Comment remédier à la violation de licence dont la durée est dépassée?

Edit Post Switch to draft Preview Update 37/100 Add title Comment remédier à la violation de licence dont la durée est dépassée? Dans les industries créatives, plusieurs droits de propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur, les marques, les dessins et modèles enregistrés et les brevets, sont l’objet de licences, afin que les titulaires de…

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Redevances perçues sur les droits de diffusion d’enregistrements sonores: comment les distribuer de manière appropriée

Le 8 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (‟CJUE”) a rendu un jugement qui pourrait avoir un effet révolutionnaire sur la façon dont les sociétés de collecte de droits d’auteur de l’Union Européenne (‟UE”), ainsi que les sociétés de collecte de droits voisins de l’UE, distribuent les redevances récoltées sur les droits…

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Lawfully Creative | Joe DiMona, militant sur le changement climatique et ancien juriste de BMI

Lawfully Creative
Lawfully Creative | Joe DiMona, militant sur le changement climatique et ancien juriste de BMI
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Joe DiMona est un homme de loi, dans tous ses aspects. Chez BMI, il était un fervent ambassadeur des créateurs de musique, s’assurant qu’ils reçoivent leur part équitable par le biais de licences globales, de perceptions de redevances et de négociations tendues avec les sociétés de télécommunications ainsi que les entreprises de streaming et autres…

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