ialci et Tranoï deviennent partenaires officiels pour les salons 2016 mondialement | Cabinet d’avocats de la mode et du luxe à Paris Crefovi

ialci, l’association internationale des avocats pour les industries créatives, et Tranoï, organisateur et plateforme de salons de la mode et du luxe, forment un partenariat sur tous les salons Tranoï pour 2016 mondialement.

 

tranoi, ialci, crefovi, new york, parisialci, l’association internationale des avocats pour les industries créatives, a été fondée par l’associée fondatrice de Crefovi, Annabelle Gauberti, en 2013.

Aujourd’hui, ialci est une association dynamique, dont les membres sont en train de rédiger un livre sur le droit du luxe et de la mode (dont la publication est prévue pour 2016) et qui organise plusieurs séminaires de haut-profil de la série du droit du luxe et de la mode.

La présidente de ialci, Annabelle Gauberti, a négocié un partenariat avec la plateforme et l’organisateur de salons de la mode et du luxe, Tranoï.

Tranoï est une série de salons de mode internationaux, ainsi qu’une plateforme artistique avec une sélection stricte de plus de 1000 designers premium situés partout dans le monde, créée pour eux afin de rencontrer les ambassadeurs de la mode les plus influents. Comme il est mentionné sur son site, Tranoï est plus que des salons. « Cela inclut aussi des installations artistiques, des expositions de designers, des défilés, des parties fashion et toutes sortes d’évènements qui évoquent les rêves et désirs inhérents à la mode« .

Tranoï a été fondé par la famille Hadida, renommée pour la création des concept stores multimarques L’Eclaireur. Le fondateur de L’Eclaireur, Mr Armand Hadida, est le directeur créatif, alors que son fils, Mr David Hadida, est le directeur général de Tranoï. 

Les objectifs de Tranoï sont de:

  • Faciliter les connections entre les maisons de mode et les professionnels appropriés, pour les accompagner avec leurs challenges;
  • Présenter des produits de mode très sélectionnés, vendus par les exposants, aux magasins multi-marques, department stores et magasins online les plus établis et recherchés au monde;
  • Showcase les innovations françaises et internationales qui servent l’industrie de la mode.

Les avocats de ialci vont être présents sur tous les salons en 2016, partout dans le monde, afin de fournir du conseil juridique gratuit, de courts rendez-vous d’introduction en tête-à-tête, ainsi que des ateliers sur des sujets de pointe relatifs au droit du luxe et de la mode, à tous les exposants et visiteurs de Tranoï.

Avec plus de 80% des exposants sur Tranoï New York et Tranoï Paris venant d’Europe, et la plupart des visiteurs à Tranoï New York et Paris provenant des Etats-Unis, du Japon, d’Italie, de France, d’Allemagne et de Grande Bretagne, les clients de Tranoï vont bénéficier de conseil et de services juridiques rapides, internationaux et experts fournis par plusieurs avocats membres de ialci, qualifié en droit anglais, droit français, droit new yorkais, droit brésilien, droit belge, droit italien et droit allemand.

Déjà, en septembre 2015, les avocats de ialci, y compris l’associée fondatrice de Crefovi Annabelle Gauberti, étaient présents sur un stand durant le salon Tranoï New York au Tunnel à Chelsea. Durant le salon de septembre, les avocats de ialci ont été ravis de voir leur stand visité par de nombreux exposants et visiteurs, qui leur ont posé de nombreuses questions juridiques relatives au droit de la mode et à leurs affaires commerciales et/ou qui étaient tout simplement curieux d’en savoir plus sur ialci.

Les exposants et visiteurs ont aussi participé avec beaucoup de curiosité et intérêt aux ateliers de ialci qui se sont déroulé au salon Tranoï New York le 19 et 20 septembre. Ces séminaires de 40 minutes étaient ciblé sur les différents types de droits de propriété intellectuelle qu’il convient de protéger pour une marque de luxe et de mode, ainsi que des astuces pour bien négocier un accord d’agency ou de distribution dans le secteur de la mode.

La présence de ialci sur le salon à New York, en septembre 2015, a vraiment été remarquée et a même eu de la couverture presse! 

Maintenant qu’un partenariat officiel a été signé, ialci sera présente, et participera à tous les salons au monde en 2016, soit:

  • Tranoï Homme et Preview, du 23 au 25 janvier 2016, à la Cité de la Mode et du Design et au Palais de la Bourse à Paris ;
  • Tranoï New York, du 21 au 23 février 2016, au Tunnel, à Chelsea, à New York City;
  • Tranoï Femme, du 4 au 7 mars 2016, à la Cité de la Mode et du Design, au Palais de la Bourse et au Carrousel du Louvre à Paris.

Afin d’organiser un rendez-vous avec les avocats de ialci, veuillez remplir et nous envoyer un formulaire de contact en ligne

Crefovi et ialci reviendront vers vous dans les meilleurs délais, avec des suggestions d’horaires de rendez-vous, afin de nous rencontrer durant les salons, et avec des questions et points concernant vos problématiques juridiques afin de répondre de manière adaptée à ceux-ci durant les rendez-vous.

En plus d’être présents sur l’atelier de ialci durant l’entièreté de chaque salon, pour des consultations juridiques et du conseil gratuits aux visiteurs et exposants de Tranoï, les avocats de ialci vont aussi organiser divers ateliers sur des sujets juridiques d’intérêt particulier pour les exposants et visiteurs sur la propriété intellectuelle, le financement de la mode, les contrats d’agent et de distribution, l’utilisation en toute légalité des médias sociaux, etc.

Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats en droit de la mode et du luxe à Paris Crefovi, coordonnera la présence de ialci et de son cabinet d’avocats à Tranoï. Elle sera présente présente sur le stand de ialci à tous moments. 

Le but de Tranoï est d’accueillir plus de 4.000 visiteurs sur une période de trois jours sur ces sites multiples à Paris, et plus de 1.000 visiteurs sur une période de trois jours au Tunnel, à Chelsea, New York.

Une des missions des évènements est de créer un dialogue réel entre les participants et les intervenants, donc si vous participez à certains ateliers ou discussions auxquels Annabelle participera, ou si vous voyez un des stands de ialci sur Tranoï Paris et New York, n’hésitez surtout pas s’il vous plaît à lui poser une question! Vous pouvez aussi l’aborder après, si vous voulez discuter de quoi que ce soit en particulier. A bientôt!

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Annabelle Gauberti sur le stand de ialci durant la Paris fashion week en mars 2016
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Amy Goldsmith et Annabelle Gauberti à Tranoi NYC en février 2016

 

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Amy Goldsmith et Annabelle Gauberti à Tranoi NYC en février 2016

 

Tranoi, ialci, Crefovi, Amy Goldsmith,
Amy Goldsmith durant sa présentation sur “les médias sociaux et le online marketing: les lignes de conduite best practice pour les marques de mode et de luxe” à NYC en février 2016

 

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Annabelle Gauberti durant sa présentation sur “les médias sociaux et le online marketing: les lignes de conduite best practice pour les marques de mode et de luxe” à NYC en février 2016

Highlight trailer du partenariat de ialci et Tranoï durant les fashion weeks de Paris et New York, en janvier, février et mars 2016

Tranoi, ialci, Paola Gelato
Paola Gelato, avocate membre de ialci, à Paris en janvier 2016

 

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Adarsh Ramanujan et Annabelle Gauberti, avocats membres de ialci, à Paris en janvier 2016

 

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Annabelle Gauberti, Amy Goldsmith, Holger Alt et Philippe Laurent, tous avocats membres de ialci, à NYC en septembre 2015

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Le cabinet d’avocats en droit du luxe et de la mode Crefovi forme un partenariat avec Tranoi durant le salon de NYC

Le cabinet d’avocats en droit du luxe et de la mode Crefovi fournira des services juridiques aux exposants et visiteurs durant le salon Tranoi NYC au Tunnel, Chelsea, du 18 au 20 septembre 2015.

 

Crefovi forme un partenariat avec Tranoi Crefovi et l’association internationale des avocats pour les industries créatives (ialci) sont ravis de faire équipe avec le prestigieux organisateur de salons de mode Tranoi, afin de fournir des services juridiques à demeure aux exposants et aux visiteurs qui seront présents au salon Tranoi NYC au Tunnel, à Chelsea, du 18 au 20 septembre 2015.

Tranoi est le business à forte croissance de salons de mode fondé par la famille Hadida, connu pour la création des concept stores multi-marques L’Eclaireur. Le fondateur de l’Eclaireur, Mr Armand Hadida, est le directeur créatif de Tranoi alors que son fils, Mr David Hadida, est le directeur général de Tranoi.

Avec plus de 90% des exposants à Tranoi NYC venant d’Europe, et la plupart des visiteurs au Tranoï NYC venant des Etats-Unis, du Japon, d’Italie et de France, Tranoi NYC bénéficiera de services juridiques d’avocats experts et réactifs, qui sont aussi membres de ialci, qualifiés en droit anglais, droit français, droit new yorkais, droit belge et droit allemand.

ialci est formé par un groupe d’avocats qui se spécialise dans le conseil aux marques de mode et de luxe. Les avocats de ialci, y compris l’associée fondatrice de Crefovi Annabelle Gauberti, auront un stand sur Tranoi NYC au Tunnel, du 18 au 20 septembre 2015, où tant les exposants que les visiteurs pourront venir et poser leurs questions juridiques.

Les exposants et les visiteurs peuvent rencontrer et parler aux avocats de ialci durant de courts rendez-vous d’introduction en face à face, au salon Tranoi New York, le 18, 19 et 20 septembre.

Afin d’organiser un rendez-vous avec les avocats de ialci durant Tranoi NYC, veuillez remplir et nous envoyer un formulaire de contact en ligneCrefovi et ialci reviendront vers vous avec des horaires de rendez-vous proposés, et des questions concernant vos besoins juridiques.

Crefovi et ialci organiseront plusieurs ateliers sur des sujets juridiques présentant un intérêt particulier pour les exposants à Tranoi NYC, sur la propriété intellectuelle, le financement de la mode, la protection contre les variations de taux de change, etc.

Avec cette version new-yorkaise de son salon, Tranoï est vraiment en train de creuser son sillon sur le continent américain, où peu de salons de mode ont le sérieux et l’influence qu’un salon Tranoï, Who’s Next ou Première Vision pourrait avoir.

Les objectifs de Tranoi sont:
– Faciliter les connections entre les maisons de mode et les professionnels appropriés pour les assister avec leurs challenges;
– Présenter des produits de mode sélectionnés avec soin, vendus par les exposants, aux magasins multi-marques, grands magasins et e-tailers les plus réputés au monde;
– Mettre en valeur les innovations françaises et internationales qui sont utiles à l’industrie de la mode.

Annabelle Gauberti, associée fondatrice du cabinet d’avocats parisien en droit du luxe et de la mode Crefovi, coordonnera la présence de ialci et de son cabinet d’avocats sur Tranoï. Elle sera présente sur le stand de ialci durant l’entière durée du salon Tranoï NYC. 

Le but de Tranoï est d’accueillir plus de 1,000 visiteurs pendant trois jours au Tunnel, à Chelsea, NYC.

Un des objectifs premiers des évènements et ateliers de Tranoï est de créer un dialogue réel entre les participants et les intervenants, donc si vous venez à une des présentations ou ateliers auxquels Annabelle participate, ou si vous repérez le stand de ialci sur Tranoi NYC, s’il vous plaît n’hésitez pas à lui poser une question! Vous pouvez aussi l’attraper après si vous avez quoi que ce soit dont vous voudriez discuter avec elle. A bientôt à New York!

Crefovi forme un partenariat avec Tranoi

Annabelle Gauberti, Amy Goldsmith, Holger Alt et Philippe Laurent, tous membres de ialci à Tranoi NYC en septembre 2015

Crefovi forme un partenariat avec Tranoi

Amy Goldsmith et Philippe Laurent durant leur présentation sur « Quels droits de propriétés intellectuelles faut-il protéger et comment? » à Tranoi NYC en septembre 2015

Crefovi forme un partenariat avec Tranoi

Annabelle Gauberti et Holger Alt durant leur présentation sur « Les contrats de distribution et d’agency: à quoi faut-il faire attention? Comment faire en sorte de sortir gagnant pour la marque de mode » à Tranoi NYC en septembre 2015

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Nouvelle législation de l’UE sur les contrats de consommation est entrée en vigueur le 13 juin 2014. Etes-vous prêt pour ce tsunami?

Il y a eu un changement drastique à la législation sur les contrats avec des consommateurs dans chacun des 28 états-membres de l’Union Européenne, suite à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2014, de nouvelles règles nationales transposant la Directive n. 2011/83/EU sur les droits des consommateurs. Voyons comment ces changements vont affecter les entreprises opérant en France et au Royaume-Uni.

 

Selon la Commission EuropéenneNouvelle législation de l'UE sur les contrats de consommation, la Directive 2011/83/CE sur les droits des consommateurs (la « Directive« ) vise à « créer un marché interne réel business-to-consumer (B2C), qui trouve le juste équilibre entre un haut niveau de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises« . Est-ce vraiment l’objectif de nouvelle législation de l’UE sur les contrats de consommation? Comment les sociétés vont-elles être impactées, en France et au Royaume-Uni?

A. Les points-clés de la Directive

La Directive remplace, à partir du 13 juin 2014, la Directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs à propos des contrats à distance et la Directive 85/577/CE pour protéger les consommateurs vis-à-vis des contrats négociés hors des locaux commerciaux.

La Directive 1999/44/CE sur certain aspects de la vente de biens de consommation et sur les garanties associées, ainsi que la Directive 93/13/CE sur les termes inéquitables dans les contrats de consommation, restent en vigueur mais sont amendées par la Directive.

Les Etats-Membres ont dû transposer la Directive dans le droit national avant le 13 décembre 2013. Les Etats-membres doivent appliquer les lois nationales transposant la Directive à partir du 13 juin 2014.

Comme elle l’a détaillé dans son communiqué de presse et son document d’orientation, la Commission Européenne a identifié 10 des plus importants changements pour les consommateurs, comme énoncé ci-dessous.

1. La Directive élimine les charges et coûts cachés sur internet

Les consommateurs vont être protégés contre les ‘pièges à coûts’ (« cost traps ») sur Internet. Ces pièges se referment lorsque des fraudeurs essaient de duper les gens en les amenant à payer pour des services ‘gratuits’, tels que les horoscopes ou les recettes de cuisine. A partir de maintenant, les consommateurs doivent explicitement confirmer qu’ils comprennent qu’ils doivent payer un certain prix.

2. Transparence des prix accrue

Les commerçants doivent divulguer le coût total de leur produit ou service, ainsi que toute charge supplémentaire.

3. Interdiction des cases pré-cochées sur les sites web

Quand vous faite du shopping online – par exemple pour acheter un ticket d’avion – il pourrait vous être offert des options supplémentaires durant le processus d’achat, telles qu’une assurance voyage ou la location d’une voiture. Ces services supplémentaires peuvent être offerts par le biais de cases ‘pré-cochées’. Les consommateurs sont actuellement souvent obligés de décocher ces cases s’ils ne souhaitent pas acheter ces services supplémentaires. Avec la nouvelle Directive, les cases ‘pré-cochées’ seront interdites à travers l’Union Européenne.

4. 14 jours pour changer d’avis sur un achat (comparé aux 7 jours légalement prescrits avant)

Si le commerçant n’a pas clairement informé le consommateur concernant le droit de retrait, la période de retour sera étendue à 1 an.

5. De meilleurs droits de remboursement

Les commerçants doivent rembourser les consommateurs pour le produit dans les 14 jours du retrait. Cela comprend les coûts de livraison.

6. Introduction d’un modèle de formulaire de retrait pan-européen

Les consommateurs vont recevoir un formulaire-modèle de retrait qu’ils peuvent utiliser s’ils changent d’avis et désirent se désister d’un contrat conclu à distance ou lors de démarchage de porte-à-porte.

7. Éliminer les surcharges pour l’utilisation des cartes de crédit et les hotlines

Les commerçants ne pourront plus facturer les consommateurs un supplément, pour les paiements par carte de crédit (ou par tout autre moyen de paiement) que ce que cela coûte réellement au commerçant pour offrir de tels moyens de paiement. Les commerçants qui opèrent des hotlines téléphoniques permettant aux consommateurs de les contacter en relation avec le contrat ne pourront facturer plus que le tarif téléphonique de base pour ces appels téléphoniques.

8. Une information plus claire sur qui paie pour le retour des produits

Si les commerçants souhaitent que les consommateurs supportent le coût du retour des biens après qu’ils aient changé d’avis, ils doivent en informer clairement les consommateurs avant, sinon ils doivent payer pour le retour eux-mêmes.

Les commerçants doivent clairement donner au moins une estimation des coûts maximum afférents au retour de biens volumineux achetés par internet ou par commande postale, tels qu’un canapé, avant l’achat, afin que les consommateurs puissent faire un choix informé avant de décider auprès de qui acheter.

9. Meilleure protection des consommateurs en relation avec les produits numériques

L’information sur le contenu numérique devra aussi être plus claire, y compris en ce qui concerne la compatibilité de ce contenu avec le matériel informatique et le software et en ce qui concerne l’application de toutes mesures de protection techniques, par exemple en limitant le droit des consommateurs de faire des copies de ce contenu.

Les consommateurs auront le droit de se rétracter de leurs achats de contenu numérique, tels que les téléchargements musique ou vidéo, mais seulement jusqu’au moment où l’actuel processus de téléchargement commence.

10. Ces règles communes pour les entreprises rendront le commerce entre états-membres plus simple

Ces règles incluent:

  • Un noyau dur de règles concernant les contrats à distance (ventes par téléphone, la poste ou internet) et les contrats hors-les-murs (ventes à l’extérieur des bureaux d’une entreprise, par exemple dans la rue ou lors de la vente de porte-à-porte) dans l’Union Européenne, créant un pied d’égalité et réduisant le coût des transactions pour les commerçants transfrontaliers, en particulier pour les ventes sur internet.
  • Des formulaires standardisés vont rendre la vie plus simple aux entreprises: un formulaire pour être en conformité avec les obligations d’information sur le droit de rétractation;
  • Des règles spécifiques vont s’appliquer aux petites entreprises et aux artisans, tels que les plombiers. Il n’y aura pas de droit de rétractation pour les travaux de réparation urgents et de maintenance. Les états-membres peuvent aussi décider d’exempter les commerçants qui sont amenés à travailler pour des consommateurs, afin d’effectuer des travaux de réparation ou de maintenance dans leur maison d’une valeur inférieure à 200 euros, de certaines obligations d’information.

Alors qu’il est indéniable que la Directive va améliorer de manière significative la sécurité et la facilité des transactions de vente à distance pour les consommateurs, les commerçants et leurs conseils juridiques doivent se familiariser au plus vite avec les dispositions des lois nationales de transposition de la Directive dans les états-membres où ils offrent leurs biens et services à la vente. En effet, ces lois nationales sont entrées en vigueur le 13 juin 2014 donc, tout commerçant qui ne les respectent pas risque des sanctions sévères.

Nous allons maintenant examiner les règles spécifiques adoptées par 2 états-membres où nous, au sein du cabinet d’avocats Crefovi, opérons; c’est à dire les nouvelles lois nationales applicables au Royaume-Uni et en France.

B. Les règles 2013 sur les contrats de consommation (information, annulation et charges supplémentaires) (« the Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 ») au Royaume Uni

Les « Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013«  (les « Règles« ) sont entrées en vigueur le 13 juin 2014.

Les Règles s’appliquent aux contrats exécutés le 13 juin 2014 ou après cette date. Les « Consumer (Distance Selling) Regulations 2000 » et les « Cancellation of Contracts made in a Consumer’s home or place of work regulations 2008 » seront révoquées en ce qui concerne tous les contrats de consommation conclus à partir du, ou aprés le, 13 juin 2014.

Ainsi, les entreprises, en particulier les e-businesses (qui vendent ou fournissent des produits et services via des sites internet ou des apps), soit situées au Royaume Uni soit ciblant des consommateurs localisés au Royaume Uni, devront revoir leurs conditions générales de vente maintenant.

La majorité des nouveaux droits des consommateurs ne peuvent être exclus des contrats; toute disposition contractuelle qui dérogerait ou restreindrait ces droits, ne serait pas valable vis-à-vis d’un consommateur.

Le fait de ne pas se conformer aux dispositions des Règles peut avoir de nombreuses conséquences: les consommateurs peuvent recevoir des droits additionnels (tels que des périodes de rétractation allongées), peuvent demander et obtenir des dommages et intérêts et, dans certains cas, le contrat peut être annulé. Le commerçant en question peut aussi souffrir de publicité défavorable importante, due à leur échec de respecter des dispositions obligatoires.

Les nouveaux droits des consommateurs les plus importants, prévue par les Règles, sont détaillées ci-dessous.

1. L’information précontractuelle-contractuelle

Des exemples d’informations spécifiques qui doivent être fournies comprennent une description des produits et services; l’identité du commerçant  (y-compris l’adresse géographique, pas seulement celle de son siège social); le prix à payer en totalité, y-compris les taxes, frais de livraison ou tout coût supplémentaire; et la durée d’exécution d’un contrat ou toutes conditions pour le résilier. Cette liste n’est pas exhaustive et l’information peut varier en fonction du type de contrat (par exemple, à distance, hors-les-murs ou dans les locaux du commerçant).

L’information doit être « rendue disponible », c’est à dire que le consommateur doit savoir comment y accéder avec facilité. Pour les commandes en ligne, l’information doit être fournie avant que la commande ne soit placée « d’une manière claire et proéminente ».

2. Rétractation et retours

Les Règles prévoient un délai de rétractation allongé pour les contrats à distance et hors-les-murs, de 14 jours calendaires (ce délai était de 7 jours auparavant). Pour les produits, cette période commence à courir à partir de la date de livraison des produits au consommateur et, pour les services, cette période commence à courir à partir de la date à laquelle le contrat a été signé par le fournisseur de service et le consommateur.

Si le commerçant n’a pas fourni assez d’information pré-contractuelle, la période de résiliation est étendue à 12 mois (bien que la période puisse être réduite à 14 jours une fois que la violation est corrigée).

Pour obtenir un remboursement, le consommateur doit renvoyer les produits ou montrer un preuve du retour. Pour les contrats à distance et hors-les-murs, les consommateurs doivent renvoyer ces produits durant une période de 14 jours calendaires à partir de la date de résiliation du contrat.

Il y a certaines exemptions aux droits de rétractation y-compris les contrats pour des produits faits sur mesure et personnalisés, des produits scellées pour des raisons d’hygiène et de santé qui ont été descellés et des produits qui se détériorent rapidement.

3. Formulaire de rétractation modèle

C’est une obligation pour les commerçants d’informer les consommateurs sur leur droit de rétractation. Pour rendre la mise en conformité avec cette obligation plus aisée, les Règles contiennent des instructions de résiliation modèles et un modèle de formulaire de rétractation. Si le commerçant donne au consommateur l’option de remplir et envoyer ce formulaire, ou un formulaire similaire, le consommateur n’a pas à l’utiliser – toute « déclaration claire » de résiliation est suffisante.

4. Paiements

Le consentement exprès est requis de la part du consommateur dans le cas où des paiements supplémentaires seront exigés en plus du prix des produits et services. Les coûts cachés ou les cases pré-cochées (quand l’achat d’extras optionnels devient l’option de défaut) ne sont pas acceptables. Les consommateurs ne seront pas tenus de payer des coûts et charges dont ils n’étaient pas informés avant d’exécuter le contrat. Pour les transactions en ligne, il faut que ce soit évident lorsque l’on clique sur un bouton que cela résultera en un paiement. Le bouton doit être libellé « commande avec une obligation de payer », ou toute autre formulation similaire non-ambiguë.

Le consommateur est tenu de payer un montant proportionné aux services déjà fournis jusqu’au moment où il a notifié l’entreprise qu’il souhaite annuler sa commande.

5. Remboursements

Les commerçants doivent rembourser tous les paiements faits par le consommateur (y compris, si applicable, les coûts de livraison) sans délais excessifs et pas plus tard que 14 jours calendaires à partir du jour où le commerçant reçoit soit les produits non voulus, soit une preuve du renvoi, quel que soit ceux reçus en premier.

En ce qui concerne des produits, à moins que les commerçants n’aient offert de récupérer les produits eux-mêmes, ils peuvent différer le remboursement jusqu’à la réception des produits non voulus ou de la preuve de retour, quel que soit ceux reçus en premier par les commerçants.

En ce qui concerne les services, les consommateurs doivent être remboursés dans les 14 jours calendaires à partir du jour où le commerçant est notifié de la rétractation.

Les commerçants sont requis de ne rembourser que le coût du service de renvoi postal standard le moins cher, même si un service d’envoi exprès a été utilisé. Les commerçants peuvent éviter de couvrir le coût du retour des produits en informant le consommateur qu’il sera responsable pour ces coûts.

6. Extras

Les appels aux lignes téléphoniques de support pour les consommateurs doivent être à un taux de base, et non à un taux premium (sinon, le commerçant est tenu de rembourser le consommateur pour les coûts payés au dessus du taux de base).

La confirmation du contrat doit être fournie au consommateur via un médium durable, tel qu’un e-mail, un sms, une lettre, dans un compte personnel ou sur un CD ou un DVD. Envoyer un e-mail à une adresse e-mail fournie par le consommateur remplirait cette obligation.

Les règles mentionnées ci-dessus sont complètement harmonisées à travers l’Union Européenne. Les Etats-membres ne sont pas autorisés à maintenir ou introduire des lois nationales qui fournissent des niveaux de protection des consommateurs plus ou moins élevés. Les entreprises d’e-commerce peuvent, toutefois, offrir des termes plus favorables aux consommateurs, à partir du moment où le consommateur a reçu toute l’information concernant ces termes avant d’effectuer un achat.

Au vue de ces changements, les entreprises doivent auditer leurs processus, politiques, conditions générales et documentation actuels et mettre en oeuvre ces changements avant la date-butoir du 13 juin 2014.

Nous, à Crefovi, avons exécuté plusieurs audits de site internet pour nos clients qui vendent des produits et services aux consommateurs localisés au Royaume Uni. Ces audits peuvent être effectués rapidement et de manière rentable.
Si vous n’avez pas déjà exécuté un tel audit ou si vous souhaitez que nous revoyons votre site internet ou votre application à l’attention des consommateurs, veuillez contacter notre associée fondatrice Annabelle Gauberti au +44 20 3318 9603 ou .

C. La loi « Hamon » du 17 mars 2014 en France

La nouvelle loi relative aux mesures de protection des consommateurs, appelée « loi Hamon », a été adoptée le 13 février 2014 et publiée le 17 mars 2014 après avoir été déclarée constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel (la « Loi« ).

Les dispositions de la Loi vont bien au-delà de la protection des consommateurs et visent à étendre les mesures aux relations business-to-business y-compris la sous-traitance. Les sanctions relatives au non-respect de ces nouvelles obligations ont été renforcées.

Les changements majeurs mentionnés dans la Loi vont donc affecter tant les consommateurs que les commerçants, comme mentionné ci-dessous.

1. Comment les consommateurs français vont bénéficier de la Loi

1.1. Class action à la française appelée « action de groupe »

La Loi a rajouté un nouveau chapitre au code de la consommation créant une class action à la française, appelée l’ « action de groupe ».

La Loi crée une class action de droit français, mais qui est restreinte tant en termes de champs et de dommages-et-intérêts qui pourraient être obtenus. Il s’agit d’un test d’essai plutôt qu’une loi définitive, puisque l’article 2 VI du Code de la consommation dispose que « pas plus tard que 30 mois après la promulgation de la (Loi), le gouvernement doit soumettre au Parlement un rapport évaluant la mise en exécution de la class action et examinant la possible extension aux secteurs de la santé et de l’environnement« . Ainsi, bien qu’il soit possible que la procédure soit étendue à de nouveaux domaines, cela va dépendre de la mise en exécution satisfaisante de la procédure dans sa forme actuelle.

Bien que le décret qui doit être adopté spécifiera certains détails de la nouvelle procédure, il est utile de souligner ces caractéristiques principales.

a. Le champs d’application limité de la class action

Le nouvel article L. 421-1 du Code de la consommation dispose:

Une association pour la défense des consommateurs qui est représentative au niveau national et accréditée en application avec l’article L. 211-1 peut entamer une action devant une juridiction civile d’obtenir réparation pour des dommages individuels subis par les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant comme cause un manquement par un ou plusieurs professionnels de se mettre en conformité avec leurs obligations légales et contractuelles:

1. En ce qui concerne la vente de produits et la fourniture de services;
2. Ou quand ces dommages résultent de pratiques anti-compétitives telles que définies au Title II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement def l’Union Européenne.

La class action peut seulement être liée à des demandes de dommages et intérêts concernant des dommages causés aux intérêts privés résultants d’un dommage matériel souffert par des consommateurs« .

La Loi limite donc considérablement l’étendue de l’application de la class action, qui est confinée aux conflits des consommateurs et à certains dommages subis par les consommateurs résultant de pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes ou abus de position dominante .

Uniquement les personnes physiques qui ont conclu un accord pour la vente de produits ou services pour utilisation personnelle  sont autorisées à être indemnisées par le biais d’une class action.

Pour qu’une class action soit constituée, il est aussi nécessaire que les consommateurs aient souffert des dommages résultant du même manquement légal ou contractuel fait par le professionnel.

La Loi aussi limite de manière drastique le type de dommages et intérêts pouvant être demandé, puisque la class action peut seulement être faite pour obtenir compensation pour des « dommages aux intérêts privés résultant d’un dommage matériel souffert par les consommateurs« . Cela signifie non seulement que le manquement doit être relatif à des dommages matériels mais que le montant remis est limité aux conséquences monétaires d’une telle violation.

b. Procédure des class actions

La class action de droit français peut seulement être entamée par les associations de défense des consommateurs qui sont représentatives, à un niveau national, et approuvées pour agir en justice. Seulement 16 associations sont ainsi reconnues en France, à ce jour. Les avocats ne pourront pas, dans le cadre de la Loi, entamer des class actions pour le compte des consommateurs.

c. La nouvelle class action en France et son impact sur les assureurs

La possibilité d’entamer une class action en France augmente le risque des assureurs:

  • pour les produits d’assurance qu’ils vendent aux consommateurs
  • pour la couverture de la responsabilité des commerçants assurés qui font l’objet d’une class action
  • concernant les déclarations d’accident et litiges de nombreux individus qui n’auraient pas pu avant être faites.

Il est probable que les assureurs vont être bientôt confrontés à des risques croissants en relation avec les produits d’assurance vendus aux consommateurs. La gamme étendue des produits et des canaux de distribution utilisés signifie qu’il est donc impossible d’évaluer le risque.

En plus du risque direct d’être eux-mêmes confrontés à une class action française, les assureurs doivent réalisés que les commerçants qu’ils assurent peuvent eux-aussi être l’objet de class actions.

Les assureurs devraient surveiller l’activité et les rapports des associations de consommateurs qui peuvent initier des class actions en France. Il est aussi important que les assureurs continuent à évaluer les pratiques des sociétés assurées qui vendent des produits et services aux consommateurs.

La mise en place des class actions de droit français par le biais de la Loi est vraiment un pas au delà des conditions de la Directive. La Loi a, bien sûr, transposé en France, les dispositions énoncées dans la Directive, comme suit.

1.2. Les conditions d’information précontractuelles

Ces conditions ont été durcies en relation avec:

– l’obligation générale de fournir de l’information qui s’applique à tout contrat de vente de produits ou services agreement exécuté sur la base business-to-consumer (ventes en magasin, vente à distance et ventes hors-les-murs) et

– l’information spécifique concernant les contrats à distance sur l’existence (ou la non-existence) du droit de rétractation. La liste et le contenu précis de cette information seront déterminés par un un futur décret pris par le Conseil d’Etat.

1.3. Droit de rétractation

La période actuelle de rétractation de 7 jours a été augmentée à 14. Cette période peut être étendue à 12 mois à partir de la date d’expiration de la période initiale quand le consommateur n’a pas reçu l’information relative au droit de rétractation.

La Loi introduit aussi l’utilisation d’un formulaire standard (dont la présentation et le contenu seront aussi décrits dans le décret pris par le Conseil d’Etat) qui peut être utilisés par les consommateurs pour exercer leur droit de retrait. Ce formulaire doit soit être tenu à la disposition des consommateurs  en ligne ou leur être envoyé avant que le contrat ne soit signé. Si le consommateur exerce ce droit, l’entreprise doit rembourser le consommateur pour tous les montants payés, y compris les coûts de livraison, dans une période de 14 jours calendaires.

1.4. Processus de commande

Le commerçant doit s’assurer que le consommateur est explicitement informé, quand il place une commande, de son obligation de paiement, en incluant (à peine de pénalité ou invalidité) une notification claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou des termes similaires non- ambigus.

En outre, les sites d’e-commerce doivent clairement et de manière lisible indiquer, au plus tard avant le début du processus de commande, les moyens de paiement qui sont acceptés et les possibles restrictions qui pourraient s’appliquer aux livraisons.

Une confirmation de commande doit être envoyée. En effet, le commerçant doit envoyer au consommateur, sur un médium durable et pendant une période raisonnable après que le contrat ait été conclu, et au plus tard avant la date de livraison du bien ou le commencement de la fourniture du service, une confirmation énonçant les dispositions principales du contrat.

1.5. Extras

En cas de cases pre-cochées, le consommateur a le droit de demander un remboursement de toutes les options qui lui ont été facturées et qu’il n’avait pas demandé.

La Direction Générale de la politique de Concurrence, les affaires des Consommateurs et le Contrôle des Fraudes (« DGCCRF« ) (le contrôleur français anti-fraude) va effectuer des contrôles et appliquer, si nécessaire, des sanctions administratives aux sites internet non-conformes. Le manquement à l’obligation d’information requise peut entraîner une amende maximale de €3,000 pour les vendeurs qui sont des personnes physiques et de €15,000 pour les vendeurs qui sont des personnes morales.

La violation de ces obligations relatives à l’exercice du droit de rétractation peut entraîner une amende maximale de €15,000 pour les vendeurs personnes physiques et de €75,000 pour les vendeurs qui sont des personnes morales. Les amendes administratives s’appliquent en plus de potentielles amendes pénales.

 

Les sociétés immatriculées en France et/ou ciblant les consommateurs français, doivent mettre à jour leurs conditions générales de vente et, si ceux sont des vendeurs à distance, leurs pratiques en ligne, au plus vite, pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations légales françaises.

Si vous n’avez pas encore fait ces audits ou si vous voulez que nous examinions votre site internet ou votre application pour les consommateurs, veuillez contacter notre associée fondatrice Annabelle Gauberti au +33 1 78 76 52 23 ou contact@crefovi.fr.

2. Comment la Loi implémente les changements dans les relations business-to-business

Ci-dessous est une description des changements majeurs concernant les contrats professionnels, c’est à dire les contrats signés entre deux personnes morales qui sont des commerçants ou dans le monde des affaires.

2.1. Une plus grande réglementation des négociations commerciales

Plusieurs dispositions de la Loi cherchent à imposer une plus grande réglementation sur les conditions générales de vente et les négociations commerciales B-to-B. Sur ce point, le rôle des conditions générales de vente du vendeur devient prépondérant comme la « seule fondation pour les négociations commerciales » (article L. 441-6 du Code de commerce). Bien que l’impact réel de cette disposition est incertain, l’objectif énoncé du gouvernement français est d’arriver à établir des négociations commerciales « équilibrées ».

En effet, en France, les conditions générales d’achat sont souvent présentées au mieux comme la base des négociations commerciales et, au pire, comme un document qui doit être signé par le fournisseur et qui deviendra le seul contrat en place. Le gouvernement, par le biais de la Loi, souhaite clairement réaffirmé la règle: les négociations doivent être basées uniquement sur les conditions générales de vente.

Par conséquent, les conditions générales de vente ne doivent pas être ignorées par les acheteurs dans le contexte de négociations commerciales et les conditions doivent être discutées entre les parties afin d’arriver à un contrat final. Les parties devront démontrer qu’elles sont en conformité avec la législation. Les parties sont donc avisées de garder tous les documents prouvant que des négociations effectives ont bien eu lieu entre elles en ce qui concerne les conditions de la coopération des parties, et, en particulier, le prix d’accord des services ou des produits.

2.2. Délais de paiement réduits

La Loi a revu les délais de paiement pour les  « factures périodiques ». Pour toute facture récapitulative éditée à la fin du mois, le nouveau délai de paiement est 45 jours à partir de la date d’émission de la facture (article L. 441-6 du Code de commerce).

Ces nouveaux délais de paiement vont probablement s’appliquer aux factures intermédiaires dans le cadre des services multinationaux.

Les délais de paiement existants de 45 jours à la fin du mois ou 60 jours à partir de la date de la facture reste en vigueur pour toutes les autres factures.

2.3. Des sanctions plus lourdes

La violation des dispositions de la Loi mentionnées ci-dessus aux points 2.1. et 2.2., peut entraîner une amende de €375,000 pour les sociétés et de €75,000 pour une personne physique, et peut être imposée par la DGCCRF. Ces montants peuvent être doublés en cas de répétition de la violation pendant une période de 2 ans à partir de la date à laquelle la première décision est devenue finale.

Ces amendes mentionnées ci-dessus reflètent le désir d’augmenter les effets des sanctions. Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des sanctions administratives qui peuvent être imposées plus vites et qui sont censées être plus dissuasives.

Les amendes administratives seront exécutoires dans le cas  de manquements aux règles relatives aux délais de paiement, aux règles relatives au formalisme contractuel et aux clauses ou pratiques qui ont pour effet de retarder le point de départ des délais de paiement (article L. 441-6, L. 441-8 and L. 441-9 du Code de commerce).

D. Applications pratiques des nouvelles règles de l’UE sur les contrats de consommation au secteur de l’art

Les Règles au Royaume-Uni et la Loi en France vont impacter de manière significative les ventes des galeries et des marchands d’art.

1. Les droits de rétractation et de révélation de l’identité et des coordonnées du marchand ayant effectué la consignation dans le monde de l’art

Les problématiques principales, pour les marchands et galeries vendant des objets d’art, des antiquités et de collection sont le droit du consommateur d’annuler la vente sans donner de raison ou avoir à payer quelque charge que ce soit, et les obligation du marchand vendant en dépôt-vente pour un autre marchand de fournir au consommateur-acheteur l’identité et l’adresse du marchand ayant fait le dépôt-vente.

Les marchands et galeries d’art doivent ajuster leurs pratiques commerciales afin de se mettre en conformité avec les Règles au Royaume-Uni, et la Loi en France. La violation de certaines dispositions est un délit, notamment l’obligation de donner aux consommateurs achetant hors-les-murs, des informations sur leur droit de rétractation.

Si la vente de l’objet d’art est qualifiée de vente à distance, le marchand ou la galerie doit offrir au consommateur-acheteur le droit de résilier la vente pendant une période de 14 jours calendaires commençant après le jour durant lequel l’objet d’art entre en possession physique du consommateur ou de leur agent. Le consommateur peut annuler la vente d’art sans donner de raison, et le marchand ou la galerie doit donner au consommateur un remboursement total (y compris le coût de livraison au consommateur à moins que le consommateur ne sélectionne une méthode de livraison particulièrement onéreuse). Le contrat doit mentionné en particulier que le consommateur est responsable du paiement des coûts de renvoi de l’objet d’art si la vente est annulée. Sinon, si le contrat est silencieux sur ce point, le coût doit être supporté par le marchand ou la galerie d’art.

Le droit de rétractation devrait amender les marchands et galeries qui vendent par consignation à reconsidérer leurs conditions de paiement, afin d’éviter d’être en obligation de payer le consignant avant l’expiration de la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

L’autre conséquence négative de la vente d’une oeuvre d’art à distance est l’obligation de révéler l’adresse et l’identité de l’autre commerçant lorsque le marchand ou la galerie d’art vend en consignation pour un autre marchand ou galerie. Les maisons de vente aux enchères, qui vendent par le biais de ventes aux enchères publiques, sont exemptées de cette obligation. L’omission de cette information équivaut à une violation du contrat par le marchand ou la galerie d’art.

2. Les ventes dans les salons d’art: ventes hors-les-murs ou en magasin?

Est-ce que les ventes d’art effectuées durant les salons d’art sont qualifiées de ventes hors-les-murs? Dans la définition de « contrat hors-les-murs », les Règles prévoient que cela comprend « un contrat conclu durant une excursion organisée par le commerçant avec la volonté ou l’effet de promouvoir ou de vendre des biens ou services aux consommateurs ». Cela semble indiquer qu’un salon d’art est une « excursion » en dehors des murs de la galerie ou du bureau du marchand d’art.

3. Les ventes d’art transfrontières

En ce qui concerne les ventes d’art transfrontières, la question est d’évaluer si les droits donnés aux consommateurs en application des  Règles au Royaume-Uni et de la Loi en France, s’appliquent si le consommateur est hors du Royaume-Uni ou de la France, ou si le marchand ou la galerie est basée hors du Royaume-Uni ou de la France.

Les Règles et la Loi découlent de la Directive. En conséquence, les consommateurs dans un autre état-membre de l’UE doivent pouvoir bénéficier de la même protection que les consommateurs au Royaume-Uni ou français .

En outre, se mettre d’accord pour que le contrat de vente conclu avec le consommateur sera assujetti au droit applicable dans une juridiction située hors de l’UE n’aura pas pour effet de priver les consommateurs de l’UE de la protection attribuée par les lois nationales et de l’UE.

Enfin, les tribunaux des états-membres de l’UE vont faire respecter leurs propres lois de protection des consommateurs si le consommateur réside dans l’UE, même si le marchand ou la galerie est basée hors de l’UE. Cela signifie que les marchands et galeries hors de l’UE ne devraient pas supposer qu’ils sont exemptés de l’application des nouvelles dispositions de protection des consommateurs de l’UE. S’ils font du commerce dans l’UE ou ciblent leur activité vers les consommateurs situés dans un ou plusieurs états de l’UE, ils sont obligés d’agir en conformité avec les Règles au Royaume-Uni, la Loi en France, et tout autre règles nationales de transposition dans les 26 autres états-membres de l’UE.

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Comment lutter efficacement contre la contrefaçon dans les secteurs de la mode et du luxe?

La contrefaçon est le terme spécifique, en propriété intellectuelle, qui réfère à toute violation et usage non-autorisé d’un actif de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

comment lutter efficacement contre la contrefaçonLe visage de la contrefaçon a profondément changé durant ces dernières années. L’époque de la contrefaçon artisanale est révolue, alors que produire et vendre des faux est devenu une industrie bien huilée, souvent financée par les fonds provenant du trafic de la drogue, du terrorisme et d’autres organisations criminelles.

Pendant longtemps, la contrefaçon a été considérée comme un mal inéluctable, tout particulièrement dans la sphère du luxe et de la mode, mais sa croissance exponentielle est devenue une telle menace que plusieurs parties prenantes du milieu des affaires réagissent maintenant plus rapidement et plus fortement, afin de contenir cette épidémie.

1. Quelles règles et lois sont applicables à la lutte contre la contrefaçon?

La France, un des pays les plus touchés par la contrefaçon puisque les entreprises françaises avaient une part de marché particulièrement large dans les secteurs du luxe et de la mode, et un pays qui bénéficie d’institutions de lobbying puissantes telles que le Comité Colbert et l’Union des Fabricants, a été la première à réagir contre la contrefaçon, en promulguant la loi Longuet en février 1994.

Grâce à ces nouvelles règles, la France a fait de la contrefaçon un délit pénal plus grave, élargissant le champs d’action des douaniers postés aux frontières françaises et étendant les cas dans lesquels la confiscation des produits contrefaits est devenue possible. Grâce à une nouvelle loi française entrée en vigueur en mars 2004, la peine de prison pour le délit de contrefaçon a été augmentée de 2 à 3 ans et l’amende de 150,000 euros à 300,000 euros, avec des sanctions pénales plus graves de 5 ans de prison et 500,000 euros d’amende dans les cas où la contrefaçon est exercée en bande organisée.

Au niveau européen, les institutions européennes sont devenues si préoccupées par la contrefaçon, en particulier parce que celle-ci peut impacter la santé et la sécurité des consommateurs, qu’elles ont adopté deux corps de règles afin de favoriser l’harmonisation dans la lutte contre la contrefaçon parmi les états-membres européens, ainsi que la coopération internationale, en particulier avec les propriétaires de droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, le règlement 1383/2003/CE est entré en vigueur le 1 juillet 2004, et a été remplacé par le règlement 608/2013/CE en janvier 2014. Ce nouveau règlement européen relatif à l’intervention des autorités douanières sur les produits suspectés d’être contrefaits, étend substantiellement les pouvoirs des services de douane, offrant une meilleure protection contre la contrefaçon. En particulier, le règlement élargit le champs des droits de propriété intellectuelle protégés, ainsi que le droit d’information des sociétés et individus requérant la confiscation de ces produits contrefaisants. Ce règlement simplifie, en outre, le processus de destruction des faux.

En outre, la directive 2004/48/CE, relative aux mesures et procédés ayants pour but une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, a été adoptée en avril 2004. Cette directive a été transposée dans chaque état-membre de l’Union Européenne et a créé de nouveaux outils pour que les détenteurs de droits luttent contre la contrefaçon.

2. Comment lutter efficacement contre la contrefaçon? Avec quels outils tangibles pour les entreprises de mode et de luxe?

Quels sont les outils dont les maisons de luxe et de mode disposent, afin de lutter efficacement contre la contrefaçon?

Des mesures préventives sont nécessaires, ainsi que des actions réactives et de protection, lorsque les produits contrefaits ont été identifiés et/ou sont suspectés de circulation.

La plupart des conglomérats de luxe adoptent une approche systématique afin d’éradiquer le fléau de la contrefaçon de leurs marques et produits divers. LVMH, par exemple, est connu pour sa « politique 0 tolérance” contre les contrefacteurs et emploie de larges équipes de juristes internes et d’avocats pour surveiller, contrôler et réguler les marchés de gros et de détail, en ligne et offline. Les juristes internes de ces groupes de luxe définissent une stratégie anti-contrefaçon sur-mesure pour chaque marque de leur portefeuille, sont en contact étroit avec leurs conseillers juridiques extérieurs, les huissiers de justice et les officiers des douanes, avec qui ils travaillent directement afin d’organiser des “raids” pour saisir et confisquer les produits contrefaisants, et afin d’évaluer les progrès de la lutte contre la contrefaçon.

Les experts estiment que 80 à 90% de la contrefaçon mondiale provient de Chine et se plaignent que le gouvernement chinois joue la politique de l’autruche vis-à-vis de cette industrie lucrative. Du fait du manque d’engagement sérieux de la part des autorités chinoises pour éradiquer la production des produits contrefaits sur leur sol, les marques de luxe et de mode ne peuvent envisager de demander, et d’obtenir, la clôture des usines et ateliers de produits contrefaisants en Chine.

Ainsi, les maisons de luxe et de mode légitimes doivent tout mettre en oeuvre afin d’empêcher que ces produits contrefaisants entrent sur les marchés où ces marques de luxe et de mode vendent, ou souhaitent vendre, leurs produits.

Il existe un autre problème auquel les marques de luxe et de mode sont confrontées, celui du « marché gris ». Les importations parallèles, comme elles sont aussi appelées, sont relatives à la vente de produits authentiques, dans un territoire défini, par une entité qui est différente de celle de l’entité ou de la personne physique qui a le droit de distribuer ces produits, ainsi que d’exploiter cette marque, sur ce territoire. Les importations parallèles éludent les différences de prix qui pourraient exister, pour un produit similaire, entre deux territoires. Dans ce “marché gris”, il y a, en effet, une violation des droits du propriétaire de la marque puisque ces produits ne sont pas distribués comme ce propriétaire le désire. Les ventes sur le « marché gris » sont en violation avec les exigences de la distribution sélective de produits de luxe, puisqu’ils sont vendus comme des produits communs, dans des points de vente non approuvés, sans conseil, sans service particulier et approprié et, parfois, même s’ils sont défectueux.

Pour se protéger contre les importations de contrefaçons et les importations parallèles, les marques de luxe et de mode doivent enregistrer les informations relatives à leurs marques et produits sur la base de données d’exécution de l’Observatoire européen (European Observatory Enforcement Database), ainsi que sur les bases de données gérées au niveau national.

L’Office d’Harmonisation du Marché Interne (OHMI) basé en Espagne gère l’Observatoire Européen relatif à la violation des droits de propriété intellectuelle. L’Observatoire Européen a maintenant lancé la base de données d’exécution (Enforcement Database). La base de données permet aux propriétaires de droits de télécharger des informations relatives à leurs marques, qui sont ensuite sauvegardées dans la base de données et peuvent être accédées par les propriétaires de droits, les officiers des douanes ainsi que la police. Le but est que les parties en cause pourront échanger et partager de l’information et communiquer plus aisément par l’intermédiaire de la base de données.

En France, les sociétés peuvent demander une requête d’intervention auprès des douanes françaises, afin que les services de douane puissent augmenter leur efficacité pour détecter les produits contrefaits de ces marques françaises. Ce procédé, aisé et gratuit à mettre en place, est valide pour une durée d’un an et renouvelable sur demande, permet aux douanes de retenir pendant 10 jours tous produits suspectés d’être contrefaisants. Ce délai de 10 jours permet aux sociétés enregistrées de confirmer aux douanes si les produits détenus sont, en effet, contrefaisants de leurs propres produits.

Une autre mesure préventive est de protéger les produits de luxe et de mode par l’utilisation de techniques d’authentification. La protection des produits peut être renforcée par des solutions techniques permettant l’authentification des produits, telles que la spectroscopie terahertz développée par le Laboratoire Physique National du Royaume Uni, qui pourrait prochainement être utilisée par les douanes, ou le fingerprinting taggant (des matériaux microscopiques codés de manière unique, qui sont vérifiés sur une base de données), les micro-particules encryptées (des marques placées de manière imprévisibles, telles que des nombres, des strates et des couleurs, non visibles à l’oeil nu), des codes barres en série, des systèmes de trackage et de pistage (qui utilisent des codes pour lier les produits aux systèmes de trackage des bases de données), etc.

Quand les produits contrefaisants ont, malheureusement, surgi sur le territoire sur lequel les maisons de luxe et de mode vendent, ou ont l’intention de vendre, leurs produits, alors une action plus musclée est de rigueur.

La France fournit le meilleur exemple d’efficacité exceptionnelle pour obliger un commerce de vente de contrefaçon à cesser ses activités. Par le biais de référés, les tribunaux français peuvent interdire la continuation de toute action contrefaisante, ordonner la confiscation des contrefaçons, requérir que les produits contrefaisants soient transférés à une partie tierce, afin de mettre fin à l’introduction ou à la circulation de ces produits dans les circuits commerciaux français. Ces référés sont très adaptés au délit fuyant de la contrefaçon et permettent l’interruption rapide de tout commerce et activité contrefaisants. Les référés sont souvent utilisés par les marques de luxe car il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves incontestables de la contrefaçon, afin de faire exécuter de tels référés, étant donné qu’il est seulement nécessaire de fournir assez d’éléments relatifs au délit de contrefaçon et de donner assez de preuve du sérieux de la demande.

Le système français fournit aussi un moyen rapide et efficace d’obtenir des preuves, la saisie-contrefaçon. Cette mesure d’enquête judiciaire permet à la victime de contrefaçon d’obtenir, devant les tribunaux, le support de la police et d’huissiers de justice, afin de mettre à la disposition des magistrats tout le matériel, les produits et les revenus relatifs aux actes et aux commerces contrefaisants. Afin d’être valide, une assignation en justice doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la confiscation résultant de la saisie-contrefaçon. Cette obligation semble raisonnable au vue du fait que la saisie-contrefaçon est une mesure qui permet à un individu ou à une société l’ayant requise, d’entrer, si besoin avec le support de la police, à l’intérieur du domicile ou des locaux d’autrui, afin de vérifier, chercher, contrôler, enquêter, copier, créer un inventaire des archives, dossiers  commerciaux, relevés de comptes bancaires, livres comptables, ainsi que de confisquer tous les produits suspectés d’être contrefaisants, sans que le sujet de ces intrusions n’ait le droit de s’y opposer.

Il est pratique courante, pour les juridictions françaises, d’octroyer des mesures forçant les fournisseurs d’accès Internet à bloquer l’accès aux sites internet des contrefacteurs sur le sol français ou de forcer Google et d’autres moteurs de recherche à dé-référencer et à délister les sites internet appartenant aux contrefacteurs.

Les dommages et intérêts que les victimes des contrefacteurs peuvent obtenir en France sont extrêmement substantiels, étant donné qu’ils comprennent un élément punitif et sont corrélés aux revenus engrangés par les contrefacteurs.

D’autres pays, tels que les Etats-Unis, ont mis en place des procédures solides pour contraindre les contrefacteurs d’arrȇter de vendre leurs produits sur le territoire national. Toutefois, il convient de noter que la lutte contre la  contrefaçon est beaucoup moins une priorité dans des pays tels que l’Italie (qui est aussi un centre de production des vêtements contrefaits, qui représentaient 20% de tous les vêtements produits dans ce pays en 2003) et le Royaume Uni (qui, comme l’a admis l’Office de la Propriété Intellectuelle du Royaume Uni, manque des ressources et budgets nécessaires pour s’attaquer au « délit PI » (“IP crime”) d’une manière systématique et à grande échelle).

Un autre aspect très important de la lutte contre la contrefaçon sont les campagnes de prise de conscience, que les maisons de luxe et de mode, ainsi que les groupes de lobbying, les auxiliaires de justice et les organismes publics organisent, afin de mieux informer les membres du public des dangers de la contrefaçon. Par exemple, une des campagnes de reconnaissance à message très fort fut l’écrasement filmé de milliers de fausses montres Cartier par un tank de l’armée, sur la Place Vendôme, à Paris.

Quelques sociétés technologiques s’attaquent maintenant au problème de la cyber-contrefaçon avec passion. Asly, une solution pour combattre la contrefaçon au Moyen Orient, ainsi que Envisional et Netnames, deux entreprises spécialisées dans la détection, la prévention et la lutte contre les dangers de la contrefaçon en ligne et le piratage, semblent être à la pointe de cette industrie de services dédiés à la lutte contre la cyber-contrefaçon, en pleine essor et indispensable.

En tant que propriétaire de droits de propriété intellectuelle, vous devez mettre en oeuvre toutes solutions, de manière créative, correspondant à votre budget, qui existent afin de protéger efficacement votre marque et produits contre la dilution de votre marque, la perte de revenus et de réputation que la contrefaçon engendre invariablement.

N’hésitez pas à contacter notre associée fondatrice et gérante, Annabelle Gauberti, pour évoquer vos besoins pour lutter efficacement contre la contrefaçon.

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Crefovi est intervenu durant le Cosmetics compliance summit 2013 à Londres

Le nouveau règlement communautaire sur les cosmétiques est entré en vigueur le 11 juillet 2013. Beaucoup, dans l’industrie de la cosmétique, sont toujours incertains vis-à-vis du contenu du règlement, qui va engendrer des contrôles plus stricts et plus d’informations sur les produits. Ce sujet a ete debatu durant le Cosmetics compliance summit, a Londres, le 15 octobre 2013.

cosmetics compliance summit

Le sommet Cosmetic compliance summit fut le premier séminaire européen de deux jours dédié, dans sa totalité, au règlement européen sur la cosmétique et ses implications, donnant aux détenteurs de marques, designers et formulateurs de cosmétiques, ainsi qu’aux entreprises fabriquant des cosmétiques, une chance de se retrouver pour discuter, de partager les meilleures pratiques, et de discuter des obstacles ainsi que de dépasser l’un des challenges les plus importants auxquels l’industrie de la cosmétique est confronté aujourd’hui.

Les professionnels clé de l’industrie de la cosmétique se sont rencontré à Londres pour discuter des problématiques afférentes, au Cosmetic compliance summit, le 15 et 16 octobre 2013.

Annabelle Gauberti, associée fondatrice de Crefovi, une experte en droit du luxe, a présenté, mercredi 16 octobre, les aspects juridiques du règlement européen sur les produits cosmétiques, ainsi que les façons de se conformer aux exigences de ce règlement européen. Continuer la lecture de Crefovi est intervenu durant le Cosmetics compliance summit 2013 à Londres


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