Rihanna Topshop et « passing off »: une relation passionnelle

Jeff Randall m’a interviewée pendant son émission en direct sur Sky News, le 31 juillet 2013, le jour durant lequel le jugement Rihanna v Topshop a été rendu public. Etant donné que l’interview de Jeff était très court et percutant, je n’ai pas vraiment eu la possibilité de dire ce que je pensais être important à propos de cette décision du juge, en ce qui concerne la protection des droits de la personnalité des célébrités.

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Rihanna v Topshop lawsuit from Annabelle Gauberti.

Voici les trois questions que l’on m’avait demandé de préparer, avant l’interview:

  1. Quel était le problème de Rihanna avec Topshop?
  2. Est-ce que le droit d’auteur sur leur image est un problème que de nombreuses célébrités doivent gérer?
  3. Quelles implications ce jugement aura-t-il sur les marques de vêtements et les designers?

1. Quel était le problème de Rihanna vis-à-vis de Topshop?

Topshop, une chaîne de vêtements bien-connue, a commencé à vendre, en mars 2012, un t-shirt sur lequel figurait une image de Rihanna, la pop star mondialement connue.

L’image était une photographie prise par un photographe indépendant. Topshop avait une licence pour utiliser le droit d’auteur sur cette image, de la part du photographe, mais pas de licence de Rihanna.

Rihanna estima que la vente de ce t-shirt, sans sa permission, portait atteinte à ses droits. Topshop n’était pas d’accord.

Rihanna, ainsi que ses sociétés Roraj Trade LLC et Combermere Entertainment Properties, LLC ont entamé une action judiciaire le 30 mars 2012 auprès de la ‘chancery division, une section de la ‘high court of justice’ qui s’occupe des recours relatifs à la propriété intellectuelle, contre Arcadia Group, la maison-mère de Topshop, et Topshop/Topman Limited.

Après quatre jours d’audience, le 17, 18, 19 et 23 juillet 2013, le juge M Justice Birss a rendu sa décision le 31 juillet 2013.

Le juge a estimé que, la vente, par un commerçant, d’un t-shirt portant l’image d’une personne connue n’était pas, en soi,  un acte de « passing off ».

Toutefois, la vente de cette image, de cette personne (Rihanna) sur ce vêtement, par ce magasin, dans ces circonstances, était un cas différent.

M Justice Birss a décidé que la vente par Topshop de ce t-shirt de Rihanna sans son approbation était un acte de « passing off ». Il a rendu un jugement favorable aux demandeurs.

2. Comme le juge est-il arrivé à la décision de condamner Topshop pour « passing off »?

Dès le début, le juge M Justice Birss a précisé que l’affaire n’était pas reliée au droit à l’image.

Il a confirmé la jurisprudence, qui s’applique avec fermeté en Angleterre, qu’il n’y a pas de droit général, pour une personne connue, de contrôler la reproduction de son image, ou de ses droits à l’image.

En outre, selon le juge, il n’y avait pas de difficulté, en l’espèce, à propos des droits à la vie privée ou d’atteinte à la vie privée de Rihanna.

Suite à ces commentaires préliminaires, M Justice Birss a expliqué que le cas Rihanna Topshop était lié au « passing off ».

« Passing off » est un droit de propriété intellectuelle de droit anglais.

Pour comprendre la notion de « passing off », nous devons définir ce qu’est la « goodwill »: « goodwill » est une forme de propriété constituant la perception du marché de la valeur et de la qualité d’un business et de ses produits.

Cette « goodwill » peut être protégée contre des interférences ou des atteintes par le « passing off ».

« Passing off » est donc un type de responsabilité délictuelle qui peut être utilisé pour empêcher un commerçant de faire des allégations mensongères qui endommageraient la « goodwill » d’un autre commerçant.

Il y a trois conditions pour que le « passing off » soit établi, comme le juge a mentionné, dans son jugement:

  • la preuve que Rihanna a de la « goodwill » et une réputation parmi les membres du public ;
  • il convient de prouver que la conduite de Topshop, qui est critiquée, constitue des allégations mensongères, c’est à dire que cette conduite tend à faire croire au public que les t-shirts ont été autorisés par Rihanna et donc pousse ces membres du public à acheter ce produit ; et
  • la preuve que ces allégations mensongères ont provoqué du dommage à la « goodwill » de Rihanna.

Maintenant, appliquons ces conditions aux faits, comme M Justice Birss l’a fait, dans sa décision du 31 juillet 2013.

2.a. « Goodwill »

Il n’y a pas de doute que Rihanna a une réputation mondiale. A travers ces sociétés, elle gère une très large opération de merchandising et d' »endorsement ».

Par exemple, elle a, ou elle avait, des accords d’ « endorsement » avec des marques telles que Nike, Gillette et Clinique. Son vaste business de merchandising est géré par Live Nation, qui a payé une large somme pour avoir le droit de mettre l’image de Rihanna sur des t-shirts.

En outre, Rihanna est très sensible à la mode, ayant fait des collaborations avec Gucci en 2008, Armani en 2011 et 2012, qui ont produit deux collections capsules. En 2012, elle a signé un contrat avec River Island, pour dessiner des vêtement.

Rihanna a une « goodwill » ample pour réussir un recours en « passing off ».

2.b. Allégations mensongères

Démontrer que Topshop avait commis des allégations mensongères (« misrepresentation ») était l’aspect (légèrement plus) difficile de ce procès.

Il est exact que le vêtement de mode sur lequel l’image de Rihanna apparaissait ne contenait pas les mots “Rihanna” ou son logo “R”.

Toutefois, le juge a trouvé que les actions de Topshop donnaient l’impression que le t-shirt, et l’utilisation de l’image de Rihanna dessus, étaient autorisés.

La photographie sur laquelle l’image est basée a été prise durant le tournage de la video de “We found love” pour l’album de Rihanna, datant de 2011, “Talk that talk”.

Les fans de Rihanna reconnaitront, ou penseront qu’ils reconnaissent, cette image particulière de Rihanna, dans un contexte particulier, qui est son album “Talk that talk”. Pour ces fans, l’idée que l’image a été autorisée fera partie de ce qui les motivera pour acheter ce produit.

Beaucoup achèteront ce produit parce qu’ils pensent qu’elle l’a approuvé. D’autres espèreront pouvoir acheter le t-shirt du fait de la « valeur de l’autorisation perçue elle-même ». Dans les deux cas, ils auront été trompé.

En conséquence, M Justice Birss a décidé que des allégations mensongères, ou « misrepresentation », étaient faites par Topshop.

2.c. Dommage

Ces allégations mensongères créent une fausse croyance que le t-shirt a été autorisé par Rihanna elle-même.

Cela sera inévitablement préjudiciable à la « goodwill » des demandeurs, en terme de ventes perdues pour le business de merchandising de Rihanna, et en terme de perte de contrôle sur sa réputation dans la sphère fashion.

Il convient de noter que la presse écrite et orale a jasé à propos du procès de $5 million de Rihanna contre Topshop, ce qui est incorrect.

Je comprends que ni l’assignation et les conclusions des parties, ni le jugement ne font référence à un montant particulier, auquel Rihanna et ses conseillers auraient évalué son préjudice financier, causé par les allégations mensongères de Topshop.

Maintenant que le « passing off » a été confirmé par le juge, la prochaine étape pour lui est d’évaluer les dommages et intérêts que Topshop devra verser à Rihanna et ses sociétés. La façon dont cette compensation financière est normalement calculée est en évaluant l’équivalent de ce à quoi la célébrité en question aurait reçu pour cet « endorsement », si celui-ci avait été légitime.

D’ailleurs, depuis que j’ai rédigé cet article, peu de temps après avoir été interviewée le 31 juillet 2013, je comprends que la juridiction de premier degré anglaise de Londres à ordonner à Topshop de payer les honoraires juridiques de la chanteuse s’élevant à à peu près 1 million de livres sterling, avec un paiement intermédiaire de £200.000 devant être effectué au maximum 14 jours après la date du second jugement rendu le 26 septembre 2013.

En outre, Mr Justice Birss (encore lui!), dans son second jugement, a accordé à Rihanna une injonction pour prévenir toute utilisation future inappropriée de son image, imposant une interdiction permanente à Topshop de vendre les t-shirts contrefaisants.

3. Est-ce que le droit d’auteur sur l’image est un problème que de nombreuses célébrités doivent gérer?

Ceci est la deuxième question que l’on m’avait demandé de préparer, avant d’être interviewer par Jeff Randall sur Sky News.

Le droit à l’image est un droit de propriété intellectuelle qu’un photographe aurait, dans ses photos.

Par exemple, le photographe indépendant, qui a pris la photo durant la production de la vidéo de Rihanna, était le propriétaire du droit d’auteur sur l’image et avait cédé son droit d’auteur à Topshop en signant un accord de licence avec le commerçant (c’est à dire qu’il a reçu des royalties, probablement un pourcentage sur les ventes totales des t-shirts par Topshop, en échange pour cette cession de son droit d’auteur).

Le droit d’auteur sur l’image  n’est pas le droit de propriété intellectuelle en cause, ici, vis-à-vis de Rihanna et ses sociétés.

Ce que beaucoup (si ce n’est toutes) les célébrités doivent protéger sont les droits de personnalité, aussi connus sous le nom de droit de publicité et droits à l’image. Ceux sont les droits d’un individu de contrôler l’usage commercial de son nom, de son image, de son aura, etc.

Dans les juridictions de « common law », telles que l’Angleterre, la façon typique de protéger ces droits à l’image passe par la responsabilité délictuelle provenant du « passing off ».

En effet, il n’existe pas de régime codifié de droits à l’image ou de personnalité, en Angleterre, tel que l’article 9 du code civil français en France, par exemple.

En Angleterre, il y a donc besoin de s’appuyer sur la jurisprudence.

L’affaire qui a établit la jurisprudence, en relation avec « passing off » et les célébrités, est le jugement Eddie Irvine v Talksport de 2002. « Passing off » a été étendu alors, afin de permettre aux personnes connues, ayant une « goodwill » suffisante, de protéger leurs noms et leurs images, si une exploitation non-autorisée de ceux-ci était faite d’une façon qui suggérerait que la célébrité a accepté d’être porte-parole du produit.

4. Quelles conséquences la décision aura pour les commerçants et les designers?

Ce n’est pas la première fois que des célébrités et des marques se frottent à propos de visions divergentes relatives à l’usage des droits à l’image dans un contexte commercial.

En 2003, Catherine Zeta-Jones a attaqué en justice la marque de produits de beauté française Caudalie, parce que cette-dernière avait lancé une campagne de publicité disant que l’actrice avait été vue en train d’acheter ses produits, ce que Mme Zeta-Jones réfutait. L’action judiciaire a été  faite à Los Angeles en septembre 2003 et je pense que les parties ont conclu un protocole transactionnel, peu de temps aprés.

Une autre histoire intéressante, impliquant Topshop de nouveau, a été son association avec une dispute relative au droit d’auteur, après que la designer graphique de renom, Kate Moross, ait commencé une campagne sur Twitter en octobre 2012. Melle Moross révélait que les sweaters de Topman étaient décorés avec un imprimé tribal qui, selon elle, était, dans certains endroits, identique aux dessins qu’elle avait créés et qu’elle vendait sur son site internet en février 2011.

La leçon cruciale, pour les commerçants et les marques, ici, est qu’ils gagnent rarement, dans ces procès auxquels ils sont défendeurs. Si, par extraordinaire, certains détenteurs de marques et commerçants venaient à gagner une affaire d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ils perdraient quand même à cause des coȗts importants associés avec le procès et à cause du dommage réputationnel dont ils souffriront inévitablement.

Les commerçants et designers doivent faire vérifier par leurs équipes juridiques, internes ou externes, tout projet « créatif » qui est borderline, impliquant un  “hommage” à, ou un “quasi-endorsement” par, un autre artiste, personne créative ou marque. Ces vérifications juridiques et processus de « clearance » doivent être faites avant que tout produit ne soit lancé dans le marché, bien sȗr.

Je pense que la prochaine bataille juridique à haut-profil, dans le secteur de la mode, sera relative à l’utilisation subtile et ironique de logos et de noms, de marques super luxueuses telles que Hermes, Cartier et Chanel, par des designers graphiques intelligents qui monétisent leur dérision inventive en la mettant sur des sweaters (vendus for chers!).

Pour conclure sur les répercussions du cas Rihanna v Topshop sur l’industrie de la musique, je pense que les interprètes, surtout ceux qui ont signé des contrats de représentation, d’endorsement et de merchandising avec des marques, doivent émuler Rihanna, en adoptant une approche systématique contre les marques non-autorisées utilisant les droits à l’image et de personnalité de l’artiste.

Représenté par un avocat apt et réactif, qui doit tout d’abord bien vérifier tous les faits ainsi que le fait que les conditions juridiques pour qu’il y ait violation des droits à l’image soient remplies, les chanteurs ne devraient pas hésiter à envoyer une lettre de mise en demeure de cesser l’infraction, à la marque en question. Dans cette lettre, les interprètes et leurs conseillers juridiques pourraient faire référence au passing off (si la violation survient en Angleterre et au Pays de Galles) ou à d’autres types d’arguments juridiques (si l’utilisation abusive se déroule dans d’autres juridictions), qui sont usuellement mis en avant, dans les cas de violation des droits à l’image et de personnalité.

Le plus vite un interprète et son avocat réagissent à la violation, en envoyant une telle lettre de mise-en-demeure, la plus grande la probabilité de succès durant le procès sera, si d’aventure la marque refusait de retirer rapidement les produits contrefaisants de la vente et/ou de dédommager financièrement l’interprète musical, dont l’image et la réputation ont été abimées par les actions de cette marque.

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Qu’est-ce qui ne va pas avec les adaptations musicales de chansons françaises et les droits qui en découlent?

Auteur-compositeur talentueux, avez-vous déjà été tenté d’adapter et d’arranger cette chanson française charmante, qui joue à cet instant à la radio locale, dans un lieu exotique?

adaptations musicales de chansons françaises

Et bien, si vous avez déjà contemplé cette option, je suggère que vous y pensiez à deux fois et que vous vous prépariez à faire des pieds et des mains pour rendre ces adaptation musicales et ces arrangements d’une chanson française une expérience financièrement gratifiante et réussie.

Différences entre adaptations musicales, arrangements et sampling

Pour clarifier, des adaptations musicales sont relatives aux paroles et au texte d’une chanson (c’est à dire une adaptation littéraire), alors que des arrangements sont relatifs aux changements faits à la partition musicale, aux rythmes et à la musique. “Est qualifié d’arrangement la transformation d’une oeuvre musicale; avec ou sans paroles, grâce à l’addition d’une contribution musicale qui est une création intellectuelle », selon les statuts de la société française de collection des droits d’auteurs la SACEM[1]. Par exemple, une des chansons les plus adaptées et traduites, est « Comme d’habitude », écrite et composée par Claude François, qui est devenu le méga hit « My way » en anglais.

Une adaptation et un arrangement doivent être distingués du sampling qui, en musique, est l’acte de prendre une portion, ou un sample, d’un enregistrement sonore et de le réutiliser comme un instrument, ou un enregistrement sonore, dans une chanson ou une œuvre différente. Par exemple, le sampling est la technique qui a entraîné le groove de Barry White, « It’s ectasy when you lay down next to me» au sommet du hit parade en tant que partie de la chanson « Rock DJ » de Robbie Williams[2].

Gérer le juridique avant la création de l’œuvre musicale dérivée

Pour en revenir aux adaptations musicales et arrangements, je suggère que, avant que vous vous lanciez dans des heures et des jours de travail, pour traduire, adapter les paroles d’une chanson étrangère, et arranger une superbe partition musicale pour votre nouvelle adaptation, vous ayez couvert tous les aspects juridiques.

En particulier, il convient de se rapprocher de tous les ayants-droits de la chanson que vous souhaitez adapter et arranger (c’est à dire l’œuvre primaire) et obtenir le consentement écrit préalable à la création de l’œuvre dérivée, c’est à dire les adaptations musicales et les arrangements de l’œuvre primaire. Afin d’atteindre cet objectif, il faut que vous contactiez :

–   l’auteur-compositeur de la chanson primaire, qui détient le droit moral et, parfois, une partie des droits d’auteur, en fonction de l’accord qu’il a passé avec son éditeur musical ;

–  l’éditeur musical, qui est d’habitude le propriétaire exclusif des droits d’auteur sur la chanson primaire, qui ont été assigné par l’auteur-compositeur original à l’éditeur musical, dans le cadre de l’accord auteur-compositeur/éditeur, et

–  dans le cas où vous avez l’intention d’utiliser l’enregistrement original (le « Master ») sur lequel était enregistré la chanson primaire de l’auteur-compositeur interprète original, la maison de disques qui est propriétaire du Master primaire.

Obtenir l’autorisation de tous les ayants-droits sur la chanson primaire, pour l’utilisation de cette chanson pour la création des nouveaux arrangements et adaptations musicales, peut être un processus long, parfois même mission impossible. Alors que des désaccords sur le type d’adaptations créatives peuvent se former, une des difficultés majeures auxquelles vous allez probablement être confrontées, durant les négociations avec l’auteur-compositeur original et son éditeur, sera centrée sur le partage des droits relatifs à l’œuvre dérivée.

Partage des droits et autres maux de tête juridiques

En effet, conformément aux dispositions de l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle français (le « Code »), « les auteurs de traductions, adaptations, transformations et arrangements d’œuvres créatives bénéficient de la protection apportée par le Code, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale ». Cela signifie que les ayants-droits de l’œuvre primaire auront aussi des droits sur une œuvre créative dérivée de leur œuvre originale, c’est à dire la traduction, l’adaptation et/ou l’arrangement de la chanson originale.

Il semblerait qu’il y ait des différences importantes, entre pays, sur ce que l’expression « partage équilibré des droits », entre les ayants-droits de l’œuvre primaire et les ayants-droits de l’adaptation et de l’arrangement, signifie.

Alors que je comprends qu’il est usuel, au Japon, pour les adaptateurs-arrangeurs d’obtenir 50% de droits sur les chansons qu’ils ont adaptées et arrangées, la pratique commune, en France est … un pourcentage de 10% pour l’adaptateur-arrangeur, alors que les 90% restants vont à l’éditeur de l’auteur-compositeur original[3].

Cette différence impressionnante amène à se poser la question évidente suivante : quelle est la motivation d’un auteur-compositeur d’adapter et d’arranger une chanson française, enregistrée à la SACEM, s’il n’obtiendra que 10% des droits sur l’œuvre nouvelle issue de l’arrangement et de l’adaptation ?

Pendant que vous y réfléchissez, je souhaite soulever un autre point : sur quels droits un adaptateur-arrangeur d’une chanson française recevrait-il une part de 10% ?

La réponse est mentionnée dans les statuts de la SACEM.

Les droits d’exécution publique (provenant de concerts et autres performances publiques) sont statutaires, ce qui signifie que leur partage est prévu par les statuts de la SACEM et ne peut être modifié par les parties.

Conformément aux dispositions des articles 66 et 70 des statuts de la SACEM, l’adaptateur de l’œuvre originale et éditée, contenant de la musique et des paroles, recevra 2/12 des droits d’exécution publique, alors que l’arrangeur de cette même œuvre originale et éditée, contenant de la musique et des paroles, recevra 1/12.

Les droits de reproduction mécanique sur les droits d’exécution publique (aussi appelés droits mécaniques complémentaires, et provenant de la diffusion télévisuelle, radiophonique, ainsi que de la diffusion sur internet de sites tels que Dailymotion, YouTube et Vimeo) sont aussi statutaires et réglementés par les statuts de la SACEM.

Selon l’article 76 des statuts de la SACEM, l’adaptateur de l’œuvre originale et éditée, contenant de la musique et des paroles, recevra 12,50% des droits mécaniques sur les droits d’exécution publique, alors que l’arrangeur de la même œuvre originale et éditée, contenant de la musique et des paroles, recevra 6,25%.

Il est important de noter que les partages sur les droits de reproduction mécanique sur les droits d’exécution publique ne s’appliquent qu’aux diffusions télévisuelles et radiophoniques, étant donné que je comprends, après avoir parlé avec le département juridique de la SACEM, que la SACEM a maintenant passé un accord avec Google, le propriétaire de YouTube, selon lequel Google paiera 3 euros à chaque fois qu’une vidéo est vue au moins 50 000 fois sur YouTube.

Les seuls droits, qui sont librement déterminés par les parties, sont les droits de reproduction mécaniques, c’est à dire les droits perçus sur la vente de CDs, cassettes, les téléchargements internet et tout autre type de support multimédia.

En conséquence, le partage de 10% pour les arrangeurs et les adaptateurs de chansons françaises enregistrées à la SACEM, s’appliquera seulement en relation avec les droits de reproduction mécanique, étant donné que les droits d’exécution publique et les droits de reproduction mécanique sur les droits d’exécution publique sont tous deux déterminés statutairement par la SACEM.

Il est important de noter, toutefois, que les droits de synchronisation, c’est à dire les droits dérivés de l’utilisation de chansons dans des programmes télévisuels, les publicités, la home vidéo, les films, et tous les autres projets visuels[4], sont aussi déterminés librement par les parties et sont normalement mis au même niveau que les droits de reproduction mécanique. Les droits de synchro représentant une source potentielle de revenus très conséquente, pour les ayants-droits, voici encore un domaine dans lequel l’adaptateur-arrangeur sera perdant, puisqu’il ne peut prétendre qu’à 10% de ces droits de synchro.

Pour conclure sur les partages de droits, l’adaptateur-arrangeur d’une chanson française doit obtenir l’autorisation de l’auteur-compositeur et de l’éditeur de l’œuvre primaire et, en particulier, clarifier et se mettre d’accord sur le niveau des droits de reproduction mécanique et des droits de synchro, notamment en signant un contrat d’adaptation et d’arrangement avec les ayants-droits de la chanson originale.

Une fois que les autorisations sont obtenues, vous pouvez adapter et arranger une nouvelle version!

Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur le niveau des droits de reproduction mécanique et de synchro, avec les ayants-droits de la chanson originale, et, si vous voulez aussi utiliser le Master de l’œuvre originale, après avoir obtenu l’autorisation du propriétaire du Master, qui est normalement le label de musique, d’utiliser ce Master pour la création de la chanson adaptée, alors vous pouvez … commencer à travailler !

Après avoir crée de superbes adaptation et arrangement, créant une version étrangère de cette chanson française originale, vous devrez enregistrer l’œuvre dérivée tant avec la SACEM qu’avec la société de gestion collective de droits du pays dans lequel vous et votre éditeur êtes basés.

Par exemple, si un auteur-compositeur britannique adapte et arrange une version anglaise d’une chanson française, enregistrée à la SACEM, il devrait enregistrer l’adaptation anglaise tant avec la SACEM qu’avec la société de gestion de droits anglaise PRS. Sur les bulletins d’enregistrement de la SACEM et de PRS, il devra mentionner qu’il a obtenu l’autorisation de tous les ayants-droits de la chanson originale. La SACEM collectera les droits, sur l’adaptation anglaise, en France, alors que PRS collectera les droits sur la version anglaise, dans le reste du monde.

Pour conclure, je recommande fortement à un auteur-compositeur de faire une évaluation initiale des coûts/avantages des adaptations musicales et des arrangements d’une chanson française enregistrée à la SACEM, avant même de commencer à travailler sur la création d’une adaptation et d’un arrangement.

Alors qu’elle pourrait devenir un hit, tel que « My way », l’adaptation anglaise de « Comme d’habitude », elle demandera beaucoup de sueur, temps et énergie pour obtenir toutes les autorisations nécessaires, s’accorder sur le partage des droits de reproduction mécanique et de synchro, et pour ensuite créer des adaptations musicales réussies, sachant que les récompenses financières seront maigres, dans le meilleur des cas.

Il semble juste de dire qu’il existe peu d’incitations à la création d’un hit international, en partant d’une chanson française, étant donné que l’auteur-compositeur français original et son éditeur toucheront 90% des droits mondiaux de reproduction mécanique et de synchro sur la version anglaise, alors que l’arrangeur-adaptateur anglais devra se satisfaire des 10% restant !


[1] Article 68 du règlement général 2012 de la SACEM.
[2] « Crossover, the wacky world of sampling », Dominic King.
[3] Le partage des droits peut être encore plus féroce dans le domaine du sampling. Selon Dominic King, dans son article « The wacky world of sampling », Richard Ashcroft, leader du groupe The Verve, a écrit une chanson basée sur l’arrangement de Andrew Loog Oldham Orchestra de la chanson « The last time », écrit par les Rolling Stones. Des négociations de dernières minutes furent entamées avec les représentants des compositeurs originaux, Mick Jagger et Keith Richards, qui n’aboutirent pas : M Ashcroft a été obligé de renoncer à sa part d’auteur-compositeur sur cette chanson, sur laquelle Jagger/Richards et leurs éditeurs ont obtenu 100% des droits.

[4] Music, Money and Success (7th edition) par Jeff et Todd Brabeck.

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Crefovi se rend à la mission commerciale BPI en France, à la SACEM

Le cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi est ravi de participer à la mission commerciale BPI en France, à la SACEM, le 14 et 15 mai 2013.

mission commerciale BPI en FranceLe but de la mission commerciale de BPI en France est de soutenir les sociétés de musique de Grande-Bretagne dans l’accroissement de leurs connaissances relatives au marché actuel français, qui est unique et trés spécial, et de rencontrer et dialoguer avec les cadres de la musique française.

Bien que le marché de la musique française soit très proche de la Grande-Bretagne, géographiquement, il est très différent en ce qui concerne son fonctionnement commercial. La mission fournira des informations et explications importantes sur ce marché de valeur.

Le programme de deux jours inclut des panels, présentations et des interviews clés. Les orateurs viendront de tous les secteurs de l’industrie, y compris: les labels, les éditeurs, la distribution (physique et digitale), les licences, le retail, la synchro, le live, les médias, new media business et le marketing.

La mission se tiendra au siège social de la SACEM, qui donne sur la Seine.

Le cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi se spécialise dans le conseil aux artistes musicaux, aux maisons de production musicales, aux record labels (majors et indépendants), aux sociétés de collecte des royalties, aux startups de la technologie musicale et aux société et aux marques intéressées dans des partenariats et collaborations avec des artistes musicaux.

Le cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi conseille ses clients en France, Grande-Bretagne et à l’international sur toutes les problématiques business et juridiques relatives au secteur de la musique.

Crefovi se rend à tous les salons sur la musique majeurs, afin d’entretenir son réseau, de retrouver ses clients et de présenter des problématiques juridiques et commerciales d’importance à l’industrie de la musique.

Annabelle Gauberti, associée fondatrice de Crefovi, tweetera ses impressions et photos sur @crefovi, donc soyez à l’écoute s’il vous plait avec Crefovi sur Twitter.

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Crefovi se rend au Midem 2013

Le cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi se rend au MIDEM 2013 à Cannes, le 26 janvier 2013: rock it!

midem, Cabinet d'avocats en droit de la musique à Paris Crefovi, droit de la musique, droits d'auteur, sociétés de collecte des droits d'auteur, SACEM, avocat en droit de la musiqueAnnabelle Gauberti, associée fondatrice et gérante du cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris Crefovi, et membre de l’International Association of Entertainment Lawyers (IAEL), part au  MIDEM à Cannes, du 26 au 29 janvier 2013.

Le MIDEM est un événement annuel pour l’industrie de la musique, qui a été créé en … 1967! Les professionnels de la musique partout dans le monde viennent au MIDEM pour développer leur business, leur réseau avec d’autres spécialistes de l’industrie de la musique, pour étendre leurs connaissances et rencontrer des artistes, et découvrir une nouvelle dimension à la musique.

Crefovi, notre cabinet d’avocats en droit de la musique à Paris, est fier de participer au MIDEM cette année, et a hâte de prendre part aux nombreuses discussions et panels, ainsi qu’aux séminaires juridiques organisés par l’IAEL, sur le terrain, au Palais des Festivals de Cannes et dans d’autres espaces privatisés.

En particulier, Annabelle Gauberti participera à l’événement Meet the Lawyers, le lundi 28 janvier, entre 10.00 heures et 11.00 heures, dans le Networking Village (hall 01), pour des consultations en face-à-face gratuites afin de fournir du conseil sur des sujets allant du droit d’auteur aux contrats. Pas besoin de s’inscrire, il vous suffit de venir! Premier venu, premier servi.

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