Charte de respect des données personnelles

Description

Achetez votre charte de respect des données personnelles ici

Pour vous mettre en conformité avec la loi informatique et libertés et les autres règlements de la CNIL, le RGPD et la loi Hamon, protégez votre entreprise en rédigeant une  charte de respect des données personnelles, à publier sur votre site internet.

En effet, publier votre charte fait partie de votre stratégie pour rendre votre entreprise légalement omnicanal.

Modèles disponibles:

• Site non-marchand
• Site de vente
• Forum
• Blog

Confier la rédaction de votre charte à Crefovi

Grâce à l’accompagnement de votre avocat dédié à la création d’entreprise, rédiger une charte de respect des données personnelles devient:

1. Simple: un simple questionnaire sur votre charte de respect des données personnelles à remplir en ligne; pas de courrier à envoyer; signature électronique pour tous vos documents
2. Adapté: différents modèles sont disponibles selon votre situation (site non-marchand, site d’e-commerce, forum, blog)
3. Sûr: votre avocat répond à vos questions et vérifie votre dossier
4. Accompagnement: vous êtes guidé à chaque étape par votre avocat pratiquant le droit des données personnelles, disponible pour toutes vos questions, joignable par écrit ou par téléphone, pour un suivi personnalisé de votre dossier
5. Transparence: vous déléguez en toute confiance à votre avocat basé à Paris; prix forfaitaires compétitifs; engagement sur les délais
6.  Rapide: en 48h, votre charte de respect des données personnelles est rédigée et finalisée (délai à compter de la réception du dossier complet et confirmé conforme par votre avocat)
7.  Économique: notre formule est adaptée à vos besoins (299 Euros HT)

Accompagnement premium

299 Euros HT

• Vérification et traitement du dossier par un avocat
• Rédaction et finalisation de votre charte de respect des données personnelles selon modèles disponibles:
  1. Site non-marchand
  2. Site d’e-commerce
  3. Blog
  4. Forum
• Accompagnement par email et téléphonique
• Assistance Crefovi offerte pendant 30 jours (puis 129 Euros HT/mois)

Quelle est la définition de la charte de respect des données personnelles?

La charte, aussi appelée charte sur le respect de la vie privée, a pour objectif d’encadrer les modalités d’utilisation des données personnelles des utilisateurs de votre site internet. Selon la CNIL, la charte des données personnelles est portée par cinq principes: la finalité, la pertinence, la conservation, les droits des personnes et la sécurité. Généralement, elle inclut les éléments suivants:

• La description des données personnelles collectées et/ou traitées par le site internet et votre entreprise, et dans quel but ces données sont collectées et/ou traitées.
• Les modalités de conservation des données personnelles.
• La durée de conservation des données personnelles. La période de conservation peut varier en fonction des objectifs et des obligations légales, mais lorsque l’objectif fixé par la collecte est atteint, il est important qu’elles soient supprimées.
• Les droits que les personnes ont, pour accéder à, faire modifier, faire retirer, leurs données personnelles. Parmi ces droits, on recense le droit à l’information, le recueil du consentement, le droit d’opposition et les droits d’accès et de rectification.
• La garantie que les informations collectées sont sécurisées, et comment celles-ci sont sécurisées.
• L’identité du responsable du fichier, et les coordonnées du point de contact pour exercer le droit d’accès et de rectification accordé au client.

Est-il obligatoire de rédiger une charte de respect des données personnelles?

Pour être en conformité avec la loi informatique et libertés et les autres règlements de la CNIL, le RGPD et la loi Hamon, il est indispensable d’avoir une charte de respect des données personnelles sur votre site internet. En cas de non-conformité avec les directives de la CNIL au sujet de la charte des données personnelles, le responsable du fichier s’expose à une amende de 300.000 Euros et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans. Les délits pourraient alors être les suivants:

• Usage de méthodes frauduleuses, déloyales ou prohibées pour la collecte d’informations personnelles
• Usage illicite de données
• Conservation de données sur une période plus longue que celle autorisée

Établir une charte des données personnelles lorsqu’on possède un site internet peut s’avérer être une tâche particulièrement délicate. Un avocat est le professionnel tout indiqué pour vous épauler dans votre démarche.

Puis-je utiliser la charte de respect des données personnelles d’un autre site?

La première erreur à éviter lors de la rédaction de la charte des données personnelles de votre site est la copie d’une charte d’un site concurrent. Le plagiat d’une charte est qualifié de parasitisme commercial. A ce titre, votre responsabilité civile pourra être engagée et vous serez alors amené à payer des dommages et intérêts. Si les modalités d’utilisation des données personnelles de votre site internet sont assez générales, vous pouvez utiliser un modèle de charte de respect des données personnelles rédigé par un spécialiste. Si votre site prévoit des modalités d’utilisation plus spéciales, vous pouvez choisir d’être mis en relation avec un avocat pour adapter votre charge de respect des données personnelles aux particularités de votre site. Par exemple, vous pouvez décider de traduire votre charte en anglais si vous ciblez un public international. Vous pouvez aussi choisir de rédiger une version mobile de votre charte.

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