Conditions générales d’utilisation (CGU)

Description

Achetez vos conditions générales d’utilisation (CGU) ici

Pour vous mettre en conformité avec la loi informatique et libertés et les autres règlements de la CNIL, le RGPD et la loi Hamon, protégez votre entreprise en rédigeant des conditions générales d’utilisation (‟CGU”) de votre site internet.

En effet, publier vos CGU fait partie de votre stratégie pour rendre votre entreprise légalement omnicanal.

Modèles disponibles:

• Site non-marchand;
• Site de vente;
• Forum, ou
• Blog.

Confier la rédaction de vos conditions générales d’utilisation (CGU) à Crefovi

Grâce à l’accompagnement de votre avocat dédié à la création d’entreprise, rédiger des CGU devient:

1. Simple: un simple questionnaire sur vos CGU à remplir en ligne; pas de courrier à envoyer; signature électronique pour tous vos documents;
2. Adapté: différents modèles sont disponibles selon votre situation (site non-marchand, site d’e-commerce, forum, blog);
3. Sûr: votre avocat répond à vos questions et vérifie votre dossier;
4. Accompagnement: vous êtes guidé à chaque étape par votre avocat dédié, disponible pour toutes vos questions, joignable par écrit ou par téléphone, pour un suivi personnalisé de votre dossier;
5. Transparence: vous déléguez en toute confiance à votre avocat basé à Paris; prix forfaitaires compétitifs; engagement sur les délais;
6.  Rapide: en 24h, vos CGU sont rédigées et finalisées (délai à compter de la réception du dossier complet et confirmé conforme par votre avocat), et
7.  Économique: notre formule est adaptée à vos besoins (129 Euros HT).

Accompagnement premium

129 Euros HT

• Vérification et traitement du dossier par un avocat;
• Rédaction et finalisation de vos CGU selon modèles disponibles:
  1. Site non-marchand;
  2. Site d’e-commerce;
  3. Blog, ou
  4. Forum.
• Accompagnement par email et téléphonique, et
• Assistance Crefovi offerte pendant 30 jours (puis 129,90 Euros HT/mois).

Quelle est la définition des CGU?

Les conditions générales d’utilisation ont pour objectif d’encadrer les modalités d’utilisation de votre site internet. Généralement, elles incluent les éléments suivants:

• La description du service. Les CGU décrivent le site et son fonctionnement général: connexion à un espace membre, règles d’utilisation d’un forum, etc.
• Les dispositions relatives aux données personnelles. Elles peuvent être incluses dans les CGU ou figurer dans un autre document, généralement appelé charte sur le respect de la vie privée. L’objectif est d’informer le visiteur au sujet de la collecte et de l’utilisation de ses données personnelles.
  
  
• Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Les CGU peuvent prévoir que l’exploitant du site est seul propriétaire de son contenu. Cela peut s’avérer utile pour protéger le contenu du site et éviter le plagiat.
• Les règles délimitant la responsabilité de l’exploitant du site internet. Par exemple, si les utilisateurs sont en mesure de publier du contenu (via un forum ou un espace commentaires), les conditions générales d’utilisation peuvent prévoir que l’exploitant du site se dédouane des propos injurieux.
• Les mentions légales: dénomination de la société, adresse du siège social, nom des dirigeants, etc. Ces mentions sont obligatoires et peuvent figurer dans les CGU ou sur une autre page du site.

Est-il obligatoire de rédiger des CGU?

Pour être en conformité avec la loi informatique et libertés et les autres règlements de la CNIL, le RGPD et la loi Hamon, il est indispensable d’avoir des CGU sur votre site internet.

Celles-ci vont:

• informer les internautes sur le fonctionnement du site et ses règles d’utilisation;
• définir la responsabilité de l’éditeur et de l’utilisateur du site;
• lister les sanctions en cas de non-respect des CGU, et
• assurer la crédibilité du site et prouver sa bonne diligence.

Puis-je utiliser les CGU d’un autre site?

La première erreur à éviter lors de la rédaction des conditions générales d’utilisation de votre site est la copie des conditions générales d’utilisation d’un site concurrent. Le plagiat des CGU est qualifié de parasitisme commercial. A ce titre, votre responsabilité civile pourra être engagée et vous serez alors amené à payer des dommages et intérêts.

Si les modalités d’utilisation de votre site internet sont assez générales, vous pouvez utiliser un modèle de CGU rédigé par un spécialiste. Si votre site prévoit des modalités d’utilisation plus spéciales, vous pouvez choisir d’être mis en relation avec un avocat pour adapter vos conditions générales d’utilisation aux particularités de votre site. Par exemple, vous pouvez décider de traduire vos conditions générales d’utilisation en anglais si vous ciblez un public international. Vous pouvez aussi choisir de rédiger une version mobile de vos CGU.

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