Redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores: comment les distribuer de manière appropriée

Le 8 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (‟CJUE”) a rendu un jugement qui pourrait avoir un effet révolutionnaire sur la façon dont les sociétés de collecte de droits d’auteur de l’Union Européenne (‟UE”), ainsi que les sociétés de collecte de droits voisins de l’UE, distribuent les redevances récoltées sur les droits…

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‟Hello abonnés & followers!” @crefovi

Le cabinet d’avocats pour les industries créatives à Paris et Londres Crefovi dit ‟Hello abonnés & followers!” et vous remercie de nous suivre sur Twitter et/ou d’autres plateformes de médias sociaux, et/ou de vous être abonné à notre liste de diffusion!

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