférents, pour les plateformes tech, en relation avec la mise en place de mesures de sécurité s’assurant que le contenu protégé est géré de la bonne manière, les titulaires de droits auront beaucoup plus d’incitations financières pour télécharger leur contenu sur ces plateformes, une fois que la Directive MUN est adoptée par vote final en janvier 2019, puis transposée par chaque état-membre.

Les fournisseurs en ligne de contenu généré par les utilisateurs ne pourront plus se cacher derrière les dispositions ‘Safe Harbor’, qui prévoyaient, en un mot, que lorsque des utilisateurs partageaient du contenu contrefaisant le droit d’auteur d’un tiers, le conduit par lequel ce contenu était partagé n’était pas responsable de l’activité contrefaisante de ces utilisateurs, à partir du moment où cette plateforme, si et quand elle était notifiée par un titulaire de droits d’auteur de cette contrefaçon, par exemple par le biais d’une notification de ‘take down’, agissait et retirait ce contenu.

Pour la première fois dans l’histoire, par le biais de la Directive MUN, il est reconnu que les fournisseurs de services numériques de partage de contenu ne sont pas censés être protégés par la loi du ‘Safe Harbor’, mais doivent obtenir une licence sur le contenu au préalable, ainsi qu’adopter des mesures proactives pour empêcher des utilisateurs de télécharger du contenu sans licence.

2. Entrée en vigueur du ‟Music Modernization Act” aux Etats Unis

Comme expliqué dans mon article ‟L’opinion de Crefovi sur le Midem 2015: des sources de revenus plus larges, cette problématique de la transparence et harmoniser les règles du jeu”, le congrès américain a ignoré les projets de loi sur la réforme du droit d’auteur, tels que le ‟Songwriter Equity Act”, l’ ‟Allocation for Music Producers Act” et le ‟Fair Play Fair Pay Act”, rédigés par l’industrie de la musique américaine, pendant de nombreuses années.

Alors que les diffuseurs radio américains et autres parties prenantes ont farouchement rejeté toute introduction d’une redevance relative à l’exécution publique d’un enregistrement sonore pour la radio AM/FM (terrestre) aux Etats-Unis, la collecte et la distribution des droits publics sur les enregistrements sonores numériques, effectués par l’organisation à but non-lucratif américaine SoundExchange, établie par le Congrès pour le compte des artistes et interprètes, n’étaient pas aussi efficaces et vastes qu’elles auraient pu être.

Par conséquent, de nombreux artistes, producteurs et managers américains travaillent à l’étranger, surtout en Europe, afin de bénéficier de sources de revenus plus larges et, en particulier, de redevances sur l’exécution publique des enregistrements sonores, aussi appelées redevances sur les droits voisins.

Cette triste réalité est maintenant révolue, avec le ‟Music Modernization Act” (‟MMA”) qui est entré en vigueur le 11 octobre 2018, après avoir été approuvé tant par le Congrès que le Sénat.

Le MMA est une combinaison de trois projets de loi, comme suit.

Le ‟Music Modernization Act” dont l’objectif est d’améliorer la façon dont les licences et redevances musicales devraient être payées, par les services de streaming de médias, par le biais des trois réformes suivantes:

  • Il institue un organisme à but non-lucratif qui va créer une base de données relative aux titulaires de licences mécaniques sur les enregistrements sonores – c’est à dire le droit d’auteur qui couvre la composition musicale et les paroles d’une chanson (et non les droits de représentation et droits sur l’enregistrement de cette même chanson, qui sont détenus sous une licence différente, et collectés par SoundExchange); cette nouvelle agence va établir des taux de redevance globale, qui seront appliqués pour payer les auteurs-compositeurs, quand leurs chansons seront utilisées par les services de streaming, et quand ces chansons seront enregistrées sur cette base de données. Cette nouvelle agence et base de données devraient éliminer la difficulté rencontrée précédemment par les services de streaming, d’identifier avec exactitude les titulaires de licences mécaniques. Ces redevances seront payées par les services de streaming, à la nouvelle agence, en tant que licence obligatoire, sans requérir la permission du titulaire de licence mécanique. L’agence sera en outre responsable de la distribution de ces redevances.
  • Il garantit que les auteurs-compositeurs et paroliers soient payés une portion des redevances de licence mécanique pour l’exécution physique ou numérique d’une chanson comprenant leurs paroles ou composition musicale, à un taux défini par contrat.
  • Il restructure le processus judiciaire concernant les taux, quand des désaccords sur les taux de redevance surgissent, avec un juge, choisi au hasard, de la ‘United States District court’ pour le ‘Southern District of New York’ mandaté pour superviser et trancher sur ces affaires, à partir de maintenant.

Le ‟Compensating Legacy Artists for their Songs, Service, and Important Contributions to Society Act” (le ‟CLASSICS Act”), qui rectifie la situation des enregistrements sonores effectués avant le 15 février 1972, qui n’étaient pas protégés par le droit d’auteur fédéral, laissant la décision à chaque état de voter des lois pour la protection de ces enregistrements. Cela avait engendré une complexe série de lois qui compliquaient la protection du droit d’auteur et le paiement de redevances. Le ‟CLASSICS Act” dispose que les enregistrements sonores effectués avant 1972 sont protégés par le droit d’auteur jusqu’au 15 février 2067, avec des dispositions supplémentaires concernant des chansons plus anciennes qui entreront dans le domaine public à une date préalable. En effet, les enregistrements effectués avant 1923 vont entrer dans le domaine public au 1 janvier 2022, alors que les enregistrements effectués entre 1923 et 1956 seront progressivement rajoutés au domaine public dans les prochaines décennies.

Le ‟Allocation for Music Producers Act” (‟AMP”) dispose que SoundExchange doit aussi distribuer des portions des redevances sur les enregistrements sonores, collectés sur les droits publics sur les enregistrements sonores numériques, à « un producteur, un mixeur ou un ingénieur du son qui était partie intégrante au processus créatif qui a créé l’enregistrement sonore« .

Alors que le ‟Music Modernization Act” rationalise le processus de licence musicale à l’ère du numérique, il convient de souligner que les dispositions plus robustes énoncées dans le ‟Fair Play Fair Pay Act” n’y ont pas été rajoutées. En effet, le ‟Fair Play Fair Pay Act” avait été rédigé pour harmoniser la façon dont les redevances sont payées par les diffuseurs de radio terrestre et les services de streaming sur internet, sur les droits publics sur les enregistrements sonores. Alors que les auteurs-compositeurs vont maintenant recevoir des redevances de licence mécanique sur tant les écoutes sur streaming numérique, qu’à la radio, les interprètes et producteurs de musique resteront désavantagés puisque les redevances de représentation publique continueront à être collectées par SoundExchange sur les écoutes sur numérique et en streaming; non pas sur les écoutes sur radio terrestre. Il est choquant que le gouvernement américain considère que l’utilisation de chansons et enregistrements sonores à la radio soit purement « promotionnelle » et par conséquent dénuée de redevances pour les interprètes.

Alors que le MMA est, sans aucun doute, un pas dans la bonne direction, afin d’améliorer le bien-être financier des auteurs-compositeurs et paroliers américains, et, dans une moindre mesure, des interprètes, artistes et producteurs américains, ainsi que des professionnels de la musique américains tels que les producteurs de musique, les ingénieurs et les mixers, ces réformes américaines sont en aucun cas aussi visionnaires et protectrices envers les titulaires de droits que la Directive MUN ou, même, le dispositif actuel sur les droits d’auteur et les droits voisins de l’UE. En effet, toutes les dispositions énoncées dans le MMA sont relatives à la protection et à la rémunération de droits qui sont depuis longue date pleinement protégés, et monétisés, dans l’UE.

Pour conclure, l’UE reste à l’avant-garde de la protection des titulaires de droits à l’ère numérique, comparé, en particulier, aux Etats-Unis, et il sera intéressant de voir de quel côté du spectre de protection le Royaume Uni va se placer, une fois qu’il sera entièrement sorti de l’UE et cesse donc d’avoir l’obligation de transposer la Directive MUN en son droit national, en tant qu’état-membre, le 29 mars 2019.

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Enregistrement des bénéficiaires effectifs: il est temps d’agir

Quelles sont les obligations des chefs d’entreprise, en ce qui concerne l’enregistrement des bénéficiaires effectifs de leurs sociétés? En quoi ces obligations diffèrent-elles, en France et au Royaume Uni, même si elles découlent de la même législation européenne, c’est à dire la Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 sur la lutte contre le blanchiment d’argent?

Enregistrement des bénéficiaires effectifs1. Qu’est-ce à dire?

Le 20 mai 2015, la Directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil européens sur la prévention de l’utilisation du système financier dans des buts de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, amendant le Règlement (UE) N. 648/2012 du Parlement et du Conseil européens, et abrogeant la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil européens, a été publiée (la « Directive »).

Comme indiqué dans les considérants de la Directive, et afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le crime organisé, ‟il est nécessaire d’identifier toute personne physique qui détient la propriété ou le contrôle d’une personne morale (…). L’identification et la vérification des bénéficiaires effectifs devraient, lorsque cela est approprié, s’étendre aux personnes morales qui détiennent d’autres personnes morales, et ces personnes morales doivent en outre chercher la ou les personnes physiques qui exercent du contrôle, en toute finalité, par le biais de la propriété, ou d’autres moyens, sur la personne morale qui est cliente“.

De plus, ‟le besoin d’avoir de l’information exacte et à jour concernant les bénéficiaires effectifs, est un facteur clé pour tracer les criminels qui, sinon, pourraient cacher leur identité derrière la structure de l’entreprise“.

Le chapitre III (Informations sur les bénéficiaires effectifs) de la Directive est relatif à ce sujet.

En particulier, l’article 30 de la Directive stipule que ‟les états-membres doivent s’assurer que les informations (sur les bénéficiaires effectifs) sont détenues dans un registre central dans chaque état-membre, par exemple un registre commercial, un registre des sociétés ou un registre public (…). Les états-membres doivent s’assurer que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont adéquates, exactes et à jour” et accessibles ‟aux autorités compétentes, sans aucune restriction; (…) et à toute personne ou organisation qui peut démontrer un intérêt légitime“.

Ces personnes physiques ou organisations doivent pouvoir accéder au moins au nom, au mois et à l’année de naissance, à la nationalité et au pays de résidence du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue de l’intérêt bénéficiaire détenu.

2. Enregistrement des bénéficiaires effectifs de sociétés françaises

Avec une nonchalance typiquement française, et alors même que la date-butoir pour transposer la Directive dans chaque état-membre était le 26 juin 2017, la France a transposé la Directive presqu’un an après, par le biais de son Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de son Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (l’ « Ordonnance » et le « Décret » respectivement), avec une date de mise en conformité au 1er avril 2018.

L’Ordonnance et le Décret, qui ont maintenant été incorporés dans le Code monétaire et financier, imposent à toutes les sociétés opérant en France, d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal de commerce compétent (le ‟Registre“).

2.1. Bénéficiaires effectifs et enregistrement au Registre

La notion de bénéficiaire effectif n’est pas définie dans le Décret, bien qu’elle soit définie dans la Directive comme incluant chaque personne physique qui détient, en toute finalité, directement ou indirectement, plus de 25% de l’actionnariat, des parts sociales ou des droits de vote de la société, ou exerce, par d’autres moyens, un pouvoir de supervision sur les organes de direction ou de gestion d’une société, ou de l’assemblée générale des actionnaires.

Les informations qui doivent être enregistrées sont essentiellement identiques à celles requises par les établissements financiers et autres entités, telles que les cabinets d’avocats, afin d’effectuer leurs contrôles obligatoires de « Know-Your-Client » (‟KYC”).

2.2. Enregistrements initiaux

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être enregistrée auprès du Registre, lorsqu’une société s’enregistre auprès du Registre ou, au plus tard, dans les 15 jours de la date de délivrance d’une confirmation d’enregistrement (article R. 561-55 du Code monétaire et financier) c’est à dire lorsqu’elle s’immatricule ou ouvre une filiale en France.

2.3. Enregistrements correctifs

Pour les sociétés déjà immatriculées, la date-butoir pour la déclaration est le 1er avril 2018. Si des mises à jour postérieures sont requises, de nouveaux enregistrements doivent être effectués dans les 30 jours à partir de la date du fait ou de l’acte donnant lieu à la mise à jour requise (article R. 561-55 du Code monétaire et financier).

2.4. A propos du bénéficiaire effectif

La déclaration doit comprendre le nom et les coordonnées du bénéficiaire, ainsi que les moyens de contrôle exercés par le bénéficiaire effectif et la date à laquelle il ou elle est devenu un bénéficiaire effectif (article R. 561-56, 2. du Code monétaire et financier).

2.5. Personnes ayant accès au registre des bénéficiaires effectifs

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité aux magistrats des juridictions civiles et au Ministère de la justice; aux enquêteurs travaillant pour l’Autorité des Marchés Financiers; les agents de la Direction Générale des Finances Publiques; les institutions de crédit, sociétés d’assurance et d’assurance mutuelle et les prestataires de services d’investissement y étant autorisés; et toute personne autorisée par une décision de justice à cet effet.

2.6. Pénalités pour non-conformité

Les nouvelles dispositions du Code monétaire et financier prévoient des pénalités, notamment la possibilité pour toute personne ayant un intérêt légitime, de faire un recours pour forcer la société en défaut à se conformer à ses obligations de déclarer ses bénéficiaires effectifs (article R. 561-48 du Code monétaire et financier).

Des dispositions punitives ont en outre été introduites: l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs sur le Registre, ou l’enregistrement d’une déclaration comprenant des informations incomplètes ou inexactes est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7.500 Euros (article 561-49 du Code monétaire et financier).

3. Enregistrement des bénéficiaires effectifs de sociétés anglaises

Conformément à la date-butoir de transposition de la Directive dans chaque état-membre au 26 juin 2017, le Royaume-Uni a transposé la Directive dans les délais, via le nouveau paragraphe 24(3) de l’Annexe 1A du Companies Act 2006, tel qu’il a été amendé par l’Annexe 3 du Small Business, Enterprise and Employment Act 2015 (le « Companies Act » et l’ « Enterprise Act » respectivement), avec une date de mise en conformité au 30 juin 2016.

Le Companies Act et l’Enterprise Act, imposent aux sociétés opérant au Royaume-Uni de maintenir un registre des Personnes ayant un Contrôle Significatif (‟Registre PCS”) et d’enregistrer ces informations PCS via leurs déclarations de confirmation (« confirmation statements »), à la date d’enregistrement due, de leurs déclarations de confirmation respectives avec Companies House, c’est à dire l’équivalent, au Royaume Uni, du Registre du Commerce et des Sociétés français du tribunal de commerce compétent (‟Companies House”).

3.1. Bénéficiaires effectifs et enregistrement avec Companies House

La notion de bénéficiaire effectif, ou de contrôle et d’influence significative, telle qu’énoncée dans le Companies Act, est définie dans le Companies Act comme incluant chaque personne physique, qui soit détient, en toute finalité, directement ou indirectement, plus de 25 pour cent de l’actionnariat, ou des parts sociales, ou des droits de vote d’une société, ou exerce, par d’autres moyens, un pouvoir de supervision sur les organes de gestion et d’administration de la société ou de l’assemblée générale des actionnaires.

Les sociétés du Royaume Uni, les Societates Europae (SEs), et les « Limited liability partnerships » (LLPs), ainsi que les « Scottish partnerships » éligibles (ESPs), sont dans l’obligation d’identifier et d’enregistrer les personnes ayant un contrôle significatif.

3.2. Enregistrements initiaux

Les informations PCS doivent être enregistrées avec le registre public central de Companies House, lorsqu’une société est tout d’abord immatriculée avec Companies House, c’est à dire quand elle est créée ou ouvre une filiale au Royaume Uni.

En outre, les nouvelles sociétés, les SEs et les LLPs doivent rédiger et maintenir un Registre PCS les concernant, en plus des registres existants tels que le registre des directeurs et le registre des membres (actionnaires).

3.3. Enregistrements correctifs

Pour les sociétés déjà immatriculées, le 6 avril 2016, le Companies Act a imposé à toutes les sociétés de maintenir un Registre PCS et, à partir du 30 juin 2016, d’enregistrer ces informations PCS via leurs « confirmation statements ».

Comme toute société un une date d’enregistrement différente, basée sur l’anniversaire de leur immatriculation respective, cela a pris 12 mois (c’est à dire jusqu’au 30 juin 2017) pour développer une image complète des PCS de toutes les sociétés du Royaume Uni.

3.4. A propos du bénéficiaire effectif

Avant qu’un PCS ne soit mentionné sur le Registre PCS, vous devez confirmer l’ensemble des coordonnées avec eux.

Les coordonnées requises sont:

  • nom;
  • date de naissance;
  • nationalité;
  • pays, état ou partie du Royaume Uni où le PCS vit normalement;
  • l’adresse de correspondance;
  • l’adresse résidentielle usuelle (ceci ne doit pas être divulgué lorsque vous mettez votre registre à disposition, pour inspection et pour la fourniture de copies du Registre PCS);
  • les dates auxquelles il/elle devint un PCS, en relation avec la société (pour les sociétés déjà immatriculées le 6 avril 2016 a été utilisé);
  • quelles conditions pour être considéré comme PCS sont remplies, ceci devant inclure le niveau des actions et/ou droits de vote, dans les catégories suivantes:
    • au dessus de 25 pour cent et jusqu’à, y compris, 50 pour cent;
    • plus de 50 pour cent et moins de 75 pour cent;
    • 75 pour cent ou au delà; ou
    • la société est uniquement obligée d’identifier si un PCS remplit les condition relatives au contrôle et à l’influence  significative, s’il n’exerce pas de contrôle via les conditions d’actionnariat et de droits de vote;
  •  si une demande a été effectuée pour que les informations concernant l’individu soient protégées de la divulgation publique.

3.5. Personnes ayant accès au registre des bénéficiaires effectifs

Le Registre PCS d’une société doit contenir les informations énoncées au paragraphe 3.4 ci-dessus, concernant chaque PCS de la société. Toutefois, cela n’est pas toujours possible. Lorsque, pour certaines raisons, les informations PCS ne peuvent être fournies, d’autres déclarations doivent être faites à la place, expliquant pourquoi les informations PCS ne sont pas disponibles. Le Registre PCS ne peut jamais être vide et ces informations doivent être fournies à Companies House.

A la différence de la situation en France, les informations des PCS est accessibles à tous, pour chaque société, sur le site web de Companies House.

Etant donné que le Registre PCS est un des registres obligatoires d’une société, chaque société du Royaume Uni doit le garder à son siège social (ou tout lieu d’inspection alternatif). Toute personne ayant un objectif approprié peut y avoir accès, sans frais ou obtenir une copie, pour laquelle les sociétés peuvent facturer 12 GBP.

Si l’on compare avec la situation en France, il est donc bien plus facile d’obtenir le Registre PCS d’une société du Royaume Uni, que d’une société française.

3.6. Pénalités pour non-conformité

Les dirigeants sociaux qui manquent à leurs obligations de prendre toutes les mesures raisonnables pour divulguer leurs PCS, sont susceptibles d’être condamnés à une amende, ou à une peine de prison (pouvant aller jusqu’à deux ans), ou les deux. Si une personne sur laquelle une enquête est faite, ne répond pas à la demande d’informations de la société, cette-dernière a le droit de « geler » les actions en question, en mettant fin aux transferts proposés et aux  dividendes en relation avec ces actions.

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