Conditions générales de vente (CGV)

Description

Achetez vos conditions générales de vente (CGV) ici

Pour vous mettre en conformité avec la loi informatique et libertés et les autres règlements de la CNIL, le RGPD et la loi Hamon, protégez vos transactions en ligne et hors ligne entre professionnels (B2B), ou avec les consommateurs (B2C), en rédigeant des conditions générales de vente (‟CGV”) pour la vente de produits, ou conditions générales de service (‟CGS”) pour la vente de services. 

En effet, publier vos CGV ou CGS fait partie de votre stratégie pour rendre votre entreprise légalement omnicanal.

Modèles disponibles:

• Vente de produits aux particuliers
• Vente de services aux particuliers
• Vente de produits entre professionnels
• Vente de services entre professionnels

Confier la rédaction de vos conditions générales de vente à Crefovi

Grâce à l’accompagnement de nos avocats experts en création d’entreprise, rédiger des CGV ou CGS devient:

1. Simple: un simple questionnaire sur vos CGV ou CGS à remplir en ligne; pas de courrier à envoyer; signature électronique pour tous vos documents
2. Adapté: différents modèles sont disponibles selon votre situation (vente de produits aux particuliers, ventes de produits entre professionnels, vente de services aux particuliers, vente de services entre professionnels)
3. Sûr: nos avocats répondent à vos questions et vérifient votre dossier
4. Accompagnement: vous êtes guidé à chaque étape par nos avocats experts, disponibles pour toutes vos questions, joignables par écrit ou par téléphone, pour un suivi personnalisé de votre dossier
5. Transparence: vous déléguez en toute confiance à une équipe d’avocats basée à Paris; prix forfaitaires compétitifs; engagement sur les délais
6.  Rapide: en 24h, vos CGV ou CGS sont rédigées et finalisées (délai à compter de la réception du dossier complet et confirmé conforme par votre avocat)
7.  Économique: notre formule est adaptée à vos besoins (129 Euros HT)

Accompagnement premium

129 Euros HT

• Vérification et traitement du dossier par un avocat
• Rédaction et finalisation de vos CGV ou CGS selon modèles disponibles: 
  1. Vente de produits aux particuliers
  2. Vente de services aux particuliers
  3. Vente de produits entre professionnels
  4. Vente de services entre professionnels
• Accompagnement par email et téléphonique
• Assistance Crefovi offerte pendant 30 jours (puis 129 Euros HT/mois)

Quelle est la définition des CGV?

Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale. Ceux sont des informations légales et obligatoires constituent en fait le socle de la négociation commerciale en prévoyant notamment les modalités d’achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc. Elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables. L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser.

Les CGV ou CGS encadrent un processus de vente entre acheteur et vendeur.

Il est important de préciser que les règles relatives aux conditions générales de vente ne dépendent pas de votre statut juridique. Quel que soit votre choix de forme sociale, la réglementation est la même.

Est-il obligatoire de rédiger des CGV?

On distingue deux situations:

• Si vous exercez une activité de vente à des particuliers (B2C), les conditions générales de vente sont une obligation légale. 
• Si vous exercez une activité de vente à des professionnels (B2B), les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires. Cependant, vous ne pouvez pas refuser de communiquer vos conditions générales de vente à un client qui en fait la demande.

Quel est le contenu des CGV?

Selon que vous vendiez à des particuliers (B2C) ou à des professionnels (B2B), les clauses des conditions générales de vente sont différentes.

En cas de vente à des professionnels, vos CGV doivent inclure les mentions obligatoires suivantes:

• Les conditions de vente
• Le barème des prix unitaires
• Les réductions de prix
• Les conditions de règlement.

En cas de vente à des particuliers, vos CGV doivent obligatoirement inclure:

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Le prix du bien ou du service
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
• Les informations relatives à votre identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Au delà de ces mentions obligatoires, vos conditions générales de vente peuvent prévoir de nombreuses clauses supplémentaires. Afin d’éviter les litiges et les procédures de recouvrement, vous pouvez par exemple prévoir que le produit ne sera livré qu’après réception du paiement.

Puis-je utiliser les CGV d’un concurrent?

Il est interdit d’utiliser les conditions générales de vente d’un concurrent. Une telle copie a déjà été qualifiée de parasitisme commercial. A ce titre, si vous plagiarisez les conditions générales de vente d’un autre vendeur, vous vous exposez à une action en responsabilité civile. Le vendeur dont vous copiez les CGV ou CGS peut en effet réclamer des dommages et intérêts.

A titre d’exemple, la société Kalyspo a dû payer 10.000 Euros à la société Vente-privée.com pour avoir copié ses conditions générales de vente.

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