1 juin 2022
Cette procédure de réclamation concernant la confidentialité des données est disponible pour toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées par Crefovi SELAS (‟Crefovi”). Veuillez vous référer aux sections ci-dessous pour trouver les informations pertinentes à votre demande ou plainte.
1. Salariés
1.1. En tant que salarié de Crefovi, si vous avez une réclamation concernant la façon dont vos données personnelles ont été traitées, ou si vous voulez demander l’accès aux copies de votre dossier RH, ou toutes autres données personnelles, ou exercer un de vos autres droits, merci de contacter un membre de l’équipe RH de votre bureau local. Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse du représentant RH, vous pouvez utiliser la procédure de réclamations pour ‟Autres demandes”, telle que décrite ci-dessous.
1.2. Si vous n’êtes pas à l’aise de formuler votre réclamation auprès de votre département RH local, vous pouvez diriger votre demande au Directeur global de la confidentialité des données.
2. Anciens salariés
2.1. En tant qu’ancien salarié de Crefovi, si vous voulez demander l’accès aux copies de vos données personnelles, telles que votre dossier RH ou exercer un de vos autres droits, merci de contacter un représentant RH de votre bureau local. A l’exception de circonstances exceptionnelles, nous confirmerons réception de votre demande dans les 48 heures ouvrées, et nous vous fournirons une réponse substantielle dès que possible, conformément à toutes limites temporelles imposées par la loi. Lorsque cela est autorisé par la loi, nous pourrions vous facturer des frais pour la fourniture des copies de vos informations personnelles.
2.2. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez utiliser la procédure de réclamations pour ‟Autres Demandes”, telle que décrite ci-dessous.
3. Demandes marketing
Si vous souhaitez obtenir du contenu marketing de Crefovi, vous pouvez souscrire à l’adresse web ci-dessous: https://crefovi.com/knowledge-library/crefovis-newsletter/. Si vous voulez mettre à jour vos informations de contact pour le contenu marketing de Crefovi, ou si vous souhaitez être retiré de tout email ou autres listes de distribution concernant le contenu marketing de Crefovi, vous pouvez faire cela sur le même lien ou vous pouvez envoyer un email à . À l’exception de circonstances exceptionnelles, nous retirerons votre adresse email des listes de distribution appropriées dans les 48 heures ouvrées. Si vous n’êtes pas satisfait avec notre réponse, vous pouvez utiliser la procédure de réclamations pour ‟Autres demandes”, telle que décrite ci-dessous.
4. Autres demandes
4.1. Si vous avez une réclamation à propos de la façon dont vos données personnelles ont été traitées, ou si vous voulez accéder ou corriger vos données personnelles, ou exercer un autre de vos droits, veuillez contacter le Directeur global de la confidentialité des données. Le Directeur global de la confidentialité des données est responsable pour surveiller la conformité avec les Standards globaux de confidentialité des données personnelles (les ‟Standards”) et est le point de contact initial pour toute demande ou réclamation relative à la conformité avec ces Standards. Le Directeur global de la confidentialité des données entreprendra un examen indépendant de l’enquête sur votre réclamation et vous informera des conclusions. Le Directeur global de la confidentialité des données peut être contacté par email à .
4.2. Vous pouvez demander une copie complète des Standards en contactant le Directeur global de la confidentialité des données. Afin de recevoir une copie complète des Standards, vous devrez signer un accord de confidentialité dans une forme acceptable pour nous. Les exigences relatives à la signature d’un accord de confidentialité ne vous empêcheront pas de partager des informations avec un avocat afin d’obtenir du conseil juridique, ou d’utiliser les Standards dans des procédures judiciaires pour faire respecter vos droits.
4.3. Vous pouvez aussi soumettre votre requête ou réclamation via email à , qui est l’adresse email du Directeur global de la confidentialité des données. Merci d’indiquer sur votre email ‟Réclamation relative à la confidentialité” en objet et de fournir dans l’email:
(a) votre nom complet;
(b) votre adresse;
(c) les détails complets de votre requête ou réclamation relative à la confidentialité des données;
(d) toute correspondance antérieure avec nous, relative à votre problématique spécifique de confidentialité des données, et
(e) si vous avez subi un préjudice, la preuve permettant de démontrer le montant de ce préjudice.
4.4. Nous pouvons vous demander une preuve de votre identité. Quand cela est autorisé par la loi, nous pourrions facturer des frais pour la fourniture de copies de vos données personnelles, ou pour exécuter d’autres actes requis par vous.
4.5. A réception de votre demande écrite ou réclamation, Crefovi:
(a) confirmera la réception, quand cela est possible, dans les 2 jours ouvrés;
(b) évaluera la demande ou enquêtera au sujet de la réclamation de manière exhaustive, et
(c) vous informera de l’issue dans les 2 semaines de la réception de votre demande écrite ou réclamation, à l’exception du cas où, si l’enquête ou l’évaluation ne peut être complétée dans les 2 semaines, nous vous écrirons afin de vous dire quand nous planifions de vous répondre.
4.6. Si vous n’êtes toujours pas satisfait par nos actions et conclusions, ou à tout moment si vous en faites le choix, vous pouvez:
(a) contacter et/ou enregistrer une réclamation avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (‟CNIL”) sur www.cnil.fr, par téléphone au +33 (0)1 53 73 22 22 ou par écrit à cette adresse: 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334, Paris Cedex 07, France;
(b) contacter et/ou enregistrer une réclamation avec l’autorité de protection des données personnelles de votre pays situé dans l’Espace Économique Européen (‟EEE”) dans lequel vous travaillez ou êtes habituellement résident, ou dans lequel la violation alléguée aurait eu lieu. Les coordonnées peuvent être trouvées à https://ec.europa.eu/commission/index_en; ou
(c) entamer un recours devant les juridictions compétentes, tel qu’énoncé dans ‟Droits de correction” ci-dessous.
5. Droits de correction
5.1. Les stipulations de cette Section 5 s’appliquent:
(a) aux données personnelles qui sont traitées par Crefovi en tant que contrôleur des données, et qui sont soumises aux lois mises en place par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles 2016/679/EU (‟RGPD”) et la législation européenne sur la confidentialité qui y est liée, y compris le ‟Data protection act 2018” du Royaume-Uni; et
(b) à l’exportation de ces données personnelles hors de l’EEE ou du Royaume-Uni par Crefovi et le traitement de ces données transférées par une autre entité de Crefovi (soit en tant que contrôleur des données personnelles, soit en tant que gestionnaire de bases de données personnelles) située hors de l’EEE ou du Royaume-Uni.
5.2. Si l’une des entités de Crefovi violent les Standards, en ce qui concerne vos données personnelles, dans les circonstances décrites au paragraphe 5.1. ci-dessus, vous êtes en droit, conformément aux stipulations de cette Section 5, d’entamer un recours en tant que tiers bénéficiaire devant:
(a) les juridictions en France;
(b) les juridictions du pays de l’EEE d’établissement du contrôleur des données de Crefovi, qui a initialement collecté les données personnelles auxquelles votre recours se réfère;
(c) les juridictions de l’état de l’EEE d’établissement du contrôleur des données de Crefovi, qui a transféré les données personnelles auxquelles votre recours se réfère:
(d) les juridictions de l’état de l’EEE dans lequel vous êtes habituellement résident,
le pays sélectionné sera référé comme étant l’ ‟État compétent”.
5.3. Crefovi est composé d’une personne morale qui a conclu un accord, selon lequel tout bureau de Crefovi s’est engagé à se conformer aux Standards (l’ ‟Accord REO”) et à fournir certains droits aux personnes dont les données sont traitées. Si vous avez complété cette Procédure de réclamation concernant la confidentialité des données, mais que vous n’êtes pas satisfait par la réponse que vous avez reçue de notre part, et si vous souhaitez entamer un recours devant une juridiction conformément à cette section ‟Droits de correction”, vous pouvez demander une copie de l’Accord REO en contactant le Directeur global de la confidentialité des données. Afin de recevoir une copie de l’Accord REO, vous devrez signer un accord de confidentialité dans une forme acceptable pour nous. La demande de signer un accord de confidentialité ne vous empêchera pas de partager des informations avec un avocat, afin d’obtenir du conseil juridique, ou bien d’utiliser l’Accord REO dans des actions judiciaires pour faire respecter vos droits.
5.4. Si vous souhaitez entamer un recours contre Crefovi pour réparation de préjudices résultant d’une violation alléguée des Standards, ou dans tout autre cas où vous alléguez qu’une violation des Standards aurait eu lieu, il vous sera demandé de fournir des preuves qui démontrent la probabilité de ce qu’une violation a bien eu lieu, et/ou que le préjudice a été subi du fait de la violation des Standards par une ou plusieurs des entités de Crefovi. Dans ces cas, le bureau de Paris de Crefovi acceptera la charge de la preuve, au nom et pour le compte des bureaux de Crefovi situés hors de l’EEE, pour démontrer que la responsabilité de toute violation des Standards n’est pas due à une ou des entités de Crefovi qui sont l’objet de ce recours. En conséquence, tous recours contre les bureaux de Crefovi situés hors de l’EEE devront être engagés contre le bureau de Paris de Crefovi. Afin de se décharger de toute responsabilité concernant chacune des demandes du recours, le bureau de Paris de Crefovi doit démontrer, soit qu’une telle violation n’a pas eu lieu, soit que le bureau de Crefovi situé hors de l’EEE n’est pas responsable d’une violation des Standards qui a causé les préjudices et autres dommages et intérêts réclamés par vous. Vous pouvez contacter le bureau de Paris à l’adresse suivante: Crefovi SELAS, 59 rue Legendre, 75017 Paris, France, à l’attention du Président du comité de protection des données, ou par email à .
5.5. La soumission, par une entité de Crefovi, à l’État compétent, ne constitue pas, en ce qui concerne tous recours qui ne sont pas liés à la conformité de Crefovi aux Standards, ou concernant tout autre but, une acceptation par l’entité en question de Crefovi, de la compétence de ces juridictions, ou d’une renonciation par l’entité compétente de Crefovi à ses droits d’invoquer un ‟forum non conveniens”.
