Propriété intellectuelle dans la mode & le luxe: business breakfast @ le Hospital Club

L’associée fondatrice du cabinet d’avocats en droit de la mode Crefovi présente un séminaire sur la propriété intellectuelle dans la mode et le luxe au Hospital Club mardi 18 février 2014.

Propriété intellectuelle dans la mode & le luxe

Vous pouvez regarder la vidéo de ce séminaire sur la propriété intellectuelle dans la mode et le luxe, ci-dessous et compulser les slides du séminaire ici, en relation avec notre recherche exclusive sur le droit de la PI dans la mode et le luxe.

Afin de croître votre entreprise dans la mode et le luxe et d’engranger les profits issus de votre créativité, vous devrez protéger efficacement votre propriété intellectuelle (PI) et faire valoir vos droits de propriété intellectuelle, si besoin est. C’est comme cela que l’on utilise la propriété intellectuelle dans la mode.

Durant ce B@B, nous avons couvert:

– la meilleure façon de protéger votre PI et celle de votre entreprise de mode ou de luxe;

– votre plan stratégique PI – les considérations clé;

– les meilleures façons de faire respecter vos droits de PI, en Angleterre et au niveau global;

– contentieux de la PI: les choses à faire et les choses à éviter, et

– monétiser la PI de votre entreprise de mode: licenses, franchises, distribution sélective et prendre des sûretés sur vos droits de PI.

Notre discussion a été parsemée des exemples les plus à jour de cas de contentieux de PI dans le monde de la mode, tels que Christian Louboutin vs. Zara, Christian Louboutin vs YSL, Rihanna vs Topshop, Thierry Berthelot vs Van Cleef & Arpels.

L’intervenante, Annabelle Gauberti, associée fondatrice et gérante du cabinet d’avocats, est spécialisée en droit de la mode à Paris Crefovi. Elle a plus de 11 ans d’expérience dans la pratique du droit du luxe et de la mode, tant en Grande-Bretagne qu’en France. Elle se spécialise dans la propriété intellectuelle dans la mode et le luxe.

Son cercle de clients comprend des maisons de mode et de luxe, des designers et des mannequins, des artistes, des sociétés de production de films.

Elle est experte en droit des sociétés et droit bancaire et financier et a été amené à travailler sur de nombreux dossiers, contentieux ou non, relatifs à la propriété intellectuelle, le contentieux des marques et du droit d’auteur, la distribution sélective, les franchises, le droit fiscal et le droit de l’internet.

Lire les slides ici

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Crefovi conférencier invité au séminaire ‘paradoxe de la mode’

Nous sommes très heureux d’être conférencier invité au prochain séminaire sur le ‘paradoxe de la mode’, organisé par l’Association des Juristes Franco-Britanniques à Londres, le jeudi 14 novembre.

paradoxe de la modeCi-dessous, pour votre information, se trouve le plan du séminaire sur le paradoxe de la mode:

Le Paradoxe de la Mode

jeudi 14 novembre 2013, 18 heures

The University of Notre Dame à Londres

1 Suffolk Street, Londres SW1Y 4HG

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Les speakers suivants vont défaire les coutures de la propriété intellectuelle dans le mode de la mode:

– Elizabeth May, juriste d’entreprise en PI pour le groupe de luxe suisse Richemont, dont la responsabilité primaire est ciblée sur les maisons de mode Chloé et Alaïa, ainsi que la boutique d’e-commerce Net-A-Porter.

– Maninder Gill, associé à Simons Muirhead & Burton, ex-directeur des affaires juridiques du distributeur international de luxe Harvey Nichols.

– Nathalie Dreyfus, PDG de Dreyfus et Associés, conseil en propriété intellectuelle, Expert auprès du Centre d’Arbitrage et Médiation de l’OMPI.

– Jane Lambert, Barrister pratiquant la Propriété Intellectuelle auprès de 4-5 Gray’s Inn Square et auteur de plusieurs oeuvres de PI y compris “Enforcing Intellectual Property Rights: a Concise Guide for Businesses, Innovative and Creative Individuals”.

– Annabelle Gauberti, associée fondatrice de Crefovi, un cabinet d’avocats qui se spécialise dans le conseil aux industries créatives et présidente de ialci, l’International Association of Lawyers for the Creative Industries.

Le séminaire sera présidé par Catherine Palmer, Directeur juridique de la maison de mode, Joseph.

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Merci d’arriver à 18 heures pour un verre de champagne avant le séminaire.

Le séminaire commencera à 19 heures exactement.

Sponsorship a été généreusement fourni par Champagne Louis Roederer, et Joseph.

L’événement est accrédité pour 1,5 heure de points CPD avec BSB, SRA et ILEX.

Si vous souhaitez vous inscrire à cet événement, merci de nous envoyer un email à contact@crefovi.fr. Soyez rapide étant donné que presque toutes les 100 places ont déjà été souscrites!

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Crefovi est intervenu durant le Cosmetics compliance summit 2013 à Londres

Le nouveau règlement communautaire sur les cosmétiques est entré en vigueur le 11 juillet 2013. Beaucoup, dans l’industrie de la cosmétique, sont toujours incertains vis-à-vis du contenu du règlement, qui va engendrer des contrôles plus stricts et plus d’informations sur les produits. Ce sujet a ete debatu durant le Cosmetics compliance summit, a Londres, le 15 octobre 2013.

cosmetics compliance summit

Le sommet Cosmetic compliance summit fut le premier séminaire européen de deux jours dédié, dans sa totalité, au règlement européen sur la cosmétique et ses implications, donnant aux détenteurs de marques, designers et formulateurs de cosmétiques, ainsi qu’aux entreprises fabriquant des cosmétiques, une chance de se retrouver pour discuter, de partager les meilleures pratiques, et de discuter des obstacles ainsi que de dépasser l’un des challenges les plus importants auxquels l’industrie de la cosmétique est confronté aujourd’hui.

Les professionnels clé de l’industrie de la cosmétique se sont rencontré à Londres pour discuter des problématiques afférentes, au Cosmetic compliance summit, le 15 et 16 octobre 2013.

Annabelle Gauberti, associée fondatrice de Crefovi, une experte en droit du luxe, a présenté, mercredi 16 octobre, les aspects juridiques du règlement européen sur les produits cosmétiques, ainsi que les façons de se conformer aux exigences de ce règlement européen. Continuer la lecture de Crefovi est intervenu durant le Cosmetics compliance summit 2013 à Londres


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Prochaines étapes pour l’industrie de la mode britannique | propriété intellectuelle, production & talent

Annabelle Gauberti, associée fondatrice de Crefovi, a été une des intervenantes au séminaire organisé par le Westminster Media Forum Keynote Seminar sur “Prochaines étapes pour l’industrie de la mode britannique – propriété intellectuelle, production et talent”.

Prochaines étapes pour l'industrie de la mode britannique

Ce séminaire sur les prochaines étapes pour l’industrie de la mode britannique, s’est déroulé le matin du mardi 15 octobre 2013, dans le centre de Londres.

Annabelle et d’autres intervenants ont discuté et débattu des problématiques juridiques et des challenges liés à la protection de la propriété intellectuelle, dans le contexte de la « fast-fashion », des copies (knock-offs) et des contrats de license.

Comment l’importance de l’obtention de droits aux dessins et modèles, et autres droits de propriété intellectuelle, est-elle comprise par les PME et autres entreprises du secteur de la mode? Est-ce que le système des droits sur les dessins et modèles actuel, à la disposition des designers, offre une protection adéquate de leurs droits? Quel serait l’effet possible de l’adoption du système de la Haye?

Ces questions, ainsi que bien d’autres, ont été posées et répondues durant ce séminaire qui fut fort intéressant!

Nous vous encourageons à revoir la retranscription de ce séminaire sur la mode, extrêmement informatif et bien-documenté. Caroline Rush, directrice générale du British Fashion Council et John Miln, directeur général de UK Fashion and Textile association, étaient aussi des intervenants invités à cet évènement.

Vous pouvez trouver l’agenda du séminaire ici et le transcript du séminaire ici.

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Un tour de vis pour les sociétés de collecte de droits d’auteur européennes: quand vont-elles agir?

Faire des recherches sur l’évolution du rôle des sociétés de collecte de droits d’auteurs permet de lire des informations intéressantes, surtout maintenant que ce rôle est remis en cause quotidiennement par les auteurs, les régulateurs et les tribunaux européens, ainsi que par les utilisateurs commerciaux.

sociétés de collecte de droits d'auteur européennes

Malheureusement, j’ai l’impression que les sociétés européennes de collecte des droits d’auteurs n’ont toujours pas vraiment compris que les temps ont changé, restant dans une attitude d’attentisme tout en ruminant et déplorant « le bon vieux temps » quand elles bénéficiaient d’un monopole territorial et d’une absence totale de contrôle réglementaire et extérieur.

1. Tout d’abord, qu’est-ce que les sociétés de collecte des droits d’auteurs font?

Pour comprendre le rôle des sociétés de collecte de droits d’auteurs, nous devons tout d’abord parler des droits d’exécution publique (« performing rights » en anglais).

Dans le secteur de la musique, les droits d’exécution publique représentent la plus grande source continue de revenus provenant des royalties. A travers le monde, les auteurs et éditeurs reçoivent aux alentours de USD6 milliard en royalties chaque année, provenant des droits d’exécution publique.

Le droit d’exécution publique est un droit d’auteur qui s’exerce par le versement de redevances provenant de licences, payées par les utilisateurs de musique, quand ces utilisateurs jouent des compositions musicales soumises au droit d’auteur des auteurs-compositeurs et des éditeurs. Ce droit reconnaît que la création d’un auteur est un droit de propriété et que son utilisation requiert tant d’être préalablement autorisée que rémunérée.

Par exemple, l’exécution publique peut consister en des chansons qui sont entendues à la radio, des accompagnements musicaux dans des séries télévisées ou de la musique qui est interprétée live ou sur cassette durant un spectacle, un parc d’attractions, un évènement sportif, une salle de concert d’importance majeure, un club de jazz ou une salle de concert de musique symphonique. Les exécutions publiques peuvent correspondre à de la musique que l’on entend, lorsque l’on est mis en attente au téléphone ou sur des chaînes musicales dans un avion.

Les utilisateurs de musique (ceux qui paient les redevances de licence) incluent les réseaux de télévision les plus importants, les stations de radio, les services de cable payants, les services online, les sites internet, les salles de concert, l’industrie hotelière, les boîtes de nuit, les bars, les parcs d’attraction, etc.

En deux mots, dans la plupart des situations où de la musique est jouée (avec l’exception de l’habitation personnelle), un utilisateur commercial paie une redevance de licence, une société de gestion des droits d’auteur collecte ces redevances, et les auteurs et éditeurs sont payés en royalties pour les exécutions publiques de leurs oeuvres qui sont protégées par le droit d’auteur.

Etant donné que les royalties perçues au titre de l’exécution publique continuent à être versées bien après les vies de beaucoup d’auteurs (la vie de l’auteur plus 70 ans dans beaucoup de cas), le rôle des sociétés de collecte de droits d’auteur est crucial puisqu’elles (justement!) collectent ces redevances pour le compte des auteurs et éditeurs.

2. Alors, what’s the story? Comment les sociétés de collecte de droits d’auteur sont supposées jouer leur rôle?

Je comprends que le concept de collecter un droit d’exécution public a été inventé par le compositeur Ernest Bourget à Paris, en 1847, quand il a réussi à obtenir paiement pour ses oeuvres qui étaient jouées dans le café-concert en vogue à l’époque, Les Ambassadeurs. Les juridictions françaises ont reconnu les droits comme étant légitimes et, en 1850, une union provisionnelle d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique a été ainsi établie.

En 1851, l’union professionnelle est devenue une société civile d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ou SACEM.

Suivant l’exemple des français, la Società italiana degli autori ed editori (SIAE) italienne a été créée en  1882, alors que la performing right society (PRS) anglaise et l’American Society of composers, authors and publishers (ASCAP) ont toutes deux été fondées en 1914 en tant qu’organismes à but non-lucratif par les auteurs (compositeurs et paroliers) et éditeurs musicaux.

La plupart des pays dans le monde ont seulement une société de collecte des droits d’auteur mais les Etats-Unis ont décidé d’en avoir trois, afin d’éviter des comportements monopolistiques et non-conformes au droit de la concurrence. Par conséquent, ASCAP est en concurrence avec Broadcast Music, Inc. (BMI) et SESAC, avec 96% des redevances de licence de droits d’exécution qui sont générés soit par ASCAP, soit par BMI.

Pendant de nombreuses années, les sociétés de collecte de droits d’auteurs ont mené une existence tranquille, à part aux Etats-Unis où ASCAP, BMI et SESAC ont toujours rivalisé intensément entre elles, afin d’obtenir les meilleurs répertoires et hits musicaux dans leur giron respectif.

Alors que les sociétés de collecte de droits d’auteurs sont censées collecter puis distribuer les redevances découlant des droits d’exécution publique avec efficacité, transparence, intégrité et durant un laps de temps raisonnable, je comprends  que plusieurs sociétés de collecte de droits d’auteur européennes sont confrontées à des problèmes de performance graves, démultipliés par une attitude très protectrice, vis-à-vis des autres sociétés européennes, et une incapacité à s’adapter aux changements découlant de la façon dont la musique est de plus en plus distribuée en ligne, sur internet.

En France, après certains « scandales » et « problèmes » relatifs aux sociétés de collecte des droits d’auteur, une commission permanente contrôlant les sociétés de collecte des droits d’auteur françaises a été mise en place par la loi, en 2000. Toutefois, les sociétés de collecte des droits d’auteur françaises ont réussi à éviter d’avoir à soumettre leurs comptes au contrôle de la Cour des comptes (l’expert-comptable français des comptes publics), ce qui leur a valu le surnom de « mafias » par certains partis politiques français préoccupés par leur opacité et immunité.

3. Comment les institutions européennes sont en train de remodeler le rôle des sociétés de collecte de droits d’auteur européennes

3.1. La décision de la Commission européenne du 16 juillet 2008

La situation est devenue si préoccupante pour certains que le groupe audiovisuel RTL et le fournisseur de musique online anglais Music Choice Europe, qui souhaitaient tous deux obtenir des licences multi-territoriales pour les droits d’exécution publique de certaines oeuvres musicales, mais dont les demandes étaient rejetées par les sociétés de collecte des droits d’auteur européennes, ont entamé une procédure de plainte auprès de la Commission européenne.

Le 16 juillet 2008, la Commission européenne a adopté une décision (intitulée la « décision CISAC« ) interdisant à 24 sociétés de collecte de droits d’auteur européennes de restreindre la concurrence en ce qui concerne les conditions pour la gestion et la licence des droits d’exécution publique pour des oeuvres musicales d’auteurs.La Commission a estimé que les sociétés de collecte de droits d’auteurs européennes avaient restreint les services qu’elles offraient aux auteurs et aux utilisateurs commerciaux, en dehors de leur territoire domestique.

La Commission pris la décision qu’une série de mesures s’imposait, notamment pour éliminer les restrictions relatives à l’adhésion et au territoire, insérées dans les accords de représentation réciproques conclus entre les sociétés de collecte de droits d’auteur européennes, parce que ces restrictions constituaient  des atteintes à l’article 81 du Traité EC et à l’article 53 de l’accord EEA.

La Commission a estimé que ces pratiques anti-concurrentielles ne pouvaient pas bénéficier de l’exemption insérée dans l’article 81(3) du Traité EC et l’article 53(3) de l’accord EEA, qui disposent que la décision, l’accord ou la pratique en question doit contribuer à l’amélioration de la production ou de la distribution des produits ou à la promotion du progrès technique ou économique.

Suite à des propositions soumises par les parties en mars 2007, la Commission a considéré la mise en oeuvre de la procédure d’engagement énoncée par l’article 9 du Règlement 1/2003. 18 sociétés de collecte de droit d’auteur ont proposé de retirer les clauses d’adhésion et d’exclusivité incriminées, des accords de représentation réciproques conclus l’une avec l’autre. Toutefois, au regard des exceptions et conditions énoncées dans ces engagements proposés, presque aucun utilisateur commercial n’aurait été éligible à l’obtention d’une licence multi-territoriale et multi-répertoire. Il a donc été conclu que le package d’engagements, proposés par certaines sociétés de collecte de droits d’auteur, était insuffisant pour introduire une concurrence suffisante sur le marché.

La mise-en-oeuvre de la décision de la Commission a eu un impact positif sur le marché, concernant certains aspects. Tout d’abord, la décision rend plus facile le choix, pour les auteurs, de la, ou des, société(s) de collecte des droits d’auteur qui gère(nt) leurs droits d’exécution publique. Par exemple, un auteur italien pourra conclure une licence de ses droits avec n’importe qu’elle société de collecte de droits d’auteur, y compris PRS en Grande-Bretagne ou la SACEM en France, et pourrait décider de ne pas conclure de licence avec la SIAE italienne.

En outre, la décision a demandé aux sociétés de collecte de cesser immédiatement les atteintes concernant les clauses d’adhésion et d’exclusivité contenues dans les accords de représentation, et de cesser la pratique concertée dans un délai maximum de 120 jours.

En retirant les restrictions dans le système  des accords de représentation bilatérale entre les sociétés de collecte de droits d’auteur, la décision a encouragé ces sociétés à mettre à jour leurs pratiques commerciales avec la nature sans frontière de l’exploitation par satellite, cable et internet.

Le 12 Avril 2013, la cour générale européenne, la deuxième plus haute juridiction européenne, a confirmé la décision de 2008 prise par la Commission européenne, confirmant que les sociétés de collecte des droits d’auteur européennes doivent maintenant laisser les artistes adhérer à la société de leur choix et rendre possible la conclusion de licences multi-pays à des utilisateurs commerciaux tels qu’Amazon et Apple.

3.2. La proposition de directive sur la gestion collective de droits d’auteur et droits voisins et la license multi-territoriale de droits dans les oeuvres musicales pour l’utilisation en ligne sur le marché interne

La décision de la Commission européenne a été jugée insuffisante pour forcer les sociétés de collecte de droits d’auteur européennes à adopter les changements nécessaires pour qu’elles s’ouvrent au marché.

Les institutions européennes ont développé une approche plus sophistiquée et, le 11 Juillet 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur la gestion des droits d’auteur et la license multi-territoriale de droits sur des oeuvres musicales, pour les utilisations online. Cette proposition a pour but d’assurer que les propriétaires de droits (auteurs et éditeurs) aient un droit de parole dans la gestion de leurs droits et envisage un meilleur fonctionnement des sociétés de collecte des droits d’auteur résultant de standards plus élevés mis en place dans toute l’Europe. La directive proposée rendra aussi plus aisée la license de droits d’auteur pour l’utilisation de la musique sur internet. Cela devrait amener à un accès amélioré à, ainsi qu’à une meilleure offre de, musique en ligne, en particulier du streaming.

Le 9 juillet 2013, le comité des affaires juridiques (JURI) a voté unanimement sur un rapport amendant la proposition de directive de gestion collective des droits d’auteur, en particulier en ce qui concerne la  transparence de ces organismes de gestion collective. La liste de données qui doit être rendue publique a été étendue de manière  significative, incluant les répertoires et les droits gérés, les contrats de licence standard et les tarifs applicables, une liste des accords de représentation et toute information sur les oeuvres pour lesquelles un ou plusieur ayant-droits n’ont pas été identifié. Ce rapport retire, en outre, toutes les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prises contre des sociétés de collecte en infraction avec ces nouvelles règles, amenant certains critiques à déplorer le fait que la directive est devenue « anémique » et inefficace.

Je comprends que la session plénière du Parlement européen devrait passer au vote final cette proposition de directive en novembre 2013.

Depuis que moi, Annabelle Gauberti, ai écris cet article en août 2013, l’Union Européenne a adopté une Directive 2014/26/EU sur la gestion des droits collectifs et les licences multi-territorial de droits dans les oeuvres musicales pour utilisation sur internet. La Directive a pour but d’assurer que les titulaires de droits ont leur mot à dire dans la gestion de leurs droits et envisage un meilleur fonctionnement des organisations de gestion collective comme résultante de standards pan-Union Européenne. Les nouvelles règles vont aussi faciliter les licences multi-territoriales par les organisations de gestion collective de droit d’auteur dans les oeuvres musicales pour l’utilisation en ligne. La Commission va travailler de très près avec les Etats Membres pour obtenir la transposition appropriée des dispositions de la Directive dans le droit national avant la date-butoir de transposition du 10 avril 2016.

Pour conclure, je doit admettre que je suis perplexe par l’approche non-constructive et extrêmement réticente adoptée par les sociétés de collecte de droits d’auteur européennes qui, malgré la décision de la Commission européenne du 16 Juillet 2008, le jugement de la court générale européenne du 12 avril 2013 et une proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur en route, jouent la politique de l’autruche. Je ne pense pas qu’ignorer la façon dont le marché de la musique s’oriente, surtout suite à l’impact décisif de la distribution en ligne de chansons, par le biais du streaming notamment, va contribuer à augmenter le profil des sociétés de collecte de droits d’auteurs européennes dans le monde.

Déjà, des sociétés privées telles que Soundreef profitent de l’opportunité représentée par les tensions créées par l’inertie et le déni des sociétés de droits d’auteur européennes, en offrant aux utilisateurs commerciaux et aux auteurs (paroliers et compositeurs) des deals adaptés à leurs besoins respectifs, promettant de fournir des répertoires de chansons originaux et de haute qualité, par webstreaming ou mediabox, à des prix abordables, aux consommateurs finaux, tout en assurant les auteurs et éditeurs le paiement de royalties dans un laps de temps minimum et de manière transparente.

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