Manuel à l’utilisation du collectionneur d’art d’entreprise (« corporate art collector »)

Dans le passé, les collectionneurs de premier plan achetaient des maisons plus grandes pour montrer leurs oeuvres d’art. Maintenant, de nombreux collectionneurs privés – en particulier les collectionneurs d’art d’entreprise – trouvent ou construisent de vastes espaces pour exposer leur oeuvres d’art et continuent ensuite à acheter de l’art pour l’entreposer dans ces lieux.

De plus en plus, des collectionneurs privés prennent le rôle des institutions à but non lucratif (telles que les musées et les associations institutionnelles).

 

collectionneur d'art d'entrepriseIls ont d’amples espaces de galerie, souvent construits spécialement pour cela, avec des entrepôts, de vastes archives, des bibliothèques et du personnel. Ils organisent des expositions qui sont ouvertes au public, publient des catalogues et organisent des programmes d’éducation. Certains ont des résidences d’artistes et des définitions de leurs missions (« mission statements ») trés ambitieuses.

En résumé, certains collectionneurs privés ont construit des musées d’art privés et des fondations.

Alors que ces collections d’art privées sont parsemées autour du globe et peuvent être très intéressantes à visiter, elles peuvent créer des tensions autour de la construction de musées publics et de musées privés: est-ce que ces musées privés ont tendance à détourner des fonds privés qui auraient sinon été utilisés pour une programmation publique? Est-ce qu’il y aura moins de donations d’oeuvres d’art à des institutions publiques? Est-ce que le gouvernement devrait soutenir, et même favoriser, la construction de musées privés? Dans les collections privées, est-ce que les oeuvres d’art ne courent pas le risque d’être maintenues avec moins de rigueur que dans le secteur public?

Avant que nous ne répondions à ces questions cruciales, il convient de clarifier comment un collectionneur d’art d’entreprise peut implanter un tel projet de création d’un « musée privé ».  

1. Donc, que souhaitez-vous construire exactement, comme collectionneur d’art d’entreprise?

Pourquoi tant d’entreprises, larges et petites, ont choisi de collectionner de l’art? Les raisons sont aussi variées que celles évoquées pour les collections personnelles, mais tombent généralement dans une des catégories suivantes.

La première collection d’un collectionneur d’art d’entreprise, créée par Chase Manhattan (maintenant J.P Morgan) sous la direction de David Rockefeller, était l’impulsion d’un fondateur ayant un intérêt personnel intense pour l’art.

Vient ensuite un large éventail d’entreprises ayant la prévoyance et les moyens de rendre plus vivants leurs bureaux avec des oeuvres ayant tant un potentiel d’investissement qu’une valeur de prestige.

Tout cela pour dire qu’il fait sens d’acheter de l’art ayant une probabilité raisonnable d’apprécier en valeur plutôt que d’acheter des objets décoratifs qui vont devenir obsolètes et surannés: face à des murs vides, particulièrement dans les lieux utilisés par les clients et le top management, une entreprise serait bien inspirée d’investir dans des oeuvres de qualité et prometteuses et d’espérer ajouter ainsi tant de la beauté qu’une source de capital futur à leur lieu de travail.  

Charlotte Appleyard and James Salzmann, dans leur livre « Corporate Art Collections – a handbook to corporate buying » divisent les collections corporate en quatre large catégories:

– Tout d’abord, il y a la collection corporate traditionnelle, où les oeuvres sont achetées directement auprès de galeries ou d’artistes afin d’améliorer l’environnement de bureau. Ces oeuvres peuvent être considérées comme choisies par thématiques (« curatorially-led »), afin d’enrichir l’écologie culturelle des bureaux. Beaucoup de collections qui entrent dans cette catégorie sont la propriété de banques et autres organisations de services financiers telles que celle de Standard Bank of South Africa Limited.

– La seconde catégorie inclut les collections qui cherchent à dire quelque chose à propos de l’identité d’entreprise. Par accident ou sciemment, ces collections sont devenues partie intégrante de la façon dont la société est perçue ou voudrait se projeter. Par exemple, le cabinet d’avocats Simmons & Simmons est maintenant le fier propriétaire d’une collection d’art contemporain d’une certaine ampleur, entamée par l’ancien associé Stuart Evans, qui est reconnue pour ces oeuvres provenant des Young British Artists.

– La troisième catégorie est référée comme étant celle des « philanthropes » ou des « patrons d’entreprise ». Alors que presque toutes les collections étendent leurs intérêts artistiques au mécénat, une petite mais croissante portion de collections a structuré son entière stratégie de collection autour d’un objectif caritatif, notamment à travers la création de prix ou d’engagements directs avec la communauté artistique proche ou internationale. Par exemple, British Airways collectionne, commissionne, éduque et promeut à travers les arts visuels, complètement et à grande échelle.

– Enfin, les « bons en tout », ces entreprises dont le travail avec les arts imprègnent leur identité, leur environnement de bureau, leur rayonnement social et leur mécénat. Le meilleur exemple qui vient à l’esprit, lorsque l’on parle de ces touche-à-tout, est Louis Vuitton. Le fondateur éponyme de Louis Vuitton avait développé un grand intérêt pour la culture contemporaine, au fur et à mesure que son succès grandissait. Il fréquentait les salons qui se tenaient dans le studio de Felix Nadar, qui devint ensuite patron et agent des noms les plus reconnus de la peinture du 19e siècle, y compris Monet, Renoir, Sisley, Cézanne et Degas. La marque Louis Vuitton est fière de ses relations proches avec des artistes contemporains tels que Yayoi Kusama, Takashi Murakami, Daniel Buren, etc. En plus de l’Espace Culturel Louis Vuitton, où les expositions temporaires d’artistes contemporains sont tenues, la Fondation Louis Vuitton va bientôt ouvrir ses portes.  

En tant que nouveau venu à la collection d’art d’entreprise, il est indispensable d’établir des fondations solides à un projet de construction d’un musée privé. En effet, lorsque le top management d’une société commence à avoir l’idée de fonder une collection privée, il est nécessaire d’obtenir du conseil professionnel dès le début, en consultant des galeries d’art à la réputation établie, des conservateurs, avocats, courtiers, agents et chercheurs spécialisés dans l’art, afin de clarifier quels objectifs doivent être remplis à travers la création de cette collection d’art d’entreprise. Idéalement, un plan d’affaires (« business plan ») devrait être préparé dès le début de ce projet, afin d’établir les objectifs à court-terme, moyen-terme et long-terme que la collection d’art d’entreprise devra atteindre, comme jalons.

2. Et où souhaitez-vous créer votre collection d’art d’entreprise?

En parallèle à ce dialogue entre le top management de l’aspirant collectionneur corporate et ses conseillers, sur le champs de la collection d’art future, de la place doit être faite – littéralement – pour parler de l’espace disponible.

Une évaluation détaillée de l’espace disponible pour exposer les oeuvres d’art doit être faite dés le début. La plupart des collections d’entreprise se concentrent sur des oeuvres murales parce que les bureaux n’ont pas, en général, suffisamment de place pour contenir des sculptures.

Toutefois, les bureaux londoniens de Deutsche Bank, qui sont d’ailleurs le lieu de travail de certains membres de l’équipe de 20 personnes qui gèrent la collection d’art de Deutsche Bank, contiennent une série impressionnante de sculptures dans le hall de réception.

D’autres collections d’art corporate évoluent, au fur et à mesure des années, d’oeuvres d’art murales vers des musées privés en bonne et due forme, localisés dans des bâtiments construits spécialement à cet effet. La Fondation Cartier, par exemple, a été inaugurée le 20 octobre 1984 à Jouy-en-Josas, à Versailles et a ensuite été transférée, 10 ans aprés, à son lieu actuel à Paris, qui est un bâtiment de verre et d’acier construit tout spécialement par le starchitect Jean Nouvel.    

3.  Est-ce une fondation? Un trust? Est-ce une société à responsabilité limitée?

Prendre des décisions concernant le champs, espace et lieu de la future collection d’art est essentiel pour ensuite décider quelle forme juridique une telle collection devrait prendre.

Les options pour un collectionneur pourraient être de soit localiser, soit transférer sa collection personnelle à un trust ou à une fondation, le choix dépendant souvent des lois applicables et de la nature des obligations de reporting, certaines pouvant être lourdes.

Ces arrangements peuvent permettrent à un collectionneur individuel d’éviter les droits de succession tout en maintenant un certain contrôle sur les actifs.

Les trusts et fondations peuvent offrir des solutions viables et créatives pour les collectionneurs qui se font du soucis à propos du sort de leurs oeuvres d’art.

Au Royaume-Uni, il est possible d’établir une fondation caritative propriétaire d’oeuvres d’art et/ou des musées privés et dont les objectifs comprennent la propriété, préservation, étude et promotion de la propriété culturelle.

La majorité de ces organisations sont établies comme des sociétés caritatives limitées par des sûretés, bien que certaines sont établies comme des trusts caritatifs.

Afin de bénéficier du panel élargi d’exemptions et de déductions fiscales, les associations caritatives en Angleterre sont obligées de s’inscrire avec la « Charity Commission » et le fisc anglais, HMRC, pour prouver leur intérêt public. En France, les musées privés peuvent être gérés par les associations ou bien les fondations approuvées par l’état ou d’entreprise.

Prenons l’exemple de Don et Doris Fisher, les fondateurs de Gap. Ils ont assemblé, de concert, une collection d’art contemporain exceptionnelle au fil des années, puis ont créé un trust à travers lequel leur collection serait prêtée au Musée d’Art Moderne de San Francisco pour une période de 100 ans (renouvelable pour une durée supplémentaire de 25 ans) comme si cette-dernière avait été absorbée dans la collection permanente. Les héritiers Fisher garderaient contrôle de leur collection avec un trust stipulant que: (1) 75 pour cent des oeuvres exposées dans la nouvelle aile devaient provenir de la collection Fisher; (2) les oeuvres les plus importantes doivent être montrées tous les cinq ans; et (3) l’oeuvre peut être vendue seulement pour enrichir la collection et en consultation avec le conservateur de la collection, qui a un pouvoir de veto sur certaines pièces. Cet arrangement très créatif était une victoire pour tous ceux impliqués, préservant la contribution vitale des collectionneurs tout en catapultant un musée moyen dans une position de premier plan.

D’autres collectionneurs, tels que les Rubells et Martin Z. Margulies, ont établi des fondations privées qui, en partageant leurs collections avec le public, autorisent certaines déductions fiscales tout en permettant à ces collectionneurs de maintenir un contrôle sur leurs collections durant leurs vies.

Une stratégie fiscale supplémentaire employée par les collectionneurs est de transférer la propriété des oeuvres d’art à une société à responsabilité limitée, tout en transférant les intérêts dans cette personne morale aux membres de leur famille ou à des trusts.  

Cela permet au collectionneur, à travers cette personne morale, de maintenir un degrés de contrôle sur la collection tout en déduisant la valeur de cette même collection du total des actifs du collectionneur au moment de son décès. Le bémol, ici, est que la personne morale doit avoir un objet social légitime et que le collectionneur ne doit pas retenir trop de contrôle.

Alors que François Pinault a tout d’abord accumulé une partie de sa collection fort considérable en nom propre, il a ensuite transféré ses actifs culturels dans la société holding Artemis qui gère l’actionnariat de lui-même ainsi que de son fils (François-Henri Pinault) dans les différentes activités commerciales du groupe (luxe avec Kering, ventes aux enchères d’art avec Christie’s, immobilier, art, domaines viticoles, presse, etc). La Fondation François Pinault a ensuite été établie et à ce jour détient et gère les deux espaces d’exposition de ce collectionneur d’art contemporain parmi les plus puissants dans le monde de l’art: le Palazzo Grassi et la Punta della Dogana à Venise. 

4. Parce que la fiscalité est importante

Partout dans le monde, l’entreprise est profondément influencé par son bilan, que les chiffres soient larges ou petits.

Alors que les raisons mentionnées pour commencer une collection d’entreprise ne comprennent presque jamais la fiscalité, il reste un fait établi que les codes fiscaux peuvent permettre, quoique à des degrés différents et de manière assez hermétique, des déductions en fonction des trois principales lignes suivantes: dépréciation, crédits d’investissement et donations caritatives.

Par exemple, les lois américaines relatives à la dépréciation permettent aux entreprises de déduire de leurs bénéfices le coût de leurs actifs, à partir du moment où trois conditions sont remplies: les actifs ont été acquis dans un but commercial, ils ont une durée de vie et se détériorent au fur et à mesure des années. 

Alors que les candidats habituels à la dépréciation vont des ordinateurs aux appareils d’usine, il peut être argué que – notamment dans le marché primaire contemporain – les oeuvres d’art ou de décoration peuvent aussi être classées comme dépréciables.

Malgré la mauvaise réputation internationale que la France a en ce qui concerne la relation tendue et versatile avec la fiscalité, ce pays est à la pointe en ce qui concerne l’adoption de politiques fiscalement favorables au collectionneur d’art d’entreprise et au mécène.

La loi du 1 août 2003 relative au mécénat, associations et fondations, intitulée « loi Aillagon », a beaucoup contribué à créer un environnement favorable juridique et fiscal pour le financement privé d’initiatives artistiques et culturelles d’intérêt général.

Tout action de mécénat permet aux contribuables corporate de bénéficier d’une réduction fiscale de 60% sur l’impôt sur les sociétés (plafonnée à  0,5% du chiffre d’affaires). Si un tel plafond atteint, ou si le résultat est nul ou déficitaire, la société française peut cumuler cette réduction fiscale durant les  5 prochains exercices fiscaux.

Tant les Etats-Unis que la France octroient des réductions d’impôts conséquentes aux sociétés qui achètent des oeuvres d’art pour se constituer une collection d’entreprise. Par exemple, l’article 238 AB du code général des impôts français dispose que les sociétés peuvent déduire, de leur chiffre d’affaires taxable, le prix d’acquisition des oeuvres d’art originales produites par des artistes vivants, durant une période de cinq ans.

Un autre exemple français concerne les réductions d’impôt octroyées aux sociétés françaises qui font des donations aux entités publiques dont l’activité principale est de présenter des salons d’art contemporain au public.

Au Royaume-Uni, un nouveau « Cultural Gifts Scheme » a été instauré en 2012, afin de booster les donations caritatives. Les sociétés qui font don d’oeuvres artistiques ou culturelles à la nation peuvent maintenant recevoir une réduction de leur impôt sur les sociétés.

La valeur maximale de la réduction fiscale à disposition, en relation avec l’impôt sur les sociétés du donateur, est de 20 pour cent de la valeur de l’objet. Les réductions fiscales totales, sous ce « Cultural Gifts Scheme », ainsi que les taxes déduites en application du système fiscal « Acceptance in Lieu », sont l’objet d’une limite annuelle augmentée à £30 million par an en tout. Le « Acceptance in lieu scheme » permet à des sociétés anglaises qui possèdent des collections d’art de faire don d’importantes oeuvres d’art aux institutions publiques anglaises en échange d’une réduction de leur impôt sur les sociétés. 

5. Trouve moi de l’art, baby!

Maintenant que le champ, l’espace, et la forme juridique de la collection d’art d’entreprise ont été établis et clarifiés, et maintenant que les avantages fiscaux concernant la création d’une collection d’art d’entreprise ont été évalués, il est temps pour le collectionneur corporate de s’y mettre et d’acheter des oeuvres d’art.

Un nombre des meilleures collections d’art d’entreprise ont été commencées avec un budget modeste. La qualité plutôt que le profit a guidé la plupart de ces collections, et dans la plupart des cas, cette approche a débouché sur la formation de collections de grande valeur.

Le budget doit être défini pour couvrir non seulement les coûts des oeuvres mais aussi les honoraires des consultants, avocats, transporteurs et installateurs d’oeuvres d’art et des assureurs.

De nombreux livres ont été écrit sur le sujet de la bonne gestion de collection d’art – de l’achat d’oeuvres aux aspects pratiques de la propriété et de la vente. Je recommande au collectionneur d’art d’entreprise, en particulier, « Owning art – the contemporary art collector’s handbook », « The Art collector’s handbook » et « Commissioning contemporary art – a handbook for curators, collectors and artists ».

Etant donné que ces sujets relatifs à la gestion de la collection d’art sont similaires pour tous les types de collectionneurs – individuels ou corporate – je ne m’étendrais pas dessus.

Toutefois, je souligne que tout collectionneur d’art d’entreprise doit prendre beaucoup de précaution dans ses relations avec les oeuvres d’art, les artistes, les galeries d’art, les maisons aux enchères et les autres collectionneurs parce que tout comportement jugé inapproprié dans le monde de l’art, adopté par un collectionneur corporate, pourrait avoir un impact sévère sur la réputation de cette société, même au delà du microcosme du monde de l’art.    

 

Pour conclure, je ne pense pas que les collections privées dévient de flux d’argent au détriment d’institutions d’art caritatives publiques (telles que les musées publics) vers des projets plus « égocentriques ». Je pense que certains types de sociétés seront heureuses de se limiter à des donations caritatives et à du mécénat – largement encouragés par les régimes fiscaux autour du monde  -; alors que d’autres préféreront aller plus loin et nourrir, avec une touche plus personnelle, leur appétit pour les arts.

Un collectionneur d’art d’entreprise plus intense et passionné va décider de fonder une collection d’art d’entreprise et/ou un musée privé, en fonction de ses objectifs, espace disponible et budget.

Certains pays, tels que la France et les Etats-Unis, sont très proactifs pour encourager chaque type d’investissement d’entreprise avec les arts, pour le collectionneur d’art d’entreprise, alors que d’autres, tels que le Royaume-Uni et l’Italie par exemple, pourraient faire beaucoup mieux, notamment en ce qui concerne le support des collections d’art d’entreprises et les musées privés.

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Crefovi @ HEC pour enseigner le droit du luxe durant le luxury certificate

Crefovi @ HEC – L’associée fondatrice de Crefovi, Annabelle Gauberti, a enseigné aux 54 étudiants MBA et Master inscrits au luxury certificate de HEC, à propos du droit du luxe.

 

Crefovi @ HEC, Luxury Certificate, Annabelle Gauberti, CrefoviCrefovi @ HEC: lundi 26 mai 2014, Annabelle Gauberti est allée à HEC, à Jouy-en-Josas, pour enseigner aux étudiants du MBA et du Master inscrits dans le Luxury Certificate de HEC.

Les courses étaient sur la propriété intellectuelle dans le secteur du luxe et sur le droit financier dans le secteur du luxe, respectivement.

Afin d’accéder aux slides de ces deux cours, vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous:

1) slides relatifs au cours sur la propriété intellectuelle dans le secteur du luxe,

2) slides relatifs au cours sur le droit financier du luxe.

D’autres informations supplémentaires sur le sujet de la propriété intellectuelle dans le luxe sont disponibles en cliquant ici.

Vous pouvez visionner le Massive Open OnLine Course (MOOC) qui a été tourné durant le cours sur le droit financier du luxe ici.

En attendant, vérifier souvent cette page pour voir les mises-à-jours!  

 

Annabelle Gauberti est une enseignante @ HEC et présente régulièrement des cours aux étudiants sur le droit du luxe.

 

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Pourquoi c’est judicieux d’investir dans les industries créatives et de les encourager

Alors que de nombreuses entreprises à haut potentiel des industries créatives sont, en ce moment, la cible d’investissements de capital-risque et d’une volée de fusions et acquisitions, cela a du sens, d’un point de vue financier et fiscal, pour les investisseurs personnes physiques et corporate d’être « long » sur les startups et PME créatives.

 

investir dans les industries créatives, industries créatives, crefovi1. Les « belles années » sont de retour: il est temps d’investir dans les industries créatives

Avec l’économie globale en voie d’amélioration, suite à la récession de 2007 à 2012, et un retour de la confiance sensible, les investisseurs financiers et les sociétés sont en train de devenir plus optimistes et entreprenants, tout particulièrement en ce qui concerne les industries créatives.

Dans le secteur du luxe, les données historiques sont de très bonne augure, avec 2012 qui a été la troisième année de croissance à deux chiffres pour le secteur des biens de luxe personnels, à 10% de taux de croissance annuelle, maintenant supérieure au plafond de Euro200 milliards (1). Il n’y a pas eu de récession du tout, dans le secteur du luxe.

Comme exemple de la surperformance de ce secteur créatif, de nombreuses perles du luxe ont été achetées (tels que Loro Piana et Bulgari vendus à LVMH ainsi que Christopher Kane et Pomellato vendus à Kering), l’objet d’investissements (tels que les investissements des fonds Ardian et Blackstone dans une participation minoritaire dans Versace (2) et un investissement de la société de buyout Permira dans une participation majoritaire de Euro450 million dans Roberto Cavalli (3)) ou bien introduites en bourse à des valorisations stratosphériques, qui continuent à croître (Prada, Salvatore Ferragamo, Michael Kors, Brunello Cucinelli).

Le secteur des technologies est aussi de retour en mode acquisitif à tout vent, avec Facebook dépensant USD19 milliards (!) afin d’acheter WhatsApp, une application mobile multi plateformes pour iPhone, BlackBerry, Android, Windows Phone et Nokia, qui permet d’envoyer des texts, vidéos, images, messages audio gratuitement.

Le montant de USD19 milliards est divisé entre USD4 milliards en numéraire, USD12 milliards en actions et USD3 milliards en actions Facebook, qui seront distribuées aux fondateurs et salariés de WhatsApp, sur une période de quatre ans après la finalisation de la transaction. Sequoia, le fonds d’investissement qui a investi USD8 millions pour 15% du capital de WhatsApp en 2011, va toucher USD3.5 milliards grâce à cette opération.

Business jûteux.

Avec beaucoup d’experts sectoriels disant, preuve à la clé, que les industries créatives et culturelles sont le moteur de la reprise et croissance mondiale et, en particulier, européenne (4), le futur a l’air très glorieux en effet pour toutes ces sociétés dont les actifs principaux sont leurs intangibles (knowhow, savoir faire, propriété intellectuelle, valeur de la marque ou « brand value », réputation, etc). 

2.Comment bénéficier de ce marché en pleine reprise de manière fiscalement avantageuse

Si vous avez de l’argent de poche (5), c’est à dire de l’argent qui dort dans un compte d’épargne rémunéré entre 0,5% et 1,00%, dont vous n’avez aucun besoin dans e court et moyen terme, et qui ne constituerait pas une perte atroce si vous le perdiez, il convient de tirer maintenant partie de la situation.

Le fisc est généreux avec les individus prêts à abandonner leurs cash pour l’investir dans les industries créatives, des deux côtés de la Manche.

En Grande-Bretagne, HMRC est uniquement prêt à fournir des réductions fiscales aux personnes physiques, ceux que l’on appellent « business angels » qui sont des résidents fiscaux avec un esprit entreprenant. Enterprise Investment Schemes (EIS), Venture Capital Trust (VCT) et Seed Enterprise Investment Scheme (SEIS) sont les trois outils fiscaux par lesquels les personnes physiques peuvent investir dans  des sociétés éligibles (c’est à dire les sociétés qui ne contiennent pas plus de 250 salariés ou des actifs bruts inférieurs à £15 millions, ou £200,000 pour une SEIS) d’une manière fiscalement efficace.

Ces crédits sont résumés ci-dessous:

SEIS:

Investissement maximum: £100K

Réduction d’impôt sur le revenu/investissement: 50%

Période de garde des actions: 3 ans

Impôt sur la plus-value: exonération

EIS:

Investissement maximum: £1 million

Réduction d’impôt sur le revenu/investissement: 30%

Période de garde des actions: 3 ans

Impôt sur la plus-value: exonération

VCT:

Investissement maximum: £200K

Réduction d’impôt sur le revenu/investissement: 30%

Période de garde des actions: 3 ans

Impôt sur la plus-value: exonération

 

En France, les personnes physiques qui sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune » ou ISF et investissent dans les PME, sont aussi récompensés par l’état français.

A travers les avantages fiscaux liés au « ISF PME », les personnes physiques assujettis à l’ISF peuvent déduire jusqu’à 50% des sommes investies dans les PME françaises, jusqu’à un plafond de 45000 euros par an (6).

Pour tous les autres qui paient l’impôt sur le revenu en France, un nouveau crédit d’impôt de 18% du numéraire investi dans la PME française, cappé à 50000 euros par année fiscale et par assujetti fiscal, a été mis en place (7).

Si les PME dans lesquelles vous avez investi partent en liquidation, vous aurez toujours été à même de prendre avantage des crédits d’impôts.

Si les PME font de nombreuses étincelles et sont achetées, plus tard, par un fonds de capital-investissement, un concurrent ou un tiers, la personne physique, investisseur de la première heure, pourra encaisser la mise et réaliser une plus-value substantielle sur son investissement initial.

En Grande-Bretagne, cette plus-value est exonérée d’imposition, au contraire de ce qui se passe en France. Cela pourrait expliquer pourquoi il y a plus de 50000 business angels en GB et à peu près 5000 (!) en France. 

Malheureusement, le corporate venture n’est pas, actuellement, activement encouragé par les gouvernements français et anglais, ce qui résulte en Euro230 milliards qui dorment sans rien faire dans les coffres de toutes les sociétés cotées sur l’indice français du CAC40, par exemple.

Plus de lobbying devrait être fait, par des institutions représentant les industries créatives telles que le Comité Colbert, la Fondazione Altagamma, Walpole et la « European Cultural and Creative Industries Alliance », pour influencer les gouvernements pour fournir des incitations fiscales aux sociétés désireuses d’investir dans les PME de manière fiscalement efficace.

Des changements positifs sont en perspective, toutefois, puisque le corporate venture devrait commencer le 1 juillet 2014 en France, avec les sociétés imposables en France pouvant amortir leurs investissements de corporate venture dans des PME innovantes sur une  période de cinq ans (8).

Voyons comment les choses évoluent et espérons que Cameron et Osborne vont bientôt tirer les conclusions qui s’imposent de cette réforme française et agir en conséquence outre-manche rapidement.

C’est le moment de réfléchir avec prudence à la meilleure façon d’investir ce cash en surplus et, avec les prédictions économiques de plus en plus positives et des nouvelles incentives fiscales mis en place par les gouvernements pour accélérer la croissance et la reprise, tant les personnes physiques que les personnes morales auront de plus en plus d’options d’investissement à leur disposition, pour encourager les industries créatives et innovantes innovative.

 

Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats à Paris Crefovi et présidente de l’international association of lawyers for creative industries (ialci)

 

(1) Luxury goods worldwide Market Study Spring 2013 Update, Bain & Company

(2) M&A in 2014? Luxury brands on sale or seeking for financial partners, Portolano Cavallo Studio Legale

(3) Sources Say Roberto Cavalli Nearing €450 Million Sale to Permira, Business of Fashion

(4) 1er panorama des industries culturelles et créatives, EY, novembre 2013

(5) Back pocket money, Jimmy C. Newman

(6) Réductions, impôt de solidarité sur la fortune

(7) Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

(8) Corporate venture: pour financer l’innovation

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Achats hors taxes ou détaxe de TVA: comment la rendre encore plus lucrative pour les marques de luxe?

Les achats hors taxes, uniquement en France, ont eu un volume d’à peu près 4 milliards d’euros en 2012, progressant entre 25 et 30% par an. Alors que les touristes chinois dépensent à peu près 80% de leur budget shopping à Paris, en particulier aux Galeries Lafayette et au Printemps, les achats hors taxes, aussi appelés remboursement de TVA, est une aubaine pour les marques de luxe et grands magasins basés à Paris, ainsi que pour les fournisseurs de détaxe de TVA tels que Global Blue et Premier Tax Free.

Note de l’auteur: depuis le 13 février 2015, la circulaire française datée du 26 janvier 2011 sur les ventes aux voyageurs résidant dans un pays situé hors de la Communauté Européenne ou territoire assimilé, et sur le processus des bordereaux de vente à l’exportation a été abolie et remplacée par la circulaire datée du 13 février 2015 relative à la vente aux voyageurs résidents dans un état hors de l’Union Européenne ou un territoire d’outre-mer de la République française.

détaxe de TVA, achats hors taxes, remboursement de TVA

En effet, les touristes chinois ont augmenté leur budget shopping de 80%, durant la même période, dépensant 1.500 euros en moyenne par achat en 2012.

Qu’est ce que les achats hors taxes exactement? Comme cela fonctionne-t-il? Qui en bénéficie? Ci-dessous sont énoncées les réponses à ces questions, et à d’autres points.

1. Cadre juridique du système français des achats sans taxes

1.a. Article 147 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006

Enoncé à l’article 147 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la “Directive”), le processus des bordereaux de vente à l’exportation permet aux touristes qui ont leur résidence principale hors de l’Union Européenne de bénéficier du, sous certaines conditions, retrait de TVA sur les exportations pour des achats destinés à un usage personnel et qui sont transportés hors de l’UE dans leurs bagages personnels.

Le point (b) de l’article 146 (1) de la Directive dispose que:

1. Les États-Membres doivent exempter les transaction(s) suivantes:

(…)

(b) la fourniture de produits envoyés ou transportés à une destination hors de la Communauté par ou pour le compte d’un client non résident dans leur territoire respectif, à l’exception des produits transportés par le client lui-même pour l’équipement, l’alimentation et l’approvisionnement des bateaux de plaisance et des avions privés ou tout autre moyen de transport pour un usage privé. (…)”.

L’article 147 de la Directive dispose que:

1. Lorsque la fourniture de produits à laquelle il est fait référence au point (b) de l’article 146(1) se réfère à des produits devant être portés dans les bagages personnels des voyageurs, l’exemption doit s’appliquer si les conditions suivantes sont remplies:

(a)      le voyageur n’est pas établi dans la Communauté;

(b)      les produits sont transportés hors de la Communauté avant la fin du troisième mois suivant le mois durant lequel la fourniture a eu lieu;

(c)       la valeur totale de la fourniture, y compris la TVA, est plus de 175 euros ou une somme équivalente en devise nationale, fixée annuellement en appliquant le taux de conversion obtenu le premier jour ouvrable d’octobre avec effet à partir du 1 janvier de l’année suivante.

Toutefois, les États-membres peuvent exempter une fourniture ayant une valeur totale inférieure au montant spécifié au point (c) du premier sous-paragraphe.

2. Dans le but du paragraphe 1, ‘un voyageur qui n’est pas résident dans la Communauté’ signifie un voyageur dont l’adresse permanente ou la résidence habituelle n’est pas située dans la Communauté. Dans ce cas l‘adresse permanente ou résidence habituelle’ signifie le lieu énoncé en tant que tel dans un passeport, carte d’identité ou autre document reconnu comme un document d’identité par un Etat-membre sur le territoire duquel la fourniture a lieu.

La preuve de l’exportation doit être fournie au moyen de la facture ou un autre document tenant lieu de facture, endorsé par le bureau de douanes au point de sortie de la Communauté.

Chaque Etat-membre devra envoyer à la Commission des spécimens des timbres qu’il utilise pour l’approbation à laquelle il est fait référence au second sous-paragraphe. La Commission devra transférer cette information aux autorités fiscales des autres Etats-membres”.

L’article 147 de la Directive permet que les produits ne soient pas taxés deux fois, dans le pays où ils sont achetés et dans le pays d’importation, ce dernier étant l’endroit de réelle consommation de ces produits.

Les Etats-membres de l’UE ne peuvent ni interdire les remboursements de taxes sur les exportations, ni les limiter au-delà de ce qui est autorisé par la Directive.

1.b. Article 262 du Code général des impôts

En France, les dispositions énoncées dans l’article 147 de la Directive ont été transposées dans l’article 262 du Code général des impôts.

Comme remarque préliminaire, il convient de mentionner les divers taux de TVA qui sont actuellement en vigueur en France:

  • 19,6% est le taux de TVA standard, qui s’applique à la majorité des produits et services;
  •  7% est le taux de TVA intermédiaire, qui s’applique aux produits et services suivants, entre autre: les restaurants et la vente d’aliments comestibles déjà préparés (take-away ou sur place), les réservations d’hôtel, les locations meublées, le camping, les services de transport, certains types de travaux de rénovation, des produits d’agriculture non destinés à la consommation humaine, les médicaments non-remboursés, les cinémas, la vente d’oeuvres d’art originales et le droit d’auteur, les tickets d’entrée aux musées, zoos, monuments, expositions et sites culturels;
  •  5,5% est le taux de TVA réduit, qui s’applique, par exemple, aux produits alimentaires (à l’exception du chocolat, des bonbons, du beurre végétal, du caviar, qui sont taxés à 19,6%), aux boissons non-alcoholisées, aux abonnements au gaz et à l’électricité, t
  • 2,1% est le taux de TVA particulier, qui s’applique aux médicaments remboursés par la sécurité sociale française, aux animaux vivants pour la consommation de viande vendus à des personnes non-productrices de produits à base de viande, aux contributions aux chaînes de divertissement publiques et à certaines publications de presse.

Les produits, qui peuvent bénéficier d’un processus de remboursement de TVA, peuvent tomber dans les trois premières catégories de TVA suivantes, à 19,6%, 7% et 5,5% respectivement.

A partir du 1 janvier 2014, les taux de TVA français majeurs seront modifiés, comme suit:

  • le taux de TVA réduit sera abaissé de 5,5% à 5%;
  • le taux de TVA intermédiaire sera augmenté de 7% à 10%, et
  • le taux de TVA standard sera augmenté de 19,6% à 20%.

L’article 262-I-2º du Code général des impôts dispose que les livraisons de produits exportés ou transportés par un acquéreur qui n’est pas résident en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, ainsi que les livraisons de services directement liées aux exportations, seront exemptées de TVA.

Les meubles et victuailles utilisés sur les bateaux de plaisance, les avions touristiques ou tout autre moyen de transport à usage privé, sont exclus de cette exemption de TVA.

Lorsque la livraison est relative à des produits qui sont transportés dans les bagages personnels des voyageurs, l’exemption de TVA ne s’appliquera que si les conditions suivantes sont réunies:

a. le voyageur n’a pas sa résidence principale ou habituelle en France ou dans tout autre Etat-membre de la Communauté européenne;

b. la livraison n’est pas relative à des tabacs manufacturés, des produits qui correspondent à, au vue de leur nature ou de leur qualité, des fournitures commerciales, ainsi que des produits qui sont interdits à l’export;

c. les produits sont transportés hors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant le mois durant lequel la livraison a eu lieu, et

d. la valeur globale de la livraison, y compris la TVA, est supérieure à 175 euros (comme énoncé circulaire en date du 26 janvier 2011 sur les ventes des voyageurs résidents dans un pays qui ne fait pas partie de la Communauté européenne ou un territoire assimilé et sur le processus des bordereaux de vente à l’exportation (la “Circulaire”).

1.c. La circulaire en date du 26 janvier 2011 sur les ventes des voyageurs résidents dans un pays qui ne fait pas partie de la Communauté européenne ou un territoire assimilé et sur le processus de bordereaux de vente à l’exportation (la “Circulaire”) 

La Circulaire explique en détails les règles qui s’appliquent au processus de bordereaux de vente à l’exportation en France.

Nous avons énoncé ci-dessous les règles clé qui sont énoncées dans la Circulaire.

1.c.i. Bordereau de vente à l’exportation

Quand un vendeur, susceptible de payer la TVA, décide d’exercer son option d’effectuer les formalités de bordereaux de vente à l’exportation pour le bénéfice de ses acheteurs, en relation avec des produits destinés aux exportations, cela provoque, exclusivement, la livraison par ce vendeur, le jour de la vente, d’un bordereau de vente à l’exportation à un acheteur de produits dont le domicile et la résidence sont situés hors de l’Union européenne.

Le processus de bordereaux de vente à l’exportation n’est pas obligatoire et l’acheteur ne peut l’imposer au vendeur. Comme mentionné ci-dessus, ceci est une option que le vendeur a, et qu’il décide d’exercer ou pas.

Le vendeur décide s’il souhaite accomplir les formalités du processus d’exemption et entreprendre de telles responsabilités, ou s’il préfère vendre aux conditions du marché interne (c’est à dire avec un taux de TVA entier, sans possibilité de remboursements).

Le bordereau de vente à l’exportation est, tout-en-un, un ticket de caisse, ainsi qu’une déclaration d’exportation simplifiée et une déclaration de l’engagement pris par l’acheteur, qui bénéficie du remboursement de TVA, de se conformer strictement aux règles du processus d’exemption.

Les acheteurs doivent ensuite présenter pour le visa (c’est à dire la revue, la confirmation de l’approbation et le tamponnage), le bordereau de vente à l’exportation fourni par le vendeur, ainsi que les produits qui sont mentionnés sur ce bordereau, aux autorités de douane du dernier point de sortie définitive de l’Union européenne.

Cela sera soit les douanes au point de sortie en France, si les acheteurs quittent directement la France pour aller dans un pays qui n’est pas dans l’Union européenne (France – Etats Unis, par exemple), ou les douanes dans le dernier État-membre au point de sortie de l’Union européenne d’un autre Etat-membre (France-Belgique-Etats-Unis, par exemple).

1.c.ii. Les deux procédures de visa

Deux processus de visa coexistent en France: le visa par le biais d’un timbre des douanes et le visa électronique dans l’application PABLO.

Le visa électronique est possible pour les bordereaux de détaxe de TVA, sur lesquels sont indiqués le logo PABLO, à ces points de sortie du territoire français qui ont été équipés avec d’autres dispositifs de visa électronique (c’est à dire les aéroports français, qui sont Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, Lyon-St-Exupery, Genève-Cointrin, St-Julien en Bardonneix et Marseille-Port).

En ce qui concerne les visas électroniques, les voyageurs qui quittent définitivement l’Union européenne, depuis un point de sortie équipé avec des terminaux automatiques PABLO, présentent leurs bordereaux, sur lesquels sont indiqués le logo PABLO, aux terminaux PABLO.

Ces terminaux, normalement localisés prêts du bureau de douanes dans un aéroport français, lisent les codes barre énoncés sur le bordereau de détaxe de TVA, sur lequel est indiqué le logo PABLO. Ensuite, les terminaux PABLO fournissent un statut “CONFIRMÉ” à l’exportation de produits, déclenchant le visa électronique d’un tel bordereau de vente à l’exportation.

De tout point de sortie situé en France, le voyageur demande aux douanes de revoir et de confirmer l’approbation des bordereaux de vente à l’exportation qui ne sont pas identifiés avec un logo PABLO.

1.c.iii. Procédure de remboursement de TVA

Le vendeur, en sa qualité d’exportateur, doit obtenir d’une imprimante de son choix, des bordereaux de vente à l’exportation, qui sont conformes avec le modèle CERFA nº 10096*03.

Les bordereaux de vente à l’exportation doivent être numérotés en séries continues. Ils contiennent trois pages identiques, qui doivent indiqués des mentions obligatoires prescrites par décret: la première est gardée par le vendeur pour des raisons de comptabilité, la deuxième doit être renvoyée par l’acheteur, au vendeur, après l’obtention du visa, et la troisième doit être gardée par l’acheteur.

Le vendeur peut aussi utiliser un bordereau qui est dans un format différent, à condition que le contenu de ce bordereau soit conforme avec les dispositions énoncées dans le modèle-type CERFA n°10096*03 et que ce bordereau et son contenu ont été revu et approuvé par le bureau F/1 de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

Leurs signatures sur le bordereau de vente à l’exportation engagent tant l’acheteur, que le vendeur, à se conformer à leurs obligations respectives, comme énoncé ci-dessous.

A – Obligations du vendeur
1.        Obligations du vendeur, quelque soit la façon dont le visa est accordé

D’un point de vue fiscal, le vendeur acquiert le titre d’exportateur.

En plus de ces obligations en tant qu’exportateur, le vendeur doit procéder aux opérations suivantes:

a)        vérifier la qualité de non-résident de l’acheteur

Cette vérification est effectuée en utilisant les documents officiels tels que les passeports, les cartes d’identité, les cartes de consulat, etc.

b)        énoncer les mentions suivantes:

  • le nombre et la nature du document officiel présenté;
  • toutes les mentions concernant l’identité de l’acheteur: nom de famille, prénom, adresse à l’étranger, nationalité.

c)          informer l’acheteur de la procédure à suivre et de possibles sanctions applicables au cas où une irrégularité est découverte. Lorsque les vendeurs ou acheteurs ne se conforment pas à leurs obligations respectives, qui font partie de la procédure, les douanes refuseront de fournir le visa sur le bordereau et, éventuellement, pourraient appliquer d’autres sanctions.

d)        clairement indiquer à l’acheteur, à partir du moment auquel le bordereau de vente à l’exportation est rédigé, le montant total exact de TVA, ainsi que le montant qui sera effectivement remboursé à l’acheteur, si des frais de gestion sont facturés par le vendeur et/ou les Sociétés de Détaxe.

La transaction de vente devient effectivement exemptée de TVA quand le vendeur reçoit le bordereau de vente à l’exportation de la part de l’acheteur, sur lequel est indiqué le visa (soit par un timbre fourni par les douanes françaises, ou par les douanes d’un autre Etat-membre de l’Union européenne, soit par un visa électronique).

Toutefois, le vendeur peut fournir le remboursement de TVA:

  • soit à la date de la vente, et dans ce cas, le vendeur prend le risque de perdre le bénéfice de l’exemption de TVA si l’acheteur ne justifie jamais l’exportation des biens achetés;
  • soit lorsqu’il reçoit le bordereau de vente approuvé et tamponné par les douanes ou un visa électronique.

Le vendeur est contractuellement tenu de payer à son acheteur le montant auquel il s’est engagé, comme énoncé sur le bordereau de vente à l’exportation.

e)         préparer le bordereau de vente à l’exportation, qui doit se conformer avec le modèle de bordereau de vente à l’exportation annexé nº10096*03, énonçant son numéro d’identification de TVA individuel, qui a été attribué au vendeur par les autorités fiscales françaises.

f)           mentionner, précisément et de manière lisible, sur le bordereau, la nature exacte et le nombre de produits vendus, afin de permettre aux douanes de les identifier.

Les bordereaux de vente à l’exportation doivent mentionner, en plus de leur propre dénomination, les marques et numéros de fabrication énoncés sur les bijoux en pierres précieuses et sur les appareils reproduisant des contenus audiovisuels (appareils photos, caméscopes, lecteurs de dvd, par exemple).

Toutefois, il est possible que les informations relatives aux produits achetés soient énoncées sur une facture séparée, à condition que le bordereau de vente à l’exportation mentionne expressément le numéro de référence de cette facture.

La formulation en français, énoncée sur le formulaire, de la déclaration et de l’engagement consigné dans l’encadré D (Acheteur), doit obligatoirement être énoncé sur le bordereau de vente à l’exportation, ainsi que sur ses traductions dans les six langages suivants: anglais, portugais, espagnol, russe, japonais et chinois mandarin.

Une enveloppe pré-affranchie, sur laquelle est énoncée l’adresse du vendeur, doit être fournie à l’acheteur, afin que l’acheteur puisse poster un bordereau de vente à l’exportation original, sur lequel est indiqué le visa, au vendeur.

2.        Obligations du vendeur et de l’opérateur de remboursement de TVA autorisé avec l’application PABLO

Dans la procédure PABLO, le vendeur imprime, pour chaque transaction, un bordereau de vente d’exportation sur papier, identifié par un logo PABLO et un code barre. A ce bordereau de vente d’exportation, le vendeur annexe une notice d’explication relative aux conditions pour obtenir le visa électronique.

Le vendeur génère ensuite les informations suivantes et les transfert sur la base de données des douanes française, au moins une fois par jour:

  • L’identifiant de transaction (numéro de code barre);
  • L’identité du vendeur;
  • L’identité de l’acheteur;
  • L’adresse de l’acheteur;
  • Le type de produits (dénomination précise);
  • Le montant inclusif de toutes taxes, ou montant TTC;
  • Le montant de la TVA;
  • La date de publication.
3.        Période de temps durant laquelle conserver les bordereaux de vente à l’exportation affranchis

Le bordereau de vente à l’exportation affranchi original, renvoyé par l’acheteur au vendeur, après avoir obtenu un visa des douanes, doit être conservé par le vendeur, en cas de contrôle fiscal et douanier, jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat des produits.

La copie originale du bordereau de vente à l’exportation, créée sous format électronique, peut être préservé sous format électronique, jusqu’à la fin de la troisième année, à partir de l’année durant laquelle ce bordereau de vente électronique a été créé.

B – Obligations de l’acheteur
1. Formalités à effectuer, quelle que soit la façon dont le visa a été octroyé

L’acheteur doit justifier son statut de résident hors de l’Union européenne et signer la confirmation indiquée dans l’encadré D du bordereau de vente à l’exportation, en relation avec l’exécution de formalités diverses.

A cet effet, il doit:

  • présenter, simultanément, les produits et deux originaux du bordereau de vente à l’exportation, pour le visa par les douanes, à son point de sortie définitive de l’Union européenne, après la fin du troisième mois suivant le mois durant lequel l’achat a été réalisé;
  • transférer par lui-même, hors de l’Union européenne, dans ses bagages, les produits qui bénéficient du remboursement de TVA. La procédure ne permet pas l’intervention d’une partie tierce. Par conséquent, l’acheteur ne peut pas transférer les produits par un transitaire, une pochette diplomatique, la poste, etc.

Si une de ces conditions n’est pas remplies, les douanes refuseront de tamponner et de mettre un visa sur le(s) bordereau(x) de vente à l’exportation.

2. Formalités à effectuer, dans le cadre de l’application PABLO

L’acheteur, en possession de ses produits, va procéder, par lui-même, au visa électronique des bordereaux de vente à l’export marqués PABLO, à un des terminaux PABLO avec lecture optique disponibles dans les aires publiques et proches d’un bureau de douanes dans les aéroports français.

Cette action fournit un statut “CONFIRMÉ” à l’exportation des articles et équivaut au visa électronique du bordereau de vente à l’exportation.

1.c.iv. Fourniture finale de l’exemption de TVA
A. Dans une procédure manuelle

Les douanes françaises fournissent à l’acheteur deux originaux, l’original n. 2 (qui doit être posté à l’attention du vendeur après le visa) et n. 3 (qui est l’original tamponné qui justifie de l’exécution de toutes les formalités de douane).

Il est de la responsabilité de l’acheteur d’envoyer l’original n. 2 du bordereau de vente à l’exportation, qui est maintenant muni d’un visa, au vendeur approprié, dans les six mois suivants la vente.

B. Dans la procédure PABLO

Le visa électronique confirme la réalité et l’occurrence de l’exportation et valide le bordereau de vente à l’exportation dans la base de données dédiée à cet effet.

Ce statut fournit au vendeur le bénéfice final de l’exemption de TVA.

L’acheteur n’a pas à envoyer au vendeur l’original n. 2 du bordereau de vente à l’exportation.

1.c.v. Contrôles
A.  Contrôles immédiats

En adéquation avec la Directive, le bénéfice du remboursement de TVA est assujetti au tamponnage du visa du bordereau de vente à l’exportation, ou d’un document qui est équivalent à un bordereau de vente à l’exportation, par les douanes à un point de sortie de l’Union européenne.

C’est la responsabilité des agents de douane, à qui le visa manuel ou électronique des bordereaux de vente à l’exportation est demandé, de vérifier que:

  • les bordereaux de vente à l’exportation sont valides;
  • l’acheteur a un statut de non-résident;
  • tous les produits énoncés sur les bordereaux de vente à l’exportation sont vraiment bien exportés;
  • la nature et la valeur des produits sont conformes à la nature et aux quantités autorisées, énoncées au paragraphe II-3 de la Circulaire (produits exclus de la procédure);
  • le ticket de voyage présenté par l’acheteur confirme que cet acheteur va voyager directement vers un pays hors de l’Union européenne;
  • les bordereaux de vente à l’exportation munis d’un logo PABLO, sont tamponnés avec un visa électronique;
  • le visa est manuellement tamponné sur les bordereaux de vente à l’exportation standard, quand toutes les conditions sont réunies, et
  • un visa soit tamponné manuellement, sur un bordereau de vente à l’exportation PABLO, quand les terminaux PABLO ne fonctionnent pas correctement.

Quand les officiers des douanes décèlent certaines irrégularités, ils peuvent décider de refuser de fournir le visa, d’invalider le bordereau de vente à l’exportation ou d’infliger une amende en conformité avec le Code des douanes.

B.           Contrôles ex-post

Des contrôles ex-post sur la régularité des opérations de remboursement de TVA peuvent être exécutés par les agents de douanes, au siège social des vendeurs et/ou des Sociétés de Détaxe, en conformité avec le Code des douanes.

Une équipe dédiée a été mise en place, intitulée ‘Service d’enquêtes de la Direction Nationale des Recherches et des Enquêtes Douanières’ (DNRED), par les autorités de douanes françaises, pour effectuer de tels contrôles ex-post.

Pour conclure sur le cadre relatif au système de remboursement de TVA français, méticuleusement décrit dans la Circulaire, il y a plusieurs options ouvertes aux magasins français (vendeurs), comme suit:

  • les vendeurs peuvent préférer vendre uniquement à des conditions de marché internes (aux mêmes prix que ceux payés par les résidents fiscaux de l’Union européenne, c’est à dire sans fournir de services de remboursement de TVA); ou
  • les vendeurs peuvent exercer leur option de fournir les services de remboursement de TVA à leurs acheteurs qui ne sont pas des résidents fiscaux dans l’Union européenne. Dans ce cas, ils peuvent décider:
    • d’entrer dans des accords contractuels exclusifs et bilatéraux privés, avec un fournisseur de services de détaxe de TVA professionnel qui est actif sur le marché français; ou
    • d’organiser le remboursement de TVA eux-mêmes, en fournissant manuellement des bordereaux de vente à l’exportation à leurs acheteurs (en obtenant les modèles-type imprimés de bordereaux de vente à l’exportation à leur chambre de commerce la plus proche ou auprès d’imprimeurs autorisés); ou
    • d’organiser la détaxe de TVA eux-mêmes, en utilisant la procédure électronique PABLO Indépendants.

2. Les bénéficiaires du marché de détaxe de TVA en France

Je comprends, de la part des autorités douanières, fiscales et politiques françaises, que le cadre français actuel des remboursements de TVA ne va probablement pas changer dans le proche futur. Comme énoncé dans les réponses aux questions écrites n. 32263 et n. 13548 posées à l’Assemblée Nationale, le 15 juin 2010 et le 12 février 2013, la France est la première destination touristique mondiale. La France est de plus en plus recherchée, comme LA destination shopping de choix pour les voyageurs venants de par le monde. Les tours-opérateurs étrangers incluent des activités de shopping en France comme faisant partie de leurs attractions dans les voyages qu’ils proposent à leurs clients.  Dans ce contexte, les remboursements de TVA sont un avantage, qui sont souvent mentionnés afin d’accroître les revenus touristiques, pour lesquels la France se positionne en troisième place, globalement, derrière les Etats-Unis et l’Espagne. Paris reste à la première place européenne en ce qui concerne le shopping touristique, bien avant Londres et Milan (76% d’achats hors taxes est fait à Paris, 10% dans le reste de la région Ile-de-France, 7% sur la Côte d’Azur, 2% dans les Alpes et 5% ailleurs en France).

Resserrer le cadre juridique des remboursements de TVA, et en particulier les conditions qui s’appliquent à ces remboursements de TVA, peut susciter un effet d’expulsion des achats effectués par les touristes vers d’autres états-membres, en particulier l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Pour toutes ces raisons (conformité avec la Directive, effet bénéfique de la détaxe de TVA sur le commerce des vendeurs et magasins français), le parlement français ne souhaite pas amender ces règles.

Je comprends que l’unique changement prévisible au cadre français actuel sur les remboursements de TVA est que la procédure PABLO va devenir obligatoire à partir du 1 janvier 2014. Par conséquent, tous les magasins vont devoir utiliser les bordereaux de vente à l’exportation marqués PABLO, à partir du 1 janvier 2014, et un visa électronique sera tamponné, sur ces bordereaux marqués PABLO, par les terminaux PABLO avec lecture optique, ou un visa sera tamponné manuellement, sur un bordereau de vente à l’exportation PABLO, quand les terminaux PABLO ne fonctionnent pas correctement.

Le vendeur juge s’il souhaite accomplir les formalités de la procédure d’exemption et assumer ces responsabilités, ou s’il préfère vendre aux conditions du marché interne (c’est à dire avec un taux de TVA complet, sans possibilité de remboursements).

Le bordereau de vente à l’exportation est, tout en un, un reçu ainsi qu’une déclaration d’exportation simplifiée et une confirmation de l’engagement pris par l’acheteur, qui bénéficie du remboursement de TVA, de se conformer strictement aux règles de cette procédure d’exemption.

Les acheteurs doivent ensuite présenter pour visa (c’est à dire revue, confirmation de l’approbation et tamponnage), le bordereau de vente à l’exportation fourni par le vendeur, ainsi que les produits qui sont mentionnés sur ce bordereau, aux autorités de douanes à leur dernier point de sortie définitive de l’Union européenne.

Cela sera soit les douanes au point de sortie en France, si les acheteurs quittent directement la France pour aller vers un pays qui n’est pas dans l’Union Européenne (France – Etats-Unis, par exemple), ou les douanes dans le dernier État-membre au point de sortie de l’Union Européenne depuis un autre Etat-membre (France-Belgique-Etats-Unis, par exemple).

3. Solutions possibles pour pénétrer le marché de la détaxe de TVA en France

Il est important de noter qu’il n’y a pas de conditions légales particulières ou de conditions d’approbation étatiques, à respecter, ou à obtenir, par toute société qui veut devenir un fournisseur de services de remboursement de taxes en France.

A la différence des banques ou des institutions financières, un fournisseur de services de remboursement de taxes n’a pas à être enregistré auprès de, ou approuvé par, l’Autorité des Marchés Financiers ou toute autre institution publique our régulateur français. La seule exigence est que le nouveau fournisseur de services de remboursement de taxes trouvent des clients sur le marché privé français, c’est à dire les magasins ou vendeurs qui acceptent d’entrer dans une relation commerciale et bilatérale contractuelle avec le nouveau fournisseur de services de remboursement de taxes. Le secteur des services de remboursement de taxes est non réglementé et libre pour tout nouvel entrant, à condition que les dispositions énoncées par la Circulaire et le modèle-type CERFA n°10096*03 soient respectées par ce nouvel entrant.

Par conséquent, pour conclure, je pense que, à ce stade, la meilleure façon d’entrer le marché de la détaxe de TVA en France, est de:

  • soit contacter des magasins français, qui n’ont pas d’accord en place avec un autre fournisseur de services de remboursement de taxes, et qui seraient susceptibles d’attirer et de plaire aux touristes, et de négocier avec ces magasins français un partenariat relatif aux services de détaxe de TVA, ou
  • fournir de meilleurs et plus attractifs termes commerciaux aux vendeurs français (magasins), qui sont déjà tenus par les clauses d’une relation contractuelle avec d’autres fournisseurs de services de remboursement de taxe, tels que les leaders du marché Global Blue et Premier Tax Free.

Je pense que cela sont les deux voies par lesquelles on peut attirer des nouveaux magasins français pour former un partenariat afin d’offrir des services de remboursement de taxes à des taux très attractifs, pour les touristes.

Pour pénétrer le marché de la détaxe de TVA français, on doit tout d’abord conclure des relations contractuelles bilatérales avec des magasins français attractifs avant d’offrir des services de remboursement de taxes aux tourists qui viennent en France.

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Business breakfast sur le droit du financement de la mode au Hospital Club le mardi 30 juillet 2013

Nous avons passé un bon moment, au Hospital Club, mardi 30 juillet 2013, pour présenter notre recherche exclusive sur le droit du financement de la mode et des maisons de luxe.

Droit du financement de la mode, cabinet d'avocats en droit de la mode à Paris, cabinet d'avocats en droit du luxe à Paris, droit bancaire, droit financier

Le public était vraiment très attentif et posait des questions très pertinentes!

Veuillez trouver ci-dessous notre vidéo et nos slides du séminaire, ainsi que de l’information sur le contenu de cette présentation très pointue sur le financement de la mode.

Vous aurez besoin de financement initial pour créer votre première, deuxième et troisième collection et former votre maison de mode. Alors que la famille & les amis, les bourses et les prêts peuvent être des sources de financement, ne sous-estimez pas la valeur de votre propriété intellectuelle (PI) dans le  contexte de l’obtention de fonds pour votre commerce de mode.

Cette video a été réalisée avec la contribution proactive et efficace de la London Film Academy. Merci LFA!

Durant ce B@B, nous couvrons:
– Les différentes sources de financement qui sont á votre disposition
– Votre plan d’affaires (business plan) – points clés
– Attirer les investissements financiers de parties tierces – et le rôle important de la PI
– Clauses clé dans les contrats de partenariat ou de financement de capital-investissement
– Prochaines étapes après que vous ayez obtenu du financement

L’intervenant est Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats en droit de la mode à Paris Crefovi, une experte en droit du financement de la mode.

Elle a plus de 10 ans d’expérience dans la pratique du droit du luxe et de la mode, tant en France qu’en Grande-Bretagne. Annabelle conseille les maisons de mode, les financiers, les apporteurs de sȗretés, sur différents aspects du droit du financement de la mode.

Sa base de clients inclut des maisons de mode, des designers & mannequins, des artistes, des sociétés de production de films.

Elle a de nombreuses connaissances en droit financier et droit des sociétés, et a été amenée à travailler sur de nombreux dossiers, tant contentieux que non-contentieux, relatifs à la propriété intellectuelle, au contentieux des marques, à la sélection distributive, aux franchises, au droit fiscal et au droit de l’internet.

Annabelle a plus de dix ans d’expérience dans la pratique du droit de la mode (fashion law) qui est aussi connu, en France, sous le nom de droit du luxe (law of luxury goods) et elle a écrit de nombreuses publications sur ce sujet.

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