Publicité & conditions d'utilisation | Conditions & modalités

1 juin 2022

I. Conditions d’utilisation

Bienvenue sur le site de Crefovi SELAS (le ‟Site” et ‟Crefovi”, respectivement). Crefovi opère partout dans le monde en tant que société d’exercice libéral par actions simplifiée avec une succursale affiliée conduisant la pratique au Royaume Uni. En accédant ou en utilisant le Site, vous indiquez que vous avez lu et comprenez cet Accord relatif aux Modalités d’Utilisation (l’ ‟Accord”) et que vous consentez à être lié par lui. Vous devez accepter les termes de l’Accord afin d’utiliser le Site. Si vous ne comprenez pas, ou avez des questions concernant, l’Accord, veuillez immédiatement arrêter toute utilisation du Site et contacter . Cet Accord peut changer de manière périodique sans notification, donc merci de vérifier l’Accord avant toute tentative d’utilisation du Site. Quand l’Accord est modifié, la date de la dernière révision apparaîtra en haut de cette page.

A. Absence de services juridiques ou de relation avocat-client

Bien que le Site puisse fournir des informations concernant des problématiques juridiques potentielles, ce n’est pas un substitut de service juridique fourni par un avocat qualifié. Vous ne devez pas, et n’êtes pas autorisé, à compter sur le Site comme source de service juridique. Votre utilisation du Site ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Crefovi.

Le Site contient des informations de contact électronique pour plusieurs avocats de Crefovi. Le seul acte de contacter un avocat de Crefovi électroniquement, toutefois, ne créé par une relation avocat-client. Si vous souhaitez devenir un client de Crefovi, vous devez contacter un avocat approprié de Crefovi, et explicitement négocier un mandat. Le Site n’est pas une invitation à former une relation avocat-client.

A moins que vous n’ayez une relation avocat-client avec Crefovi, nous ne sommes pas obligés de garder les informations confidentielles que vous pourriez nous envoyer. En aucune circonstance, par conséquent, devriez vous envoyer des informations confidentielles à Crefovi à moins que vous n’y ayez été autorisé par un avocat de Crefovi, ou que vous avez une relation avocat-client préexistante et documentée avec Crefovi.

B. Conduite de l’utilisateur

Vous donnez votre accord que vous n’utiliserez pas le Site pour un usage illégal. En outre, vous donnez votre accord que:

1. vous ne récolterez pas, ne collecterez pas, ou n’utiliserez pas d’informations de contact qui sont mises à disposition sur le Site dans le but d’envoyer des communications non sollicitées et déplacées, y compris sans limitation, des emails non sollicités en large volume (collectivement, du ‟spam”) et que vous n’utiliserez pas les outils de communication de Crefovi pour envoyer ou tenter d’envoyer du spam;

2. vous ne tenterez pas de gagner un accès non-autorisé au Site ou aux serveurs et au réseau associés avec le Site;

3. vous ne contournerez pas, ou ne tenterez pas de contourner, toute sécurité ou technologie de contrôle d’accès mis en place sur le Site, ou les serveurs et le réseau associés avec le Site, et

4. vous n’utiliserez pas le Site d’une manière destinée à dégrader la performance ou le fonctionnement du Site, y compris, sans limitation, lancer des attaques de ‟Denial-of-Service” (‟DoS”) contre le Site.

C. Droit d’auteur

Crefovi revendique le droit d’auteur dans ses travaux présentés sur le Site. Crefovi vous autorise à lire, copier, télécharger et imprimer les documents de Crefovi sur ce Site, à condition que:

les documents soient utilisés seulement pour des raisons personnelles, non-commerciales et à but informatif;
les documents ne soient pas modifiés, et
la notification de droit d’auteur, et la notification d’autorisation, suivantes soient insérées dans chaque document: ‟© Copyright – Droit d’auteur 2012-2023 Crefovi SELAS et affiliés. Tous droits réservés. Les documents de Crefovi accessibles sur ce site internet sont protégés par les lois françaises et anglaises, ainsi que par les traités internationaux, sur le droit d’auteur. Toute utilisation est sujette aux Modalités d’Utilisation”.

D. Utilisation commerciale des informations et des captures d’écran du Site

La reproduction, copie ou redistribution des informations du Site pour des raisons commerciales est interdite sans le consentement express et écrit de Crefovi. Pour obtenir la permission de copier des portions du Site, veuillez s’il vous plaît envoyer un email à et fournir les informations suivantes dans le contenu de votre email:

1. le contenu de Crefovi que vous souhaitez utiliser;

2. où et comment il sera utilisé (par exemple, une couverture de livre, un article de magazine, une brochure);

3. où et comment des copies seront distribuées et à quelle audience;

4. combien de copies seront produites et distribuées;

5. quand vous avez l’intention de les publier;

6. quelles informations n’appartenant pas à Crefovi seront associées avec le contenu de Crefovi, et

7. votre nom, titre, société, adresse, adresse email et numéro de téléphone.

Nous évaluerons votre requête et reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. Crefovi se réserve le droit de refuser la permission de copier, distribuer, diffuser ou publier toute partie de ses informations protégées par le droit d’auteur, y compris le texte et les images de notre Site.

E. Absence de garantie et limitation de responsabilité

Les informations fournies sur le Site le sont ‟telles quelles”, sans garantie d’aucune sorte, soit expresse, soit implicite, y compris sans limitation, des garanties de qualité marchande, d’aptitude à un objectif particulier ou de non-violation. Crefovi ajoute périodiquement des changements, améliorations ou mises à jour aux informations et documents sur le Site, sans notification. Crefovi n’assume aucune responsabilité ou engagement pour toute erreur ou toute omission dans le contenu du Site. Votre utilisation du Site est à votre propre risque. En aucune circonstance, et sous aucune théorie juridique, Crefovi, ses fournisseurs ou toute autre partie tierce impliquée dans la création, la production ou la publication du contenu du Site, ne peuvent être tenus responsables, envers vous ou toute autre personne, pour tous dommages et intérêts indirects, spéciaux, annexes ou consécutifs à votre accès au, et utilisation du, Site.

F. Liens vers les sites de tiers

Si vous utilisez tout lien hypertexte, sur le Site, vers des sites web non maintenus par Crefovi, vous allez quitter le Site. Les sites qui sont liés ne sont pas sous le contrôle de Crefovi. Toutefois, conformément à ses obligations déontologiques, Crefovi vérifie régulièrement les sites externes et pages auxquelles permettent d’accéder les liens hypertextes que comporte le Site, et prend dans les meilleurs délais des dispositions pour les supprimer si les sites externes et pages se révélaient contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat. Crefovi vous fournit ces liens uniquement comme commodité et l’inclusion de tout lien n’implique pas la recommandation, l’approbation ou la promotion par Crefovi du site tiers.

G. Marques – utilisation autorisée des marques de Crefovi

Les marques de Crefovi identifient les produits et services de Crefovi et informent le public de la source de ces produits et services. Vous pouvez faire une utilisation de type ‟fair use” de nos marques dans des documents de publicité et de promotion, et dans le référencement de nos produits et services (par exemple, dans un article de magazine) sans notre permission, à condition que vous suiviez les pratiques d’usage standard des marques et fournissiez une attribution appropriée. Les autres utilisations requièrent notre permission écrite. Si vous avez un doute concernant la nécessité de demander notre permission pour un type d’usage spécifique, veuillez nous contacter.

Vous ne pouvez pas utiliser les logos ou marques figuratives de Crefovi (à la différence de nos marques verbales) sous aucune circonstance sans notre autorisation préalable écrite.

En outre, vous ne pouvez pas utiliser les marques de Crefovi, tant figuratives que verbales, de la manière suivante:

1. dans un nom de service ou titre de publication non lié à Crefovi;

2. dans, comme, ou en tant que partie de, votre propre marque ou service;

3. pour identifier des produits ou services qui ne sont pas ceux de Crefovi;

4. d’une manière qui pourrait causer de la confusion;

5. d’une manière qui implique de façon inexacte que nous sponsorisons, faisons la promotion, ou sommes sinon connectés avec, vos propres activités, produits et services, et

6. comme texte caché ou intégré dans des pages web, dans un effort de générer une recherche des marques de Crefovi, résultant dans l’accès à une page web non maintenue par Crefovi et dont le contenu porte atteinte à Crefovi.

H. Juridiction; choix de la loi applicable

Cet Accord et votre utilisation du Site sont gouvernés par les lois de la France, sans qu’il soit tenu compte de ses dispositions relatives au conflit de lois.

I. Politique de lutte contre le blanchiment

Crefovi est attaché à conduire son activité dans le respect des plus hauts standards de professionnalisme, éthique et intégrité, en particulier en conformité avec l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, codifiée aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Crefovi applique une approche de ‟tolérance-zéro” à la fraude fiscale et à la facilitation de la fraude fiscale par toute personne qui fournit des services en notre nom et pour notre compte, et a mis en place des procédures destinées à éviter une telle conduite.

J. Autonomie des dispositions contractuelles

Si toute disposition de cet Accord s’avère être nulle ou inapplicable, cette disposition sera traitée comme nulle et toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

II. Notifications juridiques

Crefovi opère partout dans le monde en tant que société d’exercice libéral par actions simplifiée organisée sous les lois de France, avec une succursale affiliée conduisant son activité au Royaume Uni. © Copyright – Droit d’auteur 2012-2023 Crefovi. Tous droits réservés.

Certaines parties de ce Site contiennent de la publicité d’avocats. Des résultats antérieurs ne garantissent pas d’issue similaire. Tous résultats mentionnés étaient dépendants d’une variété de facteurs propres à chaque représentation. Tous les résultats présentés dépendaient des faits des cas d’espèce et les résultats différeront s’ils sont basés sur des faits différents. Sauf indication contraire, les avocats répertoriés sur ce Site ne sont pas certifiés par le conseil californien de spécialisation juridique. Veuillez adresser toute demande concernant le contenu de ce Site à l’associé gérant des bureaux de Crefovi à Paris et Londres, Annabelle Gauberti.

Crefovi est un cabinet d’avocats européen pratiquant dans des juridictions à travers le monde; et ses avocats et ‟solicitors” sont assujettis aux règles des juridictions dans lesquelles les bureaux du cabinet sont situés. En outre, les avocats du cabinet sont assujettis aux règles des organismes de régulation auprès desquels ils sont admis. Toutes références sur le Site à ‟Crefovi”, ‟Crefovi SELAS” ou ‟le cabinet” doivent être lues comme des référence à Crefovi société d’exercice libéral par actions simplifiée, ou ses succursales ou bureaux affiliés.

Pour les notifications juridiques relatives aux juridictions suivantes, veuillez s’il vous plaît voir ci-dessous.

A. France

Notification juridique

Crefovi est le nom commercial de Crefovi SELAS, une société d’exercice libéral par actions simplifiée organisée selon les lois de France et autorisée et réglementée par l’Ordre des Avocats du barreau de Paris (l’ ‟Ordre”). Le numéro de toque de Crefovi est D1904. Une liste des noms des associés de Crefovi SELAS est ouverte pour inspection à son siège social, situé 59 rue Legendre, 75017, Paris, France; et ces personnes sont des avocats, des ‟solicitors”, des avocats étrangers enregistrés, ou des avocats européens. La responsabilité personnelle de nos associés est limitée dans la mesure prévue par ces lois.

Informations de contact

Crefovi SELAS

59 rue Legendre

75017 Paris

Tel: +33 1 78 76 52 23

Fax: +33 1 78 76 52 24

Email:

Fournisseur de service

Ce Site est fourni par Crefovi SELAS.

Règles professionnelles

Crefovi SELAS et son associé fondateur et gérant, Annabelle Gauberti, sont autorisés et réglementés par l’Ordre. Le numéro de toque du cabinet est D1904.

Des informations sur la réglementation de l’Ordre peuvent être trouvées en ligne sur le site de l’Ordre sur https://www.avocatparis.org/index.php et un lien au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (le ‟Règlement”) est accessible depuis ce site. Le Règlement, et d’autres instruments législatifs référencés dans le Règlement, gouvernent la conduite de notre cabinet d’avocats Crefovi.

Les associés du bureau parisien de Crefovi SELAS sont tous admis comme Avocats à la Cour et enregistrés avec l’Ordre. Les autres associés du bureau de Paris sont soit des Avocats Étrangers Enregistrés, soit des avocats américains (‟US Attorneys”) admis dans plusieurs barreaux des Etats Unis d’Amérique.

Une liste des noms de tous les associés peut être inspectée à l’établissement principal de Crefovi, situé 59 rue Legendre, 75017, Paris, France.

Assurance de responsabilité professionnelle

Crefovi SELAS est tenu d’avoir une assurance responsabilité professionnelle. En conformité avec les articles 8(1)(n) et 8(2) du Règlement de l’Union Européenne (‟UE”) 2009 sur la fourniture de services, nous confirmons que notre assureur de responsabilité professionnelle est MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, c/o AON Risk Solutions, 31-35 rue de la Fédération, 75717, Paris Cedex 15, France. Le numéro de police d’assurance de Crefovi est 127 103 713. La couverture d’assurance est relative aux demandes en responsabilité formulées contre la structure assurée, partout où elles sont formulées, et n’est donc pas assujettie à une restriction territoriale.

Réclamations

Crefovi SELAS est attachée à fournir une haute qualité de conseil et d’attention à ses clients. Si vous êtes insatisfait pour quelque raison que ce soit de nos services, ou à propos de votre facture, ou si vous avez des suggestions sur la manière dont notre service envers vous pourrait être amélioré, nous vous serions gré de contacter en premier lieu l’associé avec lequel vous êtes normalement en contact. Si il ou elle ne peut résoudre votre demande à votre satisfaction, merci de référer cette demande à l’associée gérante de notre cabinet, Annabelle Gauberti. Ses coordonnées de contact sont disponibles sur crefovi.fr. Nous avons une procédure en place qui détaille comment nous gérons les réclamations, qui est aussi disponible sur demande. En outre, si pour toute raison nous ne sommes pas en mesure de résoudre tout problème entre nous, vous pouvez être en droit de demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris d’examiner votre réclamation. Les coordonnées du Bâtonnier sont disponibles sur leur site https://www.avocatparis.org.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont Crefovi a géré votre réclamation, et si vous êtes un client ayant le statut de consommateur, alors vous pouvez référer votre réclamation au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet suivant: https://mediateur-consommation-avocat.fr et sont les suivantes:

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale: 180 boulevard Haussmann, 75008, Paris, France

Adresse email:

Conformément au règlement UE 524/2013 sur la résolution en ligne des conflits avec les consommateurs, Crefovi SELAS mentionne en outre le lien électronique donnant accès à la plateforme de Résolution des Conflits En Ligne – ‟Online Dispute Resolution platform” (‟ODR”): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Numéro d’identification fiscal

Le numéro d’identification de taxe sur la valeur ajoutée est FR 85 753 096 643.

B. Grande Bretagne

Notification juridique

Crefovi est le nom commercial de Crefovi SELAS, une société d’exercice libéral par actions simplifiée organisée conformément aux lois de France et autorisée et régulée par l’Ordre des Avocats du barreau de Paris (l’ ‟Ordre”). Son numéro de toque est D1904. Crefovi est enregistrée comme société à l’étranger (‟Overseas company”) avec Companies House, au Royaume Uni (Numéro de société: FC035253).

Crefovi est aussi la succursale au Royaume Uni de Crefovi SELAS (Numéro d’établissement au Royaume Uni: BR020334).

Annabelle Gauberti, l’associée fondatrice et gérante de Crefovi, est autorisée et réglementée par la ‟Solicitors Regulation Authority” sous le numéro 446075.

Une liste des noms des associés de Crefovi SELAS est ouverte pour inspection à sa succursale du Royaume-Uni, située au 19 Swallow House, Barrow Hill Estate, Londres, NW8 7BD, Royaume Uni, et ces personnes sont des avocats, des ‟solicitors”, des avocats étrangers enregistrés ou des avocats européens.

Informations de contact

Crefovi

19 Swallow House

Barrow Hill Estate

Londres

NW8 7BD

Tel: +44 20 3318 9603

Fax: +44 20 3318 9604

Email:

Fournisseur de service

Ce Site est fourni par Crefovi.

Règles professionnelles

Crefovi SELAS est autorisé et règlementé par l’Ordre. Le numéro de toque du cabinet est D1904.

Les associés du bureau londonien de Crefovi sont tous admis en tant que ‟solicitors of the supreme court of England and Wales” et enregistrés avec, ainsi que réglementés par, la ‟Solicitors Regulation Authority”. Annabelle Gauberti, l’associée fondatrice et gérante de Crefovi, est un ‟solicitor of England & Wales” autorisé et réglementé par la ‟Solicitors Regulation Authority” sous le n. 446075. Les autres associés de Londres seront, soit des Avocats Étrangers Enregistrés, soit des ‟US Attorneys” admis dans différents barreaux des Etats Unis d’Amérique.

Assurance de responsabilité professionnelle

Crefovi SELAS est tenu d’avoir une assurance de responsabilité professionnelle. En conformité avec les articles 8(1)(n) et 8(2) du Règlement UE 2009 sur la fourniture de services, nous confirmons que notre assureur de responsabilité professionnelle est MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, c/o AON Risk Solutions, 31-35 rue de la Fédération, 75717, Paris Cedex 15, France. Le numéro de police d’assurance de Crefovi est 127 103 713. La couverture d’assurance est relative aux demandes en responsabilité formulées contre la structure assurée, partout où elles sont formulées, et n’est donc pas assujettie à une restriction territoriale.

Réclamations

Crefovi SELAS est attaché à fournir une haute qualité de service et d’attention à ses clients. Si vous êtes insatisfait de quelque manière que ce soit avec nos services, ou à propos de votre facture, ou si vous avez des suggestions sur la façon dont notre service envers vous pourrait être amélioré, veuillez s’il vous plaît contacter en premier lien l’associé avec qui vous êtes normalement en contact. Si il ou elle ne peut résoudre votre demande à votre satisfaction, merci de référer votre demande à l’associée gérante de notre cabinet, Annabelle Gauberti. Ses coordonnées sont disponibles sur crefovi.fr. Nous avons une procédure en place qui détaille comment nous gérons les réclamations, qui est disponible sur demande. En outre, si pour tout raison nous ne sommes pas en mesure de résoudre tout problème entre nous, vous pouvez contacter le ‟Legal Ombudsman” pour examiner la réclamation. Les coordonnées du ‟Legal Ombudsman” sont disponibles sur le site web https://www.legalombudsman.org.uk. Pour référence, leur adresse email est et leur numéro de téléphone est +44 30 0555 0333. Normalement, vous devez référer une réclamation au ‟Legal Ombudsman” dans les six mois à partir de la date de réception d’une réponse écrite de notre part à propos de votre réclamation.

Conformément au règlement UE 524/2013 sur la résolution des réclamations en ligne pour les réclamations de consommateurs, Crefovi SELAS mentionne en outre un lien électronique accessible à la plateforme de Résolution En Ligne des Réclamation – Online Dispute Resolution (‟ODR”) platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.