Mentions légales

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20 Euros HT

  • Vérification et traitement du dossier par un avocat;
  • Rédaction et finalisation de vos mentions légales selon modèles disponibles: 
    1. Site non-marchand;
    2. Site d’e-commerce;
    3. Blog, ou
    4. Forum;
  • Accompagnement par email et téléphonique, et
  • Assistance Crefovi offerte pendant 30 jours (puis 129 Euros HT/mois).
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Description


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Achetez vos mentions légales ici

Pour vous mettre en conformité avec la loi informatique et libertés et les autres règlements de la CNIL, le RGPD et la loi Hamon, protégez votre entreprise en rédigeant les mentions légales de votre site internet.

En effet, publier vos mentions légales fait partie de votre stratégie pour rendre votre entreprise légalement omnicanal.

Confier la rédaction à Crefovi

Grâce à l’accompagnement de votre avocat dédié à la création d’entreprise, rédiger des mentions légales devient:

  1. Simple: un simple questionnaire sur vos mentions légales à remplir en ligne; pas de courrier à envoyer; signature électronique pour tous vos documents;
  2. Adapté: différents modèles sont disponibles selon votre situation (site non-marchand, site d’e-commerce, forum, blog);
  3. Sûr: votre avocat répond à vos questions et vérifie votre dossier;
  4. Accompagnement: vous êtes guidé à chaque étape par votre avocat dédié, disponible pour toutes vos questions, joignable par écrit ou par téléphone, pour un suivi personnalisé de votre dossier;
  5. Transparence: vous déléguez en toute confiance à votre avocat basé à Paris; prix forfaitaires compétitifs; engagement sur les délais;
  6.  Rapide: en 24h, vos mentions légales sont rédigées et finalisées (délai à compter de la réception du dossier complet et confirmé conforme par votre avocat), et
  7.  Économique: notre formule est adaptée à vos besoins (20 Euros HT).

Accompagnement premium

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    1. Site non-marchand;
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Quelle est la définition des mentions légales?

Elles ont pour objectif de fournir un minimum d’informations obligatoires sur votre site internet, aux usagers de votre site internet. Généralement, elles incluent les éléments suivants:

  • L’édition du site internet. Les mentions légales clarifient qui est l’éditeur du site internet, et ses coordonnées.
  • L’hébergement du site internet. Les mentions légales divulguent le nom et les coordonnées de l’hébergeur.
  • Le directeur de la publication et les moyens de contact des éditeurs du site internet en question.

Elles sont obligatoires, comme le prévoit la loi Hamon, et peuvent figurer dans les CGU ou sur une autre page du site internet.

Est-il obligatoire de rédiger des mentions légales?

Pour être en conformité avec la loi informatique et libertés et les autres règlements de la CNIL, le RGPD et la loi Hamon, il est indispensable d’avoir de telles mentions sur votre site internet.

Celles-ci vont informer les internautes sur l’identité, et les coordonnées, des personnes qui sont en charge du site internet, telles que l’éditeur, l’hébergeur et le directeur de la publication.

Puis-je utiliser les mentions légales d’un autre site?

La première erreur à éviter, lors de la rédaction des mentions de votre site, est la copie des mentions d’un site concurrent. Le plagiat des mentions légales est qualifié de parasitisme commercial. A ce titre, votre responsabilité civile pourra être engagée et vous serez alors amené à payer des dommages et intérêts. Si les modalités d’utilisation de votre site internet sont assez générales, vous pouvez utiliser un modèle de mentions légales rédigé par un spécialiste. Si votre site prévoit des modalités d’utilisation plus spéciales, vous pouvez choisir d’être mis en relation avec un avocat pour adapter vos mentions aux particularités de votre site. Par exemple, vous pouvez décider de traduire ces mentions en anglais si vous ciblez un public international. Vous pouvez aussi choisir de rédiger une version mobile de vos mentions.

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