Conditions générales de vente

24 juillet 2012

Crefovi SELAS (‟Crefovi”) fournit, sur le magasin du site internet https://crefovi.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le ‟Magasin” et le ‟Site”, respectivement), les produits suivants (les ‟Produits”), et les services suivants (les ‟Services”), aux acheteurs des Produits et Services qu’ils ont sélectionnés et commandés sur le Magasin (les ‟Acheteurs”):

• la mise à disposition de modèles d’actes juridiques, fiscaux, sociaux et administratifs (les ‟Modèles”) ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires interactifs et dynamiques) permettant aux Acheteurs, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser eux-même les Modèles, et de télécharger tous documents ainsi créés (les ‟Documents”);

• l’accomplissement, directement ou par l’intermédiaire des avocats de Crefovi (les ‟Avocats”), de formalités (numériques ou en format papier) relatives aux Documents auprés, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centre de Formalités des Entreprises (‟CFE”) et préfectures, situés en France (les ‟Formalités”);

• un service d’information juridique à caractère documentaire fourni par les Avocats (le ‟Service d’information juridique”);

• le recouvrement de créances pour le compte des Acheteurs (le ‟Service de recouvrement”);

• la mise à disposition de résultats de recherche d’antériorité de marques (les ‟Recherches d’antériorité”) et de rapports de surveillance de marques (les ‟Rapports de surveillance”);

• la mise à disposition d’une solution technique, d’intelligence artificielle, permettant aux Acheteurs de déposer eux-même leur marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (le ‟Service de dépôt de marque” et l’ ‟INPI”, respectivement);

• la mise à disposition d’une solution technique, d’intelligence artificielle, permettant aux Acheteurs de déposer eux-même leurs dessins et modèles auprès de l’INPI (le ‟Service de dépôt de dessins et modèles”);

• la mise à disposition d’une solution technique, d’intelligence artificielle, permettant aux Acheteurs de déposer eux-même leur brevet auprès de l’INPI (le ‟Service de dépôt de brevet”);

• un service d’horodatage des créations, auprès de l’INPI (le ‟Service d’horodatage”);

• des abonnements incluant la fourniture de Services, de Modèles, d’informations et/ou de newsletters envoyées à échéances régulières (les ‟Abonnements”);

• la mise en relation, à la demande des Acheteurs, avec un expert-comptable et/ou un commissaire aux comptes partenaire, ou un autre partenaire de Crefovi (la ‟Mise en relation”), et

• la mise à disposition du contenu sur le Site, en particulier le contenu disponible sur la ‟Base de savoir” de Crefovi, y compris tout Document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique, fiscale et sociale, accessible et/ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Acheteur et du Contenu de tiers (tels que ces termes sont définis à l’article 14. (Propriété intellectuelle et industrielle) ci-dessous) (le ‟Contenu”).

Certains Produits et Services sont offerts sous la forme de pack, c’est à dire d’offre groupée de Produits et Services (le ‟Pack”). Par exemple, il existe, sur le Magasin, le Pack intitulé ‟Création start-up”, qui comprend la création en ligne d’une société, le Service de dépôt de marque et la rédaction automatisée d’un pacte d’actionnaires.

Les présentes conditions générales de vente sur le Magasin, localisé sur le Site (‟CGV”), ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente, et d’utilisation, des Produits et Services, localisés sur le Magasin. Elles s’appliquent à toute commande d’un Produit et/ou Service effectuée sur le Magasin, par des Acheteurs, professionnels ou non-professionnels. Les CGV régissent les relations contractuelles entre Crefovi et les Acheteurs, qui les acceptent sans réserve.

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. En cas de commande d’un Produit ou Service sur le Magasin, les CGV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui sera adressé à l’Acheteur.

L’utilisation du Magasin, sur le Site, constitue l’acceptation pleine et entière, par les Acheteurs, des CGV. En effet, l’utilisation des Produits et Services est subordonnée au respect des CGV. En outre, toute commande d’un Produit ou Service, sur le Magasin, implique l’acceptation préalable des CGV qui sont mises à la disposition des Acheteurs, avant de finaliser leurs commandes, via un lien hypertexte renvoyant aux CGV.

Il est de la responsabilité des Acheteurs de lire avec attention les CGV avant chaque commande, et régulièrement ensuite, puisque les CGV sont susceptibles d’être modifiées et mises à jour par Crefovi, comme énoncé à l’article 12. (Modifications) ci-dessous.

Les Acheteurs reconnaissent qu’ils créent eux-mêmes leurs Documents, sans le conseil d’un avocat, en passant commande sur le Magasin, situé sur le Site. Si les Acheteurs souhaitent obtenir des conseils juridiques, ils peuvent consulter les Avocats. Le Magasin, et/ou les Produits et Services, proposés sur le Magasin, ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation avec les Avocats.

1. Compte

1.1. Création de compte

Lors de la commande d’un Produit ou Service (à l’exception, dans certains cas, de la souscription d’un Produit ou Service mettant à disposition des Modèles et du Contenu), par un Acheteur, ce-dernier doit créer un compte sur le Magasin (le ‟Compte”). La création du Compte a pour conséquence de créer un espace personnel, intitulé ‟Mon compte”, dédié à chaque Acheteur, sur le Magasin. En accédant à son espace personnel, intitulé ‟Mon compte”, chaque Acheteur peut bénéficier du Produit ou Service qu’il a commandé.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à:

• toute personne physique majeure, jouissant de sa pleine capacité juridique et agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, entrepreneuriale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;

• toute personne physique, majeure, jouissant de sa pleine capacité juridique et agissant au nom et pour le compte d’un autre professionnel, dans le cadre de son activité commerciale, entrepreneuriale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et

• toute personne morale, légalement constituée, agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique, dûment habilité en vertu d’un pouvoir, d’une délégation, d’un mandat obtenu auprès de la personne morale concernée, ou de la loi, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de cette personne morale.

Pour créer un Compte, l’Acheteur doit fournir les mentions obligatoires suivantes:

• son nom de famille;

• son prénom;

• son numéro de téléphone;

• son adresse postale complète;

• si applicable, la dénomination sociale ou raison sociale;

• si applicable, le nom et prénom du représentant social;

• si applicable, sa date de naissance;

• son adresse email, et

• un mot de passe secret, personnel et confidentiel.

L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de la pertinence, ainsi que de la mise à jour, des informations qu’il fournit, lors de la création, puis durant la maintenance, du Compte.

La responsabilité de Crefovi ne saurait être engagée au cas où Crefovi, et les Avocats, sont dans l’impossibilité d’exécuter la commande effectuée par un Acheteur, dans les conditions prévues, parce que les informations fournies par cet Acheteur, dans le Compte, sont inexactes, incomplètes ou contiennent des erreurs.

Les Acheteurs peuvent accéder à tout moment à leurs informations, et les modifier pour les mettre à jour, de leur espace ‟Mon compte”.

Chaque Acheteur s’engage à n’ouvrir qu’un seul Compte et/ou à clôturer tout Compte supplémentaire et superflu, soit lorsqu’il se rend compte qu’il a créé plusieurs Comptes par mégarde, soit lorsque Crefovi et/ou les Avocats en font la demande.

Chaque Acheteur est responsable:

• du maintien de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe, et de toute autre information sauvegardée sur son Compte;

• des restrictions et modalités d’accès à son ordinateur et/ou à tout autre dispositif informatique, et

• de toutes activités effectuées depuis son Compte, ou avec son identifiant et/ou son mot de passe.

Si un Acheteur découvre, ou a des raisons de croire, que son identifiant et/ou mot de passe sont connus d’un tiers, et/ou qu’il sont utilisés, ou susceptibles d’être utilisés de manière non autorisée, il doit en informer Crefovi immédiatement par écrit, en lui envoyant un email en ce sens, à .

La responsabilité de Crefovi ne saurait être engagée suite à l’utilisation illicite, malicieuse, frauduleuse ou abusive, de tout identifiant et/ou mot de passe d’un Acheteur, ainsi que suite au passage d’une commande de Produits et/ou Services, sur le Compte de l’Acheteur, par un tiers non autorisé.

Crefovi se réserve le droit d’envoyer aux Acheteurs des emails personnalisés à l’adresse email qu’ils communiquent, à la création de leur Compte, pour les avertir de l’arrivée d’un message dans leur espace ‟Mon compte”.

1.2. Fermeture de compte

Chaque Acheteur peut procéder à la fermeture de son Compte, à tout moment, en envoyant un email en ce sens, à .

Crefovi se réserve le droit de recouvrer les frais, dépenses et charges associés à, et engagés avant, la fermeture du Compte de cet Acheteur. Cette fermeture du Compte prendra effet dans un délai raisonnable, après la réception de la demande écrite en ce sens, de la part de l’Acheteur, par Crefovi.

En cas de non-respect des CGV et/ou de manière unilatérale, Crefovi pourra suspendre ou clôturer tout Compte (ou limiter la capacité de l’Acheteur à utiliser tout ou partie du Magasin et/ou du Site et/ou des Produits et Services). Cette fermeture ou suspension sera de plein droit, après l’envoi par email, à l’Acheteur, d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de sept (7) jours ouvrés, à compter de la date d’envoi de l’email susmentionné.

En cas de fraude ou tentative de fraude, par un Acheteur, Crefovi pourra suspendre ou clôturer tout Compte de l’Acheteur, à tout moment, de plein droit et sans formalité, notamment si Crefovi a des causes raisonnables de suspecter que:

• l’Acheteur prétend être toute autre personne ou entité, ou présente son identité de manière inexacte et fausse, ou

• l’Acheteur adopte un comportement inopportun, inapproprié ou répréhensible, sur le Site, ou sur le Magasin, ou dans le cadre de l’utilisation des Produits ou Services.

1.3. Conséquences de la fermeture de compte

Toute fermeture de Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Crefovi par l’Acheteur, lors de l’ouverture et/ou lors de la mise à jour du Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Magasin et le Site, dans son espace ‟Mon compte”, ainsi que, le cas échéant, de tout document et/ou contenu que l’Acheteur aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site et/ou le Magasin.

Crefovi suggère donc à tout Acheteur de sauvegarder, sur son ordinateur et/ ou un disque dur externe, tous les Documents, informations, Modèles, newsletters et autres éléments stockés sur le Site et/ou le Magasin, dans son espace ‟Mon compte”.

Nonobstant ce qui précède, Crefovi se réserve le droit de conserver les Documents, informations, Modèles, newsletters et autres éléments susmentionnés, sur ses serveurs, pendant un délai raisonnable, en conformité avec sa politique de confidentialité.

En cas de fermeture du Compte à l’initiative d’un Acheteur, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées par cet Acheteur pour l’achat de tout Produit ou Service, ne sera effectué par Crefovi, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10. (Responsabilité de Crefovi) ci-dessous.

En cas de fermeture de Compte par Crefovi, pour non-respect des CGV, dans les conditions prévues à l’article 1.2. (Fermeture de compte) ci-dessus, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Produit, ou Service alors en cours, ne sera effectué.

En outre, il sera interdit à tout Acheteur dont le compte a été fermé, d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même, ou avec une différente, adresse email, ou par personne interposée, sans autorisation écrite préalable de Crefovi. Dans ce cas, l’Acheteur doit contacter Crefovi pour solliciter l’ouverture d’un nouveau Compte sur .

2. Commande de Produits et Services

2.1. Commande

Les offres de Produits et Services proposées sur le Magasin, situé sur le Site, sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Magasin.

Avant de payer sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière, et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de cette commande.

Pour effectuer une commande d’un Modèle, d’un Pack, d’une Formalité, d’un Abonnement, d’une Recherche d’antériorité, ou d’un Service de recouvrement, l’Acheteur doit:

• sélectionner le Modèle, le Pack, la Formalité, l’Abonnement, la Recherche d’antériorité, ou le Service de recouvrement souhaité, sur le Magasin, situé sur le Site;

• confirmer sa commande en cliquant sur ‟Valider la commande”;

• accepter les CGV;

• effectuer le paiement en cliquant sur ‟Payer” ou ‟S’inscrire maintenant”, dans les conditions prévues à l’article 4. (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous, et

• créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1. (Création de compte) ci-dessus.

Pour effectuer une commande d’un Modèle, d’un Pack, d’une Formalité, d’un Abonnement, d’une Recherche d’antériorité, ou d’un Service de recouvrement, l’Acheteur doit donc confirmer celle-ci par la technique du ‟double-clic”, c’est à dire qu’après avoir sélectionné le(s) Produits et/ou Services souhaité(s), l’Acheteur doit:

• contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de la valider en cliquant sur ‟Valider la commande”;

• accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, et

• cliquer sur ‟Payer” ou ‟S’inscrire maintenant” ou‟Commander”.

Les Acheteurs sont engagés par leurs commandes dès qu’ils cliquent sur ‟Payer” ou ‟S’inscrire maintenant” ou ‟Commander”.

Toute commande vaut accord exprès de la part de l’Acheteur du commencement de l’exécution des Services par, et/ou de l’achat des Produits auprès de, Crefovi.

Toute éventuelle modification de la commande sera soumise à l’accord écrit préalable de Crefovi.

2.2. Absence de droit de rétractation

Dans la mesure où les Produits et/ou Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs (tels que ce terme est défini à l’article préliminaire du Code de la consommation), les Acheteurs ne bénéficient pas de droit de rétractation.

2.3. Archivage et preuve

Crefovi archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable, durable et sécurisé, de manière à constituer une copie fidèle et durable, dans le respect de sa politique de confidentialité.

Tous ces documents, ces communications et correspondances échangées électroniquement ou autre entre les Acheteurs et Crefovi, ces fichiers, ces contrats, ces bons de commande et ces factures, peuvent être produits à titre de preuve, y compris la signature numérique des CGV.

Les données enregistrées par Crefovi constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les Acheteurs et Crefovi.

3. Conditions financières

Le prix des Produits et Services disponibles sur le Magasin, situé sur le Site, est indiqué en Euros, soit hors taxe (‟HT”), soit toutes taxes comprises (‟TTC”).

Le prix du Produit ou Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû par l’Acheteur, et son détail, sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Certains frais administratifs ne sont pas inclus dans la commande, et devront être acquittés par les Acheteurs directement auprès des administrations compétentes, tels que:

• les redevances et frais administratifs éventuellement applicables en fonction de l’activité de l’Acheteur, lors de la création d’une société commerciale (par exemple, la redevance d’inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou les frais d’inscription au registre des VTC pour une activité de VTC);

• les frais fiscaux d’enregistrement éventuellement applicables en cas de modification ou fermeture d’une société commerciale ou civile, à régler au service des impôts, et

• les frais administratifs de dépôt au greffe du tribunal de commerce, éventuellement applicables, dans le cadre des Services incluant la mise à la disposition d’un Acheteur de Modèles sans réalisation de Formalités.

Crefovi se réserve le droit de modifier le prix des Produits et Services, indiqués dans le Magasin, situé sur le Site, dans les conditions détaillées à l’article 12. (Modifications) ci-dessous.

4. Modalités de paiement et de facturation

4.1. Paiement

Le prix des Produits et/ou Services est exigible en totalité après confirmation de la commande. Ce prix inclut le paiement des frais administratifs éventuellement liés à un Service incluant des Formalités.

En ce qui concerne les Abonnements souscrits avec 1 jour gratuit, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance, conformément aux durées définies à l’article 5.11.5. (Durée des Abonnements) ci-dessous.

Les Acheteurs peuvent régler leurs achats par:

• carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Crefovi utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (telles que le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code à trois chiffres au dos de la carte de paiement) sont directement cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Crefovi n’a, par conséquent, pas accès à ces données.

• virement bancaire. Lors de la commande, Crefovi communiquera à l’Acheteur les coordonnées bancaires du compte courant de Crefovi sur lequel effectuer le virement, ainsi que le numéro de commande de l’Acheteur à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les quarante huit (48) heures maximum, suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura confirmé la bonne réception du paiement sur le compte courant de Crefovi.

• prélèvement ‟Single Euro Payments Area” (‟SEPA”), pour les Abonnements uniquement. Crefovi utilise à cet effet le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Les Acheteurs peuvent opter pour ce moyen de règlement des échéances de leurs Abonnements depuis leur espace ‟Mon compte”, ou ils doivent renseigner leur numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA. Les Acheteurs sont ensuite notifiés par email trente (30) jours à l’avance de leurs prochaines échéances de prélèvements.

Si l’Acheteur a souscrit à un Service de recouvrement, il s’engage à:

• payer les frais de succés (i) en cas de recouvrement total ou partiel du montant de la, ou des, facture(s) impayée(s) renseignée(s) dans son formulaire, dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, ou (ii) en cas de reprise de marchandises ou de matériel, d’avoir ou d’annulation de facture ou de compensation, ou (iii) en cas d’obtention d’une ordonnance favorable d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire, et

• payer les frais de recouvrement, tels que les frais postaux, les frais de greffe en cas de dépôt d’une demande d’injonction de payer et, le cas échéant, les frais d’huissier de justice.

4.2. Facturation

Pour chaque commande, Crefovi adresse à l’Acheteur, par email, une confirmation de commande contenant (i) un lien pour consulter sa facture dans un espace sécurisé ‟Mon compte”, sur la page ‟Commandes”, et (ii) une copie en format PDF des présentes CGV.

Le prix de souscription d’un Abonnement sera facturé au début de chaque mois ou de chaque année, selon le cas, à la date d’anniversaire de l’Abonnement concerné, et chaque nouvelle facture sera accessible dans l’espace sécurisé ‟Mon compte” de l’Acheteur, sur la page ‟Commandes”.

Les Acheteurs doivent imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable toute facture de Crefovi, à titre de preuve et pour des raisons de comptabilité et de fiscalité.

5. Description et fourniture des Services, Produits et Abonnements

5.1. Description, fourniture de Modèles et signature des Documents

5.1.1. Description des Services, Modèles et Documents

Le Service Document consiste en la mise à disposition des Modèles que les Acheteurs peuvent personnaliser à l’aide d’une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques (le ‟Service Document”). A titre d’exemple, les statuts de sociétés générés dans le cadre d’une Formalité d’immatriculation de société sont des Documents, au sens des CGV.

Les Services permettant aux Acheteurs de générer des Documents sont tous accessibles depuis la page d’accueil du Magasin, situé sur le Site.

Des Modèles sont également téléchargeables sur le Site, sans personnalisation, à titre payant.

Dans le cadre de son obligation de moyen, Crefovi s’engage à ce que tous les contenus des Modèles mis à la disposition des Acheteurs (notamment pour générer les Documents) soient conçus dans le respect des dispositions de droit français applicables à ces Modèles, et en application de précautions raisonnables pour éviter toute erreur ou omission.

Crefovi n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus, Modèles et Documents édités sur le Magasin, situé sur le Site, ou des informations transmises. Crefovi ne garantit pas que (i) les Modèles soient constamment conformes à la loi et/ou à la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence, (ii) l’utilisation des questionnaires et/ou des Modèles, par les Acheteurs, corresponde à leurs besoins et/ou à leur situation; les questionnaires et/ou Modèles proposés par Crefovi étant des documents génériques, et l’intégralité des réponses étant apportées par les Acheteurs.

Les Acheteurs reconnaissent que chaque Document consiste en un Modèle complété par leurs soins, sans l’assistance, ni conseils juridiques, de Crefovi et des Avocats. Par conséquent, les Acheteurs sont les exclusifs créateurs et rédacteurs de chaque Document généré. En outre, les Acheteurs sont seuls responsables:

• de l’adéquation entre la forme du Modèle choisi et l’utilisation qu’ils en font;

• du choix des options proposées dans chaque Modèle, et

• de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par les soins des Acheteurs.

S’agissant des Modèles de contrat de travail, mis à la disposition des Acheteurs sur le Magasin, situé sur le Site, les Acheteurs reconnaissent être seuls responsables:

• du choix de la convention collective nationale qu’ils décident d’appliquer au contrat de travail;

• de l’application éventuelle d’un accord collectif dans leur entreprise, et

• le cas échéant, la personnalisation et la mise en conformité du Template.

S’agissant de la convention collective nationale applicable, il est de la responsabilité des Acheteurs de prendre connaissance de la convention collective nationale applicable et/ou de contacter un organisme représentatif de leur profession afin qu’ils s’assurent que ladite convention ne contient pas de dispositions spécifiques concernant leur activité et/ou les caractéristiques du salarié qui ne seraient pas prévues dans le Modèle.

Le Magasin, situé sur le Site, offre la possibilité aux Acheteurs d’être mis en relation avec les Avocats, pour être conseillés sur le Document généré. En dehors de cette situation, chaque Document généré est créé par l’Acheteur uniquement, sans le conseil des Avocats. Le Document généré n’a jamais valeur de consultation juridique.

5.1.2. Fourniture des Modèles

Toute commande de Modèle effectuée dans les conditions prévues à l’article 2. (Commande de Produits et Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande, du Modèle (i) sur le Magasin, situé sur le Site, dans l’espace ‟Mon compte”, ou (ii) par email en version PDF ou word.

Les Acheteurs ont la possibilité de télécharger tout Modèle disponible dans leur espace ‟Téléchargements” en cliquant sur le lien prévu à cet effet, dans leur espace ‟Mon compte”, puis de sauvegarder ce Modèle sur leur ordinateur, tablette, ou disque dur externe.

5.1.3. Signature des Documents

Crefovi propose aux Acheteurs un service de signature électronique pour signer les Documents. Ce service de signature électronique proposé par Crefovi est considéré comme une signature électronique qualifiée, ou de niveau avancé, au sens du règlement eIDAS (règlement de l’Union Européenne n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur). Toutefois, Crefovi ne vérifie pas l’identité des signataires et l’authenticité des signatures.

Crefovi recommande aux Acheteurs de signer un original des Documents en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires des Documents, même en cas d’utilisation du service de signature électronique susmentionné.

5.2. Description et fourniture des Formalités

Le Service Formalités consiste en l’exécution de Formalités, au nom et pour le compte des Acheteurs, par les Avocats, suite à la création – ou pas – de Modèles que les Acheteurs peuvent personnaliser à l’aide d’une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques (le ‟Service Formalités”). A titre d’exemple, l’enregistrement d’une nouvelle société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, et dont les Documents – tels que les statuts de sociétés – ont été générés dans le cadre d’une Formalité d’immatriculation de société, est une Formalité, au sens des CGV.

Dans le cadre du Service Formalités, les Acheteurs donnent mandat à Crefovi et aux Avocats, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, d’effectuer en leur nom et pour leur compte une formalité juridique, sociale, fiscale ou administrative.

Crefovi et les Avocats vérifient exclusivement que le dossier des Acheteurs comporte les pièces exigées par les textes en vigueur, pour la réalisation des Formalités. Crefovi et les Avocats ne vérifient pas si les pièces fournies par les Acheteurs sont valides et/ou cohérentes. Dans le cadre des Formalités, la validité et la cohérence des pièces exigées par les textes en vigueur, fournies par les Acheteurs, relèvent de leur unique responsabilité. Crefovi et les Avocats n’apportent aucun conseil juridique sur le contenu du dossier.

Les Formalités pouvant être réalisées sont toutes accessibles depuis la page d’accueil du Magasin, situé sur le Site. Crefovi s’engage, dans les limites du raisonnable, à effectuer, au nom et pour les compte des Acheteurs, toutes les Formalités dans les meilleurs délais.

Les délais indiqués lors de la souscription à un Pack, par les Acheteurs, en vue de la réalisation d’une Formalité, sont les délais de traitement par Crefovi des dossiers des Acheteurs, une fois que ces dossiers sont complets et conformes. Les Acheteurs reconnaissent que leurs dossiers ne pourront être traités s’ils ne sont pas complets et/ou s’ils ne fournissent pas toutes les pièces requises. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités par les administrations compétentes (notamment les greffes des tribunaux de commerce compétents), une fois les dossiers des Acheteurs transmis par Crefovi, varient significativement en fonction du lieu et de la nature des Formalités concernées, ainsi que des périodes de l’année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté, et du contrôle, de Crefovi, qui n’est, par conséquent, redevable d’aucune obligation à ce titre.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités, ou de retard lié à un manquement à l’obligation des Acheteurs de transmission d’informations et de documents, telle que celle-ci est définie à l’article 6.1. (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services) ci-dessous, la responsabilité de Crefovi, ou des Avocats, ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Crefovi.

En ce qui concerne les immatriculation de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Magasin, situé sur le Site) sont susceptibles d’intervenir en raison de l’impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux de commerce situés dans les départements d’outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle. Si l’intervention de l’Acheteur est nécessaire, pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité, et en l’absence de réponse de la part de l’Acheteur aux demandes de Crefovi et/ou des Avocats, dans un délais de deux (2) mois, le dossier de l’Acheteur sera clôturé et l’Acheteur devra commander une nouvelle Formalité s’il souhaite finalement effectuer, et finaliser, sa démarche.

Le coût du Service Formalités est constitué par:

• les frais de service de Crefovi (en fonction de la Formalité concernée et du Pack sélectionné lors de sa commande, par l’Acheteur), et

• les frais de greffe du tribunal de commerce compétent, et les frais de publication d’annonce légale (en fonction de la Formalité concernée).

5.3. Description des Recherches d’antériorité

En ce qui concerne les Recherches d’antériorité, le Service est exclusivement disponible pour les marques verbales, à l’exclusion des marques figuratives (logos, dessins). En cas de marque semi-figurative (c’est à dire combinant un élément verbal et un élément figuratif), la Recherche d’antériorité n’est disponible que pour l’élément verbal.

Crefovi met à la disposition des Acheteurs les résultats d’une recherche d’antériorité portant sur les marques strictement identiques et les similarités alphabétiques et phonétiques (i) pour les classes sélectionnées et (ii) par l’intermédiaire du logiciel ‟Orbit Trademark” basé sur une suite complexe d’algorithmes récursifs variant en fonction de la position des caractères et de la longueur des éléments verbaux recherchés et portant sur des ajouts, retranchements, substitutions et/ou combinaisons de caractères, de voyelles, de consonnes ou de syllabes en commun.

Le logiciel ‟Orbit Trademark” est édité par la société Questel SAS, BP 239, 06904 Sophia-Antipolis Cedex, France. Les recherches effectuées par l’intermédiaire du logiciel ‟Orbit Trademark” portent sur les bases de données de l’INPI (pour les marques françaises), de l’Office de la Propriété Intellectuelle de la l’Union Européenne (‟EUIPO”) (pour les marques de l’Union Européenne) et de l’Organisme Mondial de la Propriété Intellectuelle (‟OMPI”) (pour les marques internationales).

L’intervention de Crefovi se limite exclusivement à la mise à disposition de résultats de Recherches d’antériorité listant les marques en vigueur sur le territoire français étant identiques et/ou similaires à la marque que l’Acheteur souhaite déposer.

Le périmètre de la Recherche d’antériorité n’inclut pas (i) les marques qui ne sont plus en vigueur, à savoir les marques échues ou annulées, (ii) les marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire français, (iii) les noms de société et (iv) les noms de domaine.

Les résultats des Recherches d’antériorité ont une vocation purement informative, et ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique. L’Acheteur demeure entièrement responsable de l’utilisation faite de ces résultats. Il est notamment de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier la disponibilité de sa marque.

Crefovi ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par l’Acheteur, ou par toute autre personne, se basant sur les informations fournies dans les résultats de Recherche d’antériorité.

En cas de doute sur la disponibilité d’une marque, et/ou sur l’analyse des résultats de Recherche d’antériorité, Crefovi recommande à l’Acheteur de solliciter les Avocats, qui sont spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.

5.4. Description des Rapports de surveillance

Crefovi met à disposition des Acheteurs un Rapport de surveillance qui liste les résultats d’une recherche effectuée par l’intermédiaire du logiciel ‟Markify Trademark Watch”, basé sur un algorithme permettant d’identifier les marques identiques ou similaires déposées postérieurement au dépôt d’une marque. L’algorithme analyse la présence de similitudes phonétiques ou orthographiques avec les éléments verbaux surveillées (a savoir l’élément unique d’une marque simple ou les termes les plus importants d’une marque composée de plusieurs mots), ainsi que toutes variations des préfixes, infixes, suffixes, voyelles et consonnes, l’existence de pluriels, d’abréviations et d’acronymes par rapport à la marque surveillée.

Les Rapports de surveillance de marque sont exclusivement disponibles pour les marques verbales, à l’exclusion des marques figuratives (c’est à dire des logos et/ou dessins). En cas de marque semi-figurative (c’est à dire combinant un élément verbal et un élément figuratif), les résultats de recherche ne sont disponibles que pour l’élément verbal.

Le logiciel ‟Markify Trademark Watch” est édité par la société Markify AB, Hornsgatan 89, 11726, Stockholm, Suède. Les recherches effectuées par l’intermédiaire de ce logiciel porte sur les bases de données de l’INPI (pour les marques françaises), de l’EUIPO (pour les marques de l’Union Européenne) et de l’OMPI (pour les marques internationales).

Les Rapports de surveillance de marque n’incluent pas (i) les marques protégées à l’étranger, mais non protégées sur le territoire français, (ii) les noms de société et (iii) les noms de domaine.

Les résultats des Rapports de surveillance ont une vocation purement informative et ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique. L’Acheteur demeure entièrement responsable de l’utilisation faite de ces résultats.

Crefovi ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’Acheteur, ou par toute autre personne, se basant sur les informations fournies dans les résultats des Rapports de surveillance.

En cas de doute sur le contenu des résultats de Rapports de surveillance, et/ou sur l’analyse des résultats de Rapports de surveillance, Crefovi recommande à l’Acheteur de solliciter les Avocats, spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.

5.5. Description du Service de dépôt de marque

En ce qui concerne les dépôts de marque effectués par l’intermédiaire du Magasin, situé sur le Site, Crefovi met à la disposition des Acheteurs une solution technique leur permettant de procéder eux-mêmes à un dépôt de marque auprès de l’INPI. Crefovi n’intervient pas, dans le cadre de l’achat du Service de dépôt de marque sur le Magasin, situé sur le Site, comme le mandataire des Acheteurs, auprès de l’INPI.

Le périmètre du Service de dépôt de marque comprend exclusivement (i) la création automatique du compte e-Procédure INPI, (ii) l’exécution technique du dépôt en utilisant les données que les Acheteurs auront communiquées, et les choix qu’ils auront effectués, en ce qui concerne notamment les classes de produits et services retenus, et (iii) la collecte, puis le versement, des frais de dépôt de l’INPI.

L’intervention de Crefovi est strictement limitée, dans le cadre du Service de dépôt de marque, à la saisie automatique des données relatives au dépôt auprès de l’INPI, pour les classes de produits et services que les Acheteurs ont sélectionnées sur le Magasin, situé sur le Site, en toute connaissance de cause.

Dans le cadre du Service de dépôt de marque, Crefovi ne procède à aucune validation juridique du dépôt, en particulier en ce qui concerne la disponibilité de la marque, ainsi que sa validité (distinctivité, absence de caractère trompeur, déceptivité, etc.).

Toute démarche ultérieure éventuellement nécessaire pour l’enregistrement de la marque, et son éventuel renouvellement, relève de la responsabilité exclusive des Acheteurs, et ne figure pas dans le champ du Service de dépôt de marque.

En cas de doute concernant l’opportunité ou les modalités du dépôt, la consultation des Avocats, spécialisés en propriété intellectuelle, est vivement recommandée.

En ce qui concerne l’alerte pour le renouvellement de la marque, Crefovi ne pourra y procéder qu’à condition d’avoir à sa disposition l’adresse email à jour du déposant et Acheteur. Crefovi ne pourra ainsi être tenu pour responsable au cas où la non-réception de l’email d’alerte est due à un changement d’adresse email du déposant et Acheteur, non préalablement notifié par écrit à Crefovi.

Crefovi ne pourra en outre être tenu pour responsable en cas d’opposition au dépôt de marque, formulée par le propriétaire d’une marque antérieure à celle que les Acheteurs ont déposées, ou en cas de réclamation formulée par un tiers sur la base d’un droit de marque ou autre.

Par ailleurs, les listes synthétiques de classes de produits et services qui sont proposées sur le Site, sont élaborées à partir de la classification internationale de Nice, publiée par l’INPI sur son site www.inpi.fr. Les critères d’appréciation de l’INPI peuvent toutefois évoluer et, en conséquence, des demandes de précisions pourraient être formulées par l’INPI, sous la forme de notifications d’irrégularités (ou sous toute autre forme) dans le futur. Crefovi ne peut donc garantir l’acceptation et la validation par l’INPI de tout dépôt effectué par l’intermédiaire du Magasin, situé sur le Site, dans le cadre du Service de dépôt de marque. Le traitement de toute demande de l’INPI, postérieure au dépôt, relève de la responsabilité des Acheteurs, exclusivement. Ces listes de classes de produits et services, validées par l’INPI, ne lient en aucun cas les tribunaux en ce qui concerne la portée de la protection des marques. Par ailleurs, en cas de dépôt subséquent à l’étranger, il ne peut pas être garanti que la liste des classes de produits et de services, acceptée par l’INPI, le sera par les offices de propriété intellectuelle concernés. Il ne peut pas non plus être garanti que même dans le cas où cette liste de classes de produits et services serait acceptée, par des offices de propriété intellectuelles étrangers, elle conférera la meilleure protection.

Le coût du Service de dépôt de marque est constitué par:

• les frais de service de Crefovi (en fonction du Pack sélectionné), et

• les frais de dépôt de marque auprès de l’INPI (en fonction du nombre de classes sélectionnées).

5.6. Description du Service de dépôt de dessins et modèles

En ce qui concerne les dépôts de dessins et modèles effectués par l’intermédiaire du Magasin, situé sur le Site, Crefovi met à la disposition des Acheteurs une solution technique leur permettant de procéder eux-mêmes à un dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI. Crefovi n’intervient pas, dans le cadre de l’achat du Service de dépôt de dessins et modèles sur le Magasin, situé sur le Site, comme le mandataire des Acheteurs, auprès de l’INPI.

Le périmètre du Service de dépôt de dessins et modèles comprend exclusivement (i) la création automatique du compte e-Procédure INPI, (ii) l’exécution technique du dépôt en utilisant les données que les Acheteurs auront communiquées, et les choix qu’ils auront effectués, en ce qui concerne notamment la sélection des vues du dessin et modèle retenues, et (iii) la collecte, puis le versement, des frais de dépôt de l’INPI.

L’intervention de Crefovi est strictement limitée, dans le cadre du Service de dépôt de dessins et modèles, à la saisie automatique des données relatives au dépôt auprès de l’INPI, pour les vues et reproductions du dessin et modèle que les Acheteurs ont sélectionnées sur le Magasin, situé sur le Site, en toute connaissance de cause.

Dans le cadre du Service de dépôt de dessins et modèles, Crefovi ne procède à aucune validation juridique du dépôt, en particulier en ce qui concerne la nouveauté et le caractère propre du dessin et modèle, ainsi que sa validité (distinctivité, absence de caractère trompeur, déceptivité, etc.).

Toute démarche ultérieure éventuellement nécessaire pour l’enregistrement du dessin et modèle, et son éventuel renouvellement, relève de la responsabilité exclusive des Acheteurs, et ne figure pas dans le champ du Service de dépôt de dessins et modèles.

En cas de doute concernant l’opportunité ou les modalités du dépôt, la consultation des Avocats, spécialisés en propriété intellectuelle, est vivement recommandée.

En ce qui concerne l’alerte pour le renouvellement du dessin et modèle, Crefovi ne pourra y procéder qu’à condition d’avoir à sa disposition l’adresse email à jour du déposant et Acheteur. Crefovi ne pourra ainsi être tenu pour responsable au cas où la non-réception de l’email d’alerte est due à un changement d’adresse email du déposant et Acheteur, non préalablement notifié par écrit à Crefovi.

Crefovi ne pourra en outre être tenu pour responsable en cas d’opposition au dépôt de dessin et modèle, formulée par le propriétaire d’un dessin et modèle antérieur à celui que les Acheteurs ont déposés, ou en cas de réclamation formulée par un tiers sur la base d’un droit de dessin et modèle ou autre.

Par ailleurs, les critères d’appréciation de l’INPI peuvent évoluer et, en conséquence, des demandes de précisions pourraient être formulées par l’INPI, sous la forme de notifications d’irrégularités (ou sous toute autre forme) dans le futur. Crefovi ne peut donc garantir l’acceptation et la validation par l’INPI de tout dépôt effectué par l’intermédiaire du Magasin, situé sur le Site, dans le cadre du Service de dépôt de dessins et modèles. Le traitement de toute demande de l’INPI, postérieure au dépôt, relève de la responsabilité des Acheteurs, exclusivement. Les vues et reproductions des dessins et modèles, validées par l’INPI, ne lient en aucun les tribunaux en ce qui concerne la portée de la protection des dessins et modèles. Par ailleurs, en cas de dépôt subséquent à l’étranger, il ne peut pas être garanti que les vues des dessins et modèles, acceptées par l’INPI, le seront par les offices de propriété intellectuelle concernés. Il ne peut pas non plus être garanti que même dans le cas où cette liste de vues serait acceptée par des offices de propriété intellectuelles étrangers, elle conférera la meilleure protection.

Le coût du Service de dépôt de dessins et modèles est constitué par:

• les frais de service de Crefovi (en fonction du Pack sélectionné), et

• les frais de dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI (en fonction du nombre de reproductions et vues sélectionnées).

5.7. Description du Service de dépôt de brevet

En ce qui concerne les dépôts de brevet effectués par l’intermédiaire du Magasin, situé sur le Site, Crefovi met à la disposition des Acheteurs une solution technique leur permettant de procéder eux-mêmes à un dépôt de brevet auprès de l’INPI. Crefovi n’intervient pas, dans le cadre de l’achat du Service de dépôt de brevet sur le Magasin, situé sur le Site, comme le mandataire des Acheteurs, auprès de l’INPI.

Le périmètre du Service de dépôt de brevet comprend exclusivement (i) la création automatique du compte e-Procédure INPI, (ii) l’exécution technique du dépôt en utilisant les données que les Acheteurs auront communiquées, et les choix qu’ils auront effectués, en ce qui concerne notamment le contenu technique de la demande de dépôt de brevet retenu, et (iii) la collecte, puis le versement, des frais de dépôt de l’INPI.

L’intervention de Crefovi est strictement limitée, dans le cadre du Service de dépôt de brevet, à la saisie automatique des données relatives au dépôt auprès de l’INPI, pour le contenu technique de la demande de dépôt de brevet que les Acheteurs ont indiqué sur le Magasin, situé sur le Site, en toute connaissance de cause.

Dans le cadre du Service de dépôt de brevet, Crefovi ne procède à aucune validation juridique du dépôt, en particulier en ce qui concerne la nouveauté de l’invention pour laquelle le brevet est sollicité, ainsi que sa validité (distinctivité, inventivité, absence de déceptivité, etc.).

Toute démarche ultérieure éventuellement nécessaire pour l’enregistrement du brevet, et son éventuel renouvellement, relève de la responsabilité exclusive des Acheteurs, et ne figure pas dans le champ du Service de dépôt de brevet.

En cas de doute concernant l’opportunité ou les modalités du dépôt, la consultation des Avocats, spécialisés en propriété intellectuelle, est vivement recommandée.

En ce qui concerne l’alerte pour le renouvellement du brevet, Crefovi ne pourra y procéder qu’à condition d’avoir à sa disposition l’adresse email à jour du déposant et Acheteur. Crefovi ne pourra ainsi être tenu pour responsable au cas où la non-réception de l’email d’alerte est due à un changement d’adresse email du déposant et Acheteur, non préalablement notifié par écrit à Crefovi.

Crefovi ne pourra en outre être tenu pour responsable en cas d’opposition au dépôt de brevet, formulée par le propriétaire d’un brevet antérieur à celui que les Acheteurs ont déposés, ou en cas de réclamation formulée par un tiers sur la base d’un droit de brevet ou autre.

Par ailleurs, les critères d’appréciation de l’INPI peuvent évoluer et, en conséquence, des demandes de précisions pourraient être formulées par l’INPI, sous la forme de notifications d’irrégularités (ou sous toute autre forme) dans le futur. Crefovi ne peut donc garantir l’acceptation et la validation par l’INPI de tout dépôt effectué par l’intermédiaire du Magasin, situé sur le Site, dans le cadre du Service de dépôt de brevet. Le traitement de toute demande de l’INPI, postérieure au dépôt, relève de la responsabilité des Acheteurs, exclusivement. Le contenu technique de la demande de dépôt de brevet, validé par l’INPI, ne lie en aucun les tribunaux en ce qui concerne la portée de la protection des brevets. Par ailleurs, en cas de dépôt subséquent à l’étranger, il ne peut pas être garanti que le contenu technique de la demande de dépôt de brevet, accepté par l’INPI, le sera par les offices de propriété intellectuelle concernés. Il ne peut pas non plus être garanti que même dans le cas où ce contenu technique de la demande de dépôt de brevet serait accepté par des offices de propriété intellectuelles étrangers, elle conférera la meilleure protection.

Le coût du Service de dépôt de brevet est constitué par:

• les frais de service de Crefovi (en fonction du Pack sélectionné), et

• les frais de dépôt de brevet auprès de l’INPI (en fonction du nombre de revendications sélectionnées).

5.8. Description des Services de recouvrement

En souscrivant aux Services de recouvrement, les Acheteurs donnent à Crefovi un mandat général pour procéder, par tous moyens, au recouvrement de leurs factures impayées renseignées dans leurs formulaires et, le cas échéant, donnent pouvoir à Crefovi de recevoir pour leurs comptes, les paiements correspondants.

Dans le cadre des Services de recouvrement de factures impayées, il est entendu que Crefovi est tenue à une simple obligation de moyen, et que son intervention se limite exclusivement à:

• l’envoi d’une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception;

• la relance du débiteur par téléphone, email ou SMS, au nom et pour le compte de l’Acheteur;

• en cas de non-paiement par le débiteur, (a) si le litige relève des juridictions commerciales, l’envoi dématérialisé d’une requête en injonction de payer au tribunal de commerce compétent, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, ou (b) si le litige relève des juridictions civiles, la mise à disposition du formulaire Cerfa de requête en injonction de payer et des instructions à suivre pour la suite de la procédure, et

• en cas d’ordonnance favorable d’injonction de payer obtenue de la part d’une juridiction commerciale, la mise en relation avec un huissier de justice dûment habilité, afin de signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, étant entendu que l’intervention de l’huissier de justice fera l’objet d’une facturation séparée sur la base des tarifs légaux ou libres en vigueur, sans aucune intervention de Crefovi.

En cas d’injonction de payer, Crefovi ne procède à une validation juridique du contenu de l’injonction de payer, en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies par les Acheteurs. A ce titre, Crefovi ne vérifie en aucun cas l’existence ou non d’une contestation sérieuse par le débiteur du principe, ou du montant, de la créance, suite à la mise en demeure. En cas d’erreur, d’omission ou de contestation, la demande d’injonction de payer est susceptible d’être rejetée par le tribunal compétent.

En cas de doute concernant l’opportunité, ou le bien-fondé, de la créance, la consultation des Avocats est recommandée.

Dans l’hypothèse où Crefovi procéderait directement au recouvrement des fonds pour le compte de l’Acheteur, Crefovi s’engage à l’informer régulièrement des fonds encaissés, notamment en cas de paiement partiel. Crefovi s’engage à reverser à l’Acheteur les fonds encaissés à son profit, dans un délai de 30 à 45 jours à compter de leur encaissement effectif par Crefovi, conformément aux dispositions de l’article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le coût du Service de recouvrement est constitué par:

• les frais de service de Crefovi (en fonction du Pack sélectionné);

• les frais administratifs (envoi du courrier de mise en demeure), et

• les frais de succés Crefovi (en fonction du Pack sélectionné et uniquement en cas de succés).

5.9. Description et fourniture du Service d’information juridique

5.9.1. Description du Service d’information juridique

Le Service d’information juridique permet d’avoir accès aux services suivants:

• le Service d’information juridique par téléphone, qui permet de joindre un centre d’appel composé des Avocats et de poser des questions relatives à l’activité des Acheteurs, chaque mois, dans les limites prévues à l’article 6.2.2. (Utilisation des Abonnements). Les catégories, et sous-catégories, incluses dans le Service d’information juridique par téléphone sont les suivantes: ‟Dirigeant et conjoint collaborateur” (Défiscalisation, Responsabilité civile et pénale); ‟Immobilier” (Baux commerciaux, Location gérance, Sous-location, Travaux, Changement d’affectation d’un local); ‟Relations avec le personnel” (Contrat de travail (apprentissage, alternance, CDI), ‟Recrutement” (obligations et aides), Rémunération, Paie (frais, avantages en nature), Formation, Durée du travail, Licenciement et pouvoir disciplinaire, Hygiène et sécurité, Convention collective, Cotisations, Exonérations, Accident du travail, Maladie, Contrôle par les organismes; ‟Commercial” (Formalité import/export, Douanes, Documents commerciaux, Publicité (règles)); ‟Finances et fiscalité” (Crédits, Relations avec les banques, Taxe professionnelle, TVA, ISF, Impôts sur les sociétés, Aides au développement, Impayés, Responsabilité contractuelle, Cession de fonds de commerce); ‟Droit administratif” (Appel d’offre, Environnement, Urbanisme); ‟Droit des sociétés” (Procédure de liquidation judiciaire, Redressement); ‟Droit des associations”; ‟Propriété intellectuelle et industrielle”.

• le Service de check-up, qui permet d’obtenir, une fois par an, (i) un check-up fiscal, (ii) un check-up social, et (iii) un check-up financement, consistant en un ou plusieurs rendez-vous téléphoniques d’une durée de 30 minutes à 1 heure avec les Avocats, spécialisés dans les domaines mentionnés ci-dessus.

Le Service d’information juridique est accessible dans le cadre de différents Abonnements (au prix desdits Abonnements) ou directement sur le Magasin, situé sur le Site, pour un unique entretien (au prix indiqué lors de la commande).

5.9.2. Fourniture et accès au Service d’information juridique

Le Service d’information juridique est fourni par les Avocats.

Conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les réponses fournies dans le cadre du Service d’information juridique constituent des informations à caractère documentaire uniquement, à l’exclusion de tout conseil juridique.

Les Acheteurs s’engagent à faire un usage licite et strictement conforme aux renseignements, informations et documentations fournis dans le cadre du Service d’information juridique.

5.10. Description du Service d’horodatage

Le processus d’horodatage est effectué par l’intermédiaire de l’INPI, dans le cadre de sa procédure d’enveloppe Soleau en ligne, intitulée ‟e-Soleau”.

S’agissant de l’horodatage, Crefovi n’intervient que pour l’exécution technique de la procédure e-Soleau, en utilisant l’empreinte numérique des fichiers communiqués par l’Acheteur sur le Magasin, situé sur le Site. Le certificat d’horodatage, intitulé ‟certificat e-Soleau” est transmis dans un délai maximum de 72h à compter de la finalisation du dossier sur le Magasin, situé sur le Site.

Le certificat e-Soleau est doté de recevabilité judiciaire, les tribunaux ne pouvant refuser a priori une preuve d’horodatage constituée par l’INPI.

Crefovi précise que l’utilisation du Service d’horodatage ne garantie pas que la création remplisse les conditions légales de protection définies par les différents droits de propriété intellectuelle. Le certificat d’horodatage fournit uniquement une antériorité certaine aux documents que les Acheteurs auront fournis.

En outre, la production en justice d’un certificat d’horodatage ne garantit pas l’issue du litige, qui dépendra de l’appréciation souveraine du juge compétent.

5.11. Description des Abonnements

5.11.1. Description générale des Abonnements

L’Abonnement ‟Abonnement Crefovi” donne droit aux Acheteurs:

• à l’accès pendant un an à la base de données de Crefovi, notamment ses articles d’expertise et de leadership juridique, ainsi que ses podcasts;

• à la réception de la newsletter de Crefovi, une fois par semaine, dans l’inbox des Acheteurs, par laquelle ils ont accès à toutes les nouvelles pertinentes à leur activité d’entrepreneur, et

• à un rabais de 10 pour cent sur les autres Produits et Services de Crefovi, pendant un an.

L’Abonnement ‟Assistance Crefovi” donne droit aux Acheteurs:

• au Service d’information juridique de manière illimitée (sous réserve d’une utilisation raisonnable);

• à l’accès à la base de données de Crefovi, notamment ses articles d’expertise et de leadership juridique, ainsi que ses podcasts;

• à la réception de la newsletter de Crefovi, une fois par semaine, dans l’inbox des Acheteurs, par laquelle ils reçoivent toutes les nouvelles pertinentes à leur activité d’entrepreneur, et

• à un rabais de 10 pour cent sur les autres Produits et Services de Crefovi, pendant la durée de l’Abonnement.

L’Abonnement ‟Recouvrement privilège” donne droit aux Acheteurs:

• à trois entretiens, d’une durée de 30 minutes maximum chacun, dans le cadre du Service d’information juridique, concernant des sujets liés au recouvrement de créance;

• à l’accès illimité au Service de recouvrement, sans payer les frais de service de Crefovi (c’est à dire en payant uniquement les frais administratifs et les frais de succés, conformément aux stipulations énoncées à l’article 5.8. (Description des Services de recouvrement) ci-dessus, et

• à la mise en place et au suivi d’échéanciers de paiement.

L’Abonnement ‟Service obligations juridiques” donne droit aux Acheteurs:

• à trois entretiens, d’une durée de 30 minutes maximum chacun, dans le cadre du Service d’information juridique, concernant des sujets liés à la conformité;

• à l’accès au Service Formalités pour réaliser l’approbation de comptes annuels ainsi qu’une autre Formalité (au choix des Acheteurs) de modification statutaire (par exemple, changement d’adresse, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale);

• à l’accès à la base de données de Crefovi, notamment ses articles d’expertise et de leadership juridique, ainsi que ses podcasts, et

• à la réception de la newsletter de Crefovi, une fois par semaine, dans l’inbox des Acheteurs, par laquelle ils reçoivent toutes les nouvelles pertinentes à leur activité d’entrepreneur.

L’Abonnement ‟Surveillance marque” permet aux Acheteurs d’obtenir chaque mois un rapport de surveillance, tel que ce rapport est décrit à l’article 5.4. (Description des Rapports de surveillance) ci-dessus.

5.11.2. Souscription des Abonnements

Les Abonnements peuvent être souscrits directement sur le Magasin, situé sur le Site, soit à partir d’une page dédiée, soit de manière complémentaire lors de la commande d’une Formalité.

5.11.3. Inclusion de certains Abonnements dans certains Packs

Les Abonnements peuvent également être inclus dans certains Packs. Dans ce cas, la souscription desdits Packs entraîne nécessairement la souscription de l’Abonnement ‟Assistance Crefovi”.

La composition des Packs contenant des Abonnements est faite sur la base de l’expérience de Crefovi, dans l’accompagnement des entrepreneurs et des entreprises évoluant dans les industries créatives.

Néanmoins, un ou plusieurs autres Packs, ne contenant pas d’Abonnement, sont toujours disponibles aux Acheteurs.

5.11.4. Période d’essai

Les Abonnements ‟Abonnement Crefovi” et ‟Assistance Crefovi” comprennent une période d’essai gratuit de 1 jour, lorsqu’ils sont souscrits dans le cadre d’un Pack, directement depuis le Magasin situé sur le Site, ou depuis l’espace ‟Mon compte” de l’Acheteur.

Les Abonnements peuvent être librement résiliés avant l’expiration de ladite période d’essai. La facturation des Abonnements commence automatiquement à l’expiration de la période d’essai.

5.11.5. Durée des Abonnements

Les Abonnements sont souscrits, selon les cas, pour une durée d’un (1) an, ou d’un (1) mois.

• L’Abonnement ‟Abonnement Crefovi” est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction;

• L’Abonnement ‟Assistance Crefovi” est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction;

• L’Abonnement ‟Recouvrement privilège” est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction;

• L’Abonnement ‟Service obligations juridiques” est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, et

• L’Abonnement ‟Surveillance marque” est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

5.11.6. Conditions de résiliation des Abonnements

Les Acheteurs peuvent résilier un Abonnement à tout moment, via le formulaire en ligne accessible depuis l’espace ‟Mon compte”, au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la période de souscription en cours – soit la période d’un mois, ou d’un an, débutant le jour correspondant à la date d’anniversaire de la date de souscription de l’Abonnement (la ‟Période de souscription”).

La résiliation de l’Acheteur prendra effet le premier jour de la Période de souscription suivant la demande de résiliation, ou le premier jour de la Période de souscription subséquente si la demande de résiliation n’est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours.

Lors d’une résiliation, les montants réglés par l’Acheteur, pour la Période de souscription en cours, ne sont pas remboursés.

5.12. Description du Service de demande d’ACRE

Pour toute demande d’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (‟ACRE”), l’intervention de Crefovi se limite uniquement à:

• la saisie automatique des données relatives à la demande, dans le formulaire Cerfa édité par l’URSSAF, et

• un guidage automatique concernant les documents justificatifs à fournir, en utilisant les données et justificatifs communiqués par les Acheteurs,

en leur nom et pour leur compte.

Conformément à la loi, Crefovi n’est pas habilité à collecter le numéro de sécurité sociale des Acheteurs. Par conséquent, ce numéro sera demandé directement aux Acheteurs, par l’administration compétente, si applicable.

Crefovi ne procède à aucune validation juridique de la demande d’ACRE, en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies.

En particulier, les Acheteurs sont responsables de la vérification qu’ils sont effectivements éligibles à l’ACRE, notamment en s’assurant qu’ils figurent bien dans la liste des cas limitativement énumérés par la loi. Crefovi ne pourra être tenu responsable d’un refus, de la part de l’administration, d’accéder à la demande d’ACRE, effectuée au nom et pour le compte d’un Acheteur.

Les Acheteurs sont responsables de la transmission de leur demande d’ACRE au CFE compétent avant l’expiration du délai légal de 45 jours à compter de la déclaration de l’activité de leur auto-entreprise auprès de l’administration compétente.

En cas de doute concernant les modalités, ou l’opportunité d’une demande d’ACRE, la consultation des Avocats, spécialistes en droit social, est suggérée.

5.13. Description du Service de Mise en relation

Les Acheteurs peuvent demander une Mise en relation avec un expert-comptable et/ou un commissaire aux comptes partenaires pour une consultation, ou un accompagnement en rapport avec un Service, ou de manière indépendante.

Les experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires sont inscrits à l’ordre des experts-comptables, après avoir prêté serment. Crefovi comprend que les experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires respectent la déontologie à laquelle ils sont soumis et qu’ils sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt de leurs clients.

Les experts-comptables partenaires sont indépendants de Crefovi. Ainsi, notre cabinet d’avocats n’intervient pas dans la relation contractuelle établie entre un Acheteur et l’expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes partenaires. Crefovi n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre, des experts-comptables partenaires.

Les experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires demeurent libres de signer ou non une lettre de mission avec leurs clients, et d’y mettre fin selon les conditions fixées dans cette lettre de mission. Les experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires facturent eux-mêmes leurs clients, et ne sont rémunérés que par des honoraires, conformément à l’article 24 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

La responsabilité de Crefovi ne peut pas être engagée, en raison d’éventuelles difficultés susceptibles de survenir, suite à une Mise en relation avec un expert-comptable et/ou un commissaire aux comptes partenaire.

En conséquence, si les Acheteurs ne sont pas satisfaits de la consultation, ou de l’accompagnement, fournis par l’expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes partenaire avec qui ils ont été mis en relation, ils doivent s’adresser directement à ce dernier, conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires sont seuls responsables du traitement des réclamations relatives à leurs services, ainsi qu’à tout autre problème lié à la relation contractuelle établie par les Acheteurs, avec eux.

5.14. Description du Service de fourniture de Contenu

Crefovi met à disposition sur le Magasin, situé sur le Site, et sur le reste du Site, des contenus d’information, soit sous format écrit, soit sous format audiovisuel.

Les Acheteurs sont seuls responsables de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation qu’ils font, du Contenu disponible sur le Magasin, et sur le reste du Site.

Les outils interactifs d’information juridique, fiscale et sociale sont mis à la disposition des Acheteurs à titre indicatif exclusivement, et leur utilisation ne substitue en aucun cas les conseils et/ou consultation des Avocats. Les Acheteurs sont seuls responsables de la consultation, utilisation et interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Magasin, et sur le reste du Site, notamment l’outil de support au choix de la forme juridique d’entreprise, et le simulateur de charges sociales.

Les Acheteurs doivent tenir compte du fait que les estimations fournies par l’outil de choix de la forme juridique, outre le fait que ces estimations sont susceptibles d’être en cours d’actualisation et/ou de faire l’objet de changements – notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation – constituent des approximations basées sur une comparaison des choix effectuées par les entreprises clientes de Crefovi, et sont mises à la disposition des Acheteurs à titre indicatif exclusivement.

6. Engagements des Acheteurs

6.1. Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Les Acheteurs s’engagent à toujours fournir des informations sincères, exactes et véritables au jour de leur saisie sur le Magasin, et/ou les formulaires, de Crefovi. Notamment, les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser de faux noms, adresses postales, adresses email, et/ou des noms et adresses qu’ils ne sont pas autorisés à utiliser.

Les Acheteurs s’engagent en outre à adresser à Crefovi toutes les informations, et tous les documents, requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités, et de la souscription aux Abonnements, les Acheteurs s’engagent à communiquer à Crefovi et/ou aux Avocats, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaires au traitement de leurs dossiers.

Dans le cadre des Services de recouvrement, les Acheteurs sont seuls responsables de la véracité des informations suivantes:

• le caractère certain, liquide et exigible de leur créance, et

• l’authenticité de toutes les pièces justificatives et prouvant le bien-fondé de la demande de recouvrement de leur créance (tel que, par exemple, un bon de commande, un contrat, une facture impayée, des lettres et/ou emails de relance).

Il est rappelé que la responsabilité civile et/ou pénale des Acheteurs peut être engagée au cas où ils produisent des faux documents et/ou communiquent des informations ou éléments inexacts, frauduleux et/ou mensongers, en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2. Utilisation des Produits et Services

6.2.1. Principe général concernant l’utilisation des Produits et Services

Les Acheteurs s’engagent à commander les Produits et Services, proposés sur le Magasin, situé sur le Site, à des fins professionnelles ou entrant dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article 11. (Utilisation du Magasin, situé sur le Site, et règles de conduite) ci-dessous.

Les Acheteurs s’engagent en outre à:

• ne pas utiliser les Produits et Services pour créer une entreprise, ou une association, dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs;

• ne pas utiliser les Produits et Services à des fins illicites, et

• ne pas utiliser les Produits et Services en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

6.2.2. Utilisation des Abonnements

Tout Abonnement est conclu uniquement entre l’Acheteur et Crefovi, dans le cadre d’une relation ‟intuitu personae”. Par conséquent, l’Acheteur ne peut ni céder, ni prêter son Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers, par quelque moyen que ce soit.

Ainsi, toute utilisation de l’Abonnement d’un Acheteur par un tiers entraînera la résiliation immédiate et automatique de cet Abonnement.

En particulier, dans le cadre des Abonnements ‟Abonnement Crefovi” et « Assistance Crefovi”, les Acheteurs s’interdisent de transférer à tout tiers les newsletters, hebdomadaires ou autres, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Crefovi.

En outre, dans le cadre de l’Abonnement ‟Assistance Crefovi”, les Acheteurs peuvent poser plusieurs questions à condition que:

• chaque question porte sur une catégorie couverte par le Service, telle que ces catégories sont listées à l’article 5.9.1. (Description du Service d’information juridique) ci-dessus, et

• les Acheteurs posent chaque nouvelle question via la page dédiée sur le Site.

Dans le cadre des Abonnements ‟Assistance Crefovi” et ‟Service obligations juridiques”, les Acheteurs peuvent commander jusqu’à 3 Modèles par mois pour les périodes d’Abonnement.

7. Engagements de Crefovi

7.1. Satisfaction client

Les Documents ont été élaborés et mis à jour par les Avocats, qui sont compétents dans les domaines d’intervention concernés.

Crefovi met tout en oeuvre afin de fournir aux Acheteurs, en toutes circonstances, un service de qualité et des Documents de qualité élevée. Toutefois, si les Acheteurs n’étaient pas satisfaits des Produits et Services, ils peuvent contacter Crefovi en indiquant par écrit les raisons et détails de leur insatisfaction.

7.2. Gestion des réclamations

Toute réclamation de la part des Acheteurs, qui sont insatisfaits des Produits et/ou Services, achetés sur le Magasin, situé sur le Site, doit être adressée à Crefovi par email à .

Crefovi ne prendra en compte que les réclamations relatives aux Produits et Services.

En conséquence, Crefovi ne pourra accueillir favorablement toute réclamation portant notamment sur:

• les résultats et/ou effets produits par les Documents, ou Formalités, créés, exécutés ou effectués sur le Magasin, situé sur le Site;

• les délais additionnels pour l’accomplissement des Formalités, liés à l’absence de réactivité, et/ou à toutes demandes complémentaires formulées par des administrations, telles que les greffes de tribunal de commerce, les préfectures, les employés de CFE, et/ou à des circonstances spécifiques, telles que la survenance de jours fériés, de ponts, de grèves, de confinements, ou d’évènement et de cas de force majeure, tel que ce concept de force majeure est défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français (‟Force majeure”), et

• un changement de décision, de la part de l’Acheteur, concernant l’opportunité, la pertinence ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité, de solliciter un Service de recouvrement, de souscrire un Abonnement, et/ou d’acheter un Produit ou Service.

Crefovi est attaché à fournir une haute qualité de conseil et d’attention à ses Acheteurs. Toutefois, si pour toute raison Crefovi n’est pas en mesure de résoudre tout problème entre les Acheteurs et notre cabinet d’avocats, les Acheteurs peuvent être en droit de demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris d’examiner leur réclamation. Les coordonnées du Bâtonnier sont disponibles sur leur site https://www.avocatparis.org.

7.3. Avis clients

Lorsque les Acheteurs laissent des avis sur Crefovi sur le Site, et/ou un site public, et/ou en réponse à un questionnaire de satisfaction visant à déterminer s’ils recommanderaient Crefovi sur une note dont l’échelle est de 1 à 10, et à en expliquer les raisons, les Acheteurs consent à ce que Crefovi utilise leurs avis et/ou leurs réponses au questionnaire de satisfaction, pour les afficher sur le Magasin, et/ou sur le reste du Site.

Les Acheteurs consentent également à ce que Crefovi utilise leurs noms, prénoms et raisons sociales des entreprises qu’ils dirigent, pour identifier la source des avis et réponses affichés sur le Magasin et/ou le reste du Site.

Bien que les Acheteurs ne soient pas des consommateurs, Crefovi tient à ce que la collecte, modération et restitution des avis clients traités sur le Magasin et le Site, soient effectués selon des critères identiques à ceux des avis consommateurs, et ce, par ‟Avis Vérifiés”, en conformité avec la norme NF Z74-501 et les règles de certification NF522. Cette certification, délivrée par AFNOR Certification, démontre qu’Avis Vérifiés s’engage à rassurer les internautes sur l’authenticité des avis en ligne.

Pour plus d’informations sur les caractéristiques du contrôle des avis, et la possibilité de contacter l’auteur de l’avis, les Acheteurs peuvent consulter les conditions générales d’utilisation d’Avis Vérifiés.

Il convient de noter que:

• aucune contrepartie ne sera, et n’a été, fournie, en échange des avis;

• les avis sont publiés, et conservés, pendant une durée de dix ans;

• les avis ne sont pas modifiables, les Acheteurs souhaitant modifier leurs avis devant contacter Avis Vérifiés afin de supprimer l’avis existant, et de publier un nouvel avis, et

• les motifs de suppression des avis sont disponibles ici.

8. Prospection commerciale

8.1. Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Lors de la création du leur Compte, les Acheteurs ont la possibilité de choisir de recevoir les offres et newsletters promotionnelles de Crefovi, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de leur Compte.

Les Acheteurs sont libres de modifier leur choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans ‟Mon compte”.

8.2. Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission des données personnelles des Acheteurs (tels que leurs numéros de téléphone et adresses emails), à des partenaires, est systématiquement subordonnée à l’obtention de leur accord préalable.

8.3. Références

Les Acheteurs acceptent de figurer sur la liste des références clients de Crefovi (y compris la raison sociale et les logos correspondants de leurs entreprises) à titre de référence commerciale.

9. Liens hypertextes

Le Magasin, situé sur le Site, contient, ou pourrait contenir, des liens hypertextes promotionnels vers des sites internet de tiers.

Crefovi décline toute responsabilité ou obligation, quant aux offres, actes, contenu, produits, services, ou tout autre élément disponible sur ces sites internet de tiers.

Les Acheteurs sont priés de bien vouloir signaler à Crefovi tout lien hypertexte, présent sur le Magasin, situé sur le Site, qui donnerait accès à un site internet de tiers proposant un contenu contraires à la loi, à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs.

En outre, le Magasin, situé sur le Site, met en avant, ou pourrait mettre en avant, certains produits et/ou services fournis par des tiers, par l’insertion de bandeaux et bannières publicitaires, ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel.

De plus, le Magasin, situé sur le Site, procéde, ou pourrait procéder, à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire du choix de Crefovi. Crefovi n’est pas responsable des produits et services tiers ainsi mis en avant par un partenaire.

10. Responsabilité de Crefovi

Crefovi met, et mettra, en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Magasin, sur le Site, la disponibilité des Produits et Services, et la transmission réussie de ces Produits et Services aux Acheteurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, cela ne peut être garanti.

De plus, l’accès des Acheteurs au Magasin, au Site et/ou aux Produits et Services, peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité, ou un nouveau Produit ou Service. Crefovi mettra en oeuvre des moyens raisonnables pour limiter la fréquence, et la durée, de ces suspensions ou limitations.

En tout état de cause, Crefovi:

• n’est pas, et ne sera pas, responsable (i) des dommages qui n’ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux CGV, et (ii) des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, pertes de bénéfice, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’activité, pertes d’opportunités, pertes de contrats, pertes d’économies espérées, pertes de données, pertes de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation, ou d’interruption d’activité, subis par les Acheteurs, et

• n’est pas, et ne sera pas, responsable, en cas d’empêchement ou de retard, dans l’exécution de ses obligations, en vertu des CGV, causés par tout acte ou manquement de la part des Acheteurs (ou de toute personne agissant en leur nom et pour leur compte), d’un tiers, ou découlant d’un événement de Force majeure.

Dans tous les cas, la responsabilité de Crefovi est limitée au montant total des sommes dépensées par l’Acheteur (hors les frais administratifs obligatoires), et encaissées par Crefovi, pour le Produit ou Service ayant été à l’origine du soit-disant dommage de l’Acheteur.

En cas de survenance d’un événement ou d’un cas de Force majeure, qui empêcherait Crefovi de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service, ou au titre de la fourniture d’un Produit, les obligations de Crefovi seront suspendues, et la responsabilité de Crefovi ne sera pas engagée à cet égard. Crefovi informera les Acheteurs de la survenance de cet événement de Force majeure dans les meilleurs délais.

Si la durée de l’événement ou du cas de Force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet événement, dés sa survenance, empêche définitivement Crefovi de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Service concerné, ou au titre du de la fourniture du Produit acheté, Crefovi et l’Acheteur seront chacun en droit de résilier de plein droit ce Service, ou l’achat de ce Produit, par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre postale recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée postale, sans engager la responsabilité de Crefovi à quelque égard que ce soit.

En outre, Crefovi n’est pas, et ne pourra pas, être responsable en cas d’utilisation sur le Magasin, situé sur le Site, de tout document, acte ou formulaire, autre qu’un Document.

11. Utilisation du Magasin, situé sur le Site, et règles de conduite

Le Magasin, situé sur le Site, le Site, les Produits et les Services sont accessibles depuis, et fonctionnent avec, les dernières versions:

• des navigateurs suivants: Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer, et

• des systèmes d’exploitation suivants: Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS, Apple iOS et Linux.

Il est possible que les Acheteurs rencontrent des difficultés d’accès, en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, Crefovi invite les Acheteurs à mettre à jour les navigateurs et systèmes d’exploitations pertinents, afin de bénéficier pleinement du Magasin, situé sur le Site, et des Produits et Services.

Les Produits, les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à une utilisation pour les besoins propres des Acheteurs uniquement. Les Acheteurs s’engagent à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie des Produits, Services, Contenu, Modèles et Formalités.

En outre, les Acheteurs s’engagent à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de ‟reverse engineering”, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale tout élément des Produits, des Services, du Contenu, des Modèles et des Formalités. Le re-postage, l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume des Produits, Services, Contenu, Modèles ou Formalités, ou le transfert de tout Contenu, Produit ou Modèles à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Les Acheteurs s’engagent à se conformer à tout moment, lors de l’utilisation des Site, Magasin, Produits, Services, Modèles, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales, de l’Union Européenne et internationales en vigueur, et (ii) aux CGV.

Les Acheteurs garantissent qu’ils n’utiliseront pas les Site, Magasin, Produits, Services, Modèles, Contenu et Formalités à des fins illicites ou immorales, ou contraires à l’utilisation prévue des Site, Magasin, Produits, Services, Modèles, Contenu et Formalités et/ou à leur finalité.

Selon les Produits et Services, les Acheteurs sont autorisés par Crefovi à télécharger un exemplaire du Modèle en question, sur un seul ou plusieurs ordinateurs, et à en imprimer les pages, le cas échéant, à condition que les Acheteurs:

• maintiennent intactes toutes les mentions de droit d’auteur, de marques et autres notices de droits de propriété intellectuelle de Crefovi, et

• ne copient pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour leurs propres besoins de sauvegarde), ou ne créent pas de documents dérivés basé sur le Modèle (en dehors de ce qui est expressément autorisé au titre des CGV), en tout ou en partie.

En téléchargeant un Modèle, ou en utilisant le Contenu, les Acheteurs reconnaissent qu’ils ont uniquement et exclusivement un droit d’utilisation pour leur compte, ou pour le compte de leur entreprise.

Dans tous les cas, les Acheteurs s’engagent à ne pas, directement ou indirectement:

• utiliser, dans le cadre des Produits et Services, tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image, et/ou à tout autre droit d’autrui;

• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen, dans le cadre des Produits et Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de Crefovi, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes moeurs, ou de tout autre façon contestable et contraire à l’ordre public;

• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen, dans le cadre des Produits et Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité, ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment piratage, craquage, hacking, ou diffusion de logiciels contrefaits);

• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Magasin, du Site et/ou des Produits et Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Crefovi;

• arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu, du Magasin, du Site et/ou des Produits et Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Crefovi;

• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Magasin, du Site et/ou des Produits et Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Produits et Services, ou tenter de faire tout ce qui précède;

• transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de l’utilisation du Magasin, du Site et/ou des Produits et Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Crefovi et/ou les Produits et Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires;

• utiliser les Produits et Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non;

• utiliser le Compte d’un autre Acheteur, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale, dans le cadre des Produits et Services, ou en utilisant les Produits et Services et/ou le Magasin et/ou le Site;

• tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte, ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre Acheteur, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers leur Compte et/ou les moyens d’accéder à ce Compte et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de leur Compte;

• faire un usage inapproprié des Abonnements ‟Abonnement Crefovi” et ‟Assistance Crefovi” proposés par Crefovi, et

• accéder, utiliser, télécharger à partir des Produits et Services, ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Acheteurs, ou toute autre information relative aux utilisateurs du Magasin, du Site, ou à l’utilisation des Produits et Services.

En cas d’abus manifeste de la part d’un Acheteur, relation avec les Produits et Services, Crefovi se réserve le droit de bloquer son Compte et/ou son adresse IP. L’adresse IP peut être utilisée pour identifier l’Acheteur, dans le but de faire respecter les CGV.

12. Modifications

Crefovi se réserve le droit d’apporter des changements au Site, au Magasin, aux Produits et Services, et/ou aux CGV, à tout moment. Les Acheteurs sont soumis aux CGV en vigueur au moment où ils utilisent le Magasin, situé sur le Site, et/ou commandent un Produit ou Service.

En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, Crefovi notifiera les Acheteurs par tout moyen. Si cette modification entraîne l’impossibilité pour Crefovi et les Avocats de fournir le Produit ou Service, dans les conditions prévues dans la commande, Crefovi pourra procéder à la résiliation de cette commande, et remboursera les Acheteurs des sommes perçues (hors frais administratifs).

12.1. Modification des Abonnements

Crefovi informera les Acheteurs en cas de modification d’un Abonnement, avec un préavis raisonnable. Les Acheteurs seront en droit de ne pas accepter cette modification, et conserveront la possibilité de résilier leur Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification.

Dans cette hypothèse, en cas de résiliation d’un Abonnement en cours de la période d’Abonnement, Crefovi remboursera aux Acheteurs les sommes payées d’avance, et non-utilisées pour la période d’Abonnement en cours, au ‟prorata temporis”.

12.2. Modification du prix des Produits et Services

Crefovi se réserve le droit de modifier le prix des Produits et Services indiqués sur le Magasin, situé sur le Site, à tout moment, étant entendu que le nouveau prix ne sera appliqué qu’aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur de ce nouveau prix.

12.3. Modification du Magasin, du Site et des Produits et Services

Crefovi fait constamment évoluer, et améliore régulièrement, le Magasin, le Site, et les Produits et Services. Crefovi est donc susceptible d’ajouter, ou de supprimer, des fonctionnalités ou des fonctions et options, et il peut arriver que Crefovi suspende, ou interrompt complètement, un Produit ou Service.

En cas d’interruption d’un Produit ou Service entraînant l’impossibilité pour Crefovi d’exécuter une commande, Crefovi procédera au remboursement de celle-ci à l’Acheteur.

13. Confidentialité et protection des données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses offres, Crefovi est susceptible d’enregistrer des informations statistiques et anonymisées, relatives à l’utilisation et à la souscription des Produits et Services, sur le Magasin situé sur le Site (tel que, par exemple, la fréquence d’utilisation, la quantité et le type de données saisies).

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Crefovi, les Acheteurs peuvent lire la politique de confidentialité de Crefovi.

14. Propriété intellectuelle et industrielle

14.1. Propriété intellectuelle de Crefovi

La marque ‟Crefovi”, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, graphiques, images et logotypes figurant sur le Magasin, et sur le Site, qu’ils soient déposés ou non sont, et demeurent, les droits de propriété intellectuelle de Crefovi (les ‟DPIs”). Les DPIs sont la propriété exclusive de Crefovi, ou sont concédés sous licence à Crefovi.

Le Site, le Magasin, et tous les éléments graphiques, textuels, visuels, audiovisuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site et/ou du Magasin (ensemble, le ‟Contenu du Site”), sont et demeurent la propriété exclusive de Crefovi, ou sont concédés sous licence à Crefovi et sont protégés notamment par les DPIs.

Les DPIs, le Magasin, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, traduits, transcrits, intégrés dans une oeuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les DPIs, le Site, le Magasin et/ou le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation des Produits et Services.

L’usage de tout ou partie des DPIs, du Magasin, du Site et/ou du Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux CGV, est interdit.

14.2. Contenu Acheteur

Dans le cadre de l’utilisation du Magasin, du Site et/ou des Produits et Services (et, en particulier, dans le cadre du Service d’horodatage), les Acheteurs peuvent être amenés à mettre en ligne des contenus sur le Magasin, situé sur le Site, tels que des documents, images, photos, textes, formulaires, etc. et/ou à personnaliser des Modèles disponibles sur le Magasin, tels que notamment les Documents (le ‟Contenu Acheteur”).

Les Acheteurs sont seuls responsables du Contenu Acheteur qu’ils utilisent, mettent en ligne sur le Magasin et/ou qu’ils fournissent à Crefovi.

A cet égard, les Acheteurs garantissent à Crefovi que le Contenu Acheteur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou une atteinte aux personnes (notamment par diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes, et au droit au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs.

Crefovi n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Acheteur. Toutefois, les Acheteurs concèdent à Crefovi, pendant la durée de l’hébergement du Contenu Acheteur sur le Magasin, situé sur le Site, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation du Contenu Acheteur, permettant à Crefovi d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, traduire, sur tous supports, par tous moyens, à tous tiers, et à toutes fins (commerciales et non-commerciales), tout ou partie du Contenu Acheteur, pour les besoins du fonctionnement et/ou de la promotion du Magasin, du Site, et/ou des Produits et Services. A ce titre, les Acheteurs garantissent à Crefovi la jouissance paisible du Contenu Acheteur et s’engagent à défendre Crefovi contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature du fait du Contenu Acheteur, et à indemniser intégralement Crefovi, de l’ensemble des dommages et intérêts, frais et/ou indemnités y afférents.

14.3. Contenu de tiers

Crefovi met à disposition des Acheteurs, sur le Magasin, situé sur le Site, des contenus édités par des tiers, tels que des formulaires administratifs ou CERFA, les description des experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires, etc. (le ‟Contenu de tiers”).

Il est précisé que Crefovi agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la diffusion du Contenu de tiers sur le Magasin, situé sur le Site, et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur du Contenu de tiers, ou (ii) être tenu responsable du Contenu de tiers.

Il n’est conféré aux utilisateurs du Magasin, situé sur le Site, et aux Acheteurs, qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation du Contenu des tiers. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète limitativement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé est donc interdit. Les droits concédés aux utilisateurs du Magasin, situé sur le Site, et aux Acheteurs, sur le Contenu de tiers, sont:

• le droit d’accès et de consultation de Contenu de tiers;

• le droit d’effectuer des copies de Contenu de tiers pour l’usage strictement personnel de l’utilisateur du Magasin, situé sur le Site, ou de l’Acheteur, et

• le droit de télécharger et d’imprimer le Contenu de tiers, pour un usage uniquement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.

15. Opérations de parrainage

Crefovi peut inviter certains Acheteurs à participer à une opération de parrainage (les ‟Parrains” et l’ ‟Offre de parrainage”, respectivement). Ces Parrains sont invités à recommander Crefovi auprés de leur entourage. Les personnes recommandées qui achètent un Produit, ou souscrivent à un Service, auprès de Crefovi, à la suite de cette recommandation (les ‟Filleuls”) bénéficient, avec leurs Parrains respectifs, d’un avantage décrit dans l’Offre de parrainage (la ‟Récompense parrainage”). La Récompense parrainage, décrite dans l’Offre de parrainage, peut être différente pour le Parrain et le Filleul.

Le Parrain bénéfice de la Récompense parrainage pour chaque Filleul, dont le montant est déterminé dans l’Offre de parrainage, dans la limite de quatre (4) Filleuls par Offre de parrainage. Chaque Filleul bénéficie de la Récompense parrainage tel qu’indiqué dans l’Offre de parrainage. Ces Récompenses parrainage ne sont accordées au Parrain, et au Filleul, qu’après que le paiement du Produit ou Service, par le Filleul, ait été crédité sur le compte courant de Crefovi.

En outre, le Parrain et le Filleul ne bénéficient de l’Offre de parrainage, puis de la Récompense parrainage y afférente, que si le Filleul paye pour la première fois l’achat d’un Produit, et/ou la souscription d’un Service, et n’a pas encore de Compte sur le Magasin, situé sur le Site.

Lorsque les Récompenses parrainage prennent la forme d’un remboursement, elles sont versées à la fin du mois en cours sur le compte du Parrain et du Filleul, sous réserve du respect des conditions de l’Offre parrainage.

Pour bénéficier de l’Offre parrainage, le Filleul doit indiquer après le paiement qu’il a été parrainé par le Parrain, en réponse à la question ‟Comment avez-vous connu Crefovi”. Le Filleul doit répondre ‟J’ai été parrainé”, et mettre l’adresse email, et le numéro de dossier, de son Parrain, dans l’espace prévu à cet effet. Le Parrain sera alerté de la validation du parrainage de son Filleul, une fois que Crefovi aura procédé à toutes les vérifications nécessaires.

Le Parrain et le Filleul doivent obligatoirement être majeurs, capables juridiquement (c’est à dire ni sous tutelle, ni sous curatelle, et non sauvegarde de justice).

Le Parrain et le Filleul doivent obligatoirement être des personnes physiques et ne peuvent pas être la même personne. Aucune personne morale ne peut bénéficier de l’Offre de parrainage.

Le Parrain doit avoir souscrit, et payé, un Produit ou Service, sur le Magasin, situé sur le Site, de Crefovi.

L’Offre de parrainage est non-cumulable avec d’autres offres promotionnelles de Crefovi.

En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l’Offre de parrainage, ou de comportement répréhensible, dans l’utilisation de l’Offre de parrainage, Crefovi se réserve le droit de demander le remboursement de la Récompense parrainage.

Les termes et conditions applicables aux opérations de parrainages sont décrits dans l’Offre de parrainage correspondante. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les CGV et les termes et conditions de l’Offre de parrainage, les termes et conditions de l’Offre de parrainage prévalent.

16. Conformité de Crefovi concernant l’activité de recouvrement de créances pour compte de tiers

Crefovi exerce l’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers, conformément aux articles L. 124-1 et suivants, et R. 124-1 et suivants, du Code des procédures civiles d’exécution.

Crefovi est tenu d’avoir une assurance responsabilité professionnelle. Ainsi, en conformité avec les articles 8(1)(n) et 8(2) du Règlement de l’Union Européenne 2009 sur la fourniture de services, l’assureur de la responsabilité professionnelle de Crefovi est MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, c/o AON Risk Solutions, 31-35 rue de la Fédération, 75717, Paris Cedex 15, France. Le numéro de police d’assurance de Crefovi est 127 103 713. La couverture d’assurance est relative aux demandes en responsabilité formulées contre la structure assurée, partout où elles sont formulées, et n’est donc pas assujettie à une restriction territoriale.

Crefovi a, en outre, ouvert auprès de Revolut Business un compte bancaire exclusivement dédié à la réception des fonds encaissés pour le compte des Acheteurs créanciers.

L’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers, exercée par Crefovi, est autorisée dans le cadre son activité de cabinet d’avocats inscrit au barreau de Paris.

Crefovi et son associé fondateur et gérant, Annabelle Gauberti, sont autorisés et réglementés par l’ordre des avocats au barreau de Paris (l’ ‟Ordre”). Le numéro de toque du cabinet d’avocats Crefovi est D1904.

L’associée fondatrice et directrice de Crefovi, Annabelle Gauberti, est autorisée et réglementée par la ‟Solicitors Regulation Authority” (‟SRA”).

Des informations sur la réglementation de l’Ordre peuvent être trouvées en ligne sur le site de l’Ordre sur https://www.avocatparis.org/index.php et un lien au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (le ‟Règlement”) est accessible depuis ce site. Le Règlement, et d’autres instruments législatifs référencés dans le Règlement, gouvernent la conduite de Crefovi, d’Annabelle Gauberti et des Avocats.

Des informations sur les réglementations de la SRA sont disponibles en ligne sur le site web de la SRA à l’adresse https://www.sra.org.uk/ et un lien vers les normes et réglementations de la SRA est accessible à partir de ce site. Les normes et règlements de la SRA, ainsi que d’autres instruments législatifs référencés dans les normes et règlements de la SRA, régissent la conduite d’Annabelle Gauberti.

17. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

18. Renonciation

Le fait, pour Crefovi, de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d’une ou plusieurs clauses des CGV, n’emporte en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.

19. Langue

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en français.

20. Loi applicable et attribution de compétence

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à, ou trouvant son origine dans, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV, et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Produit ou Service, les Acheteurs et Crefovi s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée, dans un délai raisonnable, les Acheteurs et Crefovi conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.