Lawfully Creative | Juliette Espinasse Dubois, de July of St Barth, explique sa trajectoire dans le monde de parfumerie

Lawfully Creative | Juliette Espinasse Dubois, de July of St Barth, explique sa trajectoire dans le monde de parfumerie
Podcast 'Lawfully Creative'

 
 
00:00 / 45:34
 
1X
 

A propos du show

Lawfully Creative, Crefovi, Annabelle GaubertiLe podcast ‘Lawfully Creative’ est une série de conversations intimes et honnêtes hébergées par Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats basé à Londres et Paris, Crefovi. Annabelle parle avec des artistes, des législateurs et des professionnels travaillant dans les industries créatives – pour écouter leurs histoires, ce qui inspirent leurs créations, quelles décisions ont changé leurs carrières, et quelles relations ont influencé leur travail. Produit par Crefovi.

Souscrivez

Retrouvez nos épisodes originaux sur iTunes, Spotify, Deezer, Stitcher, YouTubePatreon, Google Podcasts, Soundcloud, CastboxTuneIn, Breaker, RadioPublic, Anchor, Pocket Casts, PlayerFM, iHeartRadio et Overcast, chaque mois. 

Episode n. 13

Juliette Espinasse DuboisJuliette Espinasse Dubois, fondatrice et directeur créatif de la maison de parfums français July of St Barth, est une autodidacte déterminée qui utilise sa créativité et ses compétences développées en marketing pour se tailler une part, sans l’aide de personne, dans le marché de la parfumerie générateur de méga-millions d’euros. Comment cette novice a-t-elle réussi à faire cela, en seulement 6 ans? Quelle connaissance, et quel réseau, utilise-t-elle, pour ajouter de nouvelles fragrances au portefeuille de sa maison de parfums, et pour ouvrir des nouveaux points retail autour du monde?

20 janvier 2020 – Juliette Espinasse Dubois a rencontré l’associé fondateur et gérant de Crefovi, et la fondatrice et l’éditeur de Lawfully Creative, Annabelle Gauberti, à l’hôtel Majestic Champs Elysées à Paris, afin de discuter de sa trajectoire dans l’industrie de la parfumerie, tant en tant que collectionneuse et acheteuse de fragrances rares chevronnée, qu’en tant que propriétaire de la nouvelle maison de parfumerie française July of St Barth. Ecoutez les dernières nouvelles, de la part de Juliette, sur le monde élitiste des créateurs et vendeurs de fragrances, ainsi que sur ses plans pour croître et cultiver sa nouvelle marque July of St Barth en une des marques de parfums de niche les plus recherchées, sur le marché français, dans ce podcast Lawfully Creative divertissant et bavard!

Evaluez

Merci de laisser une revue et une évaluation à propos du podcast Lawfully Creative, afin d’encourager les autres auditeurs et internautes à découvrir notre contenu sélectionné.

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Sujet

Votre message

captcha

Brexit: Comment protéger votre business créatif quand le Royaume Uni va sortir de l’UE le 30 mars 2019

Le 30 mars 2019, le Royaume Uni va sortir de l’UE sans un accord de retrait en place, et sans requête pour une extension de la période de notification de sa décision de se retirer, d’une durée de 2 ans. Il n’y aura pas de second référendum organisé par le gouvernement actuel du Royaume Uni. Par conséquent, quel est l’avenir, pour les industries créatives, afin de faire des affaires fructueuses avec, et à partir du, Royaume Uni dans le proche futur?

Brexit Comment protéger votre business créatifMon précédent article sur le chemin le moins emprunté & les conséquences juridiques du Brexit, publié juste après le vote du Brexit, samedi 25 juin 2016, délivrait le message principal qu’il était utile de surveiller le processus de négociation qui allait suivre la notification effectuée par le Royaume Uni (RU) à l’Union Européenne (UE) de son intention de se retirer de l’UE en 2 ans.

Nous avons donc surveillé ces négociations pour vous, dans les deux dernières années, et sommes arrivés aux prédictions suivantes, qui vont aider votre business créatif à se préparer pour, et profiter des changements imminents causés par, le crash du RU hors de l’UE, le 30 mars 2019. 

1. Fin de la liberté de mouvement des citoyens du RU et de l’UE, venant et sortant du RU

Le 30 mars 2019, les citoyens du RU vont perdre leur citoyenneté de l’UE, c’est à dire la citoyenneté, subsidiaire à la nationalité du RU, qui fournit des droits tels que le droit de voter aux élections européennes, le droit au libre mouvement, à la libre installation et au libre emploi partout dans l’UE, et le droit à une protection consulaire par les ambassades des autres états de l’UE, quand le pays de la nationalité d’une personne ne dispose pas d’ambassade ou de consulat dans le pays dans lequel elle requiert protection.

Etant donné qu’aucun accord de retrait ne sera signé le 29 mars 2019, entre l’UE et le RU, les citoyens du RU vivant dans un des 27 états-membres de l’UE devront se débrouiller seuls, puisque aucun accord réciproque n’aura été mis en place, en particulier en relation avec la coordination sociale et sanitaire réciproque, les permis de travail, le droit de se présenter, et de voter, aux élections locales.

Les citoyens du RU vivant dans un des états qui sont membres de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE), c’est à dire l’Icelande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, n’auront pas de filet de sécurité, puisque le RU va aussi se retirer des accords bilatéraux de l’UE conclus avec les membres de l’AELE, tels que l’accord de l’EEE qui lient l’Icelande, le Liechtenstein, la Norvège et l’UE ensemble, le 29 mars 2019. En attendant, « le RU tente d’obtenir un accord sur les droits des citoyens avec les états de l’AELE pour protéger les droits des citoyens« , comme il est indiqué dans le document politique publié par le ‘UK Department for exiting the EU’.

Cela a donc du sens, pour les citoyens du RU vivant dans un état-membre de l’UE, ou dans un des états de l’AELE, de contacter l’équivalent du ‘Home Office’ du RU dans ce pays, et de demander comment ils peuvent obtenir soit un visa, soit la nationalité de ce pays. Etant donné que négocier de nouveaux accords bilatéraux avec les états-membres de l’UE, et les états de l’AELE, va prendre des années, afin que le RU finalise de telles négociations, les citoyens du RU ne peuvent s’appuyer sur ces échanges prolongés pour obtenir un effet de levier, et obtenir le droit permanent de rester dans un état-membre de l’UE ou un état de l’AELE.

Par exemple, la France est prête à adopter un décret après le 30 mars 2019, pour organiser l’obligation de présenter un visa afin d’entrer en territoire français, et afin d’obtenir une carte de séjour pour justifier son séjour là-bas, pour les citoyens du RU vivant déjà, ou planifiant de vivre pendant plus de trois mois, en France. Par conséquent, peu après le 30 mars 2019, les citoyens britanniques et leurs familles qui n’ont pas de cartes de séjour pourraient avoir le statut d’illégal en France.

Alors que de demander sa carte de séjour est gratuit en France, et faire sa demande de nationalité française ne coûte que 55 euros de droit de timbre, les citoyens de l’UE vivant au RU, ou planifiant de vivre au RU, n’auront pas cette chance.

En effet, cela coûtera aux citoyens de l’UE  GBP1,330 par personne, à partir du 6 avril 2018, pour obtenir la nationalité britannique, y compris les frais de la cérémonie de nationalité. Toutefois, il pourrait n’y avoir aucun frais pour s’enregistrer dans le ‘EU Settlement Scheme’, qui sera complètement ouvert à partir du 30 mars 2019, en particulier si un citoyen de l’UE a déjà un « document de résidence permanente au RU ou un droit indéfini de rester ou d’entrer au RU ». La date-butoir pour s’enregistrer dans le ‘EU Settlement Scheme’ sera le 31 décembre 2020, quand le RU quittera l’UE sans accord de retrait le 30 mars 2019.

Les chefs d’entreprises et les sociétés créatives travaillant au, et depuis, le RU seront aussi impactés, s’ils ont des salariés et du personnel. Ce sera de leur responsabilité de s’assurer, et d’être capable de prouver, que leur personnel qui sont des citoyens de l’UE, ont tous obtenu un ‘settled status’: dans un élan de largesse, le gouvernement du RU a par conséquent publié un employer toolkit, pour « soutenir les citoyens de l’UE et leurs familles afin de s’inscrire au EU Settlement Scheme« .

Pour les séjours à court terme de moins de trois mois par entrée, le gouvernement du RU promet à ce jour que « les arrangements pour les touristes et les visiteurs en voyage d’affaire ne seront pas différents« . « Les citoyens de l’UE venant pour des visites à court terme pourront entrer au RU, comme ils peuvent le faire maintenant, et rester jusqu’à trois mois par entrée« .

Pour conclure, se retirer de l’UE sans accord de retrait va créer beaucoup de paperasserie administrative, et être un embêtement chronophage et drainant d’énergie, pour les citoyens de l’UE vivant au RU, leurs employeurs du RU qui doivent s’assurer que tout leur personnel est enregistré dans le ‘EU Settlement Scheme’, et pour les citoyens du RU vivant dans un des 27 états-membres de l’UE restants. Il n’y aura pas de certitude d’obtenir un ‘settled status’ de la part du ‘Home Office’ du RU, jusqu’à ce que les citoyens de l’UE l’aient en effet obtenu, après s’être inscrit dans le ‘EU Settlement Scheme’. Cela va donc être un processus générant beaucoup d’anxiété pour les citoyens de l’UE vivants au RU, et pour leurs employeurs du RU qui s’appuient sur ces membres de leur personnel pour faire tourner la boutique.

Des plans d’urgence devraient par conséquent être mis en place par les employeurs du RU qui ont des citoyens de l’EU sur leur liste de salariés, en particulier en créant des bureaux et filiales dans un des 27 états-membres de l’EU restants, afin que les citoyens de l’UE, dont le ‘settled status’ aurait été refusé par le ‘Home Office’ du RU, puissent continuer à travailler pour leurs employeurs du RU en se relocalisant dans cet état-membre de l’UE, où ils bénéficieront de la liberté de circulation grâce à leur citoyenneté de l’UE. En plus des frais du ‘Home Office’ et des honoraires d’avocats spécialisés dans les problématiques d’immigration, les employeurs du RU doivent tenir compte des coûts juridiques, comptables, IT et immobiliers découlant de la création de bureaux et filiales supplémentaires, dans un état-membre de l’UE, après le 30 mars 2019.

2. Retrait de la liberté de circulation des produits, services et du capital

Le marché interne de l’UE, aussi appelé marché unique, est un marché unique qui tend à garantir la libre circulation des biens, du capital, des services et des personnes – les « quatre libertés » – entre les 28 états-membres de l’UE.

Après le 30 mars 2019, le marché unique ne comptera plus le RU, puisqu’il cessera d’être un état-membre de l’UE.

Alors que cela était une option de garder le marché interne en place, entre le RU et l’UE, étant donné que ce marché a été étendu aux états de l’AELE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, par le biais de l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE), et à l’état de l’AELE qu’est la Suisse, par le biais d’accords bilatéraux, cette alternative n’a pas été poursuivie par le gouvernement du RU. En effet, l’accord EEE et les accords bilatéraux UE-Suisse sont vus par la majorité comme étant très asymétriques (la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sont, en  essence, obligés d’accepter les règles du marché unique interne sans avoir beaucoup, et même aucun, droit à la parole, alors que la Suisse n’a pas d’accès complet ou automatique mais a néanmoins la liberté de circulation des travailleurs). Le RU, ainsi que les membres de l’AELE qui sont trés peu ouverts à l’idée que le RU rejoigne leur club de l’AELE, ont exclut cette option, ne voyant pas l’intérêt de continuer à contribuer au budget de l’UE tout en n’ayant aucun siège à la table où toutes les décisions relatives à la manière dont le marché unique est gouverné et géré, sont prises.

2.1. Retrait de la liberté de circulation des biens et introduction de nouvelles taxes et frais de douane

En ce qui concerne le retrait de la libre circulation des produits, cela constituera un problème – espérons-le, temporaire -, puisque le RU n’a pas d’accords douaniers et de libre-échange bilatéraux en place avec l’UE (parce qu’aucun accord de retrait ne sera signé entre l’UE et le RU au 30 mars 2019) et avec les pays hors de l’UE (puisque les 53 accords commerciaux avec les pays hors de l’UE ont été signés directement par l’UE, au nom et pour le compte de ces 28 états-membres, y compris avec le Canada, Singapour, et la Corée du Sud).

Le 30 mars 2019, le RU va regagner son droit de conclure des accords de libre-échange contraignants, avec les pays hors de l’UE, et avec l’UE bien sûr.

Alors que le gouvernement de l’UE se lance laborieusement dans la négociation d’au moins 54 accords de libre-échange, y compris avec l’UE, les droits de douane vont être réinstitués entre le RU et tous les autres états européens, y compris au RU. Cela va amener à une situation très désavantageuse pour les entreprises du RU, puisque le coût des achats de produits et biens avec des pays étrangers va augmenter de manière substantielle, tant pour les imports que les exports.

Les sociétés créatives dont le siège social est au RU, qui exportent et importent des biens et produits, telles que les entreprises de mode, de design et de hautes technologies, vont être tout particulièrement impactées, ici, avec le coût des matières premières importées qui va augmenter, et l’augmentation, ou l’apparition, de droits de douane sur les exportations de leurs produits vers l’UE et les pays hors de l’UE. Les entreprises de mode et de luxe, en particulier, sont touchées, puisqu’elles exportent plus de soixante dix pour cent de leur production à l’étranger.

Etant donné que le RU conclut la majorité de ses échanges commerciaux (57% d’exportations et 66% d’importations en 2016) avec des pays qui ont conclus des accords de libre-échange de l’UE, tant les entreprises du RU, que les consommateurs du RU, doivent se préparer à un choc, quand ils vont faire des échanges commerciaux après le 30 mars 2019. Le coût de vie va augmenter au RU (puisque la majorité des produits et biens sont importés, en particulier d’états-membres de l’UE), et les coûts opérationnels vont aussi augmenter pour les entreprises du RU.

Alors que certains partisans du Brexit, les ‘Brexiters’ affirment que le RU ira très bien, en revenant à des échanges commerciaux avec le « reste du monde » sous l’égide des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il est important de noter que, à ce jour, seulement 24 pays ont des échanges commerciaux avec le RU sur la base des règles de l’OMC (comme tous les 28 états-membres de l’UE parce qu’aucun accord de libre-échange n’a été conclu avec ces pays hors de l’UE). Après le 30 mars 2019, le RU va effectuer des échanges commerciaux avec le reste du monde sur la base des règles de l’OMC, à la condition que l’autre état est aussi un membre de l’OMC (par exemple, l’Algérie, la Serbie et la Corée du Nord ne sont pas membres de l’OMC). En outre, certains droits de douane vont s’appliquer à toutes les exportations du RU, sous ces règles de l’OMC.

Cela ne ressemble absolument pas à une panacée que de faire des échanges commerciaux sous l’égide des règles de l’OMC, donc le gouvernement du RU et sa ‘Bank of England’ vont affaiblir la livre sterling autant que possible, pour compenser le poids financier représenté par ces droits de douane et taxes.

Les entreprises créatives dont le siège social est situé au RU, qui exportent des biens et produits, telles que les sociétés de mode et de design, devraient maintenant relocaliser leurs opérations de fabrication vers les territoires de l’UE ou vers des pays à bas salaires et bas impôts, tels que l’Asie du Sud Est, dés que possible, pour éviter les nouvelles taxes et les nouveaux droits de douane des biens et produits qui vont inévitablement surgir, après le 30 mars 2019.

Bien que ce soit un exemple cynique, puisque James Dyson était un fervent ‘Brexiter’ qui a exigé que le gouvernement du RU s’éloigne de l’UE sans accord de retrait, les entreprises créatives de l’UE qui fabriquent des biens et produits doivent émuler Dyson, la société d’aspirateurs et de séchoirs à cheveux de haute technologie, qui va transférer son siège social du Wiltshire jusqu’à Singapour cette année.

En outre, le RU va être confronté à des barrières non-tarifaires, de la même manière que la Chine et les Etats-Unis ont des échanges commerciaux avec l’UE. Les barrières non-tarifaires sont toute mesure, autre que des droits de douane, qui agit comme une barrière au commerce international, telle que les réglementations, les règles d’origine ou les quotas. En particulier, une divergence réglementaire d’avec l’UE va rendre plus difficile le commerce de biens, introduisant des barrières non-tarifaires: quand le RU va sortir de l’union douanière de l’UE, le 30 mars 2019, tout bien traversant la frontière devra respecter les contraintes des règles d’origine, pour prouver qu’il provient en effet du RU – introduisant des paperasseries administratives et des barrières non-tarifaires.

2.2. Retrait de la libre-circulation des services et changements de TVA

Le 30 mars 2019, les services du RU – qui comptent pour quatre vingt pour cent de l’économie du RU – vont perdre leurs accès préférentiel au marché unique de l’UE, ce qui constituera une autre barrière non-tarifaire. 

La libre-circulation des services et la liberté d’établissement permettent aux personnes travaillant à leur compte de voyager entre états-membres afin de fournir des services sur une base temporaire ou permanente. Alors que les services comptent pour soixante à soixante dix pour cent du PIB, en moyenne, dans les 28 états-membres de l’UE, la plupart de la réglementation dans ce domaine n’est pas aussi développée que dans d’autres domaines.

Il n’y a pas de droits de douane et de taxe sur les services, donc les industries créatives du RU qui fournissent essentiellement des services (tels que les secteurs de la haute technologie et internet, les services de marketing, RP et de la communication, etc) sont moins susceptibles d’être touchées par la sortie du RU de l’UE sans accord de retrait.

Toutefois, étant donné que le RU va devenir un état hors de l’UE à partir du 30 mars 2019, tant les entreprises de l’UE que les sociétés du RU, ne pourront plus appliquer les règles de l’UE relatives à la TVA, et en particulier à la TVA intra-communautaire, quand elles ont des échanges commerciaux avec des entreprises du RU et de l’UE, respectivement. Cela signifie par conséquent que, à partir du 30 mars 2019, une société de l’UE ne facturera plus la TVA à une entreprise du RU, mais continuera à facturer la TVA à son client du RU qui est une personne physique. En outre, une société du RU ne facturera plus la TVA à une entreprise de l’UE, mais continuera à facturer la TVA à son client de l’UE qui est une personne physique.

Des changements positifs sur la TVA sont aussi en vue, parce que le RU n’aura plus à respecter la loi relative à la TVA de l’UE (sur les taux de TVA, le champ des exemptions, le ‘zero-rating’, etc.): le RU aura plus flexibilité dans ces domaines.

Toutefois, il y aura à coup sûr des litiges entre les contribuables et HMRC, concernant le traitement TVA de transactions antérieures au 30 mars 2019, dans lesquels le droit de l’UE sera toujours d’actualité. Parce que la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) cessera complètement en relation avec les affaires du RU le 30 mars 2019, toutes ces questions de droit de l’UE seront traitées en totalité par les tribunaux du RU. En effet, les tribunaux du RU ont cessé de référer de nouveaux dossiers à la CJUE, dans tous les cas, depuis l’année dernière.

2.3. Retrait de la liberté de mouvement du capital et perte des droits de passeport unique pour l’industrie des services financiers du RU

Etant donné que le RU va quitter l’UE sans accord de retrait, la liberté de circulation du capital, dont l’intention est de permettre le mouvement des investissements, tels que les achats de biens immobiliers et l’achat d’actions entre les états-membres de l’UE, va cesser de s’appliquer entre l’UE et le RU le 30 mars 2019.

Le capital dans l’UE peut être transféré en tout montant, d’un pays à l’autre (à l’exception de la Grèce qui a, à ce jour, des contrôles de capital restreignant les sorties de fonds) et tous les transferts intra-UE en euros sont considérés comme des paiements domestiques et supportent les coûts de transfert domestiques correspondants. Cette infrastructure des paiements centralisés de l’UE est basée autour du TARGET2 et la zone d’opérations uniformisées de paiements, la ‘Single Euro Payments Area’ (SEPA). Cela comprend tous les états-membres de l’UE, même ceux hors de la zone euro, à condition que les transactions soient effectuées en euros. Les charges de cartes de crédit/débit et les retraits de distributeurs automatiques au sein de la zone Euro sont aussi calculées, et facturés, comme étant domestiques.

Etant donné que le RU a toujours gardé la livre sterling durant son passage de 43 ans dans l’UE, refusant absolument de la remplacer par l’euro, les coûts de transfert sur les mouvements de capital – de l’euro à la livre sterling et vice versa – ont toujours été assez élevés au RU, de toute façon.

Toutefois, lorsque le RU va sortir de l’UE sans un deal le 30 mars 2019, ces coûts de transfert, ainsi que de nouveaux contrôles sur les mouvements de capitaux, seront mis en place et vont impacter les entreprises et professionnels créatifs quand ils veulent transférer de l’argent depuis le RU vers les états-membres de l’UE et vice-versa. Alors que le gouvernement du RU cherche à aligner la législation sur les paiements, afin de maximiser la chance de rester un membre de SEPA, en tant que pays tiers, le fait qu’il ait décidé de ne pas signer l’accord de retrait avec l’UE ne va pas aider un tel processus d’alignement.

Le coût des paiements par carte entre le RU et l’UE va augmenter, et ces paiements transfrontaliers cesseront d’être couverts par l’interdiction de supplément et  surcharge (qui empêche les entreprises de facturer les consommateurs pour l’utilisation de méthodes de paiement spécifiques).

Il est par conséquent conseillé aux entreprises créatives du RU d’ouvrir des comptes bancaires professionnels, en euros, soit dans les pays de l’UE qui leur sont stratégiques, soit en ligne par le biais de fournisseurs de services financiers tels que le borderless account de Transferwise. Les entreprises et professionnels du RU éviteront ainsi d’être limités étroitement à leurs comptes bancaires dénommés en livres sterling du RU, et d’être tributaires des lubies des politiciens et bureaucrates tentant de négocier de nouveaux accords de libre-échange sur la liberté des mouvements de capitaux entre le RU et l’UE, et les autres états hors de l’UE.

Ainsi, forger des liens avec des fournisseurs de services bancaires, d’assurance et d’autres services financiers dans un des 27 états-membres restants de l’UE peut être vraiment utile aux industries créatives du RU, après le 30 mars 2019, parce que le RU ne pourra plus exécuter d’activités bancaires, d’assurance et d’autres services financiers par le biais du processus de passeport de l’UE. En effet, les services financiers sont un secteur très régulé, et le marché interne pour les services financiers de l’UE est hautement intégré, soutenu par des standards et règles communs, et une coopération de surveillance étendue entre les autorités de régulation à un niveau de l’UE, et d’un état-membre. Les établissements, infrastructures de marché financier, et fonds autorisés dans tout état-membre de l’UE peuvent exercer de nombreuses activités dans tout autre état-membre de l’UE, par le biais d’un processus connu comme le « passeport », directement grâce à leur autorisation de l’UE. Cela signifie que si ces entités sont autorisées dans un état-membre, elles peuvent fournir des services aux consommateurs dans tous les autres états-membres de l’UE, sans requérir d’autorisation ou de supervision de la part du régulateur local.

Le ‘European Union (Withdrawal) Act 2018’ va transférer le droit de l’U, y compris celui relatif aux services financiers, en des textes de loi du RU le 30 mars 2019. Il va en outre remettre au gouvernement de l’UE des pouvoirs pour amender le droit du RU, afin d’assurer qu’il y aura un cadre législatif et réglementaire sur les services financiers, en parfait état de marché, au 30 mars 2019.

Toutefois, le 30 mars 2019, la position des établissements de services financiers du RU, en relation avec l’UE, sera déterminée par toutes les règles de l’UE applicables, qui s’appliquent aux états hors de l’UE à ce moment là. Par conséquent, les établissements de services financiers, et les fonds, du RU vont perdre leurs droits de passeport dans l’UE: cela signifie que non seulement leurs consommateurs basés au RU ne seront plus à même d’utiliser les services de l’UE de ces établissements du RU qui utilisaient le passeport vers l’UE, mais aussi que leurs consommateurs de l’UE ne pourront plus utiliser les services du RU de ces établissements du RU.

Par exemple, le RU est un centre majeur pour la banque d’investissement en Europe, avec les banques d’investissement du RU qui fournissent des services d’investissement et de financement à travers leurs marchés de capitaux à leurs entreprises clientes à travers l’UE. A partir du 30 mars 2019, les clients de l’UE ne pourront plus utiliser les services des banques d’investissement basées au RU, et les banques d’investissement localisées au RU deviendront incapables d’éxecuter les contrats transfrontaliers existants.

3. Ramifications juridiques du Brexit au RU

Le 30 mars 2019, le ‘European Union (Withdrawal) Act 2018’ (l' »Acte« ) va entrer en vigueur, abrogeant le ‘European Communities Act 1972’ (le « ECA« ) et conservant presque tout le droit du RU qui était dérivé de l’adhésion du RU à l’UE depuis le 1er janvier 1973. L’Acte va par conséquent continuer à appliquer la législation nationale dérivée de l’UE, qui est surtout de la législation déléguée entrée en vigueur par le biais de l’ECA, afin de transposer les directives, et de convertir toute autre législation directe de l’UE, c’est à dire les règlements et décisions de l’UE, en droit national du RU. 

Par conséquent, le contenu du droit de l’UE, en son état au 30 mars 2019, va représenter une portion importante de l’histoire juridique relative au droit du RU, pour encore des décennies.

Certaines des pratiques juridiques qui vont être fortement impactées par la sortie du RU hors de l’UE, sont le droit de la propriété intellectuelle, le contentieux, le droit bancaire et financier, le droit de la franchise, le droit du travail, le droit de la responsabilité des produits défectueux, ainsi que le droit fiscal.

En particulier, il n’y a pas de clarté de la part du gouvernement du RU, à ce stade, sur comment les marques de l’UE, enregistrées auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle de l’Union Européenne (EUIPO), vont s’appliquer au RU, ou pas, après le 30 mars 2019. La même chose vaut pour les Dessins et Modèles Enregistrés Communautaires (RCD), qui sont aussi émis par l’EUIPO.

Au moins, il existe une certaine clarté en relation avec les brevets européens: la sortie du RU de l’UE ne devrait pas affecter le système de brevets européens actuel, qui est gouverné par la Convention sur le Brevet Européen (qui n’est pas originaire de l’UE). Par conséquent, les entreprises du RU seront à même de déposer des demandes de dépôt de brevet auprès du Bureau des Brevets Européens (EPO) pour la protection de brevet qui incluera le RU. Les brevets européens existants, couvrant le RU, seront eux-aussi non affectés. Les conseils en brevets européens basés au RU vont continuer à pouvoir représenter des requérants devant l’EPO.

De manière similaire, et puisque le RU est un membre d’un certain nombre de traités et conventions internationaux protégeant le droit d’auteur, la majorité des oeuvres protégés par le droit d’auteur du RU (telles que la musique, les films, les livres et les photographies) sont protégées à travers le monde. Cela continuera à être le cas, suite à la sortie du RU de l’UE. Toutefois, certains mécanismes de droit d’auteur transfrontaliers, en particulier ceux relatifs aux sociétés de collecte et de gestion des droits, et ceux relatifs au marché unique numérique de l’UE, vont cesser de s’appliquer au RU.

La protection des droits de PI, ainsi que des droits civils et commerciaux, va aussi être incertaine pendant un temps: le RU va cesser de faire partie de l’Observatoire de l’UE, et d’institutions telles qu’Europol, et des bases de données douanières de l’UE pour enregistrer les droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon, le 30 mars 2019. 

Le règlement de l’UE n. 1215/2012 du 12 décember 2012, sur la juridiction et la reconnaissance et l’exécution des jugements dans des affaires civiles et commerciales, va cesser de s’appliquer dans le RU une fois qu’il cesse d’être un état-membre de l’UE. Par conséquent, après le 30 mars 2019, il n’y aura pas de système d’exécution en place, pour faire exécuter un jugement anglais dans un état-membre de l’UE, et vice-versa. Les entreprises créatives vont devoir s’appuyer sur les régimes nationaux de reconnaissance des jugements, au RU et dans chaque état-membre de l’UE, s’ils existent. Cela va certainement introduire des étapes procédurales supplémentaires avant qu’un jugement étranger soit reconnu, ce qui rendra les voies d’exécution plus chronophages et coûteuses.

 

Pour conclure, le gouvernement du RU semble à l’aise avec le fait que le chaos va arriver, à partir du 30 mars 2019, au RU, dans un très grand nombre de secteurs industriels, pratiques juridiques, et systèmes administratifs transfrontaliers tels que l’immigration et les douanes, pour l’unique raison qu’aucune planification négociée n’a été mise en place, à large échelle, par le RU et l’UE, à la sortie du RU de l’UE. Cette approche ne fait absolument pas sens, d’un point de vue économique, sociale et financier mais ceci est hors de propos. Pour l’instant, ce sur quoi les entreprises et professionnels créatifs doivent se focaliser est de préparer des plans de contingence, comme expliqué ci-dessus, et de continuer à suivre les nouveaux processus d’harmonisation qui vont évidemment se mettre en place, dans quelques années, entre le RU et ses partenaires commerciaux hors et dans l’UE, une fois qu’ils arrivent à trouver un terrain d’entente et à signer des accords bilatéraux organisant cette nouvelle ère commerciale pour le RU. 

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Sujet

Votre message

captcha

Résolution alternative des conflits dans les industries de l’entertainment et créatives | ADR

Dans les suites des révélations concernant Harvey Weinstein, qui ont en engendré beaucoup d’autres concernant les prédateurs sexuels qui prospèrent à Hollywood et dans d’autres industries créatives, il est d’actualité de peser le pour et le contre de la résolution alternative des conflits dans les industries créatives. Alors que Weinstein et les autres hauts gradés de l’industrie de l’entertainment avaient l’habitude de balayer les accusations de comportement de prédateur sexuel faites à leur encontre, en signant des protocoles transactionnels et de non-divulgation avec leurs victimes, le coeur de la question est que les projets créatifs s’appuient lourdement sur la goodwill, la réputation et autres actifs intangibles détenus par le personnel above-the-line (le réalisateur, les producteurs, le scénariste du film) et les acteurs sélectionnés pour tourner le film.

Dans ce contexte, comment profiter de l’ADR, dans les industries de l’entertainment et créatives, tout en retenant et en respectant des valeurs éthiques et humaines?

Comment concilier le besoin de confidentialité et de protection de la goodwill et de la réputation des meilleurs créatifs, avec les obligations morales visant à s’assurer qu’ils sont tenus responsables pour leurs actions et projets commerciaux, dans la communauté créative et au-delà?

Résolution alternative des conflits dans les industries de l'entertainment et créatives1. Qu’est-ce que la résolution alternative des conflits dans les industries créatives, et pourquoi l’utiliser?

La résolution alternative des conflits (ADR) est l’utilisation de méthodes telles que la médiation, la négociation ou l’arbitrage pour résoudre un conflit sans recours au contentieux.

Les procédures ADR sont censées être moins onéreuses et plus rapides que le contentieux, surtout dans les pays anglo-saxons où rien que les frais de procédure devant les juridictions représentent une portion substantielle du budget financier à allouer, afin de résoudre un conflit via le contentieux.

Les procédures ADR, à la différence des procédures judiciaires contradictoires, sont souvent collaboratives et s’efforcent de permettre aux parties de comprendre les positions de chacune d’entre elles. L’ADR permet en outre aux parties d’aboutir à des solutions plus créatives, qu’une juridiction ne pourrait pas légalement imposer.

L’ADR offre en outre une option de confidentialité et de secret aux parties impliquées dans le conflit, alors qu’une telle option n’existe que très rarement devant les juridictions, surtout dans les procédures judiciaires de common law qui s’appuient lourdement sur une ‘discovery’ large, chère et virtuellement sans limite comme, par exemple, aux Etats-Unis et, dans une moindre mesure, en Angleterre & au pays de Galles. Au lieu de vider les ressources financières et la compétitivité de votre business créatif, qui pourraient tout à fait être investies dans la création d’emploi ou la Recherche & le Développement par exemple, pourquoi ne pas utiliser l’ADR pour limiter l’impact de réputation et les conséquences financières de la résolution d’un conflit?

Pour ces raisons susmentionnées, les procédures d’ADR sont de plus en plus utilisées dans des conflits qui, sinon, aboutiraient à un contentieux, y compris les conflits de droit du travail à haute visibilité, les recours en divorce et les plaintes pour blessures corporelles.

Alors que l’arbitrage est un processus similaire à un procès informel où une partie tierce impartiale – l’arbitre – entend chaque versant d’un litige puis rend une décision; la médiation est un processus collaboratif où un médiateur travaille avec les parties pour aboutir à une solution qui est mutuellement acceptable.

2. Dans quel contexte devriez-vous utiliser les services de résolution alternative des conflits dans les industries créatives?

Les services d’ADR sont en train de devenir de plus en plus à la mode, notamment parce que les juridictions poussent fortement les parties antagonistes à la résolution de leur litige hors des tribunaux, dans une tentative de désengorger le rôle des juridictions. De nombreuses parties prenantes judiciaires se plaignent de ce que les rôles des juridictions soient lourdement et excessivement congestionnés, résultant d’un enregistrement non-discriminant, et d’un traitement tardif, des affaires devant les cours de justice.

Alors que les juridictions anglaises ont rendu obligatoires pour les parties, il y a longtemps, de s’être conformées à la Practice Direction on Pre-Action Conduct et tout autre des 14 protocoles de pré-action approprié, avant de commencer des poursuites judiciaires, ainsi que d’avoir envisager l’ADR (tel que la médiation) tant avant de commencer le contentieux que durant le processus de contentieux, les juridictions françaises se sont enfin alignées avec cette tendance, après l’entrée en vigueur des nouveaux articles 56 et 58 du Code de procédure civil: à partir du 1 avril 2015, enfin, il est devenu obligatoire pour les parties de tenter de résoudre leurs contentieux hors les tribunaux, par le biais de l’ADR, et pour tout demandeur de prouver et justifier qu’il a tenté de résoudre le litige hors les tribunaux avec le défendeur, avant le contentieux.

Cette réforme reste toutefois un voeu pieux en France toutefois, étant donné que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile ne définissent même pas clairement la notion de « tenter de résoudre le litige hors les tribunaux ». Pourtant, j’ai noté que mes confrères avocats français tendent à envoyer une ou deux lettres de mise en demeure avant d’entamer des procédures judiciaires devant une juridiction française, au lieu de tout simplement signifier une assignation sans warning, à des défendeurs impuissants, à qui des dizaines de millions d’euros sont demandés par des demandeurs français agressifs et par leurs avocats; comme cela était le cas usuel et totalement acceptable en France avant cette réforme!

Même les barreaux français promeuvent la médiation et le « droit collaboratif » à leurs membres avocats, en les amadouant pour s’inscrire comme avocats formés à l’ADR.

Le secteur de l’entertainment est notoire pour le nombre considérable d’affaires judiciaires en cours, et de conflits, qu’il génère, et pour la grande variété de litiges qui surgissent dans cette industrie, comme tout lecteur des principaux journaux spécialisés, Daily Variety et The Hollywood Reporter, peut en témoigner. Par conséquent, les industries créatives sont un sol particulièrement fertile pour les procédures d’ADR, et l’ADR a cru de manière importante dans les 15 à 20 dernières années, dans ces secteurs industriels.

3. Qui peut fournir des services de résolution alternative des conflits dans les industries créatives?

Alors que les deux formes les plus communes d’ADR sont l’arbitrage et la médiation, la négociation est presque toujours tentée, au premier abord, pour résoudre un litige. C’est le mode prééminent de la résolution de conflits. La négociation permet aux parties de se rencontrer pour tenter de résoudre le litige. L’avantage principal de cette forme de résolution des conflits est qu’elle permet aux parties elles-mêmes de contrôler le processus et la solution.

Comme expliqué ci-dessous en section 4, les négociations doivent être conduites par des avocats en France, étant donné que la règle de  confidentialité des correspondance ne s’applique pas à toute communication échangée entre des parties contractuelles, avant le début d’une procédure judiciaire. Seulement les communications échangées entre avocats sont protégées par la confidentialité et le secret.

En Angleterre & au pays de Galles, toutefois, les parties peuvent conduire des négociations directement, en utilisant la règle du ‘without prejudice’ expliquée ci-dessous en section 4, ce qui évitera que toutes tentatives de, et communications relatives à une, négociation, soient utilisées devant les tribunaux par l’autre partie.

La médiation est aussi une alternative informelle au contentieux. Les médiateurs sont des individus formés à la négociation, qui rassemblent des parties en opposition et tentent de trouver une solution, ou un accord, que les deux parties acceptent ou rejettent. L’institution de médiation dominant en Angleterre est le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR).

L’arbitrage est une version simplifiée d’un procès impliquant une ‘discovery’ limitée et des règles de preuve simplifiées. L’arbitrage est géré, et décidé, par une commission arbitrale. Pour composer une telle commission, soit les deux parties s’accordent sur le choix d’un arbitre, soit chaque partie sélectionne un arbitre, et les deux arbitres en élisent un troisième. 

De ce fait, plusieurs institutions se sont formées au fil des ans, spécialisées dans la fourniture de services, et de panels, de médiation et/ou d’arbitrage pour les industries créatives, et donc de résolution alternative des conflits dans les industries créatives, telles que:

Même des plateformes en ligne ont été créées, dans les 5 dernières années, pour offrir des services d’ADR à des personnes physiques et des entreprises qui veulent éviter les complications, coûts et longues durée des contentieux à part entière, telles qu’eJust et Mediaconf. Il est un peu tôt pour évaluer si de telles plateformes en ligne d’ADR fournissent des services de résolution adéquats aux membres du public et à la communauté des affaires, mais le fait qu’elles aient même réussi à obtenir des financements de la part des investisseurs tech et fonds de capital-investissement, est éloquent.

4. Comment l’ADR vous assiste afin de résoudre votre conflit?

L’ADR fait référence à tout moyen de résoudre des conflits hors des tribunaux. Cela inclut en particulier l’évaluation préalable des arbitres, la négociation, la conciliation, la médiation ou l’arbitrage.

Alors que les deux formes les plus communes d’ADR sont l’arbitrage et la médiation, la négociation est presque toujours tentée en premier pour résoudre un litige. C’est le mode principal de résolution des conflits.

En Angleterre & au Pays de Galles, tout processus de négociation pré-contentieux devrait être conduit sur une base ‘without prejudice’, conformément au principe ‘without prejudice’. En effet, si une communication entre les parties à la négociation a été effectuée conformément au ‘without prejudice privilege’, elle ne sera pas admise devant les juridictions et, par conséquent, ne pourra être utilisée comme preuve contre les intérêts de la partie qui l’a faite. La raison derrière cette forme de ‘legal privilege’ est qu’il est dans l’intérêt du public que les parties en litige puissent négocier librement, sans peur d’un futur préjudice devant la juridiction, avec à l’esprit l’idée de résoudre leurs conflits quand cela est possible.

Et ça marche! De nombreuses parties en Angleterre & au Pays de Galles, qui ont des conflits, en particulier des litiges liés au droit du travail qui peuvent être conduits devant le robuste ACAS dispute resolution process, profitent du ‘without prejudice privilege’ durant ces négociations, et transigent leurs réclamations hors les tribunaux.

Même la médiation, qui, à son niveau le plus basique, n’est rien moins qu’une négociation conduite par un intermédiaire (le médiateur) pour résoudre les affaires commerciales et même, parfois, des conflits familiaux, bénéficie de la règle du ‘without prejudice privilege’ en Angleterre & au Pays de Galles, selon laquelle aucune communication effectuée durant la procédure de médiation ne peut être divulguée sans l’accord exprès des parties à la médiation, au cas où aucune transaction n’est atteinte. Si elle est fructueuse, la médiation se conclut par un protocole transactionnel, qui est exécutoire comme un contrat. 

En France, une telle règle ‘without prejudice’ ne s’applique pas, ce qui signifie que toute tentative de négocier et transiger hors des tribunaux doit être effectuée par des avocats à la cour » représentant les parties, étant donné que seules les discussions et négociations des avocats sont protégées et confidentielles, et par conséquent non divulgables devant les juridictions. Ceci est un grave obstacle à l’émergence d’ADR robuste, en France, puisque les parties ne peuvent pas négocier confidentiellement un protocole transactionnel hors les tribunaux sans avocats, et puisque toutes leurs communications directes pourront être divulguées devant les juridictions. L’ADR est donc un processus onéreux en France parce que les parties doivent mandater des avocats dès le départ, surtout si les parties mettent dans la balance le fait que le contentieux est gratuit en France, c’est à dire que les coûts de procédure sont proches de 0. Pourquoi, dans ce cas, s’enquiquiner avec l’ADR quand le fait d’assigner en justice résulterait dans un processus moins cher pour obtenir une décision exécutoire à 100%?

Bien sûr, tant le Royaume Uni que la France doit se conformer à la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation dans des affaires civiles et commerciales (la directive de Médiation européenne), dont l’objectif est de faciliter l’accès à l’ADR et la promotion d’une solution amiable aux conflits transfrontaliers, par la promotion de l’utilisation de la médiation ainsi que d’une relation équilibrée entre la médiation et les procédures judiciaires. Elle tend à protéger la confidentialité du processus de médiation et assure que, quand les parties s’engagent dans une médiation, tout délai de prescription soit suspendu.

En Angleterre, les procédures d’arbitrage sont régies (loi du lieu de l’arbitrage, ou « law of the seat ») par l’Arbitration Act 1996, qui s’applique tant aux arbitrages domestiques, qu’internationaux. En France, les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, gouvernent les procédures d’arbitrage. A part l’Arbitration Act en Angleterre, et les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile en France, et en fonction de ce qu’il est indiqué dans la convention d’arbitrage des parties, des règles d’arbitrage institutionnel variées peuvent s’appliquer, telles que les règles du LCIA, de l’ICC, etc. En Angleterre et en France, pratiquement tous les problèmes commerciaux sont arbitrables, alors que les conflits relatifs au droit pénal et au droit de la famille sont en général considérés comme non-arbitrables.

Les parties peuvent décider d’utiliser l’arbitrage quand elles s’en sont mises d’accord par contrat, en particulier dans la clause de résolution des conflits (« clause compromissoire ») stipulée dans un tel accord. S’il y a un aspect international à la transaction commerciale, en fonction du type de conflits qui sont susceptibles de se déclencher entre les parties, en fonction de qui les parties sont, ainsi que la confidentialité de leurs engagements et obligations contractuels, les parties peuvent choisir d’insérer une clause compromissoire qui choisit l’arbitrage, et non le contentieux, dans leur contrat. Une telle clause compromissoire rendrait invalide la compétence des juridictions, à l’exception des cas d’appui et/ou de supervision des procédures d’arbitrage, et définirait le siège de tout futur arbitrage. En outre, la clause compromissoire stipulerait clairement la loi applicable, les règles procédures applicables (LCIA, IFTA, ICC, etc.), le nombre d’arbitres, la langue de l’arbitrage et si des droits d’appel existaient.

Si et quand un litige apparaît, la partie mécontente se référerait tout simplement à la clause compromissoire stipulée au contrat et, probablement après quelques tentatives de négocier et résoudre ce conflit directement avec l’autre partie, enregistrerait un arbitrage avec l’institution d’arbitrage désignée dans la clause compromissoire, conformément aux règles d’arbitrage institutionnel désignés.

L’arbitrage est très souvent utilisé dans le secteur de l’entertainment et les industries créatives, où la réputation et la goodwill sont parmi les actifs les plus importants détenus par l’entreprise créative, et donc où la confidentialité et le secret sont essentiels.

Par exemple, le 19 juillet 2017, une commission d’arbitrage du Mediation and Arbitration Centre de l’OMPI a tranché sur une affaire en dispute entre les éditeurs musicaux major et indépendants BMG, Peermusic, Sony/ATV/EMI Music Publishing, Universal Music Publishing et Warner/Chappell Music, ainsi que AEDEM (plus de 200 petits et moyens éditeurs musicaux espagnols), d’un côté, et la société de collecte de droits espagnole SGAE, de l’autre côté. L’arbitrage, ayant une nature contraignante pour les parties, ciblait principalement deux demandes:

  • le partage inéquitable d’argent reçu par SGAE de la part d’un utilisateur de musique et redistribué par SGAE à cet utilisateur de cette musique, en tant que titulaire de droit d’auteur et
  • la distribution inappropriée de redevances pour l’utilisation de musique inaudible ou à peine audible.

Après avoir étudié les éléments de preuve, les trois arbitres de l’OMPI ont décidé:

  • qu’afin d’avoir une distribution équitable, pour que les autres auteurs ne souffrent aucun préjudice, des changements aux règles de distribution de la SGAE s’imposaient. Ces règles devaient être modifiées afin que les diffuseurs ne reçoivent, via leurs sociétés d’édition, pour les utilisations musicales faites durant des heures matinales (lorsqu’il n’y a pas d’audience significative ou de valeur commerciale) une fourchette comprise entre 10% et 20% du total collecté auprès d’eux, respectivement. Les arbitres ont unanimement décidé que cela devait être 15%. Après application de cette limite, de nouvelles règles de distribution devraient en outre refléter une valeur équitable pour la diffusion musicale durant d’autres plages horaires de programmation ;
  • que les distributions devaient cesser pour la musique inaudible, telle qu’identifiée par la  technologie utilisée par la société espagnole BMAT ou une autre société utilisant une technologie similaire;
  • que la SGAE devait disperser son ‘fond à peine audible’, tel que décrit dans la sentence arbitrale écrite.

5. Les décisions d’ADR sont-elles exécutoires? Quelle est la nature obligatoire des méthodes d’ADR existantes?

Une sentence arbitrale est finale et obligatoire, mais une partie peut faire appel auprès des juridictions sur un point de droit, à moins que la convention d’arbitrage n’exclut cette option. La permission de la juridiction pour faire appel de la sentence est sévèrement restreinte, conformément à l’Arbitration Act 1996 en Angleterre & au Pays de Galles, et conformément aux articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile en France (et peut même être exclue par la convention d’arbitrage) et l’appelant doit démontrer, entre autre, que la détermination de la question de droit va substantiellement affecter les droits des parties et qu’il est juste et approprié que la juridiction prenne position sur cette question/ce différend.

La sentence arbitrale peut aussi être remise en cause sur la base de ce que le tribunal arbitral n’avait pas la compétence pour statuer sur le conflit, ou qu’il y avait une sérieuse irrégularité affectant ce tribunal arbitral, la procédure ou la sentence (par exemple, le tribunal a omis de tenir compte de toutes les questions juridiques qui lui ont été posées, ou était partial).

La Convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères 1958 (la « Convention de New York« ), à laquelle tant l’Angleterre que la France sont parties, permet l’exécution de tant les sentences arbitrales anglaises, que des sentences arbitrales françaises, parmi les 157 pays membres de la Convention de New York, en conformité avec les propres lois de ces pays. De même, l’Arbitration Act prévoit l’exécution en Angleterre d’une sentence arbitrale rendue dans un autre état membre de la Convention de New York. La méthode la plus commune d’une telle exécution est d’obtenir le jugement d’une juridiction anglaise concernant la sentence (et ce jugement peut ensuite être exécuté en tant que jugement de la juridiction anglaise). De l’autre côté de la Manche, les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile prévoient l’exécution en France d’une sentence arbitrale rendue dans un autre état membre de la Convention de New York, après la publication d’une ordonnance d’exequatur par le Tribunal de grande instance compétent en France. 

Les protocoles transactionnels qui sont conclus durant une médiation ou une négociation sont des contrats et sont donc exécutoires si les conditions de validité d’un contrat sont remplies. Si, par extraordinaire, une des parties violaient les stipulations du protocole transactionnel, les autres parties seraient dans leur bon droit d’entamer une action judiciaire en rupture des obligations contractuelles, devant les tribunaux.

 

Pour conclure, les procédures de résolution alternative des conflits dans les industries créatives sont tout particulièrement adaptées aux spécificités et besoins du secteur de l’entertainment et des industries créatives en général, où les deals transfrontaliers sont la norme et le besoin de protéger la réputation et la goodwill des partenaires commerciaux contractants est crucial. Alors que la légitimité des clauses de non-divulgation et de confidentialité énoncées dans les protocoles transactionnels existants est chaudement débattue en ce moment, en relation avec les cas de harcèlement sexuel contre Harvey Weinstein, Bob Weinstein, Brett Ratner, Dustin Hoffman, James Toback, Kevin Spacey, Louis C.K., etc., il est judicieux de stipuler des clauses compromissoires bien rédigées dans les accords de production de film, et les contrats de travail, conclus avec l’équipe du film ‘above-the-line’, ainsi qu’avec les acteurs sélectionnés pour le tournage du film, afin d’éviter tout désastre promotionnel et marketing, tel que celui subi par Lionsgate lors de la sortie du film « Exposed », un thriller ayant pour vedette Keanu Reeves, après que le réalisateur de ce film ait demandé à ce que son nom soit retiré de l’affiche.

 

Annabelle Gauberti est l’associée fondatrice de Crefovi, notre cabinet d’avocats à Londres et Paris spécialisé dans le conseil aux industries créatives en général, en particulier en contentieux et en résolution alternative des conflits dans les industries créatives. Elle est solicitor of England & Wales, ainsi qu’avocat au barreau de Paris.

Annabelle est en outre la présidente de l’International association of lawyers for the creative industries (ialci).

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Sujet

Votre message

captcha

Droit du marketing luxe et mode: comment sécuriser vos pratiques

Crefovi s’associe à Les Echos Formation pour présenter une formation d’une journée de pointe sur le droit du marketing luxe et mode: comment  sécuriser vos pratiques.

 

Droit du marketing luxe et modeCette journée de formation très innovante fournira une vue complète sur les aspects juridiques auxquels il faut faire attention, lorsque l’on planifie et organise des campagnes de marketing et de publicité, ainsi que des défilés de mode.

Du droit à l’image et du « publicity right » aux contrats avec les égéries et les ambassadeurs de la marque, en passant par les contrats d’endorsement, ainsi que la gestion des relations de la marque avec les agences (agences de mannequins, agences de publicité, superviseurs musicaux, etc), aucune pierre ne sera laissé en jachère par Crefovi durant ce séminaire.

Dates de cette formation:

  • mardi 25 avril 2017
  • jeudi 30 novembre 2017

Objectifs de cette formation:

  • Maîtriser les éléments essentiels d’une négociation gagnant-gagnant avec les égéries et mannequins, ainsi que les agences de publicité, les sync agents et les superviseurs de musique
  • Comprendre qui sont les parties prenantes, leurs postures et leurs différents rôles dans la prise de décision et d’influence, concernant le choix des égéries, des chansons accompagnant le défilé ou la campagne publicitaire, des mannequins, des campagnes publicitaires et des défilés
  • Comparer les stratégies et voies de négociation, pour obtenir le maximum d’investissement dans la campagne publicitaire ou le partenariat, de la part d’une égérie ou d’un « brand ambassador », tout en respectant le droit à l’image et les « publicity rights »
  • Maximiser le potentiel « marketing » des médias sociaux tout en minimisant les risques juridiques
  • Utiliser la lutte anti-contrefaçon comme stratégie de marketing du luxe

Résumé du programme:

09:30 – 11:30: LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE : UN VIVIER DE RÉFLEXIONS JURIDIQUES
  • Les rapports entre la marque de luxe et les agences de publicité : comment s’assurer que le « brief » écrit par la maison de luxe est bien compris ?
  • Le contrat avec l’égérie : gérer les agents, les talent agencies et la relation contractuelle avec la star
  • La musique synchronisée dans la publicité : un parcours balisé
  • Les rapports avec les médias, droit à l’image et propriété intellectuelle : presse écrite, TV, sites de streaming (YouTube, Vimeo)
  • Médias sociaux et droit : comment maximiser le potentiel du digital tout en maîtrisant le risque juridique ?
11:45 – 13:30 – LE DÉFILÉ CHAQUE SAISON: UN CHALLENGE JURIDIQUE CERTAIN !
  • Les contrats avec les mannequins et autres prestataires de service : un enjeu important
  • Le photographe et le défilé : droit à l’image, contrefaçon et redevances
  • Le défilé en musique : comment ça marche, d’un point de vue juridique ?

Témoignage
Un directeur juridique témoigne sur son expérience de gestion de la négociation et de l’élaboration de l’ensemble des contrats de partenariats avec les brands ambassadors de sa marque. Il s’exprime sur les enjeux juridiques existants lors de telles négociations.

14:30 – 15:30 – ETUDE DE CAS
  • Rihanna v Topshop.
  • Pourquoi le respect du droit à l’image est primordial dans le secteur du luxe et de la mode.
  • Catherine Zeta-Jones v Caudalie
15:45-17:15 – LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON COMME OUTIL DE MARKETING ET DE PUBLICITÉ
  • L’état des lieux de la lutte contre la contrefaçon dans le luxe et la mode
  • Les nouveaux outils de lutte contre la contrefaçon – juridiques ou non-juridiques
  • Les actions de lobbying contre la contrefaçon avec l’ECCIA, le Walpole, le Comité Colbert, etc.
17:15-18:00 – RÉSUMÉ FINAL

Résumé final sur les points-clés à retenir de la journée, pour développer à bien les campagnes marketing et promotionnelles d’une maison de luxe, dans le respect de la réglementation en vigueur

Intervenant sur la formation

Annabelle Gauberti est avocat au barreau de Paris, ainsi que solicitor en Angleterre et au pays de Galles. Elle développe sa pratique sur la fourniture de services juridiques, pour des dossiers soit contentieux soit non-contentieux, à des entreprises et des particuliers travaillant dans les industries créatives en général, et les secteurs du luxe et de la mode, de la musique, du cinéma, de la télévision, de l’internet et des multimédias en particulier.

Mme Gauberti a plus de treize ans d’expérience dans la pratique du droit du luxe et de la mode. Depuis 2003, elle a écrit de nombreux articles sur cette discipline juridique.

Mme Gauberti est à la pointe de l’expansion et du développement du droit du luxe et de la mode, notamment en fournissant des cours et séminaires à des professionnels du luxe à l’Institut de la Recherche de la Propriété Intellectuelle (IRPI) et aux étudiants de MBAs en Luxury Brand Management, autour du monde.

Voici des liens vers les séminaires que Madame Gauberti a organisé et auxquels elle a participé comme intervenante:

https://crefovi.fr/couverture-mediatique/stars-hip-hop-cinema-produits-mode-luxe/

https://crefovi.fr/couverture-mediatique/propriete-intellectuelle-mode-luxe/

https://crefovi.fr/couverture-mediatique/crefovi-sync-license-midem-2015/

 

Les Echos Formation

Depuis 2003, Les Echos Formation accompagne aussi les grandes entreprises et le service public dans le développement de leurs compétences managériales avec une pédagogie à distance. Pour répondre à vos besoins, nous vous proposons notre savoir-faire d’éditeur de contenus (on et offline), d’intégrateur et d’animateur pour des programmes sur mesure dédiés aux équipes de management en s’appuyant sur ses multiples ressources et réseaux.

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Sujet

Votre message

captcha

Comment obtenir le déréférencement de liens concernant les personnes décédées sur Google | Le droit au déréférencement et les défunts

Que faire quand une personne aimée est décédée et que des écrits, images ou vidéos dégradantes et/ou indiscrètes concernant son décès sont publiés sur internet?

Comment les amis, la famille et les héritiers de cette personne décédée peuvent-ils rétablir une image appropriée et la réputation de cette défunte, sur le Far West virtuel qu’est le world wide web?

Comment  obtenir le déréférencement de liens concernant les personnes décédées sur Google?

 

Déréférencement de liens concernant les personnes décédées sur Google1. Déréférencement ou retrait: faits généraux et modalités

1.1. Qu’est-ce que le déréférencement ou le retrait?

Le déréférencement, aussi appelé retrait, est le procédé selon lequel les liens vers certains contenus écrits/audios/vidéos/photographiques disponibles sur internet (le “Contenu”) sont supprimés, des résultats générés par les fournisseurs de services de moteurs de recherche, après que des mots-clés précis aient été insérés dans l’outil de barre de recherche de ces mêmes moteurs de recherche. C’est ainsi que l’on retire les liens concernant des personnes décédées de Google.

Le déréférencement est un service que Google, ainsi que d’autres moteurs de recherche, peut fournir, soit de son plein gré, soit après y avoir été obligé par décision de justice.

Le déréférencement ne doit pas être confondu avec le fait de retirer du contenu d’internet en contactant directement les webmasters des sites web originaux qui publient le Contenu.

Google étant un moteur de recherche, il liste simplement le résultat des recherches, et permet l’accès grâce à des liens cliquables vers les sites web reliés aux mots-clés que l’on saisit dans la barre de recherche. Google, à la différence des webmasters des sites originaux, n’a aucun contrôle sur le contenu des pages web; les liens desquelles il propose d’afficher. Par conséquent, il serait inutile de demander à Google le retrait d’informations affichées sur une page web exposée sur un site internet tiers.

1.2. Quel est le but du déréférencement?

Google est, de loin, le plus populaire au monde des moteurs de recherche.

Selon Net Marketshare, Google occupe 80,52% du marché global des moteurs de recherche. La plupart des gens font appel à Google pour trouver le Contenu qu’ils recherchent et pour accéder aux pages web qui les intéressent.

Ainsi, le simple fait de faire déréférencer de Google un lien URL de ses classements rend le Contenu beaucoup plus difficile à trouver par les utilisateurs du Web. Le Contenu sera presque impossible à trouver par accident, et sera toujours assez difficile à trouver même en le cherchant spécifiquement.

1.3. Comment envoyer des demandes de déréférencement à Google?

Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale de le faire, il peut être avisé, durant la première étape du processus de déréférencement, de contacter les webmasters des sites web tiers affichant le Contenu que vous souhaitez faire effacer.

Dans la plupart des cas, cette étape est malheureusement péniblement inefficace puisque de nombreux webmasters et éditeurs de sites web soit ne prennent même pas la peine de répondre, soit refusent de retirer le Contenu en question de leur site web.

Si vous avez tenté de contacter le webmaster et éditeur du site web tiers en vain, la prochaine étape sera alors de faire une demande auprès du moteur de recherche Google de retirer les liens URL, liant au Contenu controversé, de ses listes de recherches, afin que, alors même que le Contenu reste sur internet, les internautes ne le trouveront pas en utilisant le moteur de recherche Google, Google Images, Google recherches avancées (« Google advance search ») ou Google alertes.

Si vous avez décidé de ne contacter ni les webmasters, ni les éditeurs du Contenu directement en premier, comme cela est votre droit, la première étape sera de contacter Google et de requérir le retrait de ces liens, comme expliqué ci-dessus.

Alors qu’il est possible d’exercer votre droit auprès des opérateurs de moteurs de recherche tels que Google par tous moyens, Google a rendu cela relativement aisé pour vous.

Donc, comment retirer des liens concernant des personnes décédées de Google? Google a créé et publié certains formulaires en ligne, qui peuvent être remplis de son site web.

Il y a deux types de formulaires Google:

  • le formulaire de « retrait d’informations de Google »: ce formulaire vous permets de remplir une demande afin que Google déréférence les informations vous concernant de ses résultats de recherche, de façon plus générale. Il est destiné aux résidents européens ainsi qu’aux résidents non-européens.

Ces formulaires requièrent que vous divulguez les informations suivantes:

  • le nom complet de la personne dont vous voulez faire retirer les données;
  • votre nom complet, si vous agissez pour le compte d’une autre personne;
  • votre relation avec la personne dont les données sont l’objet de la demande de déréférencement faite à Google (par exemple, “parent”, “avocat”, etc.);
  • une adresse de contact électronique;
  • le pays de la loi duquel la demande devrait être examinée;
  • les URLs que vous souhaitez voir effacer des listes de Google;
  • quelques explications écrites sur les raisons pour lesquelles vous voulez que ces URLs soient déréférencés (limitées à approximativement 500 caractères, ce qui, en pratique, ne vous permet de donner que des explications très limitées) et
  • une copie scannée de la preuve d’identité de la personne dont vous voulez que les données soient effacées.

1.4. Taux de succès des demandes de déréférencement

Google a supprimé 345 millions de liens URL en 2014, 558 millions de liens URL en 2015 et 908 millions de liens URL en 2016.

Bien que le nombre de liens supprimés ait augmenté considérablement d’année en année, le nombre de demandes de déréférencement s’est aussi accru.

Au mois de mars 2016, Google avait reçu plus de 400.000 demandes, examiné plus de 1,4 millions de liens URL, et retiré  42,6% des liens URL pour lesquels ils avaient reçu des demandes de déréférencement.

Toutefois, le taux des effacements, comparé au nombre de demandes, est maintenant en déclin.

Est-ce parce que de plus en plus de personnes font des demandes de déréférencement déraisonnables et/ou parce que Google devient de plus en plus difficile dans son processus de sélection de ces liens URL qui devraient être déréférencés?

2. Cadre réglementaire en Europe: le régime le plus protecteur des personnes physiques au monde

La réglementation sur la protection des données personnelles est, dans l’Union Européenne, rédigée par chaque état-membre séparément, à la date de cet article.

2.1. La décision de la CJUE Costeja: le droit au déréférencement dans l’UE

Cette décision est un jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”) rendu le 26 novembre 2014, à laquelle il est généralement fait référence comme la décision sur le “Droit à l’oubli”.

Ce jugement avant-gardiste reconnaît que les opérateurs de moteurs de recherche, tels que Google, traitent des données personnelles et sont qualifiés de responsables du traitement de données au sens de l’Article 2 de la Directive 95/46/EC.

Conformément aux dispositions de la Directive 95/46/EC, les personnes concernées par les données personnelles pourront faire une demande de déréférencement de liens URL vers du Contenu considéré comme étant en violation avec leurs droits fondamentaux (c’est à dire le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles).

La décision de la CJUE reconnaît qu’une personne concernée peut “demander (à un moteur de recherche) que les informations (qui la concernent personnellement) ne soient plus disponible au public à cause de son inclusion dans (…) une liste de résultats”. La Cour force alors les moteurs de recherche tels que Google à effacer, quand demandé, les liens URL qui sont “inadéquats, sans pertinence ou ayant perdu leur pertinence, ou excessifs par rapport aux buts pour lesquels ils avaient été traités et à la lumière du temps qui s’est écoulé.”

Si les moteurs de recherche n’accordent pas de telles requêtes de déréférencement, les personnes concernées peuvent déposer une plainte auprès des Autorités Européennes de Protection des Données personnelles (“AEPDs”), ou toute autorité judiciaire compétente, de leurs états européens respectifs. Les AEPDs examineront alors la plainte, touchant au refus partiel ou total de déréférencer le Contenu, utilisant une liste de critères communs. En effet, une première analyse des plaintes reçues jusqu’ici et provenant de personnes concernées dont les demandes de déréférencement avaient été refusées par Google et d’autres moteurs de recherche, a permi aux AEPDs d’établir une liste des critères communs à utiliser par elles afin d’évaluer si la loi sur la protection des données personnelles avait été respectée. Les AEPDs évalueront les plaintes au cas-par-cas, en utilisant des critères tels que:

  • le résultat des recherches concerne-t-il une personne physique – c’est à dire un individu? Et le résultat des recherches apparaît-il lorsqu’une recherche sur le nom de la personne concernée est effectuée?
  • La personne concernée tient-elle un rôle dans la vie publique? Est-ce que la personne concernée est une personne publique?
  • Est-ce que la personne concernée est un mineur?
  • Les données personnelles sont-elles exactes?
  • Est-ce que les informations sont sensibles au sens de l’Article 8 de la Directive 95/46/EC (c’est à dire que ces informations ont un impact supérieur sur la vie privée de la personne concernée que des données personnelles « ordinaires’, telles que du Contenu concernant la santé, sexualité ou les croyances religieuses d’une personne)?
  • Est-ce que les données personnelles sont à jour? Les données personnelles sont-elles disponibles plus longtemps que nécessaire par rapport au but du traitement?
  • Le Contenu est-il volontairement rendu public? Est-ce que la personne concernée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le Contenu serait rendu public?
  • Est-ce que les données personnelles sont relatives à une infraction pénale?

La décision de la CJUE a été reçue, en particulier en Grande Bretagne et aux Etats-Unis d’Amérique, avec des critiques. Un éditorial du New York Times a déclaré qu’elle pourrait saper la liberté de la presse ainsi que la liberté d’expression

Le Groupe de Travail sur la Protection des Données de l’Article 29 (« Article 29 Data Protection Working Party »), un organe consultatif indépendant européen sur la protection des données et le respect de la vie privée, a analysé le jugement de la CJUE, et écrit des lignes directrices exhaustives pour la mettre en oeuvre. Un des points les plus importants de ces lignes directrices rédigées pour mettre en oeuvre le jugement de la CJUE, est que, quand il est décidé que des liens URL doivent être effacés d’un moteur de recherche, ou lorsqu’un moteur de recherche accepte de retirer des liens URL, l’effet de ce déréférencement devrait être effectif dans le monde entier, et non limité seulement à l’extension du pays (c’est à dire les domaines de l’UE) où la demande a été faite. En pratique, cela signifie que dans tous les cas le déréférencement devrait aussi être effectif sur tous les domaines pertinents, y-compris « .com ».

La décision de la CJUE est un énorme pas en avant pour la protection des données personnelles en Europe, étant donné qu’elle renforce le droit d’une personne au contrôle de l’accès à ses données personnelles sur internet, et met en place un « droit à l’oubli » reconnu.

Donc, comment effacer des liens concernant des personnes décédées de Google? La décision de la CJUE ne concerne que la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes vivantes. En effet, elle précise que la demande de déréférencement doit être faite par la personne dont les données personnelles sont affichées sur internet.

2.2. Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques eu égard au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles, est entré en vigueur le 24 mai 2016 et s’appliquera seulement à partir du 25 mai 2018 (le « Règlement Général sur la Protection des Données personnelles » ou « RGPD »).

Le RGPD consacre en tant que loi le droit à l’oubli, comme énoncé en son Article 17. Conformément à son objectif principal de permettre aux personnes concernées de prendre contrôle de leurs propres données personnelles, le RGPD dispose le droit au déréférencement (« droit à l’oubli ») qui permettra aux personnes concernées de demander aux responsables du traitement des données personnelles (u compris les moteurs de recherche comme Google) de supprimer leurs données, s’il n’y a aucune raison légitime pour leur rétention.

L’innovation dans le RGPD, comparé au régime en vigueur exposé dans la Directive 95/46/EC, est qu’actuellement les personnes concernées ont seulement le droit de demander une décision judiciaire pour cesser le traitement de leurs données personnelles, quand ces dernières causent des dommages, tandis que le RGPD permet aux personnes concernées d’éviter l’intervention d’un tribunal, coûteuse et longue, en réglant la problématique directement avec le responsable du traitement des données personnelles (y compris tout moteur de recherche).

Puisqu’une personne concernée est définie de manière large comme étant « toute personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant comme un nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » dans le RGPD, cela vaut la peine de vérifier si une telle définition englobe tant les personnes vivantes que mortes.

Dans son « Considérant 27 », le RGPD donne à chaque État-membre le choix pour étendre la protection aux défunts, ou non. Il précise que ce « Règlement ne s’applique pas aux données personnelles de personnes décédées. Les États-membres peuvent prévoir des règles quant au traitement des données personnelles de personnes décédées« .

Par conséquent, quelques États-membres de l’UE, comme la France, ont choisi d’inclure les personnes décédées dans la définition de personnes physiques à qui les dispositions du RGPD s’appliqueront, tandis que d’autres, comme le Royaume-Uni, excluent explicitement les personnes décédées de leurs règlementations (voir ci-dessous).

Dans le contexte d’un Brexit imminent, et selon l’AEPD britannique, qui s’appelle « Information Commissionner Office » (« ICO« ), « le RGPD s’appliquera au Royaume-Uni à partir du 25 mai 2018 puisque le gouvernement a confirmé que la décision britannique de quitter l’UE n’affectera pas la mise en œuvre du RGPD« , bien qu’il y ait toujours des questions sur la manière dont le RGPD s’appliquera une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’UE.

Depuis que le RGPD est entré en vigueur en mai 2016, la plupart des états-membres de l’UE ont déjà commencé à adapter leurs propres réglementations internes afin de s’y conformer.

2.3. Data Protection Act 1998 au Royaume Uni

Le Data Protection Act 1988 énoncé les lois relatives à la protection des données personnelles au Royaume Uni.

Cependant, il expose clairement dès le début, qu’il ne s’applique pas aux données de personnes décédées. En effet, dans sa Partie I « Basic interpretative provisions », le the Data Protection Act 1998 précise que les « données personnelles » signifient les données qui sont reliées à un individu vivant qui peut être identifié« . Ceci exclut donc les défunts.

Le Data Protection Act 1998 ne sera probablement pas amendé dans l’avenir, puisque le RGPD permet aux états-membres de limiter leurs lois relatives à la protection de données personnelles, aux personnes vivantes.

Donc, le Data Protection Act 1998 et l’AEPD britannique, l’ICO, n’offre aucune solution pour, ou de protection à, des personnes voulant voir le Contenu et les liens nuisibles concernant des membres décédés de leur famille, retirés des moteurs de recherche comme Google.

2.4. Loi informatique et libertés en France

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés française, généralement mentionnée comme la « Loi informatique et libertés », est bien plus favorable envers des membres de la famille et/ou des amis d’une personne décédée faisant face à une telle situation. En effet, la loi énonce une section entière consacrée aux personnes décédées.

La loi informatique et libertés a été modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, pour prendre en compte le nouvel ensemble de règles résultant du prochain RGPD.

Premièrement, l’Article 40 de cette loi permet aux personnes physiques de demander au responsable d’un traitement des données personnelles de modifier ces données les concernant. Ces données personnelles peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si elles s’avèrent inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite.

On donne ainsi aux personnes physiques un grand champ de contrôle sur leurs données personnelles sur Internet. Cependant, la loi informatique et libertés va au-delà, en accordant des droits sur des données personnelles relatives à des personnes décédées.

En effet, l’Article 40-1 de la loi informatique et libertés expose que « toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès« . De plus, « en l’absence de telles directives rédigées par quelqu’un, les héritiers de cette personne concernée peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui concernent cette personne décédée, afin d’identifier et d’obtenir la communication de ces données« .

Un des avantages de cette loi est qu’elle permet à une personne de donner des instructions quant à ce qui devrait être fait avec ses données personnelles en ligne après sa mort. La personne peut décider à l’avance la suppression, la conservation ou la communication de ses données personnelles après son décès. Elle donne aussi des droits aux héritiers de la personne pour agir même lorsque la personne décédée n’a laissé aucune instruction. La partie III de ce même Article 40-1 permet aux héritiers d’une personne décédée de faire prendre en compte aux responsables de traitement de données personnelles, la mort de cette personne et, à cet égard, à s’opposer au traitement de ces données de la personne décédée, et de faire enlever, modifier ou mettre à jour de telles données personnelles.

Donc, comment enlever des liens concernant des personnes décédées de Google? Si Google refuse d’accorder la demande de déréférencement de certains liens URL, qui dirigent vers des pages web exposant un Contenu contrevenant sur une personne morte, il peut vraiment valoir la peine de se plaindre à l’AEPD française, la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL« ), de ce que Google a violé les dispositions de la loi Informatique et Libertés. Tant que le moteur de recherche a une filiale en France, la CNIL confirmera qu’elle est compétente pour examiner une telle plainte faite par un héritier d’une personne décédée, bien qu’un tel héritier ou telle personne décédé ne soient pas résidents en France.

3. Cadre règlementaire aux Etats-Unis d’Amérique: aucune protection pour les personnes décédées à ce jour

3.1. Les réglementations de base

Aux Etats-Unis, les régimes spéciaux varient d’un état à un autre, mais, il y a un trait commun très clair par rapport à la protection de données personnelles, qui est que la liberté d’expression (c’est à dire le premier amendement de la Constitution des Etats-Unis), dépasse le droit de contrôle d’une personne  sur ses propres données personnelles.

Avec ceci en mémoire, il est clair que, quand les données personnelles en question sont celles d’une personne décédée, la balance entre la vie privée et la liberté d’expression est plus favorable à cette dernière, aux Etats-Unis.

3.2. L’affaire Nicole Castouras

Ce point de vue est devenu manifeste dans le litige Nicole Castouras, qui s’est déroulé à Orange County, en Californie, entre 2006 et 2012.

Nicole Castouras, 19ans, est morte le 31 octobre 2006, en percutant la Porsche de son père, qu’elle n’était pas autorisée à conduire, dans un poste de péage en béton près de la jonction Alton Parkway sur la Route 241 en Californie. Les photos de son cadavre ont été répandues par la Police de la Route de Californie (« California Highway Patrol »), l’organisme appliquant la loi en Californie et ayant juridiction sur les patrouille de toutes les routes et autoroutes de Californie, et qui peut aussi agir comme police d’Etat. Ces photographies étaient si macabres, qu’elles ont suscité une curiosité malsaine de la part du grand public et ont été repostées des milliers de fois sur Internet, devenant virales.

Nicole’s parents then started an extremely expensive and protracted legal battle, against search engine Google and the California Highway Patrol, which lasted for years. The Castouras family lost the case against Google, further to requesting that the search engine de-link the articles and Content containing the images. Their only victory was to reach a settlement with the California Highway Patrol, under which the family received around USD2.37 millions in damages, caused by negligence and intentional infliction of emotional distress.

Les parents de Nicole ont alors commencé une bataille juridique, extrêmement coûteuse et prolongée, contre le moteur de recherche Google et la Police de la route de Californie, qui a duré pendant des années. La famille Castouras a perdu l’affaire contre Google, suite à sa demande de déréférencement par le moteur de recherche des articles et du Contenu contenant les images. Leur seule victoire a été d’obtenir une transaction avec la Police de la route de Californie, auprès de laquelle la famille a reçu un montant d’à peu près 2,37 millions USD en dommages et intérêts, causés par négligence et le fait d’avoir volontairement infligé de la détresse émotionnelle.

Comment enlever les liens concernant les personnes décédées de Google, quand on se trouve aux Etats Unis d’Amérique? Puisque le droit à l’oubli consacré par la décision de la CJUE, et le RGPD, disposent que le retrait des URL controversés, doit être fait sur toutes les extensions des noms de domaine, y compris le nom de domaine .com, et bien que Google ne respecte pas cette règle pour l’instant (voir ci-dessous), il peut valoir la peine pour les héritiers d’un citoyen américain décédé, de déposer une plainte contre Google auprès de la CNIL française, tant que le Contenu controversé concernant la personne défunte est visible de France, sur Internet.

4. Les effets d’une demande de déréférencement fructueuse

4.1. Seulement les liens URL sont déréférencés de Google, le Contenu n’est pas effacé

Si Google accepte votre demande de retrait des liens (ou s’il est forcé de le faire par une AEPD ou par une décision de justice), cela ne signifie pas que le Contenu, vers lequel ces liens dirigent, sera enlevé d’Internet. Le Contenu restera exactement comme il était et vous pourrez toujours le trouver sur le world wide web.

Cependant, ceci ne signifie pas qu’il est inutile de remplir le formulaire demandant le retrait auprès de Google. Le déréférencement reste utile puisqu’il rend le Contenu beaucoup plus difficile d’accès et à trouver. En effet, le déréférencement signifie que vous ne pourrez pas trouver le Contenu en le cherchant sur Google, puisque Google aura enlevé les liens URL de ses résultats de recherche. Cela signifie également que les membres du public qui ne connaissent pas l’existence de ce Contenu que vous voulez cacher, ne tomberont jamais dessus en naviguant par hasard sur Internet.

Donc, bien que le Contenu reste en ligne, seules les personnes qui ont déjà eu connaissance de celui-ci et qui sont prêtes à dépenser du temps et des ressources importantes pour y avoir accès, pourront le trouver, puisqu’elles devront se donner beaucoup de mal et utiliser un autre moteur de recherche que Google, pour avoir accès au Contenu.

Bien sûr, vous pouvez déposer plusieurs demandes de déréférencement auprès d’autant de moteurs de recherche que vous le voulez, pas seulement avec Google. Ils devront tous respecter la jurisprudence mise en œuvre par la décision de la CJUE et les dispositions du RGPD sur le droit à l’oubli, soit en faisant droit à de telles demandes de référencement, soit en vous répondant et vous expliquant pourquoi ils refusent d’y faire droit.

4.2. Spécifique au pays/géolocalisation: une limitation spécifique à un pays, pour l’instant

Pour le moment, l’accord des demandes de déréférencement reste spécifique à chaque pays. Cela signifie que si Google a accepté, ou a été forcé d’accepter par une décision de justice, d’enlever des liens URL, et que la demande de déréférencement a été faite en France, alors c’est seulement lorsque vous cherchez sur l’extension française de Google « Google.fr », que vous ne trouverez plus ces liens. En effet, si vous prenez le temps pour vérifier aussi sur « Google.com », ou une autre extension de pays, alors vous trouverez les liens URL vers le Contenu. Cela signifie que les liens ne seront pas trouvés par hasard désormais, mais ils seront toujours facilement disponibles pour les membres du public qui les recherchent activement.

Le Groupe de travail de la protection de données personnelles de l’Article 29 mentionné ci-dessus, le groupe de travail européen qui a écrit des directives pour la mise en oeuvre du droit à l’oubli consacré par la décision de la CJUE, expose dans ses directives que le déréférencement devrait être effectif sur toutes les extensions de Google, y compris « Google.com ». Cependant, Google refuse toujours une telle interprétation du jugement de la CJUE, expliquant que moins de 5 % de recherches européennes sont faites via « Google.com » et que Google dirige automatiquement des recherches Internet aux extensions locales. Ainsi, en enlevant simplement le lien URL d’une extension d’un pays européen, il évitait déjà presque toutes les découvertes accidentelles du lien en question, selon Google. Google va plus loin en disant que les personnes trouvant le lien URL étaient celles qui le cherchaient activement de toute façon, et auraient fini par le trouver en utilisant par exemple un autre moteur de recherche s’ils avaient continué leur recherche.

4.3. L’action de la CNIL contre Google: une approche avant-gardiste

Cette approche molle adoptée par Google, par rapport à la restriction géographique étroite du processus de déréférencement des liens URL dirigeant vers le Contenu controversé, n’est pas bien passé en Europe.

Le 10 mars 2016, après plusieurs lettres de mise en demeure et une tentative avortée de régler ce différend à l’amiable, la CNIL française a condamné Google à une amende de 100.000 euros pour violation des dispositions de la Directive 95/46/EC, des dispositions de la loi informatiques et libertés et de la jurisprudence de la CJUE sur le droit à l’oubli. Précisément, la CNIL a indiqué que Google devait déréférencer les URL sur toutes les extensions des noms de domaines de tous les pays, y compris « Google.com ».

La CNIL a souligné deux points majeurs dans sa décision:

  • Les services de moteurs de recherche de Google constituent un seul processus de traitement des données personnelles et ses extensions géographiques ne peuvent être considérées comme un traitement de données séparé. En effet, l’entreprise a initialement exploité uniquement « .com » et a progressivement ajouté des extensions pour chaque pays afin de fournir des services plus adaptés à chaque pays et langue nationale.
  • Donc, pour que le droit des résidents français de déréférencer des liens URL en rapport avec leurs données personnelles soit correctement respecté, le déréférencement doit être appliqué à toutes les extensions des pays de Google.

Google a rapidement fait appel contre la décision de la CNIL publiée publiquement, en déposant un rapport sommaire devant Conseil d’Etat français. Une décision du Conseil d’Etat est attendue et doit être rendue pendant le deuxième trimestre de 2017, donc soyez vigilant!

5. La meilleure stratégie pour obtenir le déréférencement

Comment effacer les liens concernant des personnes décédées de Google ?

Les divers pays en Europe ont des politiques différentes concernant la protection des données personnelles.

Si vous êtes un résident ou citoyen d’un État-membre de l’UE, alors cela vaut la peine de jeter un œil aux réglementations de protection des données personnelles en vigueur dans d’autres États-membres, afin de faire du « forum shopping ».

Si vous êtes un résident ou citoyen des Etats-Unis d’Amérique cependant, votre meilleure stratégie est de ne pas essayer de battre Google devant un tribunal, aux Etats-Unis, puisque vous échouerez indubitablement dans la plupart des cas. L’approche la plus raisonnable est de viser la personne ou l’entité juridique qui a répandu les données personnelles et les informations en premier lieu, si ceci est applicable à votre cas, afin d’obtenir des dommages et intérêts auprès d’eux.

5.1. La meilleure stratégie est d’escalader votre demande auprès de l’Autorité Européenne de Protection des Données personnelles française, la CNIL

Comme nous l’avons vu ci-dessus, les réglementations françaises sur la protection des données personnelles sont parmi les plus protectrices au monde, en particulier pour les données personnelles des personnes décédées. C’est pourquoi cela vaut la peine de passer par l’AEPD française, la CNIL, pour obtenir le déréférencement de liens URL, plutôt que, par exemple, l’AEPD du Royaume-Uni, et cela même pour un résident britannique.

Dans tous les cas, avant d’envisager une assignation en justice, il est moins coûteux et plus sage de d’abord déposer une plainte auprès de la CNIL. La procédure de plainte avec la CNIL est gratuite et assez facile à entreprendre puisqu’elle peut être faite entièrement en ligne. En outre, leur site web possède également une version anglaise, rendant la procédure beaucoup plus simple pour les ressortissants d’un autre pays.

La plainte peut être déposée en ligne, sur le site web de CNIL. Vous devrez remplir un formulaire avec vos informations personnelles et télécharger ensuite une copie de votre demande faite auprès de Google, une copie du message de refus de Google, ainsi que n’importe quel document qui peut soutenir votre plainte. Il y a aussi un espace pour n’importe quelles explications que vous voulez envoyer à la CNIL pour leur examen. La plainte déposée sera alors distribuée à un examinateur de la CNIL, qui a deux mois pour commencer à examiner le refus de Google et votre plainte.

La CNIL examine votre demande selon la loi française. C’est pourquoi vos chances de réussir sont bien plus élevées en passant par la CNIL que par l’ICO, particulièrement si vous voulez déréférencer des liens URL concernant une personne décédée.

En outre, la CNIL a déjà montré son efficacité (et sa robustesse) face à Google, par exemple quand elle a infligé une pénalité de 100.000 euros à Google, comme décrit ci-dessus.

5.2. Agir par étapes progressives: demande de retrait, escalade à la CNIL et, en dernier ressort, assignation devant une juridiction française

Premièrement, vous devez déjà avoir essuyé un refus de Google de déréférencer les liens, pour commencer le processus d’escalade.

Et avant de faire une demande de déréférencement à Google, il serait préférable (mais en aucun cas une obligation légale), d’essayer de contacter les webmasters des sites web exposant le Contenu controversé, puisque ces éditeurs peuvent décider de simplement le retirer.

La raison pour laquelle vous avez besoin de tout d’abord remplir une demande de déréférencement auprès de Google et d’attendre de recevoir un éventuel refus, est que la CNIL contacte Google afin de savoir la raison de refuser le déréférencement du Contenu, et ensuite d’évaluer si Google était dans son droit ou pas de refuser.

Si la procédure de plainte devant la CNIL échoue (ou même avant d’aller devant la CNIL), il est possible de porter cette affaire devant les tribunaux français. Cependant, il est recommandé de commencer par un dépôt de plainte devant la CNIL, puisque la procédure est gratuite (contrairement à l’action devant le tribunal) et plus rapide qu’un procès.

L’article 79.2 du RGPD dispose que toute procédure contre un contrôleur de données, tel que Google, peut être portée devant les tribunaux de l’état-membre de l’UE où le responsable du traitement des données ou son sous-traitant, ont un établissement. Google a un établissement en France: sa filiale, Google France. Par conséquent, les citoyens d’autres états-membres de l’UE peuvent assigner Google en justice en France, pour faire respecter leur droit à l’oubli, ou celui de leur proche décédé. Ceci cependant, sera seulement une option pour les citoyens britanniques tant que le Royaume-Uni est un état-membre de l’UE. Après l’achèvement du Brexit, les citoyens britanniques ne pourront plus faire respecter leur droit à l’oubli en France, à moins que des accords bilatéraux appropriés entre l’UE et le Royaume-Uni n’aient été mis en place.

L’avantage d’engager des procédures judiciaires en France, pour faire respecter son droit à l’oubli, est que la loi française s’appliquera conformément à l’Article 82.6 du RGPD qui dispose que la loi applicable est celle du pays où la procédure devant les tribunaux a été portée. C’est une bonne nouvelle pour les personnes concernées, puisque la loi française est beaucoup plus favorable à la protection des données que la loi britannique, en particulier concernant le droit à l’oubli des personnes décédées.

 

Alix de la Tour et Annabelle Gauberti (traduit en français par Melina MacDonald)

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Sujet

Votre message

captcha