Annabelle Gauberti devient arbitre pour l’OMPI, section Films, Media et Entertainment du Centre d’Arbitrage & Médiation

Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats en droit de l’entertainment à Paris Crefovi, est maintenant arbitre pour la section Films, Entertainment et Médias du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI.

 

 

Annabelle Gauberti devient arbitre pour l'OMPIBasé à Genève, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI  a été établi en 1994 pour offrir des options de résolution alternative des disputes (ADR) pour la résolution de disputes commerciales internationales entre des parties privées. Développées par des experts de premier plan dans les modes de résolution des contentieux internationaux, les procédures de détermination d’ arbitrage, médiation et d’expertise offertes par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement appropriées pour les contentieux dans les domaines de la technologie, de l’entertainment et des autres disputes relatives à la propriété intellectuelle.

A ce jour, le Centre d’Arbitrage et de Médiation du WIPO a administré plus de 400 cas de médiation, d’arbitrage et de détermination d’expertise. La plupart de ces cas ont été traités dans les dernières années. 33% des affaires de médiation et d’arbitrage (en version raccourcie) traitées par le Centre WIPO comprenaient une clause d’escalade prévoyant la médiation du WIPO, suivie par un arbitrage (en version raccourcie) par WIPO.

L’objet des cas de médiation et d’arbitrage, à ce jour, administrés par le Centre WIPO inclut les accords de financement de production artistique, les accords de marketing de l’art, les contentieux de consulting et d’ingénierie, les problématiques de droit d’auteur et de copyright, les accords de distribution pour les produits pharmaceutiques, les accords d’Information Technology comprenant des licences de software, les accords de joint venture, la contrefaçon de brevets, les licences de brevet, les accords de recherche et développement, les accords de transfert de technologie, les accords liés aux télécommunications, les problématiques liées aux marques (y compris les accords de coexistence de marques), les droits de distribution TV, ainsi que les cas provenant de protocoles transactionnels.

Les montants en jeu dans les médiations et arbitrages de WIPO ont varié de USD 20,000 à plusieurs centaines de millions USD. Les « remedies » réclamés dans les procédures d’arbitrage ont compris des dommages et intérêts, des déclarations de contrefaçon et d’exécution d’obligations spécifiques, telles qu’une déclaration de non-performance des obligations contractuelles, ou de violation des droits, plus de protection pour la préservation de la confidentialité des preuves, la fourniture d’une sûreté, la production de données, la remise de biens ou la conclusion de nouveaux contrats.

Le Centre WIPO a un Panel Film et Média, aussi connu comme la section Films, Entertainment et Médias. A ce jour, ce Panel comprend 7 médiateurs et arbitres de venants de France et 11 venants du Royaume Uni.

Le 13 avril 2015, Annabelle Gauberti devient arbitre pour l’OMPI: elle a été notifié par le Centre WIPO qu’elle avait été admise en tant que médiateur et arbitre sur le Panel Film et Médias, pour les jurisdictions de France et du Royaume Uni. Elle a hâte de travailler sur de futurs dossiers de médiation et d’arbitrage en tant que médiateur et arbitre du Centre WIPO.

Le cabinet d’avocats en droit de l’entertainment à Paris Crefovi a un département Contentieux et résolution des conflits reconnu et réputé, en particulier en propriété intellectuelle, entertainment et médias, et dans les secteurs de la mode et du luxe

Les Règles de WIPO relatives à la Médiation et à l’Arbitrage (en version raccourcie) pour les Films et Médias ont été spécialement customisées pour résoudre les contentieux dans les secteurs du film et des médias, sans la nécessité d’avoir recours aux voies judiciaires.

Les utilisateurs potentiels des Règles de WIPO relatives à la Médiation et à l’Arbitrage (en version raccourcie) pour les Films et Médias incluent les producteurs, metteurs en scène, acteurs, interprètes, les associations industrielles et guildes, auteurs, rédacteurs de scénarios, créateurs, investeurs, financiers, fonds de films, sociétés de « performance bond’, assureurs, agents de vente, les avocats PI, entertainment et médias, les consultants et comptables, distributeurs, broadcasters, exposants, maisons d’édition, fédérations professionnelles, sociétés de collecte des redevances, utilisateurs de matériel créatif.

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Legal 500 recommande Crefovi dans la catégorie Propriété intellectuelle

Le cabinet d’avocats PI Crefovi recommandé par Legal 500 dans le domaine « Propriété intellectuelle – boutique ». Super!

 

Legal 500 recommande Crefovi dans la catégorie Propriété intellectuelleLegal 500 recommande Crefovi dans la catégorie Propriété intellectuelle! En effet, le guide « Legal 500 Europe, Middle East & Africa 2015 » a recommandé le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi dans le domaine suivant: « France – Propriété intellectuelle – Boutiques – Autres cabinets recommandés ».

Etant donné que Crefovi a été fondé il y a trois ans, nous sommes  super fiers de déjà figurer dans les classements du prestigieux guide Legal 500.

Cette reconnaissance importante, provenant d’un tel guide juridique de renom, est un témoignage sur le travail de pionnier et la recherche de pointe que le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi a toujours chercher à accomplir depuis sa fondation, en particulier dans le domaine en croissance qu’est le droit du luxe et de la mode.

L’associée fondatrice de Crefovi Annabelle Gauberti a acquis une connaissance étendue et une vaste expérience dans le domaine juridique, en ce qu’il s’applique aux industries du luxe et de la mode, tant sur des dossiers contentieux que non-contentieux.

Elle est ravie que son expertise juridique et sectorielle, ainsi que la qualité des services fournis par le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi, soient reconnus comme étant hors du commun.

Le cabinet d’avocats PI à Paris Crefovi a un programme ambitieux de séminaires, intitulé la « série du droit du luxe et de la mode » qui se déroulera entre 2014 et 2016, en partenariat avec l’international association of lawyers for the creative industries (ialci), qu’il sponsorise.

Le troisième séminaire de ce programme de la série du droit du luxe et de la mode sera prochainement annoncé, donc resté en contact afin d’obtenir votre ticket pour assister à cet événement de haut-vol pour les industries de la mode et du luxe, qui se tiendra à Londres.

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Les stars de hip-hop & du cinéma marquètent les produits de mode & luxe: est-ce une réalité?

Oui! Il arrive de plus en plus fréquemment que les célébrités & stars marquètent les produits de mode & luxe. Et elles adorent cela, comme cela complimentent rondement leurs revenus générés par leurs activités du show business & leur permet d’être reconnues par un plus grand public. Quels sont les avantages & écueils du marketing par les célébrités & groupes de musique? Comment signer de tels deals, en pratique?

 

markètent les produits de mode & luxeNous, à Crefovi et ialci, avons passé un super moment mardi 22 juillet 2014, lorsque nous avons discuté de ces différents points et challenges durant le séminaire sur comment les stars marquètent les produits de mode & luxe, de la série du droit du luxe sur « comment marqueter par le biais de célébrités & groupes de musique: deals d’endorsement, placement produits & publicity rights« .

Alors que les publicity rights (aux Etats-Unis) et le droit à l’image (en Europe) des célébrités sont protégés avec vigueur des deux côtés de l’Atlantique, les partenariats entre les marques et les stars du show biz deviennent monnaie courante.

A travers les endorsements et les placements produits actifs ou passifs, des stars ciblées du cinéma, de la musique, et du sport se métamorphosent en des avocats et ambassadeurs des plus fervents pour les marques, et marquètent les produits de mode & luxe.

Idéalement, ces accords devraient générer une situation gagnant-gagnant pour tous ceux impliqués: la marque, l’artiste ou l’athlète sportif et les membres du public. En effet, c’était amusant de regarder et d’écouter au single « Pass the Courvoisier«  et c’est si glamour de regarder les pubs super fashion et italianisantes de Peroni.

Toutefois, il y a des situations où les deals d’endorsement tournent au vinaigre, et les parties à ces contrats préfèrent se séparer ou mettre fin à leurs relations, parfois récupérant certains des revenus qui avaient été versés durant les campagnes publicitaires.  

Bien que ce ne soit pas toujours une partie de plaisir, de gérer et contrôler le comportement des endorseurs (bon ou mauvais), il devrait être précisé que les collaborations produits entre les marques de bien de consommation et les designers de la mode amènent, en général, un « je ne sais quoi » que les consommateurs adorent. Les produits issus de telles collaborations sont normalement immédiatement achetés, soit comme best-sellers soit comme éditions limitées.

Parfois, les stars du show business veulent se lancer seuls dans l’aventure et monter leur propre label de mode ou luxe (à l’instar de Sean Combs – P Diddy, Jay Z et Victoria Beckham). Dans ce cas, ils pourraient avoir besoin de faire évaluer leurs actifs de propriété intellectuelle, en particulier afin d’obtenir un prêt bancaire garanti par ces actifs de PI. Ce fond de roulement sera bien utile pour lancer l’entreprise de mode ou luxe de la star, si des fonds externes de capital-investissement ne sont ni disponibles ni une option.

Certaines marques, telles Audemars Piguet, qui ont fait des choix sages et sélectionner des ambassadeurs et des deals de placement produits avec beaucoup d’attention et de compétence, récolteront l’entièreté des bénéfices de ces partenariats sur le long terme.

D’autres marques ont tendance à avoir un track record un peu plus mitigé et doivent, en conséquence, vraiment mettre en oeuvre une approche systématique lors de la sélection de leurs endorseurs et projets de placement produits, sans être victime du syndrome « stars in your eyes ».

Obtenir du conseil approprié de la part des professionnels les plus qualifiés dans ce secteur, tels que les avocats spécialisés dans le secteur de l’entertainment et du show business, les intermédiaires entre les groupes de musique et les marques, les agents des stars du cinéma, etc. est une partie intégrale du succès d’un deal d’endorsement ou de produit placement judicieux et bien-pensé   

Nous sommes aussi ravis de lire que notre séminaire a été reconnu comme divertissant bien que riche en contenu et information, par des membres de la presse. En effet, James Nurton, éditeur en chef de Managing IP, nous a régalé avec une revue de haut profil « a tale of sports stars, rappers and lawyers“.

Lire l'article ici

Vous pouvez aussi regarder les vidéos de certaines des présentations faites durant ce séminaire ici:

Highlight trailer du séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014

Amy Goldsmith au séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014

 

Richard Kirstein au séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014


Austin Jacobs au séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014

Matthew Drinkwater au séminaire de Crefovi et ialci sur « How to market through celebrities and music bands: endorsement contracts, product placement and publicity rights » in London – July 2014

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Nouvelle législation de l’UE sur les contrats de consommation est entrée en vigueur le 13 juin 2014. Etes-vous prêt pour ce tsunami?

Il y a eu un changement drastique à la législation sur les contrats avec des consommateurs dans chacun des 28 états-membres de l’Union Européenne, suite à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2014, de nouvelles règles nationales transposant la Directive n. 2011/83/EU sur les droits des consommateurs. Voyons comment ces changements vont affecter les entreprises opérant en France et au Royaume-Uni.

 

Selon la Commission EuropéenneNouvelle législation de l'UE sur les contrats de consommation, la Directive 2011/83/CE sur les droits des consommateurs (la « Directive« ) vise à « créer un marché interne réel business-to-consumer (B2C), qui trouve le juste équilibre entre un haut niveau de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises« . Est-ce vraiment l’objectif de nouvelle législation de l’UE sur les contrats de consommation? Comment les sociétés vont-elles être impactées, en France et au Royaume-Uni?

A. Les points-clés de la Directive

La Directive remplace, à partir du 13 juin 2014, la Directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs à propos des contrats à distance et la Directive 85/577/CE pour protéger les consommateurs vis-à-vis des contrats négociés hors des locaux commerciaux.

La Directive 1999/44/CE sur certain aspects de la vente de biens de consommation et sur les garanties associées, ainsi que la Directive 93/13/CE sur les termes inéquitables dans les contrats de consommation, restent en vigueur mais sont amendées par la Directive.

Les Etats-Membres ont dû transposer la Directive dans le droit national avant le 13 décembre 2013. Les Etats-membres doivent appliquer les lois nationales transposant la Directive à partir du 13 juin 2014.

Comme elle l’a détaillé dans son communiqué de presse et son document d’orientation, la Commission Européenne a identifié 10 des plus importants changements pour les consommateurs, comme énoncé ci-dessous.

1. La Directive élimine les charges et coûts cachés sur internet

Les consommateurs vont être protégés contre les ‘pièges à coûts’ (« cost traps ») sur Internet. Ces pièges se referment lorsque des fraudeurs essaient de duper les gens en les amenant à payer pour des services ‘gratuits’, tels que les horoscopes ou les recettes de cuisine. A partir de maintenant, les consommateurs doivent explicitement confirmer qu’ils comprennent qu’ils doivent payer un certain prix.

2. Transparence des prix accrue

Les commerçants doivent divulguer le coût total de leur produit ou service, ainsi que toute charge supplémentaire.

3. Interdiction des cases pré-cochées sur les sites web

Quand vous faite du shopping online – par exemple pour acheter un ticket d’avion – il pourrait vous être offert des options supplémentaires durant le processus d’achat, telles qu’une assurance voyage ou la location d’une voiture. Ces services supplémentaires peuvent être offerts par le biais de cases ‘pré-cochées’. Les consommateurs sont actuellement souvent obligés de décocher ces cases s’ils ne souhaitent pas acheter ces services supplémentaires. Avec la nouvelle Directive, les cases ‘pré-cochées’ seront interdites à travers l’Union Européenne.

4. 14 jours pour changer d’avis sur un achat (comparé aux 7 jours légalement prescrits avant)

Si le commerçant n’a pas clairement informé le consommateur concernant le droit de retrait, la période de retour sera étendue à 1 an.

5. De meilleurs droits de remboursement

Les commerçants doivent rembourser les consommateurs pour le produit dans les 14 jours du retrait. Cela comprend les coûts de livraison.

6. Introduction d’un modèle de formulaire de retrait pan-européen

Les consommateurs vont recevoir un formulaire-modèle de retrait qu’ils peuvent utiliser s’ils changent d’avis et désirent se désister d’un contrat conclu à distance ou lors de démarchage de porte-à-porte.

7. Éliminer les surcharges pour l’utilisation des cartes de crédit et les hotlines

Les commerçants ne pourront plus facturer les consommateurs un supplément, pour les paiements par carte de crédit (ou par tout autre moyen de paiement) que ce que cela coûte réellement au commerçant pour offrir de tels moyens de paiement. Les commerçants qui opèrent des hotlines téléphoniques permettant aux consommateurs de les contacter en relation avec le contrat ne pourront facturer plus que le tarif téléphonique de base pour ces appels téléphoniques.

8. Une information plus claire sur qui paie pour le retour des produits

Si les commerçants souhaitent que les consommateurs supportent le coût du retour des biens après qu’ils aient changé d’avis, ils doivent en informer clairement les consommateurs avant, sinon ils doivent payer pour le retour eux-mêmes.

Les commerçants doivent clairement donner au moins une estimation des coûts maximum afférents au retour de biens volumineux achetés par internet ou par commande postale, tels qu’un canapé, avant l’achat, afin que les consommateurs puissent faire un choix informé avant de décider auprès de qui acheter.

9. Meilleure protection des consommateurs en relation avec les produits numériques

L’information sur le contenu numérique devra aussi être plus claire, y compris en ce qui concerne la compatibilité de ce contenu avec le matériel informatique et le software et en ce qui concerne l’application de toutes mesures de protection techniques, par exemple en limitant le droit des consommateurs de faire des copies de ce contenu.

Les consommateurs auront le droit de se rétracter de leurs achats de contenu numérique, tels que les téléchargements musique ou vidéo, mais seulement jusqu’au moment où l’actuel processus de téléchargement commence.

10. Ces règles communes pour les entreprises rendront le commerce entre états-membres plus simple

Ces règles incluent:

  • Un noyau dur de règles concernant les contrats à distance (ventes par téléphone, la poste ou internet) et les contrats hors-les-murs (ventes à l’extérieur des bureaux d’une entreprise, par exemple dans la rue ou lors de la vente de porte-à-porte) dans l’Union Européenne, créant un pied d’égalité et réduisant le coût des transactions pour les commerçants transfrontaliers, en particulier pour les ventes sur internet.
  • Des formulaires standardisés vont rendre la vie plus simple aux entreprises: un formulaire pour être en conformité avec les obligations d’information sur le droit de rétractation;
  • Des règles spécifiques vont s’appliquer aux petites entreprises et aux artisans, tels que les plombiers. Il n’y aura pas de droit de rétractation pour les travaux de réparation urgents et de maintenance. Les états-membres peuvent aussi décider d’exempter les commerçants qui sont amenés à travailler pour des consommateurs, afin d’effectuer des travaux de réparation ou de maintenance dans leur maison d’une valeur inférieure à 200 euros, de certaines obligations d’information.

Alors qu’il est indéniable que la Directive va améliorer de manière significative la sécurité et la facilité des transactions de vente à distance pour les consommateurs, les commerçants et leurs conseils juridiques doivent se familiariser au plus vite avec les dispositions des lois nationales de transposition de la Directive dans les états-membres où ils offrent leurs biens et services à la vente. En effet, ces lois nationales sont entrées en vigueur le 13 juin 2014 donc, tout commerçant qui ne les respectent pas risque des sanctions sévères.

Nous allons maintenant examiner les règles spécifiques adoptées par 2 états-membres où nous, au sein du cabinet d’avocats Crefovi, opérons; c’est à dire les nouvelles lois nationales applicables au Royaume-Uni et en France.

B. Les règles 2013 sur les contrats de consommation (information, annulation et charges supplémentaires) (« the Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 ») au Royaume Uni

Les « Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013«  (les « Règles« ) sont entrées en vigueur le 13 juin 2014.

Les Règles s’appliquent aux contrats exécutés le 13 juin 2014 ou après cette date. Les « Consumer (Distance Selling) Regulations 2000 » et les « Cancellation of Contracts made in a Consumer’s home or place of work regulations 2008 » seront révoquées en ce qui concerne tous les contrats de consommation conclus à partir du, ou aprés le, 13 juin 2014.

Ainsi, les entreprises, en particulier les e-businesses (qui vendent ou fournissent des produits et services via des sites internet ou des apps), soit situées au Royaume Uni soit ciblant des consommateurs localisés au Royaume Uni, devront revoir leurs conditions générales de vente maintenant.

La majorité des nouveaux droits des consommateurs ne peuvent être exclus des contrats; toute disposition contractuelle qui dérogerait ou restreindrait ces droits, ne serait pas valable vis-à-vis d’un consommateur.

Le fait de ne pas se conformer aux dispositions des Règles peut avoir de nombreuses conséquences: les consommateurs peuvent recevoir des droits additionnels (tels que des périodes de rétractation allongées), peuvent demander et obtenir des dommages et intérêts et, dans certains cas, le contrat peut être annulé. Le commerçant en question peut aussi souffrir de publicité défavorable importante, due à leur échec de respecter des dispositions obligatoires.

Les nouveaux droits des consommateurs les plus importants, prévue par les Règles, sont détaillées ci-dessous.

1. L’information précontractuelle-contractuelle

Des exemples d’informations spécifiques qui doivent être fournies comprennent une description des produits et services; l’identité du commerçant  (y-compris l’adresse géographique, pas seulement celle de son siège social); le prix à payer en totalité, y-compris les taxes, frais de livraison ou tout coût supplémentaire; et la durée d’exécution d’un contrat ou toutes conditions pour le résilier. Cette liste n’est pas exhaustive et l’information peut varier en fonction du type de contrat (par exemple, à distance, hors-les-murs ou dans les locaux du commerçant).

L’information doit être « rendue disponible », c’est à dire que le consommateur doit savoir comment y accéder avec facilité. Pour les commandes en ligne, l’information doit être fournie avant que la commande ne soit placée « d’une manière claire et proéminente ».

2. Rétractation et retours

Les Règles prévoient un délai de rétractation allongé pour les contrats à distance et hors-les-murs, de 14 jours calendaires (ce délai était de 7 jours auparavant). Pour les produits, cette période commence à courir à partir de la date de livraison des produits au consommateur et, pour les services, cette période commence à courir à partir de la date à laquelle le contrat a été signé par le fournisseur de service et le consommateur.

Si le commerçant n’a pas fourni assez d’information pré-contractuelle, la période de résiliation est étendue à 12 mois (bien que la période puisse être réduite à 14 jours une fois que la violation est corrigée).

Pour obtenir un remboursement, le consommateur doit renvoyer les produits ou montrer un preuve du retour. Pour les contrats à distance et hors-les-murs, les consommateurs doivent renvoyer ces produits durant une période de 14 jours calendaires à partir de la date de résiliation du contrat.

Il y a certaines exemptions aux droits de rétractation y-compris les contrats pour des produits faits sur mesure et personnalisés, des produits scellées pour des raisons d’hygiène et de santé qui ont été descellés et des produits qui se détériorent rapidement.

3. Formulaire de rétractation modèle

C’est une obligation pour les commerçants d’informer les consommateurs sur leur droit de rétractation. Pour rendre la mise en conformité avec cette obligation plus aisée, les Règles contiennent des instructions de résiliation modèles et un modèle de formulaire de rétractation. Si le commerçant donne au consommateur l’option de remplir et envoyer ce formulaire, ou un formulaire similaire, le consommateur n’a pas à l’utiliser – toute « déclaration claire » de résiliation est suffisante.

4. Paiements

Le consentement exprès est requis de la part du consommateur dans le cas où des paiements supplémentaires seront exigés en plus du prix des produits et services. Les coûts cachés ou les cases pré-cochées (quand l’achat d’extras optionnels devient l’option de défaut) ne sont pas acceptables. Les consommateurs ne seront pas tenus de payer des coûts et charges dont ils n’étaient pas informés avant d’exécuter le contrat. Pour les transactions en ligne, il faut que ce soit évident lorsque l’on clique sur un bouton que cela résultera en un paiement. Le bouton doit être libellé « commande avec une obligation de payer », ou toute autre formulation similaire non-ambiguë.

Le consommateur est tenu de payer un montant proportionné aux services déjà fournis jusqu’au moment où il a notifié l’entreprise qu’il souhaite annuler sa commande.

5. Remboursements

Les commerçants doivent rembourser tous les paiements faits par le consommateur (y compris, si applicable, les coûts de livraison) sans délais excessifs et pas plus tard que 14 jours calendaires à partir du jour où le commerçant reçoit soit les produits non voulus, soit une preuve du renvoi, quel que soit ceux reçus en premier.

En ce qui concerne des produits, à moins que les commerçants n’aient offert de récupérer les produits eux-mêmes, ils peuvent différer le remboursement jusqu’à la réception des produits non voulus ou de la preuve de retour, quel que soit ceux reçus en premier par les commerçants.

En ce qui concerne les services, les consommateurs doivent être remboursés dans les 14 jours calendaires à partir du jour où le commerçant est notifié de la rétractation.

Les commerçants sont requis de ne rembourser que le coût du service de renvoi postal standard le moins cher, même si un service d’envoi exprès a été utilisé. Les commerçants peuvent éviter de couvrir le coût du retour des produits en informant le consommateur qu’il sera responsable pour ces coûts.

6. Extras

Les appels aux lignes téléphoniques de support pour les consommateurs doivent être à un taux de base, et non à un taux premium (sinon, le commerçant est tenu de rembourser le consommateur pour les coûts payés au dessus du taux de base).

La confirmation du contrat doit être fournie au consommateur via un médium durable, tel qu’un e-mail, un sms, une lettre, dans un compte personnel ou sur un CD ou un DVD. Envoyer un e-mail à une adresse e-mail fournie par le consommateur remplirait cette obligation.

Les règles mentionnées ci-dessus sont complètement harmonisées à travers l’Union Européenne. Les Etats-membres ne sont pas autorisés à maintenir ou introduire des lois nationales qui fournissent des niveaux de protection des consommateurs plus ou moins élevés. Les entreprises d’e-commerce peuvent, toutefois, offrir des termes plus favorables aux consommateurs, à partir du moment où le consommateur a reçu toute l’information concernant ces termes avant d’effectuer un achat.

Au vue de ces changements, les entreprises doivent auditer leurs processus, politiques, conditions générales et documentation actuels et mettre en oeuvre ces changements avant la date-butoir du 13 juin 2014.

Nous, à Crefovi, avons exécuté plusieurs audits de site internet pour nos clients qui vendent des produits et services aux consommateurs localisés au Royaume Uni. Ces audits peuvent être effectués rapidement et de manière rentable.
Si vous n’avez pas déjà exécuté un tel audit ou si vous souhaitez que nous revoyons votre site internet ou votre application à l’attention des consommateurs, veuillez contacter notre associée fondatrice Annabelle Gauberti au +44 20 3318 9603 ou .

C. La loi « Hamon » du 17 mars 2014 en France

La nouvelle loi relative aux mesures de protection des consommateurs, appelée « loi Hamon », a été adoptée le 13 février 2014 et publiée le 17 mars 2014 après avoir été déclarée constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel (la « Loi« ).

Les dispositions de la Loi vont bien au-delà de la protection des consommateurs et visent à étendre les mesures aux relations business-to-business y-compris la sous-traitance. Les sanctions relatives au non-respect de ces nouvelles obligations ont été renforcées.

Les changements majeurs mentionnés dans la Loi vont donc affecter tant les consommateurs que les commerçants, comme mentionné ci-dessous.

1. Comment les consommateurs français vont bénéficier de la Loi

1.1. Class action à la française appelée « action de groupe »

La Loi a rajouté un nouveau chapitre au code de la consommation créant une class action à la française, appelée l’ « action de groupe ».

La Loi crée une class action de droit français, mais qui est restreinte tant en termes de champs et de dommages-et-intérêts qui pourraient être obtenus. Il s’agit d’un test d’essai plutôt qu’une loi définitive, puisque l’article 2 VI du Code de la consommation dispose que « pas plus tard que 30 mois après la promulgation de la (Loi), le gouvernement doit soumettre au Parlement un rapport évaluant la mise en exécution de la class action et examinant la possible extension aux secteurs de la santé et de l’environnement« . Ainsi, bien qu’il soit possible que la procédure soit étendue à de nouveaux domaines, cela va dépendre de la mise en exécution satisfaisante de la procédure dans sa forme actuelle.

Bien que le décret qui doit être adopté spécifiera certains détails de la nouvelle procédure, il est utile de souligner ces caractéristiques principales.

a. Le champs d’application limité de la class action

Le nouvel article L. 421-1 du Code de la consommation dispose:

Une association pour la défense des consommateurs qui est représentative au niveau national et accréditée en application avec l’article L. 211-1 peut entamer une action devant une juridiction civile d’obtenir réparation pour des dommages individuels subis par les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant comme cause un manquement par un ou plusieurs professionnels de se mettre en conformité avec leurs obligations légales et contractuelles:

1. En ce qui concerne la vente de produits et la fourniture de services;
2. Ou quand ces dommages résultent de pratiques anti-compétitives telles que définies au Title II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement def l’Union Européenne.

La class action peut seulement être liée à des demandes de dommages et intérêts concernant des dommages causés aux intérêts privés résultants d’un dommage matériel souffert par des consommateurs« .

La Loi limite donc considérablement l’étendue de l’application de la class action, qui est confinée aux conflits des consommateurs et à certains dommages subis par les consommateurs résultant de pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes ou abus de position dominante .

Uniquement les personnes physiques qui ont conclu un accord pour la vente de produits ou services pour utilisation personnelle  sont autorisées à être indemnisées par le biais d’une class action.

Pour qu’une class action soit constituée, il est aussi nécessaire que les consommateurs aient souffert des dommages résultant du même manquement légal ou contractuel fait par le professionnel.

La Loi aussi limite de manière drastique le type de dommages et intérêts pouvant être demandé, puisque la class action peut seulement être faite pour obtenir compensation pour des « dommages aux intérêts privés résultant d’un dommage matériel souffert par les consommateurs« . Cela signifie non seulement que le manquement doit être relatif à des dommages matériels mais que le montant remis est limité aux conséquences monétaires d’une telle violation.

b. Procédure des class actions

La class action de droit français peut seulement être entamée par les associations de défense des consommateurs qui sont représentatives, à un niveau national, et approuvées pour agir en justice. Seulement 16 associations sont ainsi reconnues en France, à ce jour. Les avocats ne pourront pas, dans le cadre de la Loi, entamer des class actions pour le compte des consommateurs.

c. La nouvelle class action en France et son impact sur les assureurs

La possibilité d’entamer une class action en France augmente le risque des assureurs:

  • pour les produits d’assurance qu’ils vendent aux consommateurs
  • pour la couverture de la responsabilité des commerçants assurés qui font l’objet d’une class action
  • concernant les déclarations d’accident et litiges de nombreux individus qui n’auraient pas pu avant être faites.

Il est probable que les assureurs vont être bientôt confrontés à des risques croissants en relation avec les produits d’assurance vendus aux consommateurs. La gamme étendue des produits et des canaux de distribution utilisés signifie qu’il est donc impossible d’évaluer le risque.

En plus du risque direct d’être eux-mêmes confrontés à une class action française, les assureurs doivent réalisés que les commerçants qu’ils assurent peuvent eux-aussi être l’objet de class actions.

Les assureurs devraient surveiller l’activité et les rapports des associations de consommateurs qui peuvent initier des class actions en France. Il est aussi important que les assureurs continuent à évaluer les pratiques des sociétés assurées qui vendent des produits et services aux consommateurs.

La mise en place des class actions de droit français par le biais de la Loi est vraiment un pas au delà des conditions de la Directive. La Loi a, bien sûr, transposé en France, les dispositions énoncées dans la Directive, comme suit.

1.2. Les conditions d’information précontractuelles

Ces conditions ont été durcies en relation avec:

– l’obligation générale de fournir de l’information qui s’applique à tout contrat de vente de produits ou services agreement exécuté sur la base business-to-consumer (ventes en magasin, vente à distance et ventes hors-les-murs) et

– l’information spécifique concernant les contrats à distance sur l’existence (ou la non-existence) du droit de rétractation. La liste et le contenu précis de cette information seront déterminés par un un futur décret pris par le Conseil d’Etat.

1.3. Droit de rétractation

La période actuelle de rétractation de 7 jours a été augmentée à 14. Cette période peut être étendue à 12 mois à partir de la date d’expiration de la période initiale quand le consommateur n’a pas reçu l’information relative au droit de rétractation.

La Loi introduit aussi l’utilisation d’un formulaire standard (dont la présentation et le contenu seront aussi décrits dans le décret pris par le Conseil d’Etat) qui peut être utilisés par les consommateurs pour exercer leur droit de retrait. Ce formulaire doit soit être tenu à la disposition des consommateurs  en ligne ou leur être envoyé avant que le contrat ne soit signé. Si le consommateur exerce ce droit, l’entreprise doit rembourser le consommateur pour tous les montants payés, y compris les coûts de livraison, dans une période de 14 jours calendaires.

1.4. Processus de commande

Le commerçant doit s’assurer que le consommateur est explicitement informé, quand il place une commande, de son obligation de paiement, en incluant (à peine de pénalité ou invalidité) une notification claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou des termes similaires non- ambigus.

En outre, les sites d’e-commerce doivent clairement et de manière lisible indiquer, au plus tard avant le début du processus de commande, les moyens de paiement qui sont acceptés et les possibles restrictions qui pourraient s’appliquer aux livraisons.

Une confirmation de commande doit être envoyée. En effet, le commerçant doit envoyer au consommateur, sur un médium durable et pendant une période raisonnable après que le contrat ait été conclu, et au plus tard avant la date de livraison du bien ou le commencement de la fourniture du service, une confirmation énonçant les dispositions principales du contrat.

1.5. Extras

En cas de cases pre-cochées, le consommateur a le droit de demander un remboursement de toutes les options qui lui ont été facturées et qu’il n’avait pas demandé.

La Direction Générale de la politique de Concurrence, les affaires des Consommateurs et le Contrôle des Fraudes (« DGCCRF« ) (le contrôleur français anti-fraude) va effectuer des contrôles et appliquer, si nécessaire, des sanctions administratives aux sites internet non-conformes. Le manquement à l’obligation d’information requise peut entraîner une amende maximale de €3,000 pour les vendeurs qui sont des personnes physiques et de €15,000 pour les vendeurs qui sont des personnes morales.

La violation de ces obligations relatives à l’exercice du droit de rétractation peut entraîner une amende maximale de €15,000 pour les vendeurs personnes physiques et de €75,000 pour les vendeurs qui sont des personnes morales. Les amendes administratives s’appliquent en plus de potentielles amendes pénales.

 

Les sociétés immatriculées en France et/ou ciblant les consommateurs français, doivent mettre à jour leurs conditions générales de vente et, si ceux sont des vendeurs à distance, leurs pratiques en ligne, au plus vite, pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations légales françaises.

Si vous n’avez pas encore fait ces audits ou si vous voulez que nous examinions votre site internet ou votre application pour les consommateurs, veuillez contacter notre associée fondatrice Annabelle Gauberti au +33 1 78 76 52 23 ou contact@crefovi.fr.

2. Comment la Loi implémente les changements dans les relations business-to-business

Ci-dessous est une description des changements majeurs concernant les contrats professionnels, c’est à dire les contrats signés entre deux personnes morales qui sont des commerçants ou dans le monde des affaires.

2.1. Une plus grande réglementation des négociations commerciales

Plusieurs dispositions de la Loi cherchent à imposer une plus grande réglementation sur les conditions générales de vente et les négociations commerciales B-to-B. Sur ce point, le rôle des conditions générales de vente du vendeur devient prépondérant comme la « seule fondation pour les négociations commerciales » (article L. 441-6 du Code de commerce). Bien que l’impact réel de cette disposition est incertain, l’objectif énoncé du gouvernement français est d’arriver à établir des négociations commerciales « équilibrées ».

En effet, en France, les conditions générales d’achat sont souvent présentées au mieux comme la base des négociations commerciales et, au pire, comme un document qui doit être signé par le fournisseur et qui deviendra le seul contrat en place. Le gouvernement, par le biais de la Loi, souhaite clairement réaffirmé la règle: les négociations doivent être basées uniquement sur les conditions générales de vente.

Par conséquent, les conditions générales de vente ne doivent pas être ignorées par les acheteurs dans le contexte de négociations commerciales et les conditions doivent être discutées entre les parties afin d’arriver à un contrat final. Les parties devront démontrer qu’elles sont en conformité avec la législation. Les parties sont donc avisées de garder tous les documents prouvant que des négociations effectives ont bien eu lieu entre elles en ce qui concerne les conditions de la coopération des parties, et, en particulier, le prix d’accord des services ou des produits.

2.2. Délais de paiement réduits

La Loi a revu les délais de paiement pour les  « factures périodiques ». Pour toute facture récapitulative éditée à la fin du mois, le nouveau délai de paiement est 45 jours à partir de la date d’émission de la facture (article L. 441-6 du Code de commerce).

Ces nouveaux délais de paiement vont probablement s’appliquer aux factures intermédiaires dans le cadre des services multinationaux.

Les délais de paiement existants de 45 jours à la fin du mois ou 60 jours à partir de la date de la facture reste en vigueur pour toutes les autres factures.

2.3. Des sanctions plus lourdes

La violation des dispositions de la Loi mentionnées ci-dessus aux points 2.1. et 2.2., peut entraîner une amende de €375,000 pour les sociétés et de €75,000 pour une personne physique, et peut être imposée par la DGCCRF. Ces montants peuvent être doublés en cas de répétition de la violation pendant une période de 2 ans à partir de la date à laquelle la première décision est devenue finale.

Ces amendes mentionnées ci-dessus reflètent le désir d’augmenter les effets des sanctions. Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des sanctions administratives qui peuvent être imposées plus vites et qui sont censées être plus dissuasives.

Les amendes administratives seront exécutoires dans le cas  de manquements aux règles relatives aux délais de paiement, aux règles relatives au formalisme contractuel et aux clauses ou pratiques qui ont pour effet de retarder le point de départ des délais de paiement (article L. 441-6, L. 441-8 and L. 441-9 du Code de commerce).

D. Applications pratiques des nouvelles règles de l’UE sur les contrats de consommation au secteur de l’art

Les Règles au Royaume-Uni et la Loi en France vont impacter de manière significative les ventes des galeries et des marchands d’art.

1. Les droits de rétractation et de révélation de l’identité et des coordonnées du marchand ayant effectué la consignation dans le monde de l’art

Les problématiques principales, pour les marchands et galeries vendant des objets d’art, des antiquités et de collection sont le droit du consommateur d’annuler la vente sans donner de raison ou avoir à payer quelque charge que ce soit, et les obligation du marchand vendant en dépôt-vente pour un autre marchand de fournir au consommateur-acheteur l’identité et l’adresse du marchand ayant fait le dépôt-vente.

Les marchands et galeries d’art doivent ajuster leurs pratiques commerciales afin de se mettre en conformité avec les Règles au Royaume-Uni, et la Loi en France. La violation de certaines dispositions est un délit, notamment l’obligation de donner aux consommateurs achetant hors-les-murs, des informations sur leur droit de rétractation.

Si la vente de l’objet d’art est qualifiée de vente à distance, le marchand ou la galerie doit offrir au consommateur-acheteur le droit de résilier la vente pendant une période de 14 jours calendaires commençant après le jour durant lequel l’objet d’art entre en possession physique du consommateur ou de leur agent. Le consommateur peut annuler la vente d’art sans donner de raison, et le marchand ou la galerie doit donner au consommateur un remboursement total (y compris le coût de livraison au consommateur à moins que le consommateur ne sélectionne une méthode de livraison particulièrement onéreuse). Le contrat doit mentionné en particulier que le consommateur est responsable du paiement des coûts de renvoi de l’objet d’art si la vente est annulée. Sinon, si le contrat est silencieux sur ce point, le coût doit être supporté par le marchand ou la galerie d’art.

Le droit de rétractation devrait amender les marchands et galeries qui vendent par consignation à reconsidérer leurs conditions de paiement, afin d’éviter d’être en obligation de payer le consignant avant l’expiration de la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

L’autre conséquence négative de la vente d’une oeuvre d’art à distance est l’obligation de révéler l’adresse et l’identité de l’autre commerçant lorsque le marchand ou la galerie d’art vend en consignation pour un autre marchand ou galerie. Les maisons de vente aux enchères, qui vendent par le biais de ventes aux enchères publiques, sont exemptées de cette obligation. L’omission de cette information équivaut à une violation du contrat par le marchand ou la galerie d’art.

2. Les ventes dans les salons d’art: ventes hors-les-murs ou en magasin?

Est-ce que les ventes d’art effectuées durant les salons d’art sont qualifiées de ventes hors-les-murs? Dans la définition de « contrat hors-les-murs », les Règles prévoient que cela comprend « un contrat conclu durant une excursion organisée par le commerçant avec la volonté ou l’effet de promouvoir ou de vendre des biens ou services aux consommateurs ». Cela semble indiquer qu’un salon d’art est une « excursion » en dehors des murs de la galerie ou du bureau du marchand d’art.

3. Les ventes d’art transfrontières

En ce qui concerne les ventes d’art transfrontières, la question est d’évaluer si les droits donnés aux consommateurs en application des  Règles au Royaume-Uni et de la Loi en France, s’appliquent si le consommateur est hors du Royaume-Uni ou de la France, ou si le marchand ou la galerie est basée hors du Royaume-Uni ou de la France.

Les Règles et la Loi découlent de la Directive. En conséquence, les consommateurs dans un autre état-membre de l’UE doivent pouvoir bénéficier de la même protection que les consommateurs au Royaume-Uni ou français .

En outre, se mettre d’accord pour que le contrat de vente conclu avec le consommateur sera assujetti au droit applicable dans une juridiction située hors de l’UE n’aura pas pour effet de priver les consommateurs de l’UE de la protection attribuée par les lois nationales et de l’UE.

Enfin, les tribunaux des états-membres de l’UE vont faire respecter leurs propres lois de protection des consommateurs si le consommateur réside dans l’UE, même si le marchand ou la galerie est basée hors de l’UE. Cela signifie que les marchands et galeries hors de l’UE ne devraient pas supposer qu’ils sont exemptés de l’application des nouvelles dispositions de protection des consommateurs de l’UE. S’ils font du commerce dans l’UE ou ciblent leur activité vers les consommateurs situés dans un ou plusieurs états de l’UE, ils sont obligés d’agir en conformité avec les Règles au Royaume-Uni, la Loi en France, et tout autre règles nationales de transposition dans les 26 autres états-membres de l’UE.

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Pourquoi le Festival Vogue 2014 est utile mais pas assez, pour rectifier les clichés sur l’industrie de la mode

Comme je l’ai fait depuis sa création, j’ai pris part au Festival Vogue 2014 le weekend dernier, sur la Southbank à Londres. Alors que cet évènement attire des milliers de jeunes aspirants qui rêvent de réussir dans la mode et le luxe, je pense que le contenu de ce festival est toujours très superficiel et partial, afin de faire croire que les secteurs de la mode et du luxe seraient la vie en rose.

 

1. Pourquoi les intervieweuses de Vogue éludaient-elles toutes les questions difficiles?

Vogue Festival 2014, droit du luxe et de la mode, luxe, mode, Vogue, Alexandra Shulman, Lucinda ChambersJ’ai assisté à trois des sessions programmées samedi 29 mars, en particulier « My fashion life » avec le designer de chaussures légendaire Manolo Blahnik, l’entrepreneure de la mode hyper successful américaine Tory Burch et la directrice créative de la marque italienne cool et de pointe Missoni, Angela Missoni. Ces trois individus en vue ont été interviewé par la directrice mode de Vogue, Lucinda Chambers, pendant à peu près 45 minutes.

A aucun moment, durant l’interview, n’ont été posées les questions importantes relatives à la création d’un héritage et la passation du flambeau aux générations futures, pour pérenniser la dénommée « fashion life ».

Par exemple, la dynastie de la mode Missoni a souffert de plusieurs coups durs, l’année dernière, quand Vittorio Missoni, président directeur général de Missoni et fils des deux fondateurs, Rosita et Ottavio, est décédé dans un accident d’avion en janvier 2013. Le patriarche Ottavio Missoni, le cerveau derrière la marque Missoni, nous a aussi quitté en mai 2013.

Je m’attendais donc à ce que Mme Chambers s’enquiert, de manière délicate et respectueuse bien sûr, durant son interview avec la directrice créative Angela Missoni (soeur de Vittorio Missoni et fille d’Ottavio Missoni), comment la marque Missoni était en train de se restructurer, après avoir perdu deux de ses plus importants têtes pensantes en l’espace de six mois l’année dernière.

Absolument rien de la sorte n’a été mentionné, Mme Chambers et Mme Missoni surfant sur la surface de ce que cela signifie de travailler avec sa mère, Rosita, et avec sa fille, Margherita (qui n’ont ni l’une ni l’autre de rôle commercial ou de gestion dans la société italienne) durant la totalité de l’interview. Le côté créatif de Missoni est plus que couvert, avec Angela, Rosita et Margherita Missoni qui ont toutes des rôles créatifs dans l’entreprise. Ce qui manque, à cette marque et cette maison de luxe, est un manager apt et astucieux ayant une vision pour faire croître et fortifier l’entreprise Missoni autour du monde.

Comment se fait-il que cette faiblesse critique de la marque Missoni ait été balayée par Vogue?

Festival Vogue 2014, Manolo Blahnik, Angela Misson, luxe, mode, VogueUn autre exemple de cet évitement de poser des questions mûries et sérieuses est illustré par les interactions entre Mme Chambers et Manolo Blahnik.

Je comprends que cet homme est né en 1942, donc qu’il a 72 ans (bien plus âgé que mon père!). Il gère son entreprise avec sa soeur, Evangelina Hulsebus-Blahnik et sa nièce, Kristina Blahnik.

Comme Mr Blahnik l’a confirmé durant l’interview samedi dernier, il déteste travailler en équipe et oeuvre donc seul sans assistant ni apprenti. Il est donc responsable, à part entière, pour le design de chacune des milliers de paires de chaussures qui portent son nom.

Ceci est fantastique et très impressionnant, mais que va-t-il se passer quand Manolo Blahnik décide d’arrêter de travailler dans son entreprise ou décède? Est-ce que lui, sa soeur et sa nièce ont des plans de succession en place, afin d’organiser cette transition à une autre phase de la marque Manolo Blahnik et de continuer la « fashion life »?

De nouveau, strictement rien ne fut mentionné par Lucinda Chambers sur le sujet, qui préféra ne prendre aucun risque, choisissant d’avoir un espèce de monologue à deux voix échangé entre Mr Blahnik et elle-même, durant l’entier entretien.

En tant que journaliste, n’est-ce pas votre rôle que de découvrir la vérité ou, à tout le moins, la rechercher? Au lieu de poser des questions anodines relatives aux plantations de bananes que la mère de Mr Blahnik possédait dans la ville de Santa Cruz de la Palma sur l’île des Canaries (!), n’aurait-il pas été plus sensé que Mme Chambers interroge ses interviewés sur des problématiques de fond et les challenges liés à leur « fashion life » et sa continuation?

J’ai vraiment eu l’impression, durant le Festival Vogue 2014, qu’il revenait aux membres de l’audience (c’est à dire nous tous) d’élever le débat, à la fin de chaque entretien conduit soit par Mme Chambers soit par l’éditeur de Vogue Alexandra Shulman, pour enfin entendre des réponses aux questions qui brûlaient nos lèvres!  

2. Pourquoi tirer un portrait rose bonbon des secteurs de la mode et du luxe, au Festival Vogue 2014?

Vogue Festival 2014, Vogue, Luxe, mode, Lucinda Chambers, Alexandra ShulmanEntre les stands de maquillage et de coiffure, j’étais désolée qu’une telle déformation des  business de la mode et du luxe soit faite, au Festival Vogue 2014.

Je n’apprécie pas  que cette industrie extrêmement compétitive et sans pitié soit décrite comme étant un jardin couvert de roses et peuplé par des minions angéliques parce que ce n’est pas la vérité, c’est seulement le rêve de ce que la mode et le luxe devraient être.

En exploitant ces vues déformées et ces attentes sans borne des membres du public qui viennent au festival, les organisateurs de Vogue sont juste en train de tirer profit de toutes les espérances et illusions que ces jeunes gens qui ont pris part aux évènements et sessions de la semaine dernière ont.

Le Festival Vogue 2014 ne vous montre pas ce qui se passe derrière les rideaux, de l’ « autre coté » de ce que le public voit. Bien sûr, la mode et le luxe sont des industries créatives avec des similarités avec le monde de l’entertainment et du spectacle, ainsi qu’avec le monde de l’art, où tout est du show business. Mais la mode et le luxe sont, à la base, un business, dans lequel, comme dans toutes les industries, le but ultime et sans détour est de vendre à des marges très élevées, générer des revenus très rentables et devenir riche et reconnu dans le processus.

Ceux qui, dans les secteurs de la mode et du luxe, ont oublié cet agenda ont payé le prix très cher: pensez à John Galliano, L’Wren Scott, Alexander McQueen.

Souhaitez vous vraiment prendre conscience de la vérité et comprendre ce que c’est, de travailler et réussir dans les secteurs de la mode et du luxe? Lisez le roman « Le diable s’habille en Prada », lisez le Financial Times, lisez certains des articles de BoF, inscrivez-vous à un des cours master ou MBA en gestion et management du luxe (où j’enseigne aux étudiants le droit du luxe), faites des stages dans des maisons de luxe et de mode afin d’obtenir de l’expérience de terrain.

Oui, tout le monde veut travailler dans la mode, comme la puissante éditrice du magazine de mode Miranda Priestly souligne au petit agneau nouvel arrivant Andrea Sachs dans « Le diable s’habille en Prada ». Mais, dans cette mass de candidats et d’aspirants, combien vont effectivement vraiment réussir? Je pense 1%, maximum.

C’est triste, n’est-ce pas? C’est encore plus compétitif que de devenir un avocat ou un banquier brillant, malgré le message latent que « tout le monde peut réussir »dans ce secteur, et que « tout le monde peut y avoir accès ».

Sous la surface, et d’après mon expérience en tant qu’avocat qui a pratiqué pour des clients dans les secteurs de la mode et du luxe depuis plus de 10 ans, je peux garantir que ce qui vont monter au sommet de la pyramide du luxe et de la mode avec succès seront les plus résilients, les plus durs, les plus ardus à la tâche, les plus dévoués et les plus intelligents individus du lot.

Ne vous méprenez pas, participants au Festival Vogue 2014 le weekend dernier, la mode et le luxe sont une industrie féroce , où seuls les plus entraînés et solides vont réussir.  

3. Que pouvez-vous donc faire, afin d’obtenir de l’information véritable et impartiale sur les secteurs du luxe et de la mode?

J’ai la solution pour vous!

Prenez part au premier séminaire à venir des séries sur le droit du luxe et de la mode, qui aura lieu dans le centre de Londres, le mardi 22 juillet 2014.

Les intervenants à cet évènement seront tous des managers et professionnels de haut niveau, avec des dizaines d’années d’expérience dans les secteurs de la mode et du luxe, qui expliqueront enfin les stratégies commerciales, financières et juridiques sous-jacentes et indispensables au succès de certaines des plus illustres maisons de luxe et de mode.

Le premier séminaire est intitulé « Comment marketé les produits de luxe et de mode avec des égéries et célébrités? » et promet d’être un hit avec tous ceux d’entre vous qui veulent vraiment comprendre ce que cela implique, que de  travailler dans les secteurs de la mode et du luxe.

Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats à Paris en droit du luxe et de la mode Crefovi et présidente de l’ international association of lawyers of the creative industries (ialci).  

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