Achats hors taxes ou détaxe de TVA: comment la rendre encore plus lucrative pour les marques de luxe?

Les achats hors taxes, uniquement en France, ont eu un volume d’à peu près 4 milliards d’Euros en 2012, progressant entre 25 et 30 pour cent par an. Alors que les touristes chinois dépensent à peu près 80 pour cent de leur budget shopping à Paris, en particulier aux Galeries Lafayette et au Printemps, les achats hors taxes, aussi appelés remboursement de TVA, est une aubaine pour les marques de luxe et grands magasins basés à Paris, ainsi que pour les fournisseurs de détaxe de TVA tels que Global Blue et Premier Tax Free.

Note de l’auteur: depuis le 13 février 2015, la circulaire française datée du 26 janvier 2011 sur les ventes aux voyageurs résidant dans un pays situé hors de la Communauté Européenne ou territoire assimilé, et sur le processus des bordereaux de vente à l’exportation a été abolie et remplacée par la circulaire datée du 13 février 2015 relative à la vente aux voyageurs résidents dans un état hors de l’Union Européenne ou un territoire d’outre-mer de la République française.

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En effet, les touristes chinois ont augmenté leur budget shopping de 80 pour cent, durant la même période, dépensant 1.500 Euros en moyenne par achat en 2012.

Qu’est ce que les achats hors taxes exactement? Comme cela fonctionne-t-il? Qui en bénéficie? Ci-dessous sont énoncées les réponses à ces questions, et à d’autres points.

1. Cadre juridique du système français des achats sans taxes

1.a. Article 147 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006

Enoncé à l’article 147 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la “Directive”), le processus des bordereaux de vente à l’exportation permet aux touristes qui ont leur résidence principale hors de l’Union Européenne de bénéficier du, sous certaines conditions, retrait de TVA sur les exportations pour des achats destinés à un usage personnel et qui sont transportés hors de l’UE dans leurs bagages personnels.

Le point (b) de l’article 146 (1) de la Directive dispose que:

1. Les États-Membres doivent exempter les transaction(s) suivantes:

(…)

(b) la fourniture de produits envoyés ou transportés à une destination hors de la Communauté par ou pour le compte d’un client non résident dans leur territoire respectif, à l’exception des produits transportés par le client lui-même pour l’équipement, l’alimentation et l’approvisionnement des bateaux de plaisance et des avions privés ou tout autre moyen de transport pour un usage privé. (…)”.

L’article 147 de la Directive dispose que:

1. Lorsque la fourniture de produits à laquelle il est fait référence au point (b) de l’article 146(1) se réfère à des produits devant être portés dans les bagages personnels des voyageurs, l’exemption doit s’appliquer si les conditions suivantes sont remplies:

(a)      le voyageur n’est pas établi dans la Communauté;

(b)      les produits sont transportés hors de la Communauté avant la fin du troisième mois suivant le mois durant lequel la fourniture a eu lieu;

(c)       la valeur totale de la fourniture, y compris la TVA, est plus de 175 Euros ou une somme équivalente en devise nationale, fixée annuellement en appliquant le taux de conversion obtenu le premier jour ouvrable d’octobre avec effet à partir du 1 janvier de l’année suivante.

Toutefois, les États-membres peuvent exempter une fourniture ayant une valeur totale inférieure au montant spécifié au point (c) du premier sous-paragraphe.

2. Dans le but du paragraphe 1, ‘un voyageur qui n’est pas résident dans la Communauté’ signifie un voyageur dont l’adresse permanente ou la résidence habituelle n’est pas située dans la Communauté. Dans ce cas l‘adresse permanente ou résidence habituelle’ signifie le lieu énoncé en tant que tel dans un passeport, carte d’identité ou autre document reconnu comme un document d’identité par un Etat-membre sur le territoire duquel la fourniture a lieu.

La preuve de l’exportation doit être fournie au moyen de la facture ou un autre document tenant lieu de facture, endorsé par le bureau de douanes au point de sortie de la Communauté.

Chaque Etat-membre devra envoyer à la Commission des spécimens des timbres qu’il utilise pour l’approbation à laquelle il est fait référence au second sous-paragraphe. La Commission devra transférer cette information aux autorités fiscales des autres Etats-membres”.

L’article 147 de la Directive permet que les produits ne soient pas taxés deux fois, dans le pays où ils sont achetés et dans le pays d’importation, ce dernier étant l’endroit de réelle consommation de ces produits.

Les Etats-membres de l’UE ne peuvent ni interdire les remboursements de taxes sur les exportations, ni les limiter au-delà de ce qui est autorisé par la Directive.

1.b. Article 262 du Code général des impôts

En France, les dispositions énoncées dans l’article 147 de la Directive ont été transposées dans l’article 262 du Code général des impôts.

Comme remarque préliminaire, il convient de mentionner les divers taux de TVA qui sont actuellement en vigueur en France:

  • 19,6 pour cent est le taux de TVA standard, qui s’applique à la majorité des produits et services;
  •  7 pour cent est le taux de TVA intermédiaire, qui s’applique aux produits et services suivants, entre autre: les restaurants et la vente d’aliments comestibles déjà préparés (take-away ou sur place), les réservations d’hôtel, les locations meublées, le camping, les services de transport, certains types de travaux de rénovation, des produits d’agriculture non destinés à la consommation humaine, les médicaments non-remboursés, les cinémas, la vente d’oeuvres d’art originales et le droit d’auteur, les tickets d’entrée aux musées, zoos, monuments, expositions et sites culturels;
  •  5,5 pour cent est le taux de TVA réduit, qui s’applique, par exemple, aux produits alimentaires (à l’exception du chocolat, des bonbons, du beurre végétal, du caviar, qui sont taxés à 19,6%), aux boissons non-alcoholisées, aux abonnements au gaz et à l’électricité, et
  • 2,1 pour cent est le taux de TVA particulier, qui s’applique aux médicaments remboursés par la sécurité sociale française, aux animaux vivants pour la consommation de viande vendus à des personnes non-productrices de produits à base de viande, aux contributions aux chaînes de divertissement publiques et à certaines publications de presse.

Les produits, qui peuvent bénéficier d’un processus de remboursement de TVA, peuvent tomber dans les trois premières catégories de TVA suivantes, à 19,6 pour cent, 7 pour cent et 5,5 pour cent respectivement.

A partir du 1 janvier 2014, les taux de TVA français majeurs seront modifiés, comme suit:

  • le taux de TVA réduit sera abaissé de 5,5 pour cent à 5 pour cent;
  • le taux de TVA intermédiaire sera augmenté de 7 pour cent à 10 pour cent, et
  • le taux de TVA standard sera augmenté de 19,6 pour cent à 20 pour cent.

L’article 262-I-2º du Code général des impôts dispose que les livraisons de produits exportés ou transportés par un acquéreur qui n’est pas résident en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, ainsi que les livraisons de services directement liées aux exportations, seront exemptées de TVA.

Les meubles et victuailles utilisés sur les bateaux de plaisance, les avions touristiques ou tout autre moyen de transport à usage privé, sont exclus de cette exemption de TVA.

Lorsque la livraison est relative à des produits qui sont transportés dans les bagages personnels des voyageurs, l’exemption de TVA ne s’appliquera que si les conditions suivantes sont réunies:

a. le voyageur n’a pas sa résidence principale ou habituelle en France ou dans tout autre Etat-membre de la Communauté européenne;

b. la livraison n’est pas relative à des tabacs manufacturés, des produits qui correspondent à, au vue de leur nature ou de leur qualité, des fournitures commerciales, ainsi que des produits qui sont interdits à l’export;

c. les produits sont transportés hors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant le mois durant lequel la livraison a eu lieu, et

d. la valeur globale de la livraison, y compris la TVA, est supérieure à 175 Euros (comme énoncé circulaire en date du 26 janvier 2011 sur les ventes des voyageurs résidents dans un pays qui ne fait pas partie de la Communauté européenne ou un territoire assimilé et sur le processus des bordereaux de vente à l’exportation (la “Circulaire”).

1.c. La circulaire en date du 26 janvier 2011 sur les ventes des voyageurs résidents dans un pays qui ne fait pas partie de la Communauté européenne ou un territoire assimilé et sur le processus de bordereaux de vente à l’exportation (la “Circulaire”) 

La Circulaire explique en détails les règles qui s’appliquent au processus de bordereaux de vente à l’exportation en France.

Nous avons énoncé ci-dessous les règles clé qui sont énoncées dans la Circulaire.

1.c.i. Bordereau de vente à l’exportation

Quand un vendeur, susceptible de payer la TVA, décide d’exercer son option d’effectuer les formalités de bordereaux de vente à l’exportation pour le bénéfice de ses acheteurs, en relation avec des produits destinés aux exportations, cela provoque, exclusivement, la livraison par ce vendeur, le jour de la vente, d’un bordereau de vente à l’exportation à un acheteur de produits dont le domicile et la résidence sont situés hors de l’Union européenne.

Le processus de bordereaux de vente à l’exportation n’est pas obligatoire et l’acheteur ne peut l’imposer au vendeur. Comme mentionné ci-dessus, ceci est une option que le vendeur a, et qu’il décide d’exercer ou pas.

Le vendeur décide s’il souhaite accomplir les formalités du processus d’exemption et entreprendre de telles responsabilités, ou s’il préfère vendre aux conditions du marché interne (c’est à dire avec un taux de TVA entier, sans possibilité de remboursements).

Le bordereau de vente à l’exportation est, tout-en-un, un ticket de caisse, ainsi qu’une déclaration d’exportation simplifiée et une déclaration de l’engagement pris par l’acheteur, qui bénéficie du remboursement de TVA, de se conformer strictement aux règles du processus d’exemption.

Les acheteurs doivent ensuite présenter pour le visa (c’est à dire la revue, la confirmation de l’approbation et le tamponnage), le bordereau de vente à l’exportation fourni par le vendeur, ainsi que les produits qui sont mentionnés sur ce bordereau, aux autorités de douane du dernier point de sortie définitive de l’Union européenne.

Cela sera soit les douanes au point de sortie en France, si les acheteurs quittent directement la France pour aller dans un pays qui n’est pas dans l’Union européenne (France – Etats Unis, par exemple), ou les douanes dans le dernier État-membre au point de sortie de l’Union européenne d’un autre Etat-membre (France-Belgique-Etats-Unis, par exemple).

1.c.ii. Les deux procédures de visa

Deux processus de visa coexistent en France: le visa par le biais d’un timbre des douanes et le visa électronique dans l’application PABLO.

Le visa électronique est possible pour les bordereaux de détaxe de TVA, sur lesquels sont indiqués le logo PABLO, à ces points de sortie du territoire français qui ont été équipés avec d’autres dispositifs de visa électronique (c’est à dire les aéroports français, qui sont Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, Lyon-St-Exupery, Genève-Cointrin, St-Julien en Bardonneix et Marseille-Port).

En ce qui concerne les visas électroniques, les voyageurs qui quittent définitivement l’Union européenne, depuis un point de sortie équipé avec des terminaux automatiques PABLO, présentent leurs bordereaux, sur lesquels sont indiqués le logo PABLO, aux terminaux PABLO.

Ces terminaux, normalement localisés prêts du bureau de douanes dans un aéroport français, lisent les codes barre énoncés sur le bordereau de détaxe de TVA, sur lequel est indiqué le logo PABLO. Ensuite, les terminaux PABLO fournissent un statut “CONFIRMÉ” à l’exportation de produits, déclenchant le visa électronique d’un tel bordereau de vente à l’exportation.

De tout point de sortie situé en France, le voyageur demande aux douanes de revoir et de confirmer l’approbation des bordereaux de vente à l’exportation qui ne sont pas identifiés avec un logo PABLO.

1.c.iii. Procédure de remboursement de TVA

Le vendeur, en sa qualité d’exportateur, doit obtenir d’une imprimante de son choix, des bordereaux de vente à l’exportation, qui sont conformes avec le modèle CERFA nº 10096*03.

Les bordereaux de vente à l’exportation doivent être numérotés en séries continues. Ils contiennent trois pages identiques, qui doivent indiqués des mentions obligatoires prescrites par décret: la première est gardée par le vendeur pour des raisons de comptabilité, la deuxième doit être renvoyée par l’acheteur, au vendeur, après l’obtention du visa, et la troisième doit être gardée par l’acheteur.

Le vendeur peut aussi utiliser un bordereau qui est dans un format différent, à condition que le contenu de ce bordereau soit conforme avec les dispositions énoncées dans le modèle-type CERFA n°10096*03 et que ce bordereau et son contenu ont été revu et approuvé par le bureau F/1 de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

Leurs signatures sur le bordereau de vente à l’exportation engagent tant l’acheteur, que le vendeur, à se conformer à leurs obligations respectives, comme énoncé ci-dessous.

A – Obligations du vendeur
1.        Obligations du vendeur, quelque soit la façon dont le visa est accordé

D’un point de vue fiscal, le vendeur acquiert le titre d’exportateur.

En plus de ces obligations en tant qu’exportateur, le vendeur doit procéder aux opérations suivantes:

a)        vérifier la qualité de non-résident de l’acheteur

Cette vérification est effectuée en utilisant les documents officiels tels que les passeports, les cartes d’identité, les cartes de consulat, etc.

b)        énoncer les mentions suivantes:

  • le nombre et la nature du document officiel présenté;
  • toutes les mentions concernant l’identité de l’acheteur: nom de famille, prénom, adresse à l’étranger, nationalité.

c)          informer l’acheteur de la procédure à suivre et de possibles sanctions applicables au cas où une irrégularité est découverte. Lorsque les vendeurs ou acheteurs ne se conforment pas à leurs obligations respectives, qui font partie de la procédure, les douanes refuseront de fournir le visa sur le bordereau et, éventuellement, pourraient appliquer d’autres sanctions.

d)        clairement indiquer à l’acheteur, à partir du moment auquel le bordereau de vente à l’exportation est rédigé, le montant total exact de TVA, ainsi que le montant qui sera effectivement remboursé à l’acheteur, si des frais de gestion sont facturés par le vendeur et/ou les Sociétés de Détaxe.

La transaction de vente devient effectivement exemptée de TVA quand le vendeur reçoit le bordereau de vente à l’exportation de la part de l’acheteur, sur lequel est indiqué le visa (soit par un timbre fourni par les douanes françaises, ou par les douanes d’un autre Etat-membre de l’Union européenne, soit par un visa électronique).

Toutefois, le vendeur peut fournir le remboursement de TVA:

  • soit à la date de la vente, et dans ce cas, le vendeur prend le risque de perdre le bénéfice de l’exemption de TVA si l’acheteur ne justifie jamais l’exportation des biens achetés;
  • soit lorsqu’il reçoit le bordereau de vente approuvé et tamponné par les douanes ou un visa électronique.

Le vendeur est contractuellement tenu de payer à son acheteur le montant auquel il s’est engagé, comme énoncé sur le bordereau de vente à l’exportation.

e)         préparer le bordereau de vente à l’exportation, qui doit se conformer avec le modèle de bordereau de vente à l’exportation annexé nº10096*03, énonçant son numéro d’identification de TVA individuel, qui a été attribué au vendeur par les autorités fiscales françaises.

f)           mentionner, précisément et de manière lisible, sur le bordereau, la nature exacte et le nombre de produits vendus, afin de permettre aux douanes de les identifier.

Les bordereaux de vente à l’exportation doivent mentionner, en plus de leur propre dénomination, les marques et numéros de fabrication énoncés sur les bijoux en pierres précieuses et sur les appareils reproduisant des contenus audiovisuels (appareils photos, caméscopes, lecteurs de dvd, par exemple).

Toutefois, il est possible que les informations relatives aux produits achetés soient énoncées sur une facture séparée, à condition que le bordereau de vente à l’exportation mentionne expressément le numéro de référence de cette facture.

La formulation en français, énoncée sur le formulaire, de la déclaration et de l’engagement consigné dans l’encadré D (Acheteur), doit obligatoirement être énoncé sur le bordereau de vente à l’exportation, ainsi que sur ses traductions dans les six langages suivants: anglais, portugais, espagnol, russe, japonais et chinois mandarin.

Une enveloppe pré-affranchie, sur laquelle est énoncée l’adresse du vendeur, doit être fournie à l’acheteur, afin que l’acheteur puisse poster un bordereau de vente à l’exportation original, sur lequel est indiqué le visa, au vendeur.

2.        Obligations du vendeur et de l’opérateur de remboursement de TVA autorisé avec l’application PABLO

Dans la procédure PABLO, le vendeur imprime, pour chaque transaction, un bordereau de vente d’exportation sur papier, identifié par un logo PABLO et un code barre. A ce bordereau de vente d’exportation, le vendeur annexe une notice d’explication relative aux conditions pour obtenir le visa électronique.

Le vendeur génère ensuite les informations suivantes et les transfert sur la base de données des douanes française, au moins une fois par jour:

  • L’identifiant de transaction (numéro de code barre);
  • L’identité du vendeur;
  • L’identité de l’acheteur;
  • L’adresse de l’acheteur;
  • Le type de produits (dénomination précise);
  • Le montant inclusif de toutes taxes, ou montant TTC;
  • Le montant de la TVA;
  • La date de publication.
3.        Période de temps durant laquelle conserver les bordereaux de vente à l’exportation affranchis

Le bordereau de vente à l’exportation affranchi original, renvoyé par l’acheteur au vendeur, après avoir obtenu un visa des douanes, doit être conservé par le vendeur, en cas de contrôle fiscal et douanier, jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat des produits.

La copie originale du bordereau de vente à l’exportation, créée sous format électronique, peut être préservé sous format électronique, jusqu’à la fin de la troisième année, à partir de l’année durant laquelle ce bordereau de vente électronique a été créé.

B – Obligations de l’acheteur
1. Formalités à effectuer, quelle que soit la façon dont le visa a été octroyé

L’acheteur doit justifier son statut de résident hors de l’Union européenne et signer la confirmation indiquée dans l’encadré D du bordereau de vente à l’exportation, en relation avec l’exécution de formalités diverses.

A cet effet, il doit:

  • présenter, simultanément, les produits et deux originaux du bordereau de vente à l’exportation, pour le visa par les douanes, à son point de sortie définitive de l’Union européenne, après la fin du troisième mois suivant le mois durant lequel l’achat a été réalisé;
  • transférer par lui-même, hors de l’Union européenne, dans ses bagages, les produits qui bénéficient du remboursement de TVA. La procédure ne permet pas l’intervention d’une partie tierce. Par conséquent, l’acheteur ne peut pas transférer les produits par un transitaire, une pochette diplomatique, la poste, etc.

Si une de ces conditions n’est pas remplies, les douanes refuseront de tamponner et de mettre un visa sur le(s) bordereau(x) de vente à l’exportation.

2. Formalités à effectuer, dans le cadre de l’application PABLO

L’acheteur, en possession de ses produits, va procéder, par lui-même, au visa électronique des bordereaux de vente à l’export marqués PABLO, à un des terminaux PABLO avec lecture optique disponibles dans les aires publiques et proches d’un bureau de douanes dans les aéroports français.

Cette action fournit un statut “CONFIRMÉ” à l’exportation des articles et équivaut au visa électronique du bordereau de vente à l’exportation.

1.c.iv. Fourniture finale de l’exemption de TVA
A. Dans une procédure manuelle

Les douanes françaises fournissent à l’acheteur deux originaux, l’original n. 2 (qui doit être posté à l’attention du vendeur après le visa) et n. 3 (qui est l’original tamponné qui justifie de l’exécution de toutes les formalités de douane).

Il est de la responsabilité de l’acheteur d’envoyer l’original n. 2 du bordereau de vente à l’exportation, qui est maintenant muni d’un visa, au vendeur approprié, dans les six mois suivants la vente.

B. Dans la procédure PABLO

Le visa électronique confirme la réalité et l’occurrence de l’exportation et valide le bordereau de vente à l’exportation dans la base de données dédiée à cet effet.

Ce statut fournit au vendeur le bénéfice final de l’exemption de TVA.

L’acheteur n’a pas à envoyer au vendeur l’original n. 2 du bordereau de vente à l’exportation.

1.c.v. Contrôles
A.  Contrôles immédiats

En adéquation avec la Directive, le bénéfice du remboursement de TVA est assujetti au tamponnage du visa du bordereau de vente à l’exportation, ou d’un document qui est équivalent à un bordereau de vente à l’exportation, par les douanes à un point de sortie de l’Union européenne.

C’est la responsabilité des agents de douane, à qui le visa manuel ou électronique des bordereaux de vente à l’exportation est demandé, de vérifier que:

  • les bordereaux de vente à l’exportation sont valides;
  • l’acheteur a un statut de non-résident;
  • tous les produits énoncés sur les bordereaux de vente à l’exportation sont vraiment bien exportés;
  • la nature et la valeur des produits sont conformes à la nature et aux quantités autorisées, énoncées au paragraphe II-3 de la Circulaire (produits exclus de la procédure);
  • le ticket de voyage présenté par l’acheteur confirme que cet acheteur va voyager directement vers un pays hors de l’Union européenne;
  • les bordereaux de vente à l’exportation munis d’un logo PABLO, sont tamponnés avec un visa électronique;
  • le visa est manuellement tamponné sur les bordereaux de vente à l’exportation standard, quand toutes les conditions sont réunies, et
  • un visa soit tamponné manuellement, sur un bordereau de vente à l’exportation PABLO, quand les terminaux PABLO ne fonctionnent pas correctement.

Quand les officiers des douanes décèlent certaines irrégularités, ils peuvent décider de refuser de fournir le visa, d’invalider le bordereau de vente à l’exportation ou d’infliger une amende en conformité avec le Code des douanes.

B.           Contrôles ex-post

Des contrôles ex-post sur la régularité des opérations de remboursement de TVA peuvent être exécutés par les agents de douanes, au siège social des vendeurs et/ou des Sociétés de Détaxe, en conformité avec le Code des douanes.

Une équipe dédiée a été mise en place, intitulée ‘Service d’enquêtes de la Direction Nationale des Recherches et des Enquêtes Douanières’ (DNRED), par les autorités de douanes françaises, pour effectuer de tels contrôles ex-post.

Pour conclure sur le cadre relatif au système de remboursement de TVA français, méticuleusement décrit dans la Circulaire, il y a plusieurs options ouvertes aux magasins français (vendeurs), comme suit:

  • les vendeurs peuvent préférer vendre uniquement à des conditions de marché internes (aux mêmes prix que ceux payés par les résidents fiscaux de l’Union européenne, c’est à dire sans fournir de services de remboursement de TVA); ou
  • les vendeurs peuvent exercer leur option de fournir les services de remboursement de TVA à leurs acheteurs qui ne sont pas des résidents fiscaux dans l’Union européenne. Dans ce cas, ils peuvent décider:
    • d’entrer dans des accords contractuels exclusifs et bilatéraux privés, avec un fournisseur de services de détaxe de TVA professionnel qui est actif sur le marché français; ou
    • d’organiser le remboursement de TVA eux-mêmes, en fournissant manuellement des bordereaux de vente à l’exportation à leurs acheteurs (en obtenant les modèles-type imprimés de bordereaux de vente à l’exportation à leur chambre de commerce la plus proche ou auprès d’imprimeurs autorisés); ou
    • d’organiser la détaxe de TVA eux-mêmes, en utilisant la procédure électronique PABLO Indépendants.

2. Les bénéficiaires du marché de détaxe de TVA en France

Je comprends, de la part des autorités douanières, fiscales et politiques françaises, que le cadre français actuel des remboursements de TVA ne va probablement pas changer dans le proche futur. Comme énoncé dans les réponses aux questions écrites n. 32263 et n. 13548 posées à l’Assemblée Nationale, le 15 juin 2010 et le 12 février 2013, la France est la première destination touristique mondiale. La France est de plus en plus recherchée, comme LA destination shopping de choix pour les voyageurs venants de par le monde. Les tours-opérateurs étrangers incluent des activités de shopping en France comme faisant partie de leurs attractions dans les voyages qu’ils proposent à leurs clients.  Dans ce contexte, les remboursements de TVA sont un avantage, qui sont souvent mentionnés afin d’accroître les revenus touristiques, pour lesquels la France se positionne en troisième place, globalement, derrière les Etats-Unis et l’Espagne. Paris reste à la première place européenne en ce qui concerne le shopping touristique, bien avant Londres et Milan (76 pour cent d’achats hors taxes est fait à Paris, 10 pour cent dans le reste de la région Ile-de-France, 7 pour cent sur la Côte d’Azur, 2 pour cent dans les Alpes et 5 pour cent ailleurs en France).

Resserrer le cadre juridique des remboursements de TVA, et en particulier les conditions qui s’appliquent à ces remboursements de TVA, peut susciter un effet d’expulsion des achats effectués par les touristes vers d’autres états-membres, en particulier l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Pour toutes ces raisons (conformité avec la Directive, effet bénéfique de la détaxe de TVA sur le commerce des vendeurs et magasins français), le parlement français ne souhaite pas amender ces règles.

Je comprends que l’unique changement prévisible au cadre français actuel sur les remboursements de TVA est que la procédure PABLO va devenir obligatoire à partir du 1 janvier 2014. Par conséquent, tous les magasins vont devoir utiliser les bordereaux de vente à l’exportation marqués PABLO, à partir du 1 janvier 2014, et un visa électronique sera tamponné, sur ces bordereaux marqués PABLO, par les terminaux PABLO avec lecture optique, ou un visa sera tamponné manuellement, sur un bordereau de vente à l’exportation PABLO, quand les terminaux PABLO ne fonctionnent pas correctement.

Le vendeur juge s’il souhaite accomplir les formalités de la procédure d’exemption et assumer ces responsabilités, ou s’il préfère vendre aux conditions du marché interne (c’est à dire avec un taux de TVA complet, sans possibilité de remboursements).

Le bordereau de vente à l’exportation est, tout en un, un reçu ainsi qu’une déclaration d’exportation simplifiée et une confirmation de l’engagement pris par l’acheteur, qui bénéficie du remboursement de TVA, de se conformer strictement aux règles de cette procédure d’exemption.

Les acheteurs doivent ensuite présenter pour visa (c’est à dire revue, confirmation de l’approbation et tamponnage), le bordereau de vente à l’exportation fourni par le vendeur, ainsi que les produits qui sont mentionnés sur ce bordereau, aux autorités de douanes à leur dernier point de sortie définitive de l’Union européenne.

Cela sera soit les douanes au point de sortie en France, si les acheteurs quittent directement la France pour aller vers un pays qui n’est pas dans l’Union Européenne (France – Etats-Unis, par exemple), ou les douanes dans le dernier État-membre au point de sortie de l’Union Européenne depuis un autre Etat-membre (France-Belgique-Etats-Unis, par exemple).

3. Solutions possibles pour pénétrer le marché de la détaxe de TVA en France

Il est important de noter qu’il n’y a pas de conditions légales particulières ou de conditions d’approbation étatiques, à respecter, ou à obtenir, par toute société qui veut devenir un fournisseur de services de remboursement de taxes en France.

A la différence des banques ou des institutions financières, un fournisseur de services de remboursement de taxes n’a pas à être enregistré auprès de, ou approuvé par, l’Autorité des Marchés Financiers ou toute autre institution publique our régulateur français. La seule exigence est que le nouveau fournisseur de services de remboursement de taxes trouvent des clients sur le marché privé français, c’est à dire les magasins ou vendeurs qui acceptent d’entrer dans une relation commerciale et bilatérale contractuelle avec le nouveau fournisseur de services de remboursement de taxes. Le secteur des services de remboursement de taxes est non réglementé et libre pour tout nouvel entrant, à condition que les dispositions énoncées par la Circulaire et le modèle-type CERFA n°10096*03 soient respectées par ce nouvel entrant.

Par conséquent, pour conclure, je pense que, à ce stade, la meilleure façon d’entrer le marché de la détaxe de TVA en France, est de:

  • soit contacter des magasins français, qui n’ont pas d’accord en place avec un autre fournisseur de services de remboursement de taxes, et qui seraient susceptibles d’attirer et de plaire aux touristes, et de négocier avec ces magasins français un partenariat relatif aux services de détaxe de TVA, ou
  • fournir de meilleurs et plus attractifs termes commerciaux aux vendeurs français (magasins), qui sont déjà tenus par les clauses d’une relation contractuelle avec d’autres fournisseurs de services de remboursement de taxe, tels que les leaders du marché Global Blue et Premier Tax Free.

Je pense que cela sont les deux voies par lesquelles on peut attirer des nouveaux magasins français pour former un partenariat afin d’offrir des services de remboursement de taxes à des taux très attractifs, pour les touristes.

Pour pénétrer le marché de la détaxe de TVA français, on doit tout d’abord conclure des relations contractuelles bilatérales avec des magasins français attractifs avant d’offrir des services de remboursement de taxes aux tourists qui viennent en France.

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