L’opinion de Crefovi sur le Midem 2015: des sources de revenus plus larges, cette problématique de la transparence et harmoniser les règles du jeu

Le Midem 2015 s’est terminé hier et voici les trois problématiques clés qui ont été discutées et débattues durant cette tornade de salon professionnel et international de la musique.

 

opinion de Crefovi sur le Midem 2015
Harvey Goldsmith, producteur et promoteur de concerts rocks légendaires, et Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats en droit de la musique Crefovi, au MIDEM 2015

1. L’opinion de Crefovi sur le Midem 2015: la diversification des sources de revenus est une bonne façon de protéger ses arrières

Tout d’abord, toutes les parties prenantes de l’industrie de la musique étaient d’accord, durant le Midem 2015, sur le fait que les sources de revenu et leurs provenances sont en train de croître et de se diversifier.

Alors que les ventes de format physique sont restées stables dans des territoires clés tels que le Royaume-Uni (toujours 41% des revenus totaux de l’ industrie dans ce pays, en 2014!), l’Allemagne, le Japon et la France, les revenus provenant du digital de l’industrie ont augmenté de 6.9% en 2014 à US$6.9 milliards et sont maintenant à niveau égal avec le secteur physique.

En effet, globalement, tout comme les ventes de format physique, les revenus du digital comptent maintenant pour 46% des revenus totaux de l’industrie dans l’ensemble du monde. Dans 4 des 10 marchés les plus importants au monde, les canaux digital comptent pour la majorité des revenus (cad 71% des revenus totaux 2014 de l’industrie aux Etats-Unis; 58% des revenus totaux 2014 de l’industrie en Corée du Sud; 56% des revenus totaux 2014 de l’industrie en Australie et 45% des revenus totaux 2014 de l’industrie au Royaume Uni).

Les services d’abonnement digital, qui font partie d’un mix de plus en plus diversifié des sources de revenus de l’industrie, sont en train d’augmenter à vitesse exponentielle. Les revenus générés par ces services d’abonnement musical — y compris free-to-consumer et paid-for tiers — ont augmenté de 39% en 2014 et continuent à croître de manière consistante à travers tous les marchés majeurs.

Les marques globales, telles que Deezer et Spotify, continuent à récolter les bénéfices de leur expansion géographique, alors que, en même temps,  de nouveaux venus de marque sont entrés dans le marché du streaming: YouTube a lancé le service d’abonnement Music Key fin 2014, Apple a acquis Beats pour US$3 milliards en préparation du lancement de son propre service de streaming, alors que Jay Z et d’autres stars de la musique ont lancé le service de streaming géré par les artistes eux-mêmes, Tidal.

Le modèle de l’abonnement est en train d’aboutir à plus de paiements effectués par les consommateurs pour écouter de la musique. Les consommateurs semblent en effet se détourner des sites de piratage pour s’intéresser à l’environnement de la musique faisant l’objet d’une license, qui paie des redevances aux artistes et autres ayant-droits. Le nombre de souscripteurs payant pour des abonnements a atteint 41 million en 2014, alors qu’il n’y avait que 8 millions de souscripteurs en 2010, représentant une augmentation de 46,4%.

Les revenus d’abonnement ont, de manière prévisible, compenser les revenus provenant des téléchargement qui sont en déclin (-8%) pour faire croître les revenus globaux provenant du digital, poussant l’abonnement au coeur du portefeuille des businesses de l’industrie de la musique, représentant 23% du marché digital et générant US$1,6 milliards en revenus commerciaux.

Toutefois, les téléchargements en digital restent une source de revenus clé alors qu’ils comptent toujours pour plus de la moitié des revenus du digital (52%) et aident à propulser la croissance digitale growth dans certains marchés en voie de développement tels que l’Afrique du Sud, le Venezuela, les Philippines et la Slovaquie.

Les revenus des services de streaming backés par la publicité, tels que YouTube et Vevo, sont aussi en hausse — plus 38,6% en 2014.

Les revenus des droits de performance – générés par la radio-diffusion, les services de streaming personnalisés et par les bars, restaurants et autres établissements commerciaux – sont en forte augmentation. Les revenus des droits de performance ont augmenté de 8,3% pour atteindre presque US$1 milliard, représentant 6% des ventes totales de musique au monde en 2014.

Les revenus dérivés des deals de synchronisation — l’utilisation de musique dans des publicités à la TV, des films, des jeux vidéo et les contrats de partenariat avec des marques ont augmenté de 8,4% en 2014 et comptent aujourd’hui pour 2% des revenues totaux de l’industrie. Le Royaume Uni, l’Allemagne et la France ont tous vu des performances supérieures à la moyenne dans ce secteur, augmentant de 6,4%, 30,4% et 46,4% respectivement.

Alors que la diversification des sources de revenus fait diminuer les risques économiques supportés par les ayants-droits, alors que les parties prenantes du monde de la musique ont la garantie de pouvoir monétiser leurs droits de propriété intellectuelle et donc de « collecter le cash » d’une manière ou d’une autre, cette diversification souligne aussi la complexité et la « tyrannie de choix » qui caractérisent l’industrie de la musique aujourd’hui.

En effet, les consommateurs sont perdus lorsqu’ils se retrouvent en face d’une cascade de choix qu’ils ont à faire, afin de sélectionner les meilleurs fournisseurs et formats de musique dans cette industrie créative qui va furieusement de l’avant de plus en plus vite, sous l’impulsion des géants de la technologie tels que Apple et Google.

Que format musical choisir? Devrais-je écouter mes morceaux de musique favoris sur un format physique, digital, téléchargé?

Si je choisis un format digital, quel fournisseur de streaming devrais-je utiliser et auquel je devrais m’abonner? YouTube, Tidal, Deezer, Spotify ou Apple du côté des abonnements? DailyMotion, Vevo ou YouTube du côté du streaming backé par les publicités?

Nous pensons que les fournisseurs de streaming musicaux vont entrer dans une lutte à mort, puisque tant les secteurs de la musique que de la tech sont construits autour du modèle économique « winner-take-all ». Dans les cinq prochaines années ou même moi, seulement un ou deux fournisseurs de streaming vont dépasser tous les autres, à travers des consolidations, fusions et acquisitions ou – simplement – des faillites de leurs concurrents.

Alors que les consommateurs luttent pour « parier sur le bon cheval » (et nous suspectons que ces bons chevaux seront des services de streaming backés par les géants monopolistiques et gorgés de trésorerie que sont Google et Apple), les ayants-droits, leurs sociétés de collecte de droits, les éditeurs et les managers rechignent aussi à la perspective d’avoir à collecter et auditer  les revenus provenant de tant de sources différentes et dans des formats et formes si différents.

2. L’opinion de Crefovi sur le Midem 2015: beaucoup de marge d’amélioration concernant la transparence

Alors que l’industrie de la musique souffle un énorme soupir de soulagement puisque les revenus générés par différentes sources de revenus sont – enfin – soit relativement stables (format physique, téléchargements) ou en croissance (streaming, sync, droits de performance, concerts), les parties prenantes de la musique se sentent impuissants face à la tâche de collecter avec efficacité le cash et gérer leurs droits partout dans le monde, dans cette ère digitale.

Il semble que personne ne veuille se coller au travail de réclamer, pour le compte des auteurs-compositeurs et interprètes, le cash des sites de streaming tels que YouTube et Vevo,  et à la tâche de vérifier et auditer ces relevés de comptes de revenus envoyés par YouTube, Spotify, Deezer, etc!

Les éditeurs et les labels de musique se renvoient la balle concernant le rôle de vérifier ces relevés  -au demeurant extrêmement complexes – de revenus provenant du digital, s’appuyant sur les sociétés de collecte de droits pour que la majorité du travail soit effectué, pendant que les managers et les agents  râlent parce que, selon eux, les artistes ne sont pas assez payés par lecture de stream.

Il est vrai que, avec des taux de redevance par lecture de stream variant entre US$0,00012 (pour AmazonCloud) et US$0,07411 (pour Nokia), alors que YouTube paye US$0,00175 et Spotify paye US$0,00521, on peut se demander comment les interprètes et auteurs-compositeurs peuvent obtenir un profit lorsqu’ils octroient une licence sur leurs catalogues à des sites de streaming, quelque soit le nombre de fois où leurs morceaux de musique sont joués.

Le top talent tel que Taylor Swift a décidé de sortir des sites de streaming tels que Spotify, en november 2014, restant de marbre à l’argument de Spotify selon lequel ils avaient payé plus de US$2 milliards aux artistes depuis 2008, et allaient payé Swift à peu prés US$6 millions pour l’année.

Un autre domaine très secret du business du streaming, qui est lentement et avec résistance en train de devenir moins opaque, est centré autour des termes exacts sur lesquels les fournisseurs de streaming et les majors se sont mis d’accord. En effet, en mai 2015, l’accord signé en janvier 2011 par Spotify et Sony, le major qui détient la musique de Michael Jackson, Bruce Springsteen, Mariah Carey et One Direction, a été diffusé dans la presse. Il s’avère que l’argent coule à flot…pour le label. Sony a reçu US$25 millions en paiement d’avances durant les deux premières années de son contrat, puis une autre somme de US$17,5 millions d’une troisième année optionnelle. Le label n’a probablement pas partagé ses paiements avec les artistes. « Le business du streaming dans sa totalité a été un système ridicule pour ne pas rémunérer les labels indépendants et les artistes » a commenté Allen Kovac, manager de Motley Crue et Blondie.

Dans ce contexte, une floppée de start-ups tech sont apparues dans l’écosystème de la musique, afin de fournir des outils de recherche et d’audit aux parties prenantes de l’industrie de la musique, afin qu’elles puissent tracker quels morceaux de musique sont joués, ou, par qui et quand. Souvent, ces start-ups de la tech sont rachetées par les géants de ce secteur tels qu’Apple (qui a acheté la start-up anglaise derrière le service d’analyse musicale Musicmetric en janvier 2015, une société aidant les labels a tracké les ventes digitales, le nombre de streams et les stats des médias sociaux, qui pourrait faire partie du relancement de Beats Music).

La transparence est donc toujours vraiment un problème dans le contexte du streaming de la musique, même si les sites de streaming musical, qui ont tous une bataille à mort à gagner, se font concurrence pour offrir les meilleurs outils de tracking possible à leurs partenaires, labels de musique et artistes.

3. Concernant l’harmonisation des règles du jeu, l’UE est en train de gagner

Enfin, le sommet juridique de l’IAEL durant MIDEM 2015 était essentiel pour comprendre pleinement le challenge auquel sont confrontés les législateurs et lobbyistes aux Etats-Unis et dans l’Union Européenne, en permettant et améliorant la récolte de droits de performance sur une base pan-territoriale.

En effet, parmi les 10 marchés musicaux internationaux principaux en 2014, les Etats-Unis sont les seuls à ne pas générer de droits de diffusion sur les phonogrammes pour ses artistes-interprètes et producteurs (sachant que les revenus collectés par SoundExchange sont maintenant reportés sous la catégorie « Digital », étant donné qu’ils sont relatifs seulement aux redevances découlant de performances sur les sites de digital). En d’autres mots, les artistes-interprètes et producteurs, aux Etats-Unis, ne reçoivent pas de redevances concernant les droits de diffusion quand leurs phonogrammes sont diffusés par la radio terrestre.

Sans surprise, à cause des multiples conflits d’intérêts et priorités d’agenda conflictuelles que le congrès américain doit gérer, les lobbyistes représentant l’industrie de la musique américaine se sentent découragés, alors que leur projet de loi sur la réforme du droit d’auteur (copyright), tels que le « Songwriter Equity Act », le « Allocation for Music Producers Act » et le « Fair Play Fair Pay Act » progressent très lentement à travers les méandres de la « House of Representatives ».

Nous pensons qu’il y a une haute probabilité que ces projets de loi américains restent non votés, surtout alors que les diffuseurs de radio américains et autres parties prenantes refusent catégoriquement l’introduction de toute redevance publique sur les diffusions de morceaux de musique sur la radio AM/FM. Dénier la collecte de redevances de performance publique sur les morceaux de musique diffusés à la radio terrestre, coûte aux Etats-Unis, tant sur son territoire qu’à l’étranger, au moins US$100 millions en revenus étrangers seulement par an. En effet, puisque les Etats-Unis ne payent pas de redevances de diffusion sur les enregistrements sonores qui sont diffusés à la radio terrestre pour des artistes étrangers, les autres pays ne payent bien évidemment pas de redevances pour les artistes américains non plus.

Ce manque d’harmonisation, par les Etats-Unis, de son système juridique inefficace et néfaste, avec le système juridique européen plus favorable aux artistes, va causer un préjudice sur le long-terme à l’industrie de la musique américaine, les artistes et managers américains n’hésitant pas à travailler de l’étranger afin de bénéficier de sources de revenus plus larges et, en particulier, de droits de diffusion.

Dans l’Union Européenne, le maître-mot est « en avant toute »: suite à l’entrée en vigueur, en février 2014 de la directive de l’UE sur la gestion collective de droit d’auteur et de droits liés et la licence multi-territoriale de droits dans les droits musicaux pour l’utilisation en ligne sur le marché interne, une concurrence plus juste – ainsi qu’une collaboration plus saine – ont enfin émergées entre les sociétés de collecte de droit localisées dans l’UE. La license cross-border de droits en ligne dans les oeuvres musicales, à travers les 28 états-membres européens, est maintenant un acquis, faisant de l’Union Européenne le champion mondial de la protection des droits des créateurs de contenu musical partout dans le monde.

 

Dans l’ensemble, ce MIDEM 2015 était agréable, générateur de dossiers et bourré de contenu utile pour nous et nous comptons revenir l’année prochaine, surtout s’il y a une autre méga-party organisée au Carlton à l’horizon!

 

Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats en droit de la musique Crefovi, qui est spécialisé dans le conseil aux industries créatives, de Paris et Londres. Ayant travaillé avec des clients créatifs pendant plus de treize ans, Annabelle croit fermement à l’importance et à la valeur de regarder de l’avant, et à planifier à l’avance, pour réussir dans l’industrie musicale actuelle et pour comprendre le nouveau paradigme. Son travail comprend, régulièrement, le conseil aux auteurs-compositeurs sur les deals d’édition; aux producteurs et interprètes sur des record deals et l’ensemble de toutes ces parties prenantes sur les contrats de streaming et de sync; ainsi que l’enregistrement et la protection de droits de propriété intellectuelle, le contentieux de propriété intellectuelle et commercial, la négociation de deals de merchandising et les partenariats entre les marques et les groupes de musique.

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Le cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi présente une masterclass sur la license de sync au Midem 2015 | Notre vidéo à voir ici!

Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi, a co-présenté une masterclass sur la license de sync au Midem 2015: A voir ici!

 

Crefovi présente une masterclass sur la license de sync au Midem 2015Basé à Cannes, le MIDEM est LE salon de la musique de l’année, où les auteurs-compositeurs interprètes, les sociétés de collecte de redevances, les sociétés de tech, les majors, les labels de musique indépendants, les éditeurs … et les avocats en droit de la musique se rassemblent, réseautent, font des deals et se relaxent!

Le cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi va tous les ans au MIDEM, y compris cette année. Crefovi présente une masterclass sur la license de sync au Midem 2015.

Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi, a co-présenté une masterclass sur la license de sync, avec ses co-présentateurs Tom Foster, Head of Film & TV Licensing, Universal Music PublishingBernard Resnick ainsi que Massimo Travestino, deux membres, eux-aussi, de l’IAEL.

Alors que MIDEM 2015 s’est déroulé entre le 5 et le 8 juin 2015, la masterclass sur la license de sync a été présentée le samedi 6 juin, à 12h00, dans la Training Room, Palais – 1.

Le business de la sync – placer de la musique dans des publicités, des films, à la TV et dans des jeux vidéo – est une source de revenus substantielle pour les labels, les artistes, les marques et les créateurs d’autres médias. Durant cette session, les intervenants experts ont guidé les participants au travers des facteurs juridiques et commerciaux les plus importants pour négocier un deal de licence de sync.

Annabelle Gauberti, associée fondatrice de Crefovi, a pris part au panel de discussion, en expliquant comment les auteurs-compositeurs, les éditeurs et les interprètes peuvent obtenir une rémunération dans le marché de la sync, au cas où leur musique a été copiée ou plagiarisée, sans contrat de license de sync en place.

Nous avons longtemps considéré le MIDEM comme étant un des évènements internationaux clés du calendrier de l’industrie musicale donc c’est un réel privilège que d’être invité à intervenir durant cette conférence à Cannes.

Si tout cela parait trop beau pour être vrai, vous pouvez réserver votre ticket et vous verrez l’agenda entier du MIDEM (5-8 juin 15), sur le site du MIDEM.

Un des objectifs des évènements du MIDEM est de cibler sur la création d’un réel dialogue entre les participants et les intervenants, donc si vous êtes présent durant la masterclass à laquelle Annabelle va participer, n’hésitez pas à lui poser une question! Vous pouvez aussi l’attraper après la session, si vous avez quelque chose en particulier dont vous voudriez lui parler. A bientôt à Cannes!

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Legal 500 recommande Crefovi dans la catégorie Propriété intellectuelle

Le cabinet d’avocats PI Crefovi recommandé par Legal 500 dans le domaine « Propriété intellectuelle – boutique ». Super!

 

Legal 500 recommande Crefovi dans la catégorie Propriété intellectuelleLegal 500 recommande Crefovi dans la catégorie Propriété intellectuelle! En effet, le guide « Legal 500 Europe, Middle East & Africa 2015 » a recommandé le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi dans le domaine suivant: « France – Propriété intellectuelle – Boutiques – Autres cabinets recommandés ».

Etant donné que Crefovi a été fondé il y a trois ans, nous sommes  super fiers de déjà figurer dans les classements du prestigieux guide Legal 500.

Cette reconnaissance importante, provenant d’un tel guide juridique de renom, est un témoignage sur le travail de pionnier et la recherche de pointe que le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi a toujours chercher à accomplir depuis sa fondation, en particulier dans le domaine en croissance qu’est le droit du luxe et de la mode.

L’associée fondatrice de Crefovi Annabelle Gauberti a acquis une connaissance étendue et une vaste expérience dans le domaine juridique, en ce qu’il s’applique aux industries du luxe et de la mode, tant sur des dossiers contentieux que non-contentieux.

Elle est ravie que son expertise juridique et sectorielle, ainsi que la qualité des services fournis par le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi, soient reconnus comme étant hors du commun.

Le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi a un programme ambitieux de séminaires, intitulé la « série du droit du luxe et de la mode » qui se déroulera entre 2014 et 2016, en partenariat avec l’international association of lawyers for the creative industries (ialci), qu’il sponsorise.

Le troisième séminaire de ce programme de la série du droit du luxe et de la mode sera prochainement annoncé, donc resté en contact afin d’obtenir votre ticket pour assister à cet événement de haut-vol pour les industries de la mode et du luxe, qui se tiendra à Londres.

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Le nouvel eldorado: video streaming et production de contenu vidéo pour le streaming

Le streaming signifie écouter de la musique ou regarder une vidéo en “temps réel”, au lieu de télécharger un fichier sur un ordinateur et de l’écouter ou de le regarder plus tard.

 

video streamingCette technologie assez innovatrice, qui fournit un flot continu de données, est impressionnante pour plusieurs raisons. Du point de vue du consommateur, cela implique un gain de temps puisqu’il n’est pas nécessaire de télécharger un fichier en premier, et de le consommer dans un second temps. En outre, les membres du public n’ont plus à gérer de vastes quantités de données et d’espaces sur le hard drive de leur ordinateur ou des disques externes, étant donné qu’il n’y a plus de données à télécharger et à sauvegarder en tant que telles.

Du côté des producteurs de contenu, le video streaming offre aussi de belles opportunités: avec les vidéos internet et les webcasts d’évènements live, il n’y a pas de fichier à télécharger, donc il est difficile pour la plupart des utilisateurs de sauvegarder le contenu et de le disséminer illégalement. Le streaming est un développement relativement récent, puisque la connection broadband devait être assez rapide pour montrer les données en temps réel. S’il y a une interruption due à la congestion sur internet, par exemple, l’audio ou la vidéo s’arrêtera ou l’écran deviendra vide.

Pour minimiser ce problème, les ordinateurs stockent un “buffer” – appelé mémoire tampon en français – de données qui ont déjà été réceptionnées. S’il y a un arrêt, la mémoire tampon va s’amenuiser mais la vidéo n’est pas interrompue. Le video streaming est devenu très usité grâce à la popularité des stations de radio internet et aux différents services de vidéo et d’audio à la demande, y compris Spotify, Soundcloud, Last.fm, YouTube et le iPlayer de la BBC. Alors que le streaming a initialement eu un impact dans le secteur musical, avec les revenus musicaux dérivés du streaming générant 3.3 milliards de dollars US à la fin de 2014[1], le streaming est actuellement en train de progresser de manière phénoménale dans la sphère de la distribution et de la consommation de vidéos.

  1. Le marché du video streaming aujourd’hui: au-delà de la distribution et dans la création de contenu 

  • Video streaming: l’aspect technique

La technologie de vidéo streaming a beaucoup évoluée: le groupe le plus influent, bien sûr, est constitué par les fournisseurs de technologie de streaming eux-mêmes, qui choisissent quels technologies et services doivent être intégrés dans leurs plateformes. Cela comprend Apple, qui fournit Quicktime, ainsi que la technologie basée sur HTML5 pour atteindre les appareils iOS; Adobe avec Flash; et Microsoft avec Windows Media et Silverlight. Dans les premiers jours du streaming, les plateformes d’écoute les plus adaptées étaient les ordinateurs Windows et Macintosh.

Alors qu’Apple et Microsoft ont toujours un poid important, les plateformes d’écoute ont tendance à être plus ouvertes que les appareils portables, alors que ces derniers comprennent le segment à plus haut potentiel de hausse des utilisateurs de médias de streaming. Parce qu’Apple détient tant une plateforme très populaire (iDevices) qu’un système d’exploitation (iOS), il retient un pouvoir absolu pour contrôler les standards adoptés par les appareils Apple. Les autres influenceurs de portables tendent à être divisés entre les vendeurs de hardware  – tels que LG, Samsung, Motorola, Nokia et HTC – et les fournisseurs de système d’exploitation portables tels que Google (Android) et Microsoft (Windows Phone). Les fournisseurs de livraison de médias de streaming tels que les plateformes de vidéo en ligne (“OVPs”) (qui sont des services productivisés qui permettent aux utilisateurs de télécharger, convertir, enregistrer et jouer le contenu vidéo sur internet, souvent via une solution structurée, évolutive qui peut être monétisée) et tels que les sites de contenus générés par les utilisateurs  (“sites UGC”), influencent aussi l’adoption de la technologie du streaming. Par exemple, alors que Microsoft a introduit Silverlight en 2007, ce-dernier n’a pas été soutenu par un OVP avant 2010, mettant une halte à son adoption.

Au contraire, les OVPs tels que Brightcove et Kaltura, et les sites UGC tels que YouTube et Vimeo ont été parmi les premiers à soutenir l’iPad et HTML5, accélérant leur adoption. Alors qu’il y a des douzaines de fournisseurs dans les deux marchés, les OVPs clés incluent Brightcove, Kaltura, Ooyala, Sorenson Media, Powerstream et ClickstreamTV, alors que les sites UGC les plus notables sont YouTube, Vimeo, DailyMotion, Viddler et Metacafe. Du côté de la vidéo live-streaming aussi, la technologie a fait des avancées significatives. Les OVPs spécialisés tels que Ustream et Livestream offrent la diffusion instantanée de vidéos live générées par les utilisateurs avec une fenêtre live chat située prêt du video player, donnant ainsi aux utilisateurs la possibilité de non seulement visionner des évènements en train de se dérouler en temps réel mais aussi de commenter sur ces évènements[2]. YouTube a aussi créé un service de video streaming live à la portée de ses utilisateurs.

Et maintenant, la cerise sur le gâteau: les distributeurs et les fournisseurs de vidéo streaming. La description de cet écosystème entier du video streaming ne saurait, en effet, être complète sans mentionner les fournisseurs de médias internet à la demande – aussi intitulés services de video streaming à la demande (“services SVoD”). A partir de 2011, la presse a commencé à blogger à propos des services de médias en streaming les plus populaires qui apporteraient du contenu commercial de haute qualité visionné en video streaming sur les écrans TV, les smartphones et les ordinateurs computers du public[3]. Netflix, Amazon Video on Demand (maintenant renommé Amazon Instant Video et Amazon Prime), Hulu Plus et Vudu sont les numéros un (“fournisseurs SVoD”).

  • Dupliquer le modèle business à succès de la musique en streaming dans la sphère du video streaming: Tout est dans la grande échelle

Les fournisseurs SVoD ont beaucoup de chance: non seulement ils peuvent bénéficier des avancées importantes faites par la technologie des médias en video streaming depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, mais en plus ils peuvent aussi s’éduquer eux-même plus rapidement grâce à, et éviter les écueils qui menaçaient, leurs prédécesseurs, c.a.d les fournisseurs de musique en streaming à la demande tels que Spotify, Deezer, Pandora, Rdio, Grooveshark et Beats (les “fournisseurs SMoD”).

Alors que les fournisseurs SMoD facturent en général USD4,99 par mois pour un plan d’accès à leurs services, et jusqu’à USD9,99 par mois pour un plan premium, les fournisseurs SVoD commencent leurs plans de souscription mensuels à USD7,99 avec un prix maximum de USD11,99 par mois pour les services SVoD allant jusqu’à 4 écrans par foyer. Netflix, qui n’a pas froid aux yeux, a reçu beaucoup de critique suite à l’augmentation de ses forfaits de nouveau souscripteur – partout dans le monde – de USD1 à USD2 par mois[4]. Si nous faisons des calculs rapides, nous pouvons anticiper qu’il y a plus d’argent à gagner dans les services de SVoD, par rapport aux services de SMoD, à condition que ces services soient développés à grande échelle. Et ils sont développés à grande échelle: le 23 avril 2014, Amazon a annoncé le lancement d’un accord de licence qui donnent aux adhérents d’Amazon Prime l’accès exclusif à la librairie très prisée de HBO de contenu original, augmentant ainsi sans aucun doute l’attraction de devenir un souscripteur à Amazon Prime.

Le 24 avril 2014, son concurrent Netflix a annoncé qu’il avait pris un engagement avec trois sociétés de cable de petite taille afin de fournir à ses membres accès à son contenu via TiVo DVRs, alors que le 28 avril 2014 il a été annoncé une transaction avec Verizon pour fournir aux adhérents de Netflix un accès en ligne à haut débit pour le contenu en streaming, ceci étant le deuxième deal de ce type que Netflix a passé avec un fournisseur d’accès internet (“ISP”). Etant donné que l’industrie des hautes technologies – et le secteur de l’entertainment dans une moindre mesure – fonctionne beaucoup sur le modèle économique du “winner take all” (le vainqueur rafle la mise), le contenu en streaming est un champs de guerre en évolution grouillant d’opportunités et de risques, dans lequel les entreprises assoient leur suprématie et accroissent leur part de marché. Il y a des vainqueurs incontestés, dans le secteur des services SVoD, tels que Netflix qui, durant le premier trimestre 2014, a obtenu 2,25 millions d’adhérents au streaming aux Etats-Unis et un total de 4 millions dans le monde. Il a maintenant 35,7 millions d’adhérents américains et plus de 48 millions globalement, en ligne avec l’objectif à long-terme de 60 à 90 millions d’adhérents sur son marché domestique. Cela a d’ailleurs en outre beaucoup de sens du point de vue du consommateur: le streaming permet de convertir les consommateurs les plus appréciés faisant du téléchargement (de contenu musical et vidéo) en des souscripteurs et, par là-même, de réduire le montant de leurs dépenses mensuelles entre USD20 et USD30 à USD9,99 en moyenne.

A la fin de l’année 2014, les revenus de streaming musicaux représentaient USD3,3 milliards, une augmentation de 37% depuis 2013. En comparaison, les services combinés en ligne et TV de video streaming représentaient un revenu de USD7,34 milliards en 2013, un chiffre que PriceWaterhouseCoopers (“PwC”) voit augmenter à USD11,47 milliards en 2016, avant d’atteindre USD17,03 milliards en 2018. Cette augmentation sera surtout tirée par la souscription à des services de video streaming, tels que Netflix et Hulu, selon PwC, plutôt que par des abonnements souscrits par le biais de la TV.

  • Le saut dans la création de contenu et la production

Il est intéressant de noter que les fournisseurs SVoD vont au-delà de ce que les fournisseurs SMoD ont jamais fait: ils entrent dans la sphère de production du contenu, afin d’enrichir leurs catalogues et offres; pour étendre leurs réseaux de, et atteindre les, cadres et managers ayant beaucoup de pouvoir dans le milieu de l’entertainment, producteurs et movie-stars ainsi que pour asseoir leur nouveau statut et influence.

Les services en ligne de video streaming tels que Netflix et Hulu généreront un chiffre d’affaires annuel supérieur au box office des films grand-écran aux Etats-Unis dès 2017, selon un nouveau rapport publié par PwC. Le rapport prévoit que les services de streaming seront le plus gros contributeur à l’industrie américaine de l’entertainment filmé dans les quatre prochaines années, alors que les revenus générés par la TV et les abonnements des fournisseurs de vidéo à la demande arrivent à presque $14 milliards, $1,6 milliard de plus que le montant généré par le box office du cinéma traditionnel. Ainsi, les fournisseurs SVoD ont, et continueront à avoir, beaucoup d’argent à disposition à investir. Comment investir ces revenus à disposition de meilleure façon qu’en produisant du contenu vidéo de haute-qualité, pour enrichir le catalogue et l’offre de produits? Le domaine majeur dans lequel les services de video streaming auront un impact sur le box office traditionnel, selon le rapport de PwC, est les dates de sortie.

Pour l’instant, la plupart des films sont projetés pendant plusieurs mois dans les cinémas avant d’être lentement acheminés vers les services de video streaming. PwC écrit que la force d’entreprises telles que Netflix va probablement faire pression sur l’industrie pour que cette transition se fasse plus rapidement, offrant de l’entertainment filmé aux consommateurs plus tôt. De manière plus importante, les fournisseurs SVoD n’arrêtent pas d’étendre leurs répertoires de contenu. Netflix a déjà USD7,1 milliards d’obligations existantes pour du contenu original et sous license, et a récemment pris un engagement pour des séries originales en espagnol; des séries de Mitch Hurwitz (le créateur de la série adulée Arrested Development); une troisième saison de House of Cards et une saison finale de The Killing d’AMC. En effet, les profits économiques de House of Cards, qui a créé un précédent dans le secteur de la vidéo en streaming, ont été aussi élevés que les revues et critiques cinématographiques. La nouvelle stratégie de Netflix a fortifié son modèle de revenu existant — acquérant et conservant ses adhérents — et ouvrant en outre de nouveaux flots de revenus tels que les licences de contenu ou même un chaine de TV avec les distributeurs traditionnels. Netflix a dépensé à peu près USD100 millions pour produire la première saison de House of Cards plus des investissements de marketing supplémentaires, y compris des achats d’espaces publicitaires pour les spots TV prime time et des panneaux d’affichages à haut-profil. Si House of Cards a rapporté un demi-million de nouveaux adhérents Netflix, avec la même durée de vie en moyenne que les souscripteurs actuels (25 mois en moyenne), cette série aura atteint son seuil de rentabilité en tout juste deux ans.  

Le vrai test était la valeur de la durée de vie de ces nouveaux souscripteurs. Que ce serait-il passé si beaucoup ou la majorité d’entre eux s’avéraient être des spectateurs opportunistiques qui décidaient d’annuler leurs adhésions quelques mois après avoir visionné House of Cards? Alors l’opportunité d’arriver au seuil de rentabilité semblait bien largement différente. Par exemple, si la durée de vie du consommateur moyen était plus proche de quatre mois, alors Netflix aurait eu besoin de plus de trois millions de nouveaux adhérents pour que le projet atteigne son seuil de rentabilité — en pratique, une augmentation de 43 pour cent au dessus de son taux actuel moyen d’acquisition.

Bien évidemment, le débat est maintenant clos et, en plus de ses multiples séries, le brillant Netflix a conclu de nombreux deals cinématographiques récents – il planifie de sortir la suite du film d’Ang Lee Crouching Tiger, Hidden Dragon le même jour en ligne et dans les cinémas Inmax, et a obtenu un accord exclusif pour quatre films avec Adam Sandler – transactions qui ont beaucoup agacé le milieu du cinéma. Lors d’une présentation durant le MIPCOM à Cannes en novembre 2014, le directeur en chef du contenu de Netflix Ted Sarandos a insisté que la société tentait seulement de moderniser un modèle de distribution qui “est largement obsolète pour le public de vidéo à la demande que Netflix souhaite servir”. Netflix, a-t-il dit, n’est pas en train de tenter d’anéantir le grand écran mais plutôt de “restaurer les choix et options” pour les spectateurs en changeant les sorties day-and-date. Non seulement cela, mais Sarandos a aussi dit que Netflix allait se développer dans des genres qui sont beaucoup plus de niche, y-compris le financement de documentaires et de films d’art et d’essai. Ainsi, le coup de marketing en faisant équipe avec la mega movie star Leonardo di Caprio sur la sortie du documentaire Virunga qui cible la lutte contre la contrebande de gorilles en voie de disparition dans la République Démocratique du Congo. Le documentaire a été diffusé simultanément sur Netflix et dans les salles à New York et Los Angeles le 7 novembre 2014. Le score d’Amazon Prime dans la création et la production de contenu est aussi impressionnante, surtout grâce à sa décision, en janvier 2015, d’embaucher Woody Allen pour écrire et mettre en scène une série pour ses services SVoD. En outre, la force compétitive d’Amazon Prime a été reconnue dans la TV en gagnant deux trophées Golden Globe pour meilleure comédie, pour sa série très appréciée Transparent, et pour meilleur acteur de série, pour la star Jeffrey Tambor, aussi en janvier 2015. Ainsi le futur est plus que brillant, pour les fournisseurs SVoD, mais quelles sont les menaces qui pourraient entraver leur suprématie et part de marché croissants?

  1. Une situation actuelle dommageable pour les fournisseurs SVoD et les distributeurs vidéo traditionnels: la contrefaçon dans le marché de la vidéo en streaming

  • Une éventuelle expansion impossible vers les territoires internationaux? Une fausse alerte

Initialement, la menace majeure à la croissance et au développement à grande échelle des services SVoD au niveau mondial venait de la réticence, par plusieurs pays européens de répondre, et de “s’adapter psychologiquement”, au business model offert par Netflix et compagnie. Les français, en particulier, ont été un problème: en citant l’ex Ministre de la Culture française Aurelie Filipetti, “(les français) ne vont absolument pas fermer la porte à (Netflix), mais ils doivent s’habituer aux différences avec le marché français et à comment ils peuvent participer de manière constructive. »

La France dispose des règles les plus strictes au monde pour protéger ses industries nationales du film et de la musique, et cela ne simplifiera pas la tâche à un service étranger tel que Netflix pour obtenir une part substantielle de marché. L’entreprise, qui a évidemment commencé à offrir les services SVoD en France à partir de novembre 2014, est confrontée à un niveau de taxes plus élevé que celui auquel il est habitué, y compris 20 pour cent de TVA, ainsi que des quotas d’investissement obligatoires sur ses revenus. En effet, les services SVoD basés en France avec des revenus annuels supérieurs à 10 millions d’euros doivent redistribuer 15 pour cent de leurs revenus à l’industrie du film européenne et 12 pour cent aux réalisateurs de film français. En outre, la France insiste pour que 40 pour cent du contenu des distributeurs auprès du public soit en français, alors que les fournisseurs SVoD existants  – y compris “Infinity” de Canal Plus et “Filmo TV”de Wild Bunch – ont l’obligation, actuellement, d’attendre 36 mois après la sortie en salle d’un film pour le proposer au streaming en ligne. Ces règles – la bien nommée « Exception Culturelle » – ont pour conséquence que la France conserve une industrie du cinéma et de la musique en bonne santé malgré la concurrence sans pitié provenant du monde anglo-saxon. Et bien que certains critiques ont dit que ce modèle était dépassé alors qu’un nombre croissant de personnes obtient leur entertainment en ligne plutôt que des médias traditionnels tels que la TV et la radio, la France continue néanmoins à faire tout ce qu’elle peut pour protéger ses industries nationales.

Comme mentionné ci-dessus, malgré ces difficultés, Netflix a bien évidemment commencer à proposer ses services SVoD en France, le marché étranger le plus difficile à pénétrer à ce jour, durant le quatrième trimestre de 2014. Au MIPCOM 2014, le directeur en chef du contenu de Netflix Sarandos a été cité pour avoir dit que le comportement d’un spectateur, en Allemagne et en France, était “au même niveau que celui d’un spectateur localisé dans un autre territoire du monde où avait eu lieu un de leurs lancements couronnés de succès” et que la tragi-comédie carcérale de Netflix ‘Orange is the new black’ était le programme le plus vu sur les services SVoD dans tous les six nouveaux territoires européens. Sarandos a rajouté que le mix en Europe – à peu prés 70 pour cent de séries de TV et 30 pour cent de films long-métrage – était aussi similaire à celui des services de Netflix dans le reste du monde. Ainsi, la menace majeure pour les fournisseurs SVoD, et les distributeurs de vidéos traditionnels, réside ailleurs.

  • Les coupables: les programmes et fournisseurs illégaux de vidéos en streaming

Alors que le téléchargement illégal de musique a baissé, comparé aux statistiques qui avaient été mesurées dans le passé (à peu près un quart des gens qui utilisent les services de musique en streaming téléchargent toujours de la musique illégalement, comparé à 32 pour cent en septembre 2014), 35 pour cent des gens qui utilisent les services SVoD téléchargent toujours des films et séries TV illégalement. Cela ressort de l’étude Trends in Digital Entertainment, de janvier 2015, qui a été conduite par GfK et est publiée une fois par trimestre.

Des fournisseurs SVoD illégaux existent bel et bien, tel que Time4popcorn. Ils offrent des services SVoD aux membres du public, sur internet, sans avoir payé et négocié de redevances de licence aux titulaires de droits sur le contenu vidéo qui est distribué en streaming sur leurs chaînes. Un de ces fournisseurs SVoD illégaux était Aereo.com, qui s’est inscrit dans une procédure de redressement judiciaire de type Chapter 11 en novembre 2014. En juin 2014, la Cour Suprême fédérale américaine a rendu une décision intitulée ABC v Aereo. Aereo, un service TV-sur-internet, a introduit un business model perturbateur, en utilisant des milliers de très petites antennes stockées dans un entrepôt, pour streamer en live des signaux de diffusion qu’ils avaient encodés par paquets, directement dans les foyers des utilisateurs. Aereo a été traduit en justice par les sociétés de télédiffusion (qui incluaient au départ 21st Century Fox, CBS, NBC et ABC) pour violation de leur droit d’auteur dans les performances publiques. Aereo a défendu ses actions en protestant que la seule chose qu’il faisait était de simplement fournir un outil pour visionner un programme qui était déjà disponible. La Cour Suprême a rejeté cette défense et a fait droit aux demandes des sociétés de télédiffusion, décidant qu’Aereo et sa technologie basée sur le cloud était trop similaire à une société du cable traditionnelle pour dire que ses services n’étaient pas une violation. La start-up ratée watch-TV-on-the-Internet Aereo.com pourrait faire un come back toutefois, étant donné que TiVo a acheté ces marques, noms de domaine et liste de clients lors d’une vente aux enchères, pour le prix avantageux de USD1 million en mars 2015. TiVo pourrait offrir un service similaire à celui d’Aereo mais qui aurait été autorisé, par le biais de licence, par les réseaux de TV[5].

Durant le congrès AIPPI en septembre 2014, Elizabeth Valentina, Vice Président de la Protection du Contenu pour Fox Entertainment Group, (émettant son propre point de vue puisque Fox était toujours en procès avec Aereo), a remarqué que le business model d’Aereo impliquait que le contenu soit diffusé en streaming sans permission, autorisation ou licence, et qu’Aereo faisait payer ses adhérents pour ces services. Ce business model était détrimental à celui des sociétés de télédiffusion et aux propriétaires de contenu, en dévaluant leur contenu, en interférant avec les deals exclusifs pour que le contenu soit diffusé sur internet et sur les appareils portables, ainsi qu’en détournant des téléspectateurs des revenus TV de publicité. C’était une atteinte qui a été clairement reconnue par le juge Nathan en première instance, durant la requête pour l’obtention d’une injonction préliminaire faite par les sociétés de télédiffusion. Durant le même congrès, Sanna Wolk (Professeur Associé à l’Université d’Uppsala en Suède et co-chair du comité droit d’auteur de l’AIPPI) a comparé la position américaine à celle adoptée dans l’UE où la CJUE en mars 2013 a décidé que le streaming presque live en ligne de la société britannique TV Catchup, était une « communication au public » non autorisée au sens de l’article 3(1) de la Directive 2001/29 (Directive InfoSoc) et, en conséquence, une violation de droit d’auteur susceptible de recours.

La CJUE a conclu que, comme TV Catchup rendait les oeuvres du système originaire de diffusion TV terrestre disponibles sur internet, et ainsi utilisait différents moyens techniques pour retransmettre la diffusion, cette retransmission était une “communication” au sens de l’article 3(1). En outre, dans ces circonstances, la cour n’avait pas à considérer si la communication était faite à un “nouveau public”, étant donné que la nouvelle transmission requérait une autorisation individuelle et séparée de la part des titulaires du droit d’auteur. Alors que le contentieux au fond semble la réponse la plus évidente et communément utilisée face à la violation du droit d’auteur et face aux services de vidéo en streaming contrefaisants, il est discutable si une bataille ardente contre la piraterie des vidéos en streaming en vaut vraiment la peine. En effet, si l’on s’appuie sur l’expérience de la bataille peu concluante, menée par l’industrie de la musique, contre les téléchargements illégaux de morceaux de musique offerts sur les sites peer-to-peer au début des années deux milles, il serait peut-être préférable d’avaler la pillule et d’explorer des solutions non-juridiques à cette contrefaçon tant endémique que handicapante. Par exemple, Popcorn Time, décrit comme étant le “Netflix pour les pirates” était récemment en fuite. Time4Popcorn.eu, une des itérations les plus populaires du site illégal de films, a eu son URL suspendu par les régulateurs européens en octobre 2014, forçant ce site à fermer, alors que ce dernier avait attiré des millions d’utilisateurs en juste quelques mois. Le Registre européen ID a mis Time4Popcorn.eu sur la touche en raison de suspicions que la page était enregistrée avec des informations de contact de l’administrateur inexactes. Les développeurs du site, plutôt que de fournir des données de contact appropriées, ont tout simplement déménagé sur Time4Popcorn.com.

Avec de plus en plus de décisions de justice forçant les ISPs à bloquer l’accès à certains sites internet dans les territoires qu’ils couvrent, la meilleure approche juridique semble être de demander une injonction, dans  les territoires clé, afin que les ISPs soient obliger de bloquer les consommateurs finaux à l’accès de sites internet illégaux de fournisseurs SVoD.

  1. Quelles prédictions pour les acteurs du video streaming et les producteurs traditionnels de films long-métrage et de sitcom?

A court terme, je pense que les acteurs traditionnels dans les industries TV et du cinéma, y compris les plus grands studios d’Hollywood, vont commencer à souffrir, au fur et à mesure que les  revenus sont impactés par les succès économiques et créatifs des fournisseurs SVoD tant légaux que illégaux. En conséquence, les producteurs traditionnels de films long-métrage et de séries TV devront passer à la vitesse supérieure, en ciblant leurs efforts financiers et créatifs uniquement sur des projets ayant le potentiel d’un “blockbuster”.

Cela va devenir encore plus difficile pour les jeunes réalisateurs et producteurs, ou les réalisateurs et producteurs indépendants, de financer leurs processus de création de contenu, dans le futur. Sur le long terme, il y aura un bond vers du contenu de plus haute qualité qui sera produit (avec des intrigues plus soignées, des stars bankable et des auteurs, réalisateurs et acteurs extrêmement talentueux inclus dans le mix de la création de contenu) tant par les fournisseurs de contenu traditionnels que SVoD: le darwinisme aura libre court, avec la survie du plus apt seulement. Les studios et distributeurs de films major devront s’adapter ou mourir parce que le video streaming est là pour rester et qu’il va encore plus s’étendre à grande échelle grâce à un accès aisé, à son caractère abordable sur les territoires principaux ou se situent les consommateurs, à de meilleurs connexions wifi (en particulier dues à la généralisation de la fibre optique), à une palette plus large d’appareils sur lesquels visionner et « streamer » les vidéos (smartphones, tablettes, PCs, écrans TV, etc.) et à des habitudes qui changent envers la consommation de la culture (telle que la réticence de payer pour voir des films, une incapacité à rester en face d’un écran de cinéma pendant à peu près 2 heures pour les jeunes générations de consommateurs et la croissance du cocooning). Dans l’ensemble, l’arrivée des services SVoD et le choix dans différents fournisseurs SVoD est une aubaine pour les consommateurs, étant donné qu’ils sont pourris gâtés dans leurs choix pour consommer seulement du contenu de haute-qualité; qu’ils pourront éviter de visionner les publicités épuisantes et forcées qui fourmillent dans les émissions TV, surtout sur les chaînes de TV américaines; et qu’ils auront plus de contrôle sur les appareils sur lesquels ils désirent visionner les séries TV et des films long-métrage. Le droit et ses acteurs (c.a.d. les avocats, juges, législateurs) devraient accompagner ce changement dans les habitudes de consommation et l’offre du marché vidéo, en étant flexible et pragmatique, tout en protégeant, faisant respecter et défendant les droits des titulaires et créateurs de contenu pour stimuler la création et la production du contenu de plus haute qualité dans un environnement concurrentiel.

Annabelle Gauberti Annabelle Gauberti est un Solicitor of England and Wales et un avocat au barreau de Paris. Elle a plus de douze ans d’expérience dans le conseil de clients tant personnes morales que personnes physiques sur des problématiques juridiques larges relatives à leurs entreprises créatives (dans les arts, la musique, les médias, l’entertainment ou le design) et/ou leurs projets de mode et luxe. Elle est bilingue en anglais, français et italien.

[1] “What the numbers tell us about streaming in 2014” par Mark Mulligan, Music Industry Blog, 16 octobre 2014.

[2] “Occupy video showcases live streaming” par Jennifer Preston, The New York Times, 11 décembre 2011.

[3] “5 of the Best Streaming Media Services Compared”, Christina Warren, Mashable, 14 février 2011.

[4] “What the Netflix price increase means in the current streaming content market”, Tom Caporaso, Money for Lunch, 30 avril 2014.

[5] “TiVo buys Aereo Assets at Auction. Is a legal Aereo coming?”, Forbes, 1 mars 2015.

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Protection des secrets d’affaire et artisanat: qu’est-ce qui se prépare?

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Dans le domaine juridique, l’artisanat est plus communément référencé comme « savoir-faire » ou “secrets d’affaire”.
A la différence des marques, du droit d’auteur, des dessins, modèles et brevets, les secrets d’affaire – qui font partie intégrante de la stratégie créative de 75% des sociétés de l’Union Européenne (“UE”) – ne bénéficient pas d’une protection forte qui serait accordée par un jeu de règles harmonisé et bien défini.

 

protection des secrets d'affaireEn conséquence, à la fin de 2013, la Commission Européenne proposait une nouvelle directive pour harmoniser la protection des secrets d’affaire dans les 28 états-membres de l’UE.

La directive sur la protection du savoir-faire non révélé et de l’information d’affaires (les secrets d’affaire) contre leur achat, utilisation ou dévoilement illégaux protègerait les secrets d’affaire, c’est à dire de l’information qui: 

– est secrète, en ce qu’elle n’est en général pas connue our accessible à d’autres personnes travaillant dans ce domaine ;

– a de la valeur commerciale parce qu’elle est secrète; et

– a été l’objet de mesures raisonnables afin d’être tenue secrète.
L’acquisition d’un secret d’affaire serait illégal dans un certain nombre de circonstances dans lesquelles c’est le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité ou d’autres pratiques “contraires aux pratiques commerciales honnêtes”.

Un jeu de mesures communes, lorsqu’il y a eu une acquisition, révélation ou utilisation illégale de secrets d’affaire, telles que des injonctions, la saisie et la destruction des biens résultants de la mauvaise utilisation des secrets d’affaire et les dommages et intérêts pour réparer le préjudice et pertes subis par les détenteurs des secrets d’affaire, sera mise en place par la nouvelle directive. Un autre changement clé introduit est que certaines procédures seront en place pour assurer la confidentialité d’un secret d’affaires durant l’instance judiciaire.

De nombreux pratiquants du droit espèrent que la nouvelle directive entrera en vigueur en 2015, et qu’elle sera transposée par chaque état-membre avant 2016.

La directive est une bonne nouvelle pour les entreprises, en particulier pour les sociétés qui sont ciblées sur l’artisanat. Le nouveau niveau minimum de protection pour les secrets d’affaire leur donnera une plus grande certitude que leurs secrets d’affaire sont protégés et pourrait faciliter les investissements cross-border et l’innovation. Toutefois, ces changements ne retireront pas la nécessité de signer des accords de confidentialité, surtout en  tant que pré-condition à l’échange d’information confidentielle de valeur.

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