La nouvelle législation de l’UE sur les contrats de consommation est entrée en vigueur le 13 juin 2014. Etes-vous prêt pour ce tsunami?

Nouvelle législation de l'UE sur les contrats de consommation

Il y a eu un changement drastique à la législation sur les contrats avec des consommateurs dans chacun des 28 états-membres de l’Union Européenne, suite à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2014, de nouvelles règles nationales transposant la Directive n. 2011/83/EU sur les droits des consommateurs. Voyons comment ces changements vont affecter les entreprises…

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sociétés de collecte de droits d'auteur européennes

Faire des recherches sur l’évolution du rôle des sociétés de collecte de droits d’auteurs européennes permet de lire des informations intéressantes, surtout maintenant que leur rôle est remis en cause quotidiennement par les auteurs, les régulateurs et les tribunaux européens, ainsi que par les utilisateurs commerciaux. Pour accéder à cet article, vous devez acheter Souscrire…

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